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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art174fPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 174
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/Français/Articles 151-175/Article 174 (version française)/Art174fPCTBE1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 174 F ==

== Travaux Préparatoires (CBE 1973) ==

== Avertissement: ==

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude ni l'intégralité des documents.

=== Page 2 ===

Art. 174 MPU Kündigung

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstel im. Dokum
|-
| BR/88/71
| 171
| BR/125/71
| Rdn. 145
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 173
! M/108/II/R 4
! S. 15
|-
| "
| 173
| M/146/R 7
| Art. 174
|-
| "
| 173
| M/PR/II
| S. 125
|}

=== Page 3 ===

== PROCES-VERBAUX ==

== DE LA ==

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION ==

== D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ==

(Munich, 10 Septembre - 5 Octobre 1973)

=== Page 4 ===

== Article 174 ==

Dénonciation

Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer la présente convention. La dénonciation est notifiée au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception de cette notification.

=== Page 5 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR LINSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 30 septembre 197;
M / 146 / R 7
Original: Allemand/Anglais/Fr

== DOCUMENT DE LA CONFERENCE ==

Présenté par : Comité Général de rédaction
Objet : Convention : Articles 167 à 178

=== Page 6 ===

Article 173
Dénonciation

Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer la présente convention. La dénonciation est notifiée au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception de cette notification.

=== Page 7 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 19 septembre 1973
M/108/II/R 4
Original : Allemand/Anglais/Français

== TEXTES ELABORES PAR LE COMITE DE REDACTION DU COMITE PRINCIPAL II REUNION DU 18 SEPTEMBRE 1973 ==

{| class="wikitable"
|-
! Articles de la convention :
! Articles 13
|-
|
| 19
|-
|
| 23
|-
|
| 25
|-
|
| 28
|-
|
| 29
|-
|
| 33
|-
|
| 143
|-
|
| 145
|-
|
| 159
|-
|
| 163
|-
|
| 164
|-
|
| 165
|-
|
| 167
|-
|
| 173
|-
|
| 176
|}

Article du protocole sur les
privileges et immunités de
I'Organisation européenne des
brevets :
i Article 22

=== Page 8 ===

(3) Le texte révisé de la convention entre en vigueur après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion d'un nombre d'Etats déterminé par la conférence et à la date qu'elle a fixée.
(4) Les Etats qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention révisée, ne l'ont pas ratifiée ou n'y ont pas adhéré, cessent d'être parties à la présente convention à compter de ladite date.

== Article 172 ==

Différends entre Etats contractants
(1) Tout différend entre Etats contractants, qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente convention et n'a pas été réglé par voie de négociation, est, sur demande de l'un des Etats intéressés, soumis au Conseil d'administration qui s'emploie à provoquer un accord entre lesdits Etats.
(2) Si un tel accord n'est pas réalisé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Conseil d'administration a été saisi du différend, l'un quelconque des Etats en cause peut porter le différend devant la Cour internationale de Justice en vue d'une décision liant les parties en cause.

== Article 173 ==

Dénonciation
Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer la présente convention. La dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception de cette notification, à moins que l'Etat en cause n'ait cessé d'être partie à la convention à une date antérieure, en application de l'article 171, paragraphe 4.

== Article 174 ==

Réserve des droits acquis
(1) Lorsqu'un Etat cesse d'être partie à la convention en vertu de l'article 171, paragraphe 4, ou de l'article 173, il n'est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement en vertu de la présente convention.
(2) Les demandes de brevet européen, en instance à la date à laquelle un Etat désigné cesse d'être partie à la convention, continuent à être instruites par l'Office européen des brevets, en ce qui concerne ledit Etat, comme si la convention, telle qu'elle est en vigueur après cette date, lui était applicable.

=== Page 9 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 10 ===

experts. Egalement dans d'autres cas, los Etats d'Europe occidentale se sont prononcés on faveur de la reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de Justice dans un nombre de différends aussi grand que possible. On ne voit pas pourquoi ils devraient faire une exception dans le cas de la présente Convention. La Conférence s'est ralliée à cette proposition et a modifié le paragraphe 2 en conséquence. De ce fait, les paragraphes 3 à 6 ainsi que les propositions de modification de ces paragraphes présentées par les célégations allemande et autrichienne sont devenus sans objet.

Article 169 (Limitation des réserves)
144. En faisant explicitement référence à l'article 158, la Conférence a voulu souligner le fait que les réserves autres que celles prévues dans cet article ne sont pas admises.

Article 171 (Dénonciation)
145. Le paragraphe 2 a été regroupé dans l'article 173, paragraphe 2, avec un certain nombre d'autres dispositions prévoyant l'information des Etats contractants par l'Etat dépositaire (doc. BR/117/71, page 10).

Le paragraphe 3, qui réglait le maintien des droits acquis en cas de dénonciation de manière analogue à celle de l'article 163, a été regroupé avec cette dernière disposition dans le nouvel article 171a (doc. BR/118/71, page 20 ).

=== Page 11 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 7 juillet 1971
BR / 125 / 71

== R A P P O R T ==

de la
4ème session de la Conférence Intergouvernementale
pour l'institution d'un système européen
de délivrance de brevets
(Luxembourg - 20/28 avril 1971)

=== Page 12 ===

Article 171
Dénonciation
(1) Tout Etat partie peut à tout moment dénoncer la présente Convention. La dénonciation est notifiée au gouvernement de .... Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à partir du jour de cette notification, à moins que l'Etat en cause ait cessé d'être partie à la Convention à une date antérieure, en vertu de l'article 162, paragraphe 4 b).
(2) Le gouvernement de .... informe les gouvernements des Etats parties à la Convention des dénonciations mentionnées au paragraphe 1.
(3) a) La dénonciation ne porte pas atteinte aux droits acquis en vertu de la présente Convention antérieurement à l'expiration du délai fixé au paragraphe 1;
b) les demandes de brevet européen qui seraient en instance devant l'Office européen des brevets à la date à laquelle la dénonciation prend effet conformément au paragraphe 1, et dans lesquelles l'Etat qui a dénoncé la Conven-tion a été désigné, sont instruites, pour ce qui concerne cet Etat, par l'Office européen des brevets, sur la base des dispositions de la Convention applicables à la date d'effet de la dénonciation.

Remarque concernant l'article 171, paragraphe 3 :
Le texte de cette disposition s'inspire de celui de l'article 163. Au cas où l'article 163 serait modifié, il y aurait lieu d'examiner s'il convient de modifier également la disposition de l'article 171, paragraphe 3.

=== Page 13 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 février 1971
BR / 88 / 71

== PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

INSTITUANT

UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Etat des travaux au 29 janvier 1971 -

=== Page 14 ===

en lui demandant de tenir compte de la proposition d'ordre rédactionnel soumise par la délégation britannique dans le document M/40, point 25.

== Article 167 (168) - Champ d'application territorial ==

185. Le Comité marque son accord sur une propositon de la délégation britannique contenue dans le document M/40, point 26, tendant à supprimer les mots «à moins que l'Etat en cause n'ait cessé d'être partie à la Convention à une date antérieure, en application de l'article 171, paragraphe 4 ".

== Article 173(174) - Dénonciation ==

186. Le Comité marque son accord sur une proposition de la délégation allemande tendant à supprimer la dernière partie de la deuxième phrase par analogie avec la modification apportée à l'article 167, paragraphe 3.

== Article 176(177) - Langues de la Convention ==

== Paragraphe 2 ==

187. Le Comité constate que cette disposition ne limite en rien le droit des Etats d'établir et de publier dans leur langue officielle des traductions du texte de la Convention. Toutefois, seules les traductions ayant reçu l'agrément du Conseil d'administration pourront être considérées comme textes officiels au sens de cet article.

== B. Article 166 (167) ==

== I. Position des Delegations ==

1001. Le Comité procède en premier lieu à un tour de table général sur les problèmes que posent les dispositions concernant les réserves.
1002. La délégation espagnole rapelle qu'elle a présenté une proposition d'amendement relative à l'article 166, qui est reprise dans le document M/29. La proposition espagnole correspond à une position qui avait déjà été annoncée dans les délibérations de la Conférence intergouvernementale de Luxembourg. Elle trouve sa justification dans le fait que, pour certains pays, il ne serait pas possible d'accepter immédiatement l'introduction de certaines règles de la Convention dans leur système juridique sans que cela n'entraîne de graves préjudices pour la structure actuelle de certains secteurs industriels en raison du niveau limité de leur développement économique. C'est pour cette raison que, lorsque la Conférence intergouvernementale de Luxembourg s'est prononcée pour la solution maximale, la possibilité de prévoir certaines réserves a dû être envisagée et que l'article 166 du projet de Convention a été établi. Dès le début, toutefois, la délégation espagnole a fait remarquer que les possibilités de réserves ainsi prévues étaient insuffisantes. Selon le gouvernement espagnol, il faudrait que cette disposition soit élargie essentiellement sur deux points: d'une part, il faudrait y inclure les produits chimiques et, d'autre part, il conviendrait de prévoir la possibilité d'une prolongation de la période de dix années prévues pour la validité des réserves dans le cas où les circonstances économiques qui ont motivé la formation des réserves subsisteraient dans le pays en cause au terme de ce délai.
La délégation espagnole indique que l'extension des réserves aux produits chimiques se justifie pour des raisons analogues à celles qui ont déterminé l'inclusion des produits pharmaceutiques et alimentaires. Elle rappelle d'ailleurs que certains pays très développés n'ont adopté la brevetabilité des produits chimiques en tant que tels qu'à une date très récente. Quant à la
prolongation éventuelle du délai de dix ans, la délégation espagnole estime qu'il est impossible de prévoir actuellement l'évolution des circonstances économiques. Pour éviter de causer de graves pertubations aux industries dans les pays en cause, il serait indispensable de prévoir des délais flexibles. Certes, il faudrait maintenir l'idée contenue dans le paragraphe 3 actuel de l'article 166 selon laquelle tout Etat ayant eu recours à une réserve devrait la retirer aussitôt que les circonstances le permettent. Toutefois, l'appréciation des conditions économiques permettant le retrait d'une telle réserve devrait constituer une prérogative de l'Etat concerné.
1003. La délégation portugaise, après avoir rappelé qu'elle a présenté une proposition pour une nouvelle rédaction de l'article 166 dans le document M/72/II, fait observer que si l'harmonisation des législations dans le domaine de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement dans celui des brevets, constitue un des moyens les plus efficaces de progrès dans la coopération internationale, il n'en est pas moins vrai qu'il s'agit là d'une entreprise de longue haleine, qui doit obligatoirement se réaliser par étapes. Il s'agit d'un mouvement qui a atteint ces derniers temps une portée mondiale, mais qui se réalise de la manière la plus efficace dans le cadre d'initiatives régionales comme celle du brevet européen. Pour que les progrès que ces réalisations laissent espérer puissent être effectivement réalisés, il faut cependant que les initiatives, même régionales, soient suffisamment souples pour permettre l'adhésion de tous les pays qui appartiennent au groupement régional, compris ceux qui, en raison de leur situation économique particulière, ne sont pas en condition d'y participer complètement dès le début. Une participation du Portugal au brevet européen signifierait actuellement que ce pays devrait tout donner sans rien recevoir. Pour cette raison, l'introduction dans la Convention du principe de l'intégration progressive constituerait la solution la plus appropriée pour le Portugal, ainsi que pour les autres Etats qui se trouvent dans une situation analogue à la sienne et qui souhaitent, néanmoins, faire partie de l'Organisation européenne des brevets.
1004. La délégation yougoslave indique qu'elle approuve les arguments avancés par les délégations espagnole et portugaise et se rallie en principe à la proposition du gouvernement espagnol présentée dans le document M/29, comme il est indiqué dans le document M/77/II que la délégation yougoslave a déposé. Certes, la délégation yougoslave aurait préféré que la Convention soit basée sur la solution minimale mais, puisqu'elle se rend compte qu'il est politiquement impossible d'obtenir que la majorité des délégations se rallie au principe de la solution minimale, la solution présentée par la délégation espagnole constitue un minimum pour que la délégation yougoslave puisse envisager son adhésion à la Convention.

La délégation yougoslave fait observer que, dans les pays hautement développés, les industries chimiques, pharmaceutiques et alimentaires existent et se développent depuis plus d'un siècle. Les brevets, dans les pays européens au moins, ne pouvaient être octroyés que pour les procédés: cela non seulement n'a pas limité l'essor industriel mais, au contaire, l'a considérablement favorisé. En ce qui concerne la durée de la période pendant laquelle les réserves sont possibles, la délégation yougoslave est d'avis qu'il est impossible d'affirmer à présent que l'industrie de certains pays sera en mesure d'adopter et de profiter de la protection prévue par la Convention pour ces types de produits, même au terme d'une période de 20 ou 25 années. En effet, l'évolution ne s'arrêtera certainement pas dans les pays hautement développés où les branches concernées de l'industrie progresseront bien plus rapidement que ne pourront le faire les mêmes branches dans d'autres pays comme la Yougoslavie, même si l'on se base sur des hypothèses optimistes de développement industriel. La

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