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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art44fPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 44
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/Français/Articles 026-050/Article 044 (version française)/Art44fPCTBE1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 44 F ==

== Travaux Préparatoires (CBE 1973) ==

== Avertissement: ==

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude ni l'intégralité des documents.

=== Page 2 ===

Art. 44
MPO
Mittel für unvorhergesehene Ausgaben

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| BR/GT IV/31/70
| 42 f
| BR/GT IV/32/70
| Rdn. 12
|-
| BR/GT IV/31/70
| 42 f
| BR/GT IV/41/70
| Rdn. 22
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 42
! M/146/R 2
! Art. 44
|}

=== Page 3 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 30 septembre 1973
M/ 146/R 2
Original: Allemand/Anglais/Français

== DOCUMENT DE LA CONFERENCE ==

Présenté par : Comité Général de rédaction
Objet : Convention : Articles 27 à 54

=== Page 4 ===

Article 41
Autorisations de dépenses
(1) Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire, sauf dispositions contraires du règlement financier.
(2) Dans les conditions qui seront déterminées par le règlement financier, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui ne sont pas utilisés à la fin de l'exercice budgétaire, peuvent faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.
(3) Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, conformément au règlement financier.

== Article 42 ==

Crédits pour dépenses imprévisibles
(1) Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de l'Organisation.
(2) L'utilisation de ces crédits par l'Organisation est subordonnée à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

== Article 43 ==

Exercice budgétaire
L'exercice budgétaire commence le ler janvier et s'achève le 31 décembre.

== Article 44 ==

Préparation et adoption du budget
(1) Le Président de l'Office européen des brevets saisit le Conseil d'administration du projet de budget, au plus tard à la date fixée par le règlement financier.
(2) Le budget, ainsi que tout budget modificatif ou additionnel, sont arrêtés par le Conseil d'administration.

=== Page 5 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 6 ===

Le Groupe de travail a d'ailleurs confirmé que le Conseil d'administration devait fixer au préalable, les limites à l'intérieur desquelles l'Office européen des brevets peut demander des avances.
20. Le Groupe de travail estime que, pour couvrir les découverts financiers à court terme, l'Office européen' des brevets doit pouvoir non seulement solliciter des avances des Etats contractants mais encore recourir à des crédits bancaires, avec l'approbation du Conseil d'administration. Toutefois, pour ne pas limiter inutilement, par une formulation restrictive, la marge de manoeuvre de l'Office européen des brevets en ce domaine, le Groupe de travail a renoncé à faire figurer dars un article spécial cette possibilité qui, selon lui, résulte automatiquement du caractère étendu de la personnalité juridique reconnue à l'Office européen des brevets.
21. Le Groupe de travail a décidé de ne pas préciser dans la convention que les retards apportés au versement des avances entrefneraient le paiement d'intérêts. A son avis, il ne convient pas d'accorder une attention spéciale à ce problème. En conséquence, le paragraphe 2 a été supprimé.

Article 42f (nouvel article 42e) - Crédits pour dépenses imprévisibles
22. Pour cette disposition, prévoyant que des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de l'Office, le Groupe de travail a conservé la rédaction du document BR/GT IV/31/70. Le Groupe de travail a constaté que cet article, en corrélation avec d'autres dispositions, rend superflue la création d'un fond de roulement et d'un fond de réserve.

=== Page 7 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE Bruxelles, le 27 novembre 1970 POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

R A P P O R T
sur la troisième réunion du Groupe de travail IV (Luxembourg, 13 au 15 octobre 1970)

1. Le Groupe de'travail' IV a tenu sa troisième réunion à Luxembourg, du 13 au 15 octobre 1970, sous la présidence de M. E. AR. ITAGE, Comptroller - General du Patent Office de Londres.

Des représentants de l'Institut international des brevets de la Haye et des WIPO/BIRPI ont participé à la réunion en qualité d'observateurs. Le représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe s'était fait excuser. (1)
2. Le Groune de travail a examiné en premier lieu, sur la base de différents documents de travail (docs. BR/GT IV/31/70 et BR/GT IV/36/70 avec son addendum) les dispositions financières de l'Avant-projet de Convention relative à un système européen de délivrance de brevets (articles 42 à 53 et 187). Il a approuvé ces dispositions dans la rédaction figurant au document BR / 56 / 70.
(1) La liste des participants est jointe en Annexe.

BR/GI IV/41 f/70 res/MT/as

=== Page 8 ===

Article 42e
11. L'article 42 e règle les conditions dans lesquelles l'Office européen des brevets peut se faire accorder des avances de trésorerie. Le Groupe de travail IV en a examiné le principe et est convenu d'en reprendre l'examan au cours de sa réunion d'octobre.

== Article 42 f ==

12. Toujours dans l'intention de permettre à l'Office européen des brevets de faire face à toutes les situations qui peuvent se présenter et, tout particulièrement, afin de le mettre à même, au cours de la période de démarrage, de prendre en charge les dépenses non prévisibles, l'article 42 f permet l'introduction, dans le budget de l'Office, d'un poète pour dépenses imprévues, l'utilisation de crédits y afférents étant subordonnée à une décision préalable du Conseil d'administration.

== Article 42 g ==

13. L'article 42 g s'applique à la période transitoire et prévoit, au cours de la période de démarrage, le recours à des contributions exceptionnelles remboursables. Cet article fait également référence aux modalités dans lesquelles doit s'opérer le remboursement de ces contributions. Les membres du Groupe de travail. IV sont d'accord pour faire figurer ces dispositions reprises provisoirement sous le couvert d'un article 42 g , dans les dispositions transitoires.

Les délégations sont convenues d'approfondir encore l'examen de cet article, au cours de leur réunion d'octobre.

=== Page 9 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN GYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 4 Août 1970
BR/GT IV/32/70

== R A P P O R T ==

sur la deuxième réunion du Groupe de travail IV
(Luxembourg, 6 au 9 juillet 1970)

1. La Groupe de travail IV a tenu sa deuxième réunion du 6 au 9 juillct 1970 à Luxerboure, sous la présidence de M. E. ARMITAGE, Comptroller-General du Patent Office de Londres.

Comme lors de la première réunion, des représentants ce l'Iastitut International des Brevets de La Haye ont petticipé à la réunion en qualité d'obseryateurs. Les représentarts du Conseil de l'Europe et des WIPO/RIRPI se sont fait excuser (1).
I. - ORGANISATION DES TRAVAUX
2. Sur proposition de son Président, le Groupe de travail IV a décidé d'organiser conme suit ses travaux :
(1) La liste des participants est jointe en annexe

RR/GT IV/32 f/70 ob

=== Page 10 ===

Article 42 f
Crédits pour dépenses imprévisibles

Texte élaboré par le Groupe de rédaction du Groupe de travail IV
(1) Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de l'office européen des brevets.
(2) L'utilisation de ces crédits par l'office européen des brevets est subordonnée à une décision préalable du Conseil d'administration.

=== Page 11 ===

== CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 14 juillet 1970
BR/GT IV/31/70

AVANT-PROJET DE CONVENTION
RELATIVE A UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

Articles 42 à 42 g, 43 à 53 et 187
Textes approuvés, en principe, par le Groupe de travail IV
ou élaborés par son Groupe de rédaction
(réunion du 6 au 9 juillet 1970)
sous forme de tableau synoptique
avec les dispositions financières de l'Avant-projet de Convention relative à un droit européen des brevets élaboré par le Groupe de travail C.E.E. "Brevets".

=== Page 12 ===

== Article 44 ==

Crédits pour dépenses imprévisibles
(1) Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de l'Organisation.
(2) L'utilisation de ces crédits par l'Organisation est subordonnée à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

[[Catégorie:Français]]
[[Catégorie:Article 44]]

Art44fPCTBE1973 - Historique des versions

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