Arthur : Import automatique du JSON / correction des tableaux

2026-06-11T13:30:44Z

Import automatique du JSON / correction des tableaux

Nouvelle page

{{DISPLAYTITLE:Art34fPCTBE1973}}

== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art34fPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 34
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/Français/Articles 026-050/Article 034 (version française)/Art34fPCTBE1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 34 F ==

== Travaux Préparatoires (CBE 1973) ==

== Avertissement: ==

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude ni l'intégralité des documents.

=== Page 2 ===

Art. Nr. 34
MPO
Stimmrecht

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| BR/33/7o
| m
| BR/34/7o
| Rdn. 29-32
|-
| BR/33/7o
| k
| BR/53/7o
| Rdn. 27
|-
| VE 1971 (Ue)
| 35 n
| BR/168/72
| Rdn. 65
|-
| BR/88/71
| 35m
| BR/125/71
| Rdn. 117-120
|-
| BR/184/72
| 32
| BR/209/72
| Rdn. 7
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 32
! M/146/R 2
! Art. 34
|}

=== Page 3 ===

CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 30 septembre 1973
M/ 146/R 2
Original: Allemand/Anglais/Français

DOCUMENT DE LA CONFERENCE

Présenté par : Comité Général de rédaction
Objet : Convention : Articles 27 à 54

=== Page 4 ===

a) l'article 17, paragraphe 2, afin de décider que les divisions d'examen se composent d'un seul examinateur technicien, si l'expérience le justifie;
b) les articles de la présente convention dans la mesure où ils fixent la durée d'un délai, cette disposition n'étant applicable au délai visé à l'article 93 que s'il est satisfait aux conditions prévues à l'article 94 ;
c) les dispositions du règlement d'exécution.
(2) Le Conseil d'administration a compétence, conformément aux termes de la présente convention, pour arrêter et modifier:
a) le règlement financier;
b) le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Office européen des brevets, le barème de leurs rémunérations ainsi que la nature et les règles d'octroi des avantages accessoires;
c) le règlement des pensions et toute augmentation des pensions existantes correspondant aux relèvements des traitements;
d) le règlement relatif aux taxes;
e) son règlement intérieur.
(3) Le Conseil d'administration a compétence pour autoriser le Président de l'Office européen des brevets à négocier et, sous réserve de son approbation à conclure, au nom de l'Organisation européenne des brevets, des accords avec des Etats ou organisations internationales.

== Article 32 ==

Droit de vote
(1) Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.
(2) Chaque Etat contractant dispose d'une voix, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 34.

== Article 33 ==

Votes
(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des Etats contractants représentés et votants.
(2) Requièrent la majorité des trois-quarts des Etats contractants représentés et votants, les décisions que le Conseil d'administration est compétent pour prendre en vertu des articles 7, 11 paragraphe 1, 31, 37 paragraphe 1, 38 paragraphes 2 et 5,44,85,94,134,151 paragraphe 3,154 paragraphe 2,155,156 paragraphes 2 à 4,161,162,165 et 171 .
(3) L'abstention n'est pas considérée comme étant un vote.

=== Page 5 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 6 ===

- ne maintenir dans la convention que les dispositions les plus importantes,
- maintenir en principe dans la convention les dispositions prévoyant des sanctions, et enfin
- placer dans le règlement d'exécution toutes les dispositions qui devraient pouvoir faire l'objet de modifications par le Conseil d'administration.
I. EXAMEN DU PROJET DE CONVENTION (document BR / 184 / 72 )
a) Articles ayant fait l'objet de nouvelles rédactions

5. M. VAN BENTHEM a appelé l'attention du Comité sur un certain nombre de dispositions qui ont fait l'objet de rédactions totalement nouvelles par rapport au Second Avantprojet de la convention tel qu'il résultait des travaux de la Conférence à l'issue de sa 5ème session.
6. Il a été constaté qu'il serait souhaitable d'indiquer ultérieurement pour chaque article de la convention les règles éventuelles du règlement d'exécution qui concernent la disposition en question. Cela permettrait de donner plus facilement une vue générale de l'ensemble de la réglementation envisagée à propos d'une disposition de la convention.

Des dispositions suivantes ont, en outre, fait l'objet d'observations :

== Articles 32 et 33 ==

7. Le paragrapie 3 de l'article 32 a été transféré en tant que paragraphe 3 de l'article 33, puisqu'il s'agit d'une règle de vote.

=== Page 7 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 6 juin 1972
BR / 209 / 72

== RAPPORT ==

== sur la ==

deuxième réunion du Comité de coordination
tenue à Bruxelles du 15 au 19 mai 1972

1. Le Comité de coordination a tenu à Bruxelles, du 15 au 19 mai 1972, sa deuxième réunion sous la présidence du Dr HAERTEL, Président du Deutsches Patentamt.

Ont participé, en qualité d'observateurs, les représentants de la Commission des Communautés européennes, de l'IIB; et de l'OMPI. Les représentants du Conseil de l'Europe s'étaient fait excuser. La liste des participants à la réunion figure en Annexe I au présent rapport.
2. Le Comité de coordination-ci-après dénommé le Comité - a approuvé l'ordre du jour provisoire tel qu'il figure dans le document BR / 174 / 72, complété comme suit :

=== Page 8 ===

Article 32 (35 1, 35n, par. 3)
Droit de vote
(1) Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.
(2) Chaque Etat contractant dispose d'une voix, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 34.
(3) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

=== Page 9 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 24 avril 1972
BR / 184 / 72

PROJET DE CONVENTION
INSTITUANT UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS
(Version établie par le
Comité de rédaction de la Conférence
8/24 mars - 10/20 avril 1972)

=== Page 10 ===

118. Comme suite à la suppression de l'exigence de l'unanimité, la Conférence a décidé de biffer également le paragraphe 2. Les célégations qui, pour des motifs d'ordre constitutionnel, avaient préconisé le maintien de cette disposition, ont reçu l'assurance que les décisions en cause du Conseil d'administration ne pourraient, en aucun cas, empiéter sur le droit national.
119. La Conférence a constaté que, dans l'ensemble, la majorité des trois quarts des voix, prévue au paragraphe 3, et la majorité des deux tiers, prévue au paragraphe 4, aboutissaient pratiquement presqu'au même résultat. Aussi a-t-elle décidé, pour des raisons de simplification, de prévoir la majorité des trois quarts des voix pour toutes les décisions envisagées dans ces deux paragraphes. La Conférence a, en outre, complété cette liste de décisions en y ajoutant celles prévues à l'article 42b, paragraphe 1, et à l'article 42c, paragraphe 2. Toutes autres décisions non mentionnées, y compris donc celle relative à la désignation des membres du Bureau, ne requièrent que la majorité simple, ainsi que le prévoit le paragraphe 5.
120. La Conférence a finalement débattu la question de savoir si le calcul de la majorité des trois quarts et de la majorité simple devait s'effoctuer sur la base du nombre total d'Etats contractants, ou sur la base du nombre d'Etats contractants qui, représentés au sein du Conseil d'administration, participent au vote. La Conférence s'est prononcée en faveur de la seccnce formule et a précisé qu'il ne serait pas tenu compte les abstentions.

Article 35 n (Pondération des voix)
121. Plusieurs délégations se sont déclarées fondamentalement hostiles au principe de la pondération des voix. Elles ortt indiqué que d'autres conventions internationales dans

=== Page 11 ===

116. A propes de cet article, la question a été examinée de savoir si la Convention devait prévoir explicitement la possibilité pour le Conseil d'administration de créer des comités. L'opinion de la Conférence a été que de tels comités ne devraient, pas plus que le Bureau, avoir de pouvoirs de décision ; aussi lui a-t-il paru suffisant de prévoir les modalités de leur institution dans le cadre du règlement intérieur du Conseil d'administration.

La Conférence a réservé pour un examen ultérieur la question de savoir si d'autres règles devaient présider à la création d'un comité financier et budgétaire.

Article 35 m (Voix requises dans les votes)
117. Les délégations allemande, britannique et néerlandaise ont proposé de ne prévoir que la majorité des trois quarts des voix dans tous les cas pour lesquels, selon le paragraphe 1, l'unanimité des voix est requise. Dans de nombreux cas, en effet, la difficulté d'aboutir à une décision unanime retarderait inopportunément l'entrée en vigueur des décisions. Il est également peu logique de prévoir, à l'article 162, que la Convention elle-même puisse être révisée sans l'accord de tous les Etats contractants et d'exiger, d'autre part, l'unanimité des voix pour des décisions moins importantes du Conseil d'administration. La Conférence a adopté la proposition de ces délégations. La suppression de l'exigence de l'unanimité a également entraîné celle des points B, C et D du paragraphe 1 prévoyant certaines modalités de vote.

=== Page 12 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEHENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 7 juillet 1971
BR / 125 / 71

== R A P P O R T ==

de la
4ème session de la Conférence Intergouvernementale
pour l'institution d'un système européen
de délivrance de brevets
(Luxembourg - 20/28 avril 1971)

=== Page 13 ===

(4) Requièrent la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les Etats contractants :
a) l'adoption et la modification des autres règlements et statut visés à l'article 35a, paragraphe 1, lettre B;
b) les décisions prévues à l'article 35a, paragraphe 1, lettre C;
c) l'adoption du budget de l'Office européen des brevets et, éventuellement, des budgets modificatifs ou additionnels;
d) l'adoption et la modification du règlement intérieur du Conseil d'administration;
e) la nomination du Président de l'Office européen des brevets.
(5) Requièrent la majorité simple des voix dont disposent les Etats contractants, toutes les autres décisions du Conseil.

=== Page 14 ===

Article 35 m
Voix requises dans les votes
(1) A. Requièrent l'unanimité des voix dont disposent les Etats contractants :
a) la modification du règlement d'exécution de la présente Convention, visée à l'article 35a, paragraphe 1, lettre A;
b) les décisions visées à l'article 35a, paragraphe 1, lettre E;
c) les décisions visées à l'article 35a, paragraphe 3.
B. Tout Etat contractant non représenté à une réunion du Conseil d'administration peut émettre un vote par écrit.
C. Si, dans un délai de deux mois à compter d'une communication qui lui est adressée à cet effet par le Président du Conseil d'administration, un Etat contractant non représenté à une réunion du Conseil n'a pas fait connaître sa position, il est réputé ne pas s'opposer à l'adoption de la décision en cause. Dans un tel cas, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la décision prend effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de date de la communication du président du Conseil visée ci-dessus.
D. Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption des décisions visées au présent paragraphe.
(2) Si un ou plusieurs Etats contractants font valoir que l'entrée en vigueur des décisions visées au paragraphe 1 requiert, en vertu de leur constitution, l'accomplissement de certaines formalités, les décisions en cause n'entrent en vigueur que lorsque le dernier des Etats qui a fait une déclaration en ce sens, a notifié au Conseil d'administration l'accomplissement de ces formalités.
(3) Requièrent la majorité des trois-quarts des voix dont disposent les Etats représentés au Conseil d'administration, la décision de convocation d'une conférence de révision visée à l'article 162, paragraphe 2, et la décision sur l'adhésion d'un Etat visée à l'article 165, paragraphe 2.

=== Page 15 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 février 1971
BR / 88 / 71

== PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

INSTITUANT

UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Etat des travaux au 29 janvier 1971 -

=== Page 16 ===

une langue officielle des Etats contractants autre que l'une des trois langues de travail de l'Office. La Conférence a constaté qu'à cet effet le numéro 2 ad article 34 a déjà prévu une réduction des taxes pour les parties se trouvant dans la situation décrite.

Article 35a (Adoption et modification de dispositions générales)
65. La Conférence a retenu le principe proposé par le Groupe de travail I et consistant à prévoir la compétence pour le Conseil d'administration de modifier l'article 55, paragraphe 2, de telle manière que la division d'examen soit composée d'un seul examinateur technicien (paragraphe 1, lettre a). La Conférence a d'ailleurs constaté que la majorité des cercles intéressés semblaient accepter en principe cette possibilité.

La Conférence a néanmoins estimé nécessaire de prévoir qu'une telle décision ne pourrait être prise par le Conseil d'administration qu'à la majorité qualifiée des troisquarts. L'article 35 n a été modifié à cet effet (document BR / 160 / 72 ).

En ce qui concerne la demande de certaines organisations (cf. document BR / 169 / 72, point 43) de ne pas exclure la possibilité que, en cas d'application du paragraphe 1, lettre a), la composition de la division d'examen soit néanmoins maintenue, pour certains secteurs de la technique, à trois examinateurs, il a été constaté que cette disposition laissait au Conseil d'administration le pouvoir d'appréciation nécessaire.

=== Page 17 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 mars 1972
BR / 168 / 72

== R A P P O R T ==

de la

5ème session de la Conférence Intergouvernementale
pour l'institution d'un système européen
de délivrance de brevets

Première et troisième parties
(Luxembourg, 24-25 janvier et 2-4 février 1972)

=== Page 18 ===

== Article 35n ==

Voix requises dans les votes
(1) Requièrent la majorité des trois-quarts des voix des États contractants représentés et votants :
a) les décisions visées à l'article 35a, paragraphe 1 , lettres b) et c), et paragraphes 2 et 3 ;
b) l'adoption du budget de l'Office européen des brevets et, éventuellement, des budgets modificatifs ou additionnels, ainsi que les décisions visées aux articles 43, paragraphe 1 et 44 , paragraphe 2 ;
c) la nomination du Président de l'Office européen des brevets;
d) les décisions visées à l'article 35 c ;
e) l'adoption et la modification du règlement intérieur du Conseil d'administration.
(2) Les autres décisions du Conseil d'administration requièrent la majorité simple des voix des États contractants représentés et votants.
(3) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

== Article 350 ==

Pondération des voix
(1) Pour l'adoption et la modification du règlement relatif aux taxes ainsi que, si la charge financière des États contractants s'en trouve accrue, pour l'adoption du budget de l'Office européen des brevets et, éventuellement, des budgets modificatifs ou additionnels, tout État contractant peut exiger, après un premier scrutin dans lequel chaque État contractant dispose d'une voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu'il soit procédé immédiatement à un second scrutin dans lequel les voix sont pondérées conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article. La décision résulte de ce second scrutin.
(2) Le nombre de voix dont chaque État contractant dispose dans le nouveau scrutin se calcule comme suit :
a) le nombre correspondant au pourcentage qui résulte pour chaque État contractant de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles prévue à l'article 44, paragraphe 3, est multiplié par le nombre d'États contractants et divisé par cinq;
b) le nombre de voix ainsi calculé est arrondi au nombre entier supérieur;
c) à ce nombre de voix s'ajoutent cinq voix supplémentaires;
[d) toutefois, aucun État contractant ne peut disposer de plus de trente voix].

Bemerkung zu Artikel 350:
Dieser Artikel, insbesondere Absatz 2 Buchstabe d, wird unter Berücksichtigung des noch festzulegenden Aufbringungsschlüssels erneut geprüft werden (siehe Artikel 44).

Note to Article 350
This Article, and in particular paragraph 2(d) will be re-examined in the light of the scale of contributions adopted (cf. Article 44).

== Remarque concernant l'article 350 : ==

Cet article, et notamment le paragraphe 2, lettre d), sera réexaminé compte tenu de la clé de répartition qui sera adoptée (cf. article 44).

=== Page 19 ===

REGIERUNGSKONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
und
ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

== SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

with
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
and
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

== SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS ==

ainsi que
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS et
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

=== Page 20 ===

26. Le Groupe a adopté, pour la question des droits acquis, une disposition analogue à celle qui réserve les droits acquis en cas de non ratification d'un texte révisé de la Convention, car il a jugé que les problèmes étaient très voisins (cf. article b).

Article k - Langues
27. Le texte du paragraphe 2 s'inspire du texte de l'article 67 du PCT.

== Article 1 - Transmission des copies certifiées conformes ==

28. Le Groupe a jugé prématuré de prévoir la transmission des copies conformes du règlement a'exécution en même tems que celles de la Convention. En effet, il a été reconnu qu'on ignorait à ce stade si se règlement aurait le caractère d'un document diplomatique. En fonction des décisions qui interviendront ultérieurement sur cette question, au niveau de la Conférence, il y aura lieu de compléter, le cas échéant, la disposition de l'article 1.

== III ==

== PRINCIPALES OBSERVATIONS RELATIVES AU PROTOCOLE ==

== SUR LES PRIVILEGES ET ILLUNITES ==

== A. Remarques générales ==

29. Il a été souligné que le sort dé́certaines dispositions était lié à la place du Protocole par rappore à la Convention eis même. Le Groupe s'est demandé s'il convieaírait ou non de prévoir

=== Page 21 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNELENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 8 octobre 1970
BR / 53 / 70

== RAPPORT ==

de la réunicn du Groupe de travail II
(Luxerbourg, 1/4 septembre 1970 - 2ème réunion)

I

1. Le Groupe de tiavail II a tenu sa deuxième róunion de travail à Luxembourg, du rardi 1er au vendredi 4 septembre 1970, sous la présidence de M. LABRY, Conseiller au Ministère des Affeires étrangères (France).

La Commission des Communautés européennes et l'Institut International des Brevets ont participé à la réunion eu qualite d'cbuervateurs. (1)
2. Le Grcupe appelle l'attention sur le coractère provisoire des rédections qu'il a retenues.

En effet, compte tenu du calendrier prévu pour les réunions des autres Groupes de travail, dont les résultats auraient pu conduire le Groupe à rovolr certaines des dispositions, rotemment celles concernant le Conseil d'administration, qu'i. avait
(1) Vcir en arnoxe la licts des pasticiparts à la réunion.

BR/53 f/70 dd

=== Page 22 ===

== Article k ==

Droit de vote
(1) Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.
(2) Chaque Etat contractant dispose d'une voix, sous réserve de l'application des dispositions de l'arbicle n.

=== Page 23 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEIE EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 18 mars 1970
BR / 33 / 70

== PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

== RELATIVE UN SYSTEME EUPOFFEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ==

Dispositions relatives au Conseil d'administration élaborées par le Grcupe de travail II
(4 au 6 mars 1970)

=== Page 24 ===

32. Il a été constaté que l'unanimité, la majorité des deuxtiers et la majorité simple, prévues respectivement aux paragraphes 1,3 et 4 , sont à calculer sur la base des voix dont dispose la totalité des Etats contractants et non pas de celle dont disposent les seuls Etats dont les représentants participent à la délibération en cause.

== Article n - Pondération des voix ==

33. Le Groupe a marqué son æcord sur le principe selon lequel certaines décisions peuvent faire l'objet d'un vote pour lequel les voix des Etats contractants seraient pondérées. Le Groupe a cependant constaté que les expériences faites dans le cadre de différentes organisations internationales compétentes en matière de propriété industrielle montrent que des décisions ont été prises dans un grand nombre de cas d'un consensus général.Il est dès lors apparu opportun au Groupe de ne prévoir la pondération des votes que comme une sorte de clause de sauvegarde pour les Etats contractants qui supportent les plus lourdes responsabilités dans les décisions qui ont des incidences financières ou qui présentent un caractère de particulière importance. Ce faisant, le Groupe s'est inspiré du principe retenu par l'article 8 de l'accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des brevets, revisé à La Haye le 16 février 1961.
34. Le Groupe a estimé que ce principe ne devrait s'appliquer qu'à certaines des décisions qui, en vertu de l'article m, paragraphe 3, requièrent la majorité des deux-tiers.
35. Le Groupe a eu un échange de vues approfondi sur les décisions qui, parmi les décisions requerrant la majorité des deux-tiers, pourraient faire l'objet d'un second scrutin dans lequel les voix des Etats contractants seraient pondérées.

=== Page 25 ===

qui pourrait avoir pour conséquence de faire dépendre le financement de l'Office européen des brevets d'une manière trop forte, et pendant une trop longue période, des contributions des Etats contractants.

Pour des motifs d'efficacité, le Groupe a finalement convenu qu'il était opportun de réserver tant l'adoption et la modification du règlement des taxes que l'adoption du budget (et par conséquent la détermination des montants par lesquels les Etats contractants contribuent aux recettes) à une même règle de vote : la majorité des deux-tiers (sous réserve toutefois des dispositions prévues à l'article n) en ce qui concerne la pondération).
31. Pour ce qui concerne les décisions qui requièrent l'unanimité (paragraphe 1), le Groupe a prévu plusieurs mécanismes devant, à son avis, faciliter la prise de telles décisions par le Conseil :

- tout Etat contractant peut s'abstenir, sans que sette abstention fasse obstacle à l'adoption de la décision ;
- un Etat peut émettre un vote par écrit s'il n'est pas représenté à la réunion du Conseil au cours de laquelle doit être adoptée une décision ;
- lorsqu'un Etat n'est pas représenté et omet de faire connaître sa position dans un délai déterminé, il est réputé ne pas s'opposer à l'adoption de la décision.

En vue de résoudre les difficultés éventuelles dont il a été fait état à propes de l'article a, paragraphe 1, littera A (nf. ci-dessus, point 11, troisième alinéa, page 7) le Groupe a retenu la disposition figurant au paragraphe 2 de l'article m.

=== Page 26 ===

Le Groupe n'a pas exclu que le Conseil d'administration, sous la forme d'un gentlemen's agreement, par exemple, admette dans des cas exceptionnels, en tant que de besoin, qu'il pourra être fait usage d'une autre langue dans ane délibération, déterminée, à condition que l'Etat dont le représentant ferait usage de la langue, assure les conséquences financières de l'interprétation de cette langue dans les trois langues visées au paragraphe 1.

Article k - Droit de vote
27. Pas d'observations.

Article 1 - Comités restreints du Conseil d'administration
28. Le Groupe a estimé que certains rapports devraient être organisés entre le Conseil d'administration et un comité restreint, notamment pour déterminer la fraction des dépenses de l'Office qui incomberont exclusivement au Groupe d'Etats liés par un accord particulier.

Dans la mesure où ces question touchent à des domaines faisant l'objet des travaux du Groupe de travail IV, elles devraient être étudiées, le cas échéant, avec ce dernier. Article m - Voix requises dans les votes
29. Le Groupe n'a pas estimé nécessaire de retenir un quorum déterminé pour les délibérations du Conseil.
30. Le Groupe a eu une discussion sur une suggestion selon laquelle le règlement sur les taxes ne pourrait être adopté et modifié qu'à l'unanimité. Il a convenu qu'une telle exigence rendrait trop difficile toute augmentation de ces taxes, ce

=== Page 27 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEKE EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 20 mars 1970
BR / 34 / 70

== RAPPORT ==

de la réunion du Groupe de travail II
(Luxembourg, 4-6 mars 1970)

I

1. Le Groupe de travail II, institué par la Conférense, lers de la session des 13/16 janvier 1970, a tenu sa première réunion de travail à luxembourg du mercredi 4 au vendredi 6 mars 1970.

Conformément à la décision prise par le Groupe lors do sa réunion constitutive tenue à luxembourg le 16 janvier 1970, les travaux ont été présidés par M. LABRY, Conseiller au Ministère des Affaires Etrangères (France).

La Commission des Communautés e'uropéennes, les BIRPI et l'Institut International des Brevets ont participé à la réunion en qualité d'observateurs. Le représentant du Seerétariat Général du Conseil de l'Europe, également invité à participer aux travaux, s'était fait excuser (1):
(1) Voir en Annexe II la liste des participants à la réunion de travail. En ce cui concerne l'Annexe I, voir point 38 page 16 .
B R / 34 f / 70 dd

=== Page 28 ===

== Article m ==

Voix requises dans les votes
(1) i. Requièrent l'unanimité des voix dont disposent les Etats contractants :
a) la modification du règlement d'exécution de la présente Convention, visée à l'article a, paragraphe 1, lettre i;
b) les décisions visées à l'article a, paragraphe 3.
B. Tout Etat contractant non représenté à une réunion du Conseil d'administration peut émettre un vote par écrit.
C. Si, dans un délai de deux mois à compter d'une communication qui lui est adressée à cet effet par le Président du Conseil d'administration, un Etat contractant non représenté à une réunion du Conseil n'a pas fait connaitre sa position, il est réputé ne pas s'opposer à l'adoption de la décision en cause. Dans un tel cas, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la décision prend effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la communication du président du Conseil visée ci-dessus.
D. Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption des décisions visées au présent paragraphe.

=== Page 29 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEIE EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 18 mars 1970
BR / 33 / 70

== PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

== RELATIVE A UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ==

Dispositions relatives au Conseil d'administration élaborées par le Grcupe de travail II
(4 au 6 mars 1970)
BR / 33 f / 70 jv.

=== Page 30 ===

== Article 34 Droit de vote ==

(1) Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.
(2) Chaque Etat contractant dispose d'une voix, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 36 .

[[Catégorie:Français]]
[[Catégorie:Article 34]]

Art34fPCTBE1973 - Historique des versions

Arthur : Import automatique du JSON / correction des tableaux

Arthur : Import automatique du JSON / correction des tableaux