Arthur : Import automatique du JSON / correction des tableaux

2026-06-11T13:29:35Z

Import automatique du JSON / correction des tableaux

Nouvelle page

{{DISPLAYTITLE:Art165fPCTBE1973}}

== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art165fPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 165
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/Français/Articles 151-175/Article 165 (version française)/Art165fPCTBE1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 165 F ==

== Travaux Préparatoires (CBE 1973) ==

== Avertissement: ==

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude ni l'intégralité des documents.

=== Page 2 ===

Art. 165
MPU
Unterzeichnung - Ratifikation

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 281
| 3076/IV/62
| S. 96-98
|-
| VE Mai 1962
| 211
| 6551/IV/62
| S. 50
|-
| VE 1971 (Ue)
| 163
| BR/169/72
| Rdn. 9
|-
| BR/88/71
| 164
| BR/125/71
| Rdn. 139
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 164
! M/146/R 6
! Art. 165
|-
| "
| 164
| M/108/II/R 4
| S. 12
|}

=== Page 3 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 19 septembre 1973
M / 108 / II / R 4
Original : Allemand/Anglais/Français

== TEXTES ELABORES PAR LE COMITE DE REDACTION DU COMITE PRINCIPAL II REUNION DU 18 SEPTEMBRE 1973 ==

{| class="wikitable"
|-
! Articles de la convention :
! Articles 13
|-
|
| 19
|-
|
| 23
|-
|
| 25
|-
|
| 28
|-
|
| 29
|-
|
| 33
|-
|
| 143
|-
|
| 145
|-
|
| 159
|-
|
| 163
|-
|
| 164
|-
|
| 165
|-
|
| 167
|-
|
| 173
|-
|
| 176
|}

Article du protocole sur les
privileges et immunités de
I'Organisation européenne des
brevets:

=== Page 4 ===

== Article 465 ==

== Signature - Ratification ==

(1) La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue d'une telle conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.
(2) La présente convention est soumise à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

=== Page 5 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 30 septembre 1973
M / 146 / R 6
Original: Allemand/Anglais/Frangais

== DOCUMENT DE LA CONFERENCE ==

Présenté par : Comité Général de rédaction
Objet : Convention : Articles 140 à 166

=== Page 6 ===

== DOUZIÈME PARTIE ==

== DISPOSITIONS FINALES ==

== Article 163 ==

Hèglement d'exécution et protocoles
(1) Le règlement d'exécution, le protocole sur la reconnissanie de décisions portant sur le droit à l'obtention d'un brevet européen, le protocole sur les privilènes el immunités de l'Organisation européenne des brevets et le protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen de brevets font partie intégrante de la présente convention.
(2) En cas de divergence entre le texte de la présente convention et le texte du règlement d'exécution, le premier de ces textes fait foi.

== Article 164 ==

Signature - Ratification
(1) La présente convention est ouverte jusqu'au . . . à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue d'une telle conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.
(2) La présente convention est soumise à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

== Article 165 ==

Adhésion
(1) La présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats visés à l'article 164, paragraphe 1, après l'expiration du délai de signature.
(2) Après l'entrèe en vigueur de la présente convention, tout autre Etat européen peut y adhérer sur invitation du Conseil d'administration.
(3) Tout Etat qui a été partie à la présente convention et qui a cessé de l'être en application de l'article 171, paragraphe 4 , peiat à nouveau devenir partie à la convention en y adhérami.
(4) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

== Article 166 ==

Réserves
(1) Tout Etat zontractant ne peut, lors de la signature ou du dépôt: dee son instrument de ratification ou d'adhésion, faire que les seules réserves prévues au paragraphe 2.

== Bemerkung zu Artikel 164 Absatz 1: ==

Der einzusetzende Tag soll eine Frist von sechs Monaten zur Unterzeichnung einräumen.

Note to Article 164, paragraph 1:
The date to be inserted should allow for signing over a period of six months.

Remarque concernant l'article 164, paragraphe 1:
La date à insérer devra offrir la possibilité de signer pendant une période de six mois.

=== Page 7 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de l'Eufer. et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 8 ===

un Etat contractant dénonce la Convention. C'est pourquoi la Conférence a déciéé de réunir les dispositions des articles 163 et 171, paragraphe 3, cons un nouvel article 171a (dec. BR/118/71, page 20).
138. La solution approuvée par la Conférence a été provisoirement adoptée ; elle sera examinée à nouveau avec les experts des ministères de la Justice.

Article 164 (Sigature et ratification)
139. Cet article a été modifié pour permettre également aux Etats qui n'ont pas participé à la Conférence intergouvernementale dès le début, mais qui n'y ont été admis qu'à une' date ultérieure, de signer la Convention.

Article 165 (Adhésion)
140. Sur proposition de la délégation néerlandaise, la Conférence a légèrement modifié la procédure prévue au paragraphe 2 pour l'adhésion des Etats européens auxquels la signature était ouverte en vertu de l'article 164. Four éviter qu'un Etat 'candidat à l'adhésion ne se voie signifier une fin de non-recevoir, il est maintenant prévu que l'adhésion est subordonnée à une invitation du Conseil d'administration.

=== Page 9 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 7 juillet 1971
BR / 125 / 71

== R A P P O R T ==

de la
4ème session de la Conférence Intergouvernementale
pour l'institution d'un système européen
de délivrance de brevets
(Luxembourg - 20/28 avril 1971)

=== Page 10 ===

Article 164
Signature - Ratification
(1) La présente Convention est ouverte jusqu'au ...(1) à la signature des Etats qui ont été invités à la conférence Intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue d'une telle conférence, et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.
(2) La présente Convention est soumise à ratification ; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de ... . Ce gouvernement notifie le dépôt aux gouvernements des Etats visés au paragraphe 1.
(1) La date à insérer devra ouvrir la possibilité de signer pendant une période de six mois.

=== Page 11 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 février 1971
BR / 88 / 71

== PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

INSTITUANT

UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Etat des travaux au 29 janvier 1971 -

=== Page 12 ===

européenne serait ainsi rendue accessible à tous les ressortissants ou à toutes les personnes qui sont domiciliées dans les Etats qui adhéreraient à la Convention. Dans ces conditions l'article 5 pourrait être supprimé.

Aucune autre organisation n'a appuyé la proposition de l'UNEPA.

Article 6 (Protection cumulée)
10. Deux organisations (EIRMA et IFIA) se sont prononcées contre le cumul des protections. Le demandeur devrait pouvoir choisir entre le brevet européen délivré et le brevet national délivré. L'EIRMA pourrait toutefois accepter le cumul pendant une période transitoire d'autant plus que ce problème semble déjà avoir trouvé une solution satisfaisante pour ce qui concerne le brevet communautaire.

Le CIFE, bien que conscient des inconvénients et des difficultés juridiques que peut entraîner le cumul des protections, pourrait accepter l'article 6 mais il suggère que la rédaction en soit complétée par une référence aux articles 76 et 134, afin de préciser que la protection cumulée est subordonnée au respect des conditions imposées aux Etats contractants en matière d'antériorité.

Plusieurs autres organisations (AIPPI, COPRICE, FICPI, CNIPA et CCI) ont exprimé leur accord sur le texte actuel de l'article 6, en soulignant que l'incertitude initiale et le manque d'expérience en ce qui concerne le brevet européen rendent nécessaire de maintenir pour une période de durée indéterminée la faculté pour les Etats contractants de

=== Page 13 ===

présenté des observations ou des propositions par écrit pendant l'audition (1). Dans ce cas, le présent rapport ne fait pas état de toutes les motivations écrites présentées par l'organisation en cause, mais se limite aux observations orales présentées sur un point déterminé.

A chaque article, les délégations du Groupe de travail I, chacune pour les groupes d'articles de la Convention pour lesquels elle est compétente, ont résumé les débats et, le cas échéant, répondu aux questions de clarification posées par les organisations. M. SINGER et M. BRAENDLI ont fait de même pour ce qui concerne respectivement le règlement d'exécution et le règlement relatif aux taxes.

Article 2 (Brevet européen)
8. Cf. les observations relatives à l'article 159 (point ci-après).

Article 5 (Habilitation à demander un brevet européen) et article 163 (Signature - ratification)
9. L'UNEPA a proposé que la Convention soit ouverte à la signature et à l'adhésion de tous les pays de la Convention d'Union de Paris, au lieu de la limiter, comme fait l'article 163, à certains Etats européens. La procédure
(1) Il s'agit des documents suivants :

- CNIPA, FICPI, UNEPA : documents BR/161/72
- CCI
: document de travail n^∘ 6 du 22 / 1 / 1972
- FEMIPI
- UNICE
- CCI, COPRICE, CIFE, FICPI, UNICE et UNEPA
- COPRICE
: document de travail n^∘ 7 du 27 / 1 / 72
: document de travail n^∘ 7 du 27 / 1 / 72
: BR/165/72
: BR/166/72

BR/169 f/72 mg

=== Page 14 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'CN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 mars 1972
BR / 169 / 72

== R A P P O R T ==

de la

5ème session de la Conférence Intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets

Deuxième partie

Audition des organisations internationales non gouvernementales au sujet du Second Avant-projet de Convention instituant un système européen de délivrance de brevets
(Luxembourg, 26 janvier - 1er février 1972)

=== Page 15 ===

== DIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES ==

== Article 161 ==

Règlement d'exécution
(1) Le règlement d'exécution de la présente Convention en fait partie intégrante.
(2) En cas de divergence entre le texte de la présente Convention et celui du règlement d'exécution, le premier fait foi.

== Article 162 ==

== Révision ==

(1) La présente Convention peut être révisée lors de Conférences des États contractants.
(2) La Conférence est convoquée par le Conseil d'administration. La Conférence ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des États parties à la Convention y sont représentés. Pour être adopté, le texte révisé de la Convention doit être approuvé par les trois quarts des États contractants représentés à la Conférence et votants. Les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés.
(3) Le texte révisé de la Convention entre en vigueur après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par le nombre d'États déterminé par la Conférence et à la date fixée par celle-ci.
(4) Les États qui n'ont pas ratifié le texte révisé de la Convention ou qui n'y ont pas adhéré à la date de son entrée en vigueur, cessent d'être parties à la Convention à compter de cette date.

== Article 163 ==

Signature - Ratification
(1) La présente Convention est ouverte jusqu'au ... à la signature des États qui ont participé à la Conférence Intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue d'une telle Conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.
(2) La présente Convention est soumise à ratification par les États signataires; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de ...

== Article 164 ==

Adhésion
(1) La présente Convention est ouverte à l'adhésion des États visés à l'article 163, paragraphe 1, après l'expiration du délai de signature.
(2) Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout autre État européen peut y adhérer sur invitation du Conseil d'administration.

Bemerkung zu Artikel 163 Absatz 1:
Der einzusetzende Tag soll eine Frist von sechs Monaten zur Unterzeichnung einräumen.

Note to Article 163, paragraph 1:
The date to be inserted should allow for signing over a period of six months.

Remarque concernant l'article 163, paragraphe 1:
La date à insérer devra offrir la possibilité de signer pendant une période de six mois.

=== Page 16 ===

REGIERUNGSKONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
und
ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

== SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

with
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
and
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

== SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS ==

ainsi que
PREMIER AVANT-PROJET DE RÉGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
et
PREMIER AVANT-PROJET DE RÉGLEMENT RELATIF AUX TAXES

=== Page 17 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Session cu 13 au 23 juin 1962
Compte rendu
de la séance du 19 juin 1962

Le Prósident ouvre la séance à 9.30 heures et continue la lecture des articles.

Article 209 (278)

Le groupe décide de bisfer la remarque relative a la questioa de savoir si l'accord spécial doit être coumis à la ratification. Les experts des winistères des affairos étrangères pencheront sur ce problème comme sur les autres cui relèvent de leur compétence. Il n'est pas opportun de souligner spécialement celui-ci par une remarque.

I'artiole est adopté.

Article 210 (279)
est aảopté.

Artiole 211 (231)

Ie groupe décide d'incorporer dans cet article une disposition reprenant l'idée contenue dans la première remarque générale du texte des "Remarques du Comité de réceation" (Doc. 4412/IV/62 du 14 mai 1962). Le gouvernement auprès duquel les instruments de ratification ont été céposés est chargé de notifier aux autres Etats contractants les ratifications, adbisions, associations ou limitations du champ d'application de la convention ou de la portée territoriale des brevets.

I'article est adopté et transmis au Comité de rédaction avec cette remarque.

=== Page 18 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 31 juillet 1962
Confidentiel

Résultats de la sixième session
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Munich
du 13 au 23 juin 1962

=== Page 19 ===

== Article 211 (281) Ratification ==

(1) Ia présente Convontion sora ratifiée par los Hautes Partics contractantos on conformité de lcurs règles constitutionnclles respectives. Los instruments do ratification seront déposés auprès du Gouvernement do
(2) La présente Convontion ontrora on vigueur le promicr jour du mois suivant lo dépôt do l'instrument do ratification do l'itat signatairo qui procèdera lo dernier a cotto formalité. Toutcfois, si ce dépôt a liou moins do quinze jours avant lo début du mois suivant, l'cntréo on vigueur do la Convontion cst reportée au promior jour du douxièmo mois suivant la dato do co dépôt.

=== Page 20 ===

== GRONPE DE TRAVAIL "BREVETS" ==

== COMITE DE REDACTION ==

== STRIC TEMENT CONFIDENTIEL ==

== AVANT-PROJET DE CONVENTION RELATIF A UN DROIT EUROPEEN DES BREVETS ==

=V E M a i 1962

=== Page 21 ===

M. Pressonnet ostime utile de próvoir expressément que le droit européen sur les brevets et la procédure européenne n'entrent également en application qu'après l'ouverture do l'Office.

Le Président lui fait remarquer que cela va de soi. Le droit ouropéon est appliqué par des autorités intornationales. Si celles-ci n'oxistent point il est impossible de l'appliquer.

Il ajoute que, lors do la rédaction finale du projet de Convention, il faudra veiller à ce que tous les articles soient conformes au résultat de cette discussion.

Au sujet du paragraphe 3 de l'article 281, qui cst repris du texte de Lisbonne do la Convention d'Union, le Président explique qu'il vise les mesures d'harmonisation des législations nationales próvues à l'article 272. Ces modifications du droit national devraient être effectuées en même temps que la ratification de la Convention.

Comme la majorité des délégations pense qu'uno disposition expresse à co sujet est superflue, le groupe décide du supprimer ce paragraphe.

L'article 281 est transmis au Comitê do rédaction.
L'article 282 corrospond aux décisions du groupe prises lors de la 4ème session ot est adopté sans discussion.

Discussion de l'article 56 de l'avant-projot
Le Président explique que cet article a pour but de déchargor autant que possible les fonctionnaires hautement qualifiés et bénéficiant d'un traitement élevé tels que les examinatours, de cortainos tâchos infćrieuros.

D'uno discussion très approfondie, il rósulte que lẹs principes fondamentaux de la structure de l'administration dans la plupart des Etats ne permettent pas une délégation de responsabilité telle qu'elle est próvue dans la proposition du Président.

Le groupe considère qu'il serait opportun d'attendre d'abord les résul-

=== Page 22 ===

M. de Muyser se demande s'il ne faudrait pas lier la ratification de la Convention à celle du Règlement d'oxécution.

Le Président lui répond qu'il faut procéder inversement. Le Règlement d'exécution n'entrera en vigueur que simultanément avec la Convention et la Convention générale. Cette question pourrait éventuellement être réglée par un protocole entre les Etats contractants.
M. van Benthom indique que la Convention Benelux sur les marques prévoit que l'entrée on vigueur a licu lors du dépôt des instruments de ratification, mais la loi uniforme y annexée n'entrera on vigueur que dix-huit mois plus tard. Ceci doit permettre de prévoir l'organisation nécessaire pour la mise en oeuvre de la loi uniforme. Peut-être serait-il sage de prévoir une règle semblable.

Le Président pense que cette question est réglée par l'article 221, paragraphe 2. La Convention européenne n' entre dans le stade d'exécution qu'après l'ouverture de l'Office européen dont décide le Conseil d'administration. L'entrée en vigueur de la Convention ne devrait pas être retardéo, sinon il n'y aurait aucune obligation pour les gouvernoments de payer les subsides nécessaires à l'établissement do l'Office. Il serait également impossible de recruter le personnel ou de faire fonctionner le Conseil d'administration qui dovrait arrêter un Règlement des taxos et un Statut du personnel avant que l'Office européen puisse entrer en fonction.

- ce propos, M. van Benthom fait observer qu'avec l'entrée en vigueur de la Convention les demandes de brevet européen pourraient être introduites auprès des administrations nationales centrales sans que l'Office européen ait commencé à fonctionner.

Le Président admet que cette possibilité, qui mettrait l'Office européen en présence d'un nombre considérable de demandes dès l'ouverture, devrait être évitée. Il charge donc le Comité de rédaction de modifier l'article 221 en précisant que les demandes de brevet euro.éen ne peuvent être introduites avant l'ouverture de l'Office européen même auprès des administrations nationales. A cet effet un paragraphe 4 pourrait être ajouté.

=== Page 23 ===

D'autres protocoles ont été envisagés au sujot de la proposition allomande concernant l'article 230 ot l'extension de l'effet territorial à Berlin.

L'article est adopté sans discussion.

== Discussion de l'article 280 de l'avant-projet ==

Le Président souligne que l'importance de cet article repose surtout dans ce qu'on n'exprime pas. En offet, il correspond aux clauses généralement utilisées dans les accords internationaux mais il se tait au sujet de la résiliation de la Convention. Le Président pensc que la Convention ne peut pas être résiliée par un Etat contractant.

A la demande do M. de Huyser, il précise que l'article 280 ne s'applique pas aux Etats associés. Pour ceux-ci ces questions seront réglées dans les Traités d'association qui sont normalement résiliables.

Toutefois, l'absence d'une clause de résiliation ne signifie pas que cette Convention ne pourrait pas prendre fin sur la base d'un accord entre tous les Stats contractants. Il serait également possible qu'un seul Etat en sorte si tous les autres Etats contractants l'admettent.

Une telle règle se justifie par le fait que l'établissement de toutes les institutions a des conséquences d'ordre personnel et financier si importantes qu'il serait difficile de l'entroprendre sans la certitude que tous les Etats contractants n'y participent.

En outro, le développement des droits nationaux conformément à la Convention serait difficilement réversible.

Le groupe adopte l'article 280 et le transmet au Comité do rédaction.

== Discussion de l'articIe 281 do l'avant-projet ==

Il est entendu que cet article fera l'objet d'un examen de la part des experts des ministères des affaires étrangères.

=== Page 24 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième session du groupe de travail " Brevets" qui s'est tenue à Bruxelles du 2 au 18 avril 1962

=== Page 25 ===

Ad article 281

Ratification

1. Documents de base :
2. Remarques :

Les paragraphes 1 et 2 correspondent à l'article 247 du Traité de la CSE.

Le paragraphe 3 correspond à l'article 30, paragraphes 1 et 3 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

=== Page 26 ===

Article 281
Ratification
(1) La présente Convention sera ratifiée par les hautes parties contractantes on conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de
(2) La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui précèdera le dernier à cette formalité. Toutefois, si ce dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l'entrée en vigueur de la Convention est reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt.
(3) Il est entendu qu'au moment du dépôt de l'instrument de ratification, chaque Etat contractant doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.

=== Page 27 ===

Kurt Haertel

Bonn, le 28 février 1962
CONFIDENTIEL !

== Premier avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets ==

== Articles 271 et suivants ==

[Articles 271 à 282 ainsi que articles 48 a paragraph 4 et 48 b 7

Dispositions finales

=== Page 28 ===

Article 164

Signature - Ratification
(1) La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue d'une telle conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.
(2) Inchangé par rapport au projet imprimé de 1972

[[Catégorie:Français]]
[[Catégorie:Article 165]]

Art165fPCTBE1973 - Historique des versions

Arthur : Import automatique du JSON / correction des tableaux

Arthur : Import automatique du JSON / correction des tableaux