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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art36fPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 36
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/Français/Articles 026-050/Article 036 (version française)/Art36fPCTBE1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 36 F ==

== Travaux Préparatoires (CBE 1973) ==

== Avertissement: ==

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude ni l'intégralité des documents.

=== Page 2 ===

== Aft: 36 <br> MPO <br> Btimmeñwagung ==

| Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt | Art: Nr:
im
Entwurf/
{| class="wikitable"
|-
! Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| BR/33/70
| ก
| BR/34/70
| Rdn. 33-39
|-
| BR/33/70
| ก
| BR/34/70
| Anlage I
|-
| BR/88/71
| 35 n
| BR/125/71
| Rdn. 121-123
|-
| BR/199/72
| 34
| BR/219/72
| Rdn: 23/24
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 34
! M/146/R 2
! Art. 36
|}

=== Page 3 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 30 septembre 1973
M/ 146/R 2
Original: Allemand/Anglais/Français

== DOCUMENT DE LA CONFERENCE ==

Présenté par : Comité Général de rédaction
Objet : Convention : Articles 27 à 54

=== Page 4 ===

Article 34
Pondération des voix
(1) Pour l'adoption et la modification du règlement relatif aux taxes ainsi que, si la charge financière des Etats contractants s'en trouve accrue, pour l'adoption du budget de l'Organisation et des budgets modificatifs ou additionnels, tout Etat contractant peut exiger, après un premier scrutin dans lequel chaque Etat contractant dispose d'une voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu'il soit procédé immédiatement à un second scrutin dans lequel les voix sont pondérées conformément aux dispositions du paragraphe 2. La décision résulte de ce second scrutin.
(2) Le nombre de voix dont chaque Etat contractant dispose dans le nouveau scrutin se calcule comme suit:
a) le nombre correspondant au pourcentage qui résulte pour chaque Etat contractant de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles prévue à l'article 38, paragraphes 3 et 5 , est multiplié par le nombre d'Etats contractants et divisé par cinq;
b) le nombre de voix ainsi calculée est arrondi au nombre entier supérieur;
c) à ce nombre de voix s'ajoutent cinq voix supplémentaires;
d) toutefois, aucun Etat contractant ne peut disposer de plus de trente voix.

== Chapitre V <br> Dispositions financières ==

Article 35
Couverture des dépenses
Les dépenses de l'Organisation sont couvertes:
a) par les ressources propres de l'Organisation;
b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats;
c) éventuellement, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants; et
d) le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146, paragraphe 1 .

== Article 36 ==

Ressources propres de l'Organisation
Les ressources propres de l'Organisation sont constituées par le produit des taxes prévues dans la présente convention ainsi que par les autres recettes de toute nature.

=== Page 5 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 6 ===

== Article 34 ==

23. La délégation néerlandaise a présenté une proposition de nature rédactionnelle concernant le paragraphe 2 (cf. document de travail n^∘ 11) afin de préciser que par les termes "nomore correspondant au pourcentage" figurant au paragraphe 2 , lettre a), on vise le numérateur et non pas la fraction toute entière.

La Conférence a estimé qu'une telle précision n'était pas indispensable.
24. La Conférence a adopté le texte du paragraphe 2, lettre d), qui figurait encore entre crochets.

Conformément à une demence de la délégation grecque, on trouvera en annexe III au présent rapport le nombre de voix dont disposera chaque Etat contractant en vertu de l'article 34 paragraphe 2.

Article 50 paragraphe 2, lettre a)
25. La Conférence a été saisie d'une proposition de la délégation suisse (cf. document de travail no 6). Ce document a été préalablement examiné par le Comité de coordination (cf. document BR / 218 / 72, point 4).
26. La Conférence a marqué son accord sur les conclusions du Comité de coordination consistant à rendre applicable la limitation contenue dans les mots "en tant que telles" aux seules découvertes et non pas aux théories scientifiques et aux méthodes mathématiques.

=== Page 7 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNELENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 26 septembre 1972
BI / 219 / 72

== R A P P O R T ==

de la

6ème session de la Conférence Irtergouvernementale
pour l'institution d'un système européen
de délivrance de brevets
(Luxembourg, du 19 au 30 juin 1972)

=== Page 8 ===

Article 34 (35 o)
Pondération des voix
(1) Pour l'adoption et la modification du règlement relatif aux taxes ainsi que, si la charge financière des Etats contractants s'en trouve accrue, pour l'adoption du budget de l'Organisation et des budgets modificatifs ou additionnels, tout Etat contractant peut exiger, après un premier scrutin dans lequel chaque Etat contractant dispose d'une voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu'il soit procédé immédiatement à un second scrutin dans lequel les voix sont pondérées conformément aux dispositions du paragraphe 2. La décision résulte de ce second scrutin.
(2) Le nombre de voix dont chaque Etat contractant dispose dans le nouveau scrutin se calcule comme suit :
a) le nombre correspondant au pourcentage qui résulte pour chaque Etat contractant de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles prévue à l'article 38, paragraphe 3, est multiplié par le nombre d'Etats contractants et divisé par cinq ;
b) le nombre de voix ainsi calculée est arrondi au nombre entier supérieur ;
c) à ce nombre de voix s'ajoutent cinq voix supplémentaires ;
[-d ) toutefois, aucun Etat contractant ne peut disposer de plus de trente voix_7.

Remarque concernant l'article 34 :
Cet article, et notamment le paragraphe 2, lettre d) sera réexaminé compte tenu de la clé de répartition qui sera adoptée (cf. article 38 ).

=== Page 9 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 25 mai 1972
BR / 199 / 72

PROJET DE CONVENTION
INSTITUANT UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

Etat des travaux au 20 mai 1972

=== Page 10 ===

En particulier, la délégation allemande a réservé son point de vue sur la guestion de savoir s'il n'y avait pas lieu de retenir le pourcentage correspondant à la contribution financière globale de chaque Etat, au lieu du coefficient affecté à chaque Etat selon la clé de répartition prévue à l'article 42c, paragraphe 3. La conférence a décidé, compte tenu de ce que la clé de répartition reste à fixer, de soumettre cet article à un nouvel examen. A ce propos, il y aura lieu de se demender en particulier s'il convient de maintenir une limite pour le nombre de voix dont peut disposer un Etat contractant, à savoir 30 au maximum.

Article 350 (Secrétariat du Conseil d'administration)
124. La conférence a décidé que le Conseil d'administration ne recruterait pas lui-même le personnel nécessaire pour l'accomplissement de sa mission, mais que celui-ci serait mis à sa disposition par l'Office européen des brevets.

Article 35p (Privilèges et immunités)
125. Cette disposition relative aux privilèges et immunités des membres du Conseil d'administration a pu être supprimée, la Conférence ayant étendu l'application des dispositions de l'article 35 aux membres du Conseil d'administration, ainsi qu'à certaines personnes qui participent aux activités de l'Office européen des brevets.

=== Page 11 ===

où une augmentation des charges financières en résulterait pour les Etats contractants, l'adoption et la modification du budget. Suivant ce compromis, les autres décisions dont il est question au paragraphe 1 ne sont pas soumises à la pondération des voix. Toutefois, la Conférence a laissé en suspens, pour le moment, la question de savoir si la pondération des voix devait intervenir en ce qui concerne la réduction du délai prévu à l'article 159, paragraphe 1, ainsi que pour la fixation du terme de la période transitoire prévue audit paragraphe. Elle tranchera cette question une fois que l'on connaitra les résultat du nouvel examen de l'article 159.
122. En outre, la Conférence devait trancher la question de savoir si la pondération des voix devait intervenir dès le premier scrutin, ainsi qu'une délégation l'avait proposé, ou bien si, conformément à la proposition du Groupe de travail II, un premier scrutin aurait lieu d'abord, dans lequel chaque Etat contractent disposerait d'une voix et dont le résultat ne pourrait être corrigé que sur requête par le moyen d'un second scrutin dans lequel les voix seraient pondérées. Quelques délégations ont préconisé, pour des raisons de simplification, l'alternative visant à faire intervenir la pondération des voix dès le premier scrutin. Il leur a été objecté que le second scrutin n'était prévu qu'en cas de nécessité. L'expérience d'autres organisations internationales montre que l'on n'a que rarement ou même jamais recours à ce second scrutin. En conséquence, la proposition visent à prévoir une pondération des voix dès le premier scrutin a été retirée.
123. En ce qui concerne les modalités de la clé de répartition (paragraphe 2), certaines délégations ont déclaré qu'il ne leur était pas encore possible d'en mesurer pleinement les effets et que, par conséquent, elles réservaient leur avis.

=== Page 12 ===

le domaine de la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris, Traité PCT et Convention concernant la classification internationale des brevets) ne prévoient pas de pondération des voix, bien que les plus grands Etats fournissent les contributions les plus élevées. Cela se justifi du fait que ce sont aussi ces Etats importants qui tirent les plus gros profits de ces conventions. Il est donc normal de souhaiter une situation analogue en ce qui concerne la Conven tion instituant un système européen de délivrance de brevets. In outre, à la longue, l'Office curopéen doit assumer ses pro. pres charges, si bien qu'au bout d'un certain temps, il n'y aurait plus lieu, en tout cas, d'envisager une répartition des charges différente pour chacun des Etats contractants.

D'autres délégations, favorables à la pondération des voj ont opposé à ces arguments le raisonnement suivant : la comparaison avec les autres organisations internationales dans le domaine de la protection de la propriété industrielle ne se justifie pas. En effet, dans lo cadre de ces organisations, tout Etat, lorsqu'il n'est pas d'accord sur l'augmentation d'une contribution peut s'y soustraire. Il n'est toutefois pas indiqué d'adopter une réglementation analogue on ce qui concerne l'Office euripéen des brevets parce qu'il n'est pas possible d'accroitre ou de restreindre les dépenses de l'Office en fonction de la situation financière. L'objectif des Etats contractants est de crécr, il est vrai, un Office curopéen des brevets capable à la longue de se.suffire à lui-même. Toutefois, en cas de nécessité, les Etats contractants, conformément à l'article 42c, doivent verser des contributions financières exceptionnelles, si bien qu'en dernière analyse, les charges supportées par chacun des Etats, dont l'ampleur sera fonction du taux d'intérêt et de la date de remboursemont, peuvent dépendre de façon déterminante des décisions du Conseil d'administration.

La Conférence a finalement adopté un compromis at limit la pondération des voix à deux cas, à savoir l'adoption et la modification du règlement relatif aux taxes et, au cas

=== Page 13 ===

118. Comme suite à la suppression de l'exigence de l'unanimité, la Conférence a décidé de biffer également le paragraphe 2. Les célégations qui, pour des motifs d'ordre constitutionnel, avaient préconisé le maintien de cette disposition, ont reçu l'assurance que les décisions en cause du Conseil d'administration ne pourraient, en aucun cas, empiéter sur le droit national.
119. La Conférence a constaté que, dans l'ensemble, la majorité dos trois quarts des voix, prévue au paragraphe 3, et la majorité des deux tiers, prévue au paragraphe 4, aboutissaient pratiquement presqu'au même résultat. Aussi a-t-elle décidé, pour des raisons de simplification, de prévoir la majorité des trois quarts des voix pour toutes les décisions envisagées dans ces deux paragraphes. La Conférence a, en outre, complété cette liste de décisions en y ajoutant celles prévues à l'article 42b, paragraphe 1, et à l'article 42c, paragraphe 2. Toutes autres décisions non mentionnées, y compris donc celle relative à la désignation des membres du Bureau, ne requièrent que la majorité simple, ainsi que le prévoit le paragraphe 5.
120. La Conférence a finalement débattu la question de savoir si le calcul de la majorité dos trois quarts et de la majorité simple devait s'effcetuer sur le base du nombre total d'Etats contractants, ou sur la base du nombre d'Etats contractants qui, représentés au sein du Conseil d'administration, participent au vote. La Conférence s'est prononcée en faveur de la seccnce formule et a précisé qu'il ne serait pas tenu compte les abstentions.

Article 35 n (Pondération des voix)
121. Plusieurs délégations se sont déclarées fondamentalement hostiles au principe de la pondération des voix. Elles ortt indiqué que d'autres conventions internationales dans

=== Page 14 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUZION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 7 juillet 1971
BR / 125 / 71

== R A P P O R T ==

de la
dème session de la Conférence Intergouvernementale
pour l'institution d'un système européen
de délivrance de brevets
(Luxembourg - 20/28 avril 1971)

=== Page 15 ===

ad article 35 n
(3) Toutefois, le nombre des voix attribué à un Etat contractant ne peut excéder [le quintuple] du nombre total des voix, dont dispose un autre Etat contractant.

Remarque concernant l'article 35 n :
Cet article sera revu, compte tenu de la clé de répartition qui sera adoptée (cf. article 42 c ).

=== Page 16 ===

Article 35 n
Pondération des voix
(1) Pour les décisions suivantes :
A. l'adoption et la modification :
a) des dispositions du règlement administratif et financier de l'office européen des brevets, relatives à la structure administrative de ce dernier;
b) du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Office, du barème de leurs rémunérations ainsi que la nature et des règles d'octroi des avantages accessoires dont ils bénéficient;
c) du règlement relatif aux taxes,
B. l'adoption du budget de l'office européen des brevets et, éventuellement, des budgets modificatifs ou additionnels,
C. la réduction du délai prévu à l'article 88, paragraphe 2, pour présenter une requête en examen,
tout Etat contractant peut exiger, après un premier scrutin dans lequel chaque Etat contractant dispose d'une voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu'il soit procédé immédiatement à un second scrutin dans lequel l'attribution des voix aux Etats contractants est réglée conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article. La décision résulte de ce second scrutin.
(2) Dans ce second scrutin, chaque Etat contractant dispose de cinq voix, auxquelles s'ajoute un nombre de voix égal au quotient de la division du nombre retenu comme coefficient affecté à cet Etat dans la clé de répartition des contributions financières, par l'indiced pondération défini à l'alinéa 2 du présent paragraphe. Le nombre des voix ainsi attribué est arrondi au nombre entier supérieur.

L'indice de pondération est égal au quotient de la division de la somme des coefficients affectés aux Etats contractants dans la clé de répartition des contributions financières, par le nombre obtenu en multipliant par vingt le nombre desdits Etats.

Remarque concernant l'article 35 n , paragraphe 1 C :
Cette disposition, en particulier, devra être harmonisée avec l'article 159.
B R / 88 f / 71 cb

=== Page 17 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 février 1971
BR / 88 / 71

== PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

INSTITUANT

UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Etat des travaux au 29 janvier 1971 -

=== Page 18 ===

5. Les délégations trouveront

- sous II du présent rapport :
les observations de caractère général présentées au sujet des dispositions à prévoir pour le Conseil d'administration;
- sous III du présent rapport :
les principales observations présentées au sujet des différents articles relatifs au Conseil que le Groupe a élaborés au cours de sa première réunion de travail. Les rédactions retenues, à ce stade, par le Groupe de travail sont consignées au doc. B R / 33 / 70.

II

OBSERVATIONS DE CARACTERE GENERAL PRESENTEES AU SUJET
DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
6. Le Groupe a examiné la question de savoir si les dispositions relatives au Conseil d'administration devaient être incorporées intégralement dans le texte de la Convention même ou si celle-ci devait comporter les seuls principes généraux régissant le Conseil, toutes les autres dispositions faisant l'rbjet d'un protocole annexe. Le Groupe a estimé qu'il serait opportun de faire figurer l'ensemble des dispositions en cause dans la Convention, à l'exception seulement de certaines règles de fonctionnement qui, conformément aux habitudes, devront être reprises dans un règlement intérieur.

=== Page 19 ===

2. Le Groupe est convenu de désigner en qualité de viceprésident 𝕃. TUXEN, directeur au Patentdirektoratet (Danemark).

Le Groupe est en outre convenu de désigner i. OLIVA, Ministère de l'Industrie, service central des brevets (Italie), en qualité de rapporteur général du Groupe à la Conférence.

Le Groupe a enfin désigné comme rapporteurs :

- un membre de la délégation suisse pour les dispositions relatives au Conseil d'Administration de l'Office européen des brevets,
- in membre de la délégation française peur les dispositions finales de la Convention,
- un membre de la délégation irlandaise pour le Protocole sur les privilèges et immunités.

3. Le Groupe a institué un groupe de rédaction, présidé par M. MOSER, Département politique fédéral (Suisse).

Compte tenu des langues de travail de la Conférence, ce groupe a été composé des délégations française, irlandaise et suisse. Le groupe de rédaction a tenu journellement une réunion à la suite des travaux du Groupe de travail.
4. Le Groupe de travail a conduit ses travaux dans la perspective qu'il devrait être en mesure de soumettre ses conclusions à la Conférence avant le 31 octobre 1970, conformément à ce qui a été cotvenu par la conférence au cours de sa session des 13/16 janvier 1970 (cf. doc. BR/26/70, poirt 45, in fine page 25 ) :

=== Page 20 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
J'UN SYSTEKE EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 20 mars 1970
BR / 34 / 70

== RAPPORT ==

de la réunion du Groupe de travail II
(Luxembourg, 4-6 mars 1970)

I
1. Le Groupe de travail II, institué par la Conférence, lers de la session des 13/16 janvier 1970, a tenu sa première réunion de travail à Luxembourg du mercredi 4 au vendredi 6 mars 1970.

Conformément à la décision prise par le Groupe lors do sa réunion constitutive tenue à Luxembourg le 16 janvier 1970, les travaux ont été présidés par M. LABRY, Conseiller au Ministère des Affaires Etrangères (France).

La Commission des Communautés européennes, les BIRPI et l'Institut International des Brevets ont participé à la réunion en qualité d'observateurs. Le représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, également invité à participer aux travaux, s'était fait excuser (1):
(1) Voir en Annexe II la liste des participants à la réunion de travail. En ce çui concerne l'Annexe I, voir point 38 page 16 .
B R / 34 f / 70 dd

=== Page 21 ===

par un exemple chiffré et un commentaire qui font l'objet de l'annexe I du présent rapport. Cette annexe a été établie par le président du Groupe.

Quant aux modalités de ce système, le Groupe a réservé sa position, notamment en se qui concerne les deux paramètres (multiplizateur 20 et nombre fixe des voix 5). L'examen de ses modalités sera repris lorsque la olé de répartition à établir par le Groupe de travail IV sera connue.
39. En vue d'éviter que le mode de calcul des voix attribuées à chaque Etat contractant mène à des différences trop marquées, le Groupe, en s'inspirant d'une disposition figurant dans l'accord précité de La Haye créant l'IIB, a prévu une limite maximum de ces voix. Provisoirement,cette limite est le quintuple des voix attribuées à l'Etat contractant qui dispose du nombre de voix le plus faible. Le Groupe s'est cependant réservé de réexaminer cette limite lorsque la olé de répartition sera connue.

Article o - Secrétariat du Conseil d'administration
40. Pas d'observations.

Article p - Privilèges et immunités
41. Le Groupe s'est réservé de revoir la formulation de cet article, retenue provisoirement, lors de l'élaboration du protocole relatif aux privilèges et immunités. C'est à ce moment que le Groupe pourra apprécier si le texte de l'article p) doit couvrir non seulement les privilèges et immunités des membres du Conseil, mais éventuellement aussi ceux dont bénéficieraient le Conseil lui-même ainsi que le personnel de son secrétariat.

=== Page 22 ===

Ii est apparu au Groupe qu'il n'était pas suffisant de se référer, pour définir ces décisions, à l'incidence financière que celles-ci pourraient avoir. Pour cette raison, le Groupe a décidé d'élaborer une liste quí énumère les décisions susceptibles d'être soumises à un tel scrutin en raison soit de leur incidence financière, soit de leur importance propre. Cette liste figure au paragraphe 1 de cet article
36. En ce qui concerne le paragraphe 1, lettre C de cette liste (réduction du délai prévu pour l'introduction de la requête en examen), le Groupe a débattu de la question de savoir si la pondération devait être réservée, comme il en est finalement convenu, à la seule réduction dudit délei ou si elle devait s'appliquer également à une éventuelle prolongation de ce délai. Le Groupe s'en est finalement tenu à la seule hypothèse de la réduction du délai, en raison de l'incidence financière qu'elle pourra avoir (nembre plus élevé d'examirateurs). Une délégation, tout en acceptant cette solutior, a indiqué que compte tenu de l'importance, sur un plan plus général, de la modification dans un sens ou dans l'autre du délai prévu à l'artiole 88, paragraphe 2 de l'Avantprojet de Convention, elle aurait préféré que toute décision à ce sujet soit traitée éventuellement selon le système de la pondération.
37. Le Groupe s'est réservé de se prononcer sur le cas des règlements visés à l'article a, paragraphe 1, lettre B, à un stade ultérieur des travaux, lorsque l'cbjet de ces règlements aura été précisé.
38. Le paragraphe 2 détermine le système de pondération par l'attribution aux Etats contractants d'un certain nombre de voix. Le fonctionnement pratique de ce paragraphe est illusoré

=== Page 23 ===

32. Il a été constaté que l'unanimité, la majorité des deuxtiers et la majorité simple, prévues respectivement aux paragraphes 1,3 et 4 , sont à calculer sur la base des voix dont dispose la totalité des Etats contractants et non pas de celle dont disposent les seuls Etats dont les représentants participent à la délibération en cause.

== Article n - Pondération des voix ==

33. Le Groupe a marqué son ecord sur le principe selon lequel certaines décisions peuvent faire l'objet d'un vote pour lequel les voix des Etats contractants seraient pondérées. Le Groupe a cependant constaté que les expériences faites dans le cadre de différentes organisations internationales compétentes en matière de propriété industrielle montrent que des décisions ont été prises dans un grand nombre de cas d'un consensus général.Il est dès lors apparu opportun au Groupe de ne prévoir la pondération des votes que comme une sorte de clause de sauvegarde pour les Etats contractants qui supportent les plus lourdes responsabilités dans les décisions qui ont des incidences financières ou qui présentent un caractère de particulière importance. Ce faisant, le Groupe s'est inspiré du principe retenu par l'article 8 de l'accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des brevets, revisé à La Haye le 16 février 1961.
34. Le Groupe a estimé que ce principe ne devrait s'appliquer qu'à certaines des décisions qui, en vertu de l'article m, paragraphe 3, requièrent la majorité des deux-tiers.
35. Le Groupe a eu un échange de vues apprefondi sur les décisions qui, parmi les décisions requerrant la majorité des deux-tiers, pourraient faire l'objet d'un second scrutin dans lequel les voix des Etats contractants seraient pondérées.

=== Page 24 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 20 mars 1970
BR / 34 / 70

== RAPPORT ==

de la réunion du Groupe de travail II
(Luxembourg, 4-6 mars 1970)

I
1. Le Groupe de travail II, institué par la Conférence, lers de la session des 13/16 janvier 1970, a tenu sa première réunion de travail à Luxembourg du mercredi 4 au vendredi 6 mars 1970.

Conformément à la décision prise par le Groupe lors do sa réunion constitutive tenue à Luxembourg le 16 janvier 1970, les travaux ont été présidés par M. LABRY, Conseiller au Ministère des Affaires Etrangères (France).

La Commission des Communautés européennes, les BIRPI et l'Institut International des Brevets ont participé à la réunion en qualité d'observateurs. Le représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, également invité à participer aux travaux, s'était fait excuser (1):
(1) Voir en Annexe II la liste des participants à la réunion de travail. En ce cui concerne l'Annexe I, voir point 38 page 16 .
B R / 34 f / 70 dd

=== Page 25 ===

== ad article n ==

(2) Dans ce second scrutin, chaque Etat contractant dispose de 5 voix, auxquelles s'ajoute un nombre de voix égal au quotient de la division du nombre retenu comme coefficient affecté à cet Etat dans la clé de répartition des contributions financières, par l'indice de pondération défini à l'alinéa 2 du présent paragraphe. Le nombre des voix ainsi attribué est arrondi au nombre entier supérieur.

L'indice de pondération est égal au quotient de la division de la somme des coefficients affectés aux Etats contractants dans la clé de répartition des contributions financières par le nombre obtenu en multipliant par vingt le nombre cesdits Etats.
(3) Toutefois, le nombre des voix attribué à un Etat contractant ne peut excéder l"le quintuple 7 du nombre total des voix, dont dipose un autre Etat contractant.

== Remarque : ==

Cet article sera revu compte tenu de la clé de répartition qui sera établie par le Groupe de travail IV.

=== Page 26 ===

== Article n ==

Pondération des voix
(1) Pour les décisions suivantes :
A. I'adoption et la modification :
a) des dispositions du règlement administratif et financier de l'Office européen des brevets, relatives à la structure adninsistrative de ce dernier;
b) du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Office; du barème de leurs rémunérations ainsi que de la nature et des règles d'octroi des avantages accessoires dont ils bénéficient;
c) du règlement relatif aux taxes,
B. l'adoption du budget de l'Office européen des brevets et, éventuellement, des budgets modificatifs ou additionnels,
C. la réduction du délai prévu à l'artiole 88, paragraphe 2, pour présenter une requête en examen,
tout Etat contractant peut exiger, après un premier scrutin dans lequel chaque Etat contractant dispose d'une voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu'il soit procédé inmédiatement à un second scrutin dans lequel l'attribution des voix aux Etats contractants est réglée conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article. La décision résulte de ce second scrutin.

=== Page 27 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTELE EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 18 mars 1970
BR / 33 / 70

== PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

== RELATIVE UN SYSTEME EUPOPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ==

Dispositions relatives au Conseil d'administration élaborées par le Groupe de travail II
(4 au 6 mars 1970)
BR / 33 f / 70 jv.

=== Page 28 ===

== Article 26 ==

Pondération des voix
(1) Pour l'adoption et la modification du règlement relatif aux taxes ainsi que, si la charge financière des Etats contractants s'en trouve accrue, pour l'adoption du budget de l'Organisation et des budgets modificatifs ou additionnels, tout Etat contractant peut exiger, après un premier scrutin dans lequel chaque Etat contractant dispose d'une voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu'il soit procédé immédiatement à un second scrutin dans lequel les voix sont pondérées conformément aux dispositions du paragraphe 2. La décision résulte de ce second scrutin.
(2) Le nombre de voix dont chaque Etat contractant dispose dans le nouveau scrutin se calcule comme suit:
a) le nombre correspondant au pourcentage qui résulte pour chaque Etat contractant de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles prévue à l'ar-
1401 ticle paragraphes 3 et est multiplié par le nombre d'Etats contractants et divisé par cinq;
b) le nombre de voix ainsi calculée est arrondi au nombre entier supérieur;
c) à ce nombre de voix s'ajoutent cinq voix supplémentaires;
d) toutefois, aucun Etat contractant ne peut disposer de plus de trente voix.

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