Art94eTPEPC1973

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• Nom affiché : Art94eTPEPC1973
• Numéro d'article : 94
• Dossier / langue : English
• Tag langue : #English
• PDF original : Articles/English/Articles 076-100/Article 094 (English version)/Art94eTPEPC1973.pdf

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The collection represents purely an internal research tool for the purpose of Directorate Patent Law of the European Patent Office. No guarantee can be given for its completeness or correctness. The documents produced before 1969 cannot be provided in English as this was not an official language in the period before that date. These documents therefore are provided in French and German.

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Art. 94 MPÜ Prüfungsantrag

Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt	Art. Nr. im Entwurf/ Dokument	Dokument, in dem der Art. behandelt wird	Fundstelle im Dokument
Vorschl.d.Vors.	81	IV/4860/61	S. 35,36
Vorschl.d.Vors.	88	IV/4860/61	S. 40
Vorschl.d.Vors.	88 Nr. 1	7669/IV/63	S. 29-30
IV/4860/61	81	IV/3076/62	S. 153
IV/4860/61	88	IV/3076/62	S. 157
VE Mai 1962	88	6551/IV/62	S. 25,26
VE 1962	88	2632/IV/64	S. 57
VE 1962	94	2632/IV/64	S. 64-66
67 ff .
VE 1964 (AO)	88 Nr .1	BR/60/70	Rdn. 6a
VE 1964 (AO)	88 Nr .2	BR/60/70	Rdn. 7
VE 1965 (UE)	88	BR/10/69	Rdn. 68-71
BR/9/69	88	BR/12/69	Rdn. 7-9
BR/11/69	88	BR/26/70	Rdn. 30
BR/48/70	88	BR/87/71	Rdn. 69
BR/70/70	88	BR/94/71	Rdn. 80
VE 1971 (Ue)	88	BR/135/71	Rdn. 121-124, 103
VE 1971 (AO)	88 Nr .1	BR/135/71	Rdn. 123
VE 1971 (AO)	88 Nr .2	BR/135/71	Rdn. 123
BR/88/71	88	BR/125/71	Rdn. 49-61
BR/139/71	88	BR/168/72	Rdn. 110-115
BR/139/71	88	BR/169/72	Rdn. 93-100

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ARBEITSGRUPPE "Patente"

4419/IV/63-D Brüssel, den 20. Januar 1964

Vorentwurf

einer Ausführungsordnung zum Abkommen über ein europäisches Patentrecht

Sicic de to Athetin, hout Havel v.5.3.63

1^'I . I . B.

Le Président pense que ces deux questions peuvent être vues par le Comité de rédaction. Il estime toutefois que toutes ces questions devrain être discutées à nouveau avec les reprísentants de l'I.I.?.

En concluant la discussion sur le problème de la documentation, le Président fait remarquer que la discussion a fait ressortir que ni le souci financier ni le souci d'un double emploi entre l'Office européen des brevets et 1:I.I:B:..n! est justifié. En outre, il est apparu que les tâches incombant à l'I.I.3. seront tout à fait différentos de celles dont l'Office européen devreit se charger et que la procédure prévue par la convention européenne exige le maintientet le développement de l'I.I.B.

Le groupe reprend alors le discussion des différents articles de l'avant-projet.

Article 93

A cet égard, M. Fressonnet soulève la question de savoir s'il serait utile de faire part à un tiers, qui aurá́ soumis des remarques, de la réponse donnée par le titulaire du brevet, pour autant que les remarques du tiers soient en jeu. M. Fressonnet estime que cette question devrait faire l'objet de discussions ultérieures; il l'a posée simplement pour mémoire.

Article 95

Le groupe constate que le texte de cet article tient déjà compte de la remarque anglaise.

Articles 96 et 97

Le groupe constate que la solution contenue dans ces deux dispositions dépend du système qu'on retiendra définitivement pour la participation des tiers à la procédure. Aussi la discussion est reportée à une session ultérieure.

Article 98

Le groupe pense que cet article ne devrait être discuté qu'après avoir pris connaissance des nouvelles formulations élaborées par le Comité de rédaction pour le règlement d'exécution. N. Yon Benthem fait part d'une remarque des milieux néerlandais.qui ont soulignéque l'articie 80 parle d'une modification des revendications, tandis

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dispose d'une documentation. Même si l'on part de l'idée que la recherche initiale de l'Institut sera déjà très compréhensible, il ne faut pas.cubler que l'examinateur de l'Office européen pourrait avoir boscin d'une documentation non seulement pour décider des antériorités, mais également pour déterminer l'existence de l'activité inventive.

Au sujet de la question convernant la charge innombant à l'I.I.B., M. Degevre rappelle l'argument de la période transitoire invoquée par la délégation belge au le Comité de coordination. En effet, il lui parait très utile que les Etats ne pratiquant pas l'examen préalable, puissent conclure un accord entre eux afin de confier, dès maintenant, certaines tâches de recherche à l'I.I.E. Ceci permettrait à l'Institut d'enployer un plus grand nombre d'examinateurs et de préparer de cette façon le travail qui résulterait de l'ouverture par étapes de l'Office européen des brevets. M. Briganti se prononce nettement en faveur de l'établissement d'une documentation de l'Office européen des brevets. En effet, si l'Office européen.n'en disposait point, des informations supplémentaires devraient oujours être demandées à l'I.I.B., ce qui rendrait la procédure plus coûteuse et ne permettrait plus d'assurer la rapidité de son déroulement. En outre,'M. Briganti souligne qu'également les chambres des annulations et les chambres de recours de l'Office européen auront besoin d'une documentation pour leurs décisions. M. Fressonnet est certainement d'acocrd pour donner à l'Office eu ropéen les moyens de travail nécessaires. Toutefois, il faut éviter que l'Office européen fasse des travaux qui incombent à l'I.I.B. Il estime, en effet, que la recherche initiale devrait être effectuée par l'I.I.B. tandis que la recherche dite "a coup d'oeil" se ferait i. l'Office européen. Pour ce qui est des recherches complémentaires, il pense que toutes recherches d'importance devraient être confiées à l'I.I.B. M. van Benthem fait remarquer qu'à l'article 78, certaines recherches supplémentaires sont prévues dans des cas manifestes. Il lui parait logique de parler maintenant de recherches supplémentaires dans des cas non manifestes à l'article 94, en prévoyant la faculté de s'adresser à l'I.I.B. M. van Benthem indique, en outre, que sa délégation serait prête à libérer le demandeur, en cas de recherches supplémentaires, de toute taxe . Cette question pourrait être réglée par des négociations entre l'Office européen et

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au cours de la procédure, peut avoir besoin de contrôler certains éléments de détail lui-même.

N. van Benthem pense qu'aussi comme la recherche initiale serait, elle augsj, quijours confiée à l'I.I.B., il serait indiqué, pour des raisons pratiques et de structure administrative rationnelle, d'effectuer la recherche "à coup d'oeil" à l'intérieur de l'Office européen des brevets. Pour ce qui est de la recherche' additionnelle, M. van Benthem, se basant sur certaines expériences nationales, indique que de telles recherches ^1 deviennent nécessaires que dans 10 à 15 % des demandes. Il ne lui paraft pas indiqué de trancher cette question définitivement par une disposition. A son avis, il faudrait permettre de s'adresser à l'I.I.B. pour effectuer de telles recherches adćitionnelles. Toutefois, la décision devrait être prise selon des critères rationnels de travail. A cet égard, M. van Benthem ajoute qu'il ne faudrait pas conserver certaines traditions qui se sont créées dans les services nationaux de la propriété industrielle . Ainsi, il lui paraît nécessaire de limiter les recherches additionnelles au strict nécessaire et d'éviter surtout ce qu'on pourrait appeler l'examen "par gouttes", c'est-à-dire une procédure où l'examinateur invoque à plusieurs reprises certaines antériorités auxquelles ilffait allusion. Si, par une telle restriction, on arrivait à limiter les recherches additionnelles à des cas vraiment importants, il. lui paraît alors souhaitable de confier de telles recherches à l'I.I.B.

Le Président se déclare d'accord avec la distinction faite par M. van Benthem en ce qui concerne les trois genres de recherches à effectuer au cours d'une procédure. Quant aux recherches additionnelles, il pense, comme M. van Benthem, que les recherches importantes duivent être confiées à l'Institut international, tout en laissant à l'Office européen la liberté d'effectuer certaines recherches de moindre importance en utilisant sa propre documentation. Il s'agit là, d'ailleurs, d'une question où les directives à donner par le Président de l'Office européen devraient faire apparaître les critères d'attribution. M. Pfanner se déclare également d'accord, en principe, avec l'exposé de M. van Bentrem. Il n'aurait pas d'objections contre une disposition qui laisserait la possibilité ddeffectuer des recherches additionnelles à l'I.I.B. Il pense qu'en pratique, cette possibilité pourrait être utilisée en tenant compte de l'intérêt d'une procédure rapide et rationnelle. Indépendamment de cette question, M. Pfanner estime indispenscble que l'Office européen

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de la Cour de brevets en Allemagne n'a pas posé de problèmes jusqu'à maintenant. su sujet de la collaboration internationale nécessaire pour établir une documentation mécanisée, le Président souligne que non seulement les six Etats, mais également l'Office européen sont appelés à collaborer. En effet, aussitôt qu'un accord serait intervenu sur le plan international sur un système uniforme d'analyse des fascioules de brevet, il incomberait à tout office national d'analyser ses propres fascicules de la même façon. Ceci vaut également pour l'Office européen. Ainsi l'examinateur européen étant le mieux qualifié pour le faire, analyserait le brovet qu'il examine, et de cette façon un ordre systématique serait introduit dans sa propre documentation.

Enfin, si l'Institut international était élargi par les six Etats et les autres Etats membres de l'íccord de la Haye pour former un vrai centre européen de recherches, l'Institut international serait chargé d'un énorme volume de travail. S'il en était ainsi, il paraît peu rationnel de charger l'Institut de répondre à toute. une série de questions qui pourraient lui être posées par l'Office européen, si cet Officejaussi bien et avec peu d'efforts trouver les résultats lui-même. M. van Benthem se félicite de pouvoir remarquer que la discussion du groupe est orientée vers undésir commun d'établir un droit européen des brevets fonctionnel et praticable.

Ensuite, N. van Benthem distingue, en ce qui concerne la documentation, deux éléments, à savoir : d'une part, une collection numérotée de brevets et, d'autre part, une collection classifiée de brevets. Il lui paraît évident que l'Office européen aurait toujours besoin d'une collection numérotée pour permettre aux examinateurs de contrôler les références indiquées dans le rapport de recherche de l'Institut international. on pourrait toutefois douter que l'Office européen ait également besoin d'une collection classifiée.

Pour préciser le problème, M. van Benthem introduit une distinction qui est ensuite retenue par l'ensemble du groupe, Il distingue, en effet, d'abord, la recherche initiale d'une demande de brovet, recherche qui selon le projet de convention sera toujours effectuée par l'Institut international. Deuxièmement, il faut tenir compte des recherches additionnelles qui deviennent nécessaires; par exemple, lorsque les revendications d'une demande sont modifiées au cours de la procédure. En troisième lieu, il faut penserà ce qu'on pourrait appeler la recherche "à coup d'oeil" qui résulte du fait que l'examinateur,

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Dans la procédure des brevets de médicaments, l'Institut international connaissant les documents disponibles à l'administration française, envoie des photocopies lorsqu'il s'agit des documents auxquels l'examinateur français n'a pas accès. Des copies sont également exigées de la part des tiers qui invoquent la documentation non disponible à l'Institut frangais. De cette façon, l'administration française obtient les éléments nécessaires à son appréciation de la demande. Pareille procédure paraît praticable à M. Fressonnet également dans le cas de l'Office européen à la condition toutefois que l'Office européen ait également une collection des documentations semblable à celle existant en France et qui n'a pas besoin d'être analysée et tenue à jour.

Quant à la question du siège de l'Office européen, M. Fressonnet souligne l'importance de veiller-compte tenu de certaines expériences faites à l'Institut international - à que l'examinateur européen ait facilement accès à la documentation de l'Office national dont il pourrait s'agir.

En ce qui concerne la question d'une documentation mécanisée, M. Fressonnet, estime, comme le Président, qu'elle ne peut être résolue que sur le plan international et que l'Institut international à La Haye est le cadre indiqué pour la mettre en oeuvre.

En résumé, M. Fressonnet insiste pour qu'on évite tout double emploi entre l'Institut international et l'Office européen. Toutes recherches importantesmême des recherches supplémentaires, doivent être confiées à l'Institut. Il faut veiller à ce que l'examinateur européen n'effectue pas de recherches de sa propre initiative.

Le Président lui fait remarquer qu'à la différence de l'administration française, l'Office européen, s'il ne disposait que d'une documentation acquise gratuitement, n'aurait une documentation qu'après un très long délai. Il sera àac aigouaire que l'Office aurorion puisse se survir de la docunontation d'un cifico existant.

En ce qui concerne certaines difficultés à craindre pour l'utilisation d'une documentation nationale par les examinateurs de l'Office européen, le Président rappelle qu'à la différence de l'Institut international qui doit s'adresser à la documentation néerlandaise pour chaque demande de recherche, l'Office euryeen pouvant / ... l'Institut, aurcit besoin d'une documentation nationale dans une mesure considérablement moindre. En outre, il expose que l'utilisation de la documentation de l'office allemand par les membres

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qu'il n'y aura pas de double emploi avec l'I.I.B. Il tient à souligner à cet égard que l'activité de recherche de l'I.I.B. est nécessaire au système envisagé par la convention européenne et il estime qu'il serait exclu de modifier ce principe. En outre, il est personnellement convaincu que toute recherche ayant une certaine importance serait toujours demandée aux services de l'I.I.B., car la convention "Brevets" pose également le principe que l'examinateur de l'office européen ne devroit pas rechercher mais décider. Il incombera à l'administrction de l'office européen d'assurer le respect de ce principe.

En outre, le Président souligne qu'un risque de double emploi avec l'I.I.B. n'existerait pas du fait qu'une documentation de l'office européen serait toujours de nature conservatrice, c'est-à-dire que la documentation se trouve en espèce dans le bureau de l'examinateur. En revanche, une documentation moderne, telle qu'elle sera indispensable jourifizir. cua rociopaho eor:24te, devroit être une documentation mécanisée. Une telle documentation ne saurait être établie qu'é un seul endroit en Europe, c'est-à-dire à l'I.I.B., étant donné que celui-ci ne servira pas seulement l'office européen des brevets mais également des offices nationaux et en plus les intérêts de l'industrie privée qui désire connaitre l'état de la technique. Cet argument est déjà exposé dans l'étude préliminaire du Président sur le système européen des brevets.

Le Président estime donc qu'il n'y aurait ni double emploi ni concurrence entre l'I.I.B. et l'office européen si ce dernier disposait d'une documentation "conservatrice".

Enfin, le Président indique qu'une décision suivant laquelle l'office européen n'aurait pas ^d e documentatiénjét se contenterait de décider sur base de documents qui lui seront fournis, aurait certainement une influence sur la question du siége de l'office européen. Dans un pareil cas, l'office européen pourrait en effet être établi à n'importe quel endroit en Europe. M. Fressconnet expose le système suivi par l'Institut national de la propriété industrielle en France en matière de brevets de médicaments. L'administration française dispose des brevets délivrés cans tous les pays importants du monde. Toutefois, ces brevets sont classés selon les classifications nationales et non pas selon un système commun. Aussi ne sont-ils pas analysés en détail. En revanche, l'administration française ne dispose pas d'une bibliothèque techniqué très volumineuse.

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ne dispose pas d'une documentation, il se voit obligé de donner un nouveau mandat de recherche à l'I.I.B. - ce qui peut intervenir à plusieurs reprises en suspendant la procédure.

Enfin, le Président indique que même pour l'information courante, des examinateurs, une documentation lui paraît indispensable.

En effet, si l'Office européen n'avait pas de documentation à sa disposition, la procédure deviendrait plus coûteuse et risquerait d'être retardée. Ou bien, l'Office européen limite son examen strictement aux documents qui lui sont présentés, ce qui risquerait de nuire à la valeur pratique du brevet européen, par exemple en vue des actions en nullité qui pourraient en résulter.

Quant la deuxième question concernant les charges financières de l'établissement d'une documentation auprès de l'Office européen, le Président expose qu'il n'est nullement indispensable que l'Office européen ait une documentation propre. Tout ce qui est nécessaire est la faculté pour l'Office européen d'avoir accès à une documentation existante. Le Président rappelle avoir déjà traité ce point dans son étude préliminaire au début des travaux, où il avait souligné l'utilité de placer le siège de l'Office européen à un endroit où un office national à examen préalable lui permettrait d'utiliser sa docur sntation. Une telle solution n'impliquerait aucun frais pour l'établissement d'une documentation.

Il en est de même en ce qui concerne la documentation de chacun des examinateurs, documentation qui paraît indispensable si l'on tient à avoir des examinateurs bien qualifiés et au courant de toute évolution dans son secteur de la technique. Mais une telle documentation consiste normalement on un classement de demandes traitées par l'examinateur et contrôlées à l'aide de la liste de documentation de l'I.I.B.

On pourrait évidemment se demander quelle serait la situation en cas de disparition de l'office national à examen préalable. Le Président pense que dans cette hypothèse, la documentation de l'office national serait transférée à l'Office européen des brevets.

Le Président résume qu'à son avis l'établissement d'une documentation à l'intérieur de l'Office européen n'entraînerait pas de charges notables.

Quant à la troisième question concernant d'autres conséquences à tirer de l'existence ou de la non-existence d'une documentation au sein de l'Office européen, le Président pense que son exposé précédent montre déjà

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il lui paraît indiqué de limiter la documentation à établir à l'office européen des brevets et de laisser le soin ilétablir des recherches supplémentaires exclusivement à l'I.I.B., étant entendu que les nouvelles recherches de l'I.I.B. seraient établies selon les jadications et les limites définies par l'examinateur compétent de l'office européen.

Le Président indique les trois questions suivantes qui résultent de l'intervention de M. Fressonnet. 1^∘ ) La procédure prévue à l'office eurpgéen des brevets exige-t-elle 14 établie-. sement d'une documentation? 2^∘ ) Si une telle ćcumentation s'avérait nécessaire, quelles en seraient les charges financières? 3^∘ ) Si l'office européen ne disposait pas d'une documentation, quelle en serait la conséquence?

Au sujet de la première question, le Président explique d'abord que la notion de documentation comprend, d'une part, une collection classifiée des fascicules de brevets en provenance des différents pays du monde ainsi que de la littérature concernant ces différents secteurs de la technique et, d'autre part, une bibliothèque technique bien fournie.

Le Président rappelle que l'office européen des brevets reçoit au cours de la procédure la demande de brevet et la recherche de nouveauté établie par l'I.I.B. Une telle recherche ne reproduit normalement pas in. extenso toutes les antériorités qu'on pourrait envisagę̧ mais simplement des références. Si l'office européen ne disposait pas d'une documentation, l'I.I.B. serait obligé de joindre à sa recherche tous les documents auxquels celle-ci se réfère. Une telle procédure rendrait certainement la recherche plus coûteuse.

Dans le cas où des tiers feraient des objections au cours de la procédure en se référant à la littérature technique, un problème semblable se pose; ou bien les tiers devraient soumettre des copies des citations invoquées ou bien l'office européen serait obligé de s'adresser à l'I.I.B. pour obtenir les textes. Si l'office européen avait accès à une documentation, cette nécessité n'existerait pas.

En outre, dans la procédure d'examen avec la participation des tiers, il y aura assez souvent des arguments qui nécessitent l'extension de l'examen à d'autres secteurs de la technique. Dans pareil cas, il suffit très souvent de jeter un coup d'oeil sur la documentation. Toutefois, si l'office européen

Session du 25 février au 6 mars 1964

Compte rendu de la séance du 6 mars 1964

Le Président ouvre la séance à 9.40 h . M. Fressonnet, se référant à la discussion sur la proposition suédoise, se demande s'il ne foudrait pas tenir compte de cette.proposition pour ce qui.est du système du brevet européen, même dans le cas où cette proposition échoueraít lors des discussions de Strasbourg. Une telle résolution devrait peut-être figurer dans le petit rapport élaboré par le Comité de rédaction.

Le Président répond que, si la proposition suédoise était rejetée à Strasbourg, il faudrait quand même connaitre les raisons qui auraient été invoquées. Si de telles raisons n' étaient pas convaincantes, on aura certainement la possibilité de tenir compte de la proposition suédoise dans le projet de convention européenne, mais l'insertion d'une indication à cet égard dans le rapport concernant la proposition suédoise lui paraît prématurée. Suite de la discussion de l'article 94 M. Fressonnet soumet à la discussion du groupe une question qui lui paraît fondamentale et qui traite de l'établissement des recherches supplémentaires qui deviennent, le cas échéant, nécessaires au cours de la procédure d'examen. De telles recherches devraient-elles être effectuées par l'I.I.B. ou par l'Office européen même ? M. Fressonnet indique d'abord que pour bien préciser le problème, il pousserait son argumentation un peu à l'extrême. Si on laissait le soin d'établir des recherches supplémentaires à l'Office européen des brevets, ceci supposerait qu'une documentation aussi détaillée que celle de l'I.I.B. serait établie au sein de l'Office. Il craint que des charges financières assez considérables pourraient en résulter pour les Etats membres. En outre, l'I.I.B. devant être considéré comme le centre européen de documentation, il pense qu'une dualité de documentation serait certainement inopportune. Pour ces rasona,

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ferait apparaître beaucoup d'antériorités. On pourrait même imaginer des sanctions contre les revendications "omnibus".

En conclusion du débat, quatre délégations se prononcent pour l'interdiction de l'élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire, étant entendu que ce problème devra être réexaminé avec les milieux intéressés.

Le Président, approuvé par le groupe, décide que le Comité de rédaction rédigera, à titre provisoire, un texte consacrant le principe d'interdiction de l'élargissement des revendications afin de faciliter la discussion avec les milieux intéressés.

En fin de séance, M. van Zenthem, au nom du Comité de rédaction, déclare que ce Comité a rédigé, comme il lui a été demandé, un rapport sur la proposition suédoise. Toutefois, le Comitè de rédaction n'a pu rédiger un projet de codification des articles que cette proposition concerne, cette rédaction soulève, en effet, de nombreux problèmes.

Le Président remercie le Comité de rédaction pour son rapport qui sera envoyé aux membres du Comité de coordination. Quant au projet de modification des articles, le Président laisse au Comité de rédaction le soin de le rédiger au moment qu'il jugera le plus opportun.

La séance est levée à 18.00 h .

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la délivrance du brevet provisoire. M. van Benthem partage l'opinion des milieux intéressés. Il estime qu'il ne faudrait pas permettre un élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire, élargissement dans la limite de la description évidemment. Les expériences faites aux Pays-Bas, où dans la solution de la loi sur cette question et par crainte que l'office n'admette pas l'élargissement, démontrerqu'en pareille occurrence les déposants font ce qu'on peut appeler des revendications "omnibus" ou "caoutchouc" afin de sauvegarder au maximum leurs droits. De telles revendications ne sont évidemment pas favorables à la sauvegarde des intérêts des tiers.

Le Président remarque que ce souhait des milieux intéressés néerlandais place le groupe une nouvelle fois devant un choix délicat, d'une part, l'intérêt de l'inventeur, d'autre part, celui du public. Du point de vue de l'inventeur, la solution la plus favorable est évidemment de permettre l'élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire. Du point de vue du public, e'est le contraire. Il faudrait, en effet, que le public puisse pouvoir faire confiance à la publication du brevet provisoire. et savoir qu'il n'y a plus d'élargissement possible.

En résumé, le groupe doit choisir; ou interdire tout élargissement des revendications après la publication du brevet provisoire, ou autoriser cet élargissement en prévoyant toutefois une réserve en faveur des droit des tiers qui auraient commencé à courir pendant la période d'examen. M. Fressonnet ne comprend pas les craintes de M. van Benthem concernant les revendications "omnibus". De plus, le système proposé par M. van Benthem a l'inconvénient de tromper les tiers sur la publication du brevet provisoire. M. Fressonnet se prononce donc pour l'interdiction de l'élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire.

Ensuite, le Président remarque que ne sont pas fondés les espoirs de M. van Benthem de voir disparaître les revendications "ominibus" grâce à la possibilité d'élargir les revendications après la publication du brevet provisoire. Les revendications "omnibus" sont une conséquence logique et inévitable du système du brevet provisoire, c'est-à-dire du brevet sans examen. Dans ce système; où l'inventeur voit sa demande publiée, il faut forcément rédiger des revendications très larges. Toutefois, il ne faudrait pas craindre non plus que le déposant rédige: systématiquement des revendications très larges. En effet, il ne faut pas oublier que dans ce cas l'avis de nouveauté

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se renseigner sur le point de savoir combien, annuellement, dans leur office, il y a d'oppositions par rapport au nombre de demandes et combien d'oppositions aboutissent à une modification des demandes. Ces chiffres permettraient de donner au groupe des éléments de comparaison lorsqu'il reprendra cette question lors de la prochaine session.

Article 92

Cet article devra éventuellement être revu. Si le groupe uevait adopter la solution de compromis pour l'article 91, il faudrait dans ce cas prévoir un délai pour la remise d'observations. Cette question sera examinée plus tard.

A la suite d'une intervention de M. Pfanner, le Président confie au Comité de rédaction le soin d'examiner si l'article 92 figure en bonne place. Article 93

Cet article prévoit que le titulaire du brevet provisoire doit prendre position dans un délai de trois mois au sujet de l'avis de nouveauté. M. Pfanner déclare que les milieux intéressés allemands préfèrent prévoir dans cet article, au lieu d'un délai fixe, un délai qui serait laissé à l'appréciation de l'examinateur dans. le cadre de ce qui lui est permis de faire en vertu des dispositions de la convention. M. van Benthem fait observer que dans ce cas, il faudrait également prévoir un délai de même nature à l'article 79. M. Pressonnet déclare à ce propos qu'il préfère des délais fixes plutôt que des délais variables laissés à l'appréciation de l'examinateur.

Le Président, approuvé par le groupe, déclare que la question des délais devra être examinée dans son ensemble de façon à obtenir une procédure uniforme. Cette question sera reprise lors de l'examen de l'article 155. De plus, cette question devra encore être débattue avec les milieux intéressés. Enfin, cette question peut difficilement être séparée de celle de la publication automatique proposée par les Suédois.

Article 94 Cet article traite de l'examen du brevet européen provisoire. A ce sujet, M. van Benthem déclare que les milieux intéressés néerlandais souhaitent que les revendications ne puissent plus être élargies après

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GROUPE DE TRAVAIL " Brevets "

2632/IV/64-F-déf. Bruxelles, le 15 avril 1964 Confidentiel

Résultats de la douzième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 26 février au 6 mars 1964

COMPTES RENDUS

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dem Internationalen Patentinstitut geregelt werden. Nach Ansicht des Vorsitzenden können diese beiden Fragen an dan RedaktionsausschuB überwiesen worden. Alle diese Fragen müBten jedoch erneut mit den Vertretern des Internationalen Patentinstituts besprochen werden.

Dor Vorsitzende schließt die Erörterungen über das Problem dor Dokumentation und bemerkt, daB die Erörterung gezeigt habe, daB weder die finanziellen Bedenken noch die Befürchtungen einer Arbeitsüberschneidung zwischen dem Europaischen Patentamt und dem Internationalen Patentinstitut begründet sind. AuBerdem habe sich erwiesen, daB die Aufgaben, die auf das Internationale Patentinstitut entfallen, völlig anders sind als diejenigen, mit denen sich des Europäische Patentamt zu befassen habe und daB das im europäischen Abkommen vorgesehene Verfahren die Aufrechterhaltung und Entwicklung des Internationalen Patontinstituts verlange.

Danach kehrt die Gruppe zur Erörterung der einzelnen Artikel des Vorentwurfs zurück. Artikel 93 Herr Fressonnot wirft die Frage auf, ob es zweckmäBig sei, sinem Dritten, der Einwendungen vorgabracht habe, die Erwiderung des Patentinhabers bekanntzugeben, soweit seine Bemerkungen hierauf Bezug nehmen. Nach Ansicht von Horrn Fressonno müBte diese Frage Gegenstand weiterer Brbrterungen bilden - er habe sic lediglich pro memoria aufgeworfen. Artikel 95 Die Gruppe stellt fest, daB der Wortlaut dieses Artikels bereits den englischen Bemerkungen Rechnung trägt.

Artikel 96 und 97 Die Gruppe stellt fest, daB die Lösung dieser beiden Bestimmungen von dem System abhängt, daв endgültig für die Beteiligung Dritter am Verfahren gewählt wird. Die Brörterung wird deshalb auf eine spätere Sitzung vertagt. Artikel 98

Nach Ansicht der Gruppe sollte dieser Artikel erst nach Kenntnisnahme der neuen vom RedaktionsausschuB für die Ausführungsordnung ausgearbeiteten Formulierungen erörtert werden.

Herr van Benthom gibt die Stellungnahme der niederländischen Kreise bekannt die darauf hingewiesen haben, daB Artikel 80 von einer Änderung der Ansprüche 2632/IV/64-D

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tion verfiigt. Selbst wenn man von dem Gedanken ausgeht, daß die ursprünglichen Recherchen des Institutes schon sehr umfassend sein werden, dürfte man nicht vergessen, daß der Prüfer des Europäischen Patentamtes eine Dokumentation nicht nur deshalb nötig haben könntc, um über frühere Rechte zu entscheiden sondern auch, um das Bestehen einer erfinderischen Tätigkeit festzustellen.

Im Zusammenhang mit der Frage der auf das Internationale Patentinstitut entfallenden Belastungen erinnert Herr Degavre an das von der belgischen Delegation im Koordinierungsausschuß vorgebrachte Argument der Übergangszeit. Er halte es für sehr zweckmäßig, wenn die Mitgliedstaaten, die eine Vorprüfung nicht konnon, untereinander eine Vereinbarung treffen, um schon jetzt bestimmte Recherchen dem Internationalen Patentinstitut zu übertragen. Dies würde dem Institut ermöglichen, eine größere Zahl von Prüfern einzustellen und auf diese Weise die Arbeit vorzureiten, die sich durch die stufenweise Eröffnung des Europäischen Patentamtes ergeben wird.

Herr Briganti spricht sich eindeutig für die Einführung einer Dokumentation im Europäischen Patentamt aus. Falls das Europäische Amt nicht über eine solche verfügen würde, müßten zusätzliche Auskünfte jeweils vom Internationalen Patentinstitut erbeten werden, was das Verfahren kostspieliger machen und es nicht länger ermöglichen würde, die Schnelligkeit des Ablaufs zu gewährleisten. Wie Herr Briganti betont, würden außerdem auch die Nichtigkeitskammern und die Beschwerdekammern des Europäischen Patentamtes für ihre Entscheidungen eine Dokumentation benötigen.

Herr Pressonnet ist völlig damit einverstanden, dem Europäischen Amt die erforderlichen Arbeitsmittel zu geben. Man müsse aber vermeiden, daß das Europäische Amt die dem Internationalen Patentinstitut obliegenden Arbeiten ausführt. Die ersten Recherchen müßten seiner Ansicht nach vom Internationalen Patentinstitut durchgeführt werden, während die sogenannte "flüchtige" Recherche im Amt erfolgen würde. Dagegen sollten alle zusätzlichen wichtigen Ermittlungen dem internationalen Patentinstitut übertragen werden.

Herr van Benthem bemerkt, daß in Artikel 78 in offensichtlichen Fällen zusätzliche Recherchen vorgesehen sind. Es wäre logisch, in Artikel 94 von zusätzlichen Recherchen in nicht offensichtlichen Fällen zu sprechen und die Möglichkeit einer Heranziehung des Internationalen Patentinstituts vorzusehen.

Herr van Benthem verweist darauf, daß seine Delegation bereit wäre im Falle zusätzlicher Recherchen den Anmelder von jeder Gebühr zu befreien. Diese Frage könnte durch Verhandlungen zwischen dem Europäischen Patentamt und

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ten selbst nachzuprüfen gezwungen ist. Herr van Benthem ist weiter der Ansicht, daß genau so wie die ursprlingliche Recherche immer dem Internationalen Patentinstitut übertragen werden muß, es aus praktischen Gründen und aus Gründen der rationellen. Verwaltungsstruktur angezeigt wäre, die "flüchtige" Recherche innorhalb des europäischen Patentamtes durchzuführen. Bezüglich der zusätzlichen Recherchen äußert Herr van Bonthem aufgrund nationaler Erfahrungen, daß derartige Recherchen nur in 10 bis 15 % der Anmeldungen erforderlich würden. Er halte es nicht für angezeigt, diese Frage endgültig durch eine Vorschrift zu lösen. Soiner Ansicht nach sollte es statthaft sein, sich an das Internationale Patentamt zu wenden, um diese zusätzlichen Recherchen durchführen zu lassen. Die Entscheidung müßte jedoch aufgrund rationeller Arbeitskriterien getroffen werden. In diesem Zusammenhang fügt Herr van Benthem hinzu, daß man nicht bestimmte Traditionen aufrecht erhalten sollte, die sich in den nationalen Xmtern für gewerblichen Rechtsschutz herangebildet hätten. Man sollte die zusätzlichen Recherchen auf ein Mindestmaß beschränken und insbesondere das vermeiden, was man als "tropfenweise" Prüfung bezeichnen könnte, d.h. ein Verfahren, bei dem der Prüfer wiederholt auf bestimmte ältere Rechte Bezug nimmt. Sollte es durch eine solche Einschränkung gelingen, die zusätzlichen Recherchen auf wirklich wichtige Fälle zu beschränken, so schiene es ihm wünschenswert, diese Recherchen dem Internationalen Patentinstitut zu übertragen.

Der Vorsitzende erklärt sich mit dem von Herrn van Benthem gemachton Unterschied hinsichtlich der drei Arten von Recherchen, die während oines Vorfahrens durchzuführen sind, einverstanden. Hinsichtlich der zusätzlichen Recherchen ist er mit Eerrn van Benthom der Ansicht, daß wichtige Recherchen dem Internationalen Patentinstitut übertragen werden müBten, während es dem Europäischen Patentamt überlassen blizbo, gewisse weniger wichtige Recherchen unter Verwendung seiner eigenen Dokumentation durchzuführen. Im übrigen handle es sich hier um eine Frage, zu der die vom Präsidenten des Europäischen Patentamtes auszuarbeitenden Richtlinien nähere Bestimmungen enthalten müBten.

Auch Herr Pfanner erklärt sich im Prinzip mit den Ausführungen von Herrn van Benthem einverstanden. Er würde keine Einwände gegen eine Bestimmung haben, die es ermöglichen würde, das Internationale Patentinstitut um die Durchführung zusätzlicher Recherchen zu bitten. In der Praxis könnte diese Möglichkeit unter Berücksichtigung des Interesses an einem schnellen und rationellen Verfahren verwendet werden. Abgesehen von dieser Frage hält Herr Pfanner es für unbedingt erforderlich, daß das Europäische Patentamt über eine Dokumonta2632 / I V / 64-D

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Wie er erklärt, habe auierdem die Verwendung der Dokumentation des deutschen Patentamtes durch die Mitglieder des Patentgerichts in Deutschland bisher keine Probleme aufgerorfen:

Hinsichtlich der für die Errichtung einer mechanisierten Dokumentation erforderlichen internationalen Zusammenarbeit betont der Vorsitzende, daß nicht nur die sechs Mitgliedstaaten, sondern auch das Europäische Patentamt hieran mitzuarbeiten hätten. Sobald auf internationaler Ebene eine Vereinbarung über ein einheitliches System der Analyse der Patentschriften ausgearbeitet sei, müsse jedes nationale Amt seine eigenen Patentschriften in der gleichen Weise analysieren. Dies gelte auch für das Europäische Patentamt. Der europäische, Prüfor, der am beaten hierzu befähigt sei, würee also das von ihm geprüfte Patent analysieren, so daß seine eigene Dokumentation systematisch aufgebaut wïrde.

Falls das Internationale Patentinstitut durch die sechs Staaten und andere Mitgliedstaaten des Haager Abkomens in ein echtes europäisches Forschungszentrum erweitert wïrde, sähe sich das Internationale Patentinstitut vor. eine enorme Arbeit. last gestellt. In diesem Fall schaine es wenig rationell, das Institut damit zu beauftragen, eine ganze Reihe von Fragen zu beantworten, die ihm vom Europäischon Patentamt gestellt wïrden, falls dieses Amt die gleichen Ergebnisse ebenso gut und mit weniger Anstrengung finden könnte.

Herr van Benthem beverkt mit Genugtuing, daß sich in der Diskussion der Gruppe ein gemeinsamer Wunsch rach der Einfïhrung eines gut funktionierenden und praktischen europäischen Patentrechts erkennen läBt:

Bezüglich der Dokumentation unterscheidet Herr van Bentham schließlich zwei Zutandteile, d.h. einmal eine numerierte Sammlung der Patente und zum anderen eine klassifizierte Samllung der Patente. Selbstverständlich würde das Europäische Patentamt immer eine numerierte Sammlung benötigen, um den Prüfern die Kontrolle der in der Recherche des Internationalen Instituts angegebenen Referenzen zu ermöglichen. Es sei jedoch zu bezweifeln, ob das Europäische Patentamt auch eine klassifizierte Sammlung benötige.

Um die Frage klarzustellen, führt Herr van Benthem eine Unterscheidung ein, die von der Gruppe übernommen wird. Er.unterschsidet nämlich zunächst die ursprüngliche Recherche einer Patentanmeldung, die gemäß dem Entwurf des Abkommens immer vom Internationalen Patentinstitut durchgeführt wird. Zweitens sind die zusätzlichen Recherchen zu berücksichtigen, die z.B. erforderlich werden, wenn die Ansprüche einer Anmeldung während des Verfahrens geändert werden. Drittens müsse man an das denken, was man als "flüchtige Recherche" bezeichnen könnte, und die sich daraus ergibt, daß der Prüfer während des Verfahrens bestimmte Einzelhoi-2632/IV/64-D

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Bei don medizinischen Patonten ubersendet das Internationale Institut, das die bei der französischen Vermaltung verfügbaren Unterlagen kennt, Fotokopien, wenn es sich un Unterlagen handelt, zu denen der französische Prüfer keinen Zugang hat. Abschriften werden auch von Dritten angefordert, die Unterlagen brauchen, die beim französischen Institut nicht verfügbar sind. Auf diese Weise erhält die französische Verwaltung die zur Beurteilung der Anmeldung erforderlichen Unterlagen. Dieses Verfahren scheint Herrn Fressonnet auch im Falle des Europäischer Patentamtes durchführbar zu sein, sofern das Europäische Patentamt ebenfalls eine ähnliche Sammlung von Unterlagen hat, wie sie in Frankreich bestehe, und die weder analysiert noch auf dem Laufenden gehalten zu werden brauche.

Zu der Frage des Sitzes des Europäischen Patentamtes betont Herr Fressonnet wie wichtig es - in Anbetracht bestimmter Erfahrungen mit dem Internationalen Amt - ist, dafür zu sorgen, da3 der europäische Prüfer leicht Zugang zu der Dokumentation des in Frage kommenden nationalen Amtes habe.

Zu der Frage der mechanisierten Dokumentation ist Herr Fressonnet wie der Vorsitzende der Ansicht, daB diese nur auf internationaler Ebene gelöst werden könne, und daß das internationale Patentinstitut im Haag der angezeigte Platz zu ihrer Durchführung sei.

Zusammenfassend besteht Herr Fressonnet darauf, daB jede Uberschneidung zwischen dem Internationalen Patentinstitut und dem Europaischen Patentamt vermieden werden müsse. Alle wichtigen Recherchen, sogar die zusätzlichen Recherchen, müBten dem Institut übertragen werden. Man müsse dafür sorgen, daB der europäische Prüfer keine Recherchen auf eigene Faust durchführe.

Der Vorsitzende bemerkt hierzu, daB im Unterschied zu der französischen Verwaltung das Europäische Patentamt erst nach langer Zeit über eine Dokumentation verfügen werde, wenn ihm nur die kostenlos erworbenen Unterlagen zur Verfügung stehen würden. Es sei deshalb erforderlich, daß sich das Europäische Patentamt der Dokumentation eines bestehenden Amtes bedienen könne.

- Im Hinblick auf gewisse Schwierigkeiten, mit denen bei der Verwendung einer nationalen Dokumentation durch die Prüfer des Europäischen Patentamtes zu rechnen sei, erinnert der Vorsitzende daran, daB im Unterschied zum Internationalen Patentinstitut, das sich bei jedem Antrag auf Erstellung eines Neuheitsberichts an die niederländische Dokumentation wenden müßte, das Europäische Patentamt von der nationalen Dokumentation in wesentlich geringerom Umfang Gebrauch zu machen hätte, da es den Neuheitsbericht des Institutes vorwenden würde. 2632 / I V / 64-D

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daß es keine Überschneidung mit dem Internationalen Patentinstitut geben würde. Er legt in diesem Zusarmenhang Wert auf die Feststellung, daß die Forschungstätigkeit des Internationalen Patentinstituts für das durch das europäische Abkommen geplante System erforderlich ist, und daß seiner Ansicht nach dieser Grundsatz unmöglich geändert werden könne. Außerdem sei er persönlich davon überzeugt, daß Recherchen einer gewissen Bedeutung jemeilo dem Internationalen Patentinstitut übertragen würden, da das Patentabkommen auch den Grundsatz aufstelle, daß der Prüfer des Europäischen Patentamtes nicht Recherchen durchführen, sondern darüber entscheiden sollte. Die Verwaltung des Europäischen Patentamtes müsse dafür Sorge tragen, daß dieser Grundsatz beachtet würde.

Weiter betont der Vorsitzende, daß die Gefahr einer Überschneidung mit dem Internationalen Patentinstitut leshalb nicht bestehen würde, weil eine Dokumentation des Europäischen Patentamtes stets "Konservativer Natur" sei, d.h. daß die Dokumentation als solche sich in Büro des Prüfers befinde. Eine moderne Dokumentation, wie sie für eine vollständige Dokumentation unerläßlich sei, müßte aber vollkommen mechanisiert sein. Eine derartige Dokumentation könnte nur an einem einzigen Ort in Europa, d.h. beim Internationalen Patentinstitut eingeführt werden, das nicht nur das Europäische Patentamt, sondern auch die nationalen Imer und außerdem die Privatinustrio, die den Stand der Technik zu kennen wünscht mit dem notwendigen Material versorge. Dieses Argument sei bereits in der Voruntersuchung des Vorsitzenden zum europäischen Patentsystem dargelegt worden.

Der Vorsitzende äußert also die Auffassung, daß es weder eine Überschneidung noch einen Wettbewerb zwischen Internationalem Patentinstitut und Europäischem Patentgoben würde, falls letzteres über eine Dokumentation im"konservativen" Sinne verfüge.

Schließlich stellt der Vorsitzende fest, daß eine Entscheidung, wonach das Europäische Patentamt keine eigene Dokumentation haben, sondern sich damit begnügen sollte, aufgrund der ihm zur Verfügung gestellten Dokumente zu entscheiden, zweifel... los einen Einfluß auf die Frage des Sitzes des Europäischen Patentamtes haben würde. In einem solchen Fall könnte das Europäische Patentamt nicht an irgend einem beliebigen Ort in Europa gegründet werden.

Herr Fressonnot gibt einen Überblick über das System, das das Nationale Institut für gewerblichen Rechtsschutz in Frankreich bei medizinischen Patenten verfolgt. Die französische Verwaltung verfüge über die in allen bedeutenden Ländern der Welt erteilten Patente. Diese Patente seien jedoch nach den nationalen Klassifizierungen und nicht nach einem gemeinsamen System eingestuft. Außerdem seien sie nicht im einzelnen aralysiert. Dagegen verfüge die französische Verwaltung nicht über eine sehr umfangreiche technische Bibliothek.

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Europäische Patentamt keine Dokumentation zur Verfügung habe, sehc es sich gezwungen, dem Internationalen Patentinstitut einen ne.en Auftrag zur Durchführung der Recherchen zu erteilen - was wiederholt geschehen könne - während inzwischen das Verfahren ausgesetzt werden müßte.

Schließlich stellt der Vorsitzende fest, daß zur laufenden Unterrichtung der Prüfung eine Dokumentation unbedingt erforderlich sein dürfte.

Falls das Europäische Patentamt keine Dokumentation zu seiner Verfügung hätte, würde das Verfahren kostspieliger, und es bestünde die Gefahr erheblicher Verzögerungen. Oder aber das Europäische Patentamt begrenze seine Prüfung streng auf die ihm vorgelogten Unterlagen, was dem praktischen Wert, des europäischen Patentes, z.B. im Hinblick auf die sich daraus möglicherweise ergebenden Nichtigkeitsklagen, schaden könnte.

Zu der zweiten Frage über die finanziellen Belastungen durch die Einrichtung einer Dokumentation beim Europäischen Patentamt erklärt der Vorsitzende, daß es keineswegs erforderlich sei, daß das Europäische Patentamt über eine eigene Dokumentation verfüge. Erforderlich sei lediglich, daß das Europäische Patentamt die Möglichkeit eines Zugangs zu einor bestehenden Dokumentation habs. Wie der Vorsitzende erinnert, habe er diesor Punkt bereits bei seiner Vorbosprechung zu Beginn der Arbeiten aufgoworfen, wo or die Zweckmäßigkeit betont hatte, den Sitz des Europäischen Patentamtes an einen Ort zu logen, an dem ein nationales Amt ihm die Verwendung seiner Dokumentation erlauben würde. Eine solche Lösung würde keine Kosten für die Einrichtung einer Dokumentation mit sich bringen.

Das Gleiche gelte für die Dokumentation der einzelnen Prüfer, die unbedingt erforderlich sei, wenn man qualifizierte und über jede Entwicklung auf dem ihnen übertragenen Gebiet der Technik informierte Prüfer haben wolle. Eine derartige Dokumentation bestehe aber in der Regel in einer Sammlung der vom Prüfer behandelten Anmeldungen, die anhand der Liste der Dokumentation des Internationalen Patentinstituts kontrolliert werden können.

Selbstverständlich könne man sich fragen, welche Lage sich im Falle der Aufhebung der nationalen Prüfungsämter ergäbe. Nach Ansicht des Vorsitzenden würde in diesem Falle die Dokumentation des nationalen Amtes auf das Europäische Patentamt übertragen.

Der Vorsitzende faßt seine Auffassung dahingehend zusammen, daß die Aufstellung einer Dokumentation im Europäischen Patentamt keine erheblichen Kosten nach sich ziehen würde.

Was die dritte Frage über die anderen Folgen betrifft, die aus dem Bestehe bzw. Nichtbestehen einer Dokumentation im Europäischen Patentamt zu ziehen sind, so hat nach Ansicht des Vorsitzenden seine vorangehende Darlegung bereits gezeigt 2632 / I V / 64-D

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Patentamt nur eine begrenzte Dökümentation vorzusehen und die Durchführung zusätzlicher Recherchen ausschließlich dem Internationalen Patentinstitut zu überlassen, wobei selbstverständlich die hier durchzuführenden neuen Recherchen nach den Angaben und in den vom zuständigen Prüfer des Europäischen Patentamtes angegebenen Grenzen durchgeführt werden müßten.

Der Vorsitzende hat die drei folgenden Fragen zu den Ausführungen von Herrn Fressonnet:

1. Erfordert das beim Europäischen Patentamt vorgesehene Verfahren die Einrichtung oiner Dokumentation? 2. Wie hoch würden die finanziellen Lasten sein, falls sich eine solche Dokumentatie als erforderlich erweisen sollte? 3. as wäre die Folge, wenn das Europäische Patentamt über keine solche Dokumentation verfügen würde?

Zu der ersten Frage führt der Vorsitzende aus, daß der Begriff einer Dokumentation einerseits eine klassifizierte Sammlung der Patentschriften aus ion verschiedenen Staaten der Welt und eins Literatur für die einzelnen Gebiete der Technik sowie andererseits eine wohlausgestattete technische Bibliothek beinhaltet.

Der Vorsitzende erinnert daran, daß das Europäische Patentamt im Laufe ias Verfahrens die Patentanmeldung und den vom internationalen Patentinstitut ausgearbeiteten Neuheitsbericht erhält. Diese Recherche gebe in der Regel nicht alle früheren Rechte, an die man denken könnte, in extenso wieder, sondern lediglich die Referenzen. Falls das Europäische Patentamt keine Dokumentation hätte, würde das internationale Patentinstitut gezwungen sein, seinen Recherchen alle Unterlagen beizufügen, auf die es Bezug nimmt. Dieses Verfahren würde die Recherche zweifellos viel kostspieliger machen.

Sollten Dritte im Laufe des Verfahrens Einwandungen unter Bezugnahme auf die, technische Literatur vorbringen, würde ein ähnliches Problem entstehen, d.h. die Dritten müßten Abschriften der angeführten Stellen unterbreiten oder das Patentamt sähe sich gezwungen, das Internationale Patentinstitut um diese Texte zu bitten. Wenn das Patentamt selbst Zugang zu einer Dokumentation hätte, wäre diese Notwendigkeit nicht gegeben. Außerdem dürften beim Prüfungsverfahren unter Beteiligung Dritter häufig Argumente vorgebracht werden, die die Ausdehnung der Prüfung auf andere Gebiete der Technik erforderten. In einem solchen Fall genüge es sehr oft, einen Blick auf die Dokumentation zu werfen. Wenn aber das 2632/IV/64-D

Sitzung yom 26. Fobruar bis 6. Härz 1964

Boricht über die Sitzung vom 6. März 1964

Der Vorsitzende eröffret die Sitzung um 9.40 Uhr. Unter Bezugnahme auf die Srörterung des schwedischen Vorschlags vom Vortag wirft Herr Fressonnet dis Frage auf, ob dieser Vorschlag nicht im Zusammenhang mit dem System des europäischen Patontos, selbst für den Fall, daB dieser Vorschlag bei den Erörterungen in Straßburg abgalehnt würde, berücksichtigt werden müßte. Eine derartige Entschließung könnte vielleicht in dem vom RedaktionsausschuB ausgearbeiteten Bericht enthalten sein.

Der Vorsitzende antwortet, daB man im Falle einer Zurückweisung des schwedischen Vorschlages in Straßburg doch die Gründe kennen müßte, die hierfür geltend gemacht würden. Falls diese Gründe nicht überzeugand wären, bestünde zweifellos. ie Möglichkeit, den sctwedischer Vorschlag im Entwurf des europäischen Jbkommens zu berücksichtigen; die Einfügung eines diesbezüglichen Hinweises im Bericht über den schwedischen Vorschlag orscheine ihm aber verfrüht. Fortsetzung der Erörtering von Jrtikel 94 Herr Fressonnet stellt eine Frage zur Diskussion, die ihm grundsätzlich erscheint und die Einfürung zusätzlicher Rechercher betrifft, die gegebenenfalls im Laufe des Prüfungsverfahrens erforderlich werden könnten. Sollten dies Recherchen vom internationalen Patontinstitut oder vom auropäischen Patentamt selbst durchgeführt werden?

Herr Fressonnet erklärt, daß er zur klareren Herausstellung des Problems zunächst seine Boweisführung etwas übertreiben würde. Falls man die Durchführung zusätzlicher Rechercher dem Europäischen Patentamt überließe, würde dies voraussetzen, daß beim Patentamt eine ebenso eingehende Dokumentation eingerichtet würde, wie dies beim Internationalen Patentinstitut der Fall ist. Er fürchtet, daß sich daraus recht erhebliche finanzielle Belastungen für die Mitgliedstaaten ergeben könnten. Da auß̄erden das Internationale Patentinstitut als das europäische Dokumentationszentrum angeschen werden sollte, halte or eine doppelte Dokumentation für unzweckmäBig. Aus dieser Grunde erscheine es ihm angebracht, beim Europäischen

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terer Rechte erkennen lassen würde. Man könnte sogar an Sanktionen gegen solche "Kautschuk"-Ansprüche denken.

Nach Abschluß der Erörterung sprechen sich vier Delegationen für das Ver- bot einer Erweiterung der Ansprüche nach der Erteilung des vorläufigen Patents aus, vorbehaltlich einer Erörterung dieser Frage mit den beteiligten Kreisen.

Der Vorsitzende beschließt mit Zustimmung der Gruppe, daß der Redaktions- ausschuß einen vorläufigen Text ausarbeiten wird, der den Grundsatz des Verbots einer Erweiterung der Ansprüche festlegt, um die Erörterung mit den Fachkreisen zu erleichtern.

Vor Schluß der Sitzung erklärt Herr van Bentham im Namen des Redaktions- ausschusses, daß der Ausschuß den angeführten Bericht über den schwedischen Vorschlag ausgearbeitet habe. Allerdings sei der Redaktionsausschuß nicht in der Lage gewesen, einen Entwurf über die Änderung der Artikel, die durch diesen Vor- schlag betroffen werden, auszuarbeiten, da hierdurch zahlreiche Probleme aufge- worfen würden.

Der Vorsitzende dankt dem Redaktionsausschuß für seinen Bericht, der den Mitgliedern des Koordinierungsausschusses zugeschickt werden wird. Zu der Frage der Änderung der Artikel überträgt der Vorsitzende dem Redaktionsausschuß die Abfassung zu einem späteren Zeitpunkt.

Die Sitzung wird um 18.00 Uhr geschlossen.

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.../...

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tents nicht mehr erweitert worden dürfen. Herr van Benthem teilt die Auffassung dieser Kreiso. Man sollte eine Erweiterung der Ansprüche nach der Erteilung des vorläufigen Patents nicht erlauben, selbst wenn diese in den Grenzen dor Beschreibung bleibe. Die bisherigen Erfahrungen in den Niederlanden zeigten, daß in einem solchen Fall die Anmelder zu "omnibus"- oder "Kautschuk"-Ansprüchen greifen, um ibro Rechte möglichst weitgehend zu schützen. Derartige Ansprüche seien selbstverständlich nicht geeignet, das Interesse Dritter zu schützen.

Der Vorsitzende bemerkt, daß dieser Wunsch dor niederländischen beteiliggen Kreise die Gruppe wieder einmal vor eine schwierigo Entscheidung stelle, weil auf dor cinen Seite das Interesse des Erfinders, auf dor anderen das dor Offentlichkoit stehe. Vom Standpunkt des Erfinders sei selbstverständlich die günstigste Lösung dio Zulassung einer Erweitorung der Ansprüche nach der Erteilung des vorläufigen Patents. Yom Standpunkt der Offentlichkeit aus gesehen treffe das Gegenteil zu. Es wäre erforderlich, daß die Offentlichkoit Vertrauen in die Voroffentlichung des vorläufigen Patents haben und wiesen könnte, daB Erweiterungen nicht mehr möglich sind.

Die Gruppe habe also z : entscheiden, ob jede Erwoiterung der Ansprüche nach der Bekanntmachung des vorläufigen Patents verboten werden solle, oder ob diese Erweiterung - allerdings mit einem Vorbehalt zugunsten der Rechte Dritter, die schon während des Prüfungsverfahrens geltend gemacht wurden - zu gonehmigen ei.

Herr Fressonnet vorsteht die Befürchtungen von Horm van Benthem hinsichtlich der "omnibus"-Ansprüche nicht. Das von Horrn van Benthom vorgeschlagene System hätte außerdem den Nachteil, Dritte über die Bekanntmachung des vorläufigen Patents zu täuschen. Eorr Fressonnet spricht sich deshalb für das Vorbot der Erweiteruig der Ansprüche nach Erteilung des vorläufigen Patents aus.

Danach bemerkt der Vorsitzende, daß Herr van Benthem sich täusche, wenn or. glaube, daß "Kautschuk"-Ansprüche nicht mehr geltend gemacht würden, wenn die Ansprüche nach der Bekanntmachung des vorläufigen Patents noch erweitert worden könnten. Dio "Kautschuk"-Ansprüche seien oine logische und unvermeidliche Folge des Systems des vorläufigen Patents, d.h. des ungeprüften Patents. Bei diesem System, bei dem die Anmeldung des Erfinders veröffentlicht werde, müßten die Ansprüche zwangsläufig sehr weit gefaßt sein. Trotzdem brauche man nicht zu befürchten, daß der Anmelder seine Ansprüche systematisch sehr weit fasse. Man dürfe nicht vergessen, daß in dicsom Falle der Nouheitsboricht eine Roibe äl-2632/IV/64-D

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terrichten, wieviele Einwendungen es in ihren Patentämtern jährlich im Verhältnis zu der Zahl der Anmeldungen gebe, und wieviele Einwendungen zu einer Änderung der Anmeldung führen. Diese Zahlen würden der Gruppe ein Vergleichselement geben; wenn sie die Frage in der nächsten Sitzung wieder aufgreifen.

Artikel 92 Dieser Artikel wirí gegobenenfalls neu gefaßt werden müssen. Sollte die Gruppe sich zur Annahme der Kompromißlösung für Artikel 91 entscheiden, so müßte in diesem Fall eine Frist für die Einlegung der Einwendungen vorgesehen werden. Diese Frage wird spitter geprüft werden.

Auf Grund einer Frage von Herrn Pfanner bittet der Vorsitzende den RedaktionsausschuB zu prüfen, ob Artikel 92 an der richtigen Stelle stehe.

Artikel 93 Nach ciesem Artikei muß der Inhaber des vorläufigen Patents innerhalb einer Frist von drei iernaten zu dem Neuheitsbericht Stellung nohmen.

Herr Pfanner gibt bekannt, daß die deutschen interessierten Kreise es vorziehen, wenn in dieses Artikel statt einer festen Frist eine Frist vorgesehen würde, die dem Erressen des Prüfers im Rahmen der Vorschriften des Abkommens überlassen bliebe.

Herr van Benthem bemerkt, daß man in diesem Fall auch in Artikel 79 eine ähnliche Bestimmung der Frist vorsehen müßte.

Herr Frossonnet erklärt hierzu, daß er feste Fristen variablen, dem Ermessen des Prüfers überiassene Fristen, vorziehe.

Der Vorsitzende erklärt mit Zustimmung der Gruppe, daß die Frage der Fristen in ihrer Gesamtheit geprüft werden müßte, um ein einheitliches Verfahren zu erhalten. Diese Frage werde anläßlich der Prüfung von Artikel 155 wieder aufgegriffen. AuBerdem müßte die Frage auch mit den beteiligten Kreisen erörtert werden. SchlieBlich könne diese Frage auch nur schwer von der automatischen Bekanntmachung getrennt werden, die von den Schweden vorgeschlagen wurde.

Artikel 94 Diese Frage behandelt die Prüfung des vorläufigen europäischen Patents. Hierzu gibt Herr ran Benthem bekannt, daß die interessierten niederländischen Kreise wünschen, daß die Ansprüche nach Erteilung des vorläufigen Pa-

ARBEITSGRUPPE

Brüssel, den 15. April 1964

VERTRAULICH

Ergebnisse der 12. Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 26. Februar bis 6. März 1964 in Brüssel

SITZUNOSBERICHT

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Article 92. Observations concerning the validity of a provisional European patent (1) Following the publication of the grant of a provisional European patent, anyone may present his observations concerning the validity of that patent. Such observations must be made in writing and must include a statement of the grounds on which they are based. (2) The observations referred to in paragraph 1 shall be communicated to the proprietor.

Article 93. Reply on behalf of the proprietor of a provisioncl patent

Following the expiry of the period mentioned in Article 91, paragraph 1, the Examining Division shall invite the proprietor of the provisional European patent to comment, within a period of three months, on the novelty report and any observations communicated to him and, if necessary, to amend his specification.

Article 94. Examination of a provisional European patent

(1) The Examining Division shall commence the examination of the provisional European patent on receipt of the proprietor's reply or, in the absence of such a reply, not later than on the expiry of the period prescribed in Article 93. (2) The Examining Division shall ascertain whether the provisional European patent and the invention which forms the subject thereof and the published specification meet all the requirements of this Convention.

Article 95. Notification of the result of the examination

(1) If the examination of a provisional European patent reveals that the patent, the invention which forms the subject thereof or the published specification full to meet the requirements of this Convention entirely or partly, the Examining Division shall notify the proprietor of the patent accordingly and invite him to present his observations or rectify the irregularities discovered within a period to be fixed by the Division, by submitting, if necessary, an amended specification. (2) The notification of the results of the examination must be a reasoned statement indicating all the reasons against the confirmation of the provisional European patent as a final European patent.

Article 96. Third party intervention

(1) If the Examining Division is of the opinion that the provisional European patent together with the invention which forms the subject thereof and the published specification, taking into consideration any amendments made by the proprietor of the patent, meet the requirements of this Convention, it will inform the proprietor of the patent and any third parties interested in the proceedings, that it intends to confirm the provisional European patent as a whole or in part. Interested third parties may present their reasoned observations in writing within a period to be fixed by the Examining Division.

Translation of a Draft Convention relating a European Patent Law

LONDON HER MAJESTY'S STATIONERY OFFICE FIVE SHILLINGS NET

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Le groupe continue l'examen des avis des milieux intéressés. Article 88

Le Comité de rédaction veillera à rédiger le paragraphe 1 de l'article 88 de façon à dire que l'Office examine le brevet provisoire sans parler de l'obligation pour l'Office d'examiner si le brevet satisfait à toutes les conditions de la convention.

Article 90

Le Comité de rédaction est chargé d'ajouter au paragraphe que sera également inscrit sur le registre européen le fait qu'une requête en examen a été déposée.

Article 91

Cet article traite de la requête incidente. M. van Benthem expose que les milieux intéressés néerlandais ont estimé que l'intervention des tiers, à ce stade de la procédure, est prématurée et qu'elle risque de provoquer une série d'oppositions inutiles. Il en résulterait une prolongation de.la procédure, ce qui est contraire au principe fondamental de l'examen différé. En effet, si l'on retarde l'examen, il faut que lorsque la procėdure d'examen est entamée, elle se déroule rapidement. Il signale, en outre, que les milieux intéressés néerlandais ont proposé qu'on remette une procédure d'opposition classique, mais la délégation néerlandaise est opposée à cette procédure qui entraînerait une publication supplémentaire du brevet, ce qui permettrait surtout des oppositions vexatoires et risquerait ainsi de prolonger la procédure.

La délégation néerlandaise propose de remplacer le système de la requête inciđente par une action en nullité spéciale. Cette action devrait être plus simple que celle existant dans l'avant-projet. On ne pourrait l'intenter que pendant une curtizine période assez brève. Le tribunal compétent pourrait être la chambre des annulation. Une fois que serait écoulée la période pendant laquelle cette action en nullité simplifiée pourrait être intentée, le brevet européen définitif se verrait revêtu d'une plus grande sécurité. M. Fressonnet rappelle l'hostilité de la délégation française à la procédure de la requête incidente et à la remarque figurant sous l'article 91 dans l'avant-projet. Les arguments essentiels de la délégation française

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GROUPE DE TRAVAIL " Brevets "

2632/IV/64-F-déf. Bruxelles, le 15 avril 1964 Confidentiel

Résultats de la douzième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 26 février au 6 mars 1964

COMPTES RENDUS

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ARBEITSGEUPPE "Patente"

Brüssel, den 15. April 1964 VERTRAULICH

Ergebnisse der 12. Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 26. Februar bis 6. März 1964 in Brüssel

SITZUNGSBERICHT

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Die Gruppe fährt mit der Prüfung der Stellungnahmen der beteiligten Kreise fort.

Artikel 88 Der RedaktionsausschuB wird Artikel 88 Absatz 1 so fassen, daB zum Ausdruck gebracht wird, daB das Amt das vorläufige Patent prüft, ohne eine Verpflichtung des Amtes zur Prüfung, ob das Patent den Vorschriften des Abkommens genügt, ausdrücklich festzulegen.

Artikel 90

Der RedaktionsausschuB wird beauftragt, in Absatz 1 einzufügen, daB die Tatsache, daB ein Antrag auf Prüfung gestollt ist, ebenfalls in das europäische Register aufgenommen wird.

Artikel 91

Dieser Artikel behandelt den Antrag auf Anschluß. Herr van Benthem fülirt aus, daB die beteiligter niederländischen Kreise der Auffassung sind, daB die Einschaltung von Dritten in dieser Verfahrensstufe verfrüht sei und eine Reihe unnötiger Einsprüche verursachen könnte. Dies hätte eine Verlängerung des Verfahrens zur Folge, was dem Grundprinzip der aufgeschobenen Prüfung widerspricht. Wenn man die Prüfung aufschiebe, müsse das einmal eingeleitete Prüfungsverfahren schnell ablaufen. Weiter teilt er mit, daß die niederländischen beteiligten Kreise vorgeschlagen haben, ein klassisches Einspruchsverfahren vorzusehen; die niederländische Delegation sei aber gegen dieses Verfahren, da es eine zusätzliche Bekanntmachung des Patents nach sich ziehen würde, was insbesondere schikanöse Einsprüche ermöglichen und damit eine Verlängerung des Verfahrens verursachen könne.

Die niederländische Delegation schlägt vor, das System des Antrags auf Anschluß durch eine besondere Nichtigkeitsklage zu ersetzen. Diese Klage müßte einfacher sein, als es im Vorentwurf vorgesehen ist. Man dürfte sie nur während eines verhältnismäßig kurzen Zeitraums anstrengen können. Das zuständige Gericht könnte in diesem Falle die. Nichtigkeitskammer sein. Nachdem der Zeitraum, innerhalb welchem die vereinfachte Nichtigkeitsklage angestrengt werden könnte, abgelaufen sei, hätte das endgültige europäische Patent damit eine größere Sicherheit.

Herr Pressonnet erinnert daran, wie abweisend die französische Delegation dem Verfahren des Antrags auf Anschluß gegenübergestanden habe und an die Bemerkungen zu Artikel 91 des Vorentwurfs. Die Hauptargumente der französischen 2632 / I V / 64-0

Article 88. Request for examination

(1) On request, the European Patent Office shall examine whether the provisional patent, the invention which forms the subject thereof, and the published specification, satisfy all of the requirements of this Convention, (2) Such a request may be made by the proprietor of the provisional European patent or by any other person during the five years which follow the day of publication of the grant. The request will not be considered as made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention, has been paid. (3) The request may not be withdrawn. (4) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 1 , any subsequent requests for examination shall be regarded as void and the fees shall be repaid, subject to the provisions of Article 91, paragraph 2.

Article 89. Transfer of proceedings to the Examining Division

As soon as a request for examination of a provisional European patent has been made, it shall be referred to an Examining Division.

Article 90. Publication of a request for examination

(1) A request for examination of a provisional European patent shall be published in the European Patent Bulletin. (2) The proprietor of the patent shall be notified of the request if it has not been made by him.

Article 91. Notice of intervention

(1) Within a period of three months following the publication of the request for examination, any other person may, on filing a notice of intervention, be associated in the examination proceedings. The notice of intervention shall not be deemed to have been made until after payment of the fee for such a notice prescribed in the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention. (2) A third party who has made a request for examination after the initial request will be notified by the European Patent Office of the existence of that initial request. He may, within a period of three months following such notification, convert his request for examination into a notice of intervention. The excess amount of the fee paid shall be refunded. (3) The proprietor of the patent shall be informed of the notice of intervention. Note: The Study Group examined a proposal designed to create a classic third party opposition procedure, to be set in motion on conclusion of the examination by the European Patent Office, in place of the procedure for third party intervention as provided for under this and the following Articles. According to that proposal, the extension of the examination period, which might result from the institution of a classic opposition procedure, could be offset by a reduction of the time within which the examination of the provisional patent must be requested. A majority of the Study Group stated its preference for the solution embodied in the draft.

Translation of a
Draft Convention relating to a European Patent Law

LONDON HER MAJESTY'S STATIONERY OFFICE FIVE SHILLINGS NET

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M. van Berthom estime de son côté qu'il est nécessaire de dire que l'office examine non seulement le brevet provisoire mais encore si le brevet a été délivré à juste titre.

Le Président n'insiste pas, le groupe adopte l'article dans sa forme actuelle.

Articlop 89 (83), 90 (84)

adoptés sans ciocuscion.

Articlo 91 (85)

Au paragraphe 1 le groupe examine la question de savoir si la requête incidente doit être motivée. M. van Bentl.ve se prononce en faveur de la motivation. Cette exigence supplémentaire evitema l'intentement d'actions purement vexatoires. Do plus si à l'article 88 (81) la Convention n'exige pas quo la requête soit motivée c'est. paroo qu'il y a l'intérêt public en cause. Dans ce cas, il n'y a qu'un intérêt privé en jeu.

Le Président se prononce contre la motivation. L'argument des procès vexatuires lui paraît faible. En outre, on pout toujours trouver un motif. Enfin, dans l'esprit même de la Convention, il est souhaitable que le tiers participe à la procédure d'examen afin qu'il puisse éventuellement corriger dos orrcurs do l'offico.

Le groupe décide de supprimer lo mot "motivée" au paragraphe 1 et adopte l'article, sous réserve de la discussion de la remarque après l'arrivée do la délégation française. A ce sujet, M. De Muyser déclare s'être joint à la délégation française parce qu'il espère que l'on pourra arriver à trouver une solution de compromis en la matière. Selon ses informations, les milieux intéressés de divers pays souhaiteraient une solution dans laquelle los tiers pourraient interyennir on vue d'enrichir l'information de l'office mais sans que lour intervention soit transmise au demandour.

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GROUPE DE TRAVAIL " Brevets "

Session du 13 au 23 juin 1962 Compte rendu de la séance du 15 juin 1962

Articles 76 (71), 77(71 a + 72), 78 (73), 79 (74) Cos artieles sont adoptés sans observations.

Artiole 80 (68)

Au sujet du paragraphe 2, M. Pfanner déclare que le Comité de rédactio. a été amené à prévoir un double délai. Ne prévoir que le délai relatif au paiement des taxes ne suffisait pas. En effer, le demandeur pout payer les taxes avant l'avis de nouveauté conformément au paragraphe 2 do l'article 78 (73). Aussi le Comité a-t-il égalomont rotonu comme délai la fin do l'cxamen prévu à l'artiole 76 (71).

Le Président suivi par le groupe se rallio à cette nouvelle rédaction, tout on romarquant quo co délai présente le petit inconvénient de no pas être fire. En offet, on no pout pas établir on fagon certaine la durée de l'cxamen.

Articlo 81 (69), 82 (74 a), 83 (75 a), 84 (76), 85 (77), 86 (78), 87 (79) Cos articles sont adoptés sans observations.

Articlo 88 (81)

Lo paragraphe 1 do cot article somblo trop détaillé au Président. On aurait simplement pu dire quo l'offico examine si lo brevet provisoire satis fait aux proscriptions de la Convention.

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GROUPE DE TRAVAIL " Brevets "

Bruxelles, le 31 juillet 1962 Confidentiel

Résultats de la sixième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Munich du 13 au 23 juin 1962

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Herr van Benthem hielt es dagegen für erforderlich, dass zum Ausdruck gebracht wird, dass das Amt nicht nur das vorläufige Patent prüft, sondern daneben auch noch die Frage, ob das Patent zu Recht ertoilt worden sei.

Der Vorsitzende bestand nicht auf seinem Standpunkt, und die Gruppe nahm den Artikel in seiner jetzigen Form an.

Artikel 89 (83), 90 (84) Die Artikel wurden ohne Diskussion angenommen.

Artikel 91 (85) Bei Absatz 1 prüfte die Gruppe die Frage, ob der Antrag auf Anschluss begründet werden müsse.

Herr van Benthem war für eine Begründung. Dieses zusätzliche Erfordernis werde die Erhebung von rein schikanösen Klagen verhindern. Im übrigen schreibe das Abkommen in Artikel 88 (81) eine Begründung des Antrags aus dem Grunde nicht vor, weil es sich dort um das Interesse der Allgemeinheit handele. In dem hier besprochenen Fall dagegen gehe es nur um private Interessen.

Der Vorsitzende sprach sich gegen eine Begründung aus. Das Argument, dass schikanöse Klagen zu befürchten seien, ist seiner Ansicht nach nicht überzeugend. Im übrigen liesse sich immer irgendeine Begründung finden. Schliesslich sei es gerade im Sinne des Abkommens erwünscht, dass der Dritte an dem Prüfungsver- ren teilnehme, um etwaige Irrtümer des Amtes richtig stellen zu können. Die Gruppe beschloss, das Wort "begründeten" im ersten Absatz zu streichen; sie stimmte dann dem Artikel mit dem Vorbehalt zu, dass die Bemerkung nach Eintreffen der französischen Delegation noch besprochen werden soll. Hierzu erklärte Herr de Muyser, er habe sich dem Standpunkt der französischen Delegation angeschlossen, da er hoffe, dass es gelingen werde, in dieser Frage eine Kompromisslösung zu finden. Soweit ihm bekannt sei, wünschten die interessierten Kreise der einzelnen Länder eine Lösung, wonach Dritte eingreifen und dem Amt zusätzliches Material zur Verfügung stellen könnten, jedoch ohne dass diese Intervention dem Antragsteller mitgeteilt würde.

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Sitzungsperiode vom 13. bis 23. Juni 1962 Bericht über die Sitzung vom 15. Juni 1962

Artikel 76 (71), 77 (71 a + 72), 78 (73), 79 (74) Diese Artikel wurden ohne Einwände angenommen.

Artikel 80 (68) Herr Pfanner erklarte zu Absatz 2, der Redaktionsausschuss habe sich veranlasst gesehen, hier eine doppelte Frist vorzusehen. Ein Hinweis auf die zur Zablung der Gebühren vorgesehenen Frist sei nicht ausreichend. Der Antragsteller könne nämlich nach Artikel 78 (73) Absatz 2 die Gebühren schon vor Einholung des Neuheitsberichts bezahlen. Daher hebe der Ausschuss auch das Ende der in Artikel 76 (71) vorgesehenen Prüfung der Anmeldung als Frist angesetzt.

Der Vorsitzende und die Arbeitsgruppe stimmen dieser neuen Fassung zu, jedoch mit der Bemerkung, dass diese Frist immerhin den Nachteil habe, dass sie keinen festen Zeitpunkt nennt; die Prüfungsdauer lasse sich nämlich nicht mit Bestimmtheit vorher feststellen.

Artikel 81 (69), 82 (74 a), 83 (75 a), 84 (76), 85 (77), 86 (78), 87 (79) Diese Artikel wurden ohne Einwände angenommen.

Artikel 88 (81) Nach Ansicht des Vorsitzenden geht Absatz 1 dieses Artikels zu sehr ins einzelne. Man hätte einfach sagen können, das Amt. prüft, ob das vorläufige Patent den Vorschriften des Abkommens entspricht.

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ARBEITSGRUPPE " Patente "

Brüssel, den 31. Juli 1962 Vertraulich

Ergebnisse der sechsten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 13. bis 23. Juni 1962 in Månchen

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Chapitre II Confirmation du brevet européen provisoire Article 88 (81) Requête en examen (1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine si le brevet provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente Convention. (2) La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivent le jour de la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le Règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention. (3) La requête ne peut être retirée. (4) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 1 , les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues et les taxes sont restituées sous réserve des dispositions de l'article 91, paragraphe 2.

4488/IV/62-D

GROUPE DE TRAVAIL " BREVETS " BREVETS

Bruxelles, le 26 mai 1962 COMIE DE REDACTION STRICTEMENT CONFIDENTIEL

AVANT-PROJET DE CONVENTION RELATIF A UN LROIT EUROPEAN LES BREVETS

   = VE Mai  1962

Kapitel II

Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents

Artikel 88 (81) Antrag auf Prüfung (1) Das Europäische Patentamt prüft auf Antrag, ob das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenständ dieses Patents ist und die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens genügen. (2) Der Antrag kann von dem Inhaber des vorläufigen europäischen Patents oder von jedem Dritten innerhalb von fünf Jahren nach dem Tag der Bekanntmachung der Erteilung gestellt werden. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Abkommen vorgeschriebene Prüfungsgebühr entrichtet worden ist. (3) Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden. (4) Ist ein Antrag auf Prüfung gemäB Absatz 2 eingereicht worden, so gelten spätere Anträge auf Prüfung als nicht eingegangen und werden entrichtete Geführen zurückgezahlt, wobei die Bestimmungen des Artikels 91 Abs. 2 vorbehalten bleiben.

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Arbeitsgruppe "Patente" Redaktionsausschuss

Brüssel, den 26. Mai 1962 14188113/62

STRENG VERTRAGLICH

Voreentwurf eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht

VE Mai 1962

VV 14188113/62

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L'article 85 est transmis au Comití de rédaction.

Article 86

Le Comité de rédaction est chargé d'examiner si les tiers peuvent également intervenir en ce qui concerne la condition d'activité inventive. Atticle 88

Le paragraphe 3 doit être sup rimé en raison de la disposition de l'article 97, paragraphe 4. L'artinle 88 est adopté.

Article 88 a La délégation française maintient sa romarque qui devrait être soumise au Comité de oocrdination.

L'article 89 est adopte.

Article 90

Le paragraphe 2 est supprimé.

Article 90 a

Le paragraphe 4 est supprimé.

Article 90 a bis

Los deux variantes du paragraphe 2 sont maintenues jusqu'à la décision du groupe lors de la prochaine sassion.

Le Comitê de rédaction est invité à marquer sa préférence. Los articles 90 a, 90 a tor jusqu'à 90 f sont adoptés.

Article 90 g

La phrase entre crochets du paragraphe 4 est rayée en vue de la disposition de l'article 164, paragraphe 5.

Los articles 91 à 98 sont adoptés.

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GROUPE DE TRAVAIL " Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962. Confidentiel

Résultats de la cinquième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 2 au 18 avril 1962

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Die niederländische Delegation soll dem RedaktionsausschuB einen Vorschlag unterbreiten über die eventuell in Abs. 1 aufzunehmende Verpflichtung, den Zwischenantrag zu begründen. Falls im RedaktionsausschuB keine Einstimmigkeit zu erreichen sei, soll er in der nächsten Sitzung der Arbeitsgruppe die Frage erneut vorlegen.

Artikel 85 wird dem Redaktionsausschuß überwiesen.

Artikel 86 Der Redaktionsausschuß wird beauftragt, zu prüfen, ob Dritte auch bezüglich der Voraussetzung einer neuen Erfindung das Widerspruchsrecht bekommen sollen.

Artikel 88 Wegen der Bestimmung des Art. 97 Abs. 4 muß Abs. 3 gestrichen werden. Artikel 88 wird angenommen.

Artikel 88 a Die französische Delegation besteht darauf, daß ihre Bemerkung dem Koordinationsausschuß vorgelegt wird.

Artikel 89 wird angenommen. Artikel 90 Absatz 2 wird gestrichen.

Artikel 90 a Absatz 4 wird gestrichen.

Artikel 90 a bis Die beiden Alternativen des Absatzes 2 werden bis zur Entscheidung der Arbeitsgruppe in der nächsten Sitzung beibehalten.

Der Redaktionsausschuß soll sich darüber äußern, welche Alternative er vorziehe.

Die Artikel 90 a, 90 a ter - 90 f werden angenommen.

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ARBEITSGRUPPE " Patente "

Brussel, den 22. Mai 1962 VERTRAULICH

Ergebnisse der fünften Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 2. bis 18. April 1962 in Brüssel

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Bruxellos, le 10 juillet 1961

Article 88 Examen du brevet européen provisoire (1) La division d'examen commence l'examen du brevet européen provisoire dès réception de la prise de position du titulaire du brevet, st au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 87 . (2) La division d'examen examine si le brevet européen provisoire, l'invention qui on fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente Convention.

L(3) Le groupe de travail a admis qu'en principe la division d'examen sera liée par une décision de la division de recours relative au brevet européen provisoire. La question de savoir dans quelle mesure elle sera tenue par cette décision sera revue ultérieurement. 7

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GROUPE DE TRAVAIL Bruxelles, le 18 juillet 1961 "Brevets"

Confidentiel

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

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Brüssel, den 10. Juli 1961

Artikel 88 Prüfung des vorläufigen europäischen Patents (1) Die Prüfungsabteilung beginnt mit der Prüfung des vorläufigen europäischen Patents nach Eingang der Stellungnahme des Patentinhabers, spätestens jedoch nach Ablauf der in Artikel 87 vergeseheren Frist. (2) Die Prüfungsabteilung prüft, ob das vorläufige euroFäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist und die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens gonügen. (3) Die Arbeitsgruppe kat beschlossen, dass die Prüfungsabteilung, grundsätzlioh durch eine Entscheidung der Beschwerdeabteilung, die sich auf das vorläufige europäische Patent bezieht, gebunden sein soll: Die Frage, in wolchom Umfang sie durch eine solche Entscheidung gebunden sein soll, wird später erneut geprüft. vorden. 7

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ARBEITSGRUPPE "Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

VERTRAULICH

Ergebnisse der zwciten Sitzung der Arboitsgruppe "Patente" vom 3. bis 14. Juli 1961 in Brüssel

Article 74a

Le Comité de rédaction doit préciser ce que signifie l'expression "déterminante" au paragraphe 2.

L'article 75 est supprimé conformément à la décision concernant l'article 70.

L'article 75 a est adopté.

Article 75 b

Un examen du Comité de rédaction déterminera si le délai mentionné au paragraphe 5 devrait être "approprié" ou "fixé à un an".

Ce Comité est également habilité à étendre la portée de ces dispositions à l'ensemble de la procédure d'examen et chargé d'étudier si elle devrait être étendue également à d'autres procédures devant l'Office européen.

L'article 75 b est transmis au Comité de rédaction.

Article 76

Le membre de phrase entre crochets est supprimé. Les articles 77,78 et 79 sont adoptés.

Article 80

Le Comité de rédaction examinera si ces dispositions doivent être insérées à l'article 146.

L'article 81 est adopté.

Articlo 82

La question soulevée par la remarquc est résolue par l'article 90 g . Le Comité de rédaction examinera cette question.

Les articles 83 et 84 sont adoptés.

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GROUPE DE TRAVAIL " Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962. Confidentiel

Résultats de la cinquième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 2 au 18 avril 1962

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Artikel 74 a

Der Redaktionsausschuß soll erläutern, was der Ausdruck "bestimmend" in Abs. 2 bedeutet.

Artikel 75 wird gemäß dem Beschluß zu Art. 70 gestrichen. Artikel 75 a wird angenommen.

Artikel 75 b

Der Redaktionsausschuß wird beauftragt zu prüfen, ob die in Abs. 5 erwähnte Frist "angemessen" oder "auf ein Jahr festgelegt" sein soll.

Der Ausschuß wird weiter ermächtigt, diese Bestimmungen auf das ganze Prüfungsverfahren auszudehen. Er soll ferner prüfen, ob sie auch auf die anderen Verfahren vor dem Europäischen Patentamt ausgedehnt erden müssen.

Artikel 75 b wird dem Redaktionsausschuß überwiesen.

Artikel 76

Der eingeklammerte Satzteil wird gestrichen. Die Artikel 77, 78, 79 werden angenommen.

Artikel 80

Der Redaktionsausschuß soll prüfen, ob diese Bestimmungen in den Artikel 146 aufgenommen werden müssen.

Artikel 81 wird angenommen.

Artikel 82

Das in der Anmerkung zum Ausdruck gebrachte Problem ist durch Art. 90 g gelöst worden. Der Redaktionsausschuß wird mit der Prüfung der Frage betraut.

Die Artikel 83, 84 werden angenommen.

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ARBEITSGRUPPE " Patente "

Ergebnisse der fünften Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 2. bis 18. April 1962 in Brüssel

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Bruxelles, le 7 juillet 1961

Troisième sous-section Examen du brevet européen provisoire

Article 81 Requête en examen (1) Sur requête, l'Office européen des brevots examine si le brevet provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente Convention. (2) La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivent la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlomont relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention. (3) La requête ne peut être retirée. (4) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 1 , toute requête en examen ultérieure est réputée non avenue. La taxe versée est restituée. Sont toutefois réservées les dispositions de l'article 85, paragraphe 2.

GROUPE DE TRAVAIL

Bruxelles, le 18 juillet 1961 "Brevets"

Confidentiel

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

Page 62

Brüssel, den 7. Juli 1961

Dritter Unterabschnitt Prüfung des vorläufigen europäischen Patents

Artikel 81

Antrag auf Prüfung (1) Das Europäische Patentamt prüft auf Antrag, ob das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist und die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens genügen. (2) Der Antrag kann von dem Inhaber des vorläufigen europäischen Patents oder von jedem Dritten innerhalb von fünf Jahren nach der Bekanntmachung der Erteilung gestellt werden. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Abkommen vorgeschriebene Prüfungsgebühr entrichtet worden ist. (3) Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden. (4) Ist ein Antrag auf Prüfung gemäss Absatz 2 eingereicht worden, so gilt jeder spätere Antrag auf Prüfung als n als nicht eingegängen. Die entrichtete Gebühr wird zurückgezahlt. Die Vorschriften des Artikels 85 Absatz 2 bleiben unberührt.

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ARBEITSGRUPPE "Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

VERTRAULICH

Ergebnisse der zweiten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" von 3. bis 14. Juli 1961 in Brüssel

IV/4860/61-D

ad Article 88 - N 1 (suite)

Au sujet du paragraphe 3, le Président soulève la question de savoir si, au lieu d'uno suggestion, il no faudrait pas prévoir une obligation de faire état tout de suite des objections contre le brevet ouropéen provisoire.

Il indique que les milieux intéressés on Allemagne pensent en offct qu'une telle obligation serait souhaitable, en vue d'une accélération de la procédure.

En ce qui concerne la sanction à prévoir pour assurer l'observation d'une telle obligation, le Président pense à une sanction incomplète qui prévoirait que l'office de son côté n'est pas obligé de prendre en considération des objections et documents dont la soumission est retardée.

Le Groupe marque son accord sur cette proposition du Président. M. de Muyser et M. Fressonnet sculignent qu'en vue d'une accélération de la procédure devant l'office, le problème de la procédure d'opposition reste toujours ouvert. Cependant, il leur paraît qu'un retour à la procédure d'opposition dite classique ne serait pas approprié pour le brevet europtien.

Le Président résume que le Groupe adopte, en principe, le paragraphe 3, en y insérant uno obligation au lieu d'uno suggestion, obligation sanctionnée par une disposition semblable à celle prévue à l'article 132, paragraphe 2. En outre, il paraît nécessaire d'enlever le paragraphe 3 dans sa nouvelle rédaction du Règlement d'exécution et de l'insérer à l'article 91, ou bien de former un nouvel article 91 a.

La décision définitive est réservée à la session du mois de Septombre.

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dure d'examen au cours de laquelle l'office peut décider de la division. W. Eressonnot estime cu'il n'y a pas tellement de différence entre les ceur cas. Il ne voit une différence que dans la procédure mais il n'insiste pas, sa remarque étant plutôt d'ordre formel.

Ad. 88. numéro 2

Ces dispositions : églenentent la forme de la requête en examen. Au paragraphe 1, sont offés les mots "sur une feuille séparée". Au paragraphe 2, lettre c), lire : "les nom et prénoms", supprimer le texte co la lettre d). Le paragraphe 3 se rapporte à la faculté ce formuler dans la requête les objections éventuelles contre la délivrance du brevet. W. Eressonnet fait observer que le texte du paragrapie 3 ne peut viser que les tiers requirants et non pas le titulaire du brevet provisoire.

A la suite d'une intervention de i. van Beithen, le Président reconnait que le texte cu paragraphe 3 n'oblige pas de motiver la requête. Il ne s'agit qun d'une faculté mais ce texte n'ost cependant pas supertétatoire. En cisant que l'on peut motiver la requête, il change l'optique. En effet, si le Règlement d'exécution ne disait rien à ce sujet, aucun requérant ne songerait à modifier la requête.

La séance est suspencue à 12.30 heures et reprise à 15 heures.

7669/IV/63-F-déf.

GROUPE DE TRAVAIL " Brevets " Bruxelles, le 6 novembre 1963 confidentiel

Résultats de la neuvième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à nunich du ler au 12 juillet 1963.

COIPTES REIDUS

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Bericht über die Sitzung am 4. Juli 1963 Artikel 80 Nr .1 (Fortsetzung) Zu Absatz 3 wirft der Vorsitzende die Frage auf, ob nicht anstelle einer Anregung besser eine Verpflichtung vorzusehen sei, Einwendungen gegen das vorläufige europäische Patent sofort geltend zu machen.

Er weist darauf hin, daß die interessierten Kreise in Deutschland eine solche Verpflichtung im Einblick auf die Beschleunigung des Verfahrens tatsächlich für wünschenswert halten.

Was die Sanktion betreffe, die zur Beachtung einer derartigen Verpflichtung vorzusehen sei, so denkt der Vorsitzende an eine unvollständige Sanktion, nach der das Patentamt seinerseits nicht verpflichtet wäre, verspätet eingereichte Einwendungen und Unterlagen zu berücksichtigen.

Die Arbeitsgruppe erklärt sich mit diesem Vorschlag des Vorsitzenden einverstanden.

Herr de Huyser und Herr Fressonnet betonen, daß im Hinblick auf eine Beschleunigung des Verfahrens vor dem Patentamt noch immer das Problem des Zinspruchsverfahrens offen sei. Indessen erscheine ihnen eine Rückkehr zum sogenannten klassischen Zinspruchsverfahren für das europäische Patent nicht passend.

Der Vorsitzende erklärte zusammenfassend, daß die Arbeitsgruppe Absatz 3 grundsätzlich annimmt; dabei werde anstelle einer Anregung eine Verpflichtung eingeführt, die durch eine zhnliche Regelung wie in Artikel 132 Absatz 2 sanktioniert werde. Darüber hinaus erscheine es notwendig, die neue Fassung des Absatzes 3 aus der Ausführungsordnung herauszunehmen und in Artikel 91 einzufügen oder sogar einen neuen Artikel 91 a zu bilden.

Die endgültige Entscheidung bleibt der September-Sitzung vorgehalten.

Page 68

sich nämlich um das Prüfungsverfahren, in dessen Verlauf das Patentamt über die Teilung entscheiden könne.

Herr Fressonnet ist der Ansicht, daß die beiden Fälle gar nicht in einem solchen Haße unterschiedlich seien. Er wäre einen Unterschied nur im Verfahren, aber er beharré nicht darauf, denn seine Bemerkung sei eher formeller Art.

Artikel 88 Nr .1

Diese Vorschriften regeln die Form des Prüfungsantrages. In Absatz 1 werden die Worte "auf einem besonderen Blatt" gestrichen. In Absatz 1 Buchstabe c) muß es heißen: "die Namen und Vornamen", Buchstabe d) wird gestrichen. Absatz 3 bezieht sich auf die Möglichkeit, im Antrag etwaige Einwendungen gegen die Erteilung des Patents vorzubringen.

Herr Fressonnet bemerkt, daß der Wortlaut des Absatzes 3 sich nur auf dritte Antragsteller, nicht aber auf den Inhaber des vorläufigen Patents beziehen könne.

Auf einen Einwand von Herrn van Bentham räumt der Vorsitzende ein, daß der Wortlaut von Absatz 3 nicht zur Begründung des Antrages verpflichte. Es handele sich nur um eine Högliclkeit, aber dieser Wortlaut sei deswegen doch nicht überflüssig. Wenn er sage, daß man den Antrag begründen könne, dann werde damit der Ausgangspunkt verändert. Wenn nämlich die Ausführungsordnung hierzu überhaupt nichts sage, würde kein Antragsteller daran denken, den Antrag zu begründen.

Die Sitzung wird um 12.30 Uhr unterbrochen und um 15 Uhr wieder aufgenommen.

Page 69

Arbeitsgruppe "Patente"

7669/IV/63-D Orig. F Brüssel, den 6. November 1963

Vertraulich

Ergebnisse der neunten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente", die ver 1. bis 12. Juli 1963 in München stattfand

Sitzungsbericht

Page 70

M. Singer ajoute à ce propos que le public a intérêt à conaitre aussitôt que possible la valeur et la portée d'une invention.

Le groupe retient le délai de trois mois. La délégation allemande est chargée d'établir un tableau présentant tous les délais prévus au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets.

L'article 87 est transmis au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 88 de l'avant-projet.

Répondant à une remarque de M. van Benthem, le President souhaite ne pas regrouper les articles 88 et 89 parce qu'ils traitent de deux sujets différents et parce que l'article 89 est suffisamment long.

Discussion de l'article 89 de l'avant-projet.

A la suite d'une intervention de M. van Benthem, le groupe estime qu'il faut réunir en un même article les alinéas 1 et 2 en indiquant que la division des brevets examinera si le brevet provisoire répond à toutes les exigences prévues par les dispositions de la Convention. Il est entendu que cet examen ne portera pas seulement sur les nouveaux documents soumis par le titulaire mais aussi sur la régularité de la procédure antérieure.

Dans un nouveal alinéa 2, il faut fixer le délai imposé pour remédier auxdéfauts constatés dans les nouveaux documents.

A la suite d'une intervention de M. Roscioni, le groupe estime également qu'il ne serait pas équitable d'exiger le paiement d'une taxe complète au cas où l'examen du nouveauté ne peut pas être entamé parce que la division des brevets constate qu'il y a un obstacle à la brevetabilité qui a échappé à l'examinateur dans la procédure antérieure. Dans ce cas, il

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GROUPE DE TRAVAIL "Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

Confidentiel

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

Page 72

Herr Singer bomerit hierzu, die Offentlichkeit sei daran interessiert, möglichst schnell den Wert und dio Dideutung einer Erfindung kennenzulcren.

Die Gruppe hält an der Frist von drei Nonaten fest. Die deutsche Delegation wird beauftragt, alle für das Verfahren vor dem curopäischen Patentant in Frage kommerder. Fristen in einer Ubersicht zusammenzustellen.

Artikel 87 wird an den Redaktionsrusschiss überwiesen. Erörterungen zu Artikel 88 des Vorentwurfs Auf eine Bemerkung von Horrn van Benthem erklärt der Präsident, er balte ba nicht für zweckm"scig, Artikel 88 und 89 zusammenzufasson, weil sic zwei versehiedone Fragen bohondolr und weil Artikel 89 lang gerug sei.

Erörterungon zu Artikel 89 dos Vorontwurfs Auf eine Anfrage von Eoarn van Benthem bält os die Gruppe für erforderlich, Absatz 1 und 2 in cinem absatz zu vereinigen und anzugeben, dass die Patentabteilung prifon wird, ob das vorläufige Patent allen Erfordernissen des Abkomons genügt. Solbeterständlich erstrecko sich diese Prüfung nicht nur auf die von Iniaior oingereiciten neuen Unterlagen, sondern auch auf die Ordnuníerlissiftoit des früheren Vorfahrens.

In cinem nouon absatz 2 ist die Frist für die Beseitigung der in den neuen Unterlagen porügten Mängel anzugeben.

Einer Anregung von Herrn Zoscionf folgert hält os die Gruppe ferner für unbillig, die Zahlung einer ganten Gebühr zu fordern, wenn eine Nouheitsprüfung nicht erfolgen kann, weil der Erteilung eines Patents nach Feststellung der Patentabteilung ein Hindernis entgegensteht, dass dem Prüfer in früheren Vorfahren entgangen ist. In diesen

Page 73

ARBEITSGRUPPE "Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

VERTRAULICH

Ergebnisse der zwciton Sitzung der Arboitsgruppe "Patente" vom 3. bis 14. Juli 1961 in Brüssel

Page 74

Ad Article 88

Commencement de l'examen

1. Documents : 2. Remarques :

L'article 88 de l'avant-projet fixe le début de l'examen du brevet européen provisoire. En principe, l'examen commence après l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'article 87. Il paraît toutefois opportun de donıer au titulaire du brevet la possibilité de demander un examen immédiat avant l'expiration du délai de trois mois, lorsqu'aucune opposition n'a été formée. Une telle disposition paraît justifiée du fait que le délai de trois mois prévu à l'article 87, paragraphe 2, ne constitue qu'un délai de réflexion pour le titulaire du brevet.

Page 75

Article 88

Commencement de l'examen

La division dus brevet's commence l'examen du brevet européen provisoire : a) lorsque dus oppositions ont été faites, après communication de la prise de position du titulaire du brevet, et on tout état de cause après l'expiration du délai accordé par l'article 87, paragraphe 1, au titulaire du brevet pour prendre position; b) lorsqu'aucune opposition n'a été faite après l'expiration du délai mentionné à l'article 87, paragraphe 2, pour autant que le titulairc du brevet ne demande un examen immédiat.

Page 76

Kurt Haertol

Fromier avant-projet de Convention
relatif à un droit curopéen
des brevets

Articles 61 à 90 f

Zu Artikel 88 a

Vorlage von Bescheiden nationaler Behörden 1.) Katerialien:

Hiederländisches Fatentgesetz, Artikel 23 abs.2. 2.) Bemerkungen:

In Artikel 88 a wird eine Ergänzung des in den Artikeln 81 bis 90 g geregelten Prüfungsverfahrens entsprechend dem Vorbild des niederländischen Rechts vorgeschlagen. Durch Artikel 88 a soll der Inhaber des vorläufigen europäischen Patents verpflichtet werden, die bei nationalen Fatentämtern ergangenen Prüfungsbescheide und Entscheidungen, die sich auf die gleiche irfindung beziehen, vorzulegen. Dadurch soll die Arbeit der Prüfungsabteilung erleichtert werden. Es ist dareuf hinzuweisen, daß hier unter "nationalem Patent" nicht nur ein nationales Patent der Vertragsstaaten zu verstehen ist, sondern auch Fatente anderer Staaten, also z.B. amorikanische Fatente. Die in Artikel 88 a vorgeschlasene Verpflichtung des Patentinhabers ist daher auch dann sinnvoll, wenn die arbeitsgruppe an anderer Stelle des Abkommens vorsehen würde, daß sich das Europäische Patentamt und die Patentämter der Vertragsstaaten gegenseitig über den Verlauf von Prüfungsverfahren, insbesondere über die Ergebnisse von Neuheitsrecherchon und über ergangene Prüfungsbe-scheide und Entscheidungen unterrichten (s. hierzu den neu vorgeschlagenen Artikel 172 Abs.3).

Die Vorlage von Prüfungsbescheiden und Entscheidungen anderer Patentämter dürfte die Prüfungsunterlagen der Prüfungsabteilungen wesentlich ergänzen, da mit der Prüfung des vorläufigen Europäi̧schen Patents frühestens eineinhalb Jahre nach Linreichung der Europäischen Patentanmeldung, in aller Regel aber wesentlich später begonnen

Vorlage von Bescheiden nationaler Behörden

(1) Ist für die Erfindung, die Gegenstand des vorläufigen europäischen Patents ist, auch die Erteilung eines nationalen Patents beantragt worden, so ist der Patentinhaber verpflichtet, auf Verlangen der Prüfungsabteilung innerhalb einer von dieser zu bestimmenden Frist die Einwendungen mitzuteilen, die von der nationalen Behörde gegen die Patenterteilung erhoben worden sind, und die im Verfahren über die Patentanmeldung ergangenen Prüfungsbescheide und Entscheidungen der nationalen Behörde vorzulegen. (12) Die Prüfungsabteilung spricht die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents aus, wenn der Patentinhaber der Aufforderung gemäß Absatz 1 nicht rechtzeitig nachkommt. 7

2. Bemerkungen:

Artikel 88 des arbeitsentwurfs bestimmt den Be ginn der Prüfung des vorläufigen europäischen Patents. Grundsätz1ich beginnt die Prüfung nach Ablauf der in Artikel 87 erwähnten Dreimonatsfristen. Es erscheint aber zweckmäßig, dem Patentinhaber in einem Fall, in dem Einwendungen nicht vorliegen, die Möglichkeit zu geben, eine sofortige Prüfung schon vor Ablauf der Dreimonatsfrist zu beantragen. Dies erscheint gerechtfertigt, weil diese Dreimonatsfrist in artikel 87 Abs. 2 nur eine Überlegungsfrist für den Patentinhaber darstellt.

Page 80

Artikel 88

Beginn der Prüfung

Die Patentabteilung beginnt mit der Prüfung des vorläufigen europäischen Patents, a) wenn Einwendungen erhoben worden sind, nach Eingang der Stellungnahme des Patentinhabers, spätestens jedoch nach Ablauf der dem Patentinhaber gemäB Artikel 87 Abs. 1 zur Stellungnahme gewährten Frist; b) wenn Einwendungen nicht erhoben worden sind, nach Ablauf der in Artikel 87 Abs. 2 genannten Frist, es sei denn, daB der Patentinhaber eine sofortige Prüfung beantragt.

VERTRAULICH !

Erster Arbeitsentwurf
eines Abkommens
über ein europäisches Patentrecht

Artikel 61 bis 90 f -400

Page 82

M. Gajac souhaite voir réduire le délai do cinq ans prévu au paragraphe 2, étant donné qu'il ne commence à courir qu'à partir de la publication de la délivrance du brevet provisoire.

Le Président lui répond que ce serait très difficile; le délai de cinq ans constitue déjà un compromis entre les délais des législations néerlandaise et française. In outre, un délai plus court aurait pour effet d'augmenter considérablement le nombre des brevets à examiner. M. Roscioni demande qu'au paragraphe 2 on ajoute que la requête puisse également être formulée par les ayants cause du titulaire. In outre, il insiste sur le fait que le détenteur du brevet garde toujours la faculté de renoncer à son brevet et notamment dans le cas où il est averti par l'Office qu'un tiers a introduit une requête d'examen.

L'article 81 est transmis au Comité de rédaction.

Discussion des articles 82, 83 et 84 de l'avant-projet.

Ces articles sont transmis sans observations au Comité de rédaction. Le Président note toutefois qu'il faudra trancher plus tard la question de savoir si le texte de la Convention devra ou bien viser l'Office européen d'une façon générale ou bien préciser dans chaque article le service intéressé.

Discussion de l'article 85 de l'avant-projet.

A propos de la requête incidente, un débat s'engage entre le Président et M. van Benthem sur le problème de la procédure d'examen.

Dans son projet, le Président est parti de l'idée qu'en première instance chacun peut faire valoir ses objections contre le brevet provisoire, mais que les tiers ne peuvent.les faire valoir que par écrit.

Page 83

L'article est adopté à l'unanimité et transmis au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 80 de l'avant-projet.

Le Président précise que l'article dont le numéro n'est pas encore mentionné sera l'article qui dira qu'à partir d'un brevet provisoire on peut intenter une action on contrefaçon, mais qu'un jugement ne pourra intervenir en la matière qu'à partir du moment où le brevet sera définitif.

L'article est transmis au Comité de rédaction qui étudiera également la possibilité de regrouper les articles 79 et 80 .

Discussion de l'article 81 de l'avant-projet.

Après avoir donné un aperçu général de la troisième sous-section relative à l'examen du brevet européen provisoire, le Président demande l'avis des délégués sur l'article 81 qui constitue le premier article de cette sous-section.

A la suite d'une intervention de M. van Benthem, le Président précise qu'il ne faut pas comprendre le paragraphe 1 comme limitant l'examen à la nouveauté et à l'activité inventive. Les examinateurs áevront étudier le brevet sous tous les points de vue. La rédaction de ce paragraphe devrait être modifiée dans ce sens qui apparait d'ailleurs à l'article 89. En outre, il indique que le paragraphe 3 n'interdit pas au détenteur du brevet européen de renoncer à son brevet, ce qui aura pour effet que l'examen n'aura pas lieu. Seuls les tiers qui auront introduit une requête d'examen n'auront pas le droit de la retirer, telle est la portée du paragraphe 3.

Page 84

GROUPE DE TRAVAIL "Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

Confidentiel

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

Page 85

Eerr Gajac regt an, die Frist von fünf Jahren in Absatz 2 mit Rücksicht darauf, dass sie erst mit der Bekanntmachung der Erteilung des vorläufigen Patents beginne, zu verkürzen.

Dor Präsident hält das für sehr schwierig; die Frist von fünf Jahren sei bereits cin Kompromiss zwischen den von der niederländischen Delegation und der französischen. Delegation vorgeschlagenen Fristen. Bei einer kürzeren Frist müssten ferner erhoblich mehr Patente geprüft werden.

Herr Rosciori befürwortet in Absatz 2 einen Zusatz, wonach der Antrag auch von den Rechtsnackfolgern des Inhabers gestellt werden kann. Ausserdem weist or nachdrücklich darauf hin, dass der Patentinhaber jederzeit und insbesondere dann, wenn er vom Patentamt in Kenntnis gesetzt worden ist, dass ein Dritter oine Prüfung beantragt hat, das Recht haben muss, auf sein Patent zu verzichten.

Artikel 8. wird an der Redaktionsausschuss überwiesen.

Erörterungen zu artikal 82, 83 und 84 des Vorentwurfs

Diese Artikel werden ohne Bemerkungen an den Redaktionsausschuss überwiesen.

Der Präsident bemerkt jedoch, dass in einem späteren Zeitpunkt die Frage erörtert worden muss, ob im abkommon ganz allgemein das europäische Amt genannt sein oder ob in jedem Artikel die betreffende Dienststelle genau angegeben sein soll.

Erörterungen zu Artikel 85 des Vorentwurfs

Im Zusammenhang mit dem Antrag auf Anschluss findet zwischen dem Präsidenten und Herrn van Benthem eine Aussprache über das Prüfungsverfahren statt.

In seinem Entwurf ist der Präsident davon ausgegangen, dass in erster Instanz jeder seine Einwendungen gegen das vorläufige Patent geltend machen kann, Dritte jedoch nur schriftlich. Vom mündlichen

Page 86

Der Artikel wird einstimmig angenommen und an den Redaktionsausschuss überwiesen.

Erörterungen zu Artikel 80 des Vorentwurfs

Der Prăsident erläutert, der Artikel, dessen Ziffer noch nicht angegeben sei, besage, dass auf Grund oines vorläufigen Patentes zwar eine Verletżungsklage erhoben werde, ein Urteil in dieser Sache jedoch erst dann ergehen könne, wenn ein endgültiges Patent vorliege.

Der Artikel wird an den Redaktionsausschuss überwiesen, der auch die Möglichkeit einer Zusammenfassung von Artikel 79 und 80 untersuchen soll.

Erörterungen zu Artikol 81 des Yorentwurfs

Nach einor allgemeinen Uberblick über den dritten Unterabschnitt, der die Prüfung des vorläufigen ouropäischen Patents behandelt, fordert der Präsident die Delegierten auf, zu ártikcl 81, der-orsten Bestimmung dieses Untorabschnitts, Stellung zu nehmen.

Auf eine Anfrage von Eurrn van Bunthem erläutert der Präsident, absatz 1 sei nicht so zu verstehen, als ob or die Prüfung auf die Neuheit und die Erfindungshöhe beschränke. Das Patent sei unter allen Gesichtspunkten zu prüfen. Der absatz müsse in diesem Sinne, wio or übrigens aus Artikel 89 ersichtlich sci, geändert werden. Ferner werde der Inhaber des europä̈schen Patents durch Absatz 3 nicht daran gehindert, auf sein Patent zu verzichten, mit der Wirkung, dass oine Prüfung entfalle. Absatz 3 sei so żu verstchen, dass nur die Dritten, die sine Prüfung beantragt haben, den Antrag hicht zurücknehmen können.

Page 87

ARBEITSGRUPPE "Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

VERTRAULICH

Ergebnisse der zweiten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 3. bis 14. Juli 1961 in Brüssel

Page 88

uno telle faculté pourrait très facilement être utilisée comme moyen do pression contre le titulaire du brevet qui, on cas de retrait de la demande, pourrait être disposé à accorder à ce concurrent une position particulièrement favorable par rapport aux autres. Il n'y a pas non plus de raison d'accorder au seul demandeur le droit de retirer une demande d'examen déposée par lui, d'autant plus qu'il faut tenir compte de ce qu'il est conforme à l'intérêt public que toute procédure d'examen entamée soit menée à bonne fin.

Page 89

visoire. Dans un cortain nombre de cas, le titulaire du brevet luimême ou son concurrent ;euvent avoir intérêt à ce que l'existence juridique du brevet provisoire soit clarifiée sans tarder. Pour cette raison, l'article 81, paragraphe 2 de l'avant-projet prévoit que pendant le délai de cinq ans le. brevet européen provisoire peut à tout moment être examiné à la demande du demandeur ou d'un tiers afin de savoir s'il est susceptible d'être confirmé en brevet européen définitif. Les demandes d'examen sont donc recevables à tout moment durant le délai de cinq ans.

Ce droit d'introduire une demande d'examen anticipé ne doit cependant pas aboutir à ce qu'il ne soit pas suffisamment tenu compte dans la pratique du principe fondamental qui consiste à reporter l'examen à une époque ultérieure, principe qui sert à décharger l'Office européen des brevets des procédures d'examen économiquement non rentables. Ultérieurement, lors de l'élaboration du tarid, il faudra étudier la possibilité de prévoir des taxes plus élevées pour les demandes d'examen présentées pendant les premières années qui suivent la délivrance du brevet européen provisoire, de telle sorte qu'un tarif dégressif adéquat incite à attendre le plus longtemps possible avant de déposer une demande d'examen.

Le paragraphe 3 part du point de vue que le retrait d'une demande d'examen déposée n'est pas opportun. Si un concurrent du titulaire du brevet avait la faculté de retirer une demande d'examen déposée,

Page 90

Troisième sous-section

Examen du brevet européen provisoire

Ad Article 81

Demande d'examen

1. Documents :

Projet néerlandais tendant à modifier la loi sur les brevets, articles 22 G et 22 H .

2. Remarques :

L'article 81 de l'avant-projet introduit la troisième soussection. Cette sous-section règle la procédure de l'examen dit "différée. Par sa nature même, l'examen différé exige qu'en règle générale l'examen du brevet européen provisoire ne soit pas effectué immédiatement mais reporté à une époque à laquelle il sura plus aisé qu'au moment de la délivrance du brevet provisoire de discerner si le brevet a une valeur économique it justifie les frais de l'examen. L'avant-projet part du principe qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans il est possible de savoir si la valeur économique d'un brevet maintenu pendant ce laps de temps justifie les frais de l'examen. Etant donné l'intérêt que représente pour le public la clarification de la situation des droits de protection, il semble difficile de prévoir un délai d'attente plus long avant que n'ait été élucidée la question de la validité d'un brevet européen provisoire. Tout brevet européen provisoire pour lequel une procédure d'examen n'a pas été entamée dans un délai de cinq ans devrait donc être frappé de déchéance (article 82 de l'avant-projet).

Il n'est cependant pas possible de se borner à demander simplement qu'un délai de cinq ans précède l'examon du brevet européen proIV/3858/61-F

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-22- IV/3058/61-F

Troisième sous-suction

Examen du bravot européen provisoire

Article 81

Dumande d'examen (1) Sur demande, le bruvat auropéen provisoiré est examiné par l'Office européen dus brevots du point de vue de la nouveauté et de l'activité inventive. (2) La demande peut être formulée par le titulaire du bruvet ouropéen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivont la publication de la délivrance. La demande n'est considérée comme formulée qu'après le paiement de la taxe d'examen prescrite par le tarif arrêté en exécution de la présente Convention. (3) La demande ne peut être retirée.

Page 92

Kurt Haertol

Fromier avant-projet de Convention relatif à un droit ouropéen des brevets

Articles 61 à 90 f

Page 93

Prüfungsantrag zurückzunehmen, so könnte diese Möglichkeit sehr leicht als Druckmittel gegenüber dem Patentinhaber benutzt werden, der bei Rücknahme des Antrags bereit sein könnte, diesem wettbewerber vor allen anderen eine besonders günstige Position zu verschaffen. Es besteht aber auch keine Veranlassung, dem Anmelder allein ein Recht zur Rücknahme eines von ihm gestellten Antrags auf Prüfung einzuräumen, zumal das Interesse der Allgemeinheit an der Durchführung eines einmal eingeleiteten Prüfungsverfahrens berücksichtigt werden muß.

Page 94

fünf Jahren bis zur Prüfung des vorläufigen europäischen Patents verlangt werden. Es ist eine Reihe von Fällen denkbar, in denen entweder der Patentinhaber selbst oder auch sein Wettbewerbè ein Interesse an einer alsbaldigen Klärung des Rechtsbestands des vorläufigen Patents hat. Deshalb sieht Artikel 81 Abs. 2 des Arbeitsentwurfs vor, daß das vorläufige europäische Patent innerhalb der Frist von fünf Jahren jederzeit auf Antrag des Anmelders oder eines Dritten darauf zu prüfen ist, ob es als endgültiges europäisches Patent bestätigt werden kann. Anträge auf Prüfung sind also innerhalb der genannten Frist von fünf Jahren jederzeit zulässig.

Dieses Recht zum vorzeitigen Antrag auf Prüfung darf aber nicht dazu führen, daß dem Grundgedanken der Verschiebung der Prüfung auf einen späteren Zeitpunkt, der auch dem Interesse an einer Entlastung des Europäischen Patentamts von wirtschaftlich unrentablen Prüfungsverfahren entspricht, in der Praxis nicht genügend Rechnung getragen wird. Man wird deshalb zu einem späteren Zeitpunkt bei der Ausarbeitung der Gebührenordnung prüfen müssen, ob es nicht möglich ist, die während der ersten Jahre nach der Erteilung des vorläufigen europäischen Patents eingehenden Anträge auf Prüfung mit höheren Gebühren zu belegen und durch eine Staffelung der Prüfungsgebühren von oben nach unten einen Anreiz zu schaffen, mit dem Antrag auf Prüfung möglichst lange zu warten.

Absatz 3 geht von der Erwägung aus, daß die Rücknahme einmal gestellter Prüfungsanträge nicht zweckmäßig ist. Hat der Wettbewerber des Patentinhabers die Möglichkeit, einen bereits gestellten

Dritter Unterabschnitt

Prüfung des vorläufigen europäischen Patents

Zu Artikel 81 Antrag auf Prüfung

1. Materialien:

Niederländischer Entwurf zur Abänderung des Patentgesetzes, Artikel 22 G 22 H

2. Bemerkungen:

Mit Artikel 81 des Arbeitsentwurfs wird der dritte Unterabschnitt eingeleitet. Dieser Unterabschnitt regelt das Verfahren für das sog. examen différé. Im Wesen des examen différé liegt es, daß die Prüfung des vorläufigen europäischen Patents in der Regel nicht sofort durchgeführt, sondern auf einen Zeitpunkt verschoben wird, an dem sich eher als bei der Erteilung des vorläufigen Patents absehen läßt, ob das Patent wirtschaftlich wertvoll ist und daher die Aufwendungen für die Prüfung rechtfertigt, Der Arbeitsentwurf geht davon aus, daß sich nach Ablauf einer Frist von 5 Jahren übersehen läßt, ob ein bis dahin aufrechterhaltenes Patent wegen seines wirtschaftlichen Werts die Aufwendungen für die Prüfung rechtfertigt. Eine längere Wartefrist bis zur Klärung der Frage, ob ein vorläufiges europäisches Patent Bestand hat, erscheint im Hinblick auf das Interesse der Allgemeinheit an einer Klärung der Schutzrechtslage bedenklich. Ein vorläufiges europäisches Patent, für das nicht innerhalb von fünf Jahren ein Prüfungsverfahren eingeleitet worden ist, sollte daher erlöschen (Artikel 82 des Arbeitsentwurfs).

Jedoch kann nicht schlechthin eine Wartefrist von

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Dritter Unterabschnitt Prüfung des vorläufigen europäischen Patents

Artikel 81 Antrag auf Prüfung (1) Auf Antrag wird das vorläufige europäische Patent vom Europäischen Patentamt auf Neuheit und erfinderische Tätigkeit geprüft. (2) Der Antrag kann von dem Inhaber des vorläufigen europäischen Patents oder von jedem Dritten innerhalb von fünf Jahren nach der Bekanntmachung der Erteilung gestellt werden. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Abkommen vorgeschriebene Prüfungsgebühr entrichtet worden ist. (3) Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden.

VERTRAULICH !

Erster Arbeitsentwurf
eines Abkommens
über ein europäisches Patentrecht

Artikel 61 bis 90 f -100

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Art. 94 MPÜ

- 2 -

Dokumente der MDK

Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt	Art. Nr. im Entwurf/ Dokument	Dokument, in dem der Art. behandelt wird	Fundstelle im Dokument
E 1972	93	M/15	S. 120
"	93	M/16	S. 140
"	93	M/18	S. 164
"	93	M/62/I/II	S. 3
"	93	M/146/R 4	Art. 94
"	93	M/PR/I	S. 45/46
"	93	M/PR/G	S. 201

Page 99

Ausfuehrungsordnung 6.9 . 1963

Zu Artikel 88

Nummer 1

Form des Pruefungsantrags (1) Der Antrag auf Pruefung des vrlaeufigen eur paeischen Patents ist schriftlich einzureichen. (2) Der Antrag muss enthalten a) die Angabe des Namens, der Vornamen und des Whnsitzes oder der Bezeichnung, der Rechtsform und des Sitzes des Antragstellers; b) die Nummer des vorlaeufigen eur paeischen Patents, auf das sich der Antreg bezieht, sowie die Beze chnung des Inhabers und des Gegenstands des Patents; c) den Namen, die Vornamen und den Geschaeftssitz des Vertreters des Antragstellers, falls ein solcher bestellt ist. (3) Ist der Antrag von einem Dritten gestellt, so soll er die Einwendungen enthalten, die der Antragsteller gegen die Gueltigkeit des vorlaeufigen eurozaeischen Patents vorzubringen hat, insbesondere die neuheitsschaedlichen Tatsachen, die in dem Bericht ueber den Stand der Technik nicht erwaehnt sind. Das Europaeische Patentamt kann die Nachreichung der dem Antrag entsprechenden Unterlagen innerhqlb einer von ihm zu bestimmenden Frist verlangen; falls d'ese dem Antrag nicht beigefuegt worden sind. Das Europaeische Patentamt braucht Einwendungen nicht zu beruecksichtigen, die im Antrag nicht enthalten sind oder fuer die die vom Eurypaeischen Patentamt verlangten Unterlagen nicht rechtzeitig v rgelegt wrden sind.

Zu Artikel 88

Nummer 2

Zurueckweisung des Pruefungsantrags

(1) Stellt diz Pruefungsabteilung fest, dasc der Pruefungsantrag nicht den Vorschriften des Artikels ... (Nummer 1 zu Artikel 88) Absaetze 1 und 2 entspricht, s: teilt sie dies dem Antragsteller mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist die geruegten Maengel zu beseitigen. (2) Verden die geruegten Maengel nicht rechtzeitig beseitigt, so weist die Pruefungsabteilung den Pruefungsantrag zurueck.

Minutes of the proceedings of the Committee of the Whole

1. The Committee of the Whole, which was established by the Plenary of the Conference and comprised all the Government delegations (see Rule 14 of the Rules of Procedure) ^4, was, pursuant to paragraph 4 of Rule 14, chaired by Dr. Kurt Haertel (Federal Republic of Germany), President of the German Patent Office and Chairman of Main Committee I. Mr. François Savignon (France), Director of the French Industrial Property Office and Chairman of Main Committee II, was First Vice-Chairman; Mr. Edward Armitage (United Kingdom), Comptroller-General of the United Kingdom Patent Office and Chairman of Main Committee III was Second Vice-Chairman. 2. In accordance with Rule 14 of the Rules of Procedure, the terms of reference of the Committee of the Whole were to take decisions on proposals from the Gernal Drafting Committee on drafts established by Main Committees I, II and III and on proposals submitted to it directly and to forward the drafts approved by it to the Plenary of the Conference for adoption. 3. The Committee of the Whole met under the direction of the Chairman from 1 to 4 October 1973. 4. At the meeting on 1 October 1973, the Committee of the Whole received the reports of Main Committees I and II. Main Committee I's report was approved without debate (see Section I below). 5. At its meeting on 2 October 1973, the Committee of the Whole discussed Main Committee II's report. The discussion and subsequent approval of the report are dealt with below in Section II.

At the same meeting, it heard and approved Main Committee III's report (see Section III below); it also discussed the results of the proceedings of the General Drafting Committee (M/146 R/1 to R/15 and M/151 R/16). These discussions are covered in Section IV below. 6. On 3 October 1973, the Committee of the Whole received and approved the report of the Credentials Committee (see Section V below). The problems of a European School and the European Patent Office building in Munich were then dealt with (see Sections VI and VII). 7. At its last meeting on the morning of 4 October 1973, the Committee of the Whole discussed the organisation and work programme of the Interim Committee. These discussions are presented in Section VIII below. It finally considered a proposal from the Yugoslav delegation for a Resolution on technical assistance (Section IX) and a Recommendation regarding the status and remuneration of certain employees (Section X).

I. Report of the discussions and decisions of Main Committee I

8. The rapporteur of this Main Committee, Mr. Paul Braendli, Vice-Director of the Federal Intellectual Property Office (Switzerland), presented the report on the work of Main Committee I to the Committee of the Whole. The text of this report is given in Annex I.

The report was unanimously adopted by the Committee of the Whole.

II. Report on the work of Main Committee II

9. Subject to a few minor amendments, the Committee of the Whole unanimously approved the report presented by the rapporteur of Main Committee II, Mr. R. Bowen (United Kingdom), Assistant Comptroller of the United Kingdom

[^0]Patent Office. The text of the report as adopted by the Committee of the Whole is given in Annex II. The discussions concerning the proposals for amendments to the report are summarised in the following paragraphs. 10. As regards the section of the report concerning the Protocol on Centralisation, the Netherlands delegation, commenting on the first sentence in point 16 , stated that the obligations of the European Patent Office towards the Member States of the International Patent Institute had simply been clarified rather than extended. However, the French and United Kingdom delegations maintained that the obligations had in fact been extended since the original text had only referred to tasks at present incumbent upon the Institute whereas now tasks entrusted to the IIB after the signing of the Protocol were expressly covered. While disagreeing with this view, the Netherlands delegation did not insist on an amendment. 11. The Netherlands delegation proposed, also with regard to point 16 , that the last sentence should state that the EPO would also undertake searches for Member States of the IIB which had not submitted any applications for search before the entry into force of the Convention. This would make provision for those States which, up to the time in question, had submitted no applications for search to the IIB although they were entitled to do so.

The Committee of the Whole agreed to amend the part of the report concerned as follows: ^4... the Office will also assume this responsibility in respect of a Member State of the Institute which prior to the entry into force of the Convention, has agreed to submit national applications to the Institute for search." 12. The Committee of the Whole adopted a proposal from the Swedish delegation that the idea proposed by the Scandinavian countries at the beginning of point 22 be worded as follows: "Consideration was given to the idea, proposed by the Scandinavian countries, that such work might be entrusted to national offices, possessing the minimum documentation, whether or not they possessed the other qualifications, required of an International Searching Authority under the Patent Cooperation Treaty." It also approved an addition at the end of the third sentence in this point to the effect that national offices would have to "fully" qualify as Searching Authorities. 13. The Austrian delegation suggested that in the English version of point 22 , in the middle of page 14 , the words "some search work" be used so as not to prejudge the question of the amount of such search work, which had deliberately been left open. The text would therefore read: "difficulties resulting from a renunciation under Setion 1.2, to entrust some search work to national offices whose language is ..."

The Committee of the Whole accepted this suggestion. The German and French texts remained unaltered. 14. With regard to the part of the report dealing with Article 166 (Article 167 of the signed version) of the Convention, the Greek delegation proposed that point 11 be amended at the top of page 7 so as to state, not that Main Committee II had accepted the view as to the effects of a reservation, but that it had considered such a possibility. The rapporteur and the Netherlands delegation stated that this view had been generally accepted in Main Committee II.

The Committee of the Whole accordingly decided not to amend the draft which had been submitted.

III. Report on the results of Main Committee III's proceedings

15. Main Committee III's rapporteur, Mr. Fressonnet, Deputy Director of the National Industrial Property Office

[^0]: ^4 The Rules of Procedure (M/34) had previously been adopted unanimously by the Plenary (see M/PR/K/1, point 10).

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING

UP OF A EUROPEAN SYSTEM

FOR THE GRANT OF PATENTS (Munich, 10 September to 5 October, 1973)

Page 103

322. In reply to a question put by the Swiss delegation regarding paragraph 5 , namely, what exceptions from the time limit of 16 months were provided for in the Implementing Regulations, the delegation of the Federal Republic of Germany referred to Rule 42, paragraph 2, governing divisional applications, pointing out that, without this provision, divisional applications could, in certain cases, be deemed to be withdrawn before they were filed. 323. In connection with Article 90, paragraph 5, the Austrian delegation raised the question of whether an application also had to be deemed to be withdrawn if, after the time limit of 16 months for correction of the identification of the inventor had expired, it should be ascertained - for example, on the basis of a subsequent court ruling - that in addition to the person A and B designated in the application there was a further joint inventor C. 324. The Chairman thought that such an eventuality would have to be dealt with under Rule 19, which provided for rectification of the designation of an inventor. It considered that this Rule ought to apply not only in the event of incorrect designation - for example where A and B were not the inventors at all - but also in the case of incomplete designation, as described by the Austrian delegation. He maintained that Rule 19 was valid for the whole duration of the proceedings, and therefore if the applicant learnt of the existence of another joint inventor, he would have to file a request for rectification in accordance with Rule 19. He did not consider that Article 90, paragraph 5, applied here, particularly as the European Patent Office did not investigate whether the identification of the inventor was accurate*. 325. The Austrian delegation said that it was satisfied with this reply. 326. In another connection (see point 2093), the FICPI delegation queried whether identification of the inventor could also be rectified within 16 months in cases where the applicant was himself the inventor. 327. The Chairman could not see any objections to the assumption that the identification of the inventor could also be rectified within 16 months in such a case. 328. The Chairman noted that the Main Committee adopted Article 90 - subject to amendment of the wording.

Article 92 (93) - Publication of a European patent application

329. The delegations of the Federal Republic of Germany and the Netherlands, supported by the Swedish delegation, proposed that the publication of the abstract which, under the original Regulations (Rule 50) was left to the discretion of the President of the European Patent Office, should be made compulsory in paragraph 2, in the same way as the publication of the search report was already compulsory (M/47/I/II/III, point 16 and M/32, point 17). 330. The United Kingdom delegation opposed this proposal. It considered that, as publication of the abstract was a purely administrative matter, it was preferable to continue to leave it to the discretion of the President of the European Patent Office. 331. The French delegation was also in favour of keeping the original flexible solution. Above all, it should be left to subsequent practice to show whether the abstract, which was intended merely for documentation, would be best published in the form of an appendix to the published patent application or separately. 332. In the ensuing vote, 10 delegations were in favour of the proposed amendment, 4 delegations against it and there were 2 abstentions.

• For Rule 19, see points 2047 et seq.

Article 93 (94) - Request for examination

333. The COPRICE delegation said it in no way wished to challenge the basic principle of immediate examination laid down in Article 93, but wondered whether the flexibility given in Article 94 would really prove a sufficient solution should it transpire that the European Patent Office, particularly at the beginning of its activities, were unable to examine European patent applications in due time. In such a case, to extend the Patent Office's activities to all areas of technology only gradually - which would be feasible under Article 161 (162) was something that should be avoided, if at all possible. It therefore asked for consideration to be given to the possibility of extending from six to twelve months the time limit laid down in paragraph 2 for the filing of requests for examination. 334. This proposal was endorsed by the Italian delegation, which referred to a similar suggestion made by the delegation of the Standing Conference of the Chambers of Commerce and Industry (M/18, point 10). 335. The proposal failed to receive the support of any of the other Government delegations. 336. The UNION delegation felt that it was difficult for the applicant to ascertain from what point in time the period within which requests for examination could be filed began to run. It would be preferable to lay down that the period for filing a request for examination ended with the publication of the search report, provided 24 months had elapsed since the date of filing or priority. 337. The Chairman pointed out that, under Rule 51 (50), paragraph 1, the European Patent Office had to inform the applicant of the publication of the search report and of the date of expiry of the period for making a request for examination. 338. The FICPI delegation countered that the possibility of the European Patent Office's making a mistake when making this notification could not be ruled out entirely. In this (albeit highly improbable) case, the European Patent Office would, pursuant to Rule 51, paragraph 2, bear no liability. It therefore wholeheartedly supported the UNION delegation's suggestion, having already submitted a similar one itself in writing (M/15, points 43 to 46 ). 339. The Chairman replied that information under Rule 51 (50) would subsequently be communicated by means of standard forms - possibly using a computer - so that the possibility of errors or ommissions by the European Patent Office would be reduced to a minimum. Nonetheless, the procedure for the communication of information to the applicant under Rule 51 could perhaps be further improved*. 340. The Chairman noted that no Government delegations were in favour of the suggestion put forward by the UNION and FICPI delegations.

Article 94 (95) - Extension of the period within which requests for examination may be filed

341. With reference to its comments in M/16, point 10, the COPRICE delegation suggested that provision should be made in paragraph 1 for the Administrative Council to extend the time limit for the filing of requests for examination where this was in the general interest. 342. The Italian delegation supported this suggestion, since it too considered it desirable to have greater flexibility as regards extension of the time limit. 343. The delegations of the Federal Republic of Germany and of the Netherlands explained that despite their favouring a system of deferred examination, they no longer considered that there was any point in resuming the discussion of this problem.

• See also points 2261 et seq.

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING

UP OF A EUROPEAN SYSTEM

FOR THE GRANT OF PATENTS (Munich, 10 September to 5 October, 1973) published by the Government of the Federal Republic of Germany

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Article 20-94

Request for examination

(1) The European Patent Office shall examine, on written request, whether a European patent application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention.

(2) A request for examination may be filed by the applicant up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin mentions the publication of the European search report. The request shall not be deemed to be filed until after the examination fee has been paid. The request may not be withdrawn.

(3) If no request for examination has been filed by the end of the period referred to in paragraph 2, the application shall be deemed to be withdrawn.

Page 106

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 30 September 1973

M/ 146/2 4

Original: English/French/German

CONFERENCE DOCUMENT

Drawn up by: General Drafting Committee

Subject: Convention: Articles 84 to 111

Page 107

U N E P A

31.8.1973

Grounds: Reservations are felt about an Examiner having a decisive voice in opposition proceedings when he, because of his involvement in the proceedings for the grant of the European patent, cannot be without prejudice; such reservations can only be allayed by the assurance that he will not be able to exercise a special influence as Chairman of the Opposition Division.

3. Article 28, Paragraph 4

Proposal: In the first line of paragraph 4 delete the word "inter-Governmental".

Grounds: It is possible that the Administrative Counsel might be interested in occasionally inviting other organizations. This would be made possible by the proposed deletion.

4. Article 93, Paragraph 2

Proposal: In the first sentence replace the words "on which the European Patent Bulletin mentions the publication of the European search report" by the words "on which the search report according to 91(3) is notified to the Applicant, however not before 24 months after the application date has lapsed or, when priority has been claimed, 24 months after the priority date."

Grounds: It cannot be expected of an Applicant that he reads the Patent Journal. The delay must be based upon dates which the Applicant has his own knowledge of.

The expression chosen by FICPI "has been sent to the Applicant" can be interpreted as meaning that the date of despatch is the operative one. The term "notification" is clearly defined in Rules 78-83.

5. Article 94

Proposal: 1. Article 94 be deleted.

2. In the first paragraph before "extend" insert the words "upto a maximum of 18 months".

Page 108

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 11 September 1973

M/62/I/II

Original: German/English/French

CONFERENCE DOCUMENT

Drawn up by: Union of European Patent Agents (UNEPA)

Subject: Additional comments

Page 109

GEN KONFERENZ durch ein Verfahren ergänzt werden, das die effektive Harmonisierung der Auslegung der europäischen Patente durch die nationalen Gerichte sicherstellt. Die STÄNDIGE KONFERENZ ist sich bewußt, daß auf einem Gebiet, auf dem die souveränen Rechte der Staaten auf dem Spiel stehen, eine Lösung schwierig ist und sich wahrscheinlich im Übereinkommen in der Phase der Ausarbeitung, in der sich der Entwurf befindet, nicht erreichen läßt. Ihres Erachtens sollte jedoch jetzt schon nach einer allgemeinen Lösung gesucht werden, indem - wie im Entwurf von 1962 - die Konsultation des Europäischen Patentamts vorgesehen oder sogar ein gemeinsames Gericht in Aussicht genommen wird, das als regulierender Gerichtshof tätig wird.

Artikel 93 - Prüfungsantrag

10 Die STÄNDIGE KONFERENZ stellt mit Befriedigung fest, daß nach dem Entwurf für die Einreichung des Prüfungsantrages eine kurze Frist vorgesehen ist. Sie meint jedoch, daß eine Frist von zwölf Monaten realistischer wäre und somit den Rechten der Betreffenden besser Rechnung tragen würde als eine Frist, die sechs Monate nach Veröffentlichung des Hinweises im Europäischen Patentblatt, daß der Bericht über den Stand der Technik veröffentlicht worden ist, abläuft. Diese Fristverlängerung, so geringfügig sie ist, rechtfertigt es, Dritten das Recht einzuräumen, die Prüfung zu beantragen. Es ist wünschenswert, eine Möglichkeit beizubehalten, die in vielleicht wenigen, jedoch wichtigen Fällen zum Zuge kommt, zumal die Bestimmungen hierfür bereits formuliert sind und im Vorentwurf enthalten waren.

Artikel 94 - Verlängerung der Frist zur Stellung des Prüfungsantrags

11 Die STÄNDIGE KONFERENZ vertritt die Auffassung, daß die dem Verwaltungsrat nach Artikel 161 eingeräumte Möglichkeit, die Erteilung europäischer Patente in der Anfangszeit auf bestimmte Gebiete der Technik zu beschränken, ausreicht, um eine stufenweise Aufnahme der Tätigkeit des Patentamts zu ermöglichen. Es ist Sache des Verwaltungsrates, in dem von ihm selbst festgelegten Rahmen die Möglichkeiten des Patentamts dem Bedarf der Industrie anzupassen. Eine Verlängerung der Fristen wegen materieller Unzulänglichkeit des Patentamts dürfte daher nicht zweckmäßig sein. Dies gilt auch für jede im allgemeinen Interesse vorgenommene Verlängerungsmaßnahme, da dieser Begriff undeutlich ist und der Verwaltungsrat allein über die Anwendung einer solchen Maßnahme zu entscheiden hätte.

12 Sollte diese Bestimmung beibehalten und auf der anderen Seite ungeachtet des Antrags der STÄNDIGEN KONFERENZ in Artikel 93 nicht die Möglichkeit für Dritte vorgesehen werden, den Prüfungsantrag zu stellen, so müßte ihnen diese Möglichkeit given in the Convention, there should be a mechanism for harmonising the interpretation of European patents by national courts. The STANDING CONFERENCE is fully aware that in a matter involving the sovereign rights of States it would be difficult to find a solution and that the latter cannot be achieved in the Convention at the present stage of drafting. It would however point out that a general solution must be sought as of now either by providing, as in the case of the 1962 Draft, for consultation with the European Patent Office or by arranging for the intervention of a common regulating court.

Article 93 - Request for examination

10 The STANDING CONFERENCE is pleased to note that the Draft has adopted a short period for the filing of requests for examination. It however feels that a period of twelve months would be more realistic and would take greater account of the rights of the parties concerned than a period expiring six months after the European Patent Bulletin mentions the publication of the search report on the state of the art. Such an extension of the period, whilst only being a moderate one, would justify third parties being entitled to file requests for examination. An option of this nature which may only apply to cases which, although limited in number, are important, should be adopted particularly since the provisions governing such intervention have already been drawn up and were contained in the Preliminary Draft.

Article 94 - Extension of the period within which requests for examination may be filed

11 The STANDING CONFERENCE considers that the possibility accorded to the Administrative Council under Article 161 to restrict the grant of European patents to certain areas of technology to begin with is sufficient to allow for the gradual build-up of the activities of the European Patent Office. In so far as it will be defining these areas itself, it is for the Administrative Council to adapt the resources of the Office to the needs of industry. It would therefore not appear desirable to extend periods on the grounds of the inadequacy of the Office. This applies to any extension "in the general interest" in view of the vagueness of this concept and the fact that the Administrative Council will be the sole judge of whether an extension should be made.

12 If this provision is nevertheless retained and if, in addition, in spite of the wishes of the STANDING CONFERENCE, Article 93 does not provide for the possibility for third parties to file requests for examination, this possibility should be accorded

STELLUNGNAHME DER

StKIHK

Ständige Konferenz der Industrie- und Handelskammern der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft

COMMENTS BY

CPCCI Standing Conference of the Chambers of Commerce and Industry of the European Economic Community

PRISE DE POSITION DE LA

CPCCI Conférence Permanente des Chambres de Commerce et d'Industrie de la Communauté Économique Européenne

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werden, wenn die Worte ,,teneur", ,,terms" und „Inhalt" gestrichen würden oder zumindest - in der französischen Fassung - das Wort ,,teneur" durch das Wort ,,contenu" ersetzt würde. Bei Annahme des von COPRICE vorgezogenen Vorschlags erhielte Artikel 67 Absatz 1 Satz 1 folgende Fassung: Der Schutzbereich des europäischen Patents und der europäischen Patentanmeldung wird durch die Patentansprüche bestimmt."

10 Artikel 93 - Prüfungsantrag - und 94 - Verlängerung der Frist zur Stellung des Prüfungsantrags

Hinsichtlich dieses wichtigen Artikels sollten nach Ansicht von COPRICE zwei Zeiträume unterschieden werden:

1. Während der Übergangszeit muß der Verwaltungsrat über eine große Ermessensfreiheit verfügen, um die Frist für die Stellung des Prüfungsantrags zu verlängern und auf diese Weise zu vermeiden, daß die europäischen Patentanmeldungen nicht fristgerecht oder nicht zufriedenstellend bearbeitet werden können. Zu diesem Zweck könnte in Artikel 94 Absatz 1 den Gründen, die den Verwaltungsrat zur Verlängerung der Frist ermächtigen, der Begriff des allgemeinen Interesses hinzugefügt werden. 2. Für die Zeit nach der Übergangszeit könnte eine rasche Prüfung - die wohl vorzuziehen ist eingeführt werden; COPRICE unterschätzt jedoch nicht gewisse Vorteile einer aufgeschobenen Prüfung. Auf alle Fälle hält es COPRICE übereinstimmend für wünschenswert, daß die Prüfung der Patentierbarkeit, wenn sie erst einmal aufgenommen worden ist, rasch vonstatten geht. Schließlich sei darauf hingewiesen, daß das Europäische Patentamt den Artikel 161 Absatz 1 betreffend die stufenweise Ausdehnung des Tätigkeitsbereichs des Europäischen Patentamts zur Anwendung bringen kann.

11 Artikel 98 - Einspruch

Die in diesem Artikel vorgesehene Frist von neun Monaten erscheint zu lang. COPRICE schlägt vor, im Hinblick auf eine möglichst weitgehende Verkürzung des Verfahrens, das - wie eingangs dargelegt - sehr lang und kompliziert ist, die betreffende Frist von neun auf sechs Monate zu verkürzen.

12 Artikel 107 - Frist und Form

Es wird vorgeschlagen, die in diesem Artikel vorgesehene Frist in folgende zwei Zeitabschnitte aufzuteilen:

- zwei Monate für das Beschwerdeverfahren, - zwei zusätzliche Monate für die Begründung und die Entrichtung der Gebühren. "teneur", "terms" and "Inhalt" or at least by replacing the word "teneur" by "contenu" in the French text. If the former proposal were adopted, the 1st part of Article 67, paragraph 1, would read as follows: "The extent of the protection conferred by a European patent or a European patent application shall be determined by the claims."

10 Article 93 - Request for examination - and Article 94 - Extension of the period within which requests for examination may be filed

COPRICE considers that a distinction should be made between two periods in this important Article:

1. During the transitional period the Administrative Council must have broad discretionary powers to extend the period within which requests for examination may be filed. This is in order to avoid a situation where European patent applications cannot be examined in due time or in a satisfactory manner. To this end in Article 94, paragraph 1, the concept of public interest could be added to the grounds on the basis of which the Administrative Council may extend the period. 2. During the definitive period a system of rapid examination could be established, and this would appear preferable; however, COPRICE does not underestimate the fact that there may be certain advantages in deferred examination. In any event it is the unanimous wish of COPRICE that, once an examination as to patentability has been started, it should be carried out quickly. Finally, it is pointed out that the European Patent Office will be able to avail itself of the provisions of Article 161, paragraph 1, relating to the progressive expansion of its field of activity.

11 Article 98 - Opposition

The period of nine months laid down in this Article would seem to be excessive. In order to shorten as much as possible the procedure which, as pointed out at the beginning of this note, is very long and complicated, COPRICE proposes that the period in question should be reduced from nine to six months.

12 Article 107 - Time limit and form of appeal It is proposed that the period laid down in this Article should be sub-divided into two parts:

- two months for instituting appeal proceedings - two additional months for the submission of the grounds on which the appeal is based and for the payment of the fees.

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Original: Französisch French Français

M/16 30. Mârx 1973

30 March 1973 30 mars 1973

COPRICE

Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la Communauté économique européenne

COPRICE

Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la Communauté économique européenne

PRISE DE POSITION DU COPRICE Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la Communauté économique européenne

Besser berechtigte Partei

38 Die Bemerkungen des FICPI-Reports 7203-08 scheinen hier noch passend zu sein und werden mit entsprechend geänderten Artikel- und Regelnummern wiederholt:

39 Gemäß Art. 59(1) kann eine besser berechtigte Partei nur bis zur Erteilung des Europa-Patentes einschreiten. Nach Regel 13(1) und (2) ist aber ein derartiges Einschreiten auch während der Behandlung eines Einspruches oder während der Beschwerdefrist möglich, d.h. nachdem das Europa-Patent erteilt wurde. Offensichtlich steht Regel 13 mit Art. 59 im Widerspruch und ist daher gemäß Art. 163(2) null und nichtig.

40 Es erscheint daher notwendig, Art. 59 dahingehend zu ergänzen, daß die besser berechtigte Person während des schwebenden Einspruchsverfahrens oder während der Beschwerdefrist einschreiten kann.

41 Da in Kraft stehende Fristen am Tag der Aussetzung des Verfahrens an diesem Tag praktisch verbraucht sind, wird vorgeschlagen 42 in den letzten zwei Zeilen der Regel 13(4) die Worte ,,an dem Tag, an dem die Mitteilung nach Absatz 3 zugestellt wird" zu ersetzen durch ,,an einem Tag zu laufen, der durch das Patentamt festgesetzt wird".

Frist für Stellung eines Prüfungsantrages

43 Es wird gerne zur Kenntnis genommen, daß Regel 51 in Übereinstimmung mit den durch die Berufsorganisationen, siehe z.B. FICPI 7112-02, Absatz 59, vorgebrachten Wünschen entsprechend angepaßt wurde. Immerhin dürfte aber mit Bezug auf Absatz (2) der Regel 51 die Bedeutung der Mitteilung über den Ablauf der Frist für die Stellung des Prüfungsantrages ein wenig bedenklich erscheinen, da die Anmelder und ihre Vertreter von den Komplikationen und der Gefahr eines Irrtums bei Festsetzung der Frist auf Grund einer Veröffentlichung nicht entlastet sind. Unter diesen Umständen könnte überlegt werden, ob die in Absatz 59 des FICPI-Reports 7112-02 vorgeschlagene zweite Alternative nicht vorzuziehen wäre, nämlich die Frist zur Einreichung des Antrages beginnend mit der Mitteilung des Recherchenberichtes an den Anmelder laufen zu lassen. Die Frist für die Einreichung des Antrages würde dann so festgelegt sein, wie dies bei anderen Verfahrensfristen, wie z.B. für die Einreichung einer Beschwerde, der Fall ist, und die Gefahr eines Irrtums auf seiten des Anmelders oder Vertreters würde viel kleiner sein.

44 Es wird darauf hingewiesen, daß in der Sache der Festsetzung der Frist die Sicherheit für den Anmelder wichtiger ist als dies üblicherweise für die Allgemeinheit zutrifft, da die letztere keine Rechte verliert, wenn sie hinsichtlich des genauen Datums einen Fehler begeht.

Party claiming a Better Title

38 The comments of the FICPI in report 7203-08 would appear still to apply and are repeated here with change of the Article and Rule numbers:

39 According to Art. 59(1) a party claiming a better title can intervene only up to the time when the European patent has been granted. However, according to Rule 13(1) and (2) such intervention is also possible during the examination of an opposition or during the opposition period, i.e. after the European patent has been granted. Thus, as far as can be seen Rule 13 is in conflict with Art. 59 and is therefore null and void under Art. 163(2).

40 Amplification of Art. 59 to cover intervention by the party claiming a better title during the pendency of opposition proceedings or during the opposition period would appear to be necessary.

41 Seeing that time limits in force at the date of suspension of the proceedings may have been practically consumed at that date, it is proposed 42 in the last two lines of Rule 13(4) to replace "the day on which communication under paragraph 3 has been notified" to "a date fixed by the Patent Office".

Time Limit for Filing Request for Examination

43 It is appreciated that Rule 51 has been adopted in accordance with the wishes expressed by the profession, e.g. in FICPI paper 7112-02, paragraph 59. It is felt, however, that in view of paragraph (2) of Rule 51 the value of the communication about the date of expiry of the period for making a request for examination is somewhat doubtful, since the applicants and their representatives are not relieved of the complications and risk of error involved by determining the time limit from the Bulletin. In these circumstances it may be considered whether the second alternative proposed in paragraph 59 of the FICPI report 7112-02 will not be preferable, viz. to calculate the time limit from the date on which the search report is communicated to the applicant. The time limit for filing the request would then be determined as any other time limit in the proceedings, such as that for lodging appeal, and the risk of error on the part of the applicant or his representative would be much less.

44 It is pointed out that in the matter of determining the time limit, security of the applicant is much more important than convenience to the general public, seeing that the latter will lose no rights if they make a mistake about the exact date.

FICPI

Fédération Internationale des Conseils en Propriéte Industrielle

COMMENTS BY

FICPI Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle

PRISE DE POSITION DE LA

FICPI Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle

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(2) Der Prüfungsantrag kann vom Anmelder bis zum Ablauf von sechs Monaten nach dem Tag gestellt werden, an dem im Europäischen Patentblatt auf die Veröffentlichung des europäischen Recherchenberichts hingewiesen worden ist. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die Prüfungsgebühr entrichtet worden ist. Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden. (3) Wird bis zum Ablauf der in Absatz 2 genannten Frist ein Prüfungsantrag nicht gestellt, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.

Vgl. Regeln 13 (Aussetzung des Verfahrens), 14 (Beschränkung der Zurücknahme der europäischen Patentanmeldung) und 70 (Feststellung eines Rechtsverlusts)

Artikel 94

Verlängerung der Frist zur Stellung des Prüfungsantrags (1) Der Verwaltungsrat kann die Frist zur Stellung des Prüfungsantrags verlängern, wenn feststeht, daß die europäischen Patentanmeldungen nicht in angemessener Zeit geprüft werden können. (2) Verlängert der Verwaltungsrat die Frist, so kann er beschließen, daß auch ein Dritter die Prüfung beantragen kann. In diesem Fall legt der Verwaltungsrat in der Ausführungsordnung die Vorschriften zur Durchführung dieses Beschlusses fest. (3) Ein Beschluß des Verwaltungsrats, die Frist zu verlängern, ist nur auf die europäischen Patentanmeldungen anzuwenden, die nach der Veröffentlichung dieses Beschlusses im Amtsblatt des Europäischen Patentamts eingereicht werden. (4) Verlängert der Verwaltungsrat die Frist, so hat er Maßnahmen zu treffen, um die ursprüngliche Frist so schnell wie möglich wiederherzustellen.

Artikel 95

Prüfung der europäischen Patentanmeldung (1) Hat der Anmelder den Prüfungsantrag gestellt, bevor ihm der europäische Recherchenbericht zugegangen ist, so fordert ihn das Europäische Patentamt nach Ubersendung des Berichts auf, innerhalb einer zu bestimmenden Frist zu erklären, ob er die europäische Patentanmeldung aufrechterhält. (2) Ergibt die Prüfung, daß die europäische Patentanmeldung oder die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen, so fordert die Prüfungsabteilung den Anmelder nach Maßgabe der Ausführungsordnung so oft wie erforderlich auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist eine Stellungnahme einzureichen. (2) A request for examination may be filed by the applicant up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin mentions the publication of the European search report. The request shall not be deemed to be filed until after the examination fee has been paid. The request may not be withdrawn. (3) If no request for examination has been filed by the end of the period referred to in paragraph 2, the application shall be deemed to be withdrawn.

Cf. Rules 13 (Suspension of proceedings), 14 (Limitation of the option to withdraw the European patent application) and 70 (Noting of loss of rights)

Article 94

Extension of the period within which requests for examination may be filed (1) The Administrative Council may extend the period within which requests for examination may be filed if it is established that European patent applications cannot be examined in due time. (2) If the Administrative Council extends the period, it may decide that third parties will be entitled to make requests for examination. In such cases, it shall determine the appropriate rules in the Implementing Regulations. (3) Any decision of the Administrative Council to extend the period shall apply only in respect of applications filed after the publication of such decision in the Official Journal of the European Patent Office. (4) If the Administrative Council extends the period, it must lay down measures with a view to restoring the original period as soon as possible.

Article 95

Examination of the European patent application (1) If the applicant for a European patent has filed the request for examination before the European search report has been transmitted to him, the European Patent Office shall invite him after the transmission of the report to indicate, within a period to be determined, whether he desires to proceed further with the European patent application. (2) If the examination of a European patent application reveals that the application or the invention to which it relates does not meet the requirements of this Convention, the Examining Division shall invite the applicant, in accordance with the Implementing Regulations and as often as necessary, to file his observations within a period to be fixed by the Examining Division.

Page 116

Patentansprüche unter angemessener Berücksichtigung der Beschreibung und der vorhandenen Zeichnungen in der in der Ausführungsordnung vorgeschriebenen Form. (2) Das Internationale Patentinstitut übersendet innerhalb der in der Ausführungsordnung vorgeschriebenen Frist dem Europäischen Patentamt den europäischen Recherchenbericht und Abschriften aller angeführten Schriftstücke. (3) Gleichzeitig übersendet das Internationale Patentinstitut dem Anmelder je ein Stück des europäischen Recherchenberichts und der Abschriften aller angeführten Schriftstücke.

Vgl. Regeln 44 (Inhalt des europäischen Recherchenberichts), 45 (Unvollständige Recherche), 46 (Europäischer Recherchenbericht bei mangelnder Einheitlichkeit) und 48 (Frist für die Übersendung des europäischen Recherchenberichts an das Europäische Patentamt)

Artikel 92

Veröffentlichung der europäischen Patentanmeldung (1) Die europäische Patentanmeldung wird unverzüglich nach Ablauf von achtzehn Monaten nach dem Anmeldetag oder, wenn eine Priorität in Anspruch genommen worden ist, nach dem Prioritätstag veröffentlicht. Sie kann jedoch auf Antrag des Anmelders vor Ablauf dieser Frist veröffentlicht werden. Wird die Entscheidung, durch die das europäische Patent erteilt worden ist, vor Ablauf dieser Frist wirksam, so wird die Anmeldung gleichzeitig mit der Patentschrift veröffentlicht. (2) Die Veröffentlichung enthält die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen jeweils in der ursprünglich eingereichten Fassung sowie als Anlage den europäischen Recherchenbericht, sofern dieser vor Abschluß der technischen Vorbereitungen für die Veröffentlichung vorliegt. Ist der europäische Recherchenbericht nicht mit der Anmeldung veröffentlicht worden, so wird er gesondert veröffentlicht.

[^0]due regard to the description and any drawings in the form prescribed in the Implementing Regulations. (2) The International Patent Institute shall transmit the European search report and copies of any cited documents to the European Patent Office within the time limit prescribed in the Implementing Regulations. (3) At the same time the International Patent Institute shall transmit a copy of the European search report and copies of any cited documents to the applicant.

Cf. Rules 44 (Content of the European search report), 45 (Incomplete search), 46 (European search report where the invention lacks unity) and 48 (Period for the transmission of the European search report to the European Patent Office)

Article 92

Publication of a European patent application (1) A European patent application shall be published as soon as possible after the expiry of a period of eighteen months from the date of filing or, if priority has been claimed, as from the date of priority. Nevertheless, at the request of the applicant the application may be published before the expiry of the period referred to above. It shall be published simultaneously with the publication of the specification of the patent when the grant of the patent has become effective before the expiry of the period referred to above. (2) The publication shall contain the description, the claims and any drawings as filed and, in an annex, the European search report, in so far as the latter is available before the termination of the technical preparations for publication. If the European search report has not been published at the same time as the application, it shall be published separately.

Cf. Rules 18 (Publication of the mention of the inventor), 19 (Rectification or cancellation of the designation of an inventor), 34 (Prohibited matter), 49 (Technical preparations for publication), 50 (Form of the publication of European patent applications and European search reports) and 51 (Information about publication)

Prüfungsantrag

(1) Das Europäische Patentamt prüft auf schriftlichen Antrag, ob die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen.

Request for examination

(1) The European Patent Office shall examine, on written request, whether a European patent application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention.

[^0]: Vgl. Regeln 18 (Bekanntmachung der Erfindernennung), 19 (Berichtigung oder Widerruf der Erfindernennung), 34 (Unzulässige Angaben), 49 (Technische Vorbereitungen für die Veröffentlichung), 50 (Form der Veröffentlichung der europäischen Patentanmeldungen und europäischen Recherchenberichte) und 51 (Mitteilung über die Veröffentlichung)

MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973 (Munich, 10 September to 6 October 1973)

CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS (1973) (Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

VORBEREITENDE DOKUMENTE

ausgearbeitet von der Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der Regierung der Bundesrepublik Deutschland

PREPARATORY DOCUMENTS

drawn up by the Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the Government of the Federal Republic of Germany

DOCUMENTS PRÉPARATOIRES

élaborés par la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

Page 118

ICC, COPRICE, EIRMA, FICPI and UNEPA favoured the present period of 6 months; CEIF did not wish to exclude wholly an extension of the period to 12 months. CPCCI would accept a period of 6 months, but regarded 12 months as more realistic. 97.(d) Should a third party also be allowed to make a request for examination?

ICC, COPRICE, EIRMA, FICPI and UNICE were against this; CEIF and CPCCI were against it as long as the present period of 6 months was retained. 98.(e) Should it be possible to make a request for examination right at the beginning (the present rule) or only after the applicant has received the search report?

CEIF, CNIPA and FICPI (the latter with reservations) supported the present solution, while ICC and EIRMA felt that the applicant should wait until he had received the search report. Opinions varied within UNICE. 99. In connection with paragraph 4, which Working Party I had proposed should be deleted, ICC suggested an amendment to cover the event of patents of addition being reintroduced and third parties being able to make a request for examination. In this case it should not be possible for third parties to make a request for examination of the patent of addition until a request had been made for examination of the parent patent. COPRICE, FICPI, IFIA and UNICE supported this view. 100.

CEIF, EIRMA, IFIA and UNICE proposed that an amendment be made to paragraph 5 making it possible to withdraw a request for examination, the effect of this step being the automatic withdrawal of the patent application as well.

Page 119

94. (a) Should the European Patent Office - contrary to the rule hitherto provided - inform the applicant when the period allowed for making the request for examination commences?

ICC, CNIPA, EIRMA, FICPI, UNEPA and UNICE were in favour of this; they considered it unreasonable to oblige the applicant to read the Patent Bulletin solely for this purpose, which was the effect of the current rule.

No organisation opposed this view. 95.(b) Should the period allowed for making the request for examination commence with the notice in the Patent... Bulletin of the publication of the search report (the present rule) or with the receipt of the search report by the applicant?

FICPI considered both solutions possible. CNIPA and UNEPA thought that the period allowed should commence with the receipt of the search report. In addition, in the view of CNIPA, it ought not to expire before the end of the 24 th month following the priority date. Opposing the solution of allowing the period to commence with the receipt of the search report, ICC pointed out that it would not then be possible for third parties, who might also have an interest in it, to know when the period began・ 96. (e) Should the period allowed for making the request for examination be 6 months or 12 months?

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Article 79 (Drawing up of the report on the state of the art) 90. In connection with paragraph 4a (abstract), see observations made on Article 66 (point 57). 91. CEIF, CNIPA, FEMIPI and UNICE proposed in connection with Article 5 that the period allowed for the payment of the fees for supplementary reports on the state of the art (at present one month), should be extended to 45 - and preferably to 60 - days, to bring it into line with the relevant rules under the POT.

- Article 85 (Publication of a European patent application)

92. IFIA proposed that the patent application should not be published until the examination had been completed and the application was in the form that it would be in when the patent was finally granted. This would prevent the public being faced with a mass of patent applications, to alterations, possibly of substance, which might later be made. In the interests of third parties, a time limit for examination and grant could however be laid down; this could be approximately 2 years from the submission of the search report and the beginning of the examination. The applicant must however have the right to exhaust this period fully.

IFIA also suggested that the specification should bear the name of the inventor.

Article 88 (Request for examination) 93. A number of problems were discussed in connection with paragraph 2:

Page 121

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 15 March 1972 BR/169/72

- Secretariat -

M I N U T E S

of the

- 5th Meeting of the Inter-Governmental Conference for the Setting up of a European System for the Grant of Patents

Part II

Hearing of the non-governmental international organisations on the Second Preliminary Draft of a Convention establishing a European System for the Grant of Patents (Luxembourg, 26 January to 1 February 1972)

Page 122

112. The Conference decided that, as hitherto, the period should begin as soon as the European Patent Bulletin notifies the publication of the report on the state of the art. Nevertheless, at the request of a large number of organisations the applicant would be informed by the European Patent Office of the start of the period; Working Party I was instructed to draw up a provision to this effect. 113. The Conference also decided that the applicant should still be allowed to request examination before receiving the report on the state of the art. 114. With regard to paragraph 4, the Conference decided that if patents of addition were retained, Working Party I should take into consideration the suggestions made by a number of organisations. (cf. BR/169/72, point 99 ) to prevent a request for examination of the patent of addition being made by a third party before a request for examination of the parent patent had been made. 115. The Conference decided to retain paragraph 5 , according to which a request for examination may not be withdrawn. It was pointed out that without such a provision the legal situation would not be clear, particularly as to whether the applicant could withdraw the request, and if so, whether he could re-introduce it at a later date.

Page 123

Patent Office would have to examine the application and grant the patent, and on the expiry of which the patent would have to be published immediately. 109. With regard to the same organisation's suggestion that the specification should bear the name of the inventor, the attention of the Conference was directed to Re. Article 85, No. 1, of the Implementing Regulations, which authorises the President of the European Patent Office to prescribe which data are to be included in the specification.

Article 88 - Request for examination 110. With regard to paragraph 2, the Conference agreed that the period for making a request for examination should remain six months. The Note to Article 88 in the 1971 Second Preliminary Draft was therefore deleted. 111. The Conference also decided, in view of the shortness of this period, not to grant third parties the right to request examination.

Page 124

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 15 March 1972 BR / 168 / 72

- Secretariat -

M I N U T E S

of the 5th Meeting of the Inter-Governmental Conference for the Setting up of a European System for the Grant of Patents

Parts 1 and 3

(Luxembourg, 24-25 January and 2-4 February 1972)

Page 125

Re. Article 88

No. 3

Continuation of grant proceedings where a request made by a third party is invalid

- deleted -

Page 126

- 140 -

Re. Article 88 No. 2

Refusal of a request for examination

- deleted - (cf. Re. Article 88, No. 1)

BR/139 e/71 gc

Page 127

He. Article 88 No. 1 Form of the request for examination (1) A request for the examination of a European patent application must be submitted in writing. (2) - deleted -

Article 88a

Amendment of the period within which a request for examination may be made (1) The Administrative Council may extend the period laid down in irticle 88, paragraph 2, within which a request for examination may be made: (a) if it is established that Furopean patent applications cannot be examined in due time, or (b) if an extension is in the general interest. (2) If the Administrative Council. takes the decision referred to in paragraph 1, it may decide that third parties will be entitled to make a request for examination. In suca cases, it shall determine the appropriate rules in the Implementing Regulations. (3) The decisions referred to in the preceding paragraphs shall be published in the Official Journal of the European Patent Office. (4) Any decision of the Administrative Council pursuant to paragraph 1 shall apply only in respect of European patent applications filed after the publication of such decision. (5) If the Administrative Council takes a decision referred to in paragraph 1(a) it sust lay down measures with a view to rescring the period referred to in irticle 38 , paragraph 2 , as soon as possible.

Page 129

Article 88 Request for examination (1) + (2) Such a request may be made by the applicant up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin notifies the publication of the report on the state of the art pursuant to irticle 85, paragraph 5. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to Fees adopted pursuant to the Convention has been paid. (3) + (4) - deleted - (5) + (6) - deleted - (7) +

Note to Article 88: It will be re-examined whether:

1. the period referred to in paragraph 2 should be increased from six to twelve months. 2. - deleted - (Cf. Article 88a, paragraph 2)

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 6 December 1971 BR/139/71

- Secretariat -

DOCUMENT CORRECTING

SECOND PRELIMINARY DRAFT OF THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS

and

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

- Stage reached on 26 November 1971 -

BR/139 e/71

Page 131

61.

While appreciating the sound reasoning behind these considerations the Conference decided provisionally to retain in Article 88 this right for third parties, especially in view of this Article's links with Article 159. It instructed Working Party I to examine the question in greater detail and decided to insert a note to this effect under Article 88.

Article 96 (Refusal of a European patent application)

62.

One delegation was of the opinion that it would be appropriate to make the distinction, in paragraph 3, between the case of the applicant and that of the third party making the request for examination. Whereas the applicant should receive notification of the decision, the Office could merely inform the third prity, since the latter has no right of appeal against the decision in question. The Conference deferred examination of this point until such time as it finally decides whether or not to retain the right of a third party to make the request for examination. 63.

The Conference agreed to delete the text of paragraph 4, since its content is already covered by Article 86 .

Page 132

58.

The IIB representative said thit it was his Organisation's practice in its dealings with individuals and certain national offices to attach copies of the cited documents to its reports on the state of the art. In any event, the IIB had the technical means of carrying out such a task if it were to be laid down in the Convention, and the practical procedures would be defined later in the co-operation agreement which is to be concluded with the European Patent Office. 59.

The Conference instructed Working Party I to study. this question in detail. (e) Right of third parties to submit requests for examination 60.

In view of the decision of principle taken by the Conference on Article 88, certain delegations discussed the expediency of retaining the right of third parties to submit requests for examination in this Article. It was stressed that under Article 87 third parties have the right to submit observations concerning the patentability of the invention following the publication of the European patent application, and that they could always oppose the patent once it had been granted. In these circumstances, it would seem superfluous to retain a right which could only be exercised over a period of a few months and which would, moreover, be very rarely exercised, judging from the experience of those countries whose legislation provides this opportunity.

Page 133

then have more time to study the report on the state of the art before deciding whether or not to request examination. One advantage for the European Patent Office of this slight extension in the period would be the probable reduction in the number of requests for examination submitted. The extension would also eliminate, in practice, the possibility of the period in which the request for examination may be submitted expiring before the periods laid down in Articles 22 and 39 of the POT.

56. The Conference felt that the consideration put forward by these delegations should be studied in detail at a later stage before a final decision were taken regarding this proposal. Particularly in view of the request from the interested circles that the period in which the request for examination may be filed should be fixed at six months, the Conference nevertheless provisionally retained the period as it stood in Article 88. It instructed Working Party I to examine whether or not the period should be extended for six to twelve months and decided to insert a note to this effect under Article 88.

(d) Supply by the IIB of copies of the documents cited in the report on the state of the art

57. In connection with the problem referred to in (c) above, the question was raised as to whether, by analogy with the provisions of Article 20, paragraph 3, of the POT, it should not be laid down that the IIB is obliged to attach to the report copies of the documents cited in the report if requested to do so. This would allow the applicant to examine the report more quickly and would facilitate the European Patent Office's examination should a request for examination be submitted.

Page 134

54. It was pointed out in this connection that there could be no incompatibility between the period laid down in Article 88, paragraph 2, and the periods resulting from the afore-mentioned provisions of the POT. In the case of an international application, the proceedings before the European Patent Office are subject, pursuant to Article 117, paragraph 2; of the Convention, to the provisions of the POT, which take precedence over those of the Convention. In practice, moreover, the difference between the two periods would become so small in the vast majority of cases that there would be no danger of the applicants opting for the POT route in preference to a European Patent application simply on these grounds.

Nevertheless, in view of the far-reaching consequences bound up with the expiry of the period for submitting the request for examination, the Conference recorded its agreement that Article 117, paragraph 2, should specify as an example for the application of the principle contained in this provision, that for an international application the time limit within which the request for examination must be submitted, pursuant to Article 88, paragraph 2, may not expire before the period laid down in Article 22 or Article 39 of the POT as the case may be (BR/116/71, Page 1). (c) Prolongation of the period in which the request for examination may be submitted from 6 to 12 months 55. Certain delegations proposed that in accordance with the decision of principle taken by the Conference on the examining system to be provided for in Article 88, the period of six months specified in paragraph 2 should be extended to 12 months. The applicant would

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The special financial contributions would in any case be paid back to the States, with interest, when the balance of the budget of the European Patent Office became positive.

51. Four delegations reserved their position on the option of principle between a deferred examination system of five to seven years and the system at present provided for in Article 88.

52. In conclusion the Conference decided, without prejudice to the decisions to be taken in Article 159, to retain the principle on which the present text of Article 88 is based, i.e. an examination system with a short period of about six months, calculated as from the date of publication of the report on the state of the art, for submitting the request for examination.

(b) Compatibility of this period with the period provided for under the PCT

53. Some delegations raised the question of the compatibility of the six-month period laid down in Article 88, paragraph 2, with the periods resulting from the application of Articles 22 or 39 of the PCT. The same delegations also wondered whether it would not be advisable, even if it were felt that there was no incompatibility, to extend the six-month period by a few months so as to eliminate in practice any discrepancies in processing between a European patent application and an international application.

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CHAPTER II Procedure for grant Article 88 (Request for examination) (a) Option relating to the examination system 49. Two delegations asked the Conference to examine, on the basis of the financial estimates which had emerged from the work of Working Party IV; the advisability of amending this Article so as to provide for a period of five to seven years for submitting the request. Apart from arguments of a general and practical nature which militated in favour of such a period, these delegations stressed that the special financial contributions made by the Contracting States in the first years of the European Patent Office's operation would be markedly smaller with this system than they would be if the system of almost immediate examination; for which the present text of Article 88 provides, were retained. 50. Most of the delegations came out against an amendment of Article 88 to this effect. The financial considerations raised were not such as would take precedence over the advantage of juridical security inherent in an examining system with a two-year period. Moreover, the non-governmental international organisations had voted almost unanimously in favour of the system at present provided for in Article 88. The additional expense that this system would involve for the Contracting States during the first few years should not be over-estimated and should above all be viewed in the light of the savings that the operation of the European system would mean for the national offices.

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 7 July 1971 BR / 125 / 71

- Secretariat -

M I N U T E S

of the 4th Meeting of the Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents (Luxembourg, 20 to 28 April 1971)

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CHAPTER II Procedure for grant Article 88 Request for examination (1) The European Patent Office shall examine, on request, whether a European patent application and the invention which forms the subject thereof meet the requirements of this Convention. (2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin notifies the publication of the report on the state of the art pursuant to Article 85, paragraph 5. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to y ees adopted pursuant to the Convention has been paid. (3) If the applicant makes the request after receiving the report on the state of the art, he may comment on this report and on any observations communicated to him and shall where necessary amend the description, claims and drawings. (4) If the request is made in respect of an application for a European patent of addition, the Examining Section shall invite the applicant to make a request in accordance with paragraph 7 in respect of the application for the parent patent before the end of two months after such invitation has been made. If no such request is made, the application for a European patent of addition shall be deemed to be an application for an independent European patent. (5) The request may not be withdrawn. (6) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded. (7) If no request for examination has been made by the end of the period referred to in paragraph 2, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 15th February 1971

BR/88/71

- Secretariat -

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION

ESTABLISHING

A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- Stage reached on 29 January 1971 -

BR/88 6/71

Zu Artikel 88

Nummer 1 Form des Prüfungsantrags (1) Der Antrag auf Prüfung der europäischen Patentanmeldung ist schriftlich einzureichen. (2) Der Antrag muß enthalten: a) den Namen und die Anschrift des Antragstellers nach Maßgabe des Artikels . . . (Nummer 1 zu Artikel 66) Absatz 2 Buchstabe c; b) die Nummer der europäischen Patentanmeldung, auf die sich der Antrag bezieht, sowie die Bezeichnung des Anmelders und der Erfindung; c) falls ein Vertreter bestellt ist, seinen Namen und seine Geschäftsanschrift nach Maßgabe des Artikels . . . (Nummer 1 zu Artikel 66) Absatz 2 Buchstabe c.

Zu Artikel 88

Nummer 2 Zurückweisung des Prüfungsantrags (1) Stellt das Europäische Patentamt fest, daß der Prüfungsantrag nicht dem Artikel . . . (Nummer 1 zu Artikel 88) entspricht, so teilt es dies dem Antragsteller mit und fordert ihn auf, innerhalb einer vom Europäischen Patentamt zu bestimmenden Frist die festgestellten Mängel zu beseitigen. (2) Werden die festgestellten Mängel nicht rechtzeitig beseitigt, so weist das Europäische Patentamt den Prüfungsantrag zurück.

Zu Artikel 88
Nummer 3

Fortsetzung des Erteilungsverfahrens im Falle des unwirksamen Prüfungsantrags eines Dritten (1) Ist ein Prüfungsantrag von einem Dritten gestellt worden, der im Zeitpunkt der Antragstellung handlungsunfähig war, und hat das Europäische Patentamt den Mangel der Wirksamkeit des Antrags nach Beginn der Prüfung der europäischen Patentanmeldung festgestellt, so wird das Erteilungsverfahren von Amts wegen fortgesetzt. Die bereits vorgenommenen Verfahrensverhandlungen gelten als wirksam. (2) Ist ein Prüfungsantrag, der von einem Dritten unter den Voraussetzungen des Absatzes 1 eingereicht worden ist, vor Ablauf der in Artikel 88 Absatz 2 des Übereinkommens vorgesehenen Frist dem Anmelder mitgeteilt oder im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht worden und hat das Europäische Patentamt den Mangel der Wirksamkeit des Antrags vor Beginn der Prüfung der europäischen Patentanmeldung festgestellt, so teilt das Europäische Patentamt dies dem Anmelder mit. Erfolgt diese Mitteilung später als zwei Monate vor Ablauf der genannten Frist, so kann der Anmelder in

Re. Article 88

No. 1 Form of the request for examination (1) A request for the examination of a European patent application must be submitted in writing. (2) The request shall contain: (a) the name and address of the person making the request in accordance with the provisions of Article . . . (Re. Article 66, No. 1), paragraph 2(c); (b) the file number of the European patent application to which the request refers and the name of the applicant and title of the invention; (c) if the person making the request has appointed a representative, his name and the address of his place of business in accordance with the provisions of Article ... (Re. Article 66, No. 1), paragraph 2(c).

Re. Article 88

No. 2 Refusal of a request for examination (1) Should the European Patent Office find that a request for examination does not comply with the conditions laid down in Article ... (Re. Article 88, No. 1), it shall so inform the person making the request and shall invite him to remedy such deficiencies as may have been noted, within a time limit to be fixed by the European Patent Office. (2) In the event of failure duly to correct the deficiencies noted, the European Patent Office shall refuse the request for examination.

Re. Article 88
No. 3

Continuation of grant proceedings where a request made by a third party is invalid (1) In the event of a request for examination being submitted by a third party who, at the time of submission, was legally incapable and in the event of the European Patent Office noting that the request is invalid for that reason once the examination of the European patent application has begun, grant proceedings shall be continued ex officio. Such procedural steps as may already have been taken shall be deemed to be fully valid. (2) In the event of a request for examination submitted by a third party under the circumstances referred to in paragraph 1 having been notified to the applicant or published in the European Patent Bulletin before the expiry of the period laid down in Article 88, paragraph 2, of the Convention, and should the European Patent Office note the invalidity of the request before the opening of the examination of the European patent application, the said Office shall so notify the applicant. In the event of his being notified later than two months before the expiry of the above-mentioned period, the

ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

Page 142

The Working Party nevertheless decided, by a majority decision, not to adopt this proposal, bearing in mind the psychological advantages of an early submission of a request for examination. The Working Party did not therefore amend Article 88 to this effect. It did however hope that the attention of the interested circles would be drawn to this problem in such a way that the Conference would be able to come to a decision after hearing concrete proposals from the non-governmental international organisations. During the examination of the United Kingdom delegation's proposal, the question had been raised of whether the European Patent Office would be legally entitled, in the case of a flood of requests, to examine applications in the order in which the requests for examination arrived. It was observed in this respect that such a procedure would probably be contrary to Article 2 of the Paris Union Convention.

Practical preparations for the entry into force of the Convention

125. In the context of its discussion of Article 88a, which replaces Article 160, the Working Party considered a proposal from the United Kingdom delegation (BR/GT I/113/71). In this document the United Kingdom delegation had pointed out that it would be useful during 1972 to carry out a survey with a view to getting some clearer idea as to the likely use of the system and particularly its growth rate. It mentioned the possibility of the survey including the interested circles and extending to the United States.

Page 143

extension of the six-month period could, in certain cases, justify recognition of the right of third parties to make a request for examination, the Working Party agreed to lay down in a second paragraph in Article 88a that the Administrative Council could, if it extended the period, decide that third parties would be entitled to make requests for examination. The same provision lays down that in such cases the Administrative Council will determine the appropriate rules in the Implementing Regulations. 123. The elimination of the right of third parties to request examination involved the amendment of paragraph 2 and the deletion of paragraphs 4 and 6 of Article 88, and the amendment or deletion of a number of other provisions of the Convention and Implementing Regulations (Article 91, paragraph 2, Article 92, paragraph 1, Article 97, paragraphs 1 and 3, Re. Article 88, No. 1, paragraph 2 and Re. Article 88, Nos. 2 and 3).

The United Kingdom delegation proposed that applicants should not be authorised to make a request for examination until after receipt of the report on the state of the art. In support of this proposal, the United Kingdom delegation said that the possibility of making a request before this time, which was allowed by the present wording of Article 88, would be taken up by only a very limited number of those concerned. It would, as a general rule, be reasonable to await the report on the state of the art before making such a request, which must, moreover, be accompanied by a fairly high fee. In addition, the exclusion of the possibility of making the request before receipt of the report on the state of the art would increase the number of applications which would be abandoned during the proceedings, along with all the administrative advantages for the European Patent Office that this would entail.

Page 144

It was pointed out in this connection that a period of six months might possibly, in view of the provisions of Articles 22 and 39 of the POT which lay down a minimum period of 25 months from the date of filing, involve a difference in treatment between European applicants being treated differently from those taking the POT route. In reply to this argument it was however suggested that under the second stage of the POT the difference in treatment would be negligible in practice.

The Working Party considered that this question also closely concerned the interested circles, so it decided to discontinue the debate for the time being and to await their views on the matter, which would be given at the January 1972 Meeting of the Conference. 122. In accordance with its mandate from the Conference (BR/125/71, points 60 and 61), the Working Party then examined the question of whether the right of third parties to file a request for examination should be retained.

Some delegations pointed out that in view of the current provision of the new Article 88a that the Administrative Council may modify the duration of the sixmonth period prescribed in Article 88, paragraph 2, it might be advisable to retain this right for third parties.

The majority of the Working Party nevertheless considered that it would be preferable to eliminate the right of third parties to request examination as provided in Article 88 for the various reasons that had already been put forward at the Fourth Meeting of the InterGovernmental Conference. As, however, even a limited

Page 145

providing in the Convention for a maximum duration such as might possibly be interpreted as an amendment to the examining system currently prescribed in the Convention. As no majority came out in favour of any of the options proposed, ranging from 1 to 5 years, the Working Party decided not to lay down a maximum period.

Regarding the procedure by which the decision in the matter would have to be taken, the Working Party considered that in conformity with the Convention system, a threequarters majority should be required, as for other important decisions, but that the weighting of the votes should not be laid down.

With regard to the position of these provisions in the Convention, the Working Party was of the opinion that, as they no longer formed a transitional measure but, on the contrary, constituted one of the powers of the Administrative Council concerning the time limit laid down in Article 88, a new Article 88a should be inserted to this effect, since the former Article 160 had been deleted. The provision governing the majority required for such a decision was laid down in Article 35a, paragraph 1(b).

Article 88 (Request for examination) 121. After discussing Article 88a, the Working Party dealt with the question, which is mentioned in the first note to Article 88, of whether the period referred to in paragraph 2 should be increased from six to twelve months.

Page 146

In the light of these arguments, the German delegation withdrew its proposal.

Article 21 (Patents of addition) 103. The Working Party had been given a mandate by the Conference to examine the advisability of retaining the system of patents of addition in view of the fact that it would have no bearing on fees in the system set out in Articles 11 and 13. It was agreed that patents of addition should not be included. It was consequently decided to delete Article 21 and the provisions of the Convention and Implementing Regulations which dealt with patents of addition (Article 88, paragraph 4, Article 129, paragraph 3, Re. Article 21, Nos. 1, 2 and 3, Re. Article 34, No. 7, Re. Article 59, No. 1, paragraph 1(k), (n) and (o), Re. Article 130, No. 1, and Re. Article 145, No. 11, paragraph 1(c). In the light of this decison, two other provisions of the Implementing Regulations had to be amended: Re. Article 34, No. 8 and Re. Article 66, No. 1, paragraph 2.

Article 22 (Unitary character of the European patent application in proceedings before the European Patent Office) 104. As the problems concerning this provision were closely bound up with those raised by Articles 15 and 16, the Working Party decided to defer discussion of them until such time as a final text for these Articles has been adopted.

Article 23 (Transfer of a European patent application) 105. As a note to Article 23 stated that provisions would have to be made to inform the European Patent Office of any change of ownership of the European patent during the opposition period or during opposition proceedings, the Working Party discussed the drafting of such provisions.

Page 147

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 17 November 1971 BR / 135 / 71

- Secretariat -

MINUTES

of the 9th meeting of Working Party I held from 12 to 22 October 1971, in Luxembourg

1. Working Party I held its 9th meeting in Luxembourg from 12 to 22 October 1971, with Dr. Haertel, President of the German Patent Office, in the Chair.

Representatives from the IIB and WIPO took part in the meeting as observers. The representatives of the Commission of the European Communities and the Council of Europe sent their apologies for being unable to attend. See Annex I to these minutes for the list of those present at the 9 th meeting. 2. Working Party I adopted the provisional agenda as contained in BR/GT I/120/71 and attached to this document as Annex II. 3. The Drafting Committee of Working Party I met first under the chairmanship of Mr. van BENTHEM, President of the Octrooiraad; and after his departure, that of Mr. LABRY, Embassy Counsellor at the Ministry of Foreign Affairs (France). BR / 135 e / 71 prk (Unrevised translation)

Page 148

(2) Die in Absatz 1 vorgesehenen Einwendungen werden dem Anmelder mitgeteilt, der dazu Stellung nehmen kann.

Erteilungsverfahren

Artikel 88 Prüfungsantrag (1) Das Europäische Patentamt prüft auf Antrag, ob die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen. (2) Der Antrag kann vom Anmelder oder von jedem Dritten bis zum Ablauf von sechs Monaten nach dem Tag gestellt werden, an dem im Europäischen Patentblatt gemäß Artikel 85 Absatz 5 auf die Veröffentlichung des Berichts über den Stand der Technik hingewiesen worden ist. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen vorgeschriebene Prüfungsgebühr entrichtet worden ist. (3) Stellt der Anmelder den Antrag nach Erhalt des Berichts über den Stand der Technik, so kann er mit dem Antrag zu diesem Bericht und zu den ihm mitgeteilten Einwendungen Stellung nehmen und gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen ändern. (4) Wird der Antrag für die Anmeldung eines europäischen Zusatzpatents gestellt, so fordert die Prüfungsstelle den Anmelder auf, bis zum Ablauf von zwei Monaten nach Zustellung der Aufforderung für die Anmeldung des Hauptpatents einen Antrag nach Absatz 1 zu stellen. Wird der Antrag nicht gestellt, so gilt die Anmeldung des europäischen Zusatzpatents als Anmeldung eines selbständigen europäischen Patents. (5) Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden. (6) Ist ein Prüfungsantrag gemäß Absatz 2 eingereicht worden, so gelten spätere Prüfungsanträge als nicht eingegangen. Entrichtete Gebühren werden zurückgezahlt. (7) Wird bis zum Ablauf der in Absatz 2 genannten Frist ein Prüfungsantrag nicht gestellt, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.

Artikel 89

- gestrichen - (siehe Artikel 160).

Artikel 90

Übergang des Verfahrens auf die Prüfungsabteilung Sobald ein Antrag auf Prüfung der europäischen Patentanmeldung gestellt ist, geht das Verfahren auf die Prüfungsabteilung über, jedoch nicht vor Eingang des Berichts über den Stand der Technik. (2) The observations referred to in paragraph 1 shall be communicated to the applicant who may comment on them.

Request for examination

(1) The European Patent Office shall examine, on request, whether a European patent application and the invention which forms the subject thereof meet the requirements of this Convention. (2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin notifies the publication of the report on the state of the art pursuant to Article 85, paragraph 5. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to Fees adopted pursuant to the Convention has been paid. (3) If the applicant makes the request after receiving the report on the state of the art, he may comment on this report and on any observations communicated to him and shall where necessary amend the description, claims and drawings. (4) If the request is made in respect of an application for a European patent of addition, the Examining Section shall invite the applicant to make a request in accordance with paragraph 1 in respect of the application for the parent patent before the end of two months after such invitation has been made. If no such request is made, the application for a European patent of addition shall be deemed to be an application for an independent European patent. (5) The request may not be withdrawn. (6) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded. (7) If no request for examination has been made by the end of the period referred to in paragraph 2, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

Article 89

- deleted - (Cf. Article 160).

Article 90

Transfer of proceedings to the Examining Division As soon as a request for examination of a European patent application has been made, the proceedings shall be transferred to an Examining Division, but not before the receipt of the report on the state of the art.

Page 149

REGIERUNGSKONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

und ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

with FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS and FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

ainsi que

PREMIER AVANT-PROJET DE RÉGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN' SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS et PREMIER AVANT-PROJET DE RÉGLEMENT RELATIF AUX TAXES

Page 150

(w) Articles 152 to 154 - Professional representation, compulsory representation and suthorisation The question of representation should be discussed later (see point 78 above). (x) Article 159 - Period within which a request for examination may be made during a transitional period Should the Administrative Council's option be maintained of shortening the period for making the request for examination, the length of which still has to be specified for a transitional period? (article 159, paragraph 1, second sentence7 (CPCCI, FICPI) 81. Item 6 on the agenda: Discussion of procedure for the 4th Meeting of the Intergovernmental Conference from 20 to 30 April 1971

The Working Party discussed the question of how the results of their work and of the work of the Sub-Committees should profitably be dealt with at the next Meeting of the Conference. In this connection it considered that the delegations to the Intergovernmental Conference should be requested to submit in writing any requests for amendments to the texts.

Item 7 on the agenda: Other business

82. The Working Party agreed as follows for its future programme of work:

The reports of the delegations of Working Party I and of the General Rapporteur on amendments to the published First Preliminary Draft of 1970, which were to be submitted to the Conference, should reach the Secretariat by

(t) Article 116 - Decision or opinion of the Enlarged Board of Appeal on certain points of law

The Working Party considered that the question of which text of paragraph 1(b) was preferable, should be discussed with the government legal experts. (See observations by the ICC and CPCCI) (u) Article 122 - International search report Should the international search report completely replace the report on the state of the art to be drawn up by the IIB? Should the European Patent Office or the IIB decide on the need for a supplementary report on the state of the art? Should the IIB prepare in every case a report on the state of the art and only consider any international report that might be available? (ICC, CNIPA, CEIF, EIRMA, FICPI, UNEPA, UNICE)

Should fees be levied for any necessary additional report drawn up by the IIB? Could a proportion of the fees be refunded to the applicant if necessary? (CNIPA, FICPI) (v) Article 137 - Supplementary report on the state of the art Should a fee be levied for a supplementary report on the state of the art or should it be incorporated into the fee for the main report on the state of the art or even into the filing fee? (FICPI)

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(p) Article 79 - Obtaining of the report on the state of the art (i) With regard to the question on combining the filing fee with the search fee, see under point (l) on Article 66. (ii) With regard to the question, whether the report on the state of the art should be replaced by the international search report for POT-applications, see under point (u) on Article 122. (q) Article 80 - Transmission of the report on the state of the art Should the report on the state of the art be transmitted by the IIB to the European Patent Office and to the applicant simultaneously? (CNIPA, IFIA) (r) Article 88 - Request for examination

The Working Party considered that the question of whether a request for examination might in future be lodged by a third party, notwithstanding the new text of Article 88, paragraph 2, or whether this possibility should hold good for a transitional period, was one which should be discussed further with the interested circles. (See observations by the FICPI) (s) Article 111 - Time-limit and form of appeal Should the period within which the grounds for appeal could be set out in greater detail (Article 111, third sentence) be extended? Should it, if necessary, be fixed by the Board of Appeal? (FICPI, IFIA, UNEPA)

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(m) Articles 66 to 68

Questions on organisation of the procedure: see under (o) on Articles 77 and 78. (n) Article 74 - Effect of priority right

Should there be a reference in Article 74 to Article 21, paragraph 1? See under (g) on Article 21. (o) Article 77 - Examination of the European patent application for formal and obvious deficiencies

Article 78 - Notification and refusal of the application (i) Who should be responsible for carrying out the formal examination provided for in Article 77, paragraph 1: the EPO, the national receiving Office (in the case of Article 64, paragraph 1(b)), or the IIB? Which parts of the formal examination should be undertaken by which authorities if the work is divided up among them? (ICC, CNIPA, CEIF, EIRMA, UNICE) (ii) Should the EPO carry out alone the examination for obvious deficiencies provided for in Article 77, paragraph 2, or should the IIB undertake a share of this examination, e.g. examination of unity of invention?(1) (ICC, CNIPA, CEIF, EIRMA, FICPI, UNICE) (iii) Should not the EPO only enter the proceedings when the IIB has drawn up the search report? (ICC, CNIPA, CEIF, EIRMA, UNICE) (iv) Would it be advisable to organise co-ordination of the EPO departments responsible for the novelty search with the IIB departments, which were preparing the search reports? (UNICE) (1) The majority of the Working Party refused to abandon altogether the examination for obvious deficiencies. BR/94 e/71 aut/KM/prk

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of the opinion that it would suffice to insert in Article 74 a reference to Article 21, paragraph 1. (CNIPA, EIRMA, FICPI, UNICE) (h) Article 22 - Unitary character of the European patent application Is it perfectly clear from this provision that a European patent application can be filed jointly by several applicants and that rights limited to certain countries can be assigned to different assignees in proceedings before the European Patent Office? (CEIF)

Apart from this question, the equivalence of the texts in the three languages should be examined. (CEIF) (i) Article 23 - Assignment of a European patent application Should the Convention specify that an entry in the European Patent Register had the same effect at national level as an entry in the national register? (CEIF) (k) Article 28 - Contractual licensing of a European patent application Should protection be granted to the licensee recorded in the European Patent Register against the proprietor of the application? (CEIF) (1) Article 66 - Requirements of the application Should the filing fee be combined with the fee for obtaining the report on the state of the art (Article 79)? (ICC, CNIPA, EIRMA, FICPI)

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(d) Article 15 - Right to the grant of a European patent If several people had made an invention independently of each other and had filed applications at different times, should the first application be deemed nonexistant if it has been withdrawn or refused before publication? A provision of this nature would (according to EIRMA)-make it possible for the person filing the second application to receive a patent notwithstanding Article 11, paragraph 3.

This would not be achieved (according to EIRMA) by deleting the third sentence of Article 15, paragraph 1. (e) Article 19 - Rights conferred by a European patent application after publication Should there be a provision, corresponding to Article 29-PCT, that a published European patent application should be acnorded at least the same provisional protection as national applications? (CNIPA) (f) Article 20 - Extent of the protection conferred by a European-patent There should be an examination of the equivalence of the texts in the three languages concerning the words "Inhalt der Ansprüche̋", "terms of the claims" and "teneur des revendications" - also with reference to Article 8 of the Strasbourg Convention of 27.11.1963; if necessary, a legal definition might be introduced. (ICC, CNIPA, EIRMA, UNICE). (g) Article 21 - European patents of addition Should the beginning of the period for filing an application for a European patent of addition be based on the date of priority of the application for a national patent of addition? Several organisations were

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80. Apart from the textual amendments referred to under point 79, the Working Party decided to undertake no immediate amendment to the Preliminary Draft on the basis of the observations made by the international organisations, but to adopt the procedure set out under point 77 (recommendation to the Inter-Governmental Conference). The points on which the Working Party recommends acceptance or rejection of the proposals made by the international organisations can be found in the above-mentioned document BR/100/71. The only problems set out below are those for which the Working Party is to recommend further examination. (a) Article 9 - Patentable inventions

Possible new text for Article 9, paragraph 2, especially sub-paragraphs (a), (b) and (e) (observations by CEIF and UNICE); (b) Article 11, paragraphs 2 and 3 - Novelty

Should the expression "contents of earlier applications for European patents" in Article 11, paragraph 3 be aligned more closely on the Strasbourg Convention of 27.11 .1963 , by being replaced by "contents of applications for European patents, which have earlier filing dates ..."? (FICPI) (c) Article 11, paragraph 3 - Novelty

Should an earlier European application form an obstacle to the grant of a European patent under Article 11, paragraph 3 even where the inventor is the same person in both cases? [So-called Self-collision (FICPI) 7

The Swedish delegation was asked in this connection to establish by the next meeting whether real difficulties had arisen in the Scandinavian countries in this context.

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 6th April 1971 BR/94/71

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MINUTES

of the 7th meeting of Working Party I held at Luxembourg from 26 to 29 January 1971

Item 1 on the agenda (1) : Opening of the meeting and adoption of the provisional agenda

1. The Working Party held its seventh meeting at Luxembourg from Tuesday 26 to Thursday 28 January 1971 with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The meeting was attended by representatives of the Commission of the European Communities, WIPO/OMPI and the International Patent Institute (2). The representative of the General Secretariat of the Council of Europe sent his apologies for being unable to attend. 2. The Drafting Committee, under the Chairmanship of the President of the Netherlands "Octrooirasd", Mr J.V. VAN BENTHEM, held its meetings directly after the deliberations of the Working Party, and also on the morning of 29 January 1971. (1) For the provisional agenda (BR/GT I/101/71), see Annex I. (2) For the list of those attending the meeting of the Working Party, see Annex II. BR/94 e/71 son/KM/prk

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CHAPTER II Procedure for grant Article 88 Request for examination (1) The European Patent Office shall examine, on request, whether a European patent application and the invention which forms the subject thereof meet the requirements of this Convention. (2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin notifies the publication of the report on the state of the art pursuant to Article 85, paragraph 5. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to the Convention has been paid. (3) If the request is made by the applicant he shall, when making his request, comment on the report on the state of the art and any observations communicated to him and shall where necessary amend the description, claims and drawings. (4) If the request is made in respect of an application for a European patent of addition, the Examining Section shall invite the applicant to make a request in accordance with paragraph 1 in respect of the application for the parent patent before the end of two months after such invitation has been made. If no such request is made, the application for a European patent of addition shall be deemed to be an application for an independent European patent. (5) The request may not be withdrawn. (6) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded. (7) If no request for examination has been made by the end of the period referred to in paragraph 2, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 21 December 1970 BR / 70 / 70

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FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS (Articles drafted by Working Parties I, II, III and IV)

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66. Article 74 : Effect of priority right

Working Party I reiterates its recommendation to the Conference to delete the note to this Article. 67. Article 79 : Obtaining of report on the state of the art

The note was deleted in view of the provisions of the Rules relating to Fees. 68. Article 85 : Publication of a European patent application

The note was deleted in view of the new text of Article 34 (5). 69. Articles 88 and 89 : Request for examination - Modification of the procedure by the Administrative Council

The notes to these Articles were deleted in view of the new provisions adopted by the Working Party, following the mandates of the Conference, in respect of deferred examination procedure and the transitional provision (Articles 79 (4a), 88 (2) and 159 (former Article 188b)). 70. Article 95 : Notification of the result of the examination

The Working Party added two new paragraphs, (1 a) and (1b), to Article 95, so as to specify the position of the applicant in respect of any invitation from the Examining Division to submit his observations. In particular, the Working Party found it necessary to introduce enough flexibility into the procedure to allow for the submission of further observations by the applicant.

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Brussels, 28 February 1971 B R / 87 / 71

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MINUTES

of the meeting of Working Party I held at Luxembourg from 30 November to 2 December 1970 and of the meeting held on 3 December 1970 by that Working Party, acting in ite capacity as Co-ordinating Committee Item 1 on the agenda (1) : Opening of the meeting and adoption of the provisional egende

1. The Working Party held its sixth meeting at Luxembourg from Monday, 30 November to Wednesday, 2 December 1970, with Dr. HAERTEL, President of the Germar Patent Office, in the Chair.

Representatives of the Commission of the European Communities, WIPO-BIRPI and the Intérnational Patent Institute took part in the meeting (2). The representative of the General Secretariat of the Council of Europe sent his apologies for being unable to attend. 2. The Drafting Committee, under the chairmanship of the President of the Netherlands Octrooiraad (Patent Office), Mr. J. B. van BENTHEM, held its meetings directly after the deliberations of the Working Party. (1) For the provisional agenda (BR/GT I/62/70), see Annex I. (2) For the list of participants, see Annex II.

CHAPTER II

PROCEDURE FOR GRANT Article 88 Request for examination

Text drawn up by the Working Party (1) * (2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin notifies the publication of the report on the state of the art pursuant to Article 85, paragraph 5. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to the Convention has been paid. (3) * (4) * (5) * (6) * (7) *

- deleted -

CHAPTER II

PROCEDURE FOR GRANT Article 88 Request for examination

1970 Draft

(1) The European Patent Office shall examine, on request, whether a European patent application and the invention which forms the subject thereof meet the requirements of this Convention. (2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of [ two ] [five] [seven] years from the filing of the European patent application. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. (3) If the request is made by the applicant he shall, when making his request, comment on the report on the state of the art and any observations communicated to him and shall where necessary amend the description, claims and drawings. (4) If the request is made in respect of an application for a European patent of addition, the Examining Section shall invite the applicant to make a request in accordance with paragraph 1 in respect of the application for the parent patent before the end of two months after such invitation has been made. If no such request is made, the application for a European patent of addition shall be deemed to be an application for an independent European patent. (5) The request may not be withdrawn. (6) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded. (7) If no request for examination has been made by the end of the period referred to in paragraph 2, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

Note to Article 88 (2) If the period referred to in paragraph 2 were to be long, it would be necessary to study the desirability of laying down procedures enabling third parties to introduce a request for examination on

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

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Brussels, 23 September 1970 BR/48/70

PRELIMINARY DRAFT CONVENTION FOR A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Articles prepared by Working Party I

(7 to 11 September 1970)

BR/48 e/70 eld/RT pb

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It was agreed to defer any decision on this matter. The Conference wished to examine not only the opinions of the interested circles, but also the technical questions arising from the financial and staffing implications of the decision in question. 31. The Danish delegation asked, in connection with Article 96c, whether it would not be preferable to lay down that translations of the application into the official languages of the countries for which the patent is granted should be made, not within a period of three months after the grant of the patent, as provided in Article 96c for the patent specification; but by the date of publication of the application, i.e. eighteen months after the filing of the application, when provisional protection begins.

It was observed that this question covered not only the rules laid down in Article 96c, but also the system provided for in Article 20bis. (a) As regards the latter, the Conference considered that the provisional protection, as granted after translation of the claims, should be maintained so as to avoid making the European patent somewhat unattractive, as would happen if requirements were introduced which went beyond those laid down at present, in view of the fairly considerable expense involved in making translations even before the applicant knew the result of the examination proceedings. (b) As regards the question raised by Article 96c, it was observed that the time limit of three months could be reduced if necessary, if, from the technical point

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receipt of the report by the Working Party instructed to examine the problems of financing the European Patent Office. It was understood that in order not to prejudice the final decision, paragraph 4 (page 3 of BR / 20 / 69 ) should be expressed in a more general way.

29 . It was explained that any person making observations under Article 87a did not have any status in the proceedings before the European Patent Office. The Article was simply intended so as to enable such persons to give the European Patent Office any information that might be in their possession, as to, for example, the state of the art.

Articles 88 to 96 c

Examination for novelty (Report by the German delegation : BR / 21 / 69 ) 30. The question of the time limit for making a request for examination under Article 88 (2) gave rise to a division of opinions.

Certain delegations pointed out their preference for automatic examination of the application. They were however prepared to accept deferred examination if the time limit for making a request for examination did not exceed two years.

Those delegations which stated their preference for early examination advocated a time limit of two years. The delegations representing countries where a system of deferred examination is in force opted for a period of sever years. One delegation proposed the adoption of an intermediate period of five years, without the Administrative Council being authorized to extend it beyond the five years.

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 30 January 1970 BR / 26 / 70

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MINUTES of the 2nd MEETING held at Luxembourg on 13 to 16 January 1970

Item 1 on the agenda (BR/14/69) (1)

OPENING OF THE MEETING

1. The Conference began its work at 10.00 a.m. on Tuesday 13 January at the Kirchberg European Centre, Luxembourg, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair (2).

Item 2 on the agenda

ADOPTION OF THE PROVISIONAL AGENDA

2. The Conference adopted the provisional agenda submitted by the President. (1) The agenda is given in Annex I (2) The list of those attending the 2nd meeting is given in Annex II. BR / 26 e / 70 kel / PA / mk

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Article 88a (new) Modification of the procedure by the Administrative Council

Working Party text

(1) The Administrative Council may reduce or prolong the period laid down in Article 88, paragraph 2, for making a request for examination. (2) In certain areas of technology, the Administrative Council may direct that applicants are to make a request for examination on the invitation of the European Patent Office, where such ruling is in the public interest. (3) In certain areas of technology, the Administrative Council may direct that applicants are to make a request for examination on the invitation of the European Patent Office, when the work load of the European Patent Office permits of immediate examination in this area. (4) Where a direction pursuant to paragraphs 2 or 3 is in force, the European Patent Office shall invite the applicant to make a request for examination, and to pay the examination fee, within a period of six months. If the fee is not paid in due time, the European Patent application shall be deemed to be withdrawn.

Note : The Working Party considers that this paragraph should be re-examined after the period laid down in Article 88, paragraph 2, has been fixed.

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Article 88 (contd.)

Working Party text

(3a) If the request is made in respect of an application for a European patent of addition, the Examining Section shall invite the applicant to make a request in accordance with paragraph 1 in respect of the application for the parent patent before the end of two months after such invitation has been made. If no such request is made, the application for a European patent of addition shall be deemed to be an application for an independent European patent.

(4) The request may not be withdrawn.

(5) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded.

(6) If no request for examination has been made by the end of the period referred to in paragraph 2, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

38/11 e/69 mk

Page 170

Article 88 (contd.)

| 1962 Draft | EFTA Draft | 1965 Draft | | — | — | — | | (4) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void and the fees shall be repaid, subject to the provisions of Article 91, paragraph 2. | (4) + | (4) * The request may not be withdrawn. |

(5) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded.

CHAPTER II

EXAMINATION FOR NOVELTY

Article 88 Request for examination

Working Party text

(1) The European Patent Office shall examine, on request, whether a European patent application and the invention which forms the subject thereof meet the requirements of this Convention. (2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of /two/ five/ /seven/ years from the filing of the European patent application. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid.

Note to Article 68

One delegation expressed its preference for a system of prior examination, or, failing this, for providing for the possibility of the Administrative Council deciding that the request for examination can be deferred in so far as the circumstances make this necessary.

Note to paragraph 2

The Working Party considers that if the period referred to in paragraph 2 were to be long, it would be necessary to study the desirability of laying down procedures enabling third parties to introduce a request for examination on payment of a part only of the examination fee. (3) If the request is made by the applicant he shall, when making his request, comment on the report on the state of the art and any observations communicated to him and shall where necessary amend the description, claims and drawings.

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| 1962 Draft | EFTA Draft | 1965 Draft | | — | — | — | | (1) On request, the European Patent Office shall examine whether the provisional patent, the invention which forms the subject thereof, and the published specification, satisfy all of the requirements of this Convention. | (1) + | (1) The European Patent Office shall examine provisional European patents on request. | | (2) Such a request may be made by the proprietor of the provisional European patent or by any other person during the five years which follow the day of publication of the grant. The request will not be considered as made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention, has been paid. | (2) + | (2) * Such a request may be made by the proprietor of the provisional European patent or by any other person during the five years which follow the day of publication of the grant. The request will not be considered as made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. | | (3) The request may not be withdrawn. | (3) + | (3) If the request is made by the proprietor of the provisional European patent he shall, when making his request, comment on the report on the state of the art and any observations communicated to him and, where necessary, amend the description, claims and drawings. |

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

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Brussels, 5 December 1969 RR/11/69

PRELIMINARY DRAFT CONVENTION FOR A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Articles 88 to 152 prepared by Working Party I (24 to 28 November 1969)

compared synoptically with

- the 1962 and 1965 versions of the Draft Convention as established by the EEC "Patents" Working Party and

- the Draft of an open European Patent Convention drawn up by the Member States of the European Free Trade Association

RR/11 e/69 mk

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in the case of a third party who has been warned by the applicant. On the other hand, it would not be enough for the third party to be simply the applicant's competitor.

However, the Working Party decided to postpone further discussion of this point until a decision is taken on the time limit for making a request for examination, since such a provision would only appear to be justified if this time limit were relatively long.

Article 88a - Modification of the procedure by the Administrative Council 10. In the Working Party's opinion the retention of paragraph 1 depends on the time limit chosen in Article 88, paragraph 2. It was also pointed out that the Administrative Council must be able to reduce a time limit previously extended by it. The possibility of reducing the time limit could then also be useful in the case of the time limit laid down in Article 88, paragraph 2, being relatively short to begin with. 11. The Working Party agreed that paragraph 2 covers both applications already filed when the Administrative Council takes such a decision, and applications filed thereafter. In both cases, the European Patent Office must, pursuant to paragraph 3, invite the applicant to submit a request for examination.

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8. On the subject of the time limit for making a request for examination (paragraph 2), several delegations were in favour of as short a time as possible, preferably two years. It was objected against this solution that under the procedure envisaged it would amount to practically the same as immediate examination. Some members of the Working Party were in favour of a period of seven years, because it was only in this case that a considerable proportion of the applications would be abandoned before examination was commenced, leading to the desired saving in examinérs and thus in costs.

One delegation stated that it preferred a period of five years, but that it could agree to a period of seven years, if no possibility were provided for extending the time limit (cf. comments under point 10).

Being unable to agree on any of these solutions, the Working Party decided to include these three possibilities in the Draft as alternatives. 9. The Working Party then examined whether, in certain cases, it should be made easier for third parties to submit a request for examination, by allowing them to pay part only of the examination fee. It was proposed, in particular, that this possibility should be available

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Article 88 - Request for examination 7. Following the discussions on the question of deferred examination at its October meeting (see BR/10/69, point 68 et seq., and point 71 in particular), Working Party I studied the new proposals put forward in this matter by the Chairman.

In order to reach a decision in the matter, the Working Party decided not to reconsider the advantages and disadvantages of deferred examination as against automatic prior examination.

The Swedish delegation was in favour, in order to give the applicant greater legal certainty, of introducing immediate automatic examination at first and of changing to deferred examination later if it became evident that the European Patent Office could not deal with the work load involved. If necessary the Administrative Council could decide on such a change in procedure. However, the objection was raised that it would be very difficult to change from immediate automatic examination to deferred examination when there were already a large number of unexamined applications lodged with the office. The Working Party did not therefore adopt the Swedish delegation's proposal. Instead, it voted in favour of the principle of deferred examination, subject to the definition of the details of this system (cf. the comments under Article 88a).

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 18 December 1969 BR / 12 / 69

- Secretariat -

M I N U T E S

of the meeting of Working Party I (Luxembourg, 24 to 28 November 1969) I.

1. The third working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Monday 24 to Friday 28 November 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1). 2. The Working Party agreed to appoint the following as rapportsurs :

- a member of the German delegation for Articles 88 to 96 c (Examination procedure) (2), (1) See Annex for list of those attending the meeting of the Working Party. (2) It was originally agreed at the October meeting that the German delegation should produce a report for Articles 88 to 104 . BR / 12 e/69 kel/PA/mk

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(3a) If the request is made in respect of an application for a European patent of addition, the Examining Section shall invite the applicant to make a request in accordance with paragraph 1 in respect of the application for the parent patent before the end of two months after such invitation has been made. If no such request is made, the application for a European patent of addition shall be deemed to be an application for an independent European patent. (4) The request may not be withdrawn. (5) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded. (6) If no request for examination has been made by the end of the period referred to in paragraph 2, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

Note : This Article will be re-examined in the light of the fresh proposals of the Chairman of Working Party I.

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Article 88 (contd.)

| 1962 Draft | EFTA Draft | 1965 Draft | | — | — | — | | (4) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void and the fees shall be repaid, subject to the provisions of Article 91, paragraph 2. | (4) + | (4) * The request may not be withdrawn. |

(5) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded.

EXAMINATION FOR NOVELTY

Article 88 Request for examination

Working Party text

(1) The European Patent Office shall examine, on request, whether a European patent application and the invention which forms the subject thereof meet the requirements of this Convention. (2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of [x] years from the filing of the European patent application. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. (3) If the request is made by the applicant he shall, when making his request, comment on the report on the state of the art and any observations communicated to him and shall where necessary amend the description, claims and drawings.

CONFIRMATION OF THE PROVISIONAL

EUROPEAN PATENT AS A FINAL EUROPEAN PATENT

Article 88 Request for examination

1962 Draft	EFTA Draft	1965 Draft
(1) On request, the European Patent Office shall examine whether the provisional patent, the invention which forms the subject thereof, and the published specification, satisfy all of the requirements of this Convention. (2) Such a request may be made by the proprietor of the provisional European patent or by any other person during the five years which follow the day of publication of the grant. The request will not be considered as made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention, has been paid. (3) The request may not be withdrawn.	(1)+ (2)+ (3)+	(1) The European Patent Office shall examine provisional European patents on request. (2) * Such a request may be made by the proprietor of the provisional European patent or by any other person during the five years which follow the day of publication of the grant. The request will not be considered as made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. (3) If the request is made by the proprietor of the provisional European patent he shall, when making his request, comment on the report on the state of the art and any observations communicated to him and, where necessary, amend the description, claims and drawings.

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 7 November 1969 BR/9/69

- Secretariat -

PRELIMINARY DRAFT CONVENTION FOR A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Articles 54 to 96 prepared by Working Party I (14 October to 17 October 1969)

compared synoptically with - the 1962 and 1965 versions of the Draft Convention as established by the FRC "Patents" Working Party and - the Draft of an open European Patent Convention drawn up by the Member States of the European Free Trade Association

BR/9 e/69 mk

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Under these circumstances, the Working Party did not go on to examine the text of Article 88. It observed, in particular, that it was not appropriate at this stage to discuss the question of the time limit to be fixed for the submission of the request for examination, solutions to which could more easily be found in connection with the proposals set out under point 69 above.

Article 89 - Transfer of proceedings to the Examining Division 72. Cf. comments under points 11 and 12 above.

Article 90 - Publication of a request for examination 73. No comment.

Article 90a - Reply of the applicant for a European patent 74. The Working Party deemed it advisable to include a provision under which the European Patent Office would be assured that, after an applicant had received the report on the state of the art, he would inform it of whether, in view of the findings of that report, he intended to maintain or to withdraw his application. Should the applicant fail to indicate that he wishes to proceed with the application, the application would be deemed to be withdrawn. On the other hand, the Working Party excluded the possibility, which had been envisaged during the discussions, that the application would be deemed to be withdrawn if the applicant failed to comment on the report on the state of the art itself.

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(b) Should the public interest make it necessary, in new, for example, of national or European research programmes, the Administrative Council could decide, in respect of certain areas of technology in which repid development is taking place, that the request for examination must be made on the filing of the application. (c) The President of the European Patent Office or, possibly, the Administrative Council, could decide that the request for examination must be submitted on the filing of the application in certain sectors where the workload of a particular Examining Section allows of this. (d) Finally, it seems that the possibility given to third partics to request an examination would in certain cases load to financial difficulties where such third parties had to submit requests for examination in respect of a large number of applications filed by far more powerful industries. To counteract this difficulty, provision could be made to exempt third parties from paying the whole or part of the examination fee where this appears to be justified. 71. The Working Party broadly welcomed these proposals, although certain delegations questioned the advisability of the proposals set out in (c) and (d) above.

The Working Party was of the opinion that all these proposals should be examined in a positive frame of mind. For this reason, and without taking a final decision on the principles set out, it invited the Chairman to prepare specific proposals for the next meeting, so that the Working Party can submit texts to the Conference.

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In addition, the Chairman recalled the objectives which had led several countries recently to introduce a system of deferred examination, and which consisted essentially in relieving Patent Offices of the unnecessary work imposed by the automatic examination of applications which later prove to have no economic value. The lessons which can already be drawn from the practice of the Federal Republic of Germany and of the Netherlands demonstrate that the system of deferred examination offers undoubted economies and rationalization. Contrary to what had been expected by some, its introduction has meant that the number of requests for examination is much lower than the number of applications which would previously have had to be examined automatically if the system of deferred examination had not been introduced.

69. The Chairman was of the opinion that while basing its considerations on the system of deferred examination provided for in the memorandum, the Working Party could examine the possibility of providing, in the Convention, for making the system more flexible. Any necessary changes could be made in the light of trials carried out by the European Patent Office. Some machinery should be provided for this purpose, in order to avoid the necessity of revising the Convention.

70. In this connection, he submitted the following proposals: (a) The Administrative Council could change the time limit laid down for introducing a request for examination. In the Chairman's opinion, the initial time limit ought to be fixed at seven years.

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Article 86b (new) - Publication of the lapse of a European patent application 65. No comment.

Article 87 - Commencement of protection 66. No comment.

Article 87a - Observations concerning the patentability of the invention in respect of which an application has been filed 67. In adopting the text of this provision, the Working Party was of the opinion that it was not desirable to limit its scope, whether by specifying a time limit or by specifying the type of observation which can be presented.

Chapter II

Examination for novelty article 88 - Request for examination 68. Prefacing the discussion of this Article, the Chairman pointed out that it corresponds to the principles set out in this connection in the memorandum, on the basis of which the Conference had instructed the Working Party to prepare draft Articles.

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 12 November 1969 BR / 10 / 69

- Secretariat -

MINUTES of the meeting of Working Party I (Luxembourg, 14 - 17 October 1969)

I

1. The second working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Tuesday 14 to Friday 17 October 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1). 2. The Working Party agreed to appoint the following as rapporteurs :

- a member of the Swiss delegation for Articles 54 to 65 (organisation of the departments - register, publications, classification - relations with national authorities) ; (1) See Annex I for list of participants in the meeting of the Working Party.

BR/10 e/69 kel/PA/mk

Article 88

Requête en examen (1) Sur requête, l'office européen des brevets examine le brevet européen provisoire. (2) ^+La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans un délai de cinq ans après la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le reglement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention. (3) Lorsque la requête est formulée par le titulaire du brevet européen provisoiru, colui-ci doit, en principe, prendre position, en présentant sa requête, au sujet de l'avis documentaire sur l'état de la technique et des observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description, les revendications et les dessins. (4) ^+La requête ne peut être rétirée. (5) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 2, les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues. Les taxes sont restituées.

OROUPS DE TRAVAIL

Bruxelles, le 22 Janvier 1965 " Brevets " 2.335/IV/65-F

Confidentiel

Modifications de l'avant-projet de Convention relatif a un éroit européen des brevets (articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 & 103)

BESTÄTIGUNG DES VORLÄUFIGEN EUROPÄISCHEN PATENTS ALS ENDOULTIGES EUROPÄISCHES PATENT

Artikel 88 Antrag auf Prüfung (1) Das vorläufige europäische Patent wird vom Europäi̧schen Patentamt auf Antrag gopruift. (2) ^+Der Antrag kann von dem Inhaber des vorläufigen europäischon Patents odcr von jedem Dritten innerhalb von fünf Jahren nach der Bekanntmachung der Erteilung gestellt werden. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die in der Gebührenordnung zu. diesem Abkommen vorgeschriebene Prüfungsgebühr entrichtet worden ist. (3) Wird der Antrag von dem Inhaber des vorläufigen europäischen Patents gestellt, so soll dieser mit dem Antrag zu dem Bericht über den Stand der Technik und zu den ihm mitgeteilten Einwendungen Stellung nehmon und gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen ändern. (4) ^+Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden. (5) Ist ein Antrag auf Prüfung gemäB Absatz 2 eingereicht worden, so gelten spätere Anträge auf Prüfung als nicht eingegangen. Entrichtete Gebühren werden zurückgezahlt.

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Arbeitsgruppe "Patente"

Brüssel, den 22. Januar 1965 2335/IV/65-D

Vertraulich

Inderunzen des Vorentvurfs eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht

(Artikel 1 bis 175)

Dieses Arbeitsdokument ersetzt das Arbeitsdokument 11.155/IV/64-D vom 2. Oktober 1964 (Artikel 1 bis 103).

VE 1965 VE 1962 unter Berücksichtigung der im Arbeitsdokument 2335/IV/65 der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" vom 22. Jan. 1965 enthaltenen Knderungen unveröffentlicht

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Re. Article 85, No. 1 - Publication of European patent applications and of the specification of a European patent 6. See under 10 .

Re. Article 88, No. 1 - Form of the request for examination

6bis. The Sub-Committee agreed not to insist in paragraph 2(a) that the request should indicate the nationality of the applicant or the State in which he has his residence or registered place of business. See the note to this provision. The Sub-Committee also deleted the reference to the right of a third party making a request to state his objections, such a right being already implicitly recognised in Article 87 of the First Preliminary Draft.

Re. Article 88, No. 2 - Refusal of a request for examination 7. In the event of failure duly to correct the deficiencies noted, the European Patent Office will refuse the request for examination. In this case, the examination fee, although high, will not be refunded, in spite of the fact that examination will not take place. The SubCommittee considered it ought not to encourage persons making a request to be negligent.

The Sub-Committee also felt that if the European Patent Office failed to note the deficiency and began the examination, this would imply that the deficiency no longer existed. Such an implication would, however, only be valid for deficiencies of form. The following provision governs the question of the irregularity of the request itself.

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 16 November 1970 B R / 60 / 70

- Secretariat -

MINUTES

of the 3rd meeting of Working Party I Sub-Committee on "Implementing Regulations" (Luxembourg, 20-23 October 1970)

I

1. The third working meeting of the Sub-Committee instructed by Working Party I to draw up draft Implementing Regulations to the Convention was held at Luxembourg, from Tuesday 20 to Friday 23 October 1970, with Mr. FRESSONET, Deputy Director, French Industrial Property Institute, in the Chair.

In addition to the national delegations represented in the sub-Committee, the meeting was attended by BIRPI and the International Patents Institute (IIB) (1). (1) See the list of participants in Annex I.

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Ad article 88 Numéro 2 Rejet de la requête en examen (1) Si la division d'examen constate que la requête en examen ne répond pas aux prescriptions de l'article ... ( n^∘ 1 ad article 88 ) paragraphes 1 et 2, elle le notifie au demandeur et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai à déterminer par elle. (2) S'il n'est pas remédié aux irrégularités constatées en temps utile, la division d'examen rejette la requête en examen.

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Ad article 86

Iuméro 1

Etablissement de duplicata du titre officiel

Le titulaire d'un brevet européen peut obtenir des duplicata du titre officiel moyennant le paiement de la tax. prescrite par le rélement relatif aux taxes pris en exécution de la Convention.

Remarque : Cette disposition s'applique aussi bien aux titres officiels de brevets européens provisoires qu'aux titres officiels de brevets européens définitifs.

4419/IV/63-F

Groupe de travail " BREVETS "

Bruxelles, le 20 janvier 1964 CONFIDENTIEL

VE P O 1964

Avant-projet de règlement d'spnlication de la convention relative à un droit européen des brevets

5. Filing and requirements of the European patent application (Articles 73-84 and Rules 24-37)

During its discussion of Article 73, the Main Committee was faced with the question of which office of the European Patent Office the European patent application should be filed at. In the interests of the applicant, it gave him the choice of Munich or The Hague and amended Article 73, paragraph 1(a) and Article 74, paragraph 1, accordingly.

In connection with the requirements of the application under Article 76, the Main Committee examined the need to file the abstract. It considered that if this were not done, there would be a loss of information and therefore maintained this requirement. It also decided to prescribe the compulsory publication of the abstract with the search report under Article 92.

Closely connected with the substantive requirement of disclosing the invention under Article 81 was the problem of making special provisions for European patent applications covering micro-organisms. It was not contested that the relevant provision, Rule 28, should lay down that micro-organisms which are not available to the public should be deposited with a recognised culture collection no later than at the time of filing the application, that the micro-organism should be adequately described in the application, and that the culture collection should be identified either in the application itself or within a short time thereafter. It was also agreed that the disclosure of the micro-organism should be subject to certain measures to protect the applicant. Views differed, however, on the latest time at which the micro-organism should be made available to the public. Contrary to the draft of Rule 28, which provided for this to be not later than the date of publication of the application, it was proposed that the applicant should not be obliged to make the micro-organism available to the public until the time of the grant of the patent, at which point the provisional protection would be lost. The main arguments put forward in defence of this standpoint were that the approach contained in the draft laid an unfair burden on such applicants in comparison to inventors in other fields of technology by requiring the subject-matter of the invention to be deposited, and that the applicant was forced to reveal know-how, thus making it easier for his invention to be copied at a time when it was not yet definite whether or not the application would lead to the grant of a patent.

Those who advocated the approach set out in the draft argued that the public could be considered to be sufficiently informed about the subject-matter of the invention only if the micro-organism were made available to the public at the time of the publication of the application; furthermore, it was only by such a disclosure that the micro-organism could be comprised in the state of the art under Article 52, paragraph 3, with the result that this was the only means whereby duplication of patents could be avoided and legal uncertainty in relation to national patent applications could be removed.

After detailed consideration of the various arguments for and against the two approaches, the Main Committee decided by a majority to retain the solution proposed in the draft and to lay down that the micro-organism should be made available to the public at the latest at the date of publication of the European patent application. At the same time, it added provisions to Rule 28 which gave the applicant far-reaching guarantees against misuse of the disclosed micro-organism during the existence of the provisional protection conferred by the application and the definitive protection of the European patent. These guarantees consisted in requiring that any third party who had access to a sample of the culture would have to make certain undertakings vis- d-vis the culture collection or the applicant for or proprietor of the patent in respect of the ways in which he used the culture. On the other hand, the Main Committee decided, in the same way as in respect of Article 67, not to adopt a procedural rule which would have obliged a third party who used a micro-organism disclosed by the applicant to prove that the culture concerned was not that described in the application, even though the reversal of the burden of proof would have reinforced the legal position of the applicant even further. It was also made clear in Rule 28 that the built-in safety clauses in favour of the applicant did not prejudice any national provisions concerning compulsory licences or uses in the interest of the State. The details governing the deposit, storage and availability of cultures were left to agreements to be concluded between the President of the European Patent Office and the recognised culture collections.

6. Questions of priority (Articles 85-87/Rule 38)

Apart from the amendment to Article 85, paragraph 5, already dealt with above in the chapter on "language questions", the provisions of Articles 85-87 concerning priority led to few amendments. It may be mentioned that the extension of the priority right to States which are not members of the Paris Convention, in accordance with an amendment decided upon by the Committee in the interests of the Contracting States, will apply only if international reciprocity is granted not only in relation to European but also in relation to national applications by Contracting States.

7. Procedure up to grant (Articles 88-97/Rules 39-55)

In so far as individual provisions of Articles 88-97 and the corresponding Rules 39-55 concerning the procedure up to grant have already been discussed in connection with language questions, identification of the inventor and the abstract, reference should be made to the appropriate Chapters 1 , 3 and 5.

During the discussion of Articles 93/94 the Committee confirmed the specified period within which requests for examination may be filed and also the possibilities for extending the time limits, both of which are the result of well thought out compromises. The Committee refused in particular to lay down in Article 94 an absolute right for third parties to request examination in the event of the Administrative Council extending a time limit. The need for such a right for third parties depends largely on the length of time by which the period is extended.

8. Opposition procedure (Articles 98-104/Rules 56-64)

The provisions concerning opposition procedure gave rise to very little discussion. A proposal to delete the opposition fee in Article 98, paragraph 1, on the ground that the opponent was to be considered as a person helping to establish the legal facts of the matter, was rejected by the majority. If the fee were to be dispensed with, dilatory opposition would be encouraged. Furthermore, the interests of the opponent are his main incentive and lastly, pursuant to Article 114, any person who wishes to help to establish the legal facts of the matter may present, free of charge, observations concerning the patentability of an invention in respect of which an application has been filed. By a vast majority the Committee also refused to shorten to six months the nine-month opposition period laid down in Article 98, paragraph 1, which had been adopted as a compromise solution at an earlier stage in the negotiations.

In Article 98 and in Rule 61 the Committee added new provisions which also make possible the filing of notice of opposition and consequently the continuation of opposition proceedings when the proprietor has completely surrendered the European patent or when it has lapsed for all the