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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art45fPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 45
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/Français/Articles 026-050/Article 045 (version française)/Art45fPCTBE1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 45 F ==

== Travaux Préparatoires (CBE 1973) ==

== Avertissement: ==

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude ni l'intégralité des documents.

=== Page 2 ===

Art. 45
MPO
Haushaltsjahr

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 196
| IV/3076/62
| S. 67
|-
| VE Mai 1962
| 45
| 6551/IV/62
| S. 17
|-
| Ve 1962
| 95
| BR/GT IV/32/70
| Rdn. 16
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 43
! M/146/R 2
! Art. 45
|}

=== Page 3 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 30 septembre 1973
M/ 146/R 2
Original: Allemand/Anglais/Français

== DOCUMENT DE LA CONFERENCE ==

Présenté par : Comité Général de rédaction
Objet : Convention : Articles 27 à 54

=== Page 4 ===

Article 41
Autorisations de dépenses
(1) Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire, sauf dispositions contraires du règlement financier.
(2) Dans les conditions qui seront déterminées par le règlement financier, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui ne sont pas utilisés à la fin de l'exercice budgétaire, peuvent faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.
(3) Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, conformément au règlement financier.

== Article 42 ==

Crédits pour dépenses imprévisibles
(1) Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de l'Organisation.
(2) L'utilisation de ces crédits par l'Organisation est subordonnée à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

== Article 43 ==

Exercice budgétaire
L'exercice budgétaire commence le ler janvier et s'achève le 31 décembre.

== Article 44 ==

Préparation et adoption du budget
(1) Le Président de l'Office européen des brevets saisit le Conseil d'administration du projet de budget, au plus tard à la date fixée par le règlement financier.
(2) Le budget, ainsi que tout budget modificatif ou additionnel, sont arrêtés par le Conseil d'administration.

=== Page 5 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 6 ===

== Article 43 ==

14. L'article 43 relatif au budget a été adopté dans sa version originale (doc. BR/GT IV/24/70).

== Article 44 ==

15. Le texte de cet article concernant l'utilisation des dépenses est également adopté dans sa version originale, sauf qu'il y sera fait référence au "règlement financier" et non au "règlement" (1).

La délégation norvégienne, de son côté, a exprimé le désir que la possibilité du report des crédits ne soit pas limitée à un seul exercice. Les délégations alleminie ct frangaiso ont fait observer qu'on pourrait rencontrer le désir de la délégation norvégienne dans un autre cadre, la délégation allemande étant d'avis que ce problème pourrait trouver une solution dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, et la délégation française, pour sa part, étant disposée à prévoir cette possibilité dans le règlesint financier.

== Article 45 ==

16. L'article 45 relatif à la délimitation de l'exercice budgétaire a été adopté dans sa version originale.
(1) En ce qui concerne le texte français de l'article 44, il y a lieu de lire, dans le paragraphe 2, deuxième ligne, "qui ne seront pas utilisées"au lieu de "qui seront utilisées".

=== Page 7 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 4 Août 1970
BR/GT IV/32/70

== R A P P O R T ==

sur la deuxième réunion du Groupe de travail IV
(Luxembourg, 6 au 9 juillet 1970)

1. La Groupe de travail IV a tenu sa deuxième réunion du 6 au 9 juillet 1970 à Luxerboure, sous la présidence de M. E. ARKITAGE, Comptroller-General du Patent Office de Londres.

Comme lors de la première réunion, des représentants de l'Institut International des Brevets de La Haye ont participé à la réunion en qualité d'observateurs. Les représentants du Conseil de l'Europe et des WIPO/BIRPI se sont fait excuser (1).
I. - ORGANISATION DES THAVAUX
2. Sur proposition de son Président, le Groupe de travail IV a déciéé ċ'organiser comme suit ses travaux :
(1) La liste des participants est jointe en annexe

BR/GT IV/32 5 / 70 ob

=== Page 8 ===

(1) Après la publication de la délivrance du brevet européen provisoire, tout tiers peut présenter ses observations sur la validité de ce brevet. Les observations doivent être faites par écrit et dûment motivées.
(2) Les observations visées au paragraphe 1 sont communiquées au titulaire du brevet.

Article 93
Prise de position du titulaire du brevet européen provisoire

Après l'expiration du délai mentionné à l'article 91, paragraphe 1, la division d'examen invite le titulaire du brevet européen provisoire à prendre position dans un délai de trois mois sur l'avis de nouveauté et les observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description.

Article 94
Examen du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen commence l'examen du brevet européen provisoire dès réception de la prise de position du titulaire du brevet ou, à défaut de cette prise de position, au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 93.
(2) La division d'examen examine si le brevet européen provisoire ainsi que l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente convention.

Article 95
Notification d'examen
(1) S'il.résulte de l'examen du brevet européen provisoire que le brevet ainsi que l'invention qui en fait l'objet et la description publiée ne satisfont pas entièrement ou partiellement aux prescriptions de la présente convention, la division d'examen le notifie au titulaire du brevet et l'invite à présenter ses observations ou à remédier aux irrégularités constatées dans un délai à déterminer par elle, en remettant, le cas échéant, une description modifiée.
(2) La notification d'examen doit être motivée et indiquer, en principe, l'ensemble des motifs s'opposant à la confirmation du brevet européen provisoire en brevet européen définitif.

=== Page 9 ===

COMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

== AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»

VORENTWURF EINES ABKOMMENS
über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe „Patente"

SCHEMA DI CONVENZIONE
sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro «brevetti»

COORDINATIE-COMITE OP HET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM IIGE. steld door de lid-staten en de COMMISSIE VAN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooiracht
opgesteld door de werkgroep. "octrooien"

=== Page 10 ===

== Articlo 38 (48), 39 (48 b), 40 (48 + 48 a), 41 (274) ==

Ces articlos sont adoptés sans observations. A la suite d'une question de N. Degarre, le Précident précise que les crochets sont maintenus autour des mots "Conseil d'administration" pour indiquer qu'une décision doit être prise au sujet de ce Consoll dans le cadro de la convention génórale.

== Article 42 (49) ==

La discussion de not articlo est différée jusqu'à l'arrivée de N. Rozoioni ot de la délégation frangaiso.

Articles 43 (194), 44 (195), 45 (196), 46 (197), 47 (198), 48 (199), 49 (200), 50 (201), 51 (202), 52 (203) et 53 (204)

Ces articlez inspirés par ceux du Traité de Romo relatifs aux dispoxitions financières sont aćoptés sans discussion.

Articlo 54 (50), 55 (51), et 57 (55)
Cos articles sont adoptés.

== Axticlo 56 (52) ==

Après une interyention de M. yan Bonthem, au sujot du paragraphe 3 et un échange de rues sur la composition des divisions d'oxamen, le groupe maintiont la composition de trois membres prévue à l'avant-projot en ajoutant toutofois que la division d'oxamen pout faire appel à un membre juristo pour prondra des décisions où interviennent des questions de droit. En outro, il désire faire figurer sous cet article une remarque disant que lo Président devrait pouvoir définir los cas dans lesquels la division devrait s'assurer lo concours d'un membre juristo. L'article ost adopté avec cotte observation et transais au Comité de rédaction.

=== Page 11 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 31 juillet 1962
Confidentiel

Eéaultats de la sizième session
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Munich
du 13 au 23 juin 1962

=== Page 12 ===

4488/IV/62

Article 45 (196)

Exercice budgétaire

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

=== Page 13 ===

== GRONPE DE TRAVAIL "BREVETS" ==

== COMITE DE REDACTION ==

== ATRICTEMENT CONFIDENTIEL ==

== AVANT-PROJET DE CONVENTION RELATIF A UN DROIT EUROPEEN DES BREVETS ==

=V E Ma 1062

=== Page 14 ===

demandé si elles peuvent être utilisées telles quelles et sans connaître le contenu de la Convention générale.

Les dispositions sont transmises au Comité de rédaction.

Discussion de la proposition allemande au sujet de l'article 230
M. Pfanner expose qu'en adoptant l'article 159 concernant la représentation, le groupe a adopté une condition spécifiant qu'un représentant professionnel devrait avoir son domicilc d'affaires sur le territoire des Etats contractants. Or, dans la République fédérale, il existe, dans le (1) adre des mesures de réparation des injustices commises par le régime nazi, une catégorie de personnes qui, sans avoir leur domicile d'affaires sur le territoire de la République fédérale, sont admises comme avocat ou comme agent on brevets.

La délégation allemande souhaiterait voir étendue cette réglementation au brevet européen. C'est pourquoi elle a soumis sa proposition.

Elle précise en outre que cette disposition aura un effet limité à la personne du bénéficiaire.

Le groupe est d'accord sur le principe mais préfère insérer une disposition à ce sujet dans un protocole annexe a la Convention.

== Discussion de l'article 271 de l'avant-projet ==

Le Président indique que ces dispositions visent à déterminer la portée territorialo du brevet européen. Il rappelle qu'a l'article 20 deux variantes ont été formulées dont la deuxième fait référence à une disposition contenue dans l'article 271.

Il y a deux solutions possibles. Ou bien le brevet européen aura la même portée que les brevets nationaux dans chacun des Etats contractants. Ou bien la portée territoriale du brevet européen se limite au territoire européen des Etats contractants.

=== Page 15 ===

Discussion des dispositions financières de l'article 194 et suivantes

Le Président indique qu'il faut des dispositions financières étant donné que le budget annuel de l'Office européen sera très important. Il a pris comme modèle pour les dispositions financières qu'il propose les articles 199 à 209 du Traité de Rome car il contient en la matière les dispositions les plus détaillées de toutes les conventions internationales. De plus, tous les gouvernements ont déjà accepté et pratiqué ses dispositions. Ainsi on n'aurait pas à craindre de difficultés à ce sujet pour la Convention des brevets.

Sur une question de M. van Benthem, il précise que les commissaires aux comptes mentionnés à l'article 201 ne sont pas des fonctionnaires mais des personnes indépendantes chargées d'effectuer des contrôles.

Au sujet de l'article 204, M. Fressonnet se demande si cette règle ne devrait pas être insérée dans une disposition générale concernant les pouvoirs attribués au Conseil d'administration. De plus, il pense que les dispositions financières devraient essentiellement être placées dans la Convention générale.

Le Président lui fait remarquer que la question de la place de la disposition sur les pouvoirs financiers du Conscil d'administration devrait être résolue lors de la rédaction finale du projet. D'ailleurs il est d'accord pour que les dispositions financières figurent dans la Convention générale.

La majorité du groupe estime utile d'utiliser comme modèle le Traité de Rome pour les dispositions financières de la Convention sur le brevet européen. Sans les avoir examinés en détail, il adopte les articles 194 à 204 en bloc pour servir de base de discussion au Comité de coordination.

La délégation française formule une réserve. Elle estime inopportun de reprendre en bloc les règles financières du Traité de Rome sans s'être

=== Page 16 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième sossion
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Bruxelles
du 2 au 18 avril 1962

=== Page 17 ===

Article 196
Exercice budgétaire

1. Documents :
2. Remarques :

Cet article correspond à l'article 203 paragraphe 1 du Traité de la CEE.

=== Page 18 ===

Article 196
Exercice budgétaire

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

=== Page 19 ===

Kurt Haertel
IV/9012/61 - F
Orig. D

== Bonn, le 12 décembre 1961 ==

== CONFIDENTIEL ==

Premier avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets

Articles 191 à 200
[article 191 a 1937

=== Page 20 ===

== Article 45 Exercice budgétaire ==

L'exercice budgétaire commence le ler janvier et s'achève le 31 décembre.

[[Catégorie:Français]]
[[Catégorie:Article 45]]

Art45fPCTBE1973 - Historique des versions

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