CBE 1973 - Contributions [fr]

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Découvrez ici les traveaux préparatoires de la Convention sur le Brevet Européen de 1973

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Art9fPCTBE1973

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art9fPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 9
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>/Articles/Français/Articles 001-025/Article 009 (version française)/Art9fPCTBE1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 9 F ==

== Travaux Préparatoires (CBE 1973) ==

== Avertissement: ==

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude ni l'intégralité des documents.

=== Page 2 ===

Art. 9
MPÜ
Haftung

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| VE Mai 1962
| 40
| 6551/IV/62
| S. 17
|-
| VE 1962
| 40
| BR/7/69
| Rdn.64/65
|-
| VE 1962
| 40
| 1699/IV/63
| S. 12,31,32,
|-
| IV/215/62
| 48a
| IV/3076/62
| S. 82,83
|-
| VE 1970 (Ue)
| 40
| BR/87/71
| Rdn. 58
|-
| VE 1971 (Ue)
| 40
| BR/132/71
| Rdn. 27-29
|-
| BR/88/71
| 40
| BR/125/70
| Rdn. 35
|-
| BR/199/72
| 9
| BR/219/72
| Rdn. 14
|}

Dokumente der MDK

=== Page 3 ===

== c) Paragraphe 3 ==

20. Le Comité, après avoir renvoyé au Comité de rédaction une proposition soumise par la délégation luxembourgeoise dans le document M/9, point 3, entreprend l'examen de la proposition de la délégation britannique contenue dans le document M/40, point 4.
21. La délégation britannique fait observer que le texte du projet de Convention est trop limité et ne couvre pas, par exemple, la représentation de l'Organisation par le Président à des réunions dans des instances internationales. C'est pour cette raison qu'elle propose d'utiliser une formulation plus large consistant à dire que le Président de l'Office représente l'Organisation.
22. Les délégations allemande et autrichienne appuient la proposition de la délégation britannique.
23. Les délégations française et luxembourgeoise expriment par contre des hésitations. Pour des raisons d'ordre systématique, elles estiment préférable de ne pas mêler la question de l'exercice de la capacité juridique de l'Organisation, qui est strictement liée au contenu du paragraphe 2 , avec la question toute différente de l'attribution au Président de la qualité d'organe chargé de représenter vers l'extérieur la personne morale que constitue l'Organisation.
24. La délégation de l'TIB fait observer que l'intention de la proposition britannique est bien celle d'élargir la portée du paragraphe 3 qui, dans le projet, est limitée à l'exercice de la capacité juridique, pour couvrir la notion plus large de représentation.
25. Compte tenu de l'éclaircissement que la discussion a permis d'apporter en la matière, le Comité marque à l'unanimité, avec une abstention, son accord sur la proposition de la délégation britannique.

== Article 6 - Siège ==

26. La délégation française, en introduisant sa proposition contenue dans le document M/59/I/II, indique que le projet de Protocole sur la centralisation, dans sa Section 1, prévoit que les pays membres de l'TIB s'engagent à prendre les mesures nécessaires, pour incorporer à l'Office européen des brevets, dès son ouverture, tout l'actif et tout le passif ainsi que tout le personnel de l'TIB. Une telle solution nécessiterait que le Conseil d'administration se prononce sur des amendements de la Convention et de son règlement d'exécution avant même l'ouverture de l'Office européen des brevets, afin de tenir compte du transfert des tâches de l'TIB à la Direction générale de la recherche de l'Office européen des brevets. La délégation française propose de prévoir l'incorporation de l'TIB à l'Office européen des brevets dans la Convention même; une telle décision de principe rendrait nécessaire d'amender notamment l'article 5, paragraphe 2 qui se lirait comme suit:
«(2) L'Office européen des brevets est situé à Munich. Il a un département à La Haye qui comprend la section de dépôt et les divisions de la recherche.»
27. Les délégations allemande, autrichienne, belge, britannique et néerlandaise expriment leur adhésion à la proposition française.
28. Le Président constate qu'aucune délégation ne s'est exprimée contre cette décision de principe prévoyant l'incorporation de l'TIB dans la Convention même.
29. La délégation française, en se référant à la deuxième phrase du paragraphe 2 de l'article 6 , déclare que la rédaction proposée n'entraînerait aucun changement de fond, le texte proposé qui prévoit la section de dépôt à La Haye tenant également compte du fait que toute la procédure jusqu'au moment de la requête en examen se déroulera à La Haye.
30. La délégation néerlandaise partage également cet avis.
31. La délégation du Royaume-Uni appuie en principe cette proposition. Elle soulève par contre la question de savoir si la section de dépôt serait compétente également pour des demandes divisionnaires soumises au cours de la procédure. Elle se réfère, dans ce contexte, aux articles 73 (75) et 74 (76) de la Convention.
32. La délégation allemande fait état des décisions prises au sujet des articles 73 (75) et 74 (76) dans le cadre du Comité Principal I, tendant à prévoir que des demandes de brevet européen peuvent être déposées à Munich ou bien au département de La Haye.
33. Le Président constate que cette partie de la proposition de la délégation française, contenue dans le document M/59/ I/II, est elle aussi acceptée par le Comité et la transmet au Comité de rédaction.

== Article 7 - Agences de l'Office européen des brevets ==

34. Au sujet de l'article 7, la délégation française propose, dans le document M/59/I/II, un changement rédactionnel mineur tendant à supprimer la référence à l'TIB.
35. Le Président constate que ce changement découle de la décision prise en ce qui concerne l'incorporation de l'TIB et transmet cette proposition au Comité de rédaction.

== Article 9 - Responsabilité ==

== a) Paragraphe 2 ==

36. La délégation luxembourgeoise présente sa proposition contenue dans le document M/9, point 4.
37. La délégation allemande n'a pas d'objection de fond contre la proposition mais elle estime que la précision demandée par la délégation luxembourgeoise est superflue. Sclon le système de droit allemand, par exemple, il va de soi que la loi de l'Etat en cause est applicable, non seulement pour déterminer l'étendue, mais aussi le principe même de la responsabilité.
38. Compte tenu de la déclaration de la délégation allemande, la délégation luxembourgeoise retire sa proposition.

== b) Paragraphe 4 ==

39. La délégation britannique propose par ailleurs qu'à la lettre a) du paragraphe 4 il soit précisé que la compétence appartiendra aux juridictions de la République fédérale d'Allemagne à défaut de la désignation d'une juridiction ou de la loi d'un autre Etat. Le but d'une telle précision est de permettre non seulement d'identifier d'une manière précise la juridiction qui sera compétente, mais également l'assurer la liberté des parties de fixer par la voie contractuelle la législation applicable.
40. Les délégations autrichienne et française expriment des réserves sur cette proposition pour des raisons d'ordre systématique; ces dispositions qui établissent la législation applicable sont en effect contenues aux paragraphes 1 et 2 de l'article en cause.
41. Compte tenu de cette observation, la délégation britannique retire sa proposition.
42. Afin quili soit tenu compte de l'observation présentée par la délégation luxembourgeoise dans le document M/9, point 5, le Comité exprime par ailleurs le voeu que, le Rapporteur donne, dans son rapport à la Commission plénière, des indications permettant d'éclaircir le sens à attribuer à cette disposition.
43. Le Comité renvoie au Comité de rédaction la proposition

=== Page 4 ===

== PROCES-VERBAUX ==

== ∫_0^1 DE LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ==

(Munich, 10 Septembre - 5 Octobre 1973)

=== Page 5 ===

== Article 9 ==

Responsabilité
(1) La responsabilité contractuelle de l'Organisation est régie par la loi applicable au contrat en cause.
(2) La responsabilité non contractuelle de l'Organisation en ce qui concerne les dommages causés par elle at par les agents de l'office européen des brevets dans l'exercice de leurs fonctions est réglementée conformément aux dispositions de la loi en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Si les dommages ont été causés par le département de la Haye ou par une agence, ou par des agents relevant du département ou de cette agence, la loi applicable est celle de l'Etat contractant dans lequel le département ou l'agence est situé.
(3) La responsabilité personnelle des agents de l'Office européen des brevets envers l'Organisati-n est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
(4) Les juridictions compétentes pour régler les litiges visés aux paragraphes 1 et 2 sont:
a) en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 1, les juridictions compétentes de la République fédérale d'Allemagne, à défaut de la désignation de la juridiction d'un autre Etat dans le contrat conclu entre les parties ;
b) en ce qui concerne.les litiges visés au paragraphe 2, sclon le cas, soit les juridictions compétentes de la République fédérale d'Allemagne, soit les juridictions compétentes de l'Etat dans lequel le département ou l'agence est situé.

=== Page 6 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 30 septembre 1973
M/146/R 1
Original: Allemand/Anglais/Français

== DOCUMENT DE LA CONFERENCE ==

Présenté par : Comité Général de rédaction
Objet : Convention : Articles 1 à 26

=== Page 7 ===

Article 9
Responsabilité
(1) Inchangé par rapport au projet impriné de 1972
(2) La responsabilité non contractuelle de l'Organisation en ce qui concerne les dommages causés par elle et par les agents de l'office européen des brevets dans l'exercice de leurs fonctions est réglementée conformément aux dispositions de la loi en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Si les dommages ont été causés par le département de la Haye ou par une agence, ou par des agents relevant du département ou ce cette agence, la loi applicable est celle de l'Etat contractant dans lequel le département ou l'agence est situé.
(3) Inchangé par rapport au projet imprimé de 1972
(4) Inchangé par rapport au projet imprimé de 1972
a) en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 1, les juridictions compétentes de la République féćérale d'Allemagne, à défaut de la désignation de la juridiction d'un autre Etat dans le contrat conclu entre les parties ;
b) en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 2, selon le cas, soit les juridictions compétentes de la République féćérale d'Allemagne, soit les juridictions compétentes de l'Etat dans lequel le département ou l'agence est situé.

=== Page 8 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 24 septembre 1973
M / 130 / II / R 6
Original : Allemand/Anglais/Frangais

TEXIFES ELABORES PAR LE
COWITE DE REDACTION DU COMITE PRINCIPAL II
REUNIONS DES 22 ET 24 SEPTEMBRE 1973

{| class="wikitable"
|-
! Articles de la convention :
! Articles
! 1
|-
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| 4
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| 6
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| 7
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| 9
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| 15
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| 16
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| 162
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| 182
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| 19
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| 21
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| 22
|-
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| 28
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| 31
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| 33
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| 166
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| 176
|-
| Règles du règlement d'exécution :
| Règles
| 9
|-
| Protocole sur les privilèges et imunités
|
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|-
| de l'Organisation européenne des brevets
|
|
|-
| Protocole sur la centralisation et
|
|
|-
| I'intraduction du système européen des
|
|
|-
| brevets.
|
|
|}

=== Page 9 ===

== CONVENTION ==

== Article 9 ==

Responsabilité
(1) Inchangé par rapport au projet imprimé de 1972
(2) La responsabilité non contractuelle de l'Organisation en ce qui concerne les commages causés par elle et par les agents de l'office européen des brevets dans l'exercice de leurs fonctions est réglementée conformément aux dispositions de la loi en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Si les domnages ont été causés par le département de la Haye ou par une agence, ou par des agents relevant du département ou de cette agence, la loi applicaDle est celle de l'Etat contractant dans lequel le département ou l'agence est situé.
(3) Inchangé par rapport au projet imprimé de 1972
(4) Inchangé par rapport au projet imprimé de 1972
a) en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 1 , les juridictions compétentes de la République fédérale d'Allemagne, à défaut de la désignation de la juridiction d'un autre Etat dans le contrat conclu entre les parties ;
b, en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 2, selon le cas, soit les juridictions compétentes de la République fédérale d'Allemagne, soit les juridictions compétentes de l'Etat dans lequel le département ou l'agence est situé.

=== Page 10 ===

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 17 septembre 1973
M/90/II/R 3
Original : Allemand/Anglais/Français

== TEXTES ELABORES PAR LE ==

== COMITE DE REDACTION DU COMITE PRINCIPAL II ==

REUNION DU 15 SEPTEMBRE 1973

{| class="wikitable"
|-
! Articles de la convention :
! Articles 9
|-
|
| 10
|-
|
| 11
|-
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| 12
|-
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| 17
|-
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| 18
|-
|
| 21
|}

Règle du règlement d'exécution : Règle 8

Articles du protocole sur les
privilèges et immunités de
1'Organisation européenne des
brevets :
Articles 6

=== Page 11 ===

Idements de nature rédactionnelle

== Convention ==

37. Article 9
"(2) La responsabilité non contractuelle de l'Organisation en ce qui concerne les dommages causés par elle ou par les agents de l'Office européen des brevets dans l'exercice de leurs fonctions est réglementée conformément aux dispositions ...".
38. Article 23

Conformément à la proposition du Gouvernement de la Rénubliaue fédérale d'Allemagne figurant au document W/11, point 18, cet article doit être rédigé comme suit :
"... contre paiement d'une redevance appropriée, un avis technique sur le brevet européen en cause. ..."

== 39. Article 31 ==

Conformément à la proposition du Gouvernement de la Rénubliaue fédérale d'Allemagne figurant au document F / 11, point 19 , il convient de modifier cet article comme suit :
" (2) ...
b) le statut des fonctionnaires et le régime anclicable aux autres agents de l'Office euronéen des brevets ainsi que le barême de leurs rémunérations ;"

=== Page 12 ===

CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 10 septembre 1973
M/47/I/II/III
Original : allemand

DOCUMENT DE CONFERENCE

Présenté par : Délégation de la République fédérale d'Allemagne

Objet : Propositions d'amendements concernant les projets de convention et d'actes annexes.

=== Page 13 ===

5. Article 9

Au paragraphe (4) sous b), il convient de remplacer "juridiction" par "juridictions".
6. Article 10

Au paragraphe (2) sous b), il convient de remplacer "accomplies ... auprès de" par "accomplies ... à".
7. Article 12

Ne concerne pas le texte français.
8. Article 21

Le paragraphe 4 étant ambigu, il convient de le modifier comme suit : "(4) Le règlement de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours est adopté conformément aux dispositions du règlement d'exécution. Il est soumis à l'approbation du Conseil d'administration."

9. Article 25

Ne concerne pas le texte français.
10. Article 31

Ne concerne pas le texte français.
11. Article 35

Ne concerne pas le texte français.
12. Article 38

Dans la première phrase du paragraphe 7 , les mots "...dont le taux est uniforme..." devraient être remplacés par les mots "...dont le taux sera uniforme...".
13. Article 61

Etant donné qu'il n'existe pas de situation comparable à un état de guerre, il conviendrait de remplacer les mots "d'un état de crise comparable" par les mots "d'une autre situation de crise grave".

=== Page 14 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Bruxelles, le 13 aout 1973
M/ 40
Original: anglais

== DOCUMENT PREPARATOIRE ==

Présenté par : le gouvernement du Royaume-Uni

Objet : Propositions d'amendements concernant le projet de convention, le projet de règlement d'exécution, le projet de protocole sur la reconnaissance de décisions et le projet de protocole sur les privilèges et immunités

=== Page 15 ===

ils se trouvaient déjà exclus en vertu de l'article 3 de la Convention de Bruxelles, ni à l'égard des autres Etats parties à la future convention sur le brevet européen.

== Proposition: ==

Cette situation juridique passablement enchevêtrée devrait être exposée et, au besoin, examinée de façon plus approfondie au rapport explicatif.

== Article 10 - Direction ==

== o Paragraphe 3 ==

Ce texte laisse dans l'ombre les compétences des Vice-Présidents qui doivent «assister» le Président. Sont-elles limitées au remplacement prévu à la seconde phrase?
Par ailleurs, au lieu de limiter ce remplacement au seul cas d' «absence», il serait prudent d'user d'une locution plus compréhensive et de parler de «empêchement», le terme «absence» étant susceptible d'interprétation. (En matière judiciaire la réalité et la légitimité d'un empêchement allégué sont présumées.)
Vu l'étendue considérable des pouvoirs du Président, la disposition devrait être précisée.

== Proposition: ==

Préciser et dire: «En cas d'empêchement . . .» ou bien «En cas d'absence ou d'empêchement . . .».

Article 13 - Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office

== 7 Paragraphe 2 ==

La procédure d'introduction du recours doit être réglée non par le «statut» du tribunal mais par le règlement. D'autre part, il faut exiger que l'intéressé ait épuisé, non «les moyens d'opposition», expression de beaucoup trop étroite, mais toutes les voies de recours qui lui sont ouvertes (cf. Convention européenne des droits de l'homme, article 26). Comme ces voies de recours peuvent être des voies de réformation (appel), elles peuvent ne pas comporter le terme d' «opposition».

== Proposition: ==

Dire: «Tout recours est introduit conformément au règlement et n'est recevable que si . . . l'intéressé a

=== Page 16 ===

sich insbesondere, daß die berühmten ,,exorbitanten Gerichtsstände" (Zuständigkeit, die auf einer nationalistischen Konzeption beruht, z.B. Artikel 14 und 15 des luxemburgischen Zivilgesetzbuchs) weder für die Sechs - hier wurde ihre Geltung bereits durch Artikel 3 des Brüsseler Übereinkommens ausgeschlossen - noch gegenüber anderen Vertragsstaaten des künftigen Übereinkommens über das europäische Patent anwendbar sind.

== Vorschlag: ==

Diese recht verwickelte Rechtslage müßte dargelegt und erforderlichenfalls im erläuternden Bericht näher analysiert werden.

== Artikel 10 - Leitung ==

6 Absatz 3
Dieser Text läßt die Befugnisse der Vizepräsidenten, die den Präsidenten zu ,,unterstützen" haben, im unklaren. Sind sie auf die im zweiten Satz vorgesehene Vertretung beschränkt?
Anstatt übrigens diese Vertretung allein auf den Fall der ,,Abwesenheit" zu beschränken, wäre es klüger, eine umfassendere Formulierung zu wählen und von "Verhinderung" zu sprechen, da der Begriff ,,Abwesenheit" auslegbar ist. (Im Gerichtswesen gilt die Vermutung einer tatsächlichen und begründeten Verhinderung.)
In Anbetracht des erheblichen Umfangs der Befugnisse des Präsidenten müßte die Bestimmung präzisiert werden.

== Vorschlag: ==

Der Text wird wie folgt genauer gefaBt: ,,Er wird bei Verhinderung . . ." oder ,,Er wird bei Abwesenheit oder Verhinderung . . ".

Artikel 13 - Streitsachen zwischen der Organisation und den Bediensteten des Europäischen Patentamts

7 Absatz 2
Die Vorschriften, durch die das Verfahren zur Einlegung der Beschwerde geregelt wird, sind im französischen Sprachgebrauch nicht das ,statut" (,Satzung") des Gerichts, sondern ,,le règlement". Ferner ist zu verlangen, daß der Betreffende nicht die ,,moyens d'opposition" (,Beschwerdemöglichkeiten") - der Begriff ist viel zu eng -, sondern alle ihm offenstehenden Rechtsmittel ausgeschöpft hat (s. Europäische Menschenrechtskonvention, Artikel 26). Da zu diesen Rechtsmitteln auch die Berufung (,appel") zählen kann, braucht es sich nicht unbedingt um eine ,,opposition" zu handeln.
jurisdictions based on nationalist principles, e.g. Articles 14 and 15 of the French and Luxembourg Civil Code) will apply neither between the six original Member States, a field from which they were already excluded pursuant to Article 3 of the Convention on Jurisdiction and Enforcement, nor with respect to the other Contracting States to the future Convention establishing a European System for the Grant of Patents.

== Proposal: ==

This somewhat complicated legal situation should be dealt with and, if necessary, be examined in greater detail in an explanatory report.

== Article 10 - Direction ==

== 6 Paragraph 3 ==

This text leaves the responsibilities of the VicePresidents which are to "assist" the President unclear. Are these responsibilities confined to taking the place of the President as provided in the second sentence?
In addition, instead of restricting replacement by the Vice-Presidents to the case of the President's "absence", it would be wise to use a broader term and to refer to the President's "being indisposed", since the term "absence" is liable to differing interpretations. (From the legal point of view there is a presumption as to the truth and legitimacy of a claim as to indisposal.)
In view of the considerable extent of the responsibilities of the President, this provision should be clarified.

== Proposal: ==

Clarify the text by stating "Where the latter is indisposed ..." or "In his absence or in the event of his being indisposed ...".

Article 13 - Disputes between the Organisation and the employees of the European Patent Office

== 7 Paragraph 2 ==

The procedure for making an appeal should be governed not by the "Statute" of the Tribunal but by the Rules of Procedure. In addition the requirement should not be that the person concerned has exhausted "other means of contesting" the decision which is much too narrow a term, but that he has exhausted all other remedies open to him (see the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedom, Article 26). Since these remedies may involve applications for revision of the decision (appeals) it is possible that they will not comprise the "contesting" of the decision.

=== Page 17 ===

Dite comme au texte allemand: «Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation judiciairement et extrajudiciairement».

== Article 9 - Responsabilité ==

== 4 Paragraphe 2 ==

Cette clause stipule l'application de la loi de la R.F.A., pays du siège de l'Organisation, pour les cas de responsabilité non-contractuelle. Or, le texte français pourrait faire hésiter devant la question de savoir si la loi allemande est applicable non seulement pour déterminer l'étendue mais aussi le principe même de la responsabilité («réparer les dommages causés ... conformément aux dispositions de la loi en vigueur en R.F.A.»). Ce point semble trop important pour pouvoir rester dans le vague.

== Proposition: ==

Remplacer les termes: «conformément . . .» par: *...dans les cas et limites où cette réparation résulte de l'application des lois en vigueur en R.F.A.», ou par une autre formule évitant de parler des dommages causés et visant explicitement la responsabilité non-contractuelle telle quelle.

== 5 Paragraphe 4 ==

Cette disposition fixe la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité civile. Ceci pose la question des rapports avec la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en vigueur entre les six Etats originaires de la CEE et qui sera encore étendue, sous réserve d'adaptation, à la GrandeBretagne, au Danemark et à l'Irlande. Or, l'article 57 de cette Convention prévoit qu'elle ne déroge pas aux conventions réglant la compétence «dans des matières particulières».
D'autre part, l'article 16 n^0 4 de la Convention de Bruxelles, tout en visant les fors exclusifs en matière des brevets, ne détermine la compétence qu'en cas de litige sur l'inscription ou la validité du brevet et ne concerne pas la matière de la responsabilité. Par voie de conséquence, à son entrée en vigueur, l'article 9, paragraphe 4 du projet de convention primera les normes édictées par la Convention de Bruxelles. Il en résulte notamment que les fameux «fors exorbitants» (compétence reposant sur une idée nationaliste, par exemple les articles 14 et 15 c . civ.) ne s'appliquent ni entre les Six, domaine dont

=== Page 18 ===

beschränkt werden können, nicht miteinander zu verbinden.

== Vorschlag: ==

Der französische Text erhält entsprechend dem deutschen Text folgende Fassung: „Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation judiciairement et extrajudiciairement".

== Artikel 9 - Haftung ==

== 4 Absatz 2 ==

Nach dieser Bestimmung findet das Recht der Bundesrepublik Deutschland, dem Sitzstaat der Organisation, auf die Fälle der außervertraglichen Haftung Anwendung. Der französische Text könnte Zweifel darüber aufkommen lassen, ob das deutsche Recht nicht nur für die Bestimmung des Umfangs, sondern auch des eigentlichen Grundsatzes der Haftung anwendbar ist (,réparer les dommages causés ... conformément aux dispositions de la loi en vigueur en République fédérale d'Allemagne"). Diese Frage ist wohl zu wichtig, als daß sie im unklaren bleiben könnte.

== Vorschlag: ==

Die Worte ,nach dem . . . geltenden Recht" sind zu ersetzen durch die Worte ,, . . in den Fällen und in dem Umfang, in denen sich diese Schadensersatzleistung aus der Anwendung des in der Bundesrepublik Deutschland geltenden Rechts ergibt" oder durch eine andere Formulierung, in der nicht von verursachtem Schaden gesprochen wird, sondern die sich ausdrücklich auf die außervertragliche Haftung als solche bezieht.

== 5 Absatz 4 ==

In dieser Bestimmung wird die gerichtliche Zuständigkeit im Bereich der zivilrechtlichen Haftung festgelegt. Hierdurch erhebt sich die Frage des Verhältnisses zum Brüsseler Übereinkommen vom 27. September 1968, das zwischen den sechs ursprünglichen Staaten der EWG gilt und dessen Geltungsbereich noch - mit entsprechenden Anpassungen - auf Großbritannien, Dänemark und Irland ausgedehnt wird. Artikel 57 dieses Übereinkommens sieht vor, daß es Übereinkommen unberührt läßt, die ,für besondere Rechtsgebiete" die Zuständigkeit regeln.
Artikel 16 Nummer 4 des Brüsseler Übereinkommens bezieht sich zwar auf den ausschließlichen Gerichtsstand im Bereich des Patentwesens, bestimmt aber die Zuständigkeit nur für den Fall von Streitigkeiten über die Eintragung oder die Gültigkeit von Patenten und betrifft nicht den Bereich der Haftung. Der Artikel 9 Absatz 4 des Entwurfs eines Übereinkommens wird folglich bei seinem Inkrafttreten gegenüber den Vorschriften des Brüsseler Übereinkommens den Vorrang haben. Daraus ergibt

== Proposal: ==

State as in German text: "Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation judiciairement et extrajudiciairement" (The President of the European Patent Office shall represent the Organisation in court and out of court).

== Article 9 - Liability ==

== 4 Paragraph 2 ==

This paragraph provides for the application of the law of the Federal Republic of Germany, the country where the Organisation is based, to cases of non-contractual liability. In the French text, however, there could be some doubt as to whether German law is applicable not only for determining the extent but also the principle itself of liability "conformément aux dispositions" (to make good any damage caused . . . in accordance with the provisions of the law of the Federal Republic of Germany). This point would seem to be too important to be left unclear.

== Proposal: ==

Replace the words "conformément . . ." (in accordance with...) by ". . . dans les cas et limites où cette réparation résulte de l'application des lois en vigueur en R.F.A." ( . . . in the cases and within the limits where such compensation is provided for under the law of the Federal Republic of Germany), or by some other wording avoiding reference to damage caused and referring explicitly to non-contractual liability as such.

== 5 Paragraph 4 ==

This provision defines the jurisdiction of the courts in matters concerning third party liability. This raises the question of the relationship with the Convention on Jurisdiction and Enforcement of 27 September 1968 which is in force in the six original Member States of the EEC and which will be extended, subject to amendments, to the United Kingdom, Denmark and Ireland. Article 57 of this Convention stipulates that it shall not affect any convention governing jurisdiction "in relation to particular matters".
In addition Article 16 (4) of the Convention on Jurisdiction and Enforcement, whilst referring to the courts having exclusive jurisdiction in the field of patents, only defines jurisdiction in cases of actions relating to the registration or validity of patents and does not deal with liability. Consequently, upon its entry into force, Article 9, paragraph 4, of the Draft Convention will take precedence over the rules laid down by the Convention on Jurisdiction and Enforcement. This will in particular mean that the "fors exorbitants" (special

=== Page 19 ===

== MUNICIPAL DIPLOMATICCHE KONFERENZ ==

== UBER DIE EINFÜHRUNG ERDES EUROPÄISCHEN PARENTERFEIGUNGSVERGÄNDRING 1970 ==

(Allocation, 10, Proposition bis 1. Oktober 1970)

== MUNICH DIPROMATIC CONFERENCE ==

== FOR THE SEEING OF OF A EUROPERN SYSTEM FOR THE GRANT OF PARENTE, 1970 ==

(Manisch, 10, Proposition, 6. Oktober 1970)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

TOURS INSTITUTION PRINCENTIERE EUROPÉEN
DE METHIANCE DE BREVETS
(1974)
(Manisch, 10, Proposition, 2. Oktober 1974)

== STELLUNGENUMEN ==

in den vaterneigenden Fähnigkeiten,
herumgekommen auf,
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

sur les générations du monde
familiale, 1972-73,
Convention d'un des Fonds de Républication du

== MINUS DE FONDUS ==

concerné à la constitution et à la
republication de
la convention d'un Rémunérat social et à l'Accord

=== Page 20 ===

Les délégations représentées au sein du Groupe de travail I (1) ont présenté des rapports concernant les modifcations apportées au projet de convention lors de la 11 ème réunion du Groupe de travail I et de la 2ème réunion du Comité de coordination.
Sous réserve des conclusions concernant les dispositions évoquées ci-úesscus, la Conférence a marqué son accord sur les propositions qui lui étaient soumises par le Groupe de travail I (doc. BR/177/72) et par le Comité de coordination (doc. BR/209/72).

== Article 2 ==

13. Cf. observations relatives à l'article 164 (point 56 ci-après).

== Article 9 ==

La Conférence a retenu une proposition visant à préciser au paragraphe 2 que, en ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l'Organisation doit réparer également les domnages causés par elle.

== Article 10 ==

15. Pour tenir compte d'une observation de la délégation belge exprimant la préoccupation que, en liaison avec la suppression de l'article 35a, paragraphe 2, lettre d) du Second avant-projet, le Président de l'office européen des brevets pourrait se voir confier des pouvoirs réglementaires par la nouvelle rédaction de l'article 10, paragraphe 2, lettre a), la Conférence a décidé de remplacer, dans le texte français, le mot "directives" par le mot "indications".
(1) our la liste des délégations rapporteurs et des groupes d'articles qui leur étaient confiés, cf. doc. BR/198/72, Annexe II ; ce document figure en Annexe II au présent rapport:

=== Page 21 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 26 septembre 197:
80 / 2: 9 / 72

== R A P P OR T ==

de la

6ème session de la Conférence Intergouvernementale
pour l'institution d'un système européen
de délivrance de brevets
(Luxembourg, du 19 au 30 juin 1972)

=== Page 22 ===

Article 9 (40)
Responsabilité
(1) La responsabilité jontractuelle de l'Organisation est régie par la loi applicable au contrat en cause.
(2) En matière de responsabilité non contractuelle, l'Organisation doit réparer les dommages causés par les agents de l'Office européen des brevets dans l'exercice de leursfonctions conformément aux dispositions de la loi en vigueur dans l'Etat du siège de l'Organisation, à moins que les dommages n'aient été causés par des agents relevant de l'une des agences visées à l'article 7 , paragraphe 2 ; dans ce cas, la loi applicable est celle de l'Etat contractant dans lequel cette agence est située.
(3) La responsabilité personnelle des agents de l'Office européen des brevets envers l'Organisation est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
(4) Les juridictions compétentes pour régler les litiges visés aux paragraphes 1 et 2 sont :
a) en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 1, les juridictions de l'Etat du siège de l'Organisation, à défaut de la désignation d'une autre juridiction par le contrat conclu entre les parties ;
b) en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 2, selon le cas, soit la juridiction compétente de l'Etat du siège de l'Organisation, soit la juridiction compétente de l'Etat dans lequel l'agence est située.

=== Page 23 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 25 mai 1972
BR / 199 / 72

PROJET DE CONVENTION
INSTITUANT UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

Etat des travaux au 20 mai 1972

=== Page 24 ===

La Conférence ne s'est pas ralliée à la proposition relative au paragraphe 2 , lettre h, et prévoyant une limitation du pouvoir de délégation du Président au cas où "cela semble nécessaire. dans l'intérêt de l'Office européen des brevets". La Conrérence a estimé, en effet, qu'une telle disposition pourrait aboutir à ce que la validité d'une délégation de pouvoir puisse être contestée.

Au paragraphe 3 enfin, la Conrérence a décidé qu'en cas d'absence, le Président sera représenté par un Vice-Président désigné par le Conseil d'administration.

Article 40 (Responsabilité)
35. La Conférence a approuvéle texte de cet article, compte tenu des modifications proposées par le Groupe de travail I aux paragraphes 2 et 4.

== CHAPITRE III ==

Organisation des instances

Article 56 (Chambres de recours)
36. La Conférence a décidé de compléter le texte proposé, de manière à prévoir la compétence de la chambre de recours pour statuer sur lesrecours formés contre la décision des divisions d'opposition, ainsi que la composition des chambres de recours dans ce cas.

=== Page 25 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 7 juillet 1971
BR / 125 / 71

== R A P P O R T ==

de la
4ème session de la Conférence Intergouvernementale
pour l'institution d'un système européen
de délivrance de brevets
(Luxembourg - 20/28 avril 1971)

=== Page 26 ===

lequel l'Office a son siège. On a objectó qu'il serait souvent difficile de déterminer où un dommage a été causé, surtout lorsqu'un agent de l'Office européen des brevets n'aurait pes observé une règle de procéáure. Cette formule pourrait en quelque sorte se révéler plus équitable, mais serait souvent impraticable. Le Groupe de travail n'a donc pas adopté cette proposition.

Par contre, le paragraphe 2 a été modifíé sous un autre aspect : désormais, il stipule clairement que la responsabilité non contractuelle de l'Office européen des brevets est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'Office a son siège, lorsqu'il est impossible de déterminer si un dommage causé par un agent l'a été au siège même de l'Office ou dans l'une des agences visées à l'article 33 paragraphe 2. C'est seulement s'il est établi de façon irréfutable que le dommage a été causé dans une des agences, que la responsabilité est régie par le droit de l'Etat contractant dans lequel se trouve cette agence.
29. Au paragraphe 4, le Groupe de travail, se ralliant à une proposition de la délégation française, a introduit une nouvelle disposition concernant la compétence juúiciaire en cas de responsabilité contractuelle : désormais, tout dépend au premier chef de l'accord intervenu entre les parties ; c'est seulement si le contrat en cause ne désigne aucune juridiction que les tribunaux de l'Etat du siège de l'Office sont compétents.

Par contre, pour les cas de responsabilité non contractuelle, le Groupe de travail a maintenu le régime actuel en matière de juridiction compétente.

=== Page 27 ===

Article 40 - Responsabilité
27. Il a tout d'abord été fait observer au sein du Groupe de travail que, lors de sa 4 ème session tenue en avril 1971, la Conférence intergouvernementale a, d'une part, adopté le texte de l'article 40 tel qu'il figure au second avant-projet de Convention, sous réserve que les experts des ministères de la Justice examineraient les problèmes juridiques qu'il pourrait poser ; d'autre part, la Conférence a invité le Groupe de travail II a lui soumettre des propositions en vue d'harmoniser les articles 3,22 et 23 du projet de Protocole sur les privilèges et immunités qui prévoient jusqu'ici que l'Office européen des brevets échappe à toute juridiction nationale, avec l'article 40, paragraphe 4 de la Convention qui définit les juridictions compétentes en cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle de l'Office européen des brevets. Au cours de la discussion, le Groupe de travail est convenu qu'en tout état de cause, il fallait régler la question du droit applicable en matière de responsabilité et celle des juridictions compétentes, quelle que soit la formule retenue en ce qui concerne la question de l'immunité.
28. Sur cette base, et sans vouloir préjuger les conclusions du Groupe de travail II sur la question de l'immunité, le Groupe de travail a apporté aux paragraphes 2 et 4 de l'article 40 les précisions et modifications suivantes :

Pour ce qui est du paragraphe 2, le Groupe a examiné une proposition de la délégation française préconiseant d'appliquer, pour la responsabilité non contractuelle, le droit de l'Etat dans lequel le dommage a été causé, ou, si la personne lésée est d'accord, le droit de l'Etat dans

=== Page 28 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 28 octobre 1971
BR / 132 / 71

== 8. RAPPORT ==

sur la réunion du Groupe de travail I
tenue à Luxembourg du 14 au 17 septembre 1971

Ouverture de la réunion et approbation de l'ordre du jour.

1. Le Groupe de travail a tenu, à Luxembourg, sous la présidence du Dr. HAERTEL, Président de l'Office allemand des brevets, sa 8ème réunion de travail du mardi 14 au vendredi 17 septembre 1971.

A cette réunion, plus particulièrement consacrée à l'examen de certains problèmes juridiques des dispositions en cours d'élaboration, participaient des experts juridiques des délégations qui composent le Groupe de travail I.

Des représentants de la Commission des Communautés européennes, de l'OMPI et de l'IIB ont participé à cette réunion (1). Le représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe s'était fait excuser.

L'ordre du jour provisoire (2) a été approuvé par le Groupe.
(1) Voir en Annexe I la liste des participants.
(2) Voir en Annexe II l'ordre du jour provisoire (BR/GT I/109/71) ainsi que la liste des dispositions du Second Avant-projet de Convention et du Premier Avant-projet de règlement d'exécution à examiner lors de cette réunion (BR/GT I/111/71).

=== Page 29 ===

== Article 40 ==

Responsabilité
(1) La responsabilité contractuelle de l'Office européen des brevets est régie par la loi applicable au contrat en cause.
(2) En matière de responsabilité non contractuelle, l'Office européen des brevets doit réparer les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions de la loi en vigueur dans l'Etat du siège de l'Office européen des brevets. Si les dommages ont été causés par des agents relevant de l'une des agences visées à l'article 33, paragraphe 2, la loi applicable est celle de l'Etat contractant où cette agence est située.
(3) La responsabilité personnelle des agents envers l'Office européen des brevets est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
(4) Les litiges visés aux paragraphes 1 et 2 sont réglés selon le cas par les tribunaux compétents pour de tels litiges, soit au lieu du siège de l'Office européen des brevets, soit au lieu où l'agence est située.

Remarque concernant l'article 40 :
Il appartiendra à la Conférence de se prononcer, soit en faveur du système prévu dans le présent article, soit en faveur du système prévu à l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités.

=== Page 30 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 février 1971
BR / 88 / 71

== PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

INSTITUANT

UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Etat des travaux au 29 janvier 1971 -

=== Page 31 ===

(3) Die persönliche Haftung der Bediensteten gegenüber dem Europäischen Patentamt bestimmt sich nach den Vorschriften ihres Statuts oder der für sie geltenden Beschäftigungsbedingungen.
(4) Über Streitigkeiten nach den Absätzen 1 und 2 befinden diejenigen Gerichte, die für die Entscheidung derartiger Streitigkeiten je nach Lage des Falls am Ort des Sitzes des Europäischen Patentamts oder am Ort der Dienststelle zuständig sind.

== KAPITEL II ==

== Finanzvorschriften ==

== Artikel 41 ==

Deckung der Ausgaben
Die Ausgaben des Europäischen Patentamts werden gedeckt:
a) durch eigene Mittel des Europäischen Patentamts;
b) durch Zahlungen der Vertragsstaaten aufgrund der für die Aufrechterhaltung der europäischen Patente in diesen Staaten erhobenen Gebühren;
c) gegebenenfalls durch besondere Finanzbeiträge der Vertragsstaaten.

== Artikel 42 ==

Eigene Mittel des Europäischen Patentamts
(1) Eigene Mittel des Europäischen Patentamts sind das Aufkommen an Gebühren, die in diesem Übereinkommen und in der Ausführungsordnung vorgesehen sind, sowie alle sonstigen Einnahmen.
(2) Die Höhe der Gebühren und ihre Erhebung werden in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen festgelegt.

== Artikel 43 ==

Zahlungen der Vertragsstaaten aufgrund der für die Aufrechterhaltung der europäischen Patente erhobenen Gebühren
(1) Jeder Vertragsstaat zahlt an das Europäische Patentamt für jedes in diesem Staat aufrechterhaltene europäische Patent einen Betrag in Höhe eines vom Verwaltungsrat festzusetzenden Anteils an der Jahresgebühr; liegt der Betrag unter einem vom Verwaltungsrat festgesetzten einheitlichen Mindestbetrag, so hat der betreffende Vertragsstaat dem Europäischen Patentamt diesen Mindestbetrag zu zahlen.
(2) Der in Absatz 1 genannte Anteil darf 75 % nicht übersteigen und ist für alle Vertragsstaaten gleich.
(3) Sofern eine Gruppe von Vertragsstaaten von der Ermächtigung in Artikel 8 Gebrauch gemacht und für diese Gruppe einheitliche Jahresgebühren festgesetzt hat, bezieht sich der Anteil gemäß Absatz 1 auf diese einheitlichen Jahresgebühren; der Mindestbetrag gemäß Absatz 1 bezieht sich auf das einheitliche Patent.
(3) The personal liability of its employees towards the European Patent Office shall be laid down in their Service Regulations or conditions of employment.
(4) Disputes under paragraphs 1 and 2 shall be decided by the courts with jurisdiction to decide such disputes in the place at which the European Patent Office, or the branch, as the case may be, is located.

== CHAPTER II ==

Financial Provisions
Article 41
Cover for expenditure
The expenditure of the European Patent Office shall be covered:
(a) by the European Patent Office's own resources,
(b) by payments by the Contracting States in respect of renewal fees for European patents levied in these States,
(c) and, where necessary, by special financial contributions by the Contracting States.

== Article 42 ==

The European Patent Office's own resources
(1) The European Patent Office's own resources shall be the yield from the fees laid down in this Convention and its Implementing Regulations, and also all receipts, whatever their nature.
(2) The amounts of the fees and the procedure for levying them shall be prescribed by the Rules relating to Fees adopted pursuant to this Convention.

== Article 43 ==

Payments by the Contracting States in respect of renewal fees for European Patents
(1) The Contracting States shall pay to the European Patent Office in respect of each renewal fee received for a European patent in those States an amount equal to a proportion of that fee, to be fixed by the Administrative Council, provided that, if the said proportion corresponds to an amount which is less than a uniform minimum amount fixed by the Administrative Council, the Contracting State shall pay that minimum to the European Patent Office.
(2) The proportion referred to in paragraph 1 of this Article shall not exceed 75 per cent and shall be the same for all Contracting States.
(3) If a group of Contracting States has availed itself of the authorisation given in Article 8 and has fixed a common scale of renewal fees applicable to that group, the proportion referred to in paragraph 1 shall be calculated on the basis of the common scale; the minimum amount referred to in paragraph 1 shall apply to the unitary patent.

=== Page 32 ===

== Article 37 ==

Nomination des fonctionnaires supérieurs
(1) Le Président de l'Office européen des brevets est nommé par décision du Conseil d'administration.
(2) Les Vice-Présidents sont nommés par décision du Conseil d'administration, le Président entendu.
(3) Les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sont nommés par décision du Conseil d'administration, prise sur proposition du Président.

== Article 38 ==

== Devoirs de la fonction ==

(1) Les fonctionnaires et autres agents de l'Office européen des brevets sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
(2) Les fonctionnaires et autres agents de l'Office européen des brevets ne peuvent durant l'exercice de leurs fonctions déposer des demandes de brevets, directement ou par personne interposée.
(3) Le Conseil d'administration arrête le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Office européen des brevets.

== Article 39 ==

Litiges entre l'Office européen des brevets et ses agents
(1) Le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail est compétent pour statuer sur tout litige entre l'Office européen des brevets et ses agents, dans les limites et conditions déterminées au statut des fonctionnaires ou résultant du régime applicable aux autres agents.
(2) Tout recours sera introduit conformément au statut du tribunal et ne sera déclaré recevable par le tribunal que si la décision attaquée est définitive et si l'intéressé a eu recours à tous les autres moyens d'opposition qui lui sont offerts par le statut des fonctionnaires.

== Article 40 ==

Responsabilité
(1) La responsabilité contractuelle de l'Office européen des brevets est régie par la loi applicable au contrat en cause.
(2) En matière de tesponsabilité non contractuelle] l'Office européen des brevets doit réparer les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de la loi en vigueur dans l'État du siège de l'Office européen des brevets. Si les dommages ont été causés par des agents relevant de l'une des agences visées à l'article 33, paragraphe 2, la loi applicable est celle de l'État contractant où cette agence est située.

=== Page 33 ===

== Ernennung hoher Beamter ==

(1) Der Präsident des Europäischen Patentamts wird vom Verwaltungsrat ernannt.
(2) Die Vizepräsidenten werden nach Anhörung des Präsidenten vom Verwaltungsrat ernannt.
(3) Die Mitglieder der Beschwerdekammern und der Großen Beschwerdekammer werden auf Vorschlag des Präsidenten vom Verwaltungsrat ernannt.

== Artikel 38 ==

== Amtspflichten ==

(1) Die Beamten und sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts sind verpflichtet, auch nach Beendigung ihrer Amtstätigkeit Kenntnisse, die ihrem Wesen nach unter das Berufsgeheimnis fallen, nicht preiszugeben.
(2) Die Beamten und sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts dürfen während der Dauer ihres Dienstverhältnisses weder selbst noch durch einen Mittelsmann Patentanmeldungen einreichen.
(3) Der Verwaltungsrat erläßt das Statut der Beamten sowie die Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts.

== Artikel 39 ==

Streitsachen zwischen dem Europäischen Patentamt und seinen Bediensteten
(1) Das Verwaltungsgericht der Internationalen Arbeitsorganisation ist für alle Streitsachen zwischen dem Europäischen Patentamt und dessen Bediensteten innerhalb der Grenzen und nach Maßgabe der Bedingungen zuständig, die im Statut der Beamten festgelegt sind oder sich aus den Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten ergeben.
(2) Beschwerde wird gemäß der Satzung des Gerichts eingelegt und ist nur zulässig, wenn die angefochtene Entscheidung endgültig ist und der Betreffende alle anderen Beschwerdemöglichkeiten ausgeschöpft hat, die ihm das Statut der Beamten eröffnet.

== Artikel 40 ==

== Haftung ==

(1) Die vertragliche Haftung des Europäischen Patentamts bestimmt sich nach dem Recht, das auf den betreffenden Vertrag anzuwenden ist.
(2) Im Bereich der außervertraglichen Haftung ersetzt das Europäische Patentamt den durch seine Bediensteten in Ausübung ihrer Amtstätigkeit verursachten Schaden nach dem Recht des Staats, in dem das Europäische Patentamt seinen Sitz hat. Ist der Schaden durch Bedienstete verursacht worden, die einer in Artikel 33 Absatz 2 vorgesehenen Dienststelle, angehören, so ist das Recht des Vertragsstaats anzuwenden, in dem sich diese Dienststelle befindet.

== Article 37 ==

Appointment of senior officials
(1) The President of the European Patent Office shall be appointed by decision of the Administrative Council.
(2) The Vice-Presidents shall be appointed by decision of the Administrative Council after the President has been consulted.
(3) The Members of the Boards of Appeal and of the Enlarged Board of Appeal shall be appointed by the decision of the Administrative Council, taken on the proposal of the President.

== Article 38 ==

== Duties of office ==

(1) The officials and other employees of the European Patent Office shall be bound, even after the termination of their employment, not to disclose information which by its nature is a professional secret.
(2) The officials or other employees of the European Patent Office may not, in the course of their employment, file applications for patents either directly or through an intermediary.
(3) The Administrative Council shall adopt the Service Regulations for officials and the conditions of employment of other employees of the European Patent Office.

== Article 39 ==

Disputes between the European Patent Office and its staff
(1) The Administrative Tribunal of the International Labour Organisation shall adjudicate in any dispute between the European Patent Office and its employees within the limits and subject to the conditions laid down in the Service Regulations for officials or arising from the conditions of employment of other employees.
(2) An appeal shall be made in accordance with the Statute of the Tribunal and shall not be receivable by the Tribunal unless the decision contested is a final decision and the person concerned has exhausted such other means of resisting it as are open to him under the Service Regulations.

== Article 40 ==

== Liability ==

(1) The contractual liability of the European Patent Office shall be governed by the law applicable to the relevant contract.
(2) In the matter of non-contractual liability, the European Patent Office shall be bound to make good any damage caused by its employees in the performance of their duties in accordance with the provisions of the law of the State in which the European Patent Office is located. If the damage is caused by employees attached to a branch referred to in Article 33, paragraph 2, the provisions of the law of the Contracting State in which such branch is located shall apply.

=== Page 34 ===

REGIERUNGSKONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
und
ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

== SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

with
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
and
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

== SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS ==

== ainsi que ==

PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
et
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

=== Page 35 ===

58. Article 40 : Responsabilité

Sur la proposition de la délégation britannique (doc. BR / GTI / 53 / 70 ), l'article 40 a fait l'objet des modifications nécessaires pour régler, dans l'hypothèse de la responsabilité non contractuelle, la réparation des dommages causés par une agence de liaison (nouvelle rédaction des paragraphes 2 et 4 ).
59. Articles 54 et 55 : Sections d'examen et divisions d'examen

La remarque a été supprimée compte tenu des dispositions prévues à l'article 35a, paragraphe 1, lettre D, dans le doc. BR / 70 / 70.
60. Article 59 : Registre européen des brevets

La remarque figurant sous le Chapitre IV a été supprimée compte tenu des dispositions adoptées par le sous-Groupe "Règlement d'exécution" (numéro 1 ad article premier, doc. BR / 42 / 70 ).

== 61. Article 64 : Dépôt de la demande ==

Le Groupe a délibéré sur une proposition de la délégation française visant à modifier l'article 64 de telle sorte que les Etats contractants qui le souhaitent, voient intégralement respectées des dispositions législatives ou réglementaires faisant obligation aux ressortissants d'un tel Etat de ne pas divulguer à l'étranger une invention intéressant la défense nationale, même si le déposant a son domicile ou son siège dans un autre Etat. Or, l'article 64, paragraphe 3, dans sa rédaction actuelle, ne permettrait pas, dans tous les cas, de respecter de telles dispositions car il ne concerne que les personnes ayant leur domicile sur le territoire de 1 'Etat en cause.

=== Page 36 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTELE EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

== CORRIGENDUM ==

au document BR / 87 / 71

Page 22, point 55, il y a lieu de lire :
" 55. Article 34, paragraphe 5 : Langues
Le Groupe de travail a constaté que le problème en cause est réglé par la rédaction de l'article 19, paragraphe 4, du premier Avant-projet de Convention".

BR/87 f/71 (corr. 1) jv.

=== Page 37 ===

== Article 38 ==

== Devoirs de la fonction ==

(1) Les fonctionnaires et autres agents de l'Office européen des brevets sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel.
(2) Les fonctionnaires et autres agents de l'Office européen des brevets ne peuvent durant l'exercice de leurs fonctions déposer des demandes de brevets, directement ou par personne interposée.
(3) Le Conseil d'administration arrête le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Office européen des brevets.

== Article 39 ==

Litiges entre l'Office européen des brevets et ses agents

Une commission de recours, dont la composition et la procédure sont réglées par un statut particulier, est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Office européen des brevets et ses agents, dans les limites et conditions déterminées au statut des fonctionnaires ou résultant du régime applicable aux autres agents.

== Article 40 ==

Responsabilité
(1) La responsabilité contractuelle de l'Office européen des brevets est régie par la loi applicable au contrat en cause.
(2) En matière de respansabilité non contractuelle, l'Office européen des brevets doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États contractants, les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
(3) La responsabilité personnelle des agents envers l'Office européen des brevets est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
(4) Les litiges relatifs à la réparation des dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont réglés par les tribunaux compétents pour de tels litiges au lieu du siège de l'Office européen des brevets.

== CHAPITRE II ==

Dispositions financières
Articles 41 à 52 (anciens articles 42 à 53 )

Bemerkung zu Kapitel II:
Dieses Kapitel wird später ausgearbeitet werden.
Note to Chapter II
This Chapter will be drafted later.
Remarque concernant le chapitre II :
Ce chapitre sera élaboré ultérieurement.

=== Page 38 ===

== Artikel 38 ==

== Amtspflichten ==

(1) Die Beamten und sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts sind verpflichtet, auch nach Beendigung ihrer Amtstätigkeit Kenntnisse, die -ihrem Wesen nach unter das Berufsgeheimnis fallen, nicht preiszugeben.
(2) Die Beamten und sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts dürfen während der Dauer ihres Dienstverhältnisses weder selbst noch durch einen Mittelsmann Patentanmeldungen einreichen.
(3) Der Verwaltungsrat erläßt das Statut der Beamten sowie die Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts.

== Artikel 39 ==

Streitsachen zwischen dem Europäischen Patentamt und seinen Bediensteten
Ein Beschwerdeausschuß, dessen Zusammensetzung und Verfahren in einem besonderen Statut geregelt werden, ist für alle Streitsachen zwischen dem Europäi-
chen Patentamt und dessen Bediensteten innerhalb der Grenzen und nach Maßgabe der Bedingungen zuständig. die im Statut der Beamten festgelegt sind oder sich aus den Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten ergeben.

== Artikel 40 ==

== Haftung ==

(1) Die vertragliche Haftung des Europäischen Patentamts bestimmt sich nach dem Recht, das auf den betreffenden Vertrag anzuwenden ist.
(2) Im Bereich der außervertraglichen Haftung ersetzt das Europäische Patentamt den durch ihre Bediensteten in Ausübung ihrer Amtstätigkeit verursachten Schaden nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen, die den Rechtsordnungen der Vertragsstaaten gemeinsam sind.
(3) Die persönliche Haftung der Bediensteten gegenüber dem Europäischen Patentamt bestimmt sich nach den Vorschriften ihres Statuts oder der für sie geltenden Beschäftigungsbedingungen.
(4) Über Streitigkeiten über den in den Absätzen 1 und 2 vorgesehenen Schadenersatz befinden die für die Entscheidung derartiger Streitigkeiten am Ort des Sitzes des Europäischen Patentamts zuständigen Gerichte.

== KAPITEL II ==

Finanzvorschriften
Artikel 41 bis 52 (früher Artikel 42 bis 53)

== Article 38 ==

== Duties of office ==

(1) The officials and other employees of the European Patent Office shall be bound, even after the termination of their employment, not to disclose information which by its nature is a professional secret.
(2) The officials or other employees of the European Patent Office may not, in the course of their employment, file applications for patents either directly or through an intermediary.
(3) The Administrative Council shall adopt the service regulations for officials and the conditions of employment of other employees of the European Patent Office.

== Article 39 ==

Disputes between the European Patent Office and its staff
An Appeals Committee whose composition and procedure shall be laid down in a special statute shall be competent to adjudicate in any dispute between the European Patent Office and its employees within the limits and subject to the conditions laid down in the service regulations for officials or arising from the conditions of employment of other employees.

== Article 40 ==

== Liability ==

(1) The contractual liability of the European Patent Office shall be governed by the law applicable to the relevant contract.
(2) In the matter of non-contractual liability, the European Patent Office shall be bound, in conformity with the general principles common to the laws of the Contracting States, to make good any damage caused by its employees in the performance of their duties.
(3) The personal liability of its employees towards the European Patent Office shall be laid down in their service regulations or conditions of employment.
(4) Disputes concerning the recovery of damages provided for in paragraphs 1 and 2 shall be decided by the courts with jurisdiction to decide such disputes in the place at which the European Patent Office is located.

== CHAPTER II ==

Financial provisions
Articles 41 to 52 (former Articles 42 to 53)

=== Page 39 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 40 ===

Le groupe approuve l'article 48 b et le transmet au Comité de rédaction qui remplacera la référence à la Cour européenne des brevets par l'expression "la Cour internationale".

Discussion de l'article 275 de l'avant-projet
Cette disposition règle le problème de la révision de la Convention sur les brevets. Il importe surtout de savoir qui décidera de convoquer une conférence de révision. A ce sujet, le Président a proposé d'attribuor cette compétence au Conseil d'administration.
M. Pressonnot hésite à accorder un tel pouvoir au Conseil d'administration. En effet, il préfèrerait laisser cette compétence aux Etats contractants.

Le Président, qui est parti lui-même de l'idée que les représentants des Etats dans le Conseil d'administration ne décideraient une révision qu'après avoir reçu l'accord de leur Etat, n'a pas d'objection contre cette proposition.
M. de Muyser indique que cet article devrait régler les points suivants: qui prendra l'initiative d'une révision ? qui sera chargé de sa préparation ? qui en décidera définitivement?

Il ajoute qu'il ne lui paraît pas indiqué de prévoir l'unanimité au sujet d'une initiative à prendre par le Conseil d'administration car un seul Etat pourrait alors empêcher qu'une conférence de révision ait lieu.
M. Roscioni pense également qu'on ne devrait pas exiger l'unanimité pour l'initiative. De plus, il préfère laisser celle-ci aux Etats.

Après les interventions de MM. Frossonnot et Roscioni, le Président admet qu'une disposition prévoyant le principe selon lequel la Convention serait soumise à des révisions serait superfluo. Mais il faut tenir compte du fait que la Convention ne constitue que le début de l'européanisation du droit du brevet. La Convention devrait donc être développée par exemple au sujet des actions on contrefaçon, de la coexistence, etc.

=== Page 41 ===

mande, les litiges les plus joptants en cette matière sont des litiges nés de violation du droit des brevets par les fonctionnaires de l'Office. Il propose enfin de laisser ouverte la question de savoir si c'est la Cour européenne des brevets ou un autre tribunal européen qui sera compétent.

Le Président demande l'avis des délégués. Le groupe se prononce en faveur de la solution proposée par lui pour le paragraphe 4. Le groupe décide toutefois de biffer les mots "la Cour européenne des brevets" et de les remplacer par les mots "un tribunal international" qui figureront entre crochets, ces crochets signifiant qu'il attendra la solution qui interviendra à l'article 273 pour se prononcer à ce sujet.

L'article 48 a est transmis au Comité de rédaction.
La séance est levée à 12.45 heures et reprise à 15 heures.

== Discussion de l'article 48 b de l'avant-projet ==

Le Président indique qu'il lui semble indispensable qu'une Cour internationale puisse connaître des litiges entre l'Office européen et ses agents.
M. Pressonnet suggère d'insérer la disposition de l'article 48 . b dans l'article 274. In outre, il se demande si la référence au Statut du personnel devrait indiquer que certains différends entre l'Office et ses agents ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant la Cour internationale. Enfin, il se demande s'il peut y avoir des décisions à l'égard d'un agent émanant d'une autre autorité que celle du Président de l'Office.

Le Président lui répond que les articles 274 et 48 b visent des objectifs différents. Tandis que l'article 274 tend à assurer la légalité des actes du Président de l'Office envers l'extérieur, l'article 48 b ne vise que les actes intérieurs. In outro, il pense qu'il faudrait prévoir dans le Statut dans quel cas un agent de l'Office pourrait s'adresser à la Cour car il serait inopportun de l'admettre, par exemple, en cas de transfert d'une division d'examen à unc autre. Enfin, il estime qu'il n'y aurait pas de décision importante pour le personnel émanant d'une autre autorité que celle du Président et du Conseil d'Administration.

=== Page 42 ===

Enfin, le groupe décide que ce premier paragraphe commencera par les mots : "A l'effet de contrôler la légalité ..." .

L'article 274 est transmis au Comité de rédaction.

== Discussion de l'article 48 a de l'avant-projet ==

Le Président rappelle que cet article traite de la responsabilité de > l'Office et de ses agents et qu'il a déja été examiné lors de la 4 ème session. Le paragraphe 4 qu'il propose d'y ajouter tend à désigner le tribunal compé- corr pour connaitre des litiges en matière de responsabilité non-contractuel-, asaxoir la Cour européenne des trevets
M. van Benthem ne voit pas la nécessité d'attribuer à un tribunal international spécialisé en matière de brevets la compétence des litiges relatifs à des questions de responsabilité non-contractuelle (par exemple : accidents d'auto). Il estime plus opportun de prévoir en pareil cas la compétence des tribunaux nationaux.

Le Président lui fait remarquer qu'en cette matière les litiges auront souvent comme origine la faute d'un fonctionnaire de l'Office (par exemple de l'examinateur). Il s'agira non pas d'une situation de fait national mais européen. Il en résulte qu'il faut appliquer non pas un droit national mais des principes communs aux droits des Etats membres, une sorte de droit euro–éen dans la mesure où les droits nationaux se recouvrent. Pour l'application d'un droit européen, il est normal de prévoir une juridiction européenne qui assurera une unité de jurisprudence. De plus, si les tribunaux nationaux sont compétents, ce sera très souvent le tribunal du pays du siège qui le sera et on en voit mal la justification juridique à l'égard des ressortissants des autres Etats. Enfin, le Traité de Rome (article 178) a tranché le problème en attribuant la compétence à la Cour de Luxembourg.
K. Pfanner ajoute que pour les tribunaux nationaux ce serait une trop lourde tâche que de devoir dégager, dans chaque cas, les principes généraux communs aux droits des Etats, étant donné que pour les juridictions internationales cette tâche est déja malaisée. De plus, selon l'expérience alle-

=== Page 43 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième sossion du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 2 au 18 avril 1962

=== Page 44 ===

== IV/282/62-F ==

Bruxelles, le 18 janvier 1962

Article 48 a
Responsabilité
(1) La responsabilite contractuelle de l'Office européen des brevets est régie par la loi applicable au contrat on cause.
(2) En matière de sesponsabilité non-contractuelle, l'Office européen des brevets doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats mambres, les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
(3) La responsabilité personnelle des agents envers 1'Office européen des brevets est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.

=== Page 45 ===

PROUPE DE TRAVAIL

" Brevets "

Bruxelles, le 1 février 1962

Confidentiel

Résultats de la quatrième session du groupe de travail "Brevets" qui s'est tenue à Bruxelles du 8 au 19 janvier 1962

=== Page 46 ===

Il se zrononce à l'unanimité pour la Cour de Luxembourg vu son expérience de celle-ci en la matière, du fait des traités relatifs aux communautés européennes.

Article 113 .

Le Président demande ensuite au groupe quelle juridiction internationale devrait être désignée pour se prononcer sur les pourvois en cassation prévus à l'article 113. Il ajoute qu'au-delà des mots "Cour européenne des brevets" il faut entendre "Cour européenne de la propriété industrielle " puisque la Cour en question devra connaitre également de pourvois relatifs aux marques européennes et aux dessins ou modèles européens. Cette disposition trouvera sans doute sa place dans la convention générale qui traitera des questions communes aux différentes branches de la propriété industrielle.

A ce sujet, M. Devadder fait observer qu'il faudrait peut-être éviter l'appellation "Cour européenne de la propriété industrielle". L'expression est dangereuse sur le plan politique. Elle porte à croire, en effet, que l'on va créer une nouvelle juridiction internationale.Coci qui n'est guère souhaitable, d'autant plus que telle n'est pas l'intention réelle du groupe.

Le Président répond qu'il est conscient de ce problème, mais que celui-ci devrait être résolu plus tard au moment de la rédaction finale. Il impor to maintenant de trancher la question de fond. A propos de l'article 113 deux solutions sont possibles : la Cour de luxenbourg ou une nouvelle juridiction internationale.
M. Mast se prononce pour la Cour de luxembourg. Sur le plan de la technique juridique, il estime que l'on pourrait procéder pour la convention sur la propriété industrielle de la même manière pour les traités CECE, CEE et CEUA. Chacun des trois traités se réfère à une Cour de Justice sans plus. Ensuite dans une convention sur les institutions communautaires (25.3.1957) la Cour de Luxembourg est désignée pour remplir le rôle de la Cour de Justice visée par les trois traités. En conséquence la création d'une nouvelle Cour n'existerait que sur un plan formel. Sur le plan matériel ce serait la Cour

=== Page 47 ===

M. Mast pense que la Cour de la Haye ne doit pas être retenue. Elle est déjà surchargée. De plus, il lui serait difficile de trancher des litiges relatifs à un domaine aussi spécial que celui de la propriété industrielle. La création d'une nouvelle cour devrait être écartée. Elle entraînerait de trop lourdes charges financières. De plus, le nécessité d'une composition cas par cas causerait une perte de temps considérable. Il reste la Cour de Luxenbourg. Sa compétence dans le domaine de la propriété industrielle n'entrainerait pas les inconvénients signalés plus haut.

Les délégations italienne, luxembourgeoise et belge se prononcent également pour la Cour de Luxembourg. L'unité de juridiction comporte l'avantage d'assurer l'unité de jurisprudence dans la communauté, souligne M. Huss.
M. Van Santen, tout en acceptant la compétence de la Cour de Luxembourg en l'occurrence, tient à émettre une réserve concernant une autre question qui lui semble liée à celle-ci, à savoir celle de l'ouverture de la convention.

Le Président lui répond à ce sujet qu'il s'agit simplement iqid'une hypothèse de travail. Il lui fait remarquer en outre que les articles 211 et 212 de l'avant-projet ont adopté pour l'adhésion et l'association une formule semblable à celle du Traité de Rome:c'est-à-dire que chaque adhésion ou association se fera à la suite d'une nouvelle convention négociée avec les 6 Etats fondateurs. La négociation permettra une révision éventuelle des dispositions de la convention.

Le groupe est donc unanime à désigner la Cour de Luxembourg pour le cas mentionné à l'article 208.

Articles 39, 40 et 41 .

Le groupe examine ensuite la question de savoir quelle juridiction internationale il faut retenir pour les cas prévus aux articles 39,10 et 41 repris du Traité de Rome.

=== Page 48 ===

Pour les articles 39, 40 et 41, qui traitent de la responsabilité de l'Office et qui sont copiés du Traité de Rome, le groupe émet la même opinion.

Il en va de même de l'article 113, au sujet duquel M. Baudouin signale un problème soulevé par le paragraphe 2 b contenant, à son avis, un critère trop peu objectif.

Le groupe se prononce également pour la compétence d'une juridiction internationale à propos des recours contre les décisions des chambres des annulations prévus par l'article 135. M. Baudouin signale à ce sujet qu'il faudra préciser la notion de révision. Au préalable, le Président avait attiré l'attention du groupe sur le fait qu'une réponse faite à cet endroit en faveur d'une juridiction internationale entrânerait automatiquement la reconnaissance de la compétence de l'Office européen pour trancher les questions de nullité au premier degré.

Pour les articles 151 et 152 le groupe conclut dans le même sens que pour le cas prévu par l'article 135.

Il en va de même pour les articles 181 et 182. A la suite d'une question de M. Baudouin, le Président répond qu'hier le groupe a estimé que la chambre des annulations ne devait pas être revêtue d'une double fonction judiciaire et arbitrale.

Pour l'article 179 repris du Traité de Rome, le groupe se prononce également en faveur d'une juridiction internationale.

Le Président demande alors au groupe de répondre à la question de savoir quelle juridiction internationale il convient de retenir pour les différents cas prévus par les articles en question.

Article 208.
Concernant l'article 208 (différends entre Etats), il estime qu'il est possible de se référer à des tribunaux internationaux qui existent déjà, par exemple la Cour de La Haye ou celle de Luxembourg. Il est également possible de créer une nouvelle Cour comac l'a fait récemment le Traité sur la protection des nouveautés végétales.

=== Page 49 ===

matière de faillite, les décisions prises dans l'Etat tiers devront également être reconnues et exécutées dans tous les Etats contractants.

L'article 28 est transais au Comité de rédaction.
Article 29.

A la suite d'une question de M. Fressonnot, le groupe convient que le Comité de rédaction limitera son intervention aux articles discutés au cours de cette session.

Le groupe estime qus cet article ne doit pas définir les notions de licences simple et exclusive. L'article est transmis au Comité de rédaction.

Article 30.

L'article est transmis au Comite de rédaction avec une proposition allemande d'ordre formel.

Article 39.

Cet article sera examiné jeudi avec les problèmes soulevés par la Cour Européenne des Brevsts.

Article 40.
A la suite d'une intervention de i. Lementey, le Président remarque que les 3 premiers paragraphes de cet article sont repris littéralement du Traité de Rome. Quant au paragraphe 4, il devrait être examiné en même temps que les problèmes soulevés par la Cour Européenne des Brevets.

L'article est transmis au Comité de rédaction.
Article 58.
M. Lemontey souhaite que le principe de l'imparité soit retenu en ce qui concerne la composition des différentes instances de l'office européen.

=== Page 50 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 15 mars 1963. Confidentiel

Résultats de la septième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 11 au 22 février 1963

=== Page 51 ===

Article 39 - Litiges entre l'Office européen des brevets et ses agents
63. La délégation britannique s'est réservé la possibilité de se prononcer ultérieurement sur cette disposition, analogue à celle de l'article 179 du Traité de Rome, dans la mesure où l'ensemble de l'avant-projet de Convention pourrait lui faire apparaitre l'opportunité d'instituer une Cour internationale.

Article 40 - Responsabilité
64. La détégation allemande ne s'est pas prononcée définitivement sur la disposition du paragraphe 2, reprise de l'Avant-projet de 1965. Cette dernière lui paraissait convenir, étant donné que le système de l'avant-projet prévoyait l'institution d'une Cour internationale qui pouvait, par conséquent, s'inspirer des principes généraux communs aux droits des Etats contractants. Si par contre, on prévoit - comme il est actuellement envisagé - que les litiges en cause relè̀ent du tribunal compétent pour statuer au lieu du siège de l'Office, il lui paraît plus normal de prévoir que le droit national en vigueur à ce lieu soit d'application.
65. La rédaction du paragraphe 4 pourra être réexaminée, compte tenu de ce que cette disposition devrait être étendue aux agences d'information et de liaison ou, le cas échéant, aux branches dérivées de l'Office (cf. observations relatives à l'article 33).

Article 41 - Contrôle de la légalité des actes du Conseil d'administration et du président de l'Office européen des brevets
66. La disposition de l'article 41 de l'Avant-projet de 1965 n'a pas été retenue, le Groupe estimant que cette

=== Page 52 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNE INTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYLTELE EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

Bruxelles, le 6 novembre 1969
BR / 7 / 69 (Corr. 1)

- Becrétariat -

== CORRIGENDUM (1) ==

au
R A P P OR T
de la réunion du Groupe de travail I
(Luxembourg, 8 - 11 juillet 1969)
(doc. BR / 7 / 69 )

1. Le point 26, premier alinéa (page 12) doit se lire' comne suit :

Le Groupe a constaté que le paragraphe 4 s pour conséquence que le contenu d'une demande antérieure sera considéré comme compris dens l'état de la technioue et s'opposera, par conséquent, à une demande ultérieure si un seul Etat contractant désigné dans la demande ultérieure l'cursit également été dans la demande antérieure.
(1) Les modifications par rapport aux textes antérieurs in sont soulignées d'un trait continu.

BR/7 f/69 (Corr. 1) jv.

=== Page 53 ===

-17-

Irticlo 38(48), 39(48 b), 40(48+48 a), 41(274)

Ces artioles sont adoptés sans observations. A la suite d'une question de M. Degavre, le Président précise que les crochets sont maintenus nutour des mots "Conseil d'administration" pour indiquer qu'une décision doit ctro prise au sujet de ce Conscil dans le cadre de la convention générals.

== Articlo 42 (42) ==

La aiscurcion de cot artiole est différée jusqu'à l'arrivée de :.. Hosciont et de la délégation française.
ixtioles 43 (194), 44 (195), 45 (196), 46 (197), 47 (198), 48 (199), 49 (200), 50(201), 51(202), 52(203) et 53 (204)

Ces artioles inspires par ceux du Traité de Romo relatifs aux dis:aitious financières sont aćoptés sans discussion.

54 (50), 55(51) , et 57(55)

Ces articles sont adoptés.

== iitiole 56 (52) ==

Après uno intervention de M. van Benthem, au sujet du paragraphe 3 : un échange de ruos sur la composition des divisions d'ozamen, le groupe - intiont la componition do trois nombres prévue à l'avant-projet en ajoutant :tutofois que la division d'cxamen pout faire appel à un membra juristo pour - tiniro des décisions où interviennent des questions de droit. En outro, il - iro faire figurer sous cet article une remarque disant quo 10 Président - rinit pouvoir définir les cas dans lesquels la division devrait s'assurer - concours d'un membre juristo. L'artiole est adopté avoc cotto observation - :.namis au Comité de rédaction.

=== Page 54 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 31 juillet 1962
Confidentiel

Résultats de la sixième session
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Munich
du 13 au 23 juin 1962

=== Page 55 ===

== Artiole 40 ( 48+48 a) Responsabilité ==

(1) La rqaponsabilité confractuclle de l'office curopéen des brevets est régic par la.loi applicablc au contract on cause.
(2) En matière de responsabilité non-contractuelle, l'office curopéen des brevets doit réparcr, conformément aux Irincipes généraux communs aux droits des Etats membres, les domnages causés par ses agents dans l'exercice de lcurs fonctions.
(3) La responsabilité personnclle des agents envers l'office curopéen des brevets est régléc dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
(4) Une Gour internationale? est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommags visés au paragraphe 2 .

=== Page 56 ===

GROUPE DE TRAVAIL " BREVETS " COMITE DE REDACTION

Bruxelles, le 26 mai 1962
STRICTEMENT CONFIDENTIEL

AVANT-PROJET DE CONVENTION
RELATIF A
UN INOIT EUROPEEN 153 BREVETS

=== Page 57 ===

de la délégation allemande contenue dans le document M/47, point 37.

== Article 10 - Direction ==

== a) Paragraphe 2, lettre a) ==

44. Le Comité marque son accord sur la proposition de la délégation allemande contenue dans le document M/47/I/II/III, point 14, compte tenu du fait que le Comité principal I a accepté les propositions correspondantes de cette délégation pour les articles 73 (75), paragraph 1, lettre a) et 74 (76), paragraphe 1 (cf. doc. M/PR/I, point 198).

== b) Paragraphe 3 ==

45. Le Comité marque son accord sur la proposition de la délégation luxembourgeoise contenue dans le document M/9, point 6 , visant à faire mention expressément, outre du cas de l'absence, de celui de l'empêchement du Président.
46. La délégation belge présente ensuite sa proposition contenue dans le document M/33, point 1, visant à prévoir que le remplacement du Président en cas d'empêchement ou d'absence est assuré par un Vice-Président suivant la procédure visée par le Conseil d'administration.
47. Les délégations allemande, autrichienne, française, luxembourgeoise, néerlandaise et suisse appuient la proposition de la délégation belge.
48. La délégation britannique, sans s'opposer à la proposition de la délégation belge, considère comme superflu de prévoir expressément dans la Convention une obligation pour le Conseil d'administration d'établir une procédure pour cette éventualité.
49. En conclusion, le Comité marque son accord sur la proposition de la délégation belge.
50. En ce qui concerne la proposition de la délégation suédoise contenue dans le document M/53/I/II, point 1, cf. point 106 ci-après relatif à l'article 21.

== Article 11 - Nomination du personnel supérieur ==

== a) Paragraphe 3 ==

51. Le COPRICE présente la proposition reprise au document M/16, point 4, visant à faire supprimer le membre de phrase «sur proposition du Président de l'Office européen des brevets». En effet, il lui semble que les membres des chambres et, particulièrement, ceux de la Grande Chambre de recours devant jouir d'une indépendance absolue, il serait préférable de supprimer le rôle d'initiative du Président de l'Office européen des brevets dans la procédure de nomination de ces membres.
52. La proposition du COPRICE n'étant soutenue par aucune délégation gouvernementale, elle n'est pas prise en considération par le Comité.

== b) Paragraphe 4 ==

53. La délégation suédoise propose de prévoir dans la Convention les mesures disciplinaires qui pourront être prises par le Conseil d'administration.
54. Les délégations allemande et néerlandaise estiment que de telles mesures feront l'objet de dispositions du statut des fonctionnaires de l'Office européen des brevets. La délégation néerlandaise se demande s'il ne conviendrait pas de limiter le paragraphe 4 au Président et aux Vice-Présidents de l'Office, la mesure de la révocation étant déjà prévue à l'article 21 (23), paragraphe 1 (cf. points 105 et 106 ).
55. Compte tenu des arguments exposés ci-dessus, la délégation suédoise e retir sa proposition.
56. Quant à la limitation proposée par la délégation néerlandaise, le Comité n'estime devoir la suivre en considérant que la disposition de l'article 21 (23), paragraphe 1, constitue une règle spéciale qui ne doit pas faire obstacle, dans d'autres cas, à l'exercice de l'action disciplinaire ordinaire.

== Article 12 - Devoirs de la fonction ==

57. Le Comité renvoie au Comité de rédaction la proposition de la délégation britannique contenue dans le document M/40, point 7 .
58. Le Comité examine les deux propositions soumises par la délégation néerlandaise dans le document M/52/I/II/III, point 1 et la délégation suédoise dans le document M/53/I/II, point 2.
59. La délégation suédoise propose que les agents de l'Office puissent déposer des demandes de brevet pour leur compte sous réserve du consentement du Président de l'Office. Elle fait remarquer que ce système fonctionne de manière satisfaisante dans son pays. Par ailleurs, la délégation suédoise se déclare prête à étendre le champ d'application de cette disposition aux dessins et modèles d'utilité, ainsi que proposé par la délégation allemande dans le document M/47/I/II/III, point 3. Enfin, la délégation suédoise se déclare prête à accepter la sanction de la nullité pour les demandes déposées sans autorisation du Président.
60. Les délégations danoise, finlandaise, française et portugaise appuient la proposition de la délégation suédoise.
61. La délégation italienne indique qu'elle préférerait la suppression du paragraphe 2 qui introduit des limitations à la liberté de déposer et des discriminations entre agents de l'Office. Toutefois, elle serait prête à se rallier à la proposition de la délégation suédoise.
62. La délégation norvégienne, tout en partageant en principe les vues de la délégation italienne, indique qu'on pourrait envisager de limiter cette interdiction au personnel examinateur.
63. Les délégations de l'AIPPI, du CIFE, du CNIPA, de l'EIRMA, de la FEMIPI, de la FICPI et de l'UNEPA se prononcent contre la proposition de la délégation suédoise.
64. Les délégations allemande, britannique et néerlandaise se prononcent contre la proposition de la délégation suédoise en faisant valoir que le Président serait soumis à des pressions pour accorder l'autorisation et que la pratique du dépôt des demandes par des agents de l'Office aurait des répercussions défavorables sur le public. Ces trois délégations se prononcent donc pour la substance de la proposition de la délégation néerlandaise contenue dans le document M/52/I/II/III, point 1.
65. La délégation de l'UNEPA se rallie au point de vue exprimé par ces trois délégations.
66. La délégation suisse présente une proposition de compromis (doc. M/73/II) visant à permettre au Président de l'Office européen des brevets d'accorder des dérogations à l'interdiction d'utiliser des informations couvertes par le secret professionnel au cas où il n'existerait pas de conflit d'intérêts.
67. La délégation allemande déclare pouvoir se rallier à ce compromis à condition qu'il soit modifié dans le sens de la proposition de la délégation norvégienne, les dérogations à l'interdiction ne pouvant être accordées qu'au personnel non examinateur.
68. Le représentant de l'IIB suggère de résoudre ce problème dans le cadre des articles du statut des fonctionnaires du futur Office européen des brevets. Quant à l'article 12, il conviendrait de supprimer le paragraphe 2 et de maintenir uniquement les principes contenus au paragraphe 1 en étendant l'interdiction de divulguer les informations couvertes par le secret professionnel à leur utilisation. Cette proposition s'inspire du

[[Catégorie:Français]]
[[Catégorie:Article 9]]

Art9dPCTBE1973

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== Métadonnées ==
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== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Artikel 9 D ==

== Travaux Préparatoires (EPÜ 1973) ==

== Hinweis: ==

Die Sammlungen und Materialien stellen lediglich ein internes Arbeitsmittel der Direktion Patentrecht des Europäischen Patentamts dar. Eine Gewähr für Richtigkeit und Vollständigkeit der in ihr enthaltenen Dokumente kann daher nicht übernommen werden.

=== Page 2 ===

Art. 9
MPO
Haftung

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| VE Mai 1962
| 40
| 6551/IV/62
| S. 17
|-
| VE 1962
| 40
| BR/7/69
| Rdn.64/65
|-
| VE 1962
| 40
| 1699/IV/63
| S. 12,31,32,
|-
| IV/215/62
| 48a
| IV/3076/62
| S. 82,83
|-
| VE 1970 (Ue)
| 40
| BR/87/71
| Rdn. 58
|-
| VE 1971 (Ue)
| 40
| BR/132/71
| Rdn. 27-29
|-
| BR/88/71
| 40
| BR/125/70
| Rdn. 35
|-
| BR/199/72
| 9
| BR/219/72
| Rdn. 14
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! 1972
! 9
! M/9
! S. 22
|-
| "
| 9
| M/40
| S. 2
|-
| "
| 9
| M/47/I/II/III
| S. 18
|-
| "
| 9
| M/90/II/R 3
| S. 1
|-
| "
| 9
| M/130/II/R 6
| S. 5
|-
| "
| 9
| M/146/R 1
| Art. 9
|-
| "
| 9
| M/PR/II
| S. 118/119
|}

=== Page 3 ===

Arbeitsgruppe "Patente"
Briussel, den 26. Mai 1962
Redaktionsausschuss

== STRENG VERTRAULICH ==

Vor e h t w u f f
eines Abkommens uber ein europäisches Patentrecht

=== Page 4 ===

Artikel 38(48), 39(48 b), 40(48+48 a), 41 (274)
Diese Artikel wurden ohne anderungsvorschläge angenommen. Eine Frage des Herrn Degavre beantwortete der Vorsitzende dahingehend, daß die eckigen Klammern für den Ausdruck "Verwaltungsrat" beibehalten werden sollen, um darauf hinzuweisen, daß im Rahmen des allgemeinen Abkommens noch eine Entscheidung über diesen Rat getroffen werden müsse.

Artikel 42 (49)
Die Besprechung dieses Artikels wird bis zur Ankunft des Herrn Noscioni sowie der französischen Delegation vertagt.

Artikel 43 (194), 44 (195), 45 (196), 46 (197), 47 (198), 48 (199), 49 (200), 50 (201), 51 (202), 52 (203) und 53 (204)

Diese mit den Artikeln des Rom-Vertrages zusammenhängenden Artikel über die Finanzvorschriften wurden ohne Diskussion angenommen.

Artikel 54 (50), 55 (51), und 57 (55)
Diese Artikel wurden gleichfalls angenommen.
Artikel 56 (52)
Nach einer Zwischenfrage von Herrn van Benthes wegen Absatz 3 und einem Gedankenaustausch über die Zusammensetzung der Prüfungsabteilungen behielt die Gruppe die im Vorentwurf vorgesehene Zusammensetzung aus
i Prüfern bei, fügte jedoch hinzu, daß die Prüfungsabteilung bei Ent-
heidungen über Rechtsfragen um einen rechtskundigen Prüfer erweitert rden könne. Ferner beabsichtigt die Gruppe, diesem Artikel eine Be rkung anzufügen, wonach der Vorsitzende die Fälle bestimmen soll, in nen die Prüfungsabteilung ein rechtskundiges Mitglied hinzúziehen müs-

Der Artikel wurde mit dieser Bemerkung angenommen und dem Redaktionsusschuß überwiesen.

=== Page 5 ===

== ARBEITSGRUPPE ==

Brüssel, den 31. Juli 1962
" Patente " Vertraulich

Ergebnisse der'sechsten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 13. bis 23. Juni 1962 in Munchen

=== Page 6 ===

(1) Die Beamten und sonstigen Bediensteten des Europaischen Patentamts sind verpfliohtet, auch nach Beendigung ihrer Amtstätigkeit Kenntnisse, die ihrem Wesen nach unter das Berufsgeheimnis fallen, nicht preiszugeben.
(2) Die Beamten und sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentants dürfen während der Dauer ihres Dienstverhältnisses weder selbst noch durch einen Mittelsmann Patentanmeldungen einreichen.
(3) [Der Verwaltungsrat] erlässt das Statut der Beamten sowie die Beschäftigungsbedingungen fur die sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts.

Artikel 39
Zuständigkeit bei Streitsachen zwischen
dem Europaischen Patentamt und seinen Bediensteten
[Ein internationales Gericht] ist für alle Streitsachen zwischen dem Europaischen Patentamt und seinen Bediensteten innerhalb der Grenzen und nach Massgabe der Bedingungen zustăndig, die im Statut der Beamten festgelegt sind oder sich aus den Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten ergeben.

Artikel 40
Haftung
(1) Die vertragliche Haftung des Europäischen Patentamts bestimmt sich nach dem Recht, das auf den betreffenden Vertrag anzuwenden ist.
(2) Im Bereich der ausservertraglichen Haftung ersetzt das Europäische Patentamt den durch ihre Bediensteten in Ausübung ihrer Amtstätigkeit verursachten Schaden nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen, die den Rechtsordnungen der Mitgliedstaaten gemeinsam sind.
(3) Die persönliche Haftung der Bediensteten gegenüber dem Europäischen Patentamt bestimmt sich nach den Vorschriften ihres Statuts oder der für sie geltenden Beschäftigungsbedingungen.
(4) [Ein internationales Gericht] ist für Streitsachen über den in Absatz 2 vorgesehenen Schadenersatz zuständig.

Artikel 41
Uberprufung der Rechtmässigkeit von Handlungen
des [Verwal tungsrats] und des Präsidenten des Europäischen Patentamts
(1) [Das Europäische Patentgericht] ist zum Zweck der Uberwachung der Rechtmässigkeit des Handelns des [Verwal tungsrats] und des Präsidenten des Europäischen Patentamts für Klagen zuständig, die eine natürliche oder juristische Person wegen Unzuständigkeit, Ver-

=== Page 7 ===

COMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

== AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail abrevets:

VORENTWURF EINES ABKOMMENS
über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe „Patente"

SCHEMA DI CONVENZIONE
sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro abrevettis

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep ''octrooien''

[^0]
[^0]: COORDINATIE-COMITE OF HET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM INGESTELO DOOR DE LID-STATEN EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP

=== Page 8 ===

Artikel 39 - Streitsachen zwischen dem Europäischen Patentamt und seinen Bediensteten
63. Die britische Delegation behielt sich vor, zu dieser Bestimmung, die dem Artikel 179 des Vertrags von Rom entspricht, später Stellung zu nehmen, sofern sie aufgrund des gesamten Vorentwurfs des Uebereinkommens zu der Auffassung kommen sollte, dass ein internationaler Gerichtshof einzusetzen ist.

== Artikel 40 - Haftung ==

64. Die deutsche Delegation hat zum Absatz 2, der aus dem Vorentwurf von 1965 ubernommen worden ist, nicht endgultig Stellung genommen. Nach ihrer Auffassung wäre diese Bestimmung damals am Platz gewesen, da das System des Vorentwurfs die Einsetzung eines internationalen Gerichts vorsah, das sich folglich von den allgemeinen Rechtsgrundsätzen, die den Rechtsordnungen der Vertragsstaaten gemeinsam sind, hätte leiten lassen können. Sieht man hingegen - wie derzeit erwogen wird - vor, dass uber die betreffenden Streitsachen das Gericht befindet, das fur die Entscheidung am Ort des Sitzes des Patentamts zuständig ist, dann hält sie es für richtiger vorzusehen, dass das an diesem Ort geltende nationale Recht Anwendung findet.
65. - Der. Wortlaut des Absatzes 4 kőnnte unter Berücksichtigung des Umstandes uberpruft werden, dass diese Bestimmung auf die Informations- oder Verbindungsstellen und gegebenenfalls. auf die Zweigstellen des Patentamts ausgedehnt werden mulste (vgl. Bemerkungen zu Artikel 33).

Artikel 41 - Ueberprufung der Rechtmässigkeit von Handlungen des Verwaltungsrats und des Präsidenten des Eurcpäischen Patentamts
66. Artikel 41 des Vorentwurfs von 1965 wurde nicht ubernommen, weil die Gruppe der Ansicht war, dass diese Bestimmung
BR / 7 d / 69 zat / EV / mr

=== Page 9 ===

== BERICHT ==

- Uber die Sitzung der Arbeitsgruppe I
(Luxemburg, 8./11. Juli 1969)
I.

1. Die von der Konferenz eingesetzte Arbeitsgruppe I hat von Dienstag, den 8., bis Freitag, den 11. Juli 1969, in Luxemburg ihre erste Arbeitssitzung abgehalten.

Entsprechend dem von der Gruppe in ihrer konstituierenden Sitzung in Brüssel am 21. Mai 1969 gefassten Beschluss wurden die Beratungen vom Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. HAERTEL, geleitet.

Neben der Kommission der Europäischen Gemeinschaften waren folgende zwischenstaatliche. Organisationen vertreten, die zur Teilnahme an den Beratungen der Gruppe eingeladen worden waren: die BIRPI, das Generalsekretariat des Europarates und das Internationale Patentinstitut (1).
(1) Liste der Teilnehmer an der Sitzung der Arbeitsgruppe siehe Anlage.

BR/7 d/69 zat/AK/rc

=== Page 10 ===

Sie spricht sich in Anbotracht der auf dem Gebiet der Vorträge der Europäischen Gemoinschaften gomachten Erfahrungen einstimmig für das Luxemburger Gericht aus.

== Artikel 113 ==

Der Vorsitzende stellt anschlieBend an die Gruppe die Frage, welches internationale Gericht gewäht werden sollte, um übe Rechtsbeschwerden nach Artikel 113 zu entschciden. Wie er hinzufügt, sei unter "Europäisches Patentgericht" ein "europäisches Gericht für den gewerblichen Rechtsschutz" zu verstehen, da das butraffende Gericht auch über Rechtsboschworden betreffend ourcpäische Markon und europäische Go-schmacks- und Gebrauchsmuster zu entschciden habe. Diese Vorschrift werde zweifellos in das allgemeine ibkommen aufgenommen, das die den verschiedonen Zwoigen des gewerblichen Rechtsschutzes gemoinsamen Fragen behandeln werde.

In diesem Zusammenhang bemerkt Herr Devaddor, daB man violloicht die Bezeichnung "europäisches Gericht für den gewerblichen Rechtschutz" vermeiden sollte. Der Ausdruck sei politisch gefährlich. Er lasse glauben, daB man ein neues internationales Gericht gründen wolle. Dies sei um so weniger wünschonswort, als es nicht dio wirkliche ibsioht der Gruppe sei.

Der Vorsitzendo antwortet, daB er sich dioses ProblombowuBt sei, daB es aber später im Zeitpunkt der endgültigon Fassung gelöst wordon soll to. Zunächst sei es wichtig, über dio sachlichen Aspekte der Frage zu entscheiden. Bei Artikel 113 seien 2 Lösungen möglich, d.h. entweder das Gericht in Luxenburg oder ein neues internationales Gericht.

Herr Mast spricht sich für das Gericht in Luxemburg aus. Seiner Auffassung nach könne man in verfahrenstechnischer Hinsicht beim Abkommen über den gewerblichen Rechtsschutz in gleicher Weise vorgehen wie bei den EGKS-, EWG- und ZAG-Vorträgen. Alle diese Verträge bosiehen sich lediglich auf einen Gerichtshof. In der Folge wurde dann der Gerichtshof in Luxemburg in einem Abkommen über die Organo der Gomeinschaft (25. März 1957) als derjenige bezeichnet, der dio Aufgaben des in den 3 Vorträgen genannten Gerichtshofs orfüllen sollte. Die Gründung oinos neuen Gerichts würde doshalb lediglich formeller Natur

=== Page 11 ===

Nach Ansicht von Herrn Mast dürfe man das Haager Gericht nicht wählen, da dieses bereits überlastet sei. AuBerdem würde die Entscheidung von Streitigkeiten auf einem so besonderen Gebiot wie dem des gewerblichen Rechtsschutzes sehr schwierig sein. Von der Gründung eines neuen Gerichtshofes solle man aber absehen, da dies zu schwere finanzielle Lasten mit sich bringe. AuBerdem würde die Notwendigkeit einer "von Fall zu Fall"Besetzung einen erheblichen Zaitverlust mit sich bringen. Es bliebe somit das Gericht in Luxemburg. Seine Zuständigkeit für das Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes würde keine der obenerwähnten Nachtclle mit sich bringen.

Auch die italienische, luxemburgische und belgische Delegation sprechen sich für das Gericht in Luxemburg aus. Wie Herr Huss betont, hätte die Zinheitlichkeit des Gerichtes den Vorteil, auch die Einheitlichkeit der Rechtsprechung der Gemeinschaft zu gewährleisten.

Herr van Santen, der mit der Zuständigkeit des Luxemburger Gerichtes im vorliegenden Fall einverstanden ist, meldot einen Vorbehalt hinsichtlich einer anderen Frage an, die ihm im engen Zusammenhang mit dieser zu stehen scheint, d.h. die Frage der Offenheit des Jbkommens für Dritte.

Der Vorsitzende antwortet, daB es sich hier lediglich um eine arbeitshypothèse handelt. AuBerdem weist er darauf hin, daB die Artikel 211 und 212 des Vorentwurfs über den Beitritt und die Assoziierung eine ähnliche Formulierung wie der Vertrag von Rom gewählt haben, d.h. daB jeder Beitritt bzw. jede Assoziierung auf Grund eines mit den 6 Gründungsstaaten abgeschlossenen neuen Jbkommenerfolge. Die Verhandlung würde eine etwaige Revision der Vorschriften des Jbkommens ermöglichen.

Die Gruppe ist somit einstimmig der Ansicht, für den in Artikel 208 erwähnten Fall das Gericht in Luxemburg zu wählen.

== Artikel 39, 40 und 41 ==

Die Gruppe prüft anschließend die Frage, welches internationale Gericht für die dem Vertrag von Rom entnommenen Artikel 39, 40 und 41 zu wählen sei.

=== Page 12 ===

Hinsichtlich der Artikel 39, 40 und 41, die die Haftung dos Patontamts betreffen und dio dom Vortrag von Rom ontnommon sind, äußert dio Gruppe die gleiche Ansicht.

Dasselbe gilt für Artikel 113; im Zusammenhang mit diesem Artikel weist Herr Baudouin auf oin Problom hin, das durch Absatz 2 b aufgoworfen werde, der seinoe Ansicht nach ein zu unobjoktivos Kriterium onthalte.

Die Gruppe bafürwortet auch hinsichtlich der in Artikel 135 vorgesehenen Klagen gegen die Zntscbeidungen der Nichtigkeitskammern die Zuständigkeit eines internationalen Gerichtes. Herr Baudouin weist darauf hin, da der Begriff der Rovision präzisiert worien müsse. Zuvor hatte der Vorsitzendo die Jufnerksatkeit der Gruppe auf dio Tatsache gelenkt, daB in diesem Falle die Bofürwortung oinos internationalen Gerichtes automatisch die Anerkennung der Zuständigkeit des europäischen Patentamts für Entscheidungen über Nichtigkeitsfragen in erster Instanz nach sich ziehe.

Bezüglich der Artikel 151 und 152 kommt die Gruppe zu den gleichen Schlußfolgorungen wie bei Jrtikel 135.

Das gleiche gilt für die Artikel 181 und 182. Juf eine Frage von Herrn Baudouin antwortet der Vorsitzendo, daB die Gruppe am Vortag zu der auffassung gekommen sei, daB die Nichtigkeitskammern nicht die Doppelfunktion richterlicher und schiedsgerichtliohor Befugnisse babon dürfen.

Auch hinsichtlich dos com Vortrag von Rom entnommenon Artikels 179 spricht sich die Gruppe zugunsten oinos internationalen Gerichtes aus.

Der Vorsitzende bittot anschlieBend die Gruppe um Beantwortung dor Frage, welches internationales Gericht man für dis verschiedenen, in den betreffenden Artikeln behandelten Fälle wählen solle.

== - Artikel 208 ==

Bei Artikel 208 (Streitigkeiten zwischen Vertragsstaaten) sei es seiner Auffassung nach möglich, bereits bestehende internationale Gerichte, z.B. das Haager Gericht oder das Gericht in Luxemburg, in Betracht zu ziehen. Man könne aber auch einen neuen Gerichtshof schaffen, wie dies kürzlich durch den Vertrag über den Pflanzenschutz geschehen sei.

=== Page 13 ===

auf dem Gebiet des Konkursrechts cio Zntscieidungen dieser Drittstaaten auch in allen Vortragsstaaten anerkannt wurden und vollstreckbar sein. Artikel 28 wird an den RedaktionsausschuB überwiesen.

== Artikel 29 ==

Auf Grund einer Anfrage von Herrn Fressonnet beschlieBt die Gruppe, daB der RedaktionsausschuB seine Prüfung auf die im Laufe der Sitzung arörtertan Artikel beschränken soll.

Die Gruppe ist der Ansicht, daB dieser Artikel die Begriffe der einfachen und ausschließlichen Lizenzen nicht definieren solle. Der Artikel wird an den RedaktionsausschuB überwiesen.

== Artikel 30 ==

Der Artikel wird an den RedaktionsausschuB mit einem deutschen Vorschlag rein formeller Art überwiegen.

== Artikel 39 ==

Dieser Artikel wird am Donnerstag zusammen mit denen durch den europäischen Gerichtshof für gewerblichen Rechtsschutz aufgeworfenen Problecen behandelt.

== Artikel 40 ==

Auf eine Frage von Herrn Lemontey boserkt der Vorsitzende, daB die drei ersten Jbsätze dieses Artikels wörtlich dem Vertrag von Rom entnommen sind. Absatz 4 müBte gleichzeitig mit den durch das europäische Patentgericht aufgeworfenen Fragen geprüft werden.

Der Artikel wird an den RedaktionsausschuB überwiesen.

== Artikel 58 ==

Herr Lemontey wünscht, daB bei der Zusammensetzung der verschiedenen Instanzen des europäischen Amtes der Grundsatz der Besetzung mit einer ungeraden Anzahl von Mitgliedern gelten solle.

=== Page 14 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 5. April 1963
VERTRAULICH

Ergebnisse der siebenten Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 11. bis 22. Febr. 1963
in Brüssel

1699/IV/63-D
Crig.: F

=== Page 15 ===

Brüssel, den 18. Januar 1962

Artikel 48 a
Haftung
(1) Die vertragliche Haftung des Europäischen Patentamts bestimmt sich nach dem Recht, das auf den betreffenden Vertrag anzuwenden ist.
(2) Im Bereich der ausservertraglichen Haftung ersetzt das Europäische Patentamt den durch ihre Bediensteten in Ausübung ihrer Antstätigkeit verursachten Schaden nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen, die den Rechtsordnungen der Mitgliedstaaten gemeinsam sind.
(3) Die persönliche Haftung der Bediensteten gegenüber dem Europäischen Patentamt bestimmt sich nach den Vorschriften ihres Statuts oder der für sie geltenden Beschäftigungsbedingungen.

=== Page 16 ===

ARBEITSGHUPPE
" Patente "

Brüssel, den 1. Februar 1962
VERTRAULICH

Ergebnisse der vierten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 8. bis 19. Januar 1962 in Drüssel

=== Page 17 ===

Deutschland habo man festgestellt, daß unter diesen Prozessen diejenigen am häufigsten seien, in denen ein Patentantsbeamter wegen Verstoßes gegen das Patentgesetz verklagt würde. Er schlage vor, die Entscheidung über das zuständige Gericht - europäisches Patentgericht odor ein anderes europäisches Gericht - offonzulassen.

Der Vorsitzende bittet dio Teilnohmer Stellung zu nohmon. Die Arboitsgruppe ist mit dem von ihm vorgeschlagenen Absatz 4 einverstanden. Es wird jedoch beschlossen, den Ausdruck "das Europäische Patentgericht" zu stroi-chen und ihn durch den in Klammern gesotzten Ausdruck "oin internationales Gericht" zu orsotzen. Die Klammern sollen zeigen, daß dio Entscheidung über Artikel 273 abgowartet werden solle.

Artikel 48 a wird dem RedaktionsausschuB überwiesen.
Unterbrochung dor Sitzung: 12.45 Uhr; Wiedoraufnahme: 15 Uhr.

== Boratung von Artikel 48 b dos Vorontwurfs ==

Der Vorsitzendo erklärt, es orschoine ihm unbodingt notwendig, daß dio Streitigkeiten zwischen der Europäischon Patentamt und soinen Dedienstoton von oinom internationalen Gericht entschieden würden.

Herr Fressonnet schlägt vor, don Artikel 48 b in Artikel 274 aufzu: nehmen. Er fragt, ob die Erwähnung des Personalstatuts bedeute, daß ge–sse Streitigkeiten zwischen dem Patentamt und seinen Dedienstoten nicht von dem internationalen Gericht entschieden, werden könnten. Ferner möchte er wissen, ob gegenüber einem Dediensteten jemand anders als der Patentamtspräsident zu Entscheidungen befugt sei.

Der Vorsitzende erwidert, die Artikel 274 und 48 b dienten verschiedenen Zwecken. Während Artikel 274 die RechtmäBigkeit des Handelns des Patentamtspräsidenten naoh außen sichorn wolle, betreffe Artikel 48 b nur die internen Maßnahmen. Er glaube, daß man'im Abkommen festlegen müsse, in welchem Fall ein Patentamtsbediensteter klagen könne. Es sei z.D. unzweckmäßig, eine Klage wegen Überweisung von einer Prüfungsabteilung an die andere zuzulassen. Er nehme an, daß es für das Personal koine wichtige Entscheidung gebe, die nicht vom Präsidenten oder vom Verwaltungsrat orlassen würde.
3076 / I V / 62-D

=== Page 18 ===

Die Arbeitsgruppe beschlieBt, den ersten Absatz mit den Worter "Das Europäische Patentgericht ist zum Zwecke der Überwachung der mãßigkeit ..." beginnen zu lassen.

Artikel 274 wird dem RodaktionsausschuB überwiesen.

Deratung von Artikel 48 a des Vorentwurfs

Der Vorsitzende bemerkt, dieser Artikel betraffe die Haftung des Patentamts und seiner Bediensteten, die schon in der 4. Sitzung erort worden sei. Der nun von ihm zur Ergänzung vorgaschlagene Lbsatz 4 bestim welches Gericht in den auf nichtvertraglicher Haftung beruhenden Recht streiten entscheide, nämlich das Europäische Patentgericht.

Herr van Benthem hält es nicht für erforderlich, in den auf nichtvertraglicher Haftung beruhanden Rechtsstreiten (z.D. Autounfälle) ein Patentsachen spezialisiertes internationales Gericht entscheiden zu lassen Es sei wohl zweckmäBiger, hier die nationalen Gerichte für zuständig z erklären.

Der Vorsitzende entzegnet, solche Prozesse beruhten oft auf einem Verschulden eines Patentantsbeamten (z.D. eines Prüfers). Es handele sich nicht um eine nationale, sondern um eine europäische Angelegenheit. Also dürfe man nicht von einem nationalen Recht ausgohen, sondern von den gomeinsamen Bestimmungen im Recht der Mitgliedstaaten, d.h. von einer Art europäischem Recht, soweit sich die nationalen Bestimmungen decken. Es sei selbstverständlich, daß europäisches Recht von einem europäischen Gericht angewandt werden müsse, um die Rechtsprechung einheitlich zu gestalten. Wenn aber die nationalen Gerichte zuständig wären, so würde sehr häufig das Gericht des Sitzes entscheiden, was gegenüber den Angehörigen der anderen Staaten schlecht zu rechtfertigen sein dürfte. Der Rom-Vertrag (Artikel 178) habe ebenfalls dieses Problem behandelt und den Gerichtshof in Luxemburg für zuständig erklärt.

Herr Pfanner fügt hinzu, es stello für die nationalen Gerichte eine zu schwere Belastung dar, wenn sie in jedem Prozeß die gemeinsamen Grundbestimmungen in den Gesetzen der Vertragsstaaten herausarbeiten müBten, was schon für die internationalen Gerichte keine leichte Aufgabe sei. In 3076/IV/62-D

=== Page 19 ===

ARBEITSGRUPPE
" Patente "

Brüssel, den 22. Mai 1962 VERTRAULICH

Ergebnisse der fünften Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 2. bis 18. April 1962 in Brüssel

=== Page 20 ===

== Article 38 ==

== Devoirs de la fonction ==

Les fonctionnaires et autres agents de l'Office eurodes brevets sont tenus, même après la cessation de fonctions, de ne pas divulguer les informations qui sur nature sont couvertes par le secret professionnel.

Les fonctionnaires et autres agents de l'Office éen des brevets ne peuvent durant l'exercice de fonctions déposer des demandes de brevets, tement ou par personne interposée.

Le Conseil d'administration arrête le statut des foncimaires et le régime applicable aux autres agents de office européen des brevets.

== Article 39 ==

Litiges entre l'Office européen des brevets et ses agents

Une commission de recours, dont la composition et la procédure sont réglées par un statut particulier, est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Office européen des brevets et ses agents, dans les limites et conditions déterminées au statut des fonctionnaires ou résultant du régime applicable aux autres agents.

== Article 40 ==

== Responsabilité ==

(1) La responsabilité contractuelle de l'Office européen des brevets est régie par la loi applicable au contrat en cause.
(2) En matière de responsabilité non contractuelle, l'Office européen des brevets doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États contractants, les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
(3) La responsabilité personnelle des agents envers l'Office européen des brevets est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
(4) Les litiges relatifs à la réparation des dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont réglés par les tribunaux compétents pour de tels litiges au lieu du siège de l'Office européen des brevets.

== CHAPITRE II ==

Dispositions financières
Articles 41 à 52 (anciens articles 42 à 53 )

Bemerkung au Kapitel II:
Dieses Kapitel wird später ausgearbeitet werden.
Note to Chapter II
This Chapter will be drafted later.
Remarque concernant le chapitre II :
Ce chapitre sera élaboré ultérieurement.

=== Page 21 ===

== Artikel 38 ==

== Amtspflichten ==

(1) Die Beamten und sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts sind verpflichtet, auch nach Beendigung ihrer Amtstätigkeit Kenntnisse, die-ihrem Wesen nach unter das Berufsgeheimnis fallen, nicht preiszugeben.
(2) Die Beamten und sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts dürfen während der Dauer ihres Dienstverhältnisses weder selbst noch durch einen Mittelsmann Patentanmeldungen einreichen.
(3) Der Verwaltungsrat erläßt das Statut der Beamten sowie die Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts.

== Artikel 39 ==

Streitsachen zwischen dem Europäischen Patentamt und seinen Bediensteten

Ein Beschwerdeausschuß, dessen Zusammensetzung und Verfahren in einem besonderen Statut geregelt werden, ist für alle Streitsachen zwischen dem Europäischen Patentamt und dessen Bediensteten innerhalb der Grenzen und nach Maßgabe der Bedingungen zuständig, die im Statut der Beamten festgelegt sind oder sich aus den Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten ergeben.

== Artikel 40 ==

== Haftung ==

(1) Die vertragliche Haftung des Europäischen Patentamts bestimmt sich nach dem Recht, das auf den betreffenden Vertrag anzuwenden ist.
(2) Im Bereich der außervertraglichen Haftung ersetzt das Europäische Patentamt den durch ihre Bediensteten in Ausübung ihrer Amtstätigkeit verursachten Schaden nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen, die den Rechtsordnungen der Vertragsstaaten gemeinsam sind.
(3) Die persönliche Haftung der Bediensteten gegenüber dem Europäischen Patentamt bestimmt sich nach den Vorschriften ihres Statuts oder der für sie geltenden Beschäftigungsbedingungen.
(4) Über Streitigkeiten über den in den Absätzen 1 und 2 vorgesehenen Schadenersatz befinden die für die Entscheidung derartiger Streitigkeiten am Ort des Sitzes des Europäischen Patentamts zuständigen Gerichte.

== KAPITEL II ==

Finanzvorschriften
Artikel 41 bis 52 (früher Artikel 42 bis 53)

== Article 38 ==

== Duties of office ==

(1) The officials and other employees of the European Patent Office shall be bound, even after the termination of their employment, not to disclose information which by its nature is a professional secret.
(2) The officials or other employees of the European Patent Office may not, in the course of their employment, file applications for patents either directly or through an intermediary.
(3) The Administrative Council shall adopt the service regulations for officials and the conditions of employment of other employees of the European Patent Office.

== Article 39 ==

Disputes between the European Patent Office and its staff

An Appeals Committee whose composition and procedure shall be laid down in a special statute shall be competent to adjudicate in any dispute between the European Patent Office and its employees within the limits and subject to the conditions laid down in the service regulations for officials or arising from the conditions of employment of other employees.

== Article 40 ==

== Liability ==

(1) The contractual liability of the European Patent Office shall be governed by the law applicable to the relevant contract.
(2) In the matter of non-contractual liability, the European Patent Office shall be bound, in conformity with the general principles common to the laws of the Contracting States, to make good any damage caused by its employees in the performance of their duties.
(3) The personal liability of its employees towards the European Patent Office shall be laid down in their service regulations or conditions of employment.
(4) Disputes concerning the recovery of damages provided for in paragraphs 1 and 2 shall be decided by the courts with jurisdiction to decide such disputes in the place at which the European Patent Office is located.

== CHAPTER II ==

Financial provisions
Articles 41 to 52 (former Articles 42 to 53)

=== Page 22 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
OBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR
L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 23 ===

58. Artikel 40: Haftung

Auf Vorschlag der britischen Delegation
(Dok. BR/GT I/53/70) wurde der Artikel 40 geändert, um im Falle der ausservertraglichen Haftung die Frage des Ersatzes des von ciner Verbindungsstelle verursachten Schadens zu regeln (neue Fassung der Absätze 2 und 4).
59. Artikel 54 und 55: Prüfungsstellen und Prüfungsabteilungen

Die Bemerkung wurde gestrichen, da die betreffende Frage in Artikel 35 a Absatz 1 Buchstabe D (Dok. BR/70/70) geregelt ist.
60. Artikel 59: Europäisches Patentregister

Die Anmerkung zu Kapitel IV wurde gestrichen, da die Untergruppe "Ausfuhrungsordnung" entsprechende Bestimmungen angenommen hat (Nummer 1 zu Artikel 1, Dok. BR/42/70).
61. Artikel 64: Einreichung der Anmeldung

Die Gruppe erörterte einen Vorschlag der französischen Delegation, mit dem der Artikel 64 in folgender Hinsicht geändert werden soll: In den Vertragsstaaten, die es wünschen, werden die Rechtsvorschriften voll eingchalten, nach denen die Staatsangehörigen des betreffenden Staates verpflichtet sind, keine Erfindung, die mit der Landesverteidigung im Zusammenhang steht, im Ausland bekanntzumachen, und zwar selbst dann nicht, wenn der Anmelder seinen Wohnsitz oder Sitz in einem anderen Staat hat. Die derzeitige Fassung von Artikel 64 Absatz 3 würde nicht in allen Fallen die Einhaltung solcher Vorschriften gewährleisten, da sie nur die Personen erfasst, die ihren Wohnsitz im Hoheitsgebiet des betreffenden Staates haben.

BR/87 d/71 esi/PM/cf

=== Page 24 ===

REGIIRUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brüssel, den 28. Februar 1971
BR / 87 / 71

==== Abstract ====

BERICHT -tber die Sitzung der Arbsitegruppe I in Luxemburg vom 30. November bis 2. Dezember 1970 sowie über ihre Sitzung als Koadinierungsauschuss am 3. Dezember 70

== Punkt 1 der Tagesordnung (1): ErSffnung der Sitzung und Genehmigung der vorllufigen Tog̨sordnung ==

1. Die Arbeitsgruppe hielt unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. Haertel, von Montag, den 30. November bis Mittwoch, den 2. Dezember 1970 in Luxemburg ihre sechste Arbeitssitzung ab.

An der Sitzung nahmen Vertreter der Kommission der Europäischen Gemeinschaften, der WIPO-OKPI und des Internationalen Patentinstituts teil (2). Der Vertreter des Generalsekretariats des Europarats hatte sich entschuldigen lassen. ε̇
2. Der Redaktionsausschuss unter Leitung des Präsidenten des niederländischen Octrooiraad, Herrn J.B. van Benthem, hielt seine Sitzungen jeweils im Anschluss an die Beratungen der Arbeitsgruppe ab.
(1) Vorlăufige Tagesordnung (Dok. BR/GT I/62/70) s. Anlrage I.
(2) Liste der Teilnehmer an der Sitzung s. Anlage II.

=== Page 25 ===

(3) La responsabilité personnelle des agents envers l'Office européen des brevets est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
(4) Les litiges visés aux paragraphes 1 et 2 sont réglés selon le cas par les tribunaux compétents pour de tels litiges, soit au lieu du siège de l'Office européen des brevets, soit au lieu où l'agence est située.

== CHAPITRE II ==

== Dispositions financières ==

== Article 41 ==

== Couverture des dépenses ==

Les dépenses de l'Office européen des brevets sont couvertes :
a) par les ressources propres de l'Office européen des brevets,
b) par les versements des États contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces États,
c) éventuellement, par des contributions financières exceptionnelles des États contractants.

== Article 42 ==

Ressources propres de l'Office européen des brevets
(1) Les ressources propres de l'Office européen des brevets sont constituées par le produit des taxes prévues dans la présente Convention et dans son règlement d'exécution, ainsi que par les autres recettes de toute nature.
(2) Le montant de ces taxes et leur mode de perception sont fixés dans le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.

== Article 43 ==

Versements des États contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens
(1) Les États contractants versent à l'Office européen des brevets, au titre de chaque taxe perçue pour le maintien en vigueur d'un brevet européen dans ces États, un montant correspondant à un pourcentage de cette taxe, à fixer par le Conseil d'administration, sous réserve que, si ledit pourcentage correspond à un montant inférieur au minimum uniforme fixé par le Conseil d'administration, l'État contractant versera ce minimum à l'Office européen des brevets.
(2) Le pourcentage mentionné au paragraphe 1 du présent article ne peut excéder 75 % et est uniforme pour tous les États contractants.
(3) Au cas où un groupe d'États contractants a fait usage de l'autorisation visée à l'article 8 et a fixé un barème unique pour les taxes annuelles applicables à ce groupe, le pourcentage visé au paragraphe 1 est calculé sur ce barème unique; le minimum visé au paragraphe 1 se rapporte au brevet unitaire.

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== Article 37 ==

Nomination des fonctionnaires supérieurs
(1) Le Président de l'Office européen des brevets est nommé par décision du Conseil d'administration.
(2) Les Vice-Présidents sont nommés par décision du Conseil d'administration, le Président entendu.
(3) Les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sont nommés par décision du Conseil d'administration, prise sur proposition du Président.

== Article 38 ==

== Devoirs de la fonction ==

(1) Les fonctionnaires et autres agents de l'Office européen des brevets sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
(2) Les fonctionnaires et autres agents de l'Office européen des brevets ne peuvent durant l'exercice de leurs fonctions déposer des demandes de brevets, directement ou par personne interposée.
(3) Le Conseil d'administration arrête le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Office européen des brevets.

== Article 39 ==

Litiges entre l'Office européen des brevets et ses agents
(1) Le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail est compétent pour statuer sur tout litige entre l'Office européen des brevets et ses agents, dans les limites et conditions déterminées au statut des fonctionnaires ou résultant du régime applicable aux autres agents.
(2) Tout recours sera introduit conformément au statut du tribunal et ne sera déclaré recevable par le tribunal que si la décision attaquée est définitive et si l'intéressé a eu recours à tous les autres moyens d'opposition qui lui sont offerts par le statut des fonctionnaires.

== Article 40 ==

== Responsabilité ==

(1) La responsabilité contractuelle de l'Office européen des brevets est régie par la loi applicable au contrat en cause.
(2) En matière de responsabilité non contractuelle, l'Office européen des brevets doit réparer les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de la loi en vigueur dans l'État du siège de l'Office européen des brevets. Si les dommages ont été causés par des agents relevant de l'une des agences visées à l'article 33, paragraphe 2, la loi applicable est celle de l'État contractant où cette agence est située.

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(3) Die persönliche Haftung der Bediensteten gegenüber dem Europäischen Patentamt bestimmt sich nach den Vorschriften ihres Statuts oder der für sie geltenden Beschäftigungsbedingungen.
(4) Über Streitigkeiten nach den Absätzen 1 und 2 befinden diejenigen Gerichte, die für die Entscheidung derartiger Streitigkeiten je nach Lage des Falls am Ort des Sitzes des Europäischen Patentamts oder am Ort der Dienststelle zuständig sind.

== KAPITEL II ==

Finanzvorschriften
Artikel 41
Deckung der Ausgaben
Die Ausgaben des Europäischen Patentamts werden gedeckt:
a) durch eigene Mittel des Europäischen Patentamts;
b) durch Zahlungen der Vertragsstaaten aufgrund der für die Aufrechterhaltung der europäischen Patente in diesen Staaten erhobenen Gebühren;
c) gegebenenfalls durch besondere Finanzbeiträge der Vertragsstaaten.

== Artikel 42 ==

Eigene Mittel des Europäischen Patentamts
(1) Eigene Mittel des Europäischen Patentamts sind das Aufkommen an Gebühren, die in diesem Übereinkommen und in der Ausführungsordnung vorgesehen sind, sowie alle sonstigen Einnahmen.
(2) Die Höhe der Gebühren und ihre Erhebung werden in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen festgelegt.

== Artikel 43 ==

Zahlungen der Vertragsstaaten aufgrund der für die Aufrechterhaltung der europäischen Patente erhobenen Gebühren
(1) Jeder Vertragsstaat zahlt an das Europäische Patentamt für jedes in diesem Staat aufrechterhaltene europäische Patent einen Betrag in Höhe eines vom Verwaltungsrat festzusetzenden Anteils an der Jahresgebühr; liegt der Betrag unter einem vom Verwaltungsrat festgesetzten einheitlichen Mindestbetrag, so hat der betreffende Vertragsstaat dem Europäischen Patentamt diesen Mindestbetrag zu zahlen.
(2) Der in Absatz 1 genannte Anteil darf 75 % nicht übersteigen und ist für alle Vertragsstaaten gleich.
(3) Sofern eine Gruppe von Vertragsstaaten von der Ermächtigung in Artikel 8 Gebrauch gemacht und für diese Gruppe einheitliche Jahresgebühren festgesetzt hat, bezieht sich der Anteil gemäß Absatz 1 auf diese einheitlichen Jahresgebühren; der Mindestbetrag gemäß Absatz 1 bezieht sich auf das einheitliche Patent.
(3) The personal liability of its employees towards the European Patent Office shall be laid down in their Service Regulations or conditions of employment.
(4) Disputes under paragraphs 1 and 2 shall be decided by the courts with jurisdiction to decide such disputes in the place at which the European Patent Office, or the branch, as the case may be, is located.

== CHAPTER II ==

Financial Provisions
Article 41
Cover for expenditure
The expenditure of the European Patent Office shall be covered:
(a) by the European Patent Office's own resources,
(b) by payments by the Contracting States in respect of renewal fees for European patents levied in these States.
(c) and, where necessary, by special financial contributions by the Contracting States.

== Article 42 ==

The European Patent Office's own resources
(1) The European Patent Office's own resources shall be the yield from the fees laid down in this Convention and its Implementing Regulations, and also all receipts, whatever their nature.
(2) The amounts of the fees and the procedure for levying them shall be prescribed by the Rules relating to Fees adopted pursuant to this Convention.

== Article 43 ==

Payments by the Contracting States in respect of renewal fees for European Patents
(1) The Contracting States shall pay to the European Patent Office in respect of each renewal fee received for a European patent in those States an amount equal to a proportion of that fee, to be fixed by the Administrative Council, provided that, if the said proportion corresponds to an amount which is less than a uniform minimum amount fixed by the Administrative Council, the Contracting State shall pay that minimum to the European Patent Office.
(2) The proportion referred to in paragraph 1 of this Article shall not exceed 75 per cent and shall be the same for all Contracting States.
(3) If a group of Contracting States has availed itself of the authorisation given in Article 8 and has fixed a common scale of renewal fees applicable to that group, the proportion referred to in paragraph 1 shall be calculated on the basis of the common scale; the minimum amount referred to in paragraph 1 shall apply to the unitary patent.

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== Ernennung hoher Beamter ==

(1) Der Präsident des Europäischen Patentamts wird vom Verwaltungsrat ernannt.
(2) Die Vizepräsidenten werden nach Anhörung des Präsidenten vom Verwaltungsrat ernannt.
(3) Die Mitglieder der Beschwerdekammern und der Großen Beschwerdekammer werden auf Vorschlag des Präsidenten vom Verwaltungsrat ernannt.

== Artikel 38 ==

== Amtspflichten ==

(1) Die Beamten und sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts sind verpflichtet, auch nach Beendigung ihrer Amtstätigkeit Kenntnisse, die ihrem Wesen nach unter das Berufsgeheimnis fallen, nicht preiszugeben.
(2) Die Beamten und sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts dürfen während der Dauer ihres Dienstverhältnisses weder selbst noch durch einen Mittelsmann Patentanmeldungen einreichen.
(3) Der Verwaltungsrat erläßt das Statut der Beamten sowie die Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts.

== Artikel 39 ==

Streitsachen zwischen dem Europäischen Patentamt und seinen Bediensteten
(1) Das Verwaltungsgericht der Internationalen Arbeitsorganisation ist für alle Streitsachen zwischen dem Europäischen Patentamt und dessen Bediensteten innerhalb der Grenzen und nach Maßgabe der Bedingungen zuständig, die im Statut der Beamten festgelegt sind oder sich aus den Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten ergeben.
(2) Beschwerde wird gemäß der Satzung des Gerichts eingelegt und ist nur zulässig, wenn die angefochtene Entscheidung endgültig ist und der Betreffende alle anderen Beschwerdemöglichkeiten ausgeschöpft hat, die ihm das Statut der Beamten eröffnet.

== Artikel 40 ==

== Haftung ==

(1) Die vertragliche Haftung des Europäischen Patentamts bestimmt sich nach dem Recht, das auf den betreffenden Vertrag anzuwenden ist.
(2) Im Bereich der außervertraglichen Haftung ersetzt das Europäische Patentamt den durch seine Bediensteten in Ausübung ihrer Amtstätigkeit verursachten Schaden nach dem Recht des Staats, in dem das Europäische Patentamt seinen Sitz hat. Ist der Schaden durch Bedienstete verursacht worden, die einer in Artikel 33 Absatz 2 vorgesehenen Dienststelle, angehören, so ist das Recht des Vertragsstaats anzuwenden, in dem sich diese Dienststelle befindet.

== Appointment of senior officials ==

(1) The President of the European Patent Office shall be appointed by decision of the Administrative Council.
(2) The Vice-Presidents shall be appointed by decision of the Administrative Council after the President has been consulted.
(3) The Members of the Boards of Appeal and of the Enlarged Board of Appeal shall be appointed by the decision of the Administrative Council, taken on the proposal of the President.

== Article 38 ==

== Duties of office ==

(1) The officials and other employees of the European Patent Office shall be bound, even after the termination of their employment, not to disclose information which by its nature is a professional secret.
(2) The officials or other employees of the European Patent Office may not, in the course of their employment, file applications for patents either directly or through an intermediary.
(3) The Administrative Council shall adopt the Service Regulations for officials and the conditions of employment of other employees of the European Patent Office.

== Article 39 ==

Disputes between the European Patent Office and its staff
(1) The Administrative Tribunal of the International Labour Organisation shall adjudicate in any dispute between the European Patent Office and its employees within the limits and subject to the conditions laid down in the Service Regulations for officials or arising from the conditions of employment of other employees.
(2) An appeal shall be made in accordance with the Statute of the Tribunal and shall not be receivable by the Tribunal unless the decision contested is a final decision and the person concerned has exhausted such other means of resisting it as are open to him under the Service Regulations.

== Article 40 ==

== Liability ==

(1) The contractual liability of the European Patent Office shall be governed by the law applicable to the relevant contract.
(2) In the matter of non-contractual liability, the European Patent Office shall be bound to make good any damage caused by its employees in the performance of their duties in accordance with the provisions of the law of the State in which the European Patent Office is located. If the damage is caused by employees attached to a branch referred to in Article 33, paragraph 2, the provisions of the law of the Contracting State in which such branch is located shall apply.

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== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

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== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

Sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
und
ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS with
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
and
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
ainsi que
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS et
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

=== Page 31 ===

ist, oder falls der Geschådigte damit einverstanden ist, au: das Recht des Sitzstaates. Dem wurde entgegengehalten, dass es oftmals schwer sei festzustellen, wo ein Schaden entstanden ist, vor allem in Fallen, in denen ein Bediensteter des Europäischen Patentamts eine Verfahrensvorschrift nicht einhalt. Diese Lösung könne zwar in gewisser Weise gerechte: sein, wäre aber in manchen Fallen nicht praktikabel. Die Arbeitsgruppe rahm diesen Vorschlag nicht an.

Dagegen wurde Absatz 2 in anderer Hinsicht geAndert: Nunmehr wird klar herausgestellt, dass sich die ausservertragliche Haftung des Eurcpäischen Patentamts nach dem Rech des Sitzstaates richtet, falls nicht zu ermitteln ist, ob ein durch einen Bediensteten verursachter Schaden im Patent amt selbst oder bei einer Dienststelle nach Artikel 33 Absatz 2 entstanden ist. Nur wenn letzteres einwandfrei fes steht, richtet sich die Haftung nach dem Recht des Vertrags staats, in dem sich die Dienststelle befindet.
29. In Absatz 4 fuhrte die Arbeitsgruppe, einem Vorschlag der französischen Delegation folgend, fur den Fall der vertraglichen Haftung einen neuen Gerichtsstand ein: In erster Linie kommt es nunmehr auf die Vereinbarung der Parteien an nur wenn in dem betreffenden Vertrag kein Gerichtsstand ver einbart ist, sind die Gerichte des Sitzstaates zustandig.

Fur die Falle der ausservertraglichen Haftung dagegen behielt die Arbeitsgruppe die bisherige Regelung des Gerich standes bei.

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== Artikel 40 - Haftung ==

In der Arbeitsgruppe wurde zunächst darauf hingewiesen, dass die Regierungskonferenz auf ihrer 4. Tagung im April 1971 einerseits Artikel 40 in der Fassung des Zweiten Vorentwurfs des Uebereinkommens - vorbehaltlich einer Ueberprufung juristischer Probleme durch die Justizjuristen - angenommen hat und andererseits die Arbeitsgruppe II gebeten hat, ihr Vorschläge dafUr zu unterbreiten, wie die Artikel 3, 22 und 23 des Entwurfs eines Protokolls uber die Immunitaten, die bisher die Befreiung des Europäischen Patentamts von jeder staatlichen Gerichtsbarkeit vorsehen, mit Artikel 40 Absatz 4 des Uebereinkommens harmonisiert werden können, der den Gerichtsstand in den Fallen der vertraglichen und ausservertraglichen Haftung des Europäischen Patentamts regelt. Im Verlauf der Diskussion erzielte die Arbeitsgruppe Einigkeit daruber, dass in jedem Fall das anwendbare Recht der Haftung und die Gerichtsstände geregelt werden mulssten, unabhängig davon; wie die Frage der Immunität gelöst werden wird.
28. Hiervon ausgehend nahm die Arbeitsgruppe, ohne den Ergebnissen der Arbeitsgruppe II in der Immunitätsfrage vorgreifen zu wollen, an den Absätzen 2 und 4 des Artikels 4 folgende Klarstellungen und Aenderungen vor:

Zu Absatz 2 wurde ein Vorschlag der französischen Delegation erörtert, für die ausservertragliche Haftung auf das Recht des Staates abzustellen, in dem der Schaden entstanden

=== Page 33 ===

REG1 ERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -
+ AIDE-HENOIKE DR/GT I/1149/74
BERICHT
v. 30.9 .74

Uber die Sitzung der Arbeitsgruppe I
vom 14. bis 17. September 1971 in Luxemburg.

== Eriffnung der Sitzung und Genehmigung der Tagesordnung ==

1. Die Arbeitsgruppe hat unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentemts, Herrn Dr. HAERTEL, vom Dienstag, den 14., bis Freitag, den 17. September 1971, in Luxemburg ihre 8. Sitzung abgehalten.

An dieser Sitzung, in der insbesondere einige rechtliche Fragen der in Ausarbeitung befindlichen Bestimmungen geprüft wurden, haben Rechtssachverständige der Delegationen teilgenommen, aus denen sich die Arbeitsgruppe I zusammensetzt.

Vertreter der Kommission der Europkischen Gemeinschaften, der WIPO und des IIB haben an dieser Sitzung teilgenommen (1). Der Vertreter des Generalsekretariats des Europarats hatte sich entschuldigen lassen.

Die vorläufige Tagesordnung (2) ist von der Gruppe genehmigt worden.
(1) Die Liste der Teilnehmer ist in Anlage I enthalten.
(2) Die vorlEufige Taggeordnung (BR/GT I/109/71) sowie die Liste der in dieser Sitzung zu prüfenden Bestimmungen des zweiten Vorentwurfs eines Uebereinkommens und des ersten Vorentwurfs einer Ausführungsordnung (BR/GT I/111/71) sind in Anlage II enthalten.

=== Page 34 ===

== Artikel 40 ==

Haftung
(1) Die vertragliche Haftung des Europäischen Patentamts bestimmt sich nach dem Recht, das auf den betreffenden Vertrag anzuwenden ist.
(2) Im Bereich der ausservertraglichen Haftung ersetzt das Euro aische Patentamt den durch seine Bediensteten in Ausubung ihrer Amtstätigkeit verursachten Schaden nach dem Recht des Staats, in dem das Europaische Patentamt seinen Sitz hat. Ist der Schaden durch Bedienstete verursacht worden, die einer in Artikel 33 Absatz 2 vorgesehenen Dienststelle angehören, so ist das Recht des Vertragsstaats anzuwenden, in dem sich diese Dienststelle befindet.
(3) Die persönliche Haftung der Bediensteten gegenuber dem Europaischen Patentamt bestimmt sich nach den Vorschriften ihres Statuts cder der fur sie geltenden Beschaftigungsbedingungen.
(4) Ueber Streitigkeiten nach den Absätzen 1 und 2 befinden diejenigen Gerichte, die fur die Entscheidung derartiger Streitig-. keiten je nach Lage des Falls am Ort des Sitzes des Europäischen Patentamts oder am Ort der Dienststelle zustandig sind.

Bemerkung zu Artikel 40:
Die Konferenz wird zwischen der in diesem Artikel vorgesehenen Regelung und der Regelung des Artikels 3 des Protokolls uber die Vorrechte und Befreiungen zu wählen haben.

=== Page 35 ===

== ERSTER VORENTWURF EINES UEBEREINKOMMENS ==

UEBER

EIN EUROPAEISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

- Stand vom 29. Januar 1971 -

=== Page 36 ===

Einen Vorschlag in bezug auf Absatz 2 Buchstabe h lehnte die Konferenz ab; dieser Vorschlas sah vor, die Uebertragungsbefugnis des Präsidenten auf Fulle zu begrenzen, in denen "dies im Interesse des Europaischen Patentants erforderlich erscheint". Nach Ansicht der Konferenz künte eine solche Bestimmung dazu fuhren, dass die Gultigkeit einer Befugnisulbertragung angefochten wird.

Die Konferenz beschloss ferner, in Absatz 3 vorzusehen, dass der Prasident bei Abwesenheit von einem der Vizeprasidenten vertreten wird, der vom Verwaltungsrat bestimmt wird.

Artikel 40 (Haftung)
35. Die Konferenz nahm Artikel 40 mit den von der Arbeitsgruppe I vorgeschlagenen Aenderungen zu den Abaätzen 2 und 4 an.

== KAPITEL III ==

Gliederung der Organe im Verfahren

== Artikel 56 (Beschwerdekammern) ==

36. Die Konferenz vervollstandigte die vorgeschlagene Bestimmung dahingehend, dass die Beschwerdekammern fur die Entscheidung uber Beschwerden gegen die Entscheidung der Einspruchsabteilungen zustandig sind; ferner wurde die Zusammensetzung der Beschwerdekammern fur diesen Fall geregelt.

=== Page 37 ===

== BEGIERUNGSKONFERENZ ==

Briussel, den 7. Juli 1971
UEBER DIE EINFUERRUNG
BR/125/71
EINES EUROPAEISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

== BERICHT ==

uber die
4. Tagung der Regierungskonferenz uber die Einfuhrung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens
(Luxemburg, 20./28. April 1971)

=== Page 38 ===

-10-

Artikel 9 (40)
Haftung
(1) Die vertragliche Haftung der Organisation bestimmt sich nach dem Recht, das auf den betreffenden Vertrag anzuwenden ist.
(2) Im Bereich der ausservertraglichen Haftung ersetzt die Organisation den durch die Bediensteten des Europäischen Patentamts in Ausübung ihrer Amtstätigkeit verursachten Schaden nach dem Recht des Staats, in dem die organisation ihren Sitz hat, es sei denn, der Schaden ist durch Bedienstete verursacht worden, die einer in Artikel 7 Absatz 2 vorgesehenen Dienststelle angehören; in diesem Fall ist das Recht des Vertragsstaats anzuwenden, in dem sich diese Dienststelle befindet.
(3) Die persönliche Haftung der Bediensteten des Europäiischen Patentamts gegenüber der Organisation bestimmt sich nach den Vorschriften ihres Statuts oder der für sie geltenden Beschäftigungsbedingungen.
(4) Für die Regelung der Streitigkeiten nach den Absätzen 1 und 2 sind folgende Gerichte zuständig:
a) bei Streitigkeiten nach Absatz 1 die Gerichte des Staats, in dem die Organisation ihren Sitz hat, sofern in dem von den Parteien geschlossenen Vertrag kein anderes Gericht bestimmt worden ist;
b) bei Streitigkeiten nach Absatz 2, je nach Lage des Falls, entweder das zuständige Gericht des Staats, in dem die Organisation ihren Sitz hat, oder das zuständige Gericht des Staats, in dem sich die Dienststelle befindet.

=== Page 39 ===

== REGIERUNGSKONFERENZ ==

Brüssel, den 25. Mai 1972
UEBER DIE EINFUEHRUNG
BR/199/72
EINES EUROPAEISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

ENTWURF EINES UEBEREINKOMMENS
UEBER EIN
EUROPAEISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
(Stand vom 20. Mai 1972)

=== Page 40 ===

11. Die in der Arbeitsgruppe I vertretenen Delegationen (1) legten Berichte uber die Aenderungen vor, die in der elften Sitzung der Arbeitsgruppe I und der zweiten Sitzung des Koordinierungsausschusses an dem Entwurf eines Uebereinkommens vorgenommen worden waren.
12. Die Konferenz erklarte sich vorbehaltlich der Schlussfolgerungen bezüglich der nachstehend behandelten Vorschriften mit den Vorschlägen einverstanden, die ihr von der Arbeitsgruppe I (Dck. BR/177/72) und vom Koordinierungsausschuss (Dck. BR/209/72) unterbreitet worden waren.

Artikel 2
13. Vgl. Bemerkungen zu Artikel 164 (s. Punkt 56).

Artikel 9
14. Die Konferenz nahm einen Verschlag an, wonach in Absatz 2 präzisiert werden soll, dass die Organisation hinsichtlich der ausservertraglichen Haftung auch den von ihr verursachten Schaden ersetzen musz.

Artikel 10
15. Um einer Bemerkung der belgischen Delegation Rechnung zu tragen, die Bedenken dartiber geäussert hatte, dass dem Präsidenten des Europäischen Patentants im Zusammenhang mit der Streichung von Artikel 35 a Absatz 2 Buchstabe d des Zweiten Vorentwurfs durch die Neufassung von Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe a Verordnungsbefugnisse verliehen werden konnten, beschloss die Konferenz, im französischen Text das Wort "directives" durch das Wort "indications" zu ersetzen.
(1) In bezug auf die Liste der berichterstattenden Delegationen und die ihnen ubertragenden Artikelgruppen vgl. Dok. BR/198/72 Anlage II; dieses Dokument ist dem vorliegenden Bericht als aclage II beigefugt.

=== Page 41 ===

== BERICHT ==

uber die
6. Tagung der Regierungakonferenz uber die Binfuhrung eines europaischen Patenterteilungsverfahrens
(Luxemburg, 19. bis 30. Juni 1972)

=== Page 42 ===

En matière de responsabilité non contractuelle, organisation doit réparer les dommages causés par elle par les agents de l'Office européen des brevets dans excice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de la loi en vigueur en République fédérale Allemagne. Si les dommages ont été causés par le apartement de La Haye ou par une agence, ou par des gents relevant du département ou de cette agence, la loi aplicable est celle de l'Etat contractant dans lequel le dapartement ou l'agence est situé.
(3) La responsabilité personnelle des agents de l'Office eumpéen des brevets envers l'Organisation est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
(4) Les juridictions compétentes pour régler les litiges visés aux paragraphes 1 et 2 sont:
a) en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 1 , les juridictions de la République fédérale d'Allemagne, à défaut de la désignation d'une autre juridiction par le contrat conclu entre les parties;
b) en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 2 , selon le cas, soit la juridiction compétente de la République fédérale d'Allemagne, soit la juridiction compétente de l'Etat dans lequel le département ou l'agence est situé.

== Chapitre III ==

== L'Office européen des brevets ==

Article 10
Direction
(1) La direction de l'Office européen des brevets est assurée par le Président, qui est responsable de l'activité de l'Office devant le Conseil d'administration.
(2) A cet effet, le Président a notamment les compétences ci-après:
a) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication d'indications pour le public, en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office européen des brevets;
b) il détermine les formalités qui doivent être accomplies respectivement auprès de l'Office européen des brevets à Munich ou de son département à La Haye;
c) il peut soumettre au Conseil d'administration tout projet de modification de la présente convention, ainsi que tout projet de réglementation générale ou de décision qui relève de la compétence du Conseil d'administration;
d) il prépare et exécute le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel;
e) il soumet annuellement au Conseil d'administration un rapport d'activité:
f) il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel;
g) sous réserve des dispositions de l'article 11, il nomme les agents et statue sur leur avancement;

=== Page 43 ===

(2) L'Organisation possède dans chacun des Etats contractants la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
(3) Le Président de l'Office européen des brevets exerce la capacité juridique de l'Organisation.

== Article 6 ==

Siège
(1) L'Organisation a son siège à Munich.
(2) L'Office européen des brevets est situé à Munich. Il a un département à La Haye, chargé de l'examen lors du dépôt, de l'examen quant à certaines irrégularités, ainsi que de la publication des demandes de brevet européen.

== Article 7 ==

Agences de l'Office européen des brevets
Par décision du Conseil d'administration, des agences de l'Office européen des brevets peuvent être créées, en tant que de besoin, dans un but d'information ou de liaison, dans les Etats contractants et auprès de l'Institut International des Brevets de La Haye ou d'autres organisations intergouvernementales compétentes en matière de propriété industrielle, sous réserve du consentement de l'Etat contractant ou de l'organisation intéressée.

== Article 8 ==

== Privilèges et immunités ==

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des. brevets annexé à la présente convention définit les conditions dans lesquelles l'Organisation, les membres du Conseil d'administration, les agents de l'Office européen des brevets et toutes autres personnes mentionnées dans ce protocole qui participent aux activités de l'Organisation, jouissent, sur le territoire des Etats contractants, des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

== Article 9 ==

Responsabilité
(1) La responsabilité contractuelle de l'Organisation est régie par la loi applicable au contrat en cause.

=== Page 44 ===

(2) Im Bereich der außervertraglichen Haftung ersetzt die Organisation den durch sie oder die Bediensteten des Europäischen Patentamts in Ausübung ihrer Amtstätigkeit verursachten Schaden nach dem in der Bundesrepublik Deutschland geltenden Recht. Ist der Schaden durch die Zweigstelle oder eine Dienststelle oder durch Bedienstete, die einer dieser Stellen angehören, verursacht worden, so ist das Recht des Vertragsstaats anzuwenden, in dem sich die betreffende Stelle befindet.
(3) Die persönliche Haftung der Bediensteten des Europäischen Patentamts gegenüber der Organisation bestimmt sich nach den Vorschriften ihres Statuts oder der für sie geltenden Beschäftigungsbedingungen.
(4) Für die Regelung der Streitigkeiten nach den Absätzen 1 und 2 sind folgende Gerichte zuständig:
a) bei Streitigkeiten nach Absatz 1 die Gerichte der Bundesrepublik Deutschland, sofern in dem von den Parteien geschlossenen Vertrag kein anderes Gericht bestimmt worden ist;
b) bei Streitigkeiten nach Absatz 2, je nach Lage des Falls, entweder das in der Bundesrepublik Deutschland zuständige Gericht oder das zuständige Gericht des Staats, in dem sich die Zweigstelle oder die Dienststelle befindet.

== Kapitel III ==

Das Europäische Patentamt

== Artikel 10 ==

Leitung
(1) Die Leitung des Europäischen Patentamts obliegt dem Präsidenten, der dem Verwaltungsrat gegenüber für die Tätigkeit des Amts verantwortlich ist.
(2) Zu diesem Zweck hat der Präsident insbesondere folgende Befugnisse:
a) Er trifft alle für die Tätigkeit des Europäischen Patentamts zweckmäßigen Maßnahmen, einschließlich des Erlasses interner Verwaltungsvorschriften und der Veröffentlichung von Mitteilungen an die Öffentlichkeit;
b) er bestimmt, welche Handlungen beim Europäischen Patentamt in München und welche Handlungen bei seiner Zweigstelle in Den Haag vorzunehmen sind;
c) er kann dem Verwaltungsrat Vorschläge für eine Änderung dieses Übereinkommens sowie Entwürfe für allgemeine Durchführungsbestimmungen und Entscheidungen vorlegen, die zur Zuständigkeit des Verwaltungsrats gehören;
d) er bereitet den Haushaltsplan, Berichtigungs- und Nachtragshaushaltspläne vor und führt sie aus;
e) er legt dem Verwaltungsrat jedes Jahr einen Tätigkeitsbericht vor;
f) er übt das Weisungsrecht und die Kontrolle über das Personal aus;
g) vorbehaltlich Artikel 11 ernennt er die Bediensteten und entscheidet über ihre Beförderung;
(2) In the matter of non-contractual liability, the Organisation shall be bound to make good any damage caused by it or by the employees of the European Patent Office in the performance of their duties in accordance with the provisions of the law of the Federal Republic of Germany. Where the damage is caused by the branch at The Hague or a sub-office or employees attached thereto, the provisions of the law of the Contracting State in which such branch or sub-office is located shall apply.
(3) The personal liability of the employees of the European Patent Office towards the Organisation shall be laid down in their Service Regulations or conditions of employment.
(4) The courts with jurisdiction to settle disputes under paragraphs 1 and 2 shall be:
(a) for disputes under paragraph 1, the courts of the Federal Republic of Germany, unless the contract concluded between the parties designates another court;
(b) for disputes under paragraph 2, either the court with jurisdiction for the Federal Republic of Germany, or the court with jurisdiction for the State in which the branch or sub-office is located, as the case may be.

== Chapter III ==

The European Patent Office

== Article 10 ==

Direction
(1) The European Patent Office shall be directed by the President who shall be responsible for its activities to the Administrative Council.
(2) To this end, the President shall have in particular the following powers:
(a) he shall take all necessary steps, including the adoption of internal administrative instructions and the publication of guidance for the public, to ensure the functioning of the European Patent Office;
(b) he shall prescribe which transactions are to be performed before the European Patent Office at Munich and its branch at The Hague respectively;
(c) he may place before the Administrative Council any proposal for amending this Convention and any proposal for general regulations or decisions which come within the competence of the Administrative Council;
(d) he shall prepare and implement the budget and any amending or supplementary budget;
(e) he shall submit a management report to the Administrative Council each year;
(f) he shall exercise supervisory authority over the personnel;
(g) subject to the provisions of Article 11, he shall appoint and promote the employees;

=== Page 45 ===

(2) Die Organisation besitzt in jedem Vertragsstaat die weitestgehende Rechts- und Geschäftsfähigkeit, die juristischen Personen nach dessen Rechtsvorschriften zuerkannt ist; sie kann insbesondere bewegliches und unbewegliches Vermögen erwerben und veräußern sowie vor Gericht stehen.
(3) Der Präsident des Europäischen Patentamts vertritt die Organisation gerichtlich und außergerichtlich.

== Artikel 6 ==

Sitz
(1) Die Organisation hat ihren Sitz in München. .
(2) Das Europäische Patentamt wird in München errichtet. Es hat eine Zweigstelle in Den Haag, der die Eingangs- und Formalprüfung sowie die Veröffentlichung der europäischen Patentanmeldungen obliegt.

== Artikel 7 ==

Dienststellen des Europäischen Patentamts
In den Vertragsstaaten und bei dem Internationalen Patentinstitut in Den Haag sowie bei anderen zwischenstaatlichen Organisationen auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes können, soweit erforderlich und vorbehaltlich der Zustimmung des betreffenden Vertragsstaats oder der betreffenden Organisation, durch Beschluß des Verwaltungsrats Dienststellen des Europäischen Patentamts zu Informations- oder Verbindungszwecken geschaffen werden.

== Artikel 8 ==

Vorrechte und Befreiungen
Die Organisation, die Mitglieder des Verwaltungsrats, die Bediensteten des Europäischen Patentamts und die sonstigen Personen, die in dem diesem Übereinkommen angefügten Protokoll über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Patentorganisation bezeichnet sind und an der Arbeit der Organisation teilnehmen, genießen in den Hoheitsgebieten der Vertragsstaaten die zur Durchführung ihrer Aufgaben erforderlichen Vorrechte und Befreiungen nach Maßgabe dieses Protokolls.

== Artikel 9 ==

Haftung
(1) Die vertragliche Haftung der Organisation bestimmt sich nach dem Recht, das auf den betreffenden Vertrag anzuwenden ist.
(2) In each of the Contracting States, the Organisation shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under the national law; it may, in particular, acquire or transfer movable and immovable property and may sue and be sued in its own name.
(3) The President of the European Patent Office shall exercise the legal capacity of the Organisation.

== Article 6 ==

Seat
(1) The Organisation shall have its seat at Munich.
(2) The European Patent Office shall be set up at Munich. It shall have a branch at The Hague which shall be responsible for the examination on filing, the examination as to formal requirements and the publication of the European patent application.

== Article 7 ==

Sub-offices of the European Patent Office
By decision of the Administrative Council, sub-offices of the European Patent Office may be created if need be for the purpose of information and liaison, in the Contracting States and with the International Patent Institute at The Hague or other inter-governmental organisations in the field of industrial property, subject to the approval of the Contracting State or organisation concerned.

== Article 8 ==

Privileges and immunities
The Protocol on Privileges and Immunities of the European Patent Organisation annexed to this Convention, shall define the conditions under which the Organisation, the members of the Administrative Council, the employees of the European Patent Office and such other persons specified in that Protocol as take part in the work of the Organisation, shall enjoy, in the territory of each Contracting State, the privileges and immunities necessary for the performance of their duties.

== Article 9 ==

Liability
(1) The contractual liability of the Organisation shall be governed by the law applicable to the relevant contract.

=== Page 46 ===

8. Dezember 1972
8 December 1972
8 décembre 1972

== ENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ==

== ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

== DRAFT CONVENTION ==

== ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

== PROJET DE CONVENTION ==

INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 47 ===

== MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS (1973) ==

(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 48 ===

ils se trouvaient déjà exclus en vertu de l'article 3 de la Convention de Bruxelles, ni à l'égard des autres Etats parties à la future convention sur le brevet européen.

== Proposition: ==

Cette situation juridique passablement enchevêtrée devrait être exposée et, au besoin, examinée de façon plus approfondie au rapport explicatif.

== Article 10 - Direction ==

== 6 Paragraphe 3 ==

Ce texte laisse dans l'ombre les compétences des Vice-Présidents qui doivent «assister» le Président. Sont-elles limitées au remplacement prévu à la seconde phrase?
Par ailleurs, au lieu de limiter ce remplacement au seul cas d' «absence», il serait prudent d'user d'une locution plus compréhensive et de parler de «empêchement», le terme «absence» étant susceptible d'interprétation. (En matière judiciaire la réalité et la légitimité d'un empêchement allégué sont présumées.)
Vu l'étendue considérable des pouvoirs du Président, la disposition devrait être précisée.

== Proposition: ==

Préciser et dire: «En cas d'empêchement . . .» ou bien «En cas d'absence ou d'empêchement . . .».

Article 13 - Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office

== 7 Paragraphe 2 ==

La procédure d'introduction du recours doit être réglée non par le «statut» du tribunal mais par le règlement. D'autre part, il faut exiger que l'intéressé ait épuisé, non «les moyens d'opposition», expression de beaucoup trop étroite, mais toutes les voies de recours qui lui sont ouvertes (cf. Convention européenne des droits de l'homme, article 26). Comme ces voies de recours peuvent être des voies de réformation (appel), elles peuvent ne pas comporter le terme d' «opposition».

== Proposition: ==

Dire: «Tout recours est introduit conformément au règlement et n'est recevable que si . . . l'intéressé a

=== Page 49 ===

Dire comme au texte allemand: «Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation judiciairement et extrajudiciairement».

== Article 9 - Responsabilité ==

== 4 Paragraphe 2 ==

Cette clause stipule l'application de la loi de la R.F.A., pays du siège de l'Organisation, pour les cas de responsabilité non-contractuelle. Or, le texte français pourrait faire hésiter devant la question de savoir si la loi allemande est applicable non seulement pour déterminer l'étendue mais aussi le principe même de la responsabilité (a réparer les dommages causés ... conformément aux dispositions de la loi en vigueur en R.F.A.»). Ce point semble trop important pour pouvoir rester dans le vague.

== Proposition: ==

Remplacer les termes: «conformément . . . par: a...dans les cas et limites où cette réparation résulte de l'application des lois en vigueur en R.F.A.», ou par une autre formule évitant de parler des dommages causés et visant explicitement la responsabilité non-contractuelle telle quelle.

== 5 Paragraphe 4 ==

Cette disposition fixe la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité civile. Ceci pose la question des rapports avec la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en vigueur entre les six Etats originaires de la CEE et qui sera encore étendue, sous réserve d'adaptation, à la GrandeBretagne, au Danemark et à l'Irlande. Or, l'article 57 de cette Convention prévoit qu'elle ne déroge pas aux conventions réglant la compétence «dans des matières particulières».
D'autre part, l'article 16 n^∘ 4 de la Convention de Bruxelles, tout en visant les fors exclusifs en matière des brevets, ne détermine la compétence qu'en cas de litige sur l'inscription ou la validité du brevet et ne concerne pas la matière de la responsabilité. Par voie de conséquence, à son entrée en vigueur, l'article 9, paragraphe 4 du projet de convention primera les normes édictées par la Convention de Bruxelles. Il en résulte notamment que les fameux «fors exorbitants» (compétence reposant sur une idée nationaliste, par exemple les articles 14 et 15 c . civ.) ne s'appliquent ni entre les Six, domaine dont

=== Page 50 ===

sich insbesondere, daß die berühmten ,,exorbitanten Gerichtsstände" (Zuständigkeit, die auf einer nationalistischen Konzeption beruht, z.B. Artikel 14 und 15 des luxemburgischen Zivilgesetzbuchs) weder für die Sechs - hier wurde ihre Geltung bereits durch Artikel 3 des Brüsseler Übereinkommens ausgeschlossen - noch gegenüber anderen Vertragsstaaten des künftigen Übereinkommens über das europäische Patent anwendbar sind.

== Vorschlag: ==

Diese recht verwickelte Rechtslage müßte dargelegt und erforderlichenfalls im erläuternden Bericht näher analysiert werden.

== Artikel 10 - Leitung ==

== 6 Absatz 3 ==

Dieser Text läßt die Befugnisse der Vizepräsidenten, die den Präsidenten zu ,,unterstützen" haben, im unklaren. Sind sie auf die im zweiten Satz vorgesehene Vertretung beschränkt?
Anstatt übrigens diese Vertretung allein auf den Fall der „Abwesenheit" zu beschränken, wäre es klüger, eine umfassendere Formulierung zu wählen und von „Verhinderung" zu sprechen, da der Begriff „Abwesenheit" auslegbar ist. (Im Gerichtswesen gilt die Vermutung einer tatsächlichen und begründeten Verhinderung.)
In Anbetracht des erheblichen Umfangs der Befugnisse des Präsidenten müßte die Bestimmung präzisiert werden.

== Vorschlag: ==

Der Text wird wie folgt genauer gefaßt: „Er wird bei Verhinderung . . ." oder „Er wird bei Abwesenheit oder Verhinderung . . .".

Artikel 13 - Streitsachen zwischen der Organisation und den Bediensteten des Europäischen Patentamts

== 7 Absatz 2 ==

Die Vorschriften, durch die das Verfahren zur Einlegung der Beschwerde geregelt wird, sind im französischen Sprachgebrauch nicht das „statut" (,SSatzung") des Gerichts, sondern „le règlement". Ferner ist zu verlangen, daß der Betreffende nicht die ,,moyens d'opposition" (,Beschwerdemöglichkeiten") - der Begriff ist viel zu eng -, sondern alle ihm offenstehenden Rechtsmittel ausgeschöpft hat (s. Europäische Menschenrechtskonvention, Artikel 26). Da zu diesen Rechtsmitteln auch die Berufung (,appel") zählen kann, braucht es sich nicht unbedingt um eine ,opposition" zu handeln.
jurisdictions based on nationalist principles, e.g. Articles 14 and 15 of the French and Luxembourg Civil Code) will apply neither between the six original Member States, a field from which they were already excluded pursuant to Article 3 of the Convention on Jurisdiction and Enforcement, nor with respect to the other Contracting States to the future Convention establishing a European System for the Grant of Patents.

== Proposal: ==

This somewhat complicated legal situation should be dealt with and, if necessary, be examined in greater detail in an explanatory report.

== Article 10 - Direction ==

== 6 Paragraph 3 ==

This text leaves the responsibilities of the VicePresidents which are to "assist" the President unclear. Are these responsibilities confined to taking the place of the President as provided in the second sentence?
In addition, instead of restricting replacement by the Vice-Presidents to the case of the President's "absence", it would be wise to use a broader term and to refer to the President's "being indisposed", since the term "absence" is liable to differing interpretations. (From the legal point of view there is a presumption as to the truth and legitimacy of a claim as to indisposal.)
In view of the considerable extent of the responsibilities of the President, this provision should be clarified.

== Proposal: ==

Clarify the text by stating "Where the latter is indisposed . . ." or "In his absence or in the event of his being indisposed . . .".

Article 13 - Disputes between the Organisation and the employees of the European Patent Office

== 7 Paragraph 2 ==

The procedure for making an appeal should be governed not by the "Statute" of the Tribunal but by the Rules of Procedure. In addition the requirement should not be that the person concerned has exhausted "other means of contesting" the decision which is much too narrow a term, but that he has exhausted all other remedies open to him (see the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedom, Article 26). Since these remedies may involve applications for revision of the decision (appeals) it is possible that they will not comprise the "contesting" of the decision.

=== Page 51 ===

beschränkt werden können, nicht miteinander zu verbinden.

== Vorschlag: ==

Der französische Text erhält entsprechend dem deutschen Text folgende Fassung: „Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation judiciairement et extrajudiciairement".

== Artikel 9 - Haftung ==

== 4 Absatz 2 ==

Nach dieser Bestimmung findet das Recht der Bundesrepublik Deutschland, dem Sitzstaat der Organisation, auf die Fälle der außervertraglichen Haftung Anwendung. Der französische Text könnte Zweifel darüber aufkommen lassen, ob das deutsche Recht nicht nur für die Bestimmung des Umfangs, sondern auch des eigentlichen Grundsatzes der Haftung anwendbar ist (,réparer les dommages causés . . . conformément aux dispositions de la loi en vigueur en République fédérale d'Allemagne"). Diese Frage ist wohl zu wichtig, als daß sie im unklaren bleiben könnte.

== Vorschlag: ==

Die Worte ,nach dem . . . geltenden Recht" sind zu ersetzen durch die Worte ,... in den Fällen und in dem Umfang, in denen sich diese Schadensersatzleistung aus der Anwendung des in der Bundesrepublik Deutschland geltenden Rechts ergibt" oder durch eine andere Formulierung, in der nicht von verursachtem Schaden gesprochen wird, sondern die sich ausdrücklich auf die außervertragliche Haftung als solche bezieht.

== 5 Absatz 4 ==

In dieser Bestimmung wird die gerichtliche Zuständigkeit im Bereich der zivilrechtlichen Haftung festgelegt. Hierdurch erhebt sich die Frage des Verhältnisses zum Brüsseler Übereinkommen vom 27. September 1968, das zwischen den sechs ursprünglichen Staaten der EWG gilt und dessen Geltungsbereich noch - mit entsprechenden Anpassungen - auf Großbritannien, Dänemark und Irland ausgedehnt wird. Artikel 57 dieses Übereinkommens sieht vor, daß es Übereinkommen unberührt läßt, die ,für besondere Rechtsgebiete" die Zuständigkeit regeln.
Artikel 16 Nummer 4 des Brüsseler Übereinkommens bezieht sich zwar auf den ausschließlichen Gerichtsstand im Bereich des Patentwesens, bestimmt aber die Zuständigkeit nur für den Fall von Streitigkeiten über die Eintragung oder die Gültigkeit von Patenten und betrifft nicht den Bereich der Haftung. Der Artikel 9 Absatz 4 des Entwurfs eines Übereinkommens wird folglich bei seinem Inkrafttreten gegenüber den Vorschriften des Brüsseler Übereinkommens den Vorrang haben. Daraus ergibt

== Proposal: ==

State as in German text: "Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation judiciairement et extrajudiciairement" (The President of the European Patent Office shall represent the Organisation in court and out of court).

== Article 9 - Liability ==

== 4 Paragraph 2 ==

This paragraph provides for the application of the law of the Federal Republic of Germany, the country where the Organisation is based, to cases of non-contractual liability. In the French text, however, there could be some doubt as to whether German law is applicable not only for determining the extent but also the principle itself of liability "conformément aux dispositions" (to make good any damage caused . . . in accordance with the provisions of the law of the Federal Republic of Germany). This point would seem to be too important to be left unclear.

== Proposal: ==

Replace the words "conformément . . ." (in accordance with...) by "... dans les cas et limites où cette réparation résulte de l'application des lois en vigueur en R.F.A." (. . . in the cases and within the limits where such compensation is provided for under the law of the Federal Republic of Germany), or by some other wording avoiding reference to damage caused and referring explicitly to non-contractual liability as such.

== 5 Paragraph 4 ==

This provision defines the jurisdiction of the courts in matters concerning third party liability. This raises the question of the relationship with the Convention on Jurisdiction and Enforcement of 27 September 1968 which is in force in the six original Member States of the EEC and which will be extended, subject to amendments, to the United Kingdom, Denmark and Ireland. Article 57 of this Convention stipulates that it shall not affect any convention governing jurisdiction "in relation to particular matters".
In addition Article 16 (4) of the Convention on Jurisdiction and Enforcement, whilst referring to the courts having exclusive jurisdiction in the field of patents, only defines jurisdiction in cases of actions relating to the registration or validity of patents and does not deal with liability. Consequently, upon its entry into force, Article 9, paragraph 4, of the Draft Convention will take precedence over the rules laid down by the Convention on Jurisdiction and Enforcement. This will in particular mean that the "fors exorbitants" (special

=== Page 52 ===

== STELLUNGNAHME ==

DER LUXEMBURGISCHEN REGIERUNG

== COMMENTS ==

BY THE LUXEMBOURG GOVERNMENT

PRISE DE POSITION
DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS

=== Page 53 ===

MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
UBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 54 ===

5. Artikel 9 In Absatz 4 Buchstabe b ist das Wort "Gericht" in die Mehrzahl zu setzen.
6. Artikel 10 (Betrifft nicht den deutschen Text)
7. Artikel 12 In Absatz 1 sollte das Wort "Kenntnisse" durch das Wort "Auskunfte" ersetzt werden, um eine vällige Uebereinstimmung mit Artikel 214 des Romvertrags herzustellen.
8. Artikel 21 Absatz 4 ist unklar und sollte wie folgt gefasst werden:
"(4) Die Verfahrensordnungen der Beschwerdekammern und der Grossen Beschwerdekammer werden nach Massgabe der Ausfuhrungsordnung erlassen. Sie bedurfen der Genehmigung des Verwaltungsrats."
9. Artikel 25 (Betrifft nicht den deutschen Text)
10. Artikel 31 (Betrifft nicht den deutschen Text)
11. Artikel 35 (Betrifft nicht den deutschen Text)
12. Artikel 38 (Betrifft nicht den deutschen Text)
13. Artikel 61 Da ein Kriegsfall mit nichts vergleichbar ist, sollten die Worte "in einer vergleichbaren Krisenlage" durch die Worte "in einer anderen ernsten Krisenlage" ersetzt werden.

=== Page 55 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS ==

- 1973 -

Brussel, den 13. August 1973
M/40
Original: Englisch

== VORBEREITENDES DOKUMENT ==

Vorgelegt von: Regierung des Vereinigten Konigreichs

Betrifft: Aenderungsvorschlage zu den Entwurfen eines Uebereinkommens, einer Ausfuhrungsordnung, eines Anerkennungsprotokolls und eines Protokolls uber die Vorrechte und Befreiungen

=== Page 56 ===

== II. Redaktionsvorschläge ==

A. Uebereinkommen
37. Artikel 9
"(2) Die ausserwertragliche Haftung der Organisation für Schäden, die durch sie oder die Bediensteten des Europäischen Patentamts in Ausübung ihrer Amtstätigkeit verursacht werden, erstreckt sich nach dem ..."

== 38. Artikel 23 ==

Redaktionelle Ergänzung des Vorschlags der Regierung der Bundesrepublik Deutschland im Dokument N / 11 Nr .18 :
".... gegen eine angemessene Gebühr ein technisches Gutachten über das europäische Patent zu erstatten, das ...."

== 39. Artikel 31 ==

Ergänzung des Vorschlags der Regierung der Bundesrepublik Deutschland im Dokument M/11 Nr. 19:
"(2) ...
b) Das Statut der Beamten und die Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten des Europäischen Patentamts sowie die Besoldungsordnung;

=== Page 57 ===

MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
UBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPAISCHEN PATENTERTEILUNGSVERIAHRENS

- 1973 -

Künchen, den 10. September 1973
M/47/I/II/III
Original: Deutsch

KOHFERENZDOKUMENT

Vorgelegt von: der Delegation der Bundesrepublik Deutschland
Betrifft : Vorschläge für die Aenderung der Entwurfsvorschläge

=== Page 58 ===

== UEBEREINKOMMEN ==

Artikel 9
Haftung
(1) - unverändert gegenüber dem gedruckten Vorentwurf von 1972 -
(2) Die ausservertragliche Haftung der Organisation für Schäden, die durch sie oder die Bediensteten des Europäischen Patentamts in Ausübung ihrer Amtstätigkeit verursacht werden, erstreckt sich nach dem in der Bundesrepublik Deutschland geltenden Recht. Ist der Schaden durch die Zweigstelle in Den Haag oder eine Dienststelle oder durch Bedienstete, die einer dieser Stellen angehören, verursacht worden, so ist das Recht des Vertragsstaats anzuwenden, in dem sich die betreffende Stelle befindet.
(3) - unverändert gegenüber dem gedruckten Entwurf von 1972 -
(4) Für die Regelung der Streitigkeiten nach den Absätzen 1 und 2 sind folgende Gerichte zuständig:
a) bei Streitigkeiten nach Absatz 1 das zuständige Gericht der Bundesrepublik Deutschland, sofern in dem von den Parteien geschlossenen Vertrag nicht ein Gericht eines anderen Staats bestimmt worden ist;
b) bei Streitigkeiten nach Absatz.2, je nach Lage des Falls, entweder das in der Bundesrepublik Deutschland zuständige Gericht oder das zuständige Gericht des Staats, in dem sich die Zweigstelle oder die Dienststelle befindet.

=== Page 59 ===

== - 1973 - ==

Nünchen, den 17. September 1973
M/ 90/II/R 3
Original : Deutsch/Englisch/Französisch

== VON REDAKTIONSAUSSCHUSS DES HAUPTAUSSCHUSSES II IN DER SITZUNG VON 15. SEPTEMBER 1973 AUSGEARBEITETE TEXTE ==

Artikel des Uebereinkommens: Artikel 9
10
11
12
17
18
21
Regeln der Ausführungsordnung: - Regel 8

Artikel des Protokolls uber die
Vorrechte und Befreiungen der
Europaischen Patentorganisation: Artikel 6
10

=== Page 60 ===

des Dok. 2/90/II/2 3

- 5 -

Artikel 9

Haftung

(1) - unverändert gegenüber dem gedruckten Vorentwurf von 1972 -

(2) Die ausservertragliche Haftung der Organisation für Schäden, die durch sie oder die Bediensteten des Europäischen Patentants in Ausübung ihrer Amtstätigkeit verursacht werden, bestimmt sich nach dem in der Bundesrepublik Deutschland geltenden Recht. Ist der Schaden durch die Zweigstelle in Den Haag oder eine Dienststelle oder durch Bedienstete, die einer dieser Stellen angehören, verursacht worden, so ist das Recht des Vertragsstaats anzuwenden, in dem sich die betreffende Stelle befindet.

(3) - unverändert gegenüber dem gedruckten Entwurf von 1972 -

(4) Für die Regelung der Streitigkeiten nach den Absätzen 1 und 2 sind folgende Gerichte zuständig:

a) bei Streitigkeiten nach Absatz 1 das zuständige Gericht der Bundesrepublik Deutschland, sofern in dem von den Parteien geschlossenen Vertrag nicht ein Gericht eines anderen Staats bestimmt worden ist;

b) bei Streitigkeiten nach Absatz 2, je nach Lage des Falls, entweder das in der Bundesrepublik Deutschland zuständige Gericht oder das zuständige Gericht des Staats, in dem sich die Zweigstelle oder die Dienststelle befindet.

N/130/II/2 6

=== Page 61 ===

== MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== - 1973 - ==

München, den 24. September 1973
M/ 130/II/R 6
Original: Deutsch/Englisch/Französisch

== VON REDACTIONSAUSSCHUSS DES HAUPTAUSSCHUSSES II IN DEN SITZUNGEN VOM 22. UND 24. SEPTEMBER 1973 AUSGEARBEITETE TEXTE ==

Artikel des Uebereinkommens: Artikel 1
4
6
7
9
15
15
16 a
16 a
19
21
22
26
31
33
166
176
Regeln der Ausfuhrungsordnung: Regel 9
Protokoll über die Vorrechte und
Imminitäten der eurodaischen Patent-
organisation
Protokoll uber die Zentralisierung des
eurodaischen Patentsystems und seine
Einfuhrung

=== Page 62 ===

== Artikel 9 ==

== Haftung ==

(1) Die vertragliche Haftung der Organisation bestimmt sich nach dem Recht, das auf den betreffenden Vertrag anzuwenden ist.
(2) Die ausservertragliche Haftung der Organisation für Schäden, die durch sie oder die Bediensteten des Europäischen Patentants in Auslbung ihrer Amtstätigkeit verursacht Worden sind bestimmt sich nach dem in der Bundesrepublik Deutschland geltenden Recht. 20 der Schaden durch die Zweigstelle in Den Haag oder eine Dienststelle oder durch Bedienstete, die einer dieser Stellen angehören, verursacht werden, so ist das Recht des Vertragsstaats anzuwenden, in dem sich die betreffende Stelle befindet.
(3) Die persönliche Haftung der Bediensteten des Europäischen Patentamts gegenüber der Organisation bestimmt sich nach den Vorschriften ihres Statuts oder der für sie geltenden Beschäftigungsbedingungen.
(4) Für die Regelung der Streitigkeiten nach den Absätzen 1 und 2 sind folgende Gerichte zustăndig:
a) bei/Streitigkeiten nach Absatz 1 das zuständige Gericht der Bundesrepublik Deutschland, sofern in dem von den Parteien geschlossenen Vertrag nicht ein Gericht eines anderen Staats bestimmt worden ist;
b) bei/Streitigkeiten nach Absatz 2, je nach Lage des Falls, entweder das in der Bundesrepublik Deutschland zuständige Gericht oder das zuständige Gericht des Staats, in dem sich die Zweigstelle oder die Dienststelle befindet.

=== Page 63 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- 1973 -

München, den 30. September 1973
M / 146 / R 1
Original: Deutsch/Englisch/Französisch

== KONFERENZDOKUMENT ==

Vorgelegt vom Allgemeinen Redaktionsausschuss

Betrifft : Uebereinkommen : Artikel 1 bis 26

=== Page 64 ===

42. Der Ausschuß äußert im übrigen den Wunsch, daß der Berichterstatter zur Berücksichtigung der Bemerkung der luxemburgischen Delegation in Dokument M/9, Nummer 5, in seinem Bericht an den Gesamtausschuß ausführte, wie diese Bestimmung im einzelnen zu verstehen sei.
43. Der Ausschuß leitet den in Nummer 37 des Dokuments M/47 enthaltenen Vorschlag der deutschen Delegation an den Redaktionsausschuß weiter.

== Artikel 10 - Leitung ==

== a) Absatz 2 Buchstabe a ==

44. Der Ausschuß erklärt sich mit dem in Nummer 14 des Dokuments M/47/1/II/III enthaltenen Vorschlag der deutschen Delegation einverstanden, zumal der Hauptausschuß I die entsprechenden Vorschläge dieser Delegation für Artikel 73 (75) Absatz 1 Buchstabe a und Artikel 74 (76) Absatz 1 gebilligt hat (vgl. Dok. M/PR/1, Nr. 198).

== b) Absatz 3 ==

45. Der Ausschuß stimmt dem in Nummer 6 des Dokuments M/9 enthaltenen Vorschlag der luxemburgischen Delegation zu, wonach neben der Abwesenheit des Präsidenten auch dessen Verhinderung ausdrücklich zu erwähnen sei.
46. Die belgische Delegation legt sodann ihren in Nummer 1 des Dokuments M/33 enthaltenen Vorschlag vor, wonach vorgesehen werden solle, daß der Präsident im Falle seiner Verhinderung oder Abwesenheit nach einem vom Verwaltungsrat festzulegenden Verfahren von einem Vizepräsidenten vertreten werde.
47. Die deutsche, die französische, die luxemburgische, die niederländische, die österreichische und die schweizerische Delegation unterstützen den Vorschlag der belgischen Delegation.
48. Die britische Delegation widersetzt sich zwar nicht dem Vorschlag der belgischen Delegation, hält es aber für überflüssig, im Übereinkommen für den Verwaltungsrat ausdrücklich die Verpflichtung vorzusehen, für diesen Fall ein Verfahren festzulegen.
49. Der Ausschuß erklärt sich abschließend mit dem Vorschlag der belgischen Delegation einverstanden,
50. Hinsichtlich des in Nummer I des Dokuments M/53/I/II enthaltenen Vorschlags der schwedischen Delegation vgl. Nr. 106 betreffend Artikel 21.

== Artikel 11 - Ernennung hoher Beamter ==

== a) Absatz 3 ==

51. Der COPRICE legt den in Nummer 4 des Dokuments M/16 enthaltenen Vorschlag vor, wonach der Satzteil wauf Vorschlag des Präsidenten des Europäischen Patentamts« zu streichen wäre. Er ist nämlich der Ansicht, daß die Mitglieder der Kammern, insbesondere die der Großen Beschwerdeklammer, völlig unabhängig sein müßten und daß es deshalb besser wäre, kein Initiativrecht des Präsidenten des Europäischen Patentamts bei dem Verfahren zur Ernennung dieser Mitglieder vorzusehen.
52. Da der Vorschlag des COPRICE von keiner Regierungsdelegation unterstützt wird, wird er vom Ausschuß nicht in Betracht gezogen.

== b) Absatz 4 ==

53. Die schwedische Delegation schlägt vor, im Übereinkommen Disziplinarmaßnahmen vorzusehen, die vom Verwaltungsrat getroffen werden könnten.
54. Die deutsche und die niederländische Delegation sind der Ansicht, daß derartige Maßnahmen im Statut der Beamten des Europäischen Patentamtes vorgesehen seien. Die niederländische Delegation gibt zu überlegen, ob der Anwendungsbereich des Absatzes 4 nicht auf den Präsidenten und die Vizepräsidenten des Patentamtes beschränkt werden solle, da die Stellenenthebung bereits in Artikel 21 (23) Absatz 1 geregelt sei(vgl. Nrn. 105 und 106).
55. Die schwedische Delegation zieht ihren Vorschlag in Anbetracht der obigen Argumente zurück.
56. In bezug auf die von der niederländischen Delegation vorgeschlagene Beschränkung vertritt der Ausschuß die Ansicht, diesem Vorschlag nicht entsprechen zu können, weil Artikel 21 (23) Absatz 1 eine Sondervorschrift sei, die in anderen Fällen der Ausübung der normalen Disziplinargewalt nicht entgegenstehen dürfe.

== Artikel 12 - Amtspflichten ==

57. Der Ausschuß leitet den in Nummer 7 des Dokuments M/40 enthaltenen Vorschlag der britischen Delegation an den Redaktionsausschuß weiter.
58. Der Ausschuß prüft die beiden Vorschläge, die von der niederländischen Delegation in Dokument M/52/I/II/III, Nummer 1, bzw. der schwedischen Delegation in Dokument M/33/I/II, Nummer 2, vorgelegt worden sind.
59. Die schwedische Delegation schlägt vor, den Bediensteten des Patentamts die Möglichkeit zu geben, mit Zustimmung des Präsidenten des Patentamts für eigene Rechnung Patentanmeldungen einzureichen. Sie weist darauf hin, daß dieses System in Schweden zufriedenstellend funktioniere. Im übrigen sei sie bereit, den Anwendungsbereich dieser Bestimmung entsprechend dem Vorschlag der deutschen Delegation (Dok. M/47/I/II/III, Nummer 3) auf Gebrauchsmuster auszudehnen. Sie sei auch bereit, als Rechtsfolge für etwaige ohne Zustimmung des Präsidenten eingereichte Anmeldungen die Nichtigkeit zu akzeptieren.
60. Die dänische, die finnische, die französische und die portugiesische Delegation unterstützen den Vorschlag der schwedischen Delegation.
61. Die italienische Delegation erklärt, sie würde die Streichung des Absatzes 2 vorziehen, da darin Beschränkungen für die Einreichung von Patentanmeldungen und Diskriminierungen zwischen den Bediensteten des Patentamts vorgesehen seien. Sie wäre jedoch bereit, sich dem Vorschlag der schwedischen Delegation anzuschließen.
62. Die norwegische Delegation teilt zwar grundsätzlich den Standpunkt der italienischen Delegation, erklärt aber, daß eine Beschränkung dieses Verbots auf das Prüfungspersonal in Aussicht genommen werden könne.
63. Die Delegation der AIPPI, des CIFE, des CNIPA, der EIRMA, des FEMJPI, der FICPI und der UNEPA sprechen sich gegen den Vorschlag der schwedischen Delegation aus.
64. Die britische, die deutsche und die niederländische Delegation sprechen sich gegen den Vorschlag der schwedischen Delegation aus und machen geltend, daß der Präsident einem gewissen Druck ausgesetzt würde, um seine Genehmigung zu erteilen, und daß die Praxis der Einreichung von Patentanmeldungen durch Bedienstete des Patentamts nachteilige Auswirkungen auf die Öffentlichkeit haben würde. Die drei genannten Delegationen befürworten deshalb grundsätzlich den Vorschlag der niederländischen Delegation, der in Nummer I des Dokuments M/52/I/II/III enthalten ist.
65. Die Delegation der UNEPA schließt sich dem Standpunkt dieser drei Delegationen an.
66. Die schweizerische Delegation legt einen Kompromißvorschlag (Dok. M/73/II) vor, durch den dem Präsidenten des

=== Page 65 ===

19. Der Ausschuß erklärt sich damit einverstanden. Absatz 2 entsprechend dem ersten Satz des Vorschlags der britischen Delegation anzupassen.

== c) Absatz 3 ==

20. Der Ausschuß verweist einen von der luxemburgischen Delegation in Dokument M/9 unter Nummer 3 vorgelegten Vorschlag an den Redaktionausschuß und prüft sodann den in Nummer 4 des Dokuments M/40 enthaltenen Vorschlag der britischen Delegation.
21. Die britische Delegation erklärt, daß der Text des Übereinkommensentwurfs zu einschränkend sei und beispielsweise nicht die Vertretung der Organisation durch den Präsidenten auf Tagungen internationaler Einrichtungen erfasse. Sie schlage deshalb eine umfassendere Formulierung vor, in der zum Ausdruck gebracht würde, daß der Präsident des Patentamts die Organisation vertrete.
22. Die deutsche und die österreichische Delegation unterstützen den Vorschlag der britischen Delegation.
23. Die französische und die luxemburgische Delegation äußern hingegen Bedenken. Aus systematischen Gründen halten sie es für besser, die Frage der Ausübung der Rechtsund Geschäftsfähigkeit der Organisation, die in engem Zusammenhang mit dem Inhalt des Absatzes 2 stehe, nicht mit der völlig anderen Frage der Übertragung der Befugnis an den Präsidenten zu verbinden, die juristische Person, welche die Organisation darstelle, nach außen hin zu vertreten.
24. Die Delegation des IIB weist darauf hin, daß mit dem britischen Vorschlag beabsichtigt sei, den Anwendungsbereich des Absatzes 3, der in dem Entwurf (in der englischen und französischen Fassung) auf die Ausübung der Rechts- und Geschäftsfähigkeit beschränkt sei, so zu erweitern, daß der umfassendere Begriff der Vertretung erfaßt werde.
25. Da die Aussprache in bezug auf diese Frage näheren Aufschluß gebracht hat, billigt der Ausschuß den Vorschlag der britischen Delegation einstimmig mit einer Stimmenthaltung.

== Artikel 6 - Sitz ==

26. Die französische Delegation erklärt bei der Erläuterung ihres in Dokument M/59/I/II enthaltenen Vorschlags, daß der Entwurf des Zentralisierungsprotokolls in Abschnitt I vorsehe, daß die Mitgliedstaaten des IIB sich verpflichteten, die notwendigen Maßnahmen zu treffen, um vom Zeitpunkt der Eröffnung des Europäischen Patentamts an alle Aktiva und Passiva sowie das gesamte Personal des IIB in das Europäische Patentamt einzubringen. Bei einer solchen Lösung wäre es erforderlich, daß der Verwaltungsrat noch vor der Eröffnung des Europäischen Patentamts über Änderungen des Übereinkommens und seiner Ausführungsordnung beschließe, um die Übertragung der Aufgaben des IIB auf die Generaldirektion "Recherche" des Europäischen Patentamts zu berücksichtigen. Die französische Delegation schlägt vor, die Eingliederung des IIB in das Europäische Patentamt im Übereinkommen selbst vorzusehen; ein solcher Grundsatzbeschluß würde es erforderlich machen, insbesondere Artikel 6 Absatz 2 zu ändern, der dann wie folgt lauten würde:
"[?] Das Europäische Patentamt wird in München errichtet. Es hat eine Zweigstelle in Den Haag; diese Zweigstelle umfaBt die Eingangsstelle und die Recherchenabteilungen."
27. Die belgische, die britische, die deutsche, die niederländische und die österreichische Delegation unterstützen den französischen Vorschlag.
28. Der Vorsitzende stellt fest, daß sich keine Delegation gegen den Grundsatzbeschluß, die Eingliederung des IIB im Übereinkommen selbst vorzusehen, ausgesprochen hat.
29. Die französische Delegation erklärt unter Bezugnahme
auf Artikel 6 Absatz 2 Satz 2, daß die vorgeschlagene Fassung mit keiner inhaltlichen Änderung verbunden wäre, der vorgeschlagene Text, der die Errichtung der Eingangsstelle in Den Haag vorseht berücksichtige auch den Umstand, daß das gesamte Verfahrin bis zum Zeitpunkt der Stellung des Prüfungsantrages in Den Haag abgewickelt werde.
30. Die niederländische Delegation teilt diesen Standpunkt.
31. Die britische Delegation unterstützt diesen Vorschlag grundsätzlich. Sie wirft jedoch die Frage auf, ob die Eingangsstelle auch für Teilanmeldungen zuständig sei, die im Laufe des Verfahrens eingereicht würden. In diesem Zusammenhang bezicht sie sich auf die Artikel 73 (75) und 74 (76) des Übereinkommens.
32. Die deutsche Delegation weist auf die im Rahmen des Hauptausschusses in bezug auf die Artikel 73 (75) und 74 (76) gefaBten Beschlüsse hin, wonach vorzusehen sei, daß europäische Patentanmeldungen sowohl in München als auch bei der Zweigstelle Den Haag eingereicht werden könnten.
33. Der Vorsitzende stellt fest, daß auch dieser Teil des in Dokument M/59/I/II enthaltenen Vorschlags der französischen Delegation vom Ausschuß angenommen worden sei, und leitet ihn an den Redaktionausschuß weiter.

== Artikel 7 - Dienststellen des Europäischen Patentamts ==

34. In bezug auf Artikel 7 schlägt die französische Delegation in Dokument M/59/I/II eine geringfügige Änderung, nämlich die Streichung der Bezugnahme auf das IIB, vor.
35. Der Vorsitzende stellt fest, daß sich diese Änderung aus dem Beschluß über die Eingliederung des IIB ergebe, und leitet den Vorschlag an den Redaktionsausschuß weiter.

== Artikel 9 - Haftung ==

== a) Absatz 2 ==

36. Die luxemburgische Delegation unterbreitet ihren in Nummer 4 des Dokuments M/9 enthaltenen Vorschlag.
37. Die deutsche Delegation hat gegen den Vorschlag grundsätzlich nichts einzuwenden, ist aber der Ansicht, daß die von der luxemburgischen Delegation gewünschte Klarstellung überflüssig sei. Nach dem deutschen Rechtssystem beispielsweise verstehe es sich von selbst, daß das Recht des betreffenden Staates nicht nur für die Bestimmung des Umfangs der Haftung, sondern auch die Bestimmung des Grundsatzes der Haftung als solchen gelte.
38. Die luxemburgische Delegation zieht aufgrund der Erklärung der deutschen Delegation ihren Vorschlag zurück.

== b) Absatz 4 ==

39. Die britische Delegation schlägt im übrigen vor, in Absatz 4 Buchstabe a vorzusehen, werde, daß die Gerichte der Bundesrepublik Deutschland zuständig seien, wenn nicht ein Gericht oder das Recht eines anderen Staates bestimmt worden sei. Hierdurch würde sichergestellt, daß nicht nur das zuständige Gericht eindeutig ermittelt werden könnte, sondern daß die Beteiligten auch das anwendbare Recht vertraglich festlegen könnten.
40. Die französische und die österreichische Delegation legen aus systematischen Gründen Vorbehalte gegen diesen Vorschlag ein, da die Bestimmungen, durch die das anwendbare Recht festgelegt werde, in den Absätzen 1 und 2 des betreffenden Artikels enthalten seien.
41. Die britische Delegation zieht in Anbetracht dieser Bemerkung ihren Vorschlag zurück.

=== Page 66 ===

== Sitzungsbericht des Hauptausschusses II ==

== Allgemeines ==

1. Den Vorsitz in dem von der Vollversammlung der Konferenz eingesetzten Hauptausschuß II führt der Direktor des Institut National de la Propriété Industrielle (Frankreich), Herr F. Savignon. Erster stellvertretender Vorsitzender ist der Direktor des dänischen Patentamtes, Herr E. Tuxen; weitere stellvertretende Vorsitzende sind der Leiter des Amtes für Internationale Beziehungen (Liechtenstein), Graf A. F. von Gerliczy-Burian, und der stellvertretende Generaldirektor für wirtschaftliche Angelegenheiten (Portugal), Herr Dr. Luis Alberto de Vasconcelos Gois Fernandes. Herr Bowen (Vereinigtes Königreich) wird zum Berichterstatter bestellt.
2. Die dem Hauptausschuß II obliegenden Aufgaben ergeben sich aus Artikel 12 der Verfahrensordnung (Dok. M/56/I/II/III).

Der Hauptausschuß II ist demzufolge für die Prüfung folgender Texte zustăndig: die Kapitel I bis IV des ersten Teils mit Ausnahme des Artikels 14, die Artikel 143 und 145, den elften Teil mit Ausnahme der Artikel 160 bis 162 und den zwölften Teil des Übereinkommens mit Ausnahme der Artikel 169, 174 und 175, die entsprechenden Bestimmungen der Ausführungsordnung zu diesem Übereinkommen, das Protokoll über die Zentralisierung des europäischen Patentsystems und seine Einführung, das Protokoll über die Vorrechte und Immunitäten der Europäischen Patentorganisation, die Empfehlungen und Entschließungen der Konferenz betreffend diese Fragen sowie die Empfehlung betreffend die Patentdokumentation für die Recherche und die Empfehlung betreffend den Status und die Vergütung der in Artikel 159 Absatz 2 des Übereinkommens genannten Bediensteten.
3. Der Hauptausschuß II tritt am 13. und 14. September, vom 17. bis 22. September sowie am 25. September 1973 zusammen. Er setzt in seiner ersten Sitzung einen Redaktionsausschuß ein, der aus den Delegationen Frankreichs, Irlands, Österreichs und der Schweiz besteht und in dem Herr Jenö Staehlein, Mitglied der schweizerischen Delegation, den Vorsitz führt; an den Sitzungen dieses Ausschusses nimmt außerdem der Berichterstatter des Hauptausschusses II, Herr R. Bowen (Vereinigtes Königreich), teil.
4. Zu Beginn der ersten Sitzung stellt der Vorsitzende fest, daB der Lenkungsausschuß in seiner Sitzung vom 10. September 1973 zwei Anträgen zugestimmt hat, in denen darum nachgesucht wurde, Herrn Sheehan vom amerikanischen Patentamt und Herrn van Empel zur Teilnahme an den Sitzungen der Hauptausschüsse als Zuhörer zuzulassen. In einer späteren Sitzung räumt der Hauptausschuß II auch Herrn Otani vom japanischen Patentamt das Recht ein, an den Sitzungen des Ausschusses als Zuhörer teilzunehmen.

Der Hauptausschuß II erklärt sich damit einverstanden, daB die genannten Personen an den Arbeiten als Zuhörer gemäB Artikel 48 Absatz 1 der Verfahrensordnung teilnehmen.
5. Der Vorsitzende weist darauf hin, daB nach Artikel 32 der Verfahrensordnung die Vorschläge der Regierungsdelegationen nur erörtert und zur Abstimmung gestellt werden könnten, wenn sie schriftlich eingereicht worden seien, die schriftlichen Vorschläge müBten grundsätzlich vor 17.00 Uhr an dem Tage vor der Sitzung unterbreitet werden.
6. In dem vorliegenden Protokoll entspricht die Numerierung der Artikel, Regeln und Absătze der der Textentwürfe (Dok. M/1 bis M/6). Auf die Nummer der betreffenden Bestimmung folgt in Klammern die Nummer der entsprechenden Bestimmung in der Fassung des in München unterzeichneten Textes.

== A. Entwurf eines Übereinkommens über ein europäisches Patenterteilungsverfahren (Dok. M/1) ==

== Titel ==

7. Die Delegationen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften legen ihren in Dokument M/14 unter Nummer 1 enthaltenen Vorschlag vor, wonach hinter dem Titel des Übereinkommens ein Kurztitel eingefügt werden solle.
8. Der Ausschuß erklärt sich mit diesem Vorschlag einverstanden.

== Artikel 4 - Europäische Patentorganisation ==

9. Die britische Delegation schlägt vor, Artikel 4 entsprechend ihrem in Dokument M/40 unter Nummer 3 enthaltenen Vorschlag neu zu gliedern.
10. Die deutsche, die österreichische und die schweizerische Delegation unterstützen diesen Vorschlag unter dem Vorbehalt, daB in Absatz 2 des vorgelegten Textvorschlages das Wort »wichtigsten« gestrichen werde, weil die Aufzählung der Organe der Organisation in diesem Absatz erschöpfend sei.
11. Die britische Delegation erklärt sich damit einverstanden, ihren Vorschlag in diesem Sinne zu ändern.
12. Der Ausschuß nimmt den entsprechend geänderten Vorschlag der britischen Delegation an.

== Artikel 5 - Rechtsstellung ==

== a) Absatz 1 ==

13. Die luxemburgische Delegation unterbreitet den in Nummer 1 des Dokuments M/9 enthaltenen Vorschlag.
14. Die deutsche, die britische und die französische Delegation erheben Einwände gegen diesen Vorschlag. Die Aufnahme eines Satzes, in dem vorgesehen werde, daß die Rechtspersönlichkeit der Organisation in jedem Vertragsstaat ohne weiteres anerkannt werde, könne zu Auslegungsschwierigkeiten führen, weil es eine fest verankerte Tradition gebe, nach der die Zuerkennung der Rechtspersönlichkeit an eine internationale Organisation durch ein Übereinkommen automatisch im Rahmen eines gegebenen Rechtssystems erfolge, da das Übereinkommen in dem betreffenden Staat ratifiziert werde und dort in Kraft trete.
15. Da der Vorschlag der luxemburgischen Delegation von keiner Delegation unterstützt wird, stellt der Ausschuß fest, daB er nicht zur Abstimmung gestellt'werden kann.

== b) Absatz 2 ==

16. Der in Nummer 2 des Dokuments M/9 enthaltene Vorschlag der luxemburgischen Delegation wird vom Ausschuß nicht angenommen.
17. Der Ausschuß prüft sodann den in Nummer 4 des Dokuments M/40 enthaltenen Vorschlag der britischen Delegation, wonach die Absätze 2 und 3 so gefaßt werden sollten, daß eine völlige Übereinstimmung mit Artikel 211 des Rom-Vertrages hergestellt werde, der als Vorlage für Artikel 5 des Übereinkommensentwurfs gedient habe. Dies hätte außerdem zur Folge, daß die Absätze 2 und 3 des Entwurfs zu einer einzigen Bestimmung zusammengefaßt würden.
18. Da die italienische, die niederländische und die schweizerische Delegation Zweifel an der Zweckmäßigkeit einer Zusammenfassung der Absätze 2 und 3 äußern, verzichtet die britische Delegation auf diesen redaktionellen Teil ihres Vorschlags.

=== Page 67 ===

Inhaltsverzeichnis ..... Seite
Einleitung ..... 7
Sitzungsbericht der Vollversammlung ..... 9
Eröffnungssitzung
(M/PR/K/1)
Sitzungsbericht des Vollmachtenprüfungsausschusses ..... 25
(M/PR/V)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses I ..... 27
(M/PR/I)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses II ..... 117
(M/PR/II)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses III ..... 169
(M/PR/III)
Sitzungsbericht des Gesamtausschusses ..... 177
(M/PR/G)
Sitzungsbericht der Vollversammlung ..... 215
Schlußsitzung
(M/PR/K/2)
Teilnehmerliste ..... 227

=== Page 68 ===

== BERICHTE ==

== DER ==

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHEN KONFERENZ ==

ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES

== EUROPÄISCHEN ==

== PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS ==

(München, 10. September bis 5. Oktober 1973)

=== Page 69 ===

== Haftung ==

(1) Die vortragliche Haftung des Europäischen Patentamts bestimmt sich nach dem Recht, das auf den betreffenden Vertrag anzuwenden ist.
(2) Im Bereich der außervertraglichen Haftung ersetzt das Europäische Patentamt den durch ihre Bediensteten in Ausübung ihrer Amtstätigkeit verursachten Schaden nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen, die den Rechtsordnungen der Mitgliedstaaten gemeinsam sind.
(3) Die persönliche Haftung der Bediensteten gegenüber dem Europäischen Patentamt bestimmt sich nach den Vorschriften ihres Statuts oder der für sie geltenden Beschäftigungsbedingungen.
(4) Ein internationales Gericht7 ist für Streitsachen über den in Absatz 2 vorgesehenen Schadensersatz zuständig.

[[Catégorie:Deutsch]]
[[Catégorie:Article 9]]

Art99fPCTBE1973

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art99fPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 99
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
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== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 99 F ==

== Travaux Préparatoires (CBE 1973) ==

== Avertissement: ==

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude ni l'intégralité des documents.

=== Page 2 ===

Art. 99
MPÜ
Einspruch

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| VE 1965
| 96a
| 11821/IV/64
| S. 14 ff.
|-
| VE 1965 (Ue)
| (96d)
| BR/12/69
| Rdn. 27-29
|-
| VE 1970 (Ue)
| 101
| BR/49/70
| Rdn. 121/122
|-
| BR/48/70
| 101
| BR/87/71
| Rdn. 5
|-
| BR/48/70
| 101
| BR/87/71
| Rdn. 71
|-
| BR/59/70
| 101 Nr. 1
| BR/84/71
| Rdn. 27
|-
| BR/59/70
| 101 Nr. 1
| BR/60/70
| Rdn. 25
|-
| VE 1971 (Ue)
| 101
| BR/135/71
| Rdn. 105, 133- 137, 140
|-
| BR/134/71
| 101
| BR/144/71
| Rdn. 48
|-
| BR/139/71
| 101
| BR/168/72
| Rdn. 124/125
|-
| BR/139/71
| 101
| BR/169/72
| Rdn. 104-107
|-
| Dokumente der MDK
|
|
|
|-
| E 1972
| 98
| M/14
| S. 88
|-
| "
| 98
| M/16
| S. 140
|-
| "
| 98
| M/18
| S. 166
|-
| "
| 98
| M/21
| S. 216
|-
| "
| 98
| M/28
| S. 344
|-
| "
| 98
| M/32
| S. 6
|-
| "
| 98
| M/60/I
| S. 3
|-
| "
| 98
| M/80/I/R 2
| S. 15
|}

=== Page 3 ===

=== Page 4 ===

COMPRENCE INTERGOUVERNEMENT
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DELIVRANCE DE BREVETS
B/11/69

- Secrétariat -

AVANT-PROJET DE CONVENTION
RELATIVE À UN SYSTEME EUROPÉEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

Articles 88 à 152

élaborés par le Groupe de Travail I
(24 au 28 novembre 1969)

et présentés sous forme de tableau synoptique avec

- les avant-projets du Groupe de Travail C.E.E. "Brevets" dans les versions de 1962 et de 1965 et

- le projet de convention ouverte en matière de brevets européens élaboré par les Etats de
l'Association européenne de Libre-Echange

B/11/69. dd

=== Page 5 ===

Weiteres Material zu Artikel 99 EPÜ :
Further material to Article 99 EPC :
Ultérieur matérial pour l'Article 99 CBE :

Entwurf oder Dokument
in dem der Artikel
behandelt wird
Fundstelle im Dokument

BR/11/69 Art.96 d

=== Page 6 ===

résultat d'un compromis dont il a été longuement délibéré. Il a en particulier refusé, en cas de prorogation du délai par le Conscil d'administration, de prévoir automatiquement à l'article 94 un droit de requête à l'usage des tiers. La nécessité d'un tel droit de requête dépend dans une large mesure de l'étendue de la prorogation du délai.

== 8. Procédure d'opposition (articles 98 à 104 - règles 56 à 64 ) ==

Les dispositions relatives à la procédure d'opposition n'ont donné lieu qu'à peu de discussions. Une proposition, dont les défenseurs prétendaient que l'intervention de l'opposant permettait de clarifier la situation juridique et tendant à supprimer la taxe d'opposition prévue à l'article 98 , paragraphe 1 , s'est beurtée à un refus de la majorité. En renonçant à la perception d'une taxe, on favoriserait les oppositions à caractère dilatoire. D'autre part, les propres intérêts de l'opposant sont au premier plan, et, enfin, l'article 114 permet à tout tiers désireux de clarifier la situation juridique de formuler, sans devoir acquitter de taxe, des objections au sujet de la brevetabilité d'une invention ayant donné lieu à une demande. A une forte majorité, le Comité a également refusé de réduire à six mois le délai d'opposition prévu à l'article 98, paragraphe 1, qui avait été fixé à neuf mois à titre de compromis au cours de négociations antérieures.

Dans l'article 98 et dans la règle 61, le Comité a inséré de nouvelles dispositions permettant de faire opposition et aussi de poursuivre une procédure d'opposition lorsque le titulaire du brevet a entièrement renoncé au brevet européen ou que ce dernier a cessé de produire ses effets dans tous les Etats contractants désignés. Cela permet de sauvegarder les intérêts légitimes qu'un contrefacteur présumé a de voir prononcer l'annulation du brevet avec effet rétroactif. A cet égard, il convient de constater que cette innovation permet de faire progresser la procédure d'opposition sur la voie d'une véritable procédure en nullité.

Un autre amendement relatif à la procédure a été apporté à l'article 104, en vue de permettre à un tiers averti par le titulaire du brevet qu'il contrefait le brevet, d'intervenir dans la procédure d'opposition à condition qu'il produise la preuve d'une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur. Cet amendement tient compte du fait que les législations nationales de certains Etats contractants admettent des actions tendant à faire constater judiciairement qu'il n'y a pas eu contrefaçon.

== 9. Procédure de recours (articles 105 à 111 - règles 65 à 68 ) ==

Par analogie avec l'amendement apporté à l'article 98 concernant la faculté de poursuivre la procédure d'opposition même lorsque le brevet est éteint, le Comité a décidé d'admettre dans ces cas également un recours formé à l'encontre d'une décision de la division d'opposition et d'amender en conséquence l'article 105. Il a par la suite été précisé à l'article 106 que toutes les parties à une procédure en première instance sont de droit également parties à la procédure de recours, même si elles n'ont qu'un rôle passif, si bien que notamment les décisions prises par les chambres de recours en matière de frais, s'écartant de la décision prise par l'instance précédente, lient toutes les parties.

Comme on pouvait s'y attendre, la discussion a repris au sein du Comité principal au sujet de la durée du délai de recours qui avait déjà fait l'objet des débats menés antérieurement. L'échange de vues fait ressortir que les délégations ont, dans l'ensemble, favorablement accueilli une division du délai de
recours prévu à l'article 107, en un délai applicable à la formation du recours et un délai applicable au dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. Soucieux des intérêts des demandeurs et plus particulièrement de ceux des mandataires auxquels incombe la lourde tâche de respecter les délais, le Comité principal a décidé de procéder à la division de ce délai en deux parties, de sorte que les intéressés disposent à présent d'un délai de recours de deux mois, valable également pour le versement de la taxe de recours, et d'un délai de quatre mois pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, les deux délais commençant à courir à la date de la signification de la décision faisant l'objet du recours. Compte tenu de cette modification, il a été nécessaire d'adapter le délai d'un mois prévu en matière de révision préjudicielle, si bien que ce dernier prend maintenant effet à compter de la date de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (article 108). Si les parties susceptibles d'introduire le recours utilisent pleinement les délais - ce que l'expérience acquise nous incite à présumer - un recours auquel il n'aura pas été fait droit sera déféré à la chambre de recours au plus tôt cinq mois après que la décision faisant l'objet du recours aura été prise. Il est toutefois permis de douter que cette décision soit conforme au principe de rationalisation de la procédure défendu antérieurement avec tellement d'insistance.

En ce qui concerne la procédure de recours, il a été précisé à l'article 109, paragraphe 3, que la fiction du retrait de la demande de brevet européen, au cas où le demandeur ne défère pas à une invitation de la chambre de recours, ne s'applique pas aux recours formés à l'encontre de décisions prises par la division juridique. Soucieux de créer une situation claire du point de vue juridique, le Comité a estimé qu'il conviendrait de prévoir expressément à l'article 111 que les parties à une procédure de recours sont également parties à une procédure devant la Grande Chambre de recours. Toutefois, ce principe aurait déjà pu être facilement dégagé des articles 112 et 115.

== 10. Dispositions générales de procédure (articles 112 à 126 - règles 69 à 92 ) ==

Le Comité principal a examiné les dispositions générales en matière de procédure. Afin d'éviter des retards abusifs de la procédure, il a été prévu à l'article 115 que l'Office européen des brevets puisse, dans certaines conditions, rejeter des requêtes réitérées tendant à recourir à la procédure orale. En ce qui concerne l'instruction sur commissions rogatoires constituée par les autorités des Etats contractants, il a été tenu compte, à l'article 116 et à la règle 73, des législations nationales des Etats contractants, et il a été prévu que les parties, témoins et experts pourraient faire leur déposition non seulement sous la foi du serment, mais également sous une autre forme contraignante permettant d'établir la vérité.

En ce qui concerne l'avertissement prévu à la règle 69, paragraphe 2, le Comité a renoncé au principe selon lequel les parties ne peuvent se prévaloir d'un avertissement entaché d'erreurs; toutefois, en prévoyant que l'avertissement appelle l'attention des parties sur les dispositions correspondantes des articles 105 à 107, et en stipulant que le texte de ces articles doit être annexé à l'avertissement, il a été fait en sorte que les erreurs soient pratiquement éliminées.

Le Comité a adopté les dispositions relatives aux délais et aux modalités permettant de remédier au défaut d'observation des délais en y apportant certaines modifications. Ainsi, le délai prévu pour présenter la requête visant à poursuivre la procédure de la demande de brevet européen a été harmonisé avec le nouveau délai prévu pour le dépôt de la demande de recours, ce qui a permis, par conséquent, de le ramener de trois à deux mois. Le Comité a discuté de façon approfondie le

=== Page 7 ===

de la protection à la suite d'une modification de la revendication du brevet, de ce que l'on appelle le shifting. En ce qui concerne la déclaration relative à l'interprétation de l'article 67 proposée par la Conférence intergouvernementale, le Comité a estimé que la Conférence diplomatique devrait l'adopter officiellement et qu'il conviendrait de la faire figurer en annexe à la convention.

Quant à la question du droit de poursuivre l'exploitation d'une invention que peut invoquer un tiers de bonne foi en vertu de l'article 68, paragraphe 4, lettre b), au cas où le titulaire du brevet produit une traduction révisée du fascicule, le Comité principal a décidé, à la majorité des voix, de s'écarter du texte du projet de convention et de prévoir, par analogie avec le cas prévu à l'article 121, paragraphe 6, que cette exploitation puisse être poursuivie à titre gratuit.

== 5. Dépôt de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire (articles 73 à 84 régles 24 à 37 ) ==

Lors de la discussion de l'article 73, le Comité principal a été confronté à la question de savoir auprès de quelle instance de l'office européen des brevets il convenait de déposer une demande de brevet européen. Dans l'intérêt du demandeur, il a admis que ce dépôt pourrait avoir lieu aussi bien à Munich qu'à La Haye, et il a modifié en conséquence l'article 73, paragraphe 1, lettre a) et l'article 74, paragraphe 1.

A la lumière des conditions, énumérées à l'article 76, auxquelles doit satisfaire la demande, le Comité s'est demandé s'il était nécessaire d'effectuer le dépôt de l'abrégé (abstract). Persuadé qu'en renonçant à cette exigence la quantité d'informations recueillies serait moindre, il l'a maintenue. Il a en outre décidé d'imposer, à l'article 92, la publication obligatoire de l'abrégé en même temps que celle du rapport de recherche.

Le problème de l'élaboration d'un règlement spécial applicable aux demandes de brevets européens concernant les micro-organismes était étroitement lié à l'exigence portant sur le fond et relative à l'exposé de l'invention conformément à l'article 81.

Il a été unaniment reconnu qu'il convenait de prescrire dans la règle 28 prévue à cet effet, que les micro-organismes qui ne sont pas accessibles au public doivent être déposés, au plus tard à la date de dépôt de la demande, dans une collection de cultures agréée, et qu'ils doivent être, de même que la collection de cultures, identifiés de manière satisfaisante soit dans la demande elle-même, soit peu après. Il a également été admis à l'unanimité que la divulgation du micro-organisme devrait être assortie de certaines mesures de sécurité à prendre en faveur du demandeur. Des avis opposés ont cependant été exprimés en ce qui concerne la date limite à laquelle il convenait de rendre le micro-organisme accessible au public. Il a ainsi été proposé, en dérogation au projet de la règle 28 , qui prévoyait quele micro-organisme serait rendu accessible au public au plus tard à la date de publication de la demande, de n'imposer au demandeur l'obligation de divulgation au public qu'à partir de la date de délivrance du brevet, mais il doit alors renoncer à la protection provisoire. En faveur de cette conception, l'argument principal invoqué a été que la solution contestée, telle qu'elle est contenue dans le projet, pénaliserait le demandeur par rapport aux inventeurs exerçant leur activité dans d'autres domaines de la technique, en ce sens que le dépôt de l'objet de l'invention contraint le demandeur à divulguer également un certain «know-how » et l'expose ainsi davantage à la contrefaçon de l'invention à une date où il n'est pas encore certain que la demande donnera lieu à la délivrance d'un brevet.

Les partisans du règlement arrêté dans le projet ont par contre fait valoir qu'on ne pouvait considérer que le public
disposait d'une information suffisante sur l'objet de l'invention que si le micro-organisme était rendu accessible au public dès la date de publication de la demande ; en outre, c'est seulement dans la mesure où le micro-organisme fait l'objet d'une telle divulgation qu'il est compris dans l'état de la technique au sens de l'article 52, paragraphe 3, de sorte que seule cette procédure permet d'exclure la délivrance de deux brevets et de lever l'insécurité juridique qui pèse sur les demandes nationales de brevet.

Après avoir longuement pesé les arguments avancés en faveur et à l'encontre de ces deux solutions, le Comité a décidé à la majorité de s'en tenir au règlement prévu dans le projet et de prescrire que le micro-organisme serait accessible au plus tard à la date de la publication de la demande de brevet européen. Il a cependant complété en même temps la règle 28 par des dispositions offrant au demandeur des garanties étendues contre l'utilisation abusive du micro-organisme divulgué pendant la durée de la protection provisoire et définitive du brevet européen, en ce sens que les tiers acquéreurs d'un échantillon de la culture doivent contracter, quant à l'utilisation qui est réservée à cette culture, certains engagements à l'égard de l'organisme qui détient la collection de cultures, du demandeur ou du titulaire du brevet. Le Comité principal a par contre refusé, comme il l'avait fait d'une manière générale dans l'article 67, l'adoption d'une règle de procédure qui, en cas d'utilisation d'un micro-organisme divulgué par le demandeur, aurait contraint les tiers à apporter la preuve négative qu'il ne s'agissait pas de la culture décrite dans la demande, bien que le renversement de la charge de la preuve aurait permis de renforcer encore la position juridique du demandeur. Dans la règle 28, il a ensuite été mis en évidence que les clauses de garantie prévues en faveur du demandeur ne sont pas contraires aux dispositions juridiques nationales éventuelle, ment applicables aux licences obligatoires et aux monopoles d'Etat. Les modalités du dépôt, de la conservation des cultures et de leur mise à la disposition du public seront définies par des accords à conclure entre le Président de l'Office européen des brevets et les organismes agréés détenant les collections de cultures.

== 6. Questions relatives à la priorité (articles 85 à 87 - ==

règle 38)

Outre la modification de l'article 85, paragraphe 5, dont il a été question sous la rubrique consacrée aux «questions linguistiques », les dispositions des articles 85 à 87 , relatives à la priorité, n'ont donné lieu qu'à un nombre restreint d'innovations. Il convient de mentionner que, dans l'article 85, paragraphe 5, l'extension du droit de priorité aux Etats qui ne sont pas parties à la Convention de Paris ne peut être envisagée, après que le Comité a décidé de procéder à un amendement dans l'intérêt des Etats parties à la convention, que dans la mesure où une réciprocité entre Etats est garantie non seulement pour les demandes de brevet européen, mais aussi pour les demandes nationales des Etats contractants.

== 7. Procédure de délivrance (articles 88 à 97 - règles 39 à 55 ) ==

Dans la mesure où certaines dispositions des articles 88 à 97 et des règles 39 à 55 y afférentes concernant la procédure de délivrance ont déjà fait l'objet de discussions en relation avec les questions linguistiques, la désignation de l'inventeur et l'abrégé, il convient de se reporter aux points correspondants 1, 3 et 5 . Lors de la discussion des articles 93 et 94 , le Comité a confirmé le délai prescrit pour la présentation de la requête en examen et la possibilité de le proroger qui sont tous deux le

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== Procès-verbal des travaux de la Commission plénière ==

1. La Commission plénière, instituée par l'Assemblée plénière de la Conférence et à laquelle participent toutes les délégations membres (cf. article 14 du règlement intérieur) ^*, est présidée, conformément au paragraphe 4 dudit article 14, par M. Kurt Haertel, République fédérale d'Allemagne, Président de l'Office allemand des brevets et Président du Comité principal I. Le premier Vice-président est M. François Savignon, France, Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle et Président du Comité principal II; le deuxième Vice-président est M. Edward Armitage (Royaume-Uni), Comptroller-General de l'Office britannique des brevets et Président du Comité principal III.
2. Aux termes de l'article 14 du règlement intérieur, la Commission plénière a pour mission de statuer sur les propositions du Comité général de rédaction relatives aux projets adoptés par les Comités principaux I, II et III ou sur celles qui lui sont directement soumises et de transmettre les projets de textes, pour autant qu'elle les ait approuvés, à l'Assemblée plénière de la Conférence en vue de leur adoption.
3. La Commission plénière se réunit sous la direction du Président du ler au 4 octobre 1973.
4. Lors de sa réunion du ler octobre 1973, la Commission plénière prend connaissance des rapports des Comités principaux I et II. Le rapport du Comité principal I est approuvé sans débat (cf. section I ci-après).
5. Lors de sa réunion du 2 octobre 1973, la Commission plénière examine le rapport du Comité principal II. Cet examen et l'approbation finale du rapport font l'objet de la section II ci-après.

Au cours de la même réunion, elle entend le rapport du Comité principal III et l'approuve (cf. section III ci-dessous); elle examine ensuite les travaux du Comité général de rédaction (doc. M/146 R/1 à R/15 et M/151 R/16). Cet examen fait l'objet de la section IV ci-après.
6. Le 3 octobre 1973, la Commission plénière prend tout d'abord connaissance du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs et l'approuve (cf. section V ci-après). Elle examine ensuite les problèmes de la création d'une école européenne et ceux inhérents au bâtiment de l'Office européen des brevets à Munich (cf. sections VI et VII ci-après).
7. Lors de sa dernière réunion, le 4 octobre 1973 au matin, la Commission plénière discute de l'organisation et du programme de travail du Comité intérimaire. Cette discussion fait l'objet de la section VIII ci-après. Elle examine enfin une proposition de résolution de la délégation yougoslave concernant l'assistance technique (section IX) et une recommandation au sujet du statut et de la rémunération de certains agents (section X).

== I. Rapport sur les délibérations et les décisions du Comité principal I ==

8. Le rapporteur de ce Comité principal, M. Paul Braendli, Lic. iur., Directeur adjoint du Bureau Fédéral de la Propriété intellectuelle, présente à la Commission plénière le rapport sur les travaux du Comité principal I. Le texte de ce rapport figure à l'annexe I.

Le rapport est adopté à l'unanimité par la Commission plénière.

== II. Rapport sur les travaux du Comité principal II ==

9. Après y avoir apporté quelques légères modifications, la Commission plénière approuve à l'unanimité le rapport présenté par le rapporteur du Comité principal II, M. R. Bowen

* Le règlement intérieur (doc. M/34) a été au préalable adopté à l'unanimité par l'Assemblée plénière (cf. doc. M/PR/K/1, point 10).
(Royaume-Uni), Assistant Comptroller de l'Office britannique des brevets. Le texte du rapport adopté par la Commission plénière figure à l'annexe II. Les discussions relatives aux propositions d'amendement du rapport sont résumées ci-dessous.

10. En ce qui concerne la section du rapport relative au Protocole sur la centralisation, la délégation néerlandaise considère, à propos de la première phrase du point 16 , que les tâches que l'Office européen des brevets devra assumer à l'égard des Etats membres de l'Institut International des Brevets ont été non pas étendues, mais seulement précisées. Les délégations française et britannique estiment au contraire qu'il s'agit d'une véritable extension. En effet, le texte original ne parlait que des tâches incombant actuellement à l'Institut, alors que maintenant, il est fait expressément aussi mention de certaines tâches qui incomberont à l'IIB après la signature du protocole. Bien que la délégation néerlandaise ne partage pas cet avis, elle renonce à l'idée d'un amendement.
11. A propos de ce même point 16, la délégation néerlandaise propose de mentionner à la dernière phrase que l'OEB effectuera également des travaux de recherche pour certains pays membres de l'IIB qui n'auront pas encore transmis de demandes en vue de la recherche avant l'entrée en vigueur de la convention. On couvrirait ainsi le cas des Etats qui n'auront pas encore transmis de demandes en vue de la recherche à l'IIB à la date mentionnée, bien qu'ils en aient la faculté.

La Commission plénière s'accorde pour modifier comme suit le passage concerné du rapport: «... également à l'Office à l'égard d'un Etat membre de l'Institut, qui, avant l'entrée en vigeur de la convention, aura accepté de transmettre ses demandes nationales auprès de l'Institut en vue de la recherche."
12. La Commission plénière adopte une proposition de la délégation suédoise visant à formuler comme suit l'idée émanant des pays scandinaves, figurant au début du point 22 du rapport: «Le Comité a examiné l'idée émanant des pays scandinaves, selon laquelle ces travaux pourraient être confiés aux offices nationaux qui possèdent la documentation minimale prévue par le Traité de Coopération en matière de brevets, indépendamment du fait de savoir s'ils possèdent les autres qualifications requises pour être désignés comme administration chargée de la recherche internationale au sens du Traité de Coopération en matière de brevets. "

Elle a ensuite approuvé l'insertion dans la troisième phrase de ce point d'un ajout, en vertu duquel les offices nationaux doivent remplir « entièrement » les conditions prévues.
13. La délégation autrichienne suggère d'employer, dans le texte anglais de ce point 22 (milieu de la page 14), l'expression "some search work", afin de ne pas préjuger de la question, laissée volontairement en suspens, de l'ampleur possible d'un travail de recherche de ce genre. Le passage concerné devrait donc se lire ainsi: «... difficulties resulting from a renunciation under Section 1.2, to entrust some search work to national offices whose language is ...»

La Commission plénière accepte cette suggestion. Les textes français et allemand restent inchangés.
14. A propos de la partie du rapport relative à l'article 166 (article 167 du texte signé) de la convention, la délégation grecque propose de modifier le point 11 (en haut de la page 7), de manière à parler non d'une acceptation par le Comité principal II de l'idée relative à l'effet produit par les réserves qui y est suggérée, mais seulement du fait que le Comité principal a envisagé une telle possibilité. Le rapporteur et la délégation néerlandaise font observer que l'acceptation en question a recueilli l'approbation générale au Comité principal II.

La Commission plénière décide par conséquent de ne pas modifier le texte qui lui est soumis.

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== PROCES-VERBAUX ==

== DE LA ==

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ==

(Munich, 10 Septembre - 5 Octobre 1973)

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date qui avait été prévue jusqu'ici. Si l'on tient compte en outre du fait qu'il est encore possible d'introduire un recours à l'encontre du délai d'opposition, on conviendra que la période pendant laquelle on ne sait si le brevet sera finalement maintenu et l'insécurité qui en découle risquent de durer trop longtemps.
397. La délégation du COPRICE et celle du CIFE soutiennent, elles aussi, la suggestion visant à raccourcir le délai d'opposition.
398. Le Président rappelle que le problème du délai d'opposition a déjà été étudié à plusieurs reprises. C'est par le raisonnement suivant que l'on est parvenu au délai de neuf mois : on s'attend à ce que certains Etats n'ayant pas pour langues les langues officielles de l'Office européen des brevets demandent la traduction du fascicule et la publication de cette traduction, ce qui devrait dans chaque cas nécessiter trois mois ; les trois derniers mois constituent un délai de réflexion pour les concurrents du titulaire du brevet établis dans les Etats en question.
399. Les délégations néerlandaise et suisse reviennent à la suggestion qui a été faite par les délégations présentes en qualité d'observateurs. La délégation néerlandaise souligne que, conformément à la décision prise par le Comité principal et en vertu de laquelle le demandeur est tenu de fournir la traduction de ses droits au brevet dans les deux autres langues de l'Office européen des brevets (voir point 378), il faudra vraisemblablement prolonger de deux mois le délai visé à l'article 96, paragraphe 4, ce qui donnera davantage de temps pour la traduction du fascicule. Il semble donc justifié de raccourcir en conséquence le délai d'opposition.
400. La délégation britannique souhaite que l'on ne touche plus au délai de neuf mois qui a été prévu pour l'opposition. Au cas où il s'avérerait à l'avenir que ce délai est trop long, il serait toujours possible au Conseil d'administration de le raccourcir. Il est également intéressant de noter que la fixation d'un délai assez court a donné de très mauvais résultats dans la mesure où souvent les actes d'opposition n'étaient pas formulés avec assez de soin et devaient par suite être ultérieurement modifiés.
401. De l'avis de la délégation de la République fédérale d'Allemagne, les concurrents devraient en tout cas disposer d'un délai de six mois pour pouvoir faire opposition. Il convient cependant de tenir compte des concurrents établis dans les pays qui exigeront probablement de disposer d'une traduction du brevet. Dans ces pays, comme la Suède par exemple, il ne serait possible d'examiner le brevet dans la langue nationale que très tardivement et les concurrents seraient défavorisés par rapport aux concurrents établis dans le pays de la langue de la procédure même dans le cas d'un délai d'opposition de neuf mois. Il conviendrait donc de s'en tenir provisoirement à ce délai.
402. La délégation suédoise estime indiqué de s'en tenir pour commencer au délai convenu de neuf mois et de laisser au Conseil d'administration le soin de le raccourcir éventuellement, compte tenu des résultats que ce délai aura donné dans la pratique.
403. La délégation néerlandaise fait observer que, conformément à l'article 63 (65), paragraphe 1, le délai fixé pour la présentation des traductions du fascicule du brevet prend effet dès le moment où le demandeur est informé par l'Office européen des brevets de la forme dans laquelle on envisage de délivrer ce brevet. Ce n'est qu'au terme de ces trois mois, qui devraient encore être prolongés de deux mois, qu'il est possible de faire mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets. Le délai d'opposition ne prend effet qu'à partir de la publication de cette mention. Cela représente au total quatorze mois et il est donc tout à fait concevable de ramener le délai d'opposition à sept mois par exemple.

* Pour l'interprétation de cet article, voir les points 2012, 2015 et 2016.

404. La délégation norvégienne, compte tenu également du point de vue des milieux norvégiens concernés, se prononce en faveur du maintien du délai actuellement convenu.
405. La délégation irlandaise estime que, pour l'instant, il convient de ne pas modifier le délai d'opposition.
406. Lors du vote qui suit cet échange de vues, trois délégations se déclarent favorables à ce que le délai d'opposition soit ramené à six mois, dix délégations se prononcent en faveur du maintien de ce délai à neuf mois et trois délégations s'abstiennent.
407. Les Etats membres des Communautés européennes demandent que soit inséré un nouveau paragraphe aux termes duquel l'opposition peut être formée même lorsqu'il a été renoncé au brevet européen ou lorsque celui-ci s'est éteint pour tous les Etats désignés (cf. document M/14, point 4).
408. Expliquant les raisons de cette demande, la délégation britannique fait observer qu'en cas de renonciation à un brevet ou d'extinction de ce brevet, renonciation ou extinction néanmoins continuer à produire certains effets et que qui opèrent uniquement ex nunc, le brevet en cause peut l'opposition est la procédure appropriée pour annuler après coup ces effets juridiques.
409. Le Comité principal accède à la demande qui a été formulée.
410. La délégation néerlandaise fait observer que le paragraphe 4 comporte une dérogation au principe énoncé à l'article 117 (118) et concernant le traitement des titulaires de brevets en tant que copropriétaires, dans la mesure où le titulaire initial et la personne qui se substitue à celui-ci pour un Etat contractant déterminé ne sont pas considérés comme copropriétaires. On doit donc en déduire qu'il s'agit désormais de deux brevets différents susceptibles de connaître un sort différent quant aux revendications, à la description, etc. Il faudra probablement apporter des modifications rédactionelles en conséquence au règlement d'exécution.
411. Le Président constate que tel est également l'avis du Comité principal.

== Article 99(100) - Motifs d'opposition ==

412. Le Comité principal renvoie devant le Comité de rédaction une proposition de rédaction présentée par la délégation de la République fédérale d'Allemagne et concernant la lettre b)(cf. document M/11, point 26).

== Article 100(101) - Examen de l'opposition ==

413. La délégation norvégienne retire sa proposition concernant l'article 100 (cf. document M/28, point 10).

== Article 101 (102) - Révocation ou maintien du brevet ==

414. Une proposition de rédaction présentée par les Etats membres des Communautés européennes et concernant le paragraphe 2 (cf. document M/14, point 5) est renvoyée devant le Comité de rédaction.
415. Quant au paragraphe 3, le Comité principal décide que, de même qu'il a été convenu d'exiger que le demandeur s'engage à fournir la traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office européen des brevets (voir ce qui a été dit précédemment au point 378), le titulaire d'un brevet sera également tenu de fournir la traduction des revendications modifiées à l'issue d'une procédure d'opposition.

== Article 103(104) - Frais*) ==

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point 14 du présent document), qu'il convenait de traduire les revendications de la langue de procécure vers les deux autres langues officielles. Si l'on souhaite rouvrir la discussion sur ce point, il faut pour cela en vertu des règles de procédure une majorité des deux tiers des délégations gouvernementales. Après avoir procédé à un tour de table, le Président constate que tel n'est pas le cas.
378. Lors du vote qui suit cette discussion, neuf délégations se prononcent en faveur de la proposition néerlandaise et trois s'y opposent ; quatre délégations s'abstiennent.

Le Président constate que, de ce fait, cette proposition est adoptée, étant entendu que le délai de trois mois prévu à l'article 96, paragraphe 4 (article 97, paragraphe 5) est étendu à cinq mois et que le délai d'un mois prévu à la règle 52 (51), paragraphe 4 , est porté à trois mois*.
379. A l'issue de l'échange de vues et du vote sur l'article 96 (97), paragraphe 2 et la règle 52 (51), paragraphe 4 , la délégation suisse demande, que lors d'une réunion ultérieure l'on reprenne la discussion afin que la solution retenue figurant jusqu'à présent dans la Convention figure dorénavant dans le règlement d'exécution (cf. document M/92/I). Elle déclare ne pas vouloir remettre en question la décision prise par le Comité principal suivant laquelle la traduction des revendications dans les deux autres langues officielles est produite par le demandeur et publiée sans révision par les soins de l'Office européen des brevets. Elle souhaiterait simplement que cette solution ne figure pas dans la Convention, mais plutôt dans le règlement d'exécution.

Par neuf voix contre deux et cinq abstentions, le Comité principal accepte de reprendre la discussion de ce problème en se limitant au domaine évoqué par la délégation suisse.
380. Expliquant la raison pour laquelle elle souhaite que les dispositions retenues soient inscrites dans le règlement d'exécution, la délégation suisse déclare que le Conseil d'administration doit avoir la possibilité de modifier la solution qui a été retenue dans le cas où il s'avérerait qu'elle ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché, à savoir informer les tiers de manière exacte sur la portée du brevet européen.
381. La délégation française soutient la proposition suisse.
382. La délégation néerlandaise fait observer à cet égard qu'il serait embarrassant que, conformément à la proposition suisse, la sanction aux termes de laquelle la demande est réputée retirée si les traductions n'ont pas été produites dans les délais soit également insérée dans le règlement d'exécution. Il serait tout aussi possible de parvenir au but recherché en faisant figurer à l'article 31 (33), paragraphe 1, une disposition autorisant le Conseil d'administration à modifier l'article 96 de la Convention de la manière qui paraîtra souhaitable, ainsi que la délégations suisse l'a elle-même suggéré dans le document M/92/I.
383. De l'avis de la délégation britannique, on devrait s'efforcer de maintenir si possible la sanction dans la Convention elle-même.
384. Le Comité principal adopte la proposition suisse quant au fond et la renvoie au Comité de rédaction, étant entendu que la question de la sanction aux termes de laquelle la demande est réputée retirée si la traduction des droits au brevet n'est pas fournie dans les délais sera réglée si possible dans le cadre de la Convention**.
385. La délégation suisse demande comment il faut entendre le paragraphe 2, lettre c) : pour que la division d'examen puisse décider de délivrer le brevet, faut-il que l'on ait acquitté à la fois les taxes annuelles exigibles et les surtaxes exigibles ou faut-il que l'on ait acquitté les taxes annuelles non encore exigibles et les surtaxes déjà exigibles?
386. Le Président déclare comprendre cette disposition dans le sens que ne devront être acquittées avant la décision de

* Cf. point 2273 et suivants.
délivrance du brevet que les taxes annuelles déjà exigibles et les surtaxes déjà exigibles, les taxes qui seraient exigibles après cette décision devant, quant à elles, être acquittées auprès des offices nationaux de brevets.

== Article 97 (98) - Publication du brevet européen ==

387. La délégation de l'UNICE et celle du CIFE souhaitent que, lors de la publication du brevet européen, on indique les ouvrages dont l'examinateur a tenu compte. Cette mesure, qui a d'ailleurs fait ses preuves dans certains pays, permettrait aux tiers de se faire une idée propre de la valeur juridique du brevet et pourrait également contribuer à déterminer l'état de la technique. La publication du rapport de recherche ne saurait suffire pour atteindre cet objectif car ce rapport risque d'une part de passer sous silence des ouvrages importants pour la délivrance du brevet et de citer en revanche des ouvrages qui ne le sont pas.
388. La délégation néerlandaise considère que ce souhait est justifié. Elle estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire pour cela de modifier l'article 97, étant donné qu'en vertu des règles 50 (49) et 54 (53), le Président de l'Office européen des brevets peut décider que de telles indications figureront dans le fascicule de brevet.
389. Le Président constate que, de l'avis du Comité principal, le Président de l'Office européen des brevets devrait comme le lui permet le règlement d'exécution décider que les ouvrages jugés importants pour la délivrance du brevet seront indiqués lors de la publication de celui-ci.

== Article 98 (99) - Opposition ==

390. La délégation norvégienne, appuyée par la délégation suédoise, demande que la taxe d'opposition soit supprimée ; elle voudrait que la procédure d'opposition soit en fait considérée comme un complément précieux de la procédure d'examen (cf. M/60/I, page 3).
391. La délégation française se prononce contre cette proposition. Elle y voit un danger important, à savoir que s'il n'est pas prélevé de taxe, on court le risque qu'il soit trop souvent fait opposition sans que cela soit justifié. De l'avis des milieux intéressés français, il conviendrait au contraire de fixer une taxe d'opposition suffisamment élevée pour dissuader de former une opposition qui ne serait pas justifiée.
392. La délégation suisse se rallie à la position française. Elle rappelle également que, conformément à l'article 114 (115), tout tiers a la faculté de présenter des observations après la publication du brevet. En outre, la procédure d'opposition est plus que le simple prolongement de la procédure d'examen; c'est une procédure qui est dans l'intérêt du concurrent du titulaire du brevet au même titre que la procédure d'annulation.
393. La délégation britannique appuie les déclarations des délégations française et suisse.
394. Il est alors décidé de passer au vote. Quatre délégations se prononcent en faveur de la proposition norvégienne, dix contre celle-ci et trois s'abstiennent.
395. La délégation de l'UNION suggère de ramener le délai d'opposition de neuf à six mois. Elle estime en effet que tant le titulaire du brevet que le public ont intérêt à être rassurés le plus vite possible sur la situation juridique. Un délai de trois mois serait sans doute trop court compte tenu du fait que le brevet doit encore être traduit dans d'autres langues, mais un délai de neuf mois serait par contre trop long.
396. La délégation de l'EIRMA se range à cet avis et précise qu'à la suite de la décision du Comité principal en ce qui concerne l'article 96, paragraphe 4 (article 97, paragraphe 5) (voir point 378 du présent document), le délai d'opposition commencera à courir deux mois plus tard qu'à compter de la
* Cf. article 97, paragraphe 5 de la Convention et règle 51 paragraphe 4 du règlement d'exécution.

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== Procès-verbal des travaux du Comité principal I ==

1. Le Comité principal 1 institué par l'Assemblée plénière de la Conférence pour l'examen des questions relatives au droit des brevets (cf. article 12 du règlement intérieur de la Conférence*) est présidé par M. Kurt Haertel. Président de l'Office allemand des brevets (République fédérale d'Allemagne). M. Göran Borggård, Directeur Général de l'Office suédois des brevets, est premier Vice-Président; M. Erkki Tuuli, Directeur Général de l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement et M. Thomas Lorenz. Vorsitzender Rat de l'Office autrichien des brevets, sont les autres Vice-Présidents. M. Paul Braendli, Directeur adjoint au Bureau Fédéral suisse de la Propriété Intellectuelle est Rapporteur de ce Comité (cf. doc. M / PR / K / 1, points 19,20 et 25 ; doc. M / 46 / K, page 1 et doc. M / 55 / K, page 2).
2. Les tâches à assumer par le Comité principal I ressortent de l'article 12 du règlement intérieur (doc. M/34) ainsi que d'une recommandation adoptée par le Comité directeur de la Conférence (doc. M/56/I/II/III).

Conformément à ces dispositions, le Comité principal I est compétent pour l'examen des articles 14, 50 à 142, 144, 148 à 157, 161, 162 et 174 du projet de convention (doc. M/1) et des règles 1 à 7 et 13 à 107 du projet de règlement d'exécution (doc. M / 2 ), du projet de Protocole sur la reconnaissance des décisions (doc. M/3), de la recommandation concernant certains travaux préparatoires à l'ouverture de l'Office européen des brevets (doc. M/8) ainsi que de la recommandation concernant la formation du personnel de l'Office européen des brevets (doc. M/37).
3. Le Comité principal I se réunit du 11 au 14 septembre, du 17 au 21 septembre, du 24 au 26 septembre ainsi que les 28 et 29 septembre 1973.
4. A la demande de son Président, le Comité principal I institue, lors de sa première réunion, un Comité de rédaction. Celui-ci est composé, à l'instar du Comité de rédaction de la Conférence intergouvernementale de Luxembourg, des délégations de la République fédérale d'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni; la présidence en est assurée par M. J.B. van Benthem, Président de l'Office néerlandais des brevets et chef de la délégation néerlandaise.
5. En ce qui concerne les tâches relevant de sa compétence, le Comité principal n'examine pas les articles, règles et autres dispositions dans l'ordre où ils figurent dans les textes existants mais dans celui qui lui semble le plus rationnel dans le cadre de ses travaux. De cette façon, il arrive qu'une seule et même disposition soit examinée à différentes reprises, par exemple si le problème en question est d'abord soumis à un groupe de travail puis renvoyé devant le Comité principal.

Toutefois, dans le présent procès-verbal, chaque disposition n'est reprise qu'à un seul endroit pour permettre aux personnes intéressées d'avoir d'emblée une vue exhaustive des débats relatifs à un problème donné. Dans le cadre des sections suivantes, les dispositions en question sont traitées dans l'ordre numérique:

Points
A. Généralités
8 à 10
B. Convention
11 et suivants
C. Règlement d'exécution
2001 et suivants
D. Protocole sur la reconnaissance des décisions
E. Recommandation concernant certains travaux préparatoires à l'ouverture de l'Office européen des brevets
F. Recommandation concernant la formation du personnel de l'Office européen des brevets

2001 et suivants

- Le règlement intérieur (doc. M/34) a été préalablement adopté à l'unanimité par l'Assemblée plénière de la Conférence (cf. doc. M/PR/K/1, point 10).

6. Lorsqu'une question a été abordée une nouvelle fois par le Comité principal après avoir été examinée par un groupe de travail ou le Comité de rédaction, cela est mentionné expressément dans le texte ci-après. Par contre, si rien n'est spécifié, il convient de partir de l'hypothèse que le Comité principal a adopté la proposition du groupe de travail ou du Comité de rédaction. Les modifications purement rédactionnelles qui n'ont pas été faites sur la base de propositions écrites ne sont en général pas mentionnées.
7. Dans le présent procès-verbal, la numérotation des articles, règles, paragraphes, etc. est celle adoptée dans les projets de textes (doc. M/1 à M/8). Lorsque cela paraît utile, le numéro de la disposition en question est suivi entre parenthèses du numéro de la disposition correspondante dans la version du texte signé à Munich.

== A. Généralités ==

8. Au début de la première réunion, le Président constate que le Comité directeur a agréé, lors de sa réunion du 10 septembre 1973, deux demandes visant à autoriser M. Sheehan, de l'Office américain des brevets, et M. van Empel, qui a autrefois travaillé dans le cadre du Secrétariat, à participer aux réunions des Comités principaux en qualité d'auditeurs. Toutefois, il précise qu'aux termes de l'article 48 du règlement intérieur, il est en outre nécessaire d'avoir l'approbation du Comité principal I pour que ces personnes participent aux travaux de ce Comité.

Le Comité principal I déclare qu'il donne son accord pour que les personnes précitées puissent participer aux travaux en qualité d'auditeurs conformément à l'article 48, paragraphe 1.
9. Le Président signale qu'en vertu de l'article 32 du règlement intérieur les propositions des délégations gouvernementales ne peuvent être discutées et mises aux voix que si elles sont formulées par écrit; les propositions remises par écrit doivent, en principe, être communiquées avant 17 h .00 le jour précédant la discussion.
10. Le Président souligne par ailleurs que le règlement intérieur prévoit que seules les délégations gouvernementales peuvent soumettre des propositions, alors que les représentants des délégations ayant qualité d'observateurs peuvent faire des déclarations verbales conformément à l'article 50 du règlement intérieur. Dans la mesure où les délégations ayant qualité d'observateurs ont formulé des propositions, celles-ci doivent être reprises par une délégation gouvernementale et appuyées par une deuxième délégation gouvernementale. Sinon la proposition est réputée rejetée.

Le Comité principal I approuve cette interprétation.

== B. Projet de Convention instituant un système européen de délivrance de brevets (doc. M/1) ==

== Article 14 - Langues de l'Office européen des brevets ==

11. Le Comité principal soumet au Comité de rédaction une proposition de rédaction, présentée par la délégation néerlandaise, concernant le paragraphe 2 (doc. M/32, point 2).
12. Le Comité principal adopte un autre amendement concernant le paragraphe 2 lors de la discussion de l'article 122, paragraphe 2 (cf. point 594).
13. Le Comité principal transmet au Comité de rédaction une proposition de rédaction, présentée par la délégation luxembourgeoise, concernant le paragraphe 4 (doc. M/9, point 8).
14. Le Comité principal décide de traiter en relation avec l'article 96 (cf. point 350) une proposition de la délégation néerlandaise relative au paragraphe 7 (doc. M/52/I/II/III, point 2) et visant à exiger du demandeur la production d'une

=== Page 13 ===

== PROCES-VERBAUX ==

== DE LA ==

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION ==

== D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ==

(Munich, 10 Septembre - 5 Octobre 1973)

=== Page 14 ===

== CINQUIÈME PARTIE ==

== PROCÉDORE D'OPPOSITION ==

== Article 499 Opposition ==

(1) Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office européen des brevets. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.
(2) L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets.
(3) L'opposition peut être formée même lorsqu'il a été renoncé au brevet européen ou lorsque celui-ci s'est éteint pour tous les Etats désignés.
(4) Les tiers qui ont fait opposition sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.
(5) Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, aux lieu et place du titulaire précédent, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit Etat. Nonobstant les dispositions de l'article 118, le titulaire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme co-propriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.

=== Page 15 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 30 septembre 1973
M/ 146/R 4
Original: Allemand/Anglais/Frangais

== DOCUMENT DE LA CONFERENCE ==

Présenté par : Comité Général de rédaction
Objet : Convention : Articles 84 à 111

=== Page 16 ===

== CINQUIEME PARTIE ==

PROCEDURE D'OPPOSITION

Article 98
Opposition
(1) Inchangés par rapport au projet imprimé de 1972
(2) L'opposition peut être formée même lorsqu'il a été renoncé au brevet européen ou lorsque celui-ci s'est éteint pour tous les Etats désignés.
(3) Inchangé par rapport au projet imprimé de 1972
(4) Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu d'un jugement passé en Yorce de chose jugée, aux lieu et place du titulaire précéden, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit Etat. Nonobstant les dispositions de l'article 117, le titulaire précéden du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme co-propriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.

=== Page 17 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 27 septembre 1973
M / 143 / I / R 14
Original: Allemand/Anglais/Français

== TEXTES ELABORES PAR LE COMITE DE REDACTION DU COMITE PRINCIPAL I REUNION DU 27 SEPTEMBRE 1973 ==

{| class="wikitable"
|-
! Articles de la convention :
! Articles
! 58
|-
|
|
| 98
|-
|
|
| 133
|}

Règles du règlement d'exécution : Règles 13
14
16
28

=== Page 18 ===

== CINQUIEME PARTIE ==

PROCEDURE D'OPPOSITION

Article 98
Opposition
(1) {[ Inchangés par rapport à l'Avant-projet de 1972; (2) ]}
(2a) L'opposition peut être formée même lorsqu'il a été renoncé au brevet européen ou lorsque celui-ci s'est éteint pour tous les Etats désigxés.
(3) {[ Inchangés par rapport à l'Avant-projet de 1972; (4) ]}

W/80/I/R 2

=== Page 19 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 14 septembre 1973
M / 80 / I / R 2
Original: Allemand/Anglais/Français

== TEXTES ELABORES PAR LE COMITE DE REDACTION ==

== DU COMITE PRINCIPAL I ==

REUNION DU 13 SEPTEMBRE 1973

{| class="wikitable"
|-
! Articles de la convention:
! Articles
! 53
! 86
|-
|
|
| 58
| 87
|-
|
|
| 59
| 92
|-
|
|
| 68
| 96
|-
|
|
| 71
| 98
|-
|
|
| 72
| 99
|-
|
|
| 73
| 101
|-
|
|
| 74
| 102
|-
|
|
| 84
| 104
|-
|
|
| 85
| 148
|}

Règles du règlement d'exécution :
Règles 13
16
52
59

=== Page 20 ===

== PROPOSITION CONCERNANT L'ARTICLE 98 ==

Paragraphe 1 : Suppression de la dernière phrase
Observations : De l'avis de la délégation norvégienne, l'opposition ne doit pas être réputée formée seulement après paiement de la taxe d'opposition. En effet, il convient de considérer la procédure d'opposition comme un complément précieux de l'examen effectué par l'Office européen des brevets et, à la longue, également comme un avantage pour le titulaire du brevet.

=== Page 21 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR LINSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 11 septembre 1973
M / 60 / I
Original : anglais

== DOCUMENT DE CONFERENCE ==

Présenté par : Délégation norvégienne
Objet : Propositions concernant les articles 68, 98 et 109 de la convention et les règles 2 et 41 du règlement d'exécution

=== Page 22 ===

nous proposons d'amender ce paragraphe de manière à prévoir que l'abrégé est publié de la même manière que le rapport de recherche et en même temps que celui-ci.
18. Article 96 paragraphe 2

Voir au point 3 nos observations relatives à l'article 14, paragraphe 7 .
19. Article 98 paragraphe 4

Conformément aux dispositions de ce paragraphe, le titulaire initial du brevet et la personne qui lui est substituée dans un Etat membre en vertu d'un jugement ne sont pas considérés comme co-propriétaires au sens de l'article 117. La question se pose de savoir quelle serait l'incidence d'une telle situation sur l'instruction de la demande. Ne conviendrait-il pas de rendre également applicable dans ce cas la règle 16 , paragraphe 2 ?
20. Article 123 paragraphe 2

Nous avons l'impression que les textes allemand et français ne correspondent pas exactement au texte anglais. Nous estimons qu'une réponse incomplète ne peut conduire à ce que la demande de brevet européen soit réputée retirée.
21. Article 135 paragraphe 1

Ne concerne que le texte allemand.
22. Article 149 paragraphe 2

Pour établir clairement que non seulement la première phrase mais également la deuxième phrase de ce paragraphe concernent exclusivement les demandes déposées dans le cadre du PCT, nous proposons de rédiger ce paragraphe comme suit :
"Lorsque l'Office européen des brevets est l'office désigné au sens de l'article 153, paragraphe 1, le paragraphe 1 du présent article est applicable si le demandeur qui a déposé

=== Page 23 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Bruxelles, le 1er juin 1973
M / 32
Original: Anglais

== DOCUMENT PREPARATOIRE ==

Présenté par : Gouvernement des Pays-Bas

Objet : Observations et propositions d'amendement concernant le projet de convention et le projet de règlement d'exécution

=== Page 24 ===

4 En ce qui concerne le projet de convention proprement dit, le Gouvernement norvégien souhaite formuler les observations suivantes:

5 La première observation se rapporte aux intérêts de l'inventeur. Aux termes de l'article 58, le droit au brevet européen appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Toutefois, dans la procédure devant l'Office européen des brevets, le demandeur est réputé habilité à exercer ce droit. Le Gouvernement norvégien estime qu'au cas où le demandeur du brevet n'est pas lui-même l'inventeur, il devrait avoir l'obligation de prouver son droit à l'invention.

6 Si la présente proposition ne peut être adoptée, le Gouvernement norvégien propose une autre solution, s'inspirant de considérations analogues à celles retenues dans le cas de la désignation obligatoire de l'inventeur (article 79 et article 90 paragraphe 5). Cela impliquerait que, lorsque le demandeur n'a pas établi la preuve de son droit à l'invention, la demande serait réputée retirée pour les Etats désignés qui exigent une telle indication pour des demandes nationales de brevet.

7 L'article 68, paragraphe 4, lettre a), du projet de convention permet au demandeur ou au titulaire du brevet de produire une traduction révisée. Celle-ci n'a cependant d'effet juridique que lorsque les conditions visées à l'article 65, paragraphe 3, ont été remplies. Le Gouvernement norvégien suppose que, si la traduction porte sur le fascicule du brevet, le demandeur pourra également être tenu d'acquitter les frais de publication de la nouvelle traduction. Il conviendrait de le dire expressément à l'article 68, paragraphe 4 , lettre a), en faisant référence à l'article 63, paragraphe 2.

8 La poursuite de l'exploitation de l'invention prévue à l'article 68, paragraphe 4, lettre b) devrait, de l'avis du Gouvernement norvégien, être autorisée sans paiement d'une indemnité. Une telle disposition peut être fondée sur des considérations analogues à celles qui ont inspiré l'article 121, paragraphe 6, du projet de convention aussi bien que sur les dispositions similaires prévues par de nombreuses législations nationales en ce qui concerne le droit des personnes ayant exploité une invention antérieurement.

9 Aux termes de l'article 98, paragraphe 1, l'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition; c'est là une règle qui n'existe pratiquement dans aucune législation nationale en vigueur actuellement en matière de brevets. Le Gouvernement norvégien estime que l'opposition devrait pouvoir être formée sans paiement d'une taxe, car la procédure d'opposition devrait être considérée comme un complément approprié de l'examen effectué par l'Office européen des brevets.

10 L'article 100, relatif à l'examen de l'opposition, devrait être complété par un paragraphe 3 prévoyant, comme il est fait à l'article 109, l'application des dispositions de l'article 95, paragraphe 3. Même lors de l'examen de l'opposition, l'Office

=== Page 25 ===

Original:
Englisch
Englizh
Anglais

== STELLUNGNAHME ==

== DER NORWEGISCHEN REGIERUNG ==

== COMMENTS ==

== BY THE NORWEGIAN GOVERNMENT ==

PRISE DE POSITION
DU GOUVERNEMENT NORVÉGIEN

=== Page 26 ===

Cette correction est nécessaire pour faire concorder la version allemande avec les versions anglaise et française, qui rendent le sens exact.

== Article 96, paragraphe 2(b) ==

5 Proposition:
Il faut supprimer les mots «et d'impression».
Motif:
Dans le but de simplifier la procédure, il est préférable de prévoir une taxe de délivrance d'un montant tel qu'il couvre les frais moyens d'impression.

6 Remarque: A l'article 101, paragraphe 3(b), la taxe d'impression doit être maintenue.

== Article 98, paragraphe 1 ==

7 Proposition:
A la première ligne, le mot «neuf» doit être remplacé par «six».

== Motif: ==

Dans le cas d'un délai de neuf mois, le breveté et le public ne sauraient que fort tard si le brevet a fait l'objet ou non d'une opposition. Or, le breveté et le public ont un intérêt justifié à ce que cette information ne soit pas retardée sans nécessité. Comme les pays qui prévoient une possibilité d'opposition imposent en général un délai de trois mois, un délai de six mois pour l'introduction d'une opposition contre un brevet européen suffira sûrement, d'autant plus que le public aura déjà eu connaissance plus tôt de la demande par l'effet de sa publication selon l'article 92.

== Article 104 ==

== 8 Proposition: ==

A la quatrième ligne, après le mot «encontre», il faut ajouter: «ou qu'il a introduit, en raison d'une mise en demeure, une action visant à déterminer qu'il n'a pas contrefait le brevet».

== Motif: ==

Celui qui est menacé d'une action en contrefaçon de brevet devrait disposer de la même possibilité que celui contre qui une action en contrefaçon a été introduite; mais seulement dans le cas où il a réagi lui-même par une action.

=== Page 27 ===

Original:
Deutsch
German (1)
Allemand (2)

== STELLUNGNAHME DER ==

== UNEPA ==

Union Europäischer Patentanwälte

== COMMENTS BY ==

UNEPA
Union of European Patent Agents

== PRISE DE POSITION DE ==

== L'UNEPA ==

Union des Conseils en brevets européens

=== Page 28 ===

être reconnue dans le cadre de l'article 94, non pas comme une faveur laissée à la discrétion du Conseil d'administration, mais comme un droit automatiquement ouvert par l'allongement des délais décidé par le Conseil.

== Article 98 - Opposition ==

13 La CONFÉRENCE PERMANENTE est favorable à l'existence d'une procédure d'opposition, dans la mesure surtout où elle constitue la seule procédure contradictoire ouverte devant une instance européenne sur la validité et l'étendue du brevet européen. Cette procédure est de nature à favoriser l'élaboration d'une doctrine commune sur ces deux problèmes majeurs laissés en principe à l'appréciation des tribunaux nationaux.

== Article 104 - Intervention du contrefacteur dans la procédure d'opposition ==

14 La CONFÉRENCE PERMANENTE est favorable à la possibilité donnée au contrefacteur présumé contre lequel a été introduite une action en contrefaçon d'intervenir dans une procédure d'opposition pendante. Elle estime que, pour répondre aux préoccupations qu'elle a exprimées à propos de l'article 67, devrait être également examinée une extension de cette disposition, qui permettrait au contrefacteur présumé contre lequel a été introduite une action de demander l'avis de l'Office européen des brevets sur la validité et la portée du brevet en cause par voie d'action directe.

Article 124 - Rapport complémentaire de recherche européenne

15 La CONFÉRENCE PERMANENTE est favorable à la possibilité donnée à l'Office européen des brevets de demander à tout moment à l'Institut international des brevets un avis documentaire complémentaire sur l'état de la technique, notamment dans le cas prévu par l'article 156 de la convention. Seul l'Office européen des brevets, qui a la responsabilité de la délivrance du titre, doit être juge de l'opportunité de cette demande, compte tenu des éléments dont il dispose pour prendre sa décision.

== Article 166 - Réserves ==

16 La CONFÉRENCE PERMANENTE déplore la possibilité laissée aux Etats de faire des réserves, valables pour une période de dix années, tant en ce qui concerne la brevetabilité des produits alimentaires et pharmaceutiques et des produits agricoles ou horticoles, qu'en ce qui concerne la durée de validité du brevet européen.
Elle admettrait, si une telle facilité devait favoriser la ratification de la Convention, que ces réserves puissent être stipulées pour une durée maximale de cinq ans.

=== Page 29 ===

== STELLUNGNAHME DER ==

StKIHK

Ständige Konferenz der Industrie- und Handelskammern der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft

== COMMENTS BY ==

CPCCI
Standing Conference of the Chambers of Commerce and Industry of the European Economic Community

== PRISE DE POSITION DE LA ==

CPCCI
Conférence Permanente des Chambres de Commerce et d'Industrie de la Communauté Économique Européenne

=== Page 30 ===

biffant les mots «teneur», «terms» et «Inhalt» ou tout au moins en remplaçant, dans le texte français, le mot «teneur» par le mot «contenu».

En adoptant la proposition préférée, l'article 67 par. 1, lère partie serait rédigé comme suit: «L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet est déterminée par les revendications».

10 Articles 93 - Requète en examen - et 94 Prorogation du délai de présentation de la requête en examen

Au sujet de cet important article, le COPRICE estime qu'il faut distinguer deux périodes:

1. Pendant la période transitoire, le Conseil d'administration doit jouir d'un grand pouvoir discrétionnaire pour proroger le délai de présentation de la requête en examen. Ceci afin d'éviter que les demandes de brevet européen ne puissent pas être instruites à temps ou d'une façon non satisfaisante. Dans ce but, on pourrait ajouter à l'article 94 par. 1 la notion d'intérêt général dans les motifs autorisant le Conseil d'administration à proroger le délai.
2. Pendant la période définitive, on pourrait instaurer un examen rapide qui semble préférable; toutefois, le COPRICE ne sous-estime pas certains avantages d'un examen différé.
En tout état de cause, ce que le COPRICE souhaite unanimement c'est que l'examen de brevetabilité, une fois entamé, se déroule rapidement.

On rappelle enfin que l'Office européen pourra se prévaloir des dispositions de l'article 161 par. 1, relatives à l'extension progressive du champ d'activité de l'Office Européen des Brevets.

== 11 Article 98 - Opposition ==

Le délai de neuf mois prévu dans cet article semble excessif. Afin de raccourcir autant que possible la procédure qui, comme souligné au début, est très longue et compliquée, le COPRICE propose d'abréger le délai en question de neuf à six mois.

== 12 Article 107 - Délai et forme ==

On propose de subdiviser en deux périodes le délai prévu dans cet article:

- deux mois pour la procédure de recours
- deux mois supplémentaires pour présenter les motifs et payer les taxes.

=== Page 31 ===

Original:
Französisch
French
Français

== STELLUNGNAHME DES ==

== COPRICE ==

Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la Communauté économique européenne

== COMMENTS BY ==

== COPRICE ==

Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la Communauté économique européenne

== PRISE DE POSITION DU ==

COPRICE
Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la
Communauté économique européenne

=== Page 32 ===

Les Etats membres des Communautés européennes ont formulé les propositions d'amendements aux projets de convention instituant un système européen de délivrance de brevets et de règlement d'exécution contenues dans le présent document en liaison avec les travaux menés dans le cadre du Conseil des Communautés européennes pour l'élaboration du projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun, ci-après dénommée «deuxième convention».

== A. CONVENTION ==

1 Titre de la convention
Il est proposé d'ajouter entre parenthèses, à la suite du titre de la convention, le titre abrégé suivant afin que ce titre abrégé puisse être employé pour citer la présente convention, notamment dans la convention sur le brevet communautaire:
«Convention sur le brevet européen»

2 Article 22, paragraphe 3
Il est proposé de rectifier, dans le texte en langue anglaise, le dernier mot de ce paragraphe, «appellant», par «party making the objection».

3 Article 59, paragraphe premier
Il est proposé de rectifier, dans le texte en langue anglaise, les mots «following the final decision» par «after the decision has become final».

4 Article 98
Il est proposé d'insérer un nouveau paragraphe 2a ainsi rédigé:
«(2a) L'opposition peut être formée même lorsqu'il a été renoncé au brevet européen ou lorsque celui-ci s'est éteint pour tous les Etats désignés».

== Motivation: ==

Cet amendement tend à reconnaître le besoin, tel qu'il s'est manifesté sur le plan national, d'entamer une action conduisant à la révocation d'un brevet européen, même lorsque ledit brevet a cessé d'exister à la suite d'une renonciation explicite de son titulaire ou de son extinction (par exemple à la suite du non-paiement d'une taxe nationale). A défaut d'une telle possibilité, en effet, un contrefacteur présumé d'un brevet révocable pourrait voir engagée sa responsabilité pour la période précédant

=== Page 33 ===

Original:
Deutsch/Englisch/Französisch
English/French/German
Allemand/Anglais/Français

M/14
12. April 1973

12 April 1973
12 avril 1973

== STELLUNGNAHME ==

DER MITGLIEDSTAATEN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN

== COMMENTS ==

BY THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

PRISE DE POSITION
DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

=== Page 34 ===

== CINQUIÈME PARTIE ==

== PROCÉDURE D'OPPOSITION ==

== Article 98 ==

Opposition
(1) Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office européen des brevets. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.
(2) L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets.
(3) Les tiers qui ont fait opposition sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.
(4) Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, aux lieu et place du titulaire initial, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit Etat. Nonobstant les dispositions de l'article 117, le titulaire initial du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme co-propriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.

Cf. les règles 13 (Suspension de la procédure), 56 (Forme de l'opposition), 61 (Pourquite d'office de la procédure d'opposition), 62 (Transfert du brevet européen), 70 (Constatation de la perte d'un droit) et 91 (Interruption de la procédure)

== Article 99 ==

Motifs d'opposition
L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels:
a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 50 à 55 ;
b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter;
c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 59, au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

Article 100
Examen de l'opposition
(1) Si l'opposition est recevable, la division d'opposition examine si les motifs d'opposition visés à l'article 99 s'opposent au maintien du brevet européen.

=== Page 35 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 36 ===

107. L'UNEPA a encore estimé qu'au paragraphe 3, dernière phrase - de même d'ailleurs qu'à l'article 103 - le pouvoir discrétionnaire de la division d'opposition ("si elle l'estime utile") devrait être remplacé par le droit des tiers participants de présenter leurs observations.

Article 105a (Effet de la décision)
108. L'EIRMA et l'IFIA ont proposé de laisser aux droits nationaux le soin de régler les conséquences - pour les droits dérivés résultant d'un brevet - de l'effet ex tunc de la révocation du brevet.

Par ailleurs, l'AIPPI a observé qu'il y aurait intérêt à introduire une disposition prévoyant que, dans le cas de la révocation du brevet à la suite d'une opposition, les effets des contrats de licence soient maintenus jusqu'à la date de la révocation, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à la décision de révocation.

Article 106a (Intervention du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition en instance devant l'office européen des brevets)
109. L'introduction de cette disposition dans la Convention s'est heurtée à l'opposition de l'EIRMA, la FICPI et la CCI, compte tenu de la complication et des retards qui en résulteraient pour la procédure d'opposition. La FICPI a, de plus, fait observer que tout tiers serait libre de soumettre des observations sur un brevet faisant l'objet d'une procédure d'opposition et que si de telles observations semblaient sérieuses, l'office européen des brevets pourrait les examiner d'office.

=== Page 37 ===

Article 97 (Délivrance du brevet européen)
103. Le CIFE a proposé de renvoyer le délai prévu au paragraphe 1, au règlement d'exécution en le prolongeant jusqu'à deux mois. En ce qui concerne le paragraphe 3, il a proposé de substituer à la décision explicite de délivrance du brevet une entrée en vigueur automatique de celui-ci au moment où les taxes dues auront été payées. Par ailleurs, il a émis des doutes sur l'utilité du délai minimum prévu au paragraphe 4.

Article 101 (Opposition)
104. D'une part, la CCI, appuyée par l'EIRMA, l'IPIA et la FICPI, ont plaidé en faveur d'un raccourcissement du délai prévu au paragraphe 1 jusqu'à six mois afin de le rapprocher de celui en vigueur dans plusieurs réglementations nationales. D'autre part, l'AIPPI s'est opposée à un tel raccourcissement, qu'il soit le résultat d'un amendement du texte de l'article 101 ou d'une décision du Conseil d'administration prise en vertu de l'article 35a, paragraphe 1, lettre b).
105. L'UNICE a demandé un délai supplémentaire d'un mois pour le paiement de la taxe d'opposition.
106. A l'occasion de la discussion sur ce dernier point, la CCI et l'UNEPA ont souligné que le problème général du respect des délais en matière de paiement de taxes se trouverait en pratique pour une grande partie résolu si on ouvrait aux intéressés le droit d'avoir un compte courant auprès de l'office européen des brevets. C'est ainsi qu'elles ont proposé d'amender l'article 5, paragraphe 2, du règlement relatif aux taxes dans ce sens (cf. doc. BR/160/72, point 166).

=== Page 38 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'CN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 mars 1972
BR / 169 / 72

== R A P P O R T ==

de la

5ème session de la Conférence Intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets

Deuxième partie

Audition des organisations internationales non gouvernementales au sujet du Second Avant-projet de Convention instituant un système européen de délivrance de brevets
(Luxembourg, 26 janvier - 1er février 1972)

=== Page 39 ===

faire le Conseil d'administration, il n'est pas exclu qu'il puisse adapter ce délai. En conclusion, la Conférence a décidé de retenir le délai de neuf mois .
125. La Conférence a marqué son accord sur la conception selon laquelle, pour autant qu'il s'agisse de l'opposition, le problème d'un changement de titulaire en vertu d'une décision judiciaire se posait en d'autres termes que pour la procédure de délivrance du brevet. En effet, les brevets délivrés seront inscrits dans les registres nationaux de brevets et seront reconnus comme titulaires des brevets par l'Office européen des brevets ceux qui figurent comme tels dans ces registres.

Article 101a (Kotifs d'opposition)
126. En réponse à une question posée par une délégation, il a été précisé que le faî que la cause de nullité visée à l'article 133, paragraphe 1, lettre e), n'a pas été reprise comme motif d'opposition sous l'article 101a, s'explique par la considération que des questions d'habilitation au brevet européen aux termes de l'article 15 doivent être du seul ressort des juridictions nationales.

=== Page 40 ===

123. La Conférence a constaté, par ailleurs, que les paragraphes 2, 3 et 4 posaient les problèmes suivants, dont elle a confié l'examen au Groupe de travail I :

- Rapports entre le paragraphe 4 et l'article 18 (cf. point 53 ci-dessus) ;
- Rapportsentre le paragraphe 3 et l'article 56, paragraphe 2, deuxième tiret, lettre c) ;
- Conséquences juridiques d'un refus du demandeur de payer les taxes prévues au paragraphe 1, lorsqu'il fait savoir qu'il n'est pas d'accord sur la délivrance du brevet européen dans le texte envisagé : d'une part, en ce qui concerne la poursuite de la procédure devant la division d'examen et, d'autre part, en ce qui concerne le point de départ du délai prévu à l'article 107a, paragraphe 1.

Article 101 (Opposition)
124. A la lumière des observations présentées par les organisations non gouvernementales la Conférence a, en premier lieu, reconsidéré le délai prévu à cet article. Certaines délégations ont proposé de raccourcir le délai d'opposition pour répondre aux voeux des organisations qui sont les principaux intéressés en la matière et afin de s'aligner davantage sur les réglementations nationales. En réponse, il a été souligné que le délai actuel constituait déjà un compromis et qu'il est opportun de permettre à l'opposant de bien préparer son dossier, ce qui conduirait à un gain de temps dans les stades ultérieurs de la procédure. D'ailleurs, à la lumière des expériences que pourra

=== Page 41 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 mars 1972
BR / 168 / 72

== R A P P O R T ==

de la

5ème session de la Conférence Intergouvernementale
pour l'institution d'un système européen
de délivrance de brevets

Première et troisième parties
(Luxembourg, 24-25 janvier et 2-4 février 1972)

=== Page 42 ===

Article 101a
Motifs d'opposition

L'opposition ne peut se fonder que sur le motif :
a) +
b) +
c) que l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 16, au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

=== Page 43 ===

Article 101
Opposition
(1) Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication visée à l'article 97, paragraphe 4, toute personne peut faire opposition auprès de l'Office européen des brevets au brevet européen délivré. L'opposition doit être motivée. Elle n'est réputée formée qu'après versement de la taxe prévue par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(1a) +
(1b) Les dispositions de l'article 23, paragraphes 2,3 et 4 , sont applicables au transfert du brevet européen pendant le délai prévu au paragraphe 1 ou pendant la procédure d'opposition.
(2) +
(2a) Si une personne apporte la preuve que, dans un ou plusieurs Etats contractants, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu d'un jugement définitif, aux lieu et place du titulaire initial, elle est, sur sa requête, substituée à ce dernier pour l'Etat ou les Etats en cause. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7a, le titulaire initial du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme co-propriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.
(3) La division d'opposition examine si l'opposition est conforme aux dispositions de la présente Convention et de son règlement d'exécution. Si l'opposition est recevable, la division d'opposition communique au titulaire du brevet. l'opposition formée et l'invite à répliquer à cette opposition en prenant position sur celle-ci et en présentant des modifications à la description, aux revendications et aux dessins, dans un délai à déterminer par la division. Ces modifications ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour tenir compte de l'opposition. La division d'opposition communique aux tiers participants les prises de position et les modifications et les invite, si elle l'estime utile, à répliquer dans un délai à déterminer par elle.

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CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 6 décembre 1971
BR/139/71

DOCUMENT RECTIFICATIF
AU
SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION
INSTITUANT
UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

AU
PREMIER AVANT-PROJET
DE REGLEMENT D'EXECUTION

ET AU
PREMIER AVANT-PROJET
DE REGLEMENT RELATIF AUX TAXES

- Etat des travaux au 26 novembre 1971 -

BR/139 f/71

=== Page 45 ===

défendre leur brevet comme bon leur semble, indépendamment l'un de l'autre, le Groupe de travail a finalement décidé à la majorité, que les deux titulaires du brevet ne devraient pas être obligés de participer conjointement à la procédure d'opposition, mais que, en revanche, ils pourraient le demander (article 101, paragraphe 1a).
c) Le stade des actions en nullité (article 133)

A ce sujet, la délégation du Royaume-Uni (BR/GT I/133/71) a proposé de faire de la non-habilitation au brevet, au titrc de l'article 15, une des causes de nullité visées à l'article 133. Il est de fait que, selon l'ancienne rédaction, la victime d'une usurpation du droit au brevet ne pouvait obtenir de déclaration annulant le brevet avec effet ex tunc. Cette proposition a été acceptée par le Groupe de travail à la suite d'une décision prise à la majorité.
50. A l'occasion de cette discussion, le Groupe a examiné deux autres propositions de la délégation du Royaume-Uni (doc. BR/GT I/113/71), tendant à prévoir deux motifs de nullité supplémentaires à l'article 133 :

- l'abus du droit de monopole qui ne pourrait être empêché par le mécanisme des licences obligatoires,
- le cas d'obtention d'un brevet par des manoeuvres frauduleuses.

Le Groupe n'a pas retenu ces deux propositions.

=== Page 46 ===

- In second lieu, la personne reconnue habilitée pourrait déposer une nouvelle demande remplaçant la demande initiale. Dans la mesure où la nouvelle demande ne contient pas de nouveaux éléments, il lui serait attribué la même date de dépôt et de priorité qu'à la demande initiale. Simultanément, la demande initiale serait réputée retirée pour ceux cos pays désignés où le jugement en question est, soit directement applicable, soit reconnu.
- Enfin, la personne reconnue habilitée devrait avoir la possibilité de demander tout simplement la rejet de la demande d'origine sans déposer elle-même une nouvelle demanāe.
b) Le stade de la procédure d'opposition (article 101)

Considérant qu'au stade de la procédure d'opposition, le brevet européen a déjà le caractère d'un faisceau de brevets nationaux, dont chacun a été inscrit sur le registre national des brevets des pays désignés, le Groupe de travail a admis que l'Office européen des brevets devrait, à ce stade, reconnaître comme titulaire du brevet la personne qui est mentionnée comme tel sur ces registres de brevets nationaux. Toutefois, ceci a pour conséquence que, à la suite du jugement d'une juridiction nationale qui reconnaitrait le droit au brevet à une personne autre que le demandeur initial, jugement qui pourrait ne pas être reconnu dans tous les pays désignés, l'Office européen des brevets serait une fois de plus confronté avec le problème de l'existence de deux titulaires du même brevet. Prenant en considération des intérêts contradictoires, celui de l'opposar?, d'une part, qui est d'obtenir une procédure d'opposition unitaire et celui des deux titulaires, d'autre part, de pouvoir

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CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEIE EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 16 décembre 1971
BR / 144 / 71

== RAPPORT ==

sur la 10ème réunion du Groupe de travail I
tenue à Luxembourg du 22 au 26 novembre 1971

1. Le Groupe de travail I a tenu à Luxembourg du 22 au 26 novembre 1971 sa 10ème session, sous la présidence du Dr. HAERTEL, Président du Deutsches Patentamt.

Ont participé à la réunion en qualité d'observateurs, les représentants de la Commission des Communautés européennes, de l'IIB et de l'OMPI. Les représentants du Conseil de l'Europe s'étaient fait excuser. La liste des participants à la 10ème réunion figure en Annexe I au présent rapport.
2. Le Groupe de travail I a approuvé l'ordre du jour provisoire tel qu'il figure dans le document BR/GT I/133/71, étant entendu que sous le point 3 seraient également examinés un certain nombre de problèmes, notamment ceux mentionnés dans le document BR/GT I/138/71. L'ordre du jour provisoire est repris en Annexe II au présent rapport.
3. Le Comité de rédaction du Groupe de travail I a siégé, sous la présidence, successivement de M. van BENTHEM, Président de l'Octrooiraad, et, après le départ de celui-ci, de M. LABRY, Conseiller d'Ambassade au Ministere des Affaires étrangères (France).
BR / 144 f / 71 mg

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== Article 101a ==

== Hotifs d'opposition ==

L'opposition ne peut se fonder que sur le motif :
a) +
b) +
c) que l'objet du brevet européen s'étend audelà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

=== Page 49 ===

Article 101
Opposition
(1) Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication visée à l'article 97, paragraphe 4, toute personne peut faire opposition auprès de l'Office européen des brevets au brevet européen délivré. L'opposition doit être motivée. Elle n'est réputée formée qu'après versement de la taxe prévuc par le règlement relatif aux taxes pris on exécution de la présente Convention.

(1 a)+

(1b) Les dispositions de l'article 23, paragraphes 2,3 et 4 , sont applicables au transfert du brevet européen pendant le délai prévu au paragraphe 1 ou pendant la procédure d'opposition.

(2)+

(3) La division d'opposition examine si l'opposition est conforme aux dispositions de la présente Convention et de son règlement d'exécution. Si l'opposition est recevable, la division d'opposition communique au titulaire du brevet l'opposition formée et l'invite à répliquer à cette opposition en prenant position sur celleci et en présentant des modifications à la description, aux revendications et aux cessions, dans un délai à déterminer par la division. Ces modifications ne peuvent a'ler au-delà de ce qui est nécessaire four tenir compte de l'opposition. La division d'opposition communique aux tiers participants les prisos de position et les modifications et les invite, si elle l'estime utile, à répliquer dans un délai à déterminer par elle.

=== Page 50 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 29 octobre 1971
BR / 134 / 71

SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION
INSTITUANT
UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

PREMIER AVANT-PROJET
DE REGLEMENT D'EXECUTION

PREMIER AVANT-PROJET
DE REGLEMENT RELATIF AUX TAXES
– Etat des travaux au 22 octobre 1971 -

=== Page 51 ===

d'entrainer un plourdissement considéraoio de la procodure.
140. En ce qui concerne le nouvcau paragraphe 1b de l'article 101, (cf. point 105 relatif à l'article 23).

Article 105a (Effet de la déoision)
141. Le Groupe a examiné, conforwément au mandat imparti par la Conférence (cf. doc. B R / 125 / 71, page 67 ), s'il était possible d'améliorer la rédaction de cet article en vue de rendre clair que, dans le respect du principe de l'effet ex tunc des décisions de révocation, les particularités des effets de ces décisions en ce qui concerne les droits dérivés et notamment les contrats de licence, étaient laissés à la législation nationale.

Le Groupe a constaté qu'il n'était pas nécessaire de modifier la rédaction de l'article 105a, étant donné que les droits que cette disposition vise sont ceux énoncés à l'article 18 de la Convention, à savoir les droits conférés au titulaire du brevet. L'absence de dispositions en ce qui concerne les droits dérivés pour les ties signifie que ce domaine est réservé aux législations nationales.
142. Le Groupe est convenu de réexaminer ultérieurement la question, soulevée par la délégation du Royauze-Uni, es savoir si l'effet extune della révoostion du brevet debute au moment de la délivrance du brevet ou s'éterd également à le protection provisoire conférée par la comande de cevet qui t à la base du brevet révoqué.

=== Page 52 ===

Certaines délégations ont exprimé une préoccupation qu'une telle communication puisse porter atteinte à l'égalité des parties dans la procédure. D'autres délégations ont estimé qu'une telle préoccupation ne serait pas fondée, étant donné qu'il ne s'agit que d'une phase préliminaire de la procédure.

En conclusion, également afin d'éviter de trop prolonger les délais, le Groupe a estimé qu'il ne conviendrait pas de reconnaître aux opposants le droit de présenter une réplique dans tous les cas, mais qu'il faudrait limiter ce droit au cas où la division d'opposition l'estimerait utile, les opposants disposant, dans ce cas, du délai qui leur serait imparti par la division d'opposition elle-même.
137. Le Groupe enfin n'a pas retenu la proposition de la délégation du Royaume-Uni visant à ajouter, à l'article 101, un nouveau paragraphe 4 prévoyant une disposition analogue à celle de l'article 92, paragraphe 2, à savoir que si le titulaire ne fait pas connaître dans le délai fixé par la division d'opposition qu'il souhaite maintenir son brevet, le brevet est réputé révoqué.
138. Compte tenu des cécisions prises par le Groupe au sujet du paragraphe 3 de l'article 101, certaines modifications ont da être apportées à la rédaction des articles 102 et 103 de la Convention.
139. A l'article 102 en particulier, il a été, en outre, précisé que l'application mutatis mutandis des dispositions de l'article 95 au cours de la procédure d'opposition devait être limitée aux paragraphes 1 et 2 de cet article, les paragraphes 1a et 1b ne devant pas être applicables, sous peine

=== Page 53 ===

135. Le Groupe a ensuite examiné s'il convenait, comme cela a été proposé par la délégation du Royaume-Uni, de prévoir la possibilité pour le titulaire de présenter des modifications à la description, aux revendications et aux dessins de son brovet dès cette première phase de la procédure d'opposition, à savoir lorsque la division d'opposition lui communique l'opposition formée et l'invite à prendre position sur celle-ci. Le Groupe a estimé utile de prévoir une telle possibilité au paragraphe 3 de l'article 101, tout en précisant en même temps que les modifications présentées ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour tenir compte des demandes contenues dans l'acte d'opposition. De cette manière, cette disposition est en harmonie avec le principe éroncé à l'article 104 concernant, d'une façon générale, les limites des modifications qui peuvent être apportées au brevet au cours de la procédure d'opposition.
136. Le Groupe a,par ailleurs, examiné la proposition de la délégation du Royaume-Uni visant à compléter le paragraphe 3 de l'article 101 par une disposition prévoyant la communication aux opposants des prises de position et, le cas échéant, des modifications au brevet présentées par le titulaire, ainsi que le droit pour les opposants de répliquer. Le Groupe a estimé que la communication aux opposants présente une utilité certaine, notamment dans le cas où elle permettrait à ceux-ci de se rendre compte, dès ce stade préliminaire de la procédure d'opposition, de la mesure dans laquelle le titulaire du brevet est éventuellement disposé à tenir compte de l'opposition.

=== Page 54 ===

Article 101 (Opposition)
Article 102 (Notification d'examen dans la procédure d'opposition Article 103 (Prise de position des tiers participants) Numéro 3 ad Article 101 (Rejct de l'opposition pour irrecevabilité)
133. Le Groupe a examiné des propositions de la délégation du Royaume-Uni (doc. BR/GT I/113/71) visant, d'une part, à clarifier l'ordre des opérations dans le cadre de la procédure d'opposition et, d'autre part, à combler quelques lacunes que la rédaction du Second Avant-projet présentait.
134. In premier lieu, le Groupe a examiné une proposition tendant à prévoir, au paragraphe 3 de l'article 101, qu'avant de communiquer au titulaire du brevet qu'une opposition a été formée, la division d'opposition examine la recevabilité de l'opposition.

Certaines délégations ont fait observer qu'il existe un intérêt certain du titulaire du brevet à être informé de l'existence d'une opposition, même si celle-ci n'est pas recevable, étant donné que très probablement, dans un tel cas, il peut s'attendre à voir intenter des actions en nullité devant les tribunaux nationaux des Etats pour lesquels son brevet a été délivré.

Le Groupe, tout en marquant son accord sur la proposition de la délégation britannique, est convenu, pour tenir compte de l'intérêt du titulaire du brevet à être informé, de modifier le numéro 3 ad Article 101 du règlement d'exécution en y ajoutant un nouveau paragraphe 3 qui prévoit que toute décision de rejet d'une opposition est communiquée avec une copie de l'acte d'opposition au titulaire du brevet européen.

=== Page 55 ===

Etant donné qu'en toute hypothèse tout changement de propriété du brevet européen serait soumis aux formalités prévues par le droit national - ce qui impliquerait le plus souvent l'inscription du changement de propriété dans le registre national des brevets - l'alternative suivante s'est présentée : soit faire dépendre l'Office européen des brevets de la transmission des données des registres nationaux, soit obliger le propriétaire du brevet d'assurer également l'inscription du changement de propriété dans le registre européen des brevets. En considération notamment du fait que dans certains pays il pouvait y avoir changement de propriété d'un brevet sans inscription au registre national, le Groupe a écarté la première option. D'autre part, il a estimé que, pour obtenir l'inscription voulue dans le registre européen des brevets, il ne serait pas nécessaire d'en faire l'objet d'une obligation expresse, mais qu'il suffisait de prévoir que, dans le cadre de la procédure d'opposition, l'Office européen des brevets considérerait comme propriétaire du brevet européen celui qui serait inscrit comme tel dans le registre européen des brevets, ce qui inciterait normalement tout nouveau propriétaire du brevet à faire inscrire le changement de propriété.

Le Groupe a donc décidé d'insérer un nouveau paragraphe 1b) à l'article 101, aux termes duquel les dispositions de l'article 23, paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables au transfert du brevet européen pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition.

=== Page 56 ===

A la lumière de ces arguments, la délégation allemande a retiré sa proposition.

Article 21 (Brevets d'addition)
103. Le Groupe avait reçu mandat de la Conférence d'examiner l'opportunité de maintenir le système des brevets d'addition, compte tenu de ce qu'il ne présente plus qu'un intérêt quant aux taxes, dans le système actuellement prévu par les articles 11 et 13. Un accord s'est dégagé en faveur de la suppression des brevets d'addition. Par conséquent, il a été décidé de supprimer l'article 21 ainsi que les dispositions de la Convention et du règlement d'exécution relatives aux brevets d'addition (article 88 paragraphe 4 , article 129 paragraphe 3 , numéros 1,2 et 3 ad Article 21 RE, numéro 7 ad Article 34 RE, numéro 1 ad Article 59 RE paragraphe 1 lettres k, n) et o), numéro 1 ad Article 130 RE et numéro 11 ad Article 145 RE paragraphe 1 lettre c). Compte tenu de cette décision, les deux dispositions suivantes du règlement d'exécution ont dû, par ailleurs, être modifiées : numéro 8 ad Article 34 RE et numéro 1 ad Article 66, paragraphe 2.

Article 22 (Unicité de la demande de brevet européen dans la procédure devant l'Office européen des brevets)

Les problèmes concernant cette disposition étant imbriqués avec ceux que soulèvent les articles 15 et 16 , le Groupe a décidé d'ajourner la discussion à ce sujet jusqu'au moment où le texte de ces articles aura été définitivement établi.

Article 23 (Transfert de la demande de brevet européen)
105. Une remarque concernant l'article 23 prévoyant que des dispositions devraient être prises pour informer l'Office européen des brevets de tout changement de propriété du brevet européen pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition, le Groupe a réfléchi sur la rédaction de telles dispositions.

=== Page 57 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE Bruxelles, le 17 novembre 1971 POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DEIIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

RAPPORT
sur la 9ème réunion du Groupe de travail I tenue à Luxembourg du 12 au 22 octobre 1971

1. Le Groupe de travail I a tenu à Luxembourg du 12 au 22 octobre 1971 sa 9ème session, sous la présidence du Dr. Haertel, Président du Deutsches Patentamt.

Ont participé à la réunion en qualité d'observateurs, les représentants de l'IIB et de l'OMPI. Les représentants de la Commission des Communautés européennes et du Conseil de l'Europe s'étaient fait excuser. La liste des' participants à la 9ème réunion figure en Annexe I au présent rapport.
2. Le Groupe de travail I a approuvé l'ordre du jour provisoire tel qu'il figure dans le document BR/GT I/120/71. Ce document est repris en Annexe II au présent rapport.
3. Le Comité de rédaction du Groupe de travail I a siégé, sous la présidence, successivement de M. van BENTHEM, Président de l'Octrooiraad, et, après le départ de celui-ci, de M. LABRY, Conseiller d'Ambassade au Ministere des Affaires Etrangères (France).

=== Page 58 ===

(3) La division d'opposition communique au titulaire du brevet les oppositions formées et l'invite à prendre position sur celles-ci dans un délai à déterminer par elle. La prise de position du titulaire du brevet est communiquée aux tiers participants.

== Article 101a Motifs d'opposition ==

L'opposition ne peut se fonder que sur le motif :
a) que l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 9 à 14 ;
b) que le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter;
c) que l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée.

== Article 101 b ==

Examen de l'opposition
(1) Si l'opposition est recevable, la division d'opposition procède à l'examen d'office des faits, dans la limite des motifs d'opposition prévus à l'article 101a; cet examen ne se limite ni aux moyens invoqués, ni aux demandes formées par les parties.
(2) La division d'opposition peut ne pas tenir compte de faits nouveaux ou de preuves nouvelles produits par les parties et qui ne sont pas contenus dans l'exposé des motifs de l'opposition ou dans la réplique à l'opposition.

== Article 102 ==

Notification d'examen dans la procédure d'opposition Si, après examen de l'opposition, la division d'opposition estime que le brevet européen n'aurait pas dû être délivré, les dispositions de l'article 95 sont applicables. La notification d'examen et la prise de position du titulaire du brevet sont communiquées aux tiers participants.

== Article 103 ==

Prise de position des tiers participants
La division d'opposition invite les tiers participants à se prononcer, dans un délai à déterminer par elle, sur les prises de position du titulaire du brevet, pour autant que celles-ci comportent des éléments nouveaux et substantiels ou que la division d'opposition le juge utile à d'autres titres.

=== Page 59 ===

== Article 99 ==

Certificat de brevet européen
(1) Dès que le fascicule du brevet est publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen auquel est annexé le fascicule.
(2) Il est attesté par le certificat que le brevet européen a été délivré au profit de la personne mentionnée dans le certificat pour l'invention décrite dans le fascicule et pour les États contractants énumérés dans celui-ci.

== Article 100 ==

Frais de publication de la traduction - Sanction
(1) Tout État contractant ayant adopté des dispositions conformément à l'article 97a, paragraphe 1, peut exiger que le titulaire du brevet acquitte tout ou partie des frais de publication de la traduction du brevet européen dans un délai fixé par cet État.
(2) Tout État contractant peut prescrire qu'en cas de non observation d'une disposition prise en vertu de l'article 97a, paragraphe 1 , ou en vertu du paragraphe précédent, le brevet européen est réputé sans effet dans cet État, dès l'origine.

== CHAPITRE III ==

== Procédure d'opposition ==

== Article 101 ==

== Opposition ==

(1) Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication visée à l'article 97 , paragraphe 4 , toute personne peut faire opposition auprès de l'Office européen des brevets au brevet européen délivré. L'opposition doit être motivée. Elle n'est réputée formée qu'après versement de la taxe prévue par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention. La taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulé la requête en examen.
(la) L'opposition au brevet européen affecte celui-ci dans tous les États contractants dans lesquels il produit ses effets. Si le brevet européen appartient à des titulaires différents dans divers États, les titulaires sont considérés comme copropriétaires aux fins de la procédure d'opposition.
(2) Les tiers qui ont fait opposition conformément au paragraphe 1 participent, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.

=== Page 60 ===

REGIERUNGSKONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
und
ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

== SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

with
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
and
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

== SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS ==

ainsi que
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS et
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

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Ad article 130, numéro 1 - Taxes annuelles dues pour les
demandes de brevets d'addition
devenues indépendantes
Voir Annexe
18. du.la.
88(621) 22. Pas d'observations. Voir la remargue rons le texte.

Ad article 130, numéro 2 - Taxes annuelles dues pour les
demandes de brevet européen
divisionnaires
23. Voir la remarque à l'attention du Groupe de travail I sous le texte de la disposition. Il s'agit du paiement des annuités qui doit s'effectuer à l'avance. Pas d'obernations.
24. Le sous-Groupe, ayant terminé ainsi l'examen des propositions du Président contenues dans le document BR/GT I/52/70, a commencé celui des propositions contenues dans le document BR/GT I/63/70 avec les mesures d'application concernant les articles relatifs à la procédure d'opposition.

- Ad article 101, numéro 1 - Forme de l'opposition

Il est souligné que l'opposant doit fonder son opposition sur au moins un des motifs énumérés à l'article 101a nouveau de l'Avant-projet. Voir, en outre, la remarque sous la disposition qui concerne une question de ventilation entre les textes de la Convention et du règlement d'exécution.

=== Page 62 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 16 novembre 1970
BR/60/70

== Moxification! ==

voir Annexe III de dec.
BR/68/70

== RAPPORT ==

de la 3ème réunion du sous-Groupe "Règlement d'exécution" du Groupe de travail I
(Luxembourg, 20-23 octobre 1970)

I

1. Le sous-Groupe, chargé par le Groupe de travail I d'élaborer un projet de règlement d'exécution de la Convention, a tenu, sous la présidence de M. FRESSONNET, sousDirecteur à l'Institut français de la propriété industrielle, sa troisième réunion de travail à Luxembourg, du mardi 20 au vendredi 23 octobre 1970.

Outre les délégations nationales représentées dans le sous-Groupe, les BIRPI et l'Institut International des Brevets (IIB) ont participé à cette réunion (1).
(1) voir en Annexe I la liste des participants

=== Page 63 ===

de la publication sont considérés comme achevés. Une remarque insérée au bas du texte signale à l'attention du Groupe de travail I qu'il serait peut-être opportun de modifier le texte de l'article 85, paragraphe 3, afin que la publication ne puisse comporter de modifications que dans l'hypothèse où celles-ci auraient été communiquées avant l'achèvement des préparatifs techniques.

Ad Article 97, numéro 1 - Délivrance d'un brevet européen à des co-déposants
26. Pas d'observations.

Ad Article 101, numéro 1 - Forme de l'opposition
27. Le sous-Groupe a décidé d'ajouter dans le texte de la lettre c) que la déclaration d'opposition indique en plus des motifs d'opposition,'les faits et les justifications invoqués à l'appui de ces motifs. Cette addition a pour but de donner suite à une décision prise par le Groupe de travail I lors de sa réunion de décembre 1970. Il est à remarquer que les documents à fournir à l'appui des faits et justifications pourront être communiqués par la suite, dans un délai qui est déterminé dans la disposition d'exécution, ad article 101, numéro 2.

Enfin, le sous-Groupe a estimé qu'il serait superflu de prévoir une inscription spéciale au Bulletin qui mentionnerait. l'absence d'opposition.

Ad Article 101, numéro 5 - Communications aux autres opposants
28. En adoptant cet article, le sous-Groupe s'est posé la question de savoir s'il ne serait pas opportun de grouper dans

=== Page 64 ===

COFFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

== RAPPORT ==

sur la 5ème réunion du sous-Groupe "Règlement d'exécution" du Groupe de travail I
(Luxembourg, 12-14 janvier 1971)

I

1. Le sous-Groupe "Règlement d'exécution" a tenu sa cinquième réunion du 12 au 14 janvier 1971 à Luxembourg, sous la présidence de M. FRESSONNET, Directeur-adjoint de l'Institut français de la Propriété Industrielle.

Outre les délégations nationales représentées dans le sous-Groupe, ont participé à cette réunion des représentants du WIPO-OMPI et de l'Institut International des Brevets. (1)
2. Le Groupe de rédaction, sous la présidence de M. NEERVOORT, Secrétaire de l'Octrooiraad, a siégé chaque jour à la suite des séances du sous-Groupe.
(1) Voir en Annexe I la liste des participants.

=== Page 65 ===

Numéro 1 (nouveau)
Forme de l'opposition

Texte élaboré par le sous-Groupe

L'acte d'opposition doit comporter :
a) l'indication du nom, de l'adresse et de l'itat du domicile ou du siège de l'opposant dans les conditions prévues à l'article ... (ad article 66, Numéro 1) paragraphe 2 c) ;
b) le numéro du brevet européen contre lequel l'opposition est formée, ainsi que la désignation de son titulaire et le titre de l'invention ;
c) une déclaration précisant dans quelle mesure le brevet européen est mis en cause par l'opposition ainsi que ceux des motifs prévus à l'article 101a nouveau 7 de la Convention, sur lesquels se fonde l'opposition :
d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire de l'opposant, s'il en a été constitué un, dans les conditions prévues à l'article ... (ad article 66, Numéro 1) paragraphe 2 c).

Remarque :
L'article 101, paragraphe 1, deuxième phrase, du premier Avant-projet de Convention prévoit que l'opposition doit être formée par écrit. Il conviendra d'examiner si cette prescription ne devrait pas être transférée dans le règlement d'exécution, par analogie avec le Numéro 1 ad article 88 sur la forme de la requête en examen.

=== Page 66 ===

Ad Article 99
(Ancien article 96b)
Numéro 1
Etablissement de duplicata du certificat du brevet européen

Texte élaboré par le sous-Groupe

Le titulaire d'un brevet européen peut obtenir des duplicata du certificat du brevet européen moyennant le paiement de la taxe prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la Convention.

=== Page 67 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVNANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Ressultats des travaux du sous-Groupe "Règlement d'exécution" du Groupe de travail I
(20 au 23 octobre 1970)

== AVANT-PROJET DE REGLEMENT D'EXECUTION ==

ad Articles 85, 88, 97, 99, 101, 106, 111, 112, 113, 114, 115, 130
154,155,156,157 et 159
du premier Avant-projet de Convention

=== Page 68 ===

71. Article 101 : Opposition

Le Groupe a décidé de supprimer les remarques relatives à cet article compte tenu des nouvelles dispositions qu'il a adoptées dans le cadre de la procédure d'opposition (articles 101a en ce qui concerne les motifs d'opposition, et 55a en ce qui concerne l'introduction de la division d'opposition). La remarque 3 fait l'objet d'une disposition du règlement d'exécution.
72. Article 105 : Décision concernant l'opposition
a) La remarque relative à cet article a été supprimée (cf. article 101a).
b) Le paragraphe 4 a été supprimé, son contenu ayant été transféré à l'article 138.
c) Le paragraphe 5 a été supprimé, son contenu étant transféré au règlement d'exécution.
73. Article 106 : Auaition devant la division d'examen

Cet article a été supprimé, son contenu ayant été transféré à l'article 139. Le Groupe a également décidé la supression des deux remarques relatives aux articles 101 à 106, compte tenu des dispositions arrêtées dans le cadre de la procédure d'opposition.
74. Article 108 : Décisions susceptibles de recours

Le Groupe a maintenu en l'état la disposition du peragraphe 1 (sous réserfe de la complétar par la mention des divisions d'opposition). Le paragraphe 2 n'a pas été modifié dans l'attente d'observations éventuelles des milieux intéressés à son sujet.

=== Page 69 ===

Point 2 de l'ordre du jour : Poursuite des travaux visant à modifier l'Avant-projet sur la base des décisions de la Conférence Intergouvernementale, en commençant par l'article 101a nouveau (procédure d'opposition)
4. Le Groupe de travail a discuté, sur la base du document BR/GT I/49/70, les questions encore en suspens concernant la procédure d'opposition (cf. doc. BR/49/70, point 123).

On trouvera, ci-après, les principaux résultats de cette discussion.

Article 101 (ancien article 96d) : Opposition
5. A l'occasion de l'examen des remarques concernant la procédure d'opposition figurant dans l'Avant-projet imprimé (page 87), le Groupe de travail a décidé d'ajouter un nouveau paragraphe 1a destiné à régler le cas où, dans plusieurs Etats contractants, différentes personnes sont titulaires du brevet européen. En outre, il est convenu qu'il était superflu de prévoir une réglementation spéciale pour les cas d'extinction du brevet et de la renonciation au brevet.

=== Page 70 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

== RAPPORT ==

sur la réunion du Groupe de travail I tenue à Luxembourg du 30 novembre au 2 décembre 1970 ainsi que sur la réunion tenue par ce Groupe en tant que Groupe de coordination le 3 décembre 1970

=== Point 1 de l'ordre du jour (1) : Ouverture de la séance et approbation de l'ordre du jour provisoire ===

1. Le Groupe de travail a tenu sa sixième réunion de travail du lundi 30 novembre au mercredi 2 décembre 1970 à Luxembourg sous la présidence de M. HAERTEL, Président de l'Office allemand des brevets.

Ont participé à cette réunion, des représentants de la Commission des Communautés européennes, du WIPO-OMPI et de l'Institut International des Brevets (2). Le représentant du Secrétariat général du Conseil de l'Europe s'était fait excuser.

2. Le Comité de rédaction, présidé par Mr. J.B. van BENTHEM, Président de l'Office néerlandais des brevets, a siégé chaque jour à la suite des délibérations du Groupe de travail.

(1) Ordre du jour provisoire (doc. BR/GT I/62/70) : voir en Annexe I

(2) Liste des participants à la réunion : voir en Annexe II.

BR/87 f/71 ien/AC/cb

=== Page 71 ===

== (1) Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication visée à l'article 97 , paragraphe 4 , toute personne peut faire opposition auprès de l'Office européen des brevets au brevet européen délivré. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Alle n'est réputée formée qu'après versement de la taxe prévue par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention. La taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulé la requête en examen. ==

(2) *

(3) *

=== Page 72 ===

== CHAPITRE III ==

PROCEDURE D'OPPOSITION
Article 101 (ancien article 96d)
Opposition

Premier Avant-projet de 1970
(1) Dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication visée à l'article 97, paragraphe 4 , toute personne peut faire opresión auprès de l'Office européen des brevets au brevet européen délivré. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'a rès versement de la taxe prévue par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention. La taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulé la requête en examen.
(2) Les tiers qui ont fait opposition conformément au paragraphe 1 participent, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.
(3) La division d'examen communique au titulaire du brevet les oppositions formées et l'invite à prendre position sur celles-ci dans un délai à déterminer par elle. La prise de position du titulaire du brevet est communiquée aux tiers participants.

=== Page 73 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxèllès, le 21 septembre 1970
BR / 48 / 70

PREMIER AVANT-PROJET DE: CONVENTION
INSTITUANT UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

Articles élaborés par le Groupe de travail I
(7 au 11 septembre 1970)

=== Page 74 ===

== Article 101 (ancien article 96d) : Opposition ==

Etant donné les dispositions nouvelles prévues aux articles 97, 97a nouveau et 100, le Groupe a examiné si, compte tenu du délai plus court par rapport à celui qui était prévu antérieurement à l'article 100, il était possible de raccourcir le délai de douze mois prévu à l'article 101, paragraphe 1, comme la Conférence l'en avait chargé.

Il est apparu qu'il serait opportun de prévoir un délai pour l'impression des traductions dans les Etats contractants (même pour ceux dont la langue officielle est une des langues officielles de la Convention) et qu'il conviendrait, à partir du moment où les traductions sont disponibles, de laisser un temps de réflexion pour faire une éventuelle opposition de manière à éviter la multiplication des oppositions formées. à titre de précaution.

Dans ces conditions, le Groupe a estimé qu'un délai de neuf mois paraissait approprié.
122. Le Groupe a, par ailleurs, constaté à ce propos qu'il pourrait être opportun de prévoir dans la Convention, à l'image de ce qui figure à l'article 47, paragraphe 2, du traité PCT, que certains délais, fixés dans la Convention, devraient pouvoir être modifiés par une procédure plus simple que celle de la révision, c'est-à-dire par décision du Conseil d'administration.

Le Groupe réexaminera ultérieurement cette question.
Article 101a nouveau : Motifs d'opposition
∠ 23 / 40,70, page 3; n^∘ .21, premier alinéa 7
123. Le Groupe n'a pu terminer la discussion de cet article qui sera réexaminé au cours de la prochaine réunion.

Au stade actuel, il a retenu que les motifs pour lesquels une opposition peut être faite, devraient être parallèles à ceux pour lesquels une nullité peut être invoquée. Un motif supplémentaire serait à retenir : celui du manque de clarté des revendications.

=== Page 75 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNE ENTALE Bruxelles, le 26 octobre 1970
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

== R A P P O R T ==

sur la réunion du Groupe de travail I
tenue à Luxembourg du 7 au 11 septembre 1970

Point 1 de l'ordre du jour (1) : Ouverture de la réunion et approbation de l'ordre du jour provisoire

1. Le Groupe de travail I a tenu sous la présidence du Dr. HAERTEL, Président de l'office allemand des brevets, sa 5 ème réunion à Luxembourg, du lundi 7 au vendredi 11 septembre 1970.

La Commission des Communautés européennes, les OMPI-BIRPI et l'Institut international des brevets ont participé à cette réunion (2). Le représentant du Secrétariat général du Conseil de l'Europe s'était fait excuser.
2. Le Groupe de rédaction a tenu journellement, sous la présidence de M. J.B. VAN BENTHEM, Président de l'office néerlandais des brevets, une réunion à la suite des séances du Groupe de travail.
(1) Ordre du jour provisoire ¿doc. BR/GT I/51/70_7 cf. Annexe I.
(2) Liste des participants à la réunion du Groupe de travail cf. Annexe II.

BR/49 f/70 ss/JV/dd

=== Page 76 ===

== Traduction du fascicule du brevet ==

(1) Si le fascicule du brevet européen n'est pas rédigé dans une des langues officielles d'un État contractant pour lequel le brevet européen a été délivré, celui-ci peut exiger que, dans un délai minimum de trois mois à compter du jour de la publication de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets, le titulaire du brevet européen:
a) remette au service central national de la propriété industrielle une traduction du fascicule du brevet dans l'une des langues officielles de cet État, ou
b) verse à ce même service une taxe pour l'établissement d'une traduction officielle du fascicule du brevet dans une des langues officielles de cet État.
(2) Tout État contractant ayant adopté des dispositions conformément au paragraphe 1 peut, en outre, exiger que le titulaire du brevet acquitte tout ou partie des frais de publication de la traduction dans le délai prévu au paragraphe 1.
(3) Tout État contractant peut prescrire qu'en cas de non-observation d'une disposition prise en vertu das paragraphes 1 ou 2 , le brevet européen est réputé sans effet dans cet État, dès l'origine.

== CHAPITRE III ==

== Procédure d'opposition ==

== Article 101 (ancien article 96d) ==

== Opposition ==

(1) Dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication visée à l'article 97, paragraphe 4, toute personne peut faire opposition auprès de l'Office européen des brevets au brevet européen délivré. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après versement de la taxe prévue par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention. La taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulé la requête en examen.
(2) Les tiers qui ont fait opposition conformément au paragraphe 1 participent, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.
(3) La division d'examen communique au titulaire du brevet les oppositions formées et l'invite à prendre position sur celles-ci dans un délai à déterminer par elle. La prise de position du titulaire du brevet est communiquée aux tiers participants.

== Bemerkungen zu Artikel 101 : ==

1. Die Gründe, auf die ein Einspruch gestützt werden kann, sind noch festzulegen; es kommen insbesondere die in den Artikeln 9 bis 14 aufgeführten Voraussetzungen in Betracht.
2. Es wird ebenfalls die Frage geprüft werden, ob die Prüfungsabteilung im Einspruchsverfahren anders besetzt sein soll als im Prüfungsverfahren vor Erteilung des europäischen Patents.
3. Falls Einspruch eingelegt worden ist oder die Einspruchsfrist ohne Einlegung eines Einspruchs abgelaufen ist, sollte im Patentblatt darauf hingewiesen werden. Eine entsprechende Bestimmung ist in die Ausführungsordnung aufzunehmen.

== Notes to Article 101 ==

1. The grounds on which an opposition may be lodged, mainly those based an Articles 9 to 14 , will need to be specified later.
2. The question will also be studied whether the composition of the Examining Division which deals with the opposition proceedings should be different from that of the Division which dealt with the grant of the patent.
3. If any opposition is lodged, or if the time limit for lodging opposition has expired without any notice of opposition being given, a reference to this should be made in the European Patent Bulletin. A corresponding provision will have to be included in the Implementing Regulations.

== Remarques concernant l'article 101 : ==

1. Les motifs pour lesquels les oppositions peuvent être faites (notamment ceux qui se fondent sur les articles 9 à 14) devront encore être précisés.
2. La question sera également examinée de savoir si la division d'examen qui statue sur l'opposition devrait avoir une composition différente de celle qui a statué sur la délivrance du brevet.
3. Au cas où une opposition a été formée ou au cas où le délai d'opposition s'est écoulé sans qu'une opposition ait été formée, il conviendrait d'en faire mention au Bulletin européen des brevets. Une disposition en ce sens est à insérer dans le règlement d'exécution.

=== Page 77 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 78 ===

Article 96 d - Opposition
27. Le Groupe de travail a examiné la question de savoir s'il y avait lieu de limiter les motifs pour lesquels il peut être fait opposition. Il a été rotamment suggéré que la simple violation d'exigences formelles ou encore l'absence d'unité d'invention ne siont pas considérées comme des motifs d'opposition. Certaines délégations craignaient de limiter par trop les motifs d'opposition, mais elles se sont toutefois déclarées d'accord pour ne pas admettre l'absence d'unité comme motif permettant de faire opposition. Le Groupe s'est réservé d'examiner ultérieurement cette question et s'est tout d'abord borné à conclure que les conditions citées aux articles 9 à 14, sont à retenir plus particulièrement comme motifs d'opposition.
28. En ce qui concerne la taxe d'opposition prévue au paragraphe 1, la question a été soulevée de savoir si cette taxe est justifiée. Le Groupe de travail a décidé de maintenir cette taxe.
29. Voir également les autres remarques figurant à l'article 96 d du document BR / 11 / 69.

Article 97 - Notification d'examen dans la procédure d'opposition
30. Pas d'observations.

=== Page 79 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Buxelles, le 18 décembre 1969
BR / 12 / 69

== 3. RAPPORT ==

de la réunion du Groupe de travail I
(Luxembourg, 24/28 novembre 1969)

I

1. Le Groupe de travail I a tenu sous la présidence du Dr HAERTEL, Président de l'Office Allemand des Brevets, sa troisième réunion de travail à Luxembourg, du lundi 24 au vendredi 28 novembre 1969.

La Commission des Communautés européennes, les BIRPI, le Secrétariat général du Conseil de l'Europe et l'Institut International des Brevets ont participé à cette réunion (1).
2. Le Groupe de travail est convenu de désigner comme rapporteurs :

- un membre de la délégation allemande pour les articles 88 à 96 (procédure d'examen) (2),
(1) Voir en annexe la liste des participants à la réunion du Groupe de travail.
(2) Lors de la réunion d'octobre, il avait été convenu tout d'ebord que la délégation allemande présenterait un rapport sur les articles 83 à 104 inclus.

=== Page 80 ===

que "une décision constatant la réalité de la contrúfagon" ne peut intervenir qu'après la confirmation du brevet.

C'est sur cette dernière question que la séance est suspendue à 12.45 h . Elle reprend à 15.15 h .

Suite de la discussion sur l'article 176, paragraphe 1
Le problème est de connaitre la portée du membre de phrase "une décision mettant en cause la validité du brevet...".

Le Président donne comme exemple d'exceptions pendant une procédure en controfaçon qui n'empêchent pas le tribunal de prendre une décision les questions de la légitimation active ou passive, de la reconnaissance du bienfondé de l'action et le jugement par défaut.

Après un long échange de vues sur la portée de la nouvelle proposition allemande, le Président constate que le groupe est d'accord quant au fond du problème. En effet, les tribunaux nationaux devraient être libres de décider pour autant que les questions concernant la validité du brevet européen ne soient pas en jeu. La question de la validité ne peut jamais être jugée par un tribunal national ni dans la teneur ni dans, les motifs d'une décision. Un jugement portant sur les éléments importants pour la question de la validité ne peut donc être rendu que sous la condition d'une part que la validité n'est pas mise en cause par le défendeur et d'autre part que le tribunal base sa décision sur la supposition de la validité du brevet européen. Ceci constitue le contenu de l'article 175 a).

En ce qui concerne les brevets provisoires, l'article 176 prévoit, en outre, que le tribunal national ne peut décider en contrefaçon avant la publication des demandes visées à l'article 196 que sous la condition que la validité n'est pas contestée.

Pour faciliter le travail du Comité de rédaction et les discussions ultérieurs avec les experts des ministères de la Justice, le groupe charge la délégation allemande d'élaborer un exposé sur ce problème. Les articles 175 a) et 176 , paragraphe 1 sont transmis au Comité de rédaction.

=== Page 81 ===

Ces articles s'appliquent au texte proposé par la délégation allemande.
M. van Benthem exprime une réserve à leur sujet.

Le Président lui répond que les articles en question seront examinés une nouvelle fois au cours de la réunion commune avec le groupe "liarques". Ils font partie, en effet, d'une série de dispositions qui devront être harmonisées.

Le Président en vient ensuite à l'examen du point II des propositions de la délégation allemande.

Le groupe procède à l'cxamen du point 2 de cette deuxième partie. Ce poi.: 2 présente un nouveau texte pour l'article 175 relatif à la contestation de la validité du brevet européen provisoire.

L'article 176 de l'avant-projet de convention, expose M. Pfanner, avait soulevé de graves critiques de la part des milieux intéressés. Cet article prévoit que si dans une procédure en contrefaçon d'un brevet européen provisoire la validité du brevet était contestée, une décision ne pouvait intervenir qu'ay. confirmation dudit brevet. Les milieux intéressés estimaient qu'une telle disposition allongeait considérablement la procédure.

La nouvelle proposition de la délégation allemande, quant à la procédure d'opposition et notamment l'intervention d'une décision transitoire, permet de rencontrer ces objections... le nouveau texte proposé pour l'article 176 prévoit donc qu'une décision "mettant en cause la validité du brevet" peut intervenir dès la publication de la décision transitoire.

Il en résultera un gain de temps et cette modification n'entraînera pas ur. trop grand risque car il est permis de penser que les revendications publiées seront maintenues.

Toutefois, le paragraphe 2 prévoit que si le tribunal a des doutes, il peut suspendre la procédure jusqu'à la confirmation.

Enfin le paragraphe 3 prévoit que l'exécution de la décision peut être subordonnée au dépôt d'une garantie aussi longtemps que le brevet n'a pas été confirmé.
M. van Benthem pase alors la question de savoir pourquoi le premier paragraphe déclare que "une décision mettant en cause la validité du brevet" ne peut intervenir que lorsque le brevet est confirmé. En effet, la formulation de l'ancien article 176 lui paraît préférable qui, à ce propos, déclarait

=== Page 82 ===

Après un échange de vues à ce sujet, le Président conolut qu'il faut faire confiance aux fonctionnaires de l'Office pour user le plus judicieusement possible de la faculté qui leur est faite à l'article 97 a). Aussi propose-t-il le maintien du texte en question.

Le groupe approuve la proposition du Président.
Le point 11 est adopté c.à.d. que le Comité de rédaction est chargé d'examiner l'article 98 à la lumière des modifications intervenues dans la procédure d'opposition.

Au point 12 est proposé un nouveau texte pour l'article 99 relatif à la fin de la procédure en cas d'extinction du brevet européen provisoire. La première phrase est adoptée sans discussion. La deuxième phrase qui prévoit le remboursement de la moitié de la taxe d'examen si le brevet est annulé prématurément est supprimée. En effet, le groupe estime que ce remoursement entraine. rait des dépenses administratives disproportionnées pour l'Office.

Le point 13 est transmis au Comité de rédaction qui est chargé d'examiner la proposition d'une modification rédactionnelle à l'article 100.

Il en va de même pour le point 14 se rapportant à une modification rédactionnelle de l'article 101.

Au point 15, il est prévu do nodifier le troisième paragrapie de l'article 215 Le texte proposé a pour objot de dire que la chambre de recours renvoie l'affaire à la division d'examen lorsqu'elle annule une décision de celle-ci ayant pour objet l'annulation du brevet européen provisoire. Cette mesure a pour but de ne pas faire perdre une instance aux tiers participants.

A la suite d'une demande de H. van Benthem, le groupe décide de modifier légèrement le texte proposé. En effet, il est entendu que dans le cas prévu la chambre de recours devra renvoyer l'affaire à la division d'examen mais il faut prévoir que la chambre de recours pourra fixer les revendications qui devront être publiées et devra également décider de cette publication.

Le Comité de rédaction est chargé de modifier le texte proposé en ce sens.
H. van Benthem se réfère aux articles 102 et 111 relatifs à la faculté donnée à la division d'examen d'entendre, lorsqu'elle le juge utile, le titulaire ou toute autre partie à la procédure et de statuer d'office ou sur requête après une procédure orale si elle l'estime utile.

=== Page 83 ===

Le texte relatif à ces tiers doit figurer entre crochets.
Le groupe discute de la question de savoir s'il est opportun de communiquer cette rédaction aux tiers en question qui ont simplement formulé des obser vations.
II. Pfanner n'est pas favorable à cette communication. On peut craindre, en effet, que les tiers, s'ils ont une information de valeur, la garderont jusqu'au moment où ils formeront opposition. De plus, l'observation formulée sur la base de l'article 92 permettra aux tiers d'avoir des informations gratuitement et risque d'entrainer de lourdes charges administratives pour l'offico.

A la suite d'un échange de vues, le groupe se prononce en faveur de la suppression du texte mis entre crochets.

Le point 8 prévoit la création d'un article 96 a) organisant l'opposition des tiers à compter de la date de la publication de la décision transitoire. Il est adopté sans discussion.

Le point 9 propose une nouvelle rédaction pour l'article 97 concernant la notification d'examen dans le procédure d'opposition. Cette modification est adoptée sans discussion.

Le point 10 prévoit un nouvel article 97 a) concernant les prises de position des tiers partici pants. Il prévoit que la division d'examen invite les autres tiers participants à se prononcer sur les prises de position du titulairo pour autant que celles-ci contiennent des éléments neufs ou si la division d'examen le juge utile.

Une discussion s'instaure tout d'abord sur le point de savoir s'il faut lire dans le texte français de la proposition "éléments neufs" ou "éléments essentiels neufs".

La deuxième expression est adoptée.
M. van Benthem, tout en partageant l'avis de la délégation allemande, se demande s'il ne serait pas opportun de supprimer la restriction contenue dans la dernière partie de cet article et qui donne à la division d'examen un trop grand pouvoir d'appréciation de telle sorte que certains tiers participants risqueraient de se voir privés du droit de s'exprimer sur tous les documents.

=== Page 84 ===

Le Président constate que le groupe de travail est d'accord avec le principe contenu dans le texte de la proposition élaboré par la délégation allemande à la suite des décisions prises par le groupe de travail à Munich.

Il passe ensuite à l'examen des textes des articles modifiés contenus dans cette proposition.

Sous le chiffre I, au point 1, est proposé un nouveau paragraphe 7 à l'article 34. Cette modification est adoptée. Il s'agit d'un texte qui vise les langues dans lesquelles seront publiées les revendications (trois langues de travail de l'office).

Au point 2, est proposé un nouveau paragraphe 3 à l'article 88. Le nouveau texte a pour but de forcer le titulaire à prendre position dès qu'il formule sa requite en examen. Cela a pour effet de diminuer la longueur de la procédure. Dans la plupart des cas on donne un délai de trois mois puisque selon l'ancien texte, le titulaire ne devait prendre position qu'après l'opposition des tiers. Le texte proposé est adopté. Le Comité de rédaction est chargé de le revoir pour le mettre en conformité avec le dernier état du texte des articles 1^a a 103 (doc. 11155 du 2/10/1964).

En outre, le Comité de rédaction veillera à modifier l'article 88 en tenant compte que l'article 90 a) énumère non seulement la description mais encore les revendications et les dessins.

Au point 3, il est proposé de prévoir un nouvel article 90 a) concernant la prise de position du titulaire du brevet européen provisoire lorsqu'il n'a pas présenté la requête en examen. Ce texte est adopté sans observation ainsi que les propositions de modification faites aux points 4,5 et 6 .

Au point 7, une nouvelle rédaction est proposée pour l'article 96 relatif à la publication des revendications. Il s'agit de la publication à intervenir à la suite de la décision transitoire qui sera prise à la fin de la première phase de la procédure d'examen.

Le premier paragraphe de cette disposition prévoit que la division d'examen fait connaître la rédaction qu'elle envisage de donner au brevet européen provisoire confirmé non seulement au titulaire du brevet, au tiers qui a présenté la requête en examen, mais encore à tout tiers qui a formulé des observations conformément à l'article 92 .

=== Page 85 ===

Lors de la session de Munich en juin 1964, ce problème de la participation des tiom a, à nouveau, été discuté. A l'époque, la délégation allemande avait fait une preposition pour rencontrer ses objections ainsi que cel?o de certaines délégations. Il a été décidé que sur la base des discussions de Munich la délégation allemande se chargerait de rédiger un texte à ce sujet. C'est cette rédaction qui fait l'objet du document en discussion.
M. Pfanner signale que ce texte vise principalement à diviser en deux phases la procédure d'examen. Dans la première phase, cette procédure se déroulerait entre l'offise et le titulaire du brevet européen provisoire sans aucunc intervention des tiers.

A la suite de ce premier examen, le brevet européen peut être soit suppria. soit confirmé totalement ou partiellement mais cette confirmation n'est pas encore définitive. Elle ne le sera qu'à la suite de la deuxième phase. Toutefoia, à la fin de la première phase, interviendra une décision transitoire qui fera l'objet d'une publication disant que le brevet peut être confirmé sous telle forme avec telle revendication. A partir de cette publication, un délai de 3 mois sera prévu pour permettre les oppositions. Au cas où les tiers forment opposition, on entre dans la deuxième phase de la procédure et l'examen est repris avec tous les tiers opposants. La décision qui interviendra à la fin de la deuxième phase pourra soit annuler le brevet soit le confirmer totalement ou partiellement. Le droit d'appel sera prévu en faveur du titulaire du brevet et également en faveur des tiers. Telle est la oaracléristique essentielle du texte proposé.

Toutefois, il y entre encore un autre élément d'importance. Dans le cas où la chambre de recours infirme la décision transitoire de la section d'examen, décision intervenue à la fin de la première phase, celle-ci devra renvoye: la procédure devant la première instance.

La proposition ne prévoit pas, en effet, que la chambre de recours pours: elle-même prendre cette décision transitoire parce qu'une telle disposition priverait les tiers d'une instance.

Le Président ajoute encore que la publication de la décision transitoire se fera dans les trois langues de travail de l'office. Il souligne que la proposition actuelle, comme l'a dit M. Pfanner, comperte l'avantigo do no pas alle ger la procédure et qu'elle n'oblige pas les tiers à participer à la procéduro d'examen à un moment où ils ne savent pas encore si le brevet ne sera pas supprimé.

=== Page 86 ===

- Brevets -

Session du 19 au 29 octobre 1964

== Cempte rendu ==

de la séance du 21 octobre 1964

Le Président ouvre la séance à 9.30 h .
Pour terminer l'examen du point 5 de l'ordre du jour, il soumet à l'attention du groupe deux propositions en relation avec la communication des dossiers. 1^∘ Si une demande est retirée avant la délivrance du brevet provisoire, l'objet de cette demande est considéré comme faisant partie de l'état de la technique mais ne sera pas publié.

Le Président propose pour pallier cet inconvénient de donner au Président de l'office l'autorisation de precéder à cette impression.
2^∘ Dans de tels cas, il faudrait également permettre au Président d'envoyer une photocopie de la demande à l'I.I.B. afin que cette institution en tienne compte dans l'état de la technique.

Après un échange de vues, le groupe adopte les deux propositions. Le Comité de rédaction est chargé d'en établir le texte. Ce texte dira notamment: "le Président peut...".

== Participation des tiers à la procédure d'examen ==

Le groupe examine alors le point 6 de l'ordre du jour relatif à une propesition établie par la délégation allemande à la participation des tiers à la procédure d'examen (doc. 9075 du 27.7.1964).
M. Pfanner explique les rétroactes du texte proposé. Lers de la session de février 1964, il est apparu que les milieux intéressés critiquaient fortement l'intervention des tiers dès le début de la procédure . En effet, à ce moment-là, ils se voyaient obligés de participer à la procédure alors qu'ils ne savaient point encore si le brevet serait confirmé.

=== Page 87 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

11821/IV/64-F-déf.
Bruxelles, le 7 décembre 1964
Confidentiel

Résultats de la quinzième session
du groupe de travail "Provots "
qui s'est tenue à Bruxelles
du 19 au 29 octobre 1964

COMPTE RENDUS

=== Page 88 ===

== Article 96a ==

== Opposition ==

(1) Dans un délai de trois mois après la date de la publication de l'avis visé a l'article 96, paragraphe 2, toute personne peut faire opposition, auprès de l'Office européen des brevets, à la confirmation du brevet européen provisoire. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée déposée qu'après versement de la taxe prévue par le reglement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention. La taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulô la requête en examen.
(2) Les tiers qui ont fait opposition conformément au paragraphe 1 participent, avec le titulaire du brevet, a la procédure d'examen.
(3) La division d'examen communique au titulaire du brevet les oppositions formées et l'invite a prendre position sur celles-ci dans un délai a déterminer par elle. La prise de position du titulaire du brevet est commniquée aux tiers participants.

=== Page 89 ===

== V E 1965 ==

OROUTE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 Janvier 1965
2.335/IV/65-F

== Confidentiel ==

Modifications de l'avant-projet de Convention
relatif a un éroit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 & 103)

=== Page 90 ===

Art. 99
MPO

- 2 -

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| E 1972
| 98
| M/143/I/R 14
| S. 2
|-
| "
| 98
| M/146/R 4
| Art.99
|-
| "
| 98
| M/PR/I
| S. 50/51
|-
| "
| 98
| M/PR/G
| S. 201/202
|}

=== Page 91 ===

Article 96a
Opposition

{| class="wikitable"
|-
! Avant-projet de 1962
! Projet de l'A.E.L.E.
! Avant-projet de 1965
|}

(1) Dans un délai de trois mois après la date de la publication de l'avis visé à l'article 96 , paragraphe 2 , toute personne peut faire opposition, auprès de l'Office européen des brevets, à la confirmation du brevi européen provisoire. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée déposée qu'après versement de la taxe prévue par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention. La taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulé la requête en examen.
(2) Les tiers qui ont fait opposition conformément au paragraphe 1 participent, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'examen.
(3) La division d'examen communique au titulaire du brevet les oppositions formées et l'invite à prendre position sur celles-ci dans un délai à déterminer par elle. La prise de position du titulaire du brevet est communique aux tiers participants.

[[Catégorie:Français]]
[[Catégorie:Article 99]]

Art99eTPEPC1973

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art99eTPEPC1973
* '''Numéro d'article''' : 99
* '''Dossier / langue''' : English
* '''Tag langue''' : <nowiki>#English</nowiki>
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== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 99 E ==

== Travaux Préparatoires (EPC 1973) ==

== Comment: ==

The collection represents purely an internal research tool for the purpose of Directorate Patent Law of the European Patent Office. No guarantee can be given for its completeness or correctness.
The documents produced before 1969 cannot be provided in English as this was not an official language in the period before that date. These documents therefore are provided in French and German.

=== Page 2 ===

Art. 99
MPO
Opposition

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| VE 1965
| 96a
| 11821 / IV / 64
| S. 14ff.
|-
| VE 1965 (Ue)
| 96d
| BR/12/69
| Rdn. 27-29
|-
| VE 1970 (Ue)
| 101
| BR/49/70
| Rdn. 121/122
|-
| BR/48/70
| 101
| BR/87/71
| Rdn. 5
|-
| BR/48/70
| 101
| BR/87/71
| Rdn. 71
|-
| BR/59/70
| 101 Nr. 1
| BR/84/71
| Rdn. 27
|-
| BR/59/70
| 101 Nr. 1
| BR/60/70
| Rdn. 25
|-
| VE 1971 (Ue)
| 101
| BR/135/71
| Rdn. 105, 133- 137, 140
|-
| BR/134/71
| 101
| BR/144/71
| Rdn. 48
|-
| BR/139/71
| 101
| BR/168/72
| Rdn. 124/125
|-
| BR/139/71
| 101
| BR/169/72
| Rdn. 104-107
|}

Documents of the MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 98
! M/14
! S. 88
|-
| "
| 98
| M/16
| S. 140
|-
| "
| 98
| M/18
| S. 166
|-
| "
| 98
| M/21
| S. 216
|-
| "
| 98
| M/28
| S. 344
|-
| "
| 98
| M/32
| S. 6
|-
| "
| 98
| M/60/I
| S. 3
|-
| "
| 98
| M/80/I/R 2
| S. 15
|}

=== Page 3 ===

(1) Within a period of twelve months from the date of the publication pursuant to Article 96, paragraph 2, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be given in a reasoned statement in writing. It shall not be deemed to have been given until the fee prescribed in the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. No fee shall be payable for opposition if the notice of opposition is given by the third party who made the request for examination.
(2) Third parties who have given notice of opposition as provided for in paragraph 1 shall take part in the opposition proceedings with the proprietor of the patent.
(3) The Examining Division shall notify the proprietor of the patent of any opposition lodged and shall invite him to present his observations within a period to be fixed by the Division. The observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

BR/11 e/69 mk

== Notes : ==

The grounds on which an opposition may be lodged, mainly those based on Articles 9 to 14, will need to be specified later.

The question will also be studied whether the composition of the Examining Division which deals with the opposition proceedings should be different from that of the Division which dealt with the grant of the patent.

If any opposition is lodged, or if the time limit for lodging opposition has expired without any notice of opposition being given, a reference to this should be made in the European Patent Bulletin. A corresponding provision will have to be included in the Implementing Regulations.

=== Page 4 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 5 December 1969
BR / 11 / 69

- Secretariat -

PRELIMINARY DRAFT CONVENTION
FOR A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Articles 88 to 152
prepared by Working Party I
(24 to 28 November 1969)
compared synoptically with
- the 1962 and 1965 versions of the Draft Convention as established by the EEC "Patents" Working Party and
- the Draft of an open European Patent Convention drawn up by the Member States of the European Free Trade Association

BR/11 e/69 mk

=== Page 5 ===

Weiteres Material zu Artikel 99 EPÜ :
Further material to Article 99 EPC :
Ultèrieur matèrial pour l'Article 99 CBE :

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf oder Dokument in dem der Artikel behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| BR/11/69
| Art. 96 d
|}

=== Page 6 ===

== 5. Filing and requirements of the European patent application (Articles 73-84 and Rules 24-37) ==

During its discussion of Article 73, the Main Committee was faced with the question of which office of the European Patent Office the European patent application should be filed at. In the interests of the applicant, it gave him the choice of Munich or The Hague and amended Article 73, paragraph 1(a) and Article 74, paragraph 1, accordingly.
In connection with the requirements of the application under Article 76, the Main Committee examined the need to file the abstract. It considered that if this were not done, there would be a loss of information and therefore maintained this requirement. It also decided to prescribe the compulsory publication of the abstract with the search report under Article 92.

Closely connected with the substantive requirement of disclosing the invention under Article 81 was the problem of making special provisions for European patent applications covering micro-organisms. It was not contested that the relevant provision, Rule 28, should lay down that micro-organisms which are not available to the public should be deposited with a recognised culture collection no later than at the time of filing the application, that the micro-organism should be adequately described in the application, and that the culture collection should be identified either in the application itself or within a short time thereafter. It was also agreed that the disclosure of the micro-organism should be subject to certain measures to protect the applicant. Views differed, however, on the latest time at which the micro-organism should be made available to the public. Contrary to the draft of Rule 28, which provided for this to be not later than the date of publication of the application, it was proposed that the applicant should not be obliged to make the micro-organism available to the public until the time of the grant of the patent, at which point the provisional protection would be lost. The main arguments put forward in defence of this standpoint were that the approach contained in the draft laid an unfair burden on such applicants in comparison to inventors in other fields of technology by requiring the subject-matter of the invention to be deposited, and that the applicant was forced to reveal know-how, thus making it easier for his invention to be copied at a time when it was not yet definite whether or not the application would lead to the grant of a patent.

Those who advocated the approach set out in the draft argued that the public could be considered to be sufficiently informed about the subject-matter of the invention only if the micro-organism were made available to the public at the time of the publication of the application; furthermore, it was only by such a disclosure that the micro-organism could be comprised in the state of the art under Article 52, paragraph 3, with the result that this was the only means whereby duplication of patents could be avoided and legal uncertainty in relation to national patent applications could be removed.

After detailed consideration of the various arguments for and against the two approaches, the Main Committee decided by a majority to retain the solution proposed in the draft and to lay down that the micro-organism should be made available to the public at the latest at the date of publication of the European patent application. At the same time, it added provisions to Rule 28 which gave the applicant far-reaching guarantees against misuse of the disclosed micro-organism during the existence of the provisional protection conferred by the application and the definitive protection of the European patent. These guarantees consisted in requiring that any third party who had access to a sample of the culture would have to make certain undertakings vis-à-vis the culture collection or
the applicant for or proprietor of the patent in respect of the ways in which he used the culture. On the other hand, the Main Committee decided, in the same way as in respect of Article 67, not to adopt a procedural rule which would have obliged a third party who used a micro-organism disclosed by the applicant to prove that the culture concerned was not that described in the application, even though the reversal of the burden of proof would have reinforced the legal position of the applicant even further. It was also made clear in Rule 28 that the built-in safety clauses in favour of the applicant did not prejudice any national provisions concerning compulsory licences or uses in the interest of the State. The details governing the deposit, storage and availability of cultures were left to agreements to be concluded between the President of the European Patent Office and the recognised culture collections.

== 6. Questions of priority (Articles 85-87/Rule 38) ==

Apart from the amendment to Article 85, paragraph 5, already dealt with above in the chapter on "language questions", the provisions of Articles 85-87 concerning priority led to few amendments. It may be mentioned that the extension of the priority right to States which are not members of the Paris Convention, in accordance with an amendment decided upon by the Committee in the interests of the Contracting States, will apply only if international reciprocity is granted not only in relation to European but also in relation to national applications by Contracting States.

== 7. Procedure up to grant (Articles 88-97/Rules 39-55) ==

In so far as individual provisions of Articles 88-97 and the corresponding Rules 39-55 concerning the procedure up to grant have already been discussed in connection with language questions, identification of the inventor and the abstract, reference should be made to the appropriate Chapters 1 , 3 and 5.

During the discussion of Articles 93/94 the Committee confirmed the specified period within which requests for examination may be filed and also the possibilities for extending the time limits, both of which are the result of well thought out compromises. The Committee refused in particular to lay down in Article 94 an absolute right for third parties to request examination in the event of the Administrative Council extending a time limit. The need for such a right for third parties depends largely on the length of time by which the period is extended.

== 8. Opposition procedure (Articles 98-104/Rules 56-64) ==

The provisions concerning opposition procedure gave rise to very little discussion. A proposal to delete the opposition fee in Article 98, paragraph 1, on the ground that the opponent was to be considered as a person helping to establish the legal facts of the matter, was rejected by the majority. If the fee were to be dispensed with, dilatory opposition would be encouraged. Furthermore, the interests of the opponent are his main incentive and lastly, pursuant to Article 114, any person who wishes to help to establish the legal facts of the matter may present, free of charge, observations concerning the patentability of an invention in respect of which an application has been filed. By a vast majority the Committee also refused to shorten to six months the nine-month opposition period laid down in Article 98, paragraph 1, which had been adopted as a compromise solution at an earlier stage in the negotiations.

In Article 98 and in Rule 61 the Committee added new provisions which also make possible the filing of notice of opposition and consequently the continuation of opposition proceedings when the proprietor has completely surrendered the European patent or when it has lapsed for all the

=== Page 7 ===

designated Contracting States. The valid interests of an assumed infringer in the retroactive revocation of the patent may thus be upheld. In this connection it may be noted that this amendment has raised the opposition proceedings another step towards the level of actual revocation proceedings.

A further procedural amendment was made to Article 104 whereby any person who has been given notice by the proprietor as a result of a claimed patent infringement may also intervene in the opposition proceedings, if he proves that he has instituted proceedings to establish that the act in question did not infringe the patent. This text takes into account the fact that national laws of Contracting States allow such actions for negative declaratory judgments.

== 9. Appeals procedure (Articles 105-111/Rules 65-68) ==

Corresponding to the amendment to Article 98 with reference to the possibility of continuing the opposition proceedings despite the lapse of the patent, the Committee decided also to allow an appeal against a decision of the Opposition Division in such cases and to amend Article 105 accordingly. It was consequently made clear in Article 106 that all parties to proceedings of the first instance are also parties to appeal proceedings, even if they do not actively participate in the proceedings, so that for example a decision concerning costs by the Boards of Appeal which differs from the decision of the lower department will be binding for all parties.

The discussions during the earlier stages of the negotiations concerning the length of the time limit for filing an appeal were - as was to be expected - resumed in the Main Committee. An exchange of opinions showed that the division of the time limit for filing an appeal, as provided for in Article 107, into a time limit for filing the appeal and a time limit for filing the grounds for appeal, was generally welcomed. In the interests of the applicants and especially of their representatives who have such a multiplicity of time limits to observe, the Main Committee divided the time limits into one of two months for the notice of appeal, which also applies to the payment of the fee for appeal, and one of four months for filing the grounds for appeal; both time limits are to commence from the time when notification is given of the contested decision. This amendment made it necessary to adjust the one-month time limit for interlocutory revision, which now begins from the receipt of the grounds for appeal (Article 108). If the potential appellant waits until the end of each time limit - which experience leads us to expect - an appeal which is not immediately allowed will not reach the Board of Appeal earlier than five months after the contested decision has been taken! Whether this is compatible with the previously defended principle of streamlining the proceedings, remains to be seen.

In Article 109, paragraph 3, it was specified in respect of the appeals procedure that the deemed withdrawal of a European patent application in the event of failure to reply to an invitation from the Board of Appeal is not valid in proceedings against decisions of the Legal Division. In Article 111 the Committee expressly maintained in the interests of clear legal relationships that the parties to appeal proceedings should also be parties to any proceedings before the Enlarged Board of Appeal. Such a principle could easily be derived from Articles 112/115.

== 10. General principles governing procedure (Articles 112-126/Rules 69-92) ==

Some points of the general rules governing procedure were discussed in the Main Committee. In order to avoid improper delays in proceedings an assurance was given in Article 115 that repeated requests for oral proceedings could be refused by
the European Patent Office under certain conditions. In Article 116 and in Rule 73 the peculiarities of the national laws of Contracting States were taken into account in respect of the taking of evidence, on the basis of letters rogatory, by authorities in the Contracting States and, in addition to the giving of evidence under oath by a party, witness or expert, provisions were made for other binding forms of evidence which enable the truth to be established. With reference to the communication of the possibility of appeal in accordance with Rule 69, paragraph 2, the principle that parties may invoke errors in the communication was abandoned; errors are however almost entirely excluded because reference must always be made in the communication to the relevant provisions of Articles 105-107, the text of which must be attached.

The rules governing time limits and the arrangements for dealing with unobserved time limits were adopted by the Committee with the following amendments. In Article 120 the time limit concerning the request for further processing of the European patent application was adapted to the new time limit for filing appeals and was therefore quite rightly reduced from three to two months. There was a detailed discussion on the concept of "force majeure" required in accordance with Article 121 for the re-establishment of rights. This condition was generally felt to be too strict because it would justify re-establishment only in the rarest of cases. The Committee also considered conditions such as those of the "unavoidable event" or of the "legitimate excuse" which are based on national laws of Contracting States. After comparing the laws of various States, the Committee finally agreed, in accordance with the conclusions of the Working Party which it had set up, that the justification for the re-establishment of rights was an impediment which, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, had led to the non-observance of the time limit. The Committee also endorsed the general opinion that in reality justice is done to this obligation to take all due care only if the applicant or proprietor and his assistants, especially his representatives, have complied with it. In addition, the Committee considered that Article 121 was to be interpreted in a restrictive manner.

The Main Committee extended the maximum duration of time limits to be set by the European Patent Office under Rule 85 from four to six months for certain special circumstances. However, a proposal was not accepted which aimed to make provision for a one-month extension, on request, of any time limit for representatives who in the proceedings had to draw up documents to the European Patent Office in a language other than the official language of their State or residence. The Committee recognised unanimously that during a transitional period such translation difficulties should be deemed to be "certain special circumstances" within the meaning of paragraph 1 of Rule 85 , in so far as the parties complied with their obligation to take due care in obtaining translations.

The provision in Article 124 concerning the procedure for drawing up supplementary search reports provided a large amount of material for discussion. This Article was deleted. The Committee considered it unnecessary to impose search costs on the applicant in the event of his making necessary an additional search due to an amendment to the claims. This financial problem could be settled by slightly increasing the standard amount of the main search fee. After lengthy discussions the Committee reached the majority decision that additional fees for additional searches which were drawn up outside the procedure for international search reports under Article 156, could be dispensed with, especially since such an additional cost would have an unfavourable visual effect in the Convention. At the same time the Committee stated expressly

=== Page 8 ===

== Minutes of the proceedings of the Committee of the Whole ==

1. The Committee of the Whole, which was established by the Plenary of the Conference and comprised all the Government delegations (see Rule 14 of the Rules of Procedure) ^n, was, pursuant to paragraph 4 of Rule 14, chaired by Dr. Kurt Haertel (Federal Republic of Germany), President of the German Patent Office and Chairman of Main Committee I. Mr. François Savignon (France), Director of the French Industrial Property Office and Chairman of Main Committee II, was First Vice-Chairman; Mr. Edward Armitage (United Kingdom), Comptroller-General of the United Kingdom Patent Office and Chairman of Main Committee III was Second Vice-Chairman.
2. In accordance with Rule 14 of the Rules of Procedure, the terms of reference of the Committee of the Whole were to take decisions on proposals from the Gernal Drafting Committee on drafts established by Main Committees I, II and III and on proposals submitted to it directly and to forward the drafts approved by it to the Plenary of the Conference for adoption.
3. The Committee of the Whole met under the direction of the Chairman from 1 to 4 October 1973.
4. At the meeting on 1 October 1973, the Committee of the Whole received the reports of Main Committees I and II. Main Committee I's report was approved without debate (see Section I below).
5. At its meeting on 2 October 1973, the Committee of the Whole discussed Main Committee II's report. The discussion and subsequent approval of the report are dealt with below in Section II.
At the same meeting, it heard and approved Main Committee III's report (see Section III below); it also discussed the results of the proceedings of the General Drafting Committee (M/146 R/1 to R/15 and M/151 R/16). These discussions are covered in Section IV below.
6. On 3 October 1973, the Committee of the Whole received and approved the report of the Credentials Committee (see Section V below). The problems of a European School and the European Patent Office building in Munich were then dealt with (see Sections VI and VII).
7. At its last meeting on the morning of 4 October 1973, the Committee of the Whole discussed the organisation and work programme of the Interim Committee. These discussions are presented in Section VIII below. It finally considered a proposal from the Yugoslav delegation for a Resolution on technical assistance (Section IX) and a Recommendation regarding the status and remuneration of certain employees (Section X).

== I. Report of the discussions and decisions of Main Committee I ==

8. The rapporteur of this Main Committee, Mr. Paul Braendli, Vice-Director of the Federal Intellectual Property Office (Switzerland), presented the report on the work of Main Committee I to the Committee of the Whole. The text of this report is given in Annex I.
The report was unanimously adopted by the Committee of the Whole.

== II. Report on the work of Main Committee II ==

9. Subject to a few minor amendments, the Committee of the Whole unanimously approved the report presented by the rapporteur of Main Committee II, Mr. R. Bowen (United Kingdom), Assistant Comptroller of the United Kingdom

* The Rules of Procedure (M/34) had previously been adopted unanimously by the Plenary (see M/PR/K/1, point 10).

Patent Office. The text of the report as adopted by the Committee of the Whole is given in Annex II. The discussions concerning the proposals for amendments to the report are summarised in the following paragraphs.
10. As regards the section of the report concerning the Protocol on Centralisation, the Netherlands delegation, commenting on the first sentence in point 16, stated that the obligations of the European Patent Office towards the Member States of the International Patent Institute had simply been clarified rather than extended. However, the French and United Kingdom delegations maintained that the obligations had in fact been extended since the original text had only referred to tasks at present incumbent upon the Institute whereas now tasks entrusted to the IIB after the signing of the Protocol were expressly covered. While disagreeing with this view, the Netherlands delegation did not insist on an amendment.
11. The Netherlands delegation proposed, also with regard to point 16, that the last sentence should state that the EPO would also undertake searches for Member States of the IIB which had not submitted any applications for search before the entry into force of the Convention. This would make provision for those States which, up to the time in question, had submitted no applications for search to the IIB although they were entitled to do so.

The Committee of the Whole agreed to amend the part of the report concerned as follows: " . . the Office will also assume this responsibility in respect of a Member State of the Institute which prior to the entry into force of the Convention, has agreed to submit national applications to the Institute for search."
12. The Committee of the Whole adopted a proposal from the Swedish delegation that the idea proposed by the Scandinavian countries at the beginning of point 22 be worded as follows: "Consideration was given to the idea, proposed by the Scandinavian countries, that such work might be entrusted to national offices, possessing the minimum documentation, whether or not they possessed the other qualifications, required of an International Searching Authority under the Patent Cooperation Treaty." It also approved an addition at the end of the third sentence in this point to the effect that national offices would have to "fully" qualify as Searching Authorities.
13. The Austrian delegation suggested that in the English version of point 22, in the middle of page 14, the words "some search work" be used so as not to prejudge the question of the amount of such search work, which had deliberately been left open. The text would therefore read: "difficulties resulting from a renunciation under Setion 1.2, to entrust some search work to national offices whose language is ..."

The Committee of the Whole accepted this suggestion. The German and French texts remained unaltered.
14. With regard to the part of the report dealing with Article 166 (Article 167 of the signed version) of the Convention, the Greek delegation proposed that point 11 be amended at the top of page 7 so as to state, not that Main Committee II had accepted the view as to the effects of a reservation, but that it had considered such a possibility. The rapporteur and the Netherlands delegation stated that this view had been generally accepted in Main Committee II.

The Committee of the Whole accordingly decided not to amend the draft which had been submitted.

== III. Report on the results of Main Committee III's proceedings ==

15. Main Committee III's rapporteur, Mr. Fressonnet, Deputy Director of the National Industrial Property Office

=== Page 9 ===

== MINUTES ==

== OF THE ==

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

== FOR THE SETTING ==

== UP OF A EUROPEAN SYSTEM ==

== FOR THE GRANT OF PATENTS ==

(Munich, 10 September to 5 October, 1973)

=== Page 10 ===

420. The EIRMA delegation suggested that Article 104 (105) be completely deleted. Discussion of the length of time to be allowed for filing opposition had shown that nobody wanted to extend this period more than was necessary for legal certainty. There was a danger here in the case of intervention that the opposition procedure might be held up. At the moment, however, there was no need to provide for intervention since the assumed infringer could both file opposition within the permitted period and/or initiate an action for revocation in national courts.
If Article 104 were to be retained, the time limits set for the grant and opposition procedures would have to be reconsidered in the interests of the research-oriented industries.
421. The Chairman replied that no extension proper of these periods was involved since opposition proceedings had to be in progress already. Article 104 was intended to protect third parties, against whom proprietors of patents had not initiated infringement proceedings until after the expiry of the period allowed for filing opposition, from having to initiate revocation proceedings in a number of national courts.
He further noted that the suggestion that Article 104 be deleted had not been taken up by the delegation of any Government.
422. In response to the Swiss delegation's supplementary proposal, the French delegation said that there was no provision in French law for actions intended to produce such negative rulings. It also wondered whether there was not a certain difference between the present provisions of paragraph 1, which the French delegation understood as being in the interest of the proprietor of the patent, and the Swiss delegation's proposal, which might in fact cause the procedure to be more drawn out than before. In the event of a vote on the matter the French delegation would probably abstain.
423. The Chairman concluded by establishing that no Government Delegation opposed the Swiss proposal and that the proposal was therefore adopted.

== Article 105 (106) - Decisions subject to appeal ==

424. The Main Committee adopted a proposal by the delegation of the Federal Republic of Germany that paragraph 1 be amended to the effect that appeals should also lie from decisions of the Legal Division (M/47/I/II/III, points 6 and 17).
425. The Main Committee noted a proposal by Member States of the European Communities that a new paragraph be included (see M/14, point 6).
426. The Main Committee referred to the Drafting Committee a proposal by the Luxembourg delegation (M/9, point 17) and two proposals by the delegation of the Federal Republic of Germany ( M / 11, points 28 and 29 ) concerning the wording of paragraph 2.
427. With the support of the Netherlands and Austrian delegations, the Swedish delegation suggested that in paragraph 4, because of the minimum permitted amount for an appeal against a decision fixing the amount of costs, no reference be made to the Implementing Regulations; the minimum amount should be fixed by the Convention itself or a second possibility - by the Rules relating to Fees (see M/54/I/II/III, page 16).
As regards the figure for this minimum amount, consideration might be given to fixing it at three times the opposition fee, which had been fixed at present at 20 UA (equal to about DM 140.00). If three times the opposition fee were reached or exceeded, then it would no longer be a question of a small amount, and appeals against decisions fixing the amounts of costs would be in order.
428. The United Kingdom delegation reminded the meeting that the appeal fee would also be high and was expected to be 50 UA . If the minimum payment were fixed at three times the opposition fee, i.e. 60 UA , then nobody would, in practice, make use of the possibility of making an appeal. In its view the best solution was not to allow any appeal at all against decisions fixing the amounts of costs since they were purely discretionary.
429. The French delegation opposed the Swiss delegation's proposal on the grounds that it might not be wise to fix an amount in the Convention; it preferred an amount to be laid down in the Implementing Regulations since then it could be more easily changed. If it were done in this way, the French delegation could agree to three times the amount of the opposition fee.
430. The delegation of the Federal Republic of Germany did not think that the minimum permitted amount for an appeal should be linked to the opposition fee. The opposition fee could be fixed in accordance with widely differing criteria and might perhaps in the course of time undergo changes.
Moreover, it would be preferable not to fix a minimum payment in the Convention so that it might be more easily changed. For these reasons the delegation of the Federal Republic of Germany could not support the Swiss delegation's main proposal.
431. After the Swiss delegation had withdrawn its main proposal in a subsequent meeting, the Main Committee accepted its alternative proposal that the minimum permitted amount for appeals be fixed in the Rules relating to Fees; at the same time it deleted Rule 64 (63), paragraph 5.

== Article 106 (107) - Persons entitled to appeal and to be parties to appeal proceedings ==

432. The Main Committee referred drafting proposals by the Luxembourg (M/9, point 18) and Swiss (M/54/I/II/III, page 17) delegations to the Drafting Committee.
433. The Member States of the European Communities proposed that in the second sentence the words "with the exception of those who have abandoned that right" be deleted (M/14, point 7).
434. The delegation of the Federal Republic of Germany thought that the aim of this proposal was for parties to proceedings of the first instance also to be entitled to take part in the appeal proceedings. Most national regulations governing civil proceedings included provisions embodying this principle. The present draft, on the other hand, could lead to difficulties in the allocation of costs in appeal proceedings. If one of the parties to the proceedings of the first instance were able to drop appeal proceedings, it might well be that the other party would have to bear the full costs in the event of a court's ruling in its favour. Such an outcome was naturally not desirable; the power to drop appeal proceedings should therefore be ruled out.
435. The FICPI delegation asked whether a party to proceedings who was convinced of the hopelessness of an appeal could be compelled to take part in appeal proceedings and thereby run the danger of being required, possibly years later, to contribute to costs.
436. The UNION delegation thought that that would be an unjustifiable burden. By way of illustration it gave the following example: proceedings brought by two opponents has led to the limitation of the patent. One of the opponents is content with that result; the other, however, wants the whole patent to be revoked and starts appeal proceedings. If all parties were bound to be party to the appeal proceedings, it could happen that in the event of an unfavourable ruling the first opponent

=== Page 11 ===

were not official languages of the European Patent Office wanted translations of specifications and publication of those translations to be required; three months each had been agreed on for translation and publication. The remaining three months had been considered as time for consideration by the patentee's competitors in that State.
399. The Netherlands and Swiss delegations took up the Observer delegations' point. The Netherlands delegation stressed that as a result of the Main Committee's decision the applicant should provide translations of the patent claims into the two other official languages of the European Patent Office (see point 378), the period of time specified in Article 96, paragraph 4, would probably have to be extended by two months, with the result that that extra time would be gained for translation. It thus seemed justified to shorten the time allowed for filing opposition correspondingly.
400. The United Kingdom delegation did not want the period of nine months allowed for filing opposition to be changed immediately. If it were to emerge later that it was too long, the Administrative Council could always shorten it then. It was also worthy of note that the United Kingdom's experience of shorter time limits had been unfortunate, in that notices of opposition had not been drawn up with sufficient care and had had to be amended later.
401. The delegation of the Federal Republic of Germany thought that competitors should in any case have six months in which to give notice of opposition. Consideration had also to be given, however, to competitors in other countries who would probably require translations of patents in their own languages; in such countries - for example Sweden - the patent would only be available for examination in the national language much later, with the result that even in the event of a nine-month period for filing opposition those competitors would be much worse off than those in countries whose national language was the language of the proceedings. The period should be allowed to stand at least for the present.
402. The Swedish delegation thought that the period of nine months which had been agreed upon hitherto should be used to start with and that it should be left to the Administrative Council to make any reduction in this period on the basis of practical experience.
403. The Netherlands delegation pointed out that the time allowed for providing translations of specifications under Article 63 (65), paragraph 1, started from the moment when an applicant was informed by the European Patent Office of the form which it was intended the grant of a patent would take. Only after these three months, which were to be extended to five, could mention of the grant be made in the European Patent Bulletin. The period allowed for filing opposition only began with the publication of that mention. In all, that amounted to fourteen months and it would therefore be quite justifiable to reduce the period allowed for filing opposition to, for instance, seven months.
404. The Norwegian delegation, taking into account the views of interested circles in Norway, was in favour of retaining the present period.
405. The Irish delegation did not think that the period for filing opposition should be changed for the time being.
406. In the ensuing vote, three delegations were in favour of reducing the period for filing opposition to six months, ten were in favour of retaining the nine-month period, and three delegations abstained.
407. The Member States of the European Communities proposed that a new paragraph provide that opposition might still be filed even where the patent had been surrendered or had lapsed for all designated States (see M/14, point 4).
408. The United Kingdom delegation explained this proposal
by pointing out that the effect of a patent's being surrendered or lapsing was immediate, but that there might be residual legal effects which could appropriately be removed subsequently by means of the opposition procedure.
409. The Main Committee adopted this proposal.
410. The Netherlands delegation said that paragraph 4 constituted an exception to the principle of the uniform treatment of proprietors laid down in Article 117 (118) in that a previous proprietor and the person who replaced him in respect of a designated Contracting State were not treated as joint proprietors. It followed therefore that two separate patents would be involved, which might turn out quite differently as regards claims, descriptions and so on. Because of this fact textual drafting changes would probably have to be made in the Implementing Regulations.
411. The Chairman noted that this was also the view of the Main Committee.

== Article 99 (100) - Grounds for opposition ==

412. The Main Committee referred to the Drafting Committee a proposal for the rewording of sub-paragraph (b) of this Article by the delegation of the Federal Republic of Germany (M/11, point 26).

== Article 100 (101) - Examination of the opposition ==

413. The Norwegian delegation withdrew its proposal concerning Article 100 (M/28, point 10).

== Article 101 (102) - Revocation or maintenance ==

414. A proposal by Member States of the European Communities concerning the wording of paragraph 2 (M/14, point 5) was referred to the Drafting Committee.
415. As regards paragraph 3, the Main Committee decided that, in the same way as it had been laid down that the applicant would be required to have the patent claims translated into the two other official languages of the European Patent Office (see point 378 above), the proprietor of the patent would have to supply a translation of any claims changed as a result of opposition proceedings.

== Article 103 (104) - Costs* ==

== Article 104 (105) - Intervention of the assumed infringer ==

416. A proposal by the delegation of the Federal Republic of Germany concerning the wording of paragraphs 1 and 2 (M/47/I/II/III, point 41) was referred to the Drafting Committee.
417. In connection with paragraph 1, the Swiss delegation proposed that a third party should also be allowed to intervene in opposition proceedings if he showed that, after being warned of infringement by the proprietor of the patent, he had instituted proceedings against the proprietor of the patent in order to have a ruling that he was not infringing the patent (see M/54/I/II/III, page 15). This remedy was available under the law of a number of countries and had proved to be of value.
418. The UNICE delegation supported this proposal. It stressed, however, that warning by the proprietor of the patent could not be considered sufficient grounds for intervention, but that a party wanting to intervene would have to have started proceedings for a ruling.
419. The CEIF and UNION delegations, the latter making reference to its own proposal in M/28, point 8, also supported this proposal.
[^0]
[^0]: * For an explanation of these Articles, see points 2012, 2015 and 2016.

=== Page 12 ===

== MINUTES ==

== OF THE ==

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

== FOR THE SETTING ==

== UP OF A EUROPEAN SYSTEM ==

== FOR THE GRANT OF PATENTS ==

(Munich, 10 September to 5 October, 1973)

=== Page 13 ===

== PART V ==

== OPPOSITION PROCEDURE ==

== Article 98 99 ==

Opposition
(1) Within nine months from the publication of the mention of the grant of the European patent, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be filed in a written reasoned statement. It shall not be deemed to have been filed until the opposition fee has been paid.
(2) The opposition shall apply to the European patent in all the Contracting States in which that patent has effect.
(3) An opposition may be filed even if the Europzan patent has been surrendered or has lapsed for all the designated States.
(4) Opponents shall be parties to the opposition proceedings as well as the proprietor of the patent.
(5) Where a person provides evidence that in a Contracting State, following a final decision, he has been entered in the patent register of such State instead of the previous proprietor, such person shall, at his request, replace the previous proprietor in respect of such State. By derogation from Article 118, the previous proprietor and the person making the request shall not be deemed to be joint proprietors unless both so request.

=== Page 14 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 30 September 1973
M/ 146/2 4
Original: English/French/German

CONFERENCE DOCUMENT

Dram up by: General Drafting Committee

Subject: Convention: Articles 84 to 111

=== Page 15 ===

(2a) An opposition may be filed even if the European patent has been surrendered or has lapsed for all the designated States.
(3) Unchanged from 1972 published text
(4) Only concerns French text

=== Page 16 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 27 September 1973

M/143/I/R 14

Original: English/French/German

TEXTS DRAWN UP BY
THE DRAFTING COMMITTEE OF MAIN COMMITTEE I
AT THE MEETING ON 27 SEPTEMBER 1973

Articles of the Convention:

Articles 58
98
133

Rules of the Implementing Regulations:

Rules 13
14
16
28

=== Page 17 ===

- 15 -

PART V

OPPOSITION PROCEDURE

Article 98

Opposition

(1) Unchanged from 1972 published text

(2a) An opposition may be filed even if the European patent has been surrendered or has lapsed for all the designated States.

(3) Unchanged from 1972 published text

(4)

=== Page 18 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 14 September 1973
M/80/I/R 2
Original: English/Franch/Arman

TEXTS DRAVV UP BY
THE DRAFTING COMMITTEE OF MAIN COMMITTEE I
AT THE MEETING ON 13 SEPTEMBER 1973

Articles of the Convention:

Articles 53 85
58 87
59 92
62 95
71 98
72 99
73 101
74 102
84 104
85 148

Rules of the Implementing Regulations:

Rules 13
16
52
59

=== Page 19 ===

== PROPOSAL ON ARTICLE 98 ==

Paragraph 1: Omit last sentence.

== Comments: ==

In the Norwegian view notice of opposition should not be made conditional upon payment of an opposition fee. The opposition procedure ought to be regarded as a valuable supplement to the examination performed by the EPO, and in the long run also a service to the proprietor of patent himself.

=== Page 20 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 11. September 1973

M/60/T

Original: English

CONFERENCE DOCUMENT

Drawn up by: Norwegian delegation

Subject: Fronosels for Articles 68, 98 and 109 of the Convention and for Rules 2 and 41 of the Implementing Regulations

=== Page 21 ===

this paragraph 2 in such a way that the abstract shall be published in the same way and at the same time as the search report .
18. Article 96, par. 2:

See our observations nr. 3 on Article 14, par. 7.
19. Article 98, par. 4:

According to this paragraph the previous proprietor of the patent and the person replacing him as proprietor in some contracting state following a courts' decision, shall not be deemed to be joint proprietorswithin the meaning of Article 117. The question arises what effect such a situation would have on the prosecution of the application. Should not Rule 16, par. 2 be rendered applicable also on this case?
20. Article 123, par. 2:

We are afraid that the German and French texts are not wholly identical with the English text. In our opinion an incomplete reply cannot be deemed to be a withdrawal of the European patent application.
21. Article 135, par. 1:

The German text should be made conform to the English and French text by placing the word "nur" before "Auf Antrag" in the third line of this paragraph and by replacing the word "nur" in the fifth line by "und".
22. Article 149, par. 2:

In order to make clear that not only the first sentence but also the second sentence of this paragraph deals exclusively with PCT-applications we propose to read this paragraph as follows:
"Where the European Patent Office acts as a designated Office under Article 153, par. 1, paragraph 1 shall apply if the

=== Page 22 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Brussels, 1 June 1973

M/32

Original: English

PREPARATORY DOCUMENT

Drawn up by: Netherlands Government

Subject: Observations and proposed amendments concerning the Draft Convention and the Draft Implementing Regulations

=== Page 23 ===

4 Zum Übereinkommensentwurf selbst möchte die norwegische Regierung folgendes bemerken:

5 Die erste Bemerkung betrifft die Interessen des Erfinders. Nach Artikel 58 steht das Recht auf das europäische Patent dem Erfinder oder seinem Rechtsnachfolger zu. Jedoch gilt im Verfahren vor dem Europäischen Patentamt der Anmelder als berechtigt, dieses Recht geltend zu machen. Nach Ansicht Norwegens müßte der Anmelder, der nicht selbst der Erfinder ist, verpflichtet sein, sein Recht auf die Erfindung nachzuweisen.

6 Kann dieser Vorschlag nicht angenommen werden, so schlägt die norwegische Regierung als Alternative eine Lösung vor, die dem Erfordernis der Erfindernennung (Artikel 79 und Artikel 90 Absatz 5) entspricht. Das würde bedeuten, daß in einem Fall, in dem der Anmelder sein Recht auf die Erfindung nicht nachgewiesen hat, die Anmeldung für die benannten Staaten, in denen ein solches Erfordernis für nationale Patentanmeldungen besteht, als zurückgenommen gelten würde.

7 Artikel 68 Absatz 4 Buchstabe a des Übereinkommensentwurfs gestattet dem Anmelder oder Patentinhaber, eine berichtigte Übersetzung einzureichen. Diese berichtigte Übersetzung hat jedoch erst dann rechtliche Wirkung, wenn Artikel 65 Absatz 3 erfüllt ist. Es wird davon ausgegangen, daB von dem Anmelder, wenn die Übersetzung die Patentschrift betrifft, auch verlangt werden kann, die Kosten einer Veröffentlichung der neuen Ubersetzung zu tragen. Das sollte in Artikel 68 Absatz 4 Buchstabe a durch eine Bezugnahme auf Artikel 63 Absatz 2 ausdrücklich klargestellt werden.

8 Die Fortsetzung der Benutzung nach Artikel 68 Absatz 4 Buchstabe b sollte nach Ansicht Norwegens ohne Zahlung einer Entschädigung erlaubt sein. Eine solche Bestimmung läßt sich im wesentlichen auf die gleichen Überlegungen stützen, die auch Artikel 121 Absatz 6 des Übereinkommensentwurfs sowie ähnlichen Rechtsvorschriften vieler Staaten über das Vorbenutzungsrecht zugrunde liegen.

9 Artikel 98 Absatz 1 macht einen Einspruch von der Entrichtung einer Einspruchsgebühr abhängig; diese Bestimmung ist im heute geltenden Patentrecht praktisch unbekannt. Nach Auffassung Norwegens sollte ein Einspruch ohne Zahlung einer Gebühr zulässig sein, weil das Einspruchsverfahren als wertvolle Ergänzung der Prüfung durch das Europäische Patentamt angesehen werden sollte.

10 Artikel 100 betreffend die Prüfung des Einspruchs sollte durch einen dritten Absatz ergänzt werden, der Artikel 109 Absatz 3 entspricht, wonach der Artikel 95 Absatz 3 Anwendung findet. Auch während der Prüfung des Einspruchs sollte das

4 With regard to the Draft Convention itself the Norwegian Government would like to make the following observations:

5 The first observation concerns the interests of the inventor. According to Art. 58 the right to a European patent shall belong to the inventor or his successor in title. However, for the purposes of the proceedings before the European Patent Office the applicant shall be deemed to be entitled to exercise this right. In the Norwegian view the applicant, not being the inventor himself, ought to have an obligation to establish his right to the invention.

6 If this proposal cannot be adopted, the Norwegian Government alternatively proposes a solution along the same lines as those governing the requirement to identify the inventor (Art. 79 and Art. 90(5)). This would imply that in a case where the applicant has not established his right to the invention, the application would be deemed to be withdrawn in respect of designated states having such a requirement for national patent applications.

7 Art. 68(4)(a) of the Draft Convention allows the applicant for or proprietor of the patent to supply a corrected translation. This corrected translation shall, however, have no legal effect until the conditions specified in Art. 65(3) have been met. It is assumed that when the translation refers to the patent specification, the applicant may also be required to pay the costs of a publication of the new translation. This ought to be stated expressly in Art. 68(4)(a) by a reference to Art. 63(2).

8 The continuation of use which is made provision for in Art. 68(4)(b) should in the Norwegian opinion be permitted without payment of compensation. Such a rule can be based upon essentially the same considerations as those underlying Art. 121(6) of the Draft Convention as well as similar provisions in many national laws concerning prior users right.

9 Art. 98(1) makes opposition dependent upon payment of an opposition fee, a rule which is virtually unknown in the patent laws in force today. In the Norwegian view, notice of opposition ought to be allowed without payment of a fee, since the opposition procedure should be regarded as a valuable supplement to the examination performed by the European Patent Office.

10 Art. 100 on examination of the opposition should be completed by adding a third paragraph, similar to that of Art. 109, providing for the application of Art. 95(3). Even during the examination of the opposition the European Patent Office should be

=== Page 24 ===

Original:
Englisch
English
Anglais

STELLUNGNAHME
DER NORWEGISCHEN REGIERUNG

COMMENTS
BY THE NORWEGIAN GOVERNMENT

PRISE DE POSITION
DU GOUVERNEMENT NORVÉGIEN

=== Page 25 ===

MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS (1973) ==

(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 26 ===

== Begründung: ==

Die Korrektur ist erforderlich, um den deutschen Text an den englischen und französischen Text anzupassen, die den richtigen Sinn wiedergeben.

== Artikel 96, Absatz (2) b ==

5 Vorschlag:
Die Worte „und die Druckkostengebühr" werden gestrichen.

== Begründung: ==

Im Interesse einer Vereinfachung des Verfahrens ist es besser, eine Erteilungsgebühr solcher Höhe vorzusehen, daß sie die durchschnittlichen Druckkosten deckt.

6 Anmerkung: In Art. 101(3)b sollen die Druckkosten beibehalten werden.

== Artikel 98, Absatz (1) ==

7 Vorschlag:
In Zeile 1 wird das Wort „neun" durch ,,sechs" ersetzt.

== Begründung: ==

Bei einer Frist von 9 Monaten würden Patentinhaber und Öffentlichkeit erst sehr spät erfahren, ob das Patent mit Einspruch angegriffen wird oder unbeanstandet geblieben ist. Der Patentinhaber und die Öffentlichkeit haben aber ein berechtigtes Interesse daran, daß diese Unterrichtung nicht unnötig verzögert wird. Da in Ländern, die einen Einspruch vorsehen, die Einspruchsfrist regelmäßig 3 Monate beträgt; wird eine Frist von 6 Monaten zur Erzielung eines Einspruchs gegen ein europäisches Patent sicherlich ausreichen, zumal die Öffentlichkeit bereits früher über die Patentanmeldung durch deren Veröffentlichung gemäß Art. 92 Kenntnis hatte.

== Artikel 104 ==

== 8 Vorschlag: ==

In Zeile 4 ist nach den Worten ,,worden ist" einzufügen ,,oder daß er aufgrund einer Verwarnung eine Klage auf Feststellung, daß er das Patent nicht verletzt hat, erhoben hat".

== Begründung: ==

Ein wegen Verletzung des Patentes Verwarnter sollte die gleiche Möglichkeit haben wie ein Beklagter; jedoch nur dann, wenn er dagegen Klage erhoben hat.

== Grounds: ==

The correction is necessary in order to adapt the German text to the English and French texts which provide the correct sense.

== Article 96, paragraph 2(b) ==

== 5 Proposal: ==

The words "and printing" to be deleted.

== Grounds: ==

In the interest of simplifying the procedure it is better to provide a granting fee of an amount which covers the average printing costs.

6 Note: The printing costs are to be retained in Article 101, paragraph 3(b).

== Article 98, paragraph 1 ==

== 7 Proposal: ==

The word "nine" to be replaced by "six" in line 1.

== Grounds: ==

With a term of 9 months, the patentee and public would only learn at a very late date whether the patent has been opposed or has remained unopposed. The patentee and the public have however a justified interest in this information not being unnecessarily delayed. Since in countries which provide for an opposition, the opposition term generally amounts to 3 months, a term of 6 months would certainly be sufficient for filing an opposition against a European patent, particularly as the public had already known of the patent application through the publication thereof according to Article 92.

== Article 104 ==

== 8 Proposal: ==

In line 4, after the word "him", insert the words: "or that as a result of a warning he has instituted proceedings to establish that he has not infringed the patent".

== Grounds: ==

A person cautioned for infringing the patent should have the same possibility as a defendant; however only when he has lodged a complaint.

=== Page 27 ===

Original:
Deutach
German (1)
Allemand (2)

== STELLUNGNAHME DER ==

== UNEPA ==

Union Europäischer Patentanwälte

== COMMENTS BY ==

UNEPA
Union of European Patent Agents

== PRISE DE POSITION DE ==

== L'UNEPA ==

Union des Conseils en brevets européens

=== Page 28 ===

MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 29 ===

im Rahmen des Artikels 94 nicht als eine im Ermessen des Verwaltungsrats liegende Gunst, sondern als ein Recht zuerkannt werden, das ihnen aufgrund der vom Verwaltungsrat beschlossenen Verlängerung der Fristen automatisch zusteht.

== Artikel 98 - Einspruch ==

13 Die STÄNDIGE KONFERENZ begrüßt es, daß es ein Einspruchsverfahren gibt, und zwar vor allem insofern, als dieses das einzige öffentliche kontradiktorische Verfahren vor einer europäischen Instanz über die Gültigkeit und den Umfang des europäischen Patents darstellt. Dieses Verfahren könnte die Ausarbeitung einer gemeinsamen Doktrin für diese beiden wichtigen Fragen begünstigen, die im Prinzip dem Ermessen der nationalen Gerichte überlassen bleiben.

== Artikel 104 - Beitritt des Patentverletzers zum Einspruchsverfahren ==

14 Die STÄNDIGE KONFERENZ begrüßt es, daß der vermeintliche Patentverletzer, gegen den eine Verletzungsklage erhoben worden ist, einem anhängigen Einspruchsverfahren beitreten kann. Sie ist der Ansicht, daß - um ihren zu Artikel 67 vorgetragenen Bedenken Rechnung zu tragen - außerdem eine Ausweitung dieser Bestimmung geprüft werden sollte, die es dem vermeintlichen Patentverletzer, gegen den Klage erhoben worden ist, ermöglichen würde, unmittelbar beim Europäischen Patentamt eine Stellungnahme über die Gültigkeit und die Tragweite des betreffenden Patents zu beantragen.

== Artikel 124 - Ergänzender europäischer Recherchenbericht ==

15 Die STÄNDIGE KONFERENZ begrüßt es, daß dem Europäischen Patentamt die Möglichkeit gegeben ist, jederzeit und insbesondere in dem in Artikel 156 des Übereinkommens vorgesehenen Fall beim Internationalen Patentinstitut einen ergänzenden Bericht über den Stand der Technik einzuholen. Es muß allein Sache des Europäischen Patentamts sein, das für die Erteilung des Titels verantwortlich ist, unter Berücksichtigung der ihm vorliegenden Angaben darüber zu befinden, ob die Einholung dieses Berichts angezeigt ist.

== Artikel 166 - Vorbehalte ==

16 Die STÄNDIGE KONFERENZ bedauert, daß den Staaten die Möglichkeit belassen bleibt, während eines Zeitraums von 10 Jahren sowohl hinsichtlich der Patentierbarkeit der Nahrungs- und Arzneimittel und der Agrar- oder Gartenbauerzeugnisse als auch in bezug auf die Laufzeit des europäischen Patents Vorbehalte geltend zu machen.
Falls durch eine solche Möglichkeit die Ratifizierung des Übereinkommens erleichtert werden kann, so würde sie sich damit einverstanden erklären, daß diese Vorbehalte für eine Höchstdauer von fünf Jahren eingelegt werden können.
them under Article 94, not as a favour left to the discretion of the Administrative Council, but as a right which is automatically granted where the Council decides to extend the period in question.

== Article 98 - Opposition ==

13 The STANDING CONFERENCE is in favour of there being opposition proceedings particularly since they constitute the only proceedings which may be brought before a European body involving a dispute as to the validity and extent of a European patent. These proceedings are likely to encourage the development of common jurisprudence on these two major problems which have basically been left to the interpretation of national courts.

== Article 104 - Intervention of the infringer in the opposition proceedings ==

14 The STANDING CONFERENCE supports the possibility accorded to the assumed infringer against whom proceedings for infringement have been instituted to intervene in opposition proceedings. It considers that, in order to take account of the concern expressed with regard to Article 67, the possibility of extending this provision should be examined so that an assumed infringer against whom proceedings for infringement have been instituted may request the opinion of the European Patent Office as to the validity and scope of the patent in question by means of direct action.

== Article 124 - Supplementary European search report ==

15 The STANDING CONFERENCE supports the possibility accorded to the European Patent Office to obtain at any time a supplementary search report on the state of the art from the International Patent Institute, particularly in the case provided for under Article 156 of the Convention. The European Patent Office, which is responsible for the grant of the patent, must be the sole judge of the desirability of obtaining a supplementary report having regard to the information at its disposal for taking its decision on the application.

== Article 16 6 - Reservations ==

16 The STANDING CONFERENCE deplores the option granted to the Contracting States to make reservations, which will be valid for a period of ten years, both as concerns the patentability of food and pharmaceutical products and agricultural or horticultural processes and as concerns the period of validity of European patents.
If it is felt that such an option would encourage States to ratify the Convention, it could accept these reservations being limited to a maximum period of five years.

=== Page 30 ===

== STELLUNGNAHME DER ==

== StKIHK ==

Ständige Konferenz der Industrie- und Handelskammern der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft

== COMMENTS BY ==

CPCCI
Standing Conference of the Chambers of Commerce and Industry of the European Economic Community

== PRISE DE POSITION DE LA ==

CPCCI
Conférence Permanente des Chambres de Commerce et d'Industrie de la Communauté Économique Européenne

=== Page 31 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 32 ===

werden, wenn die Worte „teneur", „terms" und „Inhalt" gestrichen würden oder zumindest - in der französischen Fassung - das Wort „teneur" durch das Wort „contenu" ersetzt würde.
Bei Annahme des von COPRICE vorgezogenen Vorschlags erhielte Artikel 67 Absatz 1 Satz 1 folgende Fassung: Der Schutzbereich des europäischen Patents und der europäischen Patentanmeldung wird durch die Patentansprüche bestimmt."

10 Artikel 93 - Prüfungsantrag - und 94 - Verlängerung der Frist zur Stellung des Prüfungsantrags

Hinsichtlich dieses wichtigen Artikels sollten nach Ansicht von COPRICE zwei Zeiträume unterschieden werden:

1. Während der Übergangszeit muß der Verwaltungsrat über eine große Ermessensfreiheit verfügen, um die Frist für die Stellung des Prüfungsantrags zu verlängern und auf diese Weise zu vermeiden, daß die europäischen Patentanmeldungen nicht fristgerecht oder nicht zufriedenstellend bearbeitet werden können. Zu diesem Zweck könnte in Artikel 94 Absatz 1 den Gründen, die den Verwaltungsrat zur Verlängerung der Frist ermächtigen, der Begriff des allgemeinen Interesses hinzugefügt werden.
2. Für die Zeit nach der Übergangszeit könnte eine rasche Prüfung - die wohl vorzuziehen ist eingeführt werden; COPRICE unterschätzt jedoch nicht gewisse Vorteile einer aufgeschobenen Prüfung.
Auf alle Fälle hält es COPRICE übereinstimmend für wünschenswert, daß die Prüfung der Patentierbarkeit, wenn sie erst einmal aufgenommen worden ist, rasch vonstatten geht.
Schließlich sei darauf hingewiesen, daß das Europäische Patentamt den Artikel 161 Absatz 1 betreffend die stufenweise Ausdehnung des Tätigkeitsbereichs des Europäischen Patentamts zur Anwendung bringen kann.

== 11 Artikel 98 - Einspruch ==

Die in diesem Artikel vorgesehene Frist von neun Monaten erscheint zu lang. COPRICE schlägt vor, im Hinblick auf eine möglichst weitgehende Verkürzung des Verfahrens, das - wie eingangs dargelegt - sehr lang und kompliziert ist, die betreffende Frist von neun auf sechs Monate zu verkürzen.

== 12 Artikel 107 - Frist und Form ==

Es wird vorgeschlagen, die in diesem Artikel vorgesehene Frist in folgende zwei Zeitabschnitte aufzuteilen:

- zwei Monate für das Beschwerdeverfahren,
- zwei zusätzliche Monate für die Begründung und die Entrichtung der Gebühren.
"teneur", "terms" and "Inhalt" or at least by replacing the word "teneur" by "contenu" in the French text.
If the former proposal were adopted, the 1st part of Article 67, paragraph 1, would read as follows: "The extent of the protection conferred by a European patent or a European patent application shall be determined by the claims."

10 Article 93 - Request for examination - and Article 94 - Extension of the period within which requests for examination may be filed

COPRICE considers that a distinction should be made between two periods in this important Article:

1. During the transitional period the Administrative Council must have broad discretionary powers to extend the period within which requests for examination may be filed. This is in order to avoid a situation where European patent applications cannot be examined in due time or in a satisfactory manner. To this end in Article 94, paragraph 1, the concept of public interest could be added to the grounds on the basis of which the Administrative Council may extend the period.
2. During the definitive period a system of rapid examination could be established, and this would appear preferable; however, COPRICE does not underestimate the fact that there may be certain advantages in deferred examination.
In any event it is the unanimous wish of COPRICE that, once an examination as to patentability has been started, it should be carried out quickly.
Finally, it is pointed out that the European Patent Office will be able to avail itself of the provisions of Article 161, paragraph 1, relating to the progressive expansion of its field of activity.

== 11 Article 98 - Opposition ==

The period of nine months laid down in this Article would seem to be excessive. In order to shorten as much as possible the procedure which, as pointed out at the beginning of this note, is very long and complicated, COPRICE proposes that the period in question should be reduced from nine to six months.

== 12 Article 107 - Time limit and form of appeal ==

It is proposed that the period laid down in this Article should be sub-divided into two parts:

- two months for instituting appeal proceedings
- two additional months for the submission of the grounds on which the appeal is based and for the payment of the fees.

=== Page 33 ===

== STELLUNGNAHME DES ==

== COPRICE ==

Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la Communauté économique européenne

== COMMENTS BY ==

COPRICE
Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la Communauté économique européenne

== PRISE DE POSITION DU ==

COPRICE
Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la
Communauté économique européenne

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MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS (1973) ==

(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

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Die Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften unterbreiten im vorliegenden Dokument Änderungsvorschläge zu den Entwürfen eines Übereinkommens über ein europäisches Patenterteilungsverfahren und einer Ausführungsordnung; diese Vorschläge werden im Zusammenhang mit den Beratungen gemacht, die im Rahmen des Rates der Europäischen Gemeinschaften bei der Ausarbeitung des Entwurfs eines Übereinkommens über das europäische Patent für den Gemeinsamen Markt nachstehend ,,Zweites Übereinkommen" genannt stattfinden.

== A. ÜBEREINKOMMEN ==

== 1 Titel des Übereinkommens ==

Hinter dem Titel des Übereinkommens sollte als Kurztitel in Klammern
„Europäisches Patentübereinkommen"
hinzugefügt werden; der Kurztitel sollte für Bezugnahmen auf dieses Übereinkommen und insbesondere im Übereinkommen über das Gemeinschaftspatent verwendet werden können.

== 2 Artikel 22 Absatz 3 ==

Im englischen Text sollte das letzte Wort dieses Absatzes ,,appellant" in ,,party making the objection" berichtigt werden.

== 3 Artikel 59 Absatz 1 ==

Im englischen Text sollten die Worte ,following the final decision" in ,after the decision has become final" berichtigt werden.

== 4 Artikel 98 ==

Es sollte ein neuer Absatz 2a folgenden Wortlauts eingefügt werden:
,(2a) Der Einspruch kann auch eingelegt werden, wenn für alle benannten Vertragsstaaten auf das europäische Patent verzichtet worden ist oder wenn das europäische Patent für alle benannten Vertragsstaaten erloschen ist."

== Begründung: ==

Mit dieser Änderung soll dem auf nationaler Ebene entstandenen Bedürfnis Rechnung getragen werden, den Widerruf eines europäischen Patents auch dann betreiben zu können, wenn der Patentinhaber auf das Patent ausdrücklich verzichtet hat oder das Patent (beispielsweise infolge der Nichtentrichtung einer nationalen Gebühr) erloschen ist und infolgedessen nicht mehr besteht. Wird eine solche Möglichkeit nämlich nicht vorgesehen, so würde der

In connection with the work carried out in the Council of the European Communities for the drawing up of a Draft Convention for the European Patent for the Common Market, hereinafter referred to as the "Second Convention", the Member States of the European Communities have set forth in this document proposals for amendments to the drafts of the Convention establishing a European System for the Grant of Patents, and of the Implementing Regulations.

== A. THE CONVENTION ==

== 1 Title of the Convention ==

It is proposed that the following abbreviated title be added in brackets after the title of the Convention so that the abbreviated title can be used to refer to this Convention, in particular in the Community Patent Convention:
"European Patent Convention"

== 2 Article 22, paragraph 3 ==

It is proposed that in the English text the last word in this paragraph, "appellant" be corrected to read "party making the objection".

== 3 Article 59, paragraph 1 ==

It is proposed that in the English text the words "following the final decision" be corrected to read "after the decision has become final".

== 4 Article 98 ==

It is proposed that a new paragraph 2a, worded as follows, be inserted:
"(2a) An opposition may be filed even if the European patent has been surrendered or has lapsed for all the designated States."

== Reason: ==

This amendment takes account of the need, as demonstrated on the national level, for proceedings to be initiated for the revocation of a European patent even where that patent has ceased to exist after the proprietor has expressly surrendered it or after it has lapsed (e.g. as a result of non-payment of a national fee). In the absence of such a possibility, a presumed infringer of a revocable patent might be held liable for the period preceding the surrender or the lapse of the patent which normally only have ,ex nunc" effect. It has, of course, been left to

=== Page 36 ===

== STELLUNGNAHME ==

DER MITGLIEDSTAATEN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN

== COMMENTS ==

BY THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

PRISE DE POSITION
DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

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MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS (1973) ==

(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 38 ===

== FÜNFTER TEIL ==

== EINSPRUCHSVERFAHREN ==

== Artikel 98 ==

== Einspruch ==

(1) Innerhalb von neun Monaten nach der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents kann jedermann beim Europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichen und zu begründen. Er gilt erst als eingelegt, wenn die Einspruchsgebühr entrichtet worden ist.
(2) Der Einspruch erfaßt das europäische Patent für alle Vertragsstaaten, in denen es Wirkung hat.
(3) Am Einspruchsverfahren sind neben dem Patentinhaber die Einsprechenden beteiligt.
(4) Weist jemand nach, daß er in einem Vertragsstaat aufgrund einer rechtskräftigen Entscheidung anstelle des bisherigen Patentinhabers in das Patentregister dieses Staats eingetragen ist, so tritt er auf Antrag in bezug auf diesen Staat an die Stelle des bisherigen Patentinhabers. Abweichend von Artikel 117 gelten der bisherige Patentinhaber und derjenige, der sein Recht geltend macht, nicht als gemeinsame Inhaber, es sei denn, daß beide dies verlangen.

[^0]
== PART V ==

== OPPOSITION PROCEDURE ==

== Article 98 ==

Opposition
(1) Within nine months from the publication of the mention of the grant of the European patent, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be filed in a written reasoned statement. It shall not be deemed to have been filed until the opposition fee has been paid.
(2) The opposition shall apply to the European patent in all the Contracting States in which that patent has effect.
(3) Opponents shall be parties to the opposition proceedings as well as the proprietor of the patent.
(4) Where a person provides evidence that in a Contracting State, following a final decision, he has been entered in the patent register of such State instead of the previous proprietor, such person shall, at his request, replace the previous proprietor in respect of such State. By derogation from Article 117, the previous proprietor and the person making the request shall not be deemed to be joint proprietors unless both so request.

[^1]Cf. Rules 13 (Suspension of proceedings), 56 (Form of the notice of opposition), 61 (Continuation ex officio of the opposition proceedings), 62 (Transfer of the European patent), 70 (Noting of loss of rights) and 91 (Interruption of proceed. ings)

== Article 99 ==

Grounds for opposition
Opposition may only be filed on the grounds that:
(a) the subject-matter of the European patent is not patentable within the terms of Articles 50 to 55;
(b) the European patent does not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art;
(c) the subject-matter of the European patent extends beyond the content of the application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 59, beyond the content of the earlier application as filed.

== Article 100 ==

Examination of the opposition
(1) If the opposition is admissible, the Opposition Division shall examine whether the grounds for opposition laid down in Article 99 prejudice the maintenance of the European patent.

[^0]: Vgl. Regeln 13 (Aussetzung des Verfahrens), 56 (Form des Einspruchs), 61 (Fortsetzung des Einspruchsverfahrens von Amts wegen), 62 (Rechtsübergang des europäischen Patents), 70 (Feststellung eines Rechtsverlusts) und 91 (Unterbrechung des Verfahrens)

Artikel 100
Prüfung des Einspruchs
(1) Ist der Einspruch zulässig, so prüft die Einspruchsabteilung, ob die in Artikel 99 genannten Einspruchsgründe der Aufrechterhaltung des europäischen Patents entgegenstehen.

=== Page 39 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR 'THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 40 ===

107. UNEPA also considered that in paragraph 3, last sentence - and in Article 103 as well - the discretionary powers of the Opposition Division ("if it considers it expedient") should be replaced by the right of the third parties involved to submit their observations.

Article 105a (Effect of the decision)
108. EIRMA and IFIA proposed that it be left to national law to regulate the consequences - for rights attached to a patent - of the ex tunc effect of the revocation of the patent.

Moreover, IAPIP observed that it would be useful to introduce a provision laying down that, in the event of revocation of the patent following opposition, licences should continue to have effect until the date of the revocation, provided that they were issued prior to the decision revoking the patent.

Article 106a (Intervention of the presumed infringer in opposition proceedings pending before the European Patent Office)
109. The introduction of this provision in the Convention met with opposition from EIRMA, FICPI and ICC, owing to the complication and delays which would result in the opposition proceedings. FICPI also observed that any third party would be free to submit observations on a patent which was the subject of opposition proceedings and that if such observations seemed well founded, the European Patent Office could examine them ex officio.

=== Page 41 ===

Article 97 (Grant of the European patent)
103. CEIF proposed that the period provided for in paragraph 1 be transferred to the Implementing Regulations, and that it be extended to two months. With regard to paragraph 3, it proposed the replacement of the explicit decision to grant, the patent by an automatic entry into force of the latter as soon as the fees due were paid. Furthermore, it expressed doubts about the usefulness of the minimum period provided for in paragraph 4.

Article 101 (Opposition)
104. ICC, backed up by EIRMA, IFIA and FICPI argued in favour of shortening the period provided for in paragraph 1 to six months to align it with the period in operation under several national laws. On the other hand, IAPIP was opposed to this period being shortened, either by amendment of the text of Article 101 or by a decision of the Administrative Council taken under Article 35a, paragraph 1(b).
105. UNICE requested an additional period of one month for payment of the opposition fee.
106. During the discussion on the latter point, ICC and UNEPA emphasised that the general problem of the observation of time limits with regard to payment of fees would be largely resolved in practice if interested parties were given the right to have a current account at the European Patent Office. They therefore proposed that Article 5, paragraph 2, of the Rules relating to Fees be amended to this effect (cf. BR/160/72, point 166).

=== Page 42 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 15 March 1972
B R / 169 / 72

- Secretariat -

== M I N U T E S ==

of the

5th Meeting of the Inter-Governmental Conference for the Setting up of a European System for the Grant of Patents

== Part II ==

Hearing of the non-governmental international organisations on the Second Preliminary Draft of a Convention establishing a European System for the Grant of Patents
(Luxembourg, 26 January to 1 February 1972)

=== Page 43 ===

of the question that this period might be adapted. In conclusion, the Conference decided to adopt a period of nine months.
125. The Conference agreed with the idea that, in so far as it concerned the opposition, the problem of a change of proprietor by virtue of a legal decision arose in different terms than for the procedure for the grant of a patent. In fact, granted patents will be entered in the national patent registers and those listed as proprietors in these registers will be recognised as such by the European Patent Office.

Article 101a (Grounds for opposition)
126. In reply to a question raised by the delegation, it was stated that the fact that the ground for revocation referred to in Article 133, paragraph 1(e), was not adopted as a ground for opposition under Article 101a was explained by the consideration that matters concerning the right to a European patent according to the terms of Article 15 must come within, the scope of national legal systems alone.

=== Page 44 ===

123. Furthermore, the Conference noted that paragraphs 2, 3 and 4 raised the following problems, which were given to Working Party I for examination:
(a) Connection between paragraph 4 and Article 18 (cf. point 53 above);
(b) Connection between paragraph 3 and Article 56, paragraph 2, second sub-paragraph, (c);
(c) The legal consequences of a refusal on the part of the applicant to pay the fees laid down in paragraph 1 if he makes it known that he is not in agreement with the European patent being granted in the envisaged text: both with regard to the continuation of the procedure before the Examining Division and with regard to the beginning of the period laid down in Article 107a, paragraph 1.

Article 101 (Opposition)
124. In the light of the comments made by the non-governmental organisations, the Conference first of all reconsidered the period laid down in this Article. Some delegations proposed that the opposition period should be shortened to meet the wishes of the organisations which are particularly concerned with this queation, and to come more into line with the national rules. In reply, it was stressed that the present period was already a compromise and that it was advisable to allow the opponent to prepare his case properly as this would save time in the later stages of the proceedings. In addition, in the light of the Administrative Council's experience it is not out

=== Page 45 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 15 March 1972
B R / 168 / 72

- Secretariat -

== M I N U T E S ==

of the
5th Meeting of the Inter-Governmental Conference for the Setting up of a European System for the Grant of Patents

== Parts 1 and 3 ==

(Luxembourg, 24-25 January and 2-4 February 1972)

=== Page 46 ===

Article 101
Opposition
(1) Within a period of nine months from the date of the publication pursuant to Article 97, paragraph 4 , any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be given in a reasoned statement. It shall not be deemed to have been given until the fee prescribed by the Rules relating to Fees adopted pursuant to this Convention has been paid.
(1a) +
(1b) Article 23, paragraphs 2, 3 and 4 shall apply mutatis mutandis to any transfer of the European patent made duri ng the period mentioned in paragraph 1 or during opposition proceedings.
(2) +
(2a) Where a person provides evidence that in one or more Contracting States, following a final decision, he has been entered in the patent register or registers of such State or States instead of the previous proprietor, such person shall, at his request, replace the previous proprietor in respect of such State or States. By derogation from paragraph 1a, the previous proprietor and the person making the request shall not be considered as joint proprietors unless both so request.
(3) The Opposition Division shall examine whether the notice of opposition complies with the provisions of this Convention and the Implementing Regulations. If the opposition is admissible it shall notify the proprietor of the patent of the opposition lodged and shall invite him to reply to the opposition, by presenting his observations and submitting amendments to the description, claims and drawings within a period to be fixed by the Division. These amendments may not go beyond what is necessary to meet the opposition. The observations and amendments shall be communicated to the other parties concerned who shall be invited by the Opposition Division, if it considers it expedient, to reply within a period to be fixed by the Opposition Division.

=== Page 47 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 6 December 1971
BR/139/71

- Secretariat -

DOCUMENT CORRECTING

SECOND PRELIMINARY DRAFT OF THE CONVENTION ESTABLISHING
A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

FIRST PRELIMINARY DRAFT
OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS
and

FIRST PRELIMINARY DRAFT
OF THE RULES RELATING TO FEES

- Stage reached on 26 November 1971 -

BR/139 e/71

=== Page 48 ===

their patent as they see fit, independently from each other, the Working Party finally decided by a majority that the two proprietors should not be forced to join into the same opposition prosedure, but would on the other hand be able to request so (Article 101, paragraph 1a).
( ω ) The stage of revocation proceedings (Article 133)
49. In this regard it was proposed by the United Kingdom delegation (BR/GT I/133/71) to establish nonentitlement to the patent under Article 15 as a ground for revocation under Article 133. As a matter of fact under the prior text the victim of misappropriation of the right to the patent could not obtain a declaration revoking the patent with effect ex tunc. By a majoritiy decision this proposal was accepted by the Working Party.
50. In the course of these discussions the Working Party examined two other proposals by the United Kingdom delegation (BR/GT I/113/71) the aim of which was to provide for two additional grounds for revocation under Article 133:
(i) abuse of the right of monopoly which could not be precluded by the machinery for compulsory licences;
(ii) the case of a patent being fraudulently obtained.

The Working Party adopted neither of these proposals.

=== Page 49 ===

- In the second place the assignant could file a new application in place of the original application. As far as no new subject matter would be included the new application would receive the same filing and priority date as the original one. At the same time the original application would be deemed to be withdrawn with respect to the designated countries where the judgment is either directly applicable or recognised.
- Finally it should be open to the assignant to simply demand refusal of the original application without filing a new application himself.
(b) The stage of opposition proceedings (Article 101)

48. Considering that at the stage of opposition proceedings the European patentles already the character of a bundle of national patents, which each are entered into the respective national patent registers, the Working Party agreed that the EPO should at this stage recognise as proprietor of the patent the person who is entered as such in these national patent registers. This means however that following a national judgment which recognises the right to the patent to another person than the original applicant: which judgment might not be recognised in all designated countries, the EPO would once more have to face the problem of two proprietors of the same patent. Weighting the conflicting interests of, on the one hand, the opponent to have one, unitary, opposition procedure, and, on the other hand, of the two proprietors to be able to defend

=== Page 50 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 16 December 1971
B R / 144 / 71

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the 10th meeting of Working Party I, held in Luxembourg from 22 to 26 November 1971

1. Working Party I held its 10th meeting in Luxembourg from 22 to 26 November 1971, with Dr. HAERTEL, President of the Deutsches Patelatamt, in the Chair.

Representatives from the Commission of the European Communities, the IIB and WIPO attended the meeting as observers. The Council of Europe representatives eent their apologies for being unable to attend. For the list of those present at the 10th meeting see Annex I to these minutes.
2. Working Party I adopted the provisional agenda as contained in BR/GT I/133/71 on the understanding that item 3 would also cover the examination of a number of problems including those referred to in BR/GT I/138/71. The provisional agenda is given in Annex II to these minutes.
3. The Working Party I Drafting Committee met first under the chairmanship of Mr. van BENTHEM, President of the Octrooiraad, and, following his departure, under that of Mr. LABRY, Embassy Counsellor at the Ministry of Foreign Affairs (France).

=== Page 51 ===

== Article 101 ==

== Opposition ==

(1) Within a period of nine months from the date of the publication pursuant to irticle 97, paragraph 4, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be given in a reasoned statement. It shall not be deatmed to have been given until the foe prescribed by the Rules relating to Fees adopted pursuant to this Convention has been paid.

(1 a)+

(1b) irticle 23, paragraphs 2, 3 and 4 shall apply mutatis mutandis to any transfer of the European patent made during the period mentioned in paragraph 1 or during opposition proceedings.

(2)+

(3) The Opposition Division shall examine whether the notice of opposition complies with the provisions of this Convention and the Implementing Regulations. If the opposition is admissible it shall notify the proprietor of the patent of the opposition lodged and shall invite him to reply to the opposition, by presenting his observations and submitting amend-. ments to the description, claims and drawings within a period to be fixed by the Division. These amendments may not go beyond what is necessary to meet the opposition. The observations and amendments shall be communicated to the other parties concerned who shall be invited by the Opposition Division, if it considers it expedient, to reply within a period to be fixed by the Opposition Division.

=== Page 52 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 29 October 1971
BR / 134 / 71

- Secretariat -

SECOND PRELIMINARY DRAFT OF THE CONVENTION ESTABLISHING

A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

FIRST PRELIMINARY DRAFT
OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS

FIRST PRELIMINARY DRAFT
OF THE RULES RELATING TO FEES

- Stage reached on 22 October 1971 -

BR/134 e/71

=== Page 53 ===

For Article 101, paragraph 1(c), see point 156, which covers Article 83a.
140. For Article 101, new paragraph 1b, see point 105, which covers Article 23.

Article 105a (Effect of the decision)
141. In accordance with its mandate from the Conference (cf. BR/125/71', page 67), the Working Party looked into the feasibility of improving the wording of this Article so as to make it clear that, in conformity with the principle of the ex tunc effect of revocation decisions, it would be left to national law to lay down the details of the effects of these decisions as regarded derived rights, and in particular licence contracts.

The Working Party found that it was unnecessary to amend the wording of Article 105a, as Article 18 of the Convention stated which rights this provision referred to, these being the rights conferred on the proprietor of the patent. The absence of provisions governing the derived rights of third parties meant that they fell within the jurisdiction of national laws.
142. The Working Party agreed to re-examine at a later stage the question raised by the United Kingdom delegation of whether the ex tunc effect of the revocation of a patent commenced as from the date of grant of the patent or whether it also extended to the provisional protection conferred by the patent application on which the revoked patent was granted.

=== Page 54 ===

Some delegations were worried in case such a communication might prejudice the equality of the parties in the proceedings. Others considered that there was no foundation for this anxiety, since this was only the preliminary stage of the proceedings.

In conclusion, and to avoid excessive extensions of time limits, the. Working Party decided that the right of opponents to reply in every case should not be recognised, and that this right should be limited to cases in which the Opposition Division considered that it would be useful; in such cases the opponent would have at his disposal the period allotted to him by the Opposition Division itself.
137. The Working Party did not adopt the United Kingdom delegation's proposal that Article 101 should also contain a new paragraph 4, which would lay down a provision similar to that of article 92, paragraph 2, i.e. that in the event of the patentee failing to indicate within the period fixed by the Opposition Division that he wished to maintain his patent, the patent would be deemed to be revoked.
138. In view of the decisions taken by the Working Party on Article 101, paragraph 3, a number of amendments had to be made to the wording of Articles 102 and 103 of the Convention.
139. In Article 102 it was, moreover, specified that the application mutatis mutandis of the provisions of Article 95 during opposition proceedings was to be limited to paragraphs 1 and 2 of this article, paragraphs 1a and 1b being inapplicable, as the proceedings would otherwise be overburdened.

=== Page 55 ===

135. The Working Party then discussed whether, as proposed by the United Kingdom delegation, the possibility should be provided for the proprietor to file amendments to the description, claims and drawings of his patent during this first phase of the opposition proceedings, i.e. when the Opposition Division notified him of the opposition lodged and invited him to reply to it. The Working Party considered that it would be advisable to provide such a possibility in Article 101, paragraph 3, stipulating at the same time that the amendments filed were not to go beyond what was necessary to meet the opposition. This provision is thus in harmony with the principle set out in Article 104, which deals generally with the limits for amendments which may be made to the patent during opposition proceedings.
136. In addition the Working Party examined the United Kingdom delegation's proposal that Article 101, paragraph 3, should also contain a provision to the effect that replies to the opposition and, where appropriate, amendments to the patent submitted by the patentee should be communicated to the opponent together with a notification of the opponent's right to reply. The Working Party considered that it would certainly be advantageous to communicate such information to the opponent, especially when this would enable him to form an idea, even at this preliminary stage of the opposition proceedings, of the extent to which the patentee might be prepared to take account of the opposition.

=== Page 56 ===

Article 101 (Opposition)
Article 102 (Notification of the result of the examination in opposition proceedings)
Article 103 (Reply of the parties concerned)
Re. Article 101. No. 3 (Rejection of the notice of opposition as inadmissible)
133. The Working Farty examined proposals by the United Fingdom delegation (BR/GT I/113/71) on clarifying the order of operations in opposition proceedings and on filling certain gaps left by the Second Preliminary Draft.
134. The Working Party first examined a proposal to provide in Article 101, paragraph 3, that before informing the proprietor of a patent that opposition has been lodged, the Opposition Divition should examine the admissibility of the notice of opposition.

Certain delegations stated that the patentee had a certain interest in being informed of the existence of an opposition notice, even where it was not admissible, as he would probably then expect to see revocation proceedings instituted before the national courts of the States in respect of which his patent had been granted.

While agreeing with the United Kingdom's proposal, the Working Party decided, in view of the patentee's interest in being informed, to amend Re. Article 101, No. 3, of the Implementing Regulations by adding a new paragraph 3 providing that any decision to reject a notice of opposition should be communicated to the proprietor of the Europe an patent together with a copy of the notice.

=== Page 57 ===

Since any change of ownership of the European patent would in any event be subject to the formalities laid down in national law, which usually involved the change of ownership being entered in the national patent register, the following alternatives were submitted: either the European Patent Office should be made dependent on the forwarding of information from the national registers, or the patentee should be obliged to ensure that the change of ownership is also recorded in the Register of European Patents. Bearing in mind the possibility for a patent to change hands in some countries without the transaction being recorded in the national register, the Working Party discarded the first option. On the other hand it considered that obtaining the desired entry in the Register of European Patents would not necessitate an explicit obligation, and that it would be sufficient to provide that for the purposes of the opposition proceedings the European Patent Office would consider that the proprietor of the European patent was the person entered as such in the Register of European Patents; this would normally give the new patentee sufficient incentive to have the change of ownership recorded.

The Working Party therefore decided to insert a new paragraph 1(b) into Article 101, to the effect that the provisions of Article 23, paragraph 2, 3 and 4 are to apply to the transfer of a European patent made during the opposition period or during opposition proceedings.

=== Page 58 ===

In the light of these arguments, the German delegation withdrew its proposal.

Article 21 (Patents of addition)
103. The Working Party had been given a mandate by the Conference to examine the advisability of retaining the system of patents of addition in view of the fact that it would have no bearing on fees in the system set out in Articles 11 and 13. It was agreed that patents of addition should not be included. It was consequently decided to delete Article 21 and the provisions of the Convention and Implementing Regulations which dealt with patents of addition (Article 88, paragraph 4, Article 129, paragraph 3, Re. Article 21, Nos. 1, 2 and 3, Re. Article 34, No. 7, Re. Article 59, No. 1, paragraph 1(k), (n) and (o), Re. Article 130, No. 1, and Re. Article 145, No. 11, paragraph 1(c). In the light of this decision, two other provisions of the Implementing Regulations had to be amended: Re. Article 34, No. 8 and Re. Article 66, No. 1, paragraph 2.

Article 22 (Unitary character of the European patent application in proceedings before the European Patent Office)
104. As the problems concerning this provision were closely bound up with those raised by Articles 15 and 16, the Working Party decided to defer discussion of them until such time as a final text for these Articles has been adopted.

Article 23 (Transfer of a European patent application)
105. As a note to Article 23 stated that provisions would have to be made to inform the European Patent Office of any change of ownership of the European patent during the opposition period or during opposition proceedings, the Working Party discussed the drafting of such provisions.

=== Page 59 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 17 November 1971
B R / 135 / 71

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the 9th meeting of Working Party I
held from 12 to 22 October 1971, in Luxembourg

1. Working Party I held its 9th meeting in Luxembourg from 12 to 22 October 1971, with Dr. Haertel, President of the German Patent Office, in the Chair.

Representatives from the IIB and WIPO took part in the meeting as observers. The representatives of the Commission of the European Communities and the Council of Europe sent their apologies for being unable to attend. See Annex I to these minutes for the list of those present at the 9 th meeting.
2. Working Party I adopted the provisional agenda as contained in BR/GT I/120/71 and attached to this document as Annex II.
3. The Drafting Committee of Working Party I met first under the chairmanship of Mr. van BENTHEM, President of the Octrooiraad; and after his departure, that of Mr. LABRY, Embassy Counsellor at the Ministry of Foreign Affairs (France).
B R / 135 e/71 prk
(Unrevised translation)

=== Page 60 ===

(3) Die Einspruchsabteilung teilt dem Patentinhaber die eingelegten Einsprüche mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist dazu Stellung zu nehmen. Die Stellungnahme des Patentinhabers wird den übrigen Beteiligten mitgeteilt.

== Artikel 101 a ==

Einspruchsgründe
Der Einspruch kann nur darauf gestützt werden,
a) daß der Gegenstand des europäischen Patents nach den Artikeln 9 bis 14 nicht patentfähig ist;
b) daß das europäische Patent die Erfindung nicht so deutlich und vollständig offenbart, daß ein Fachmann sie danach ausführen kann;
c) daß der Gegenstand des europäischen Patents weiter ist als der Inhalt der eingereichten Patentanmeldung.

== Artikel 101 b ==

== Prüfung des Einspruchs ==

(1) Ist der Einspruch zulässig, so erforscht die Einspruchsabteilung den Sachverhalt im Rahmen der in Artikel 101 a vorgesehenen Einspruchsgründe von Amts wegen; diese Prüfung ist weder auf das Vorbringen noch auf die Anträge der Beteiligten beschränkt.
(2) Die Einspruchsabteilung braucht neue von den Beteiligten vorgebrachte Tatsachen und Beweismittel nicht zu berücksichtigen, die nicht in der Einspruchsbegründung oder in der Erwiderung auf den Einspruch enthalten sind.

== Artikel 102 ==

Prüfungsbescheid im Einspruchsverfahren
Ist die Einspruchsabteilung nach Prüfung des Einspruchs der Auffassung, daß das europäische Patent nicht hätte erteilt werden dürfen, so ist Artikel 95 entsprechend anzuwenden. Der Prüfungsbescheid und die Stellungnahme des Patentinhabers werden den übrigen Beteiligten mitgeteilt.

== Artikel 103 ==

Stellungnahme der Beteiligten
Die Einspruchsabteilung fordert die übrigen Beteiligten auf, sich innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist zu Stellungnahmen des Patentinhabers zu äußern, sofern diese wesentliches neues Vorbringen enthalten oder die Einspruchsabteilung dies aus anderen Gründen für sachdienlich hält.
(3) The Opposition Division shall notify the proprietor of the patent of any opposition lodged and shall invite him to present his observations within a period to be fixed by the Division. The observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

== Article 101a ==

Grounds for opposition
Opposition may only be lodged on the grounds that:
(a) the subject-matter of the European patent is not patentable within the terms of Articles 9 to 14;
(b) the European patent does not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art;
(c) the subject-matter of the European patent extends beyond the content of the application as filed.

== Article 101 b ==

Examination of opposition
(1) If the opposition is admissible, the Opposition Division shall examine the facts, in so far as they lie within the grounds for opposition laid down in Article 101a; this examination shall not be restricted to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.
(2) The Opposition Division may disregard fresh facts or evidence submitted by the parties concerned, which were not included in the statement of grounds for opposition or in the reply to the opposition.

== Article 102 ==

Notification of the result of the examination in opposition proceedings
If, after having examined the opposition, the Opposition Division considers that the European patent should not have been granted, Article 95 shall apply mutatis mutandis. The result of the examination and the observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

== Article 103 ==

Reply of the parties concerned
The Opposition Division shall invite the other parties concerned to comment, within a period to be fixed by the Division, on the observations of the proprietor of the patent in so far as these contain substantial new elements or in so far as the Opposition Division considers this expedient for other reasons.

=== Page 61 ===

Urkunde über das europäische Patent
(1) Sobald die Patentschrift herausgegeben worden ist, stellt das Europäische Patentamt dem Patentinhaber die Urkunde über das europäische Patent aus, der als Anlage die Patentschrift beigefügt ist.
(2) In der Patenturkunde wird bescheinigt, daß das europäische Patent für die in der Patentschrift beschriebene Erfindung der in der Urkunde benannten Person für die in der Patentschrift bezeichneten Vertragsstaaten erteilt worden ist.

== Artikel 100 ==

Kosten für die Veröffentlichung der Übersetzung Sanktion
(1) Jeder Vertragsstaat, der eine Vorschrift gemäß Artikel 97a Absatz 1 erlassen hat, kann vorschreiben, daß der Patentinhaber innerhalb einer von diesem Staat bestimmten Frist die Kosten für eine Veröffentlichung der Übersetzung des europäischen Patents ganz oder teilweise zu entrichten hat.
(2) Jeder Vertragsstaat kann vorschreiben, daß im Fall der Nichtbeachtung einer auf Grund von Artikel 97a Absatz 1 oder auf Grund des vorstehenden Absatzes erlassenen Vorschrift die Wirkungen des europäischen Patents in dem Vertragsstaat als von Anfang an nicht eingetreten gelten.

== KAPITEL III ==

== Einspruchsverfahren ==

== Artikel 101 ==

Einspruch
(1) Innerhalb einer Frist von neun Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäß Artikel 97 Absatz 4 kann jedermann beim europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist mit Gründen zu versehen. Der Einspruch gilt erst als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen vorgeschriebene Gebühr entrichtet worden ist. Eine Gebühr für den Einspruch ist nicht zu entrichten, wenn der Einspruch von dem Dritten eingelegt wird, der den Prüfungsantrag gestellt hat.
(1a) Der Einspruch erfaßt das europäische Patent für alle Vertragsstaaten, in denen es Wirkung hat. Sind in diesen Staaten verschiedene Personen Inhaber des europäischen Patents, so gelten diese für das Einspruchsverfahren als gemeinsame Inhaber.
(2) Diejenigen Dritten, die Einspruch gemäß Absatz 1 eingelegt haben, sind neben dem Patentinhaber am Einspruchsverfahren beteiligt.

== Article 99 ==

== Certificate for a European patent ==

(1) As soon as the patent specification has been published, the European Patent Office shall issue to the proprietor of the patent a certificate for a European patent, to which the specification shall be annexed.
(2) The certificate shall certify that the European patent has been granted, in respect of the invention described in the patent specification, to the person named in the certificate, for the Contracting States designated in the specification.

== Article 100 ==

Cost of publication of the translation-Sanction
(1) Any Contracting State which has adopted provisions pursuant to Article 97a, paragraph 1, may prescribe that the proprietor of the patent must pay all or part of the costs of publication of such translation of the European patent within a period laid down by that State.
(2) Any Contracting State may prescribe that, in the event of failure to observe a provision adopted in accord. ance with Article 97a, paragraph 1, or the preceding paragraph, the European patent shall be deemed to be void in that State ab initio.

== CHAPTER III ==

== Opposition procedure ==

== Article 101 ==

Opposition
(1) Within a period of nine months from the date of the publication pursuant to Article 97, paragraph 4, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be given in a reasoned statement. It shall not be deemed to have been given until the fee prescribed by the Rules relating to Fees adopted pursuant to this Convention has been paid. No fee shall be payable for opposition if the notice of opposition is given by the third party who made the request for examination.
(1a) The opposition shall apply to the European patent in all the Contracting States in which it has effect. If the European patent belongs to different proprietors in different States, such proprietors shall be considered as joint proprietors for the purposes of opposition proceedings.
(2) Third parties who have given notice of opposition as provided for in paragraph 1 shall take part in the opposition proceedings with the proprietor of the patent.

=== Page 62 ===

REGIERUNGSKONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

Sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
und
ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

== SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

with
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
and
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE, DE BREVETS
ainsi que
PREMIER AVANT-PROJET DE RÉGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
et
PREMIER AVANT-PROJET DE RÉGLEMENT RELATIF AUX TAXES

=== Page 63 ===

Re. Article 130, No. 1 - Renewal fees in respect of applications for patents of addition which have become independent

No comments. See footnote to the text. Re. Article 130, No. 2 - Renewal fees in respect of applications for divisional European patents

See the note addressed to Working Party I below the text of the provision. This concerns the payment of renewal fees which must be made in advance. No comments.

Having concluded their examination of the Chairman's proposals contained in BR/GT I/52/70, the Sub-Committee turned to the proposals contained in BR/GT I/63/70, beginning with the Implementing Regulations to the Articles relating to opposition procedure.

Re. Article 101, No. 1 - Form of the Notice of opposition

It was stressed that the opponent must base his opposition on at least one of the grounds listed in Article 101a (new) of the Preliminary Draft. See also the note under the provision as to whether a certain rule should appear in the Convention or in the Implementing Regulations.

=== Page 64 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 16 November 1970
BR/60/70

- Secretariat -

== Auncudment ==

lee BR/68/70 huncill

== MINUTES ==

of the 3rd meeting of Working Party I Sub-Committee on "Implementing Regulations"
(Luxembourg, 20-23 October 1970)

I
1. The third working meeting of the Sub-Committee instructed by Working Party I to draw up draft Implementing Regulations to the Convention was held at Luxembourg, from Tuesday 20 to Friday 23 October 1970, with Mr. FRESSONET, Deputy Director, French Industrial Property Institute, in the Chair.

In addition to the national delegations represented in the sub-Committee, the meeting was attended by BIRPI and the International Patents Institute (IIB) (1).
(1) See the list of participants in Annex I.

=== Page 65 ===

as having been completed. A footnote to the text draws the attention of Working Party I to the fact that it might be opportune to amend the text of Article 85, paragraph 3, so that the publication cannot include amendments unless they were communicated before the completion of the technical preparations.

Re. Article 97, No. 1 - Grant of a European patent to joint applicants
26. No comments.

Re. Article 101, No. 1 - Form of the notice of opposition
27. The Sub-Committee decided to add to the text of subparagraph (c) that the notice of opposition shall indicate besides the grounds for opposition, the facts, evidence and arguments presented in support of these grounds. This addition is intended to implement a decision taken by Working Party I at its meeting in December, 1970. It must be pointed out that the documents which have to be produced to support those facts, evidence and arguments may be communicated later, within a period of time which is specified in the Implementing Regulations, Re. Article 101, No. 2.

Finally, the Sub-Committee considered that it would be superfluous to provide for a special entry in the Bulletin to mention the absence of opposition.

Re. Article 101, No. 5 - Communications to the other opponents
28. When adopting this article, the Sub-Committee wondered whether it would be opportune to combine in a single provision the various cases of notification mentioned

=== Page 66 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 1st April 1971
BE / 84 / 71

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the 5th meeting of the "Implementing Regulations" Sub-Commitee of Working Party I
(Luxembourg, 12 - 14 January 1971)

== I ==

1. The fifth meeting of the "Implementing Regulations" Sub-Committee was held in Luxembourg from 12 to 14 January 1971, with Mr FRESSONNET, Deputy Director, French Industrial Property Institute, in the Chair.

In addition to the national delegations represented in the Sub-Committee, the meeting was attended by representatives of WIPO/OMPI and the International Patent Institute. (1)
2. The Drafting Committee met each day, under the Chairmanship of Mr NEERVOORT, Secretary of the Octrooiraad, following the Sub-Committee's meetings.
(1) See the list of participants in Annex I.

=== Page 67 ===

== Re. Article 101 (former Article 96d) No. 1 (new) Form of the notice of opposition ==

== Text drawn up by the sub-Committee ==

The notice of opposition shall contain:
(a) the name and address of the opponent and the State in which his residence or registered place of business is located, in accordance with the provisions of Article ... (Re. Article 66, No. 1), paragraph 2 (c);
(b) the file number of the European patent against which opposition is lodged, and the name of the proprietor and title of the invention;
(c) a statement of the extent to which the European patent is opposed and of those grounds, prescribed by Article ¿ 101 (a) (new) 7 of the Convention, on which opposition is based.
(d) if the opponent has appointed an agent, his name and the address of his place of business, in accordance with the provisions of Article ... (Re. Article 66, No. 1), paragraph 2 (c).

Note:
Article 101 (1), second sentence, of the First Preliminary Draft Convention lays down that notice of opposition must be given in writing. It will be appropriate to examine whether this provision should be transferred to the Implementing Regulations, by analogy with Re. Article 88, No. 1, on the Form of the Request for Examination.

=== Page 68 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM
FOR THE GRANT OF PATENTS

- Secretariat -

Bruscels, 9 November 1970
BR/59/70

Outcome of the work of the "Implementing Regulations" sub-Committee
of Working Party I
(20 to 23 October 1970)

PRELIMINARY DRAFT IMPLEMENTING REGULATIONS

Re. Articles 85, 88, 97, 99, 101, 106, 111, 112, 113, 114, 115, 130
154, 155, 156, 157 and 159
of the first preliminary draft Convention

BR/59 e/70 cm

=== Page 69 ===

71. Article 101 : Opposition

The Working Party decided to delete the notes to this Article in view of the new provisions it adopted for opposition proceedings (Article 101a dealing with grounds for opposition and Article 55a dealing with Opposition Divisions). Note 3 is covered by a provision of the Implementing Regulations.
72. Article 105 : Decision in opposition proceedings
(a) The note to this Article was deleted (cf. Article 101a).
(b) Paragraph 4 was deleted, its contents having been transferred to Article 138.
(c) Paragraph 5 was deleted, its contents having been transferred to the Implementing Regulations.
73. Article 106 : Hearings before the Examining Division

This Article was deleted, its contents having been transferred to Article 139. The Working Party also decided to delete the two notes relating to Articles 101 to 106, in view of the provisions adopted for opposition proceedings.
74. Article 108 : Decisions subject to appeal

The Working Party retained paragraph 1 in its present form (subject to the addition of the mention of Opposition Divisions). Paragraph 2 was notiamended at this stage, to allow the interested circles. time to submit their observations.

=== Page 70 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 28 February 1971
BR/87/71

- Secretariat -

MINUTES
of the meeting of Working Party I
held at Luxembourg from 30 November to 2 December 1970
and of the meeting held on 3 December 1970 by that Working
Party, acting in its capacity as Co-ordinating Committee
Item 1 on the agenda (1): Opening of the meeting and adoption
of the provisional agenda

1. The Working Party held its sixth meeting at
Luxembourg from Monday, 30 November to Wednesday,
2 December 1970, with Dr. HAERTEL, President of the German
Patent Office, in the Chair.

Representatives of the Commission of the European
Communities, WIPO-BIRPI and the International Patent
Institute took part in the meeting (2). The representative
of the General Secretariat of the Council of Europe sent
his apologies for being unable to attend.

2. The Drafting Committee, under the chairmanship of
the President of the Netherlands Octrooiraad (Patent Office),
Mr. J. B. van BENTHEM, held its meetings directly after the
deliberations of the Working Party.

(1) For the provisional agenda (BR/GT I/62/70), see Annex I.
(2) For the list of participants, see Annex II.

BR/87 e/71 ght/BS/prk ..../...

=== Page 71 ===

Item 2 on the agenda : Continuation of work on the amendment of the First Preliminary Draft on the basis of decisions taken at the Intergovernmental Conference, beginning with Article 101a (Opposition proceedings)
4. The Working Party discussed the questions remaining open which relate to opposition proceedings (cf. BR/49/70, point 123) on the basis of BR/GT I/49/70.

The most important results of this discussion are given below:

Article 101 (96d) : Opposition
5. After examining the "notes concerning opposition procedure" contained in the printed First Preliminary Draft (page 87), the Working Party decided to add a paragraph 1a to cover a situation where different persons are the proprietors of the European patent in several Contracting States. It also agreed that there was no need for special provisions in respect of surrender and lapse of the patent.

=== Page 72 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 28 February 1971
B R / 87 / 71

- Secretariat -

MINUTES
of the meeting of Working Party I
held at Luxembourg from 30 November to 2 December 1970 and of the meeting held on 3 December 1970 by that Working Party, acting in its capacity as Co-ordinating Committee
Item 1 on the agenda (1) : Opening of the meeting and adoption of the provisional agenda

1. , The Working Party held its sixth meeting at Luxembourg from Monday, 30 November to Wednesday, 2 December 1970, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

Representatives of the Commission of the European Communities, WIPO-BIRPI and the International Patent Institute took part in the meeting (2). The representative of the General Secretariat of the Council of Europe sent his apologies for being unable to attend.
2. The Drafting Committee, under the chairmanship of the President of the Netherlands Octrooiraad (Patent Office), Mr. J. B. van BENTHEM, held its meetings directly after the deliberations of the Working Party.
(1) For the provisional agenda (BR/GT I/62/70), see Annex I.
(2) For the list of participants, see Annex II.

=== Page 73 ===

== CHAPTER III ==

== OPPOGITION PROCEDURE ==

Article 101 (former Article 16d)
Opposition

== Text drawn up by the Working Party ==

(1) Within a period of nine months from the date of the publication pursuant to Article 97, paragraph 4, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be given in a reasoned statement in writing. It shall not be deemed to have been given until the fee prescribed in the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. No fee shall be payable for opposition if the notice of opposition is given by the third party who made the request for examination.
(2) ·
(3) ·

=== Page 74 ===

== CHAPTER III ==

== OPPOSITION PROCEDURE ==

Article 101 (former Article 96d)
Opposition

== 1970 Draft ==

(1) Within a period of twelve months from the date of the publication pursuant to Article 97, paragraph 4, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be given in reasoned statement in writing. It shall not be deemed to have been given until the fee prescribed in the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. No fee shall be payable for opposition if the notice of opposition is given by the third party who made the request for examination.
(2) Third parties who have given notice of opposition as provided for in paragraph 1 shall take part in the opposition proceedings with the proprietor of the patent.
(3) The Examining Division shall notify the proprietor of the patent of any opposition lodged and shall invite him to present his observations within a period to be fixed by the Division. The observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

=== Page 75 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- Secretariat -

Brunsels, 23 September 1970
BR/48/70

PRELIMINARY DRAFT CONVENTION
FOR A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Articles prepared by Working Party I

(7 to 11 September 1970)

BR/48 e/70 eld/RT pb

=== Page 76 ===

Article 101 (former Article 96d): Opposition

121. Given the new provisions of Article 97, Article 97a (new) and Article 100, and taking into account the shorter period as compared with that previously provided for in Article 100, the Working Party studied, whether it was possible to shorten the twelve-month period provided for in Article 101, paragraph 1, as the Conference had instructed.

It appeared advisable to make provision for a period for the printing of translations in the Contracting States (even for those in which the official language is one of the official languages of the Convention) and to allow time for consideration, from the time when the translations become available, of possible opposition, so as to avoid the increase of oppositions filed as a precautionary measure.

In these circumstances, the Working Party considered that a period of nine months seemed appropriate.

122. Furthermore, the Working Party noted that it might be advisable to make the provision within the Convention as in Article 47, paragraph 2, of the FCT Treaty, for the possibility of amending certain periods, fixed by the Convention, by a simpler procedure than that of revision, i.e. by a decision of the Administrative Council.

The Working Party will re-examine this matter at a later date.

Article 101a (new): Grounds for Opposition (BR/40/70, page 8, No. 21, first paragraph)

123. The Working Party was unable to complete the discussion of this Article, which will be re-examined during the next meeting.

At the present stage of the discussion, the Working Party noted that the grounds on which an opposition may be entered should be comparable to those for revocation. An additional ground to be borne in mind would be: poorly defined claims.

=== Page 77 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 26 October 1970
BR / 49 / 70

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the meeting of Working Party I
Luxembourg, 7 - 11 September 1970

Agenda item 1 (1): Opening of the meeting and adoption of the provisional agenda

1. The fifth working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Monday 7 to Friday 11 September 1970, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

Representatives of the Commission of the European Communities, WIPO-BIRPI and the International Patent Institute took part in the meeting (2). The representative of the General Secretariat of the Council of Europe sent his apologies for being unable to attend.
2. The Drafting Committee, under the Chairmanship of the President of the Netherlands "Octrooiraad", Mr. J.B. van BENTHEM, held its meetings directly after the meetings of the Working Party.
(1) See Annex I for provisional agenda (BR/GT 1/51/70)
(2) See Annex II for list of those attending the meeting of the Working Party.

BR/49 e/70 eld/PA/bcc

=== Page 78 ===

== Artikel 100 (früher Artikel 96c) ==

Übersetzung der Patentschrift
(1) Ist die Patentschrift des europäischen Patents nicht in einer der Amtssprachen eines Vertragsstaats, abgefaBt, für den das europäische Patent erteilt worden ist, so kann dieser Vertragsstaat vorschreiben, daB der Inhaber des europäischen Patents innerhalb einer Frist von mindestens drei Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung der Patenterteilung im Europäischen Patentblatt bei der nationalen Zentralbehörde für den gewerblichen Rechtsschutz
a) eine Übersetzung der Patentschrift in eine seiner Amtssprachen einzureichen oder
b) eine Gebühr für die Herstellung einer amtlichen Übersetzung der Patentschrift in eine seiner Amtssprachen zu entrichten hat.
(2) Jeder Vertragsstaat, der eine Vorschrift gemäß Absatz 1 erlassen hat, kann außerdem vorschreiben, daß der Patentinhaber innerhalb der in Absatz 1 genannten Frist die Kosten für eine Veröffentlichung der Übersetzung ganz oder teilweise zu entrichten hat.

Jeder Vertragsstaat kann vorschreiben, daß im Falle der Nichtbeachtung einer aufgrund der Absätze 1 oder 2 erlassenen Vorschrift die Wirkungen des europäischen Patents in dem Vertragsstaat als von Anfang an nicht eingetreten gelten.

== KAPITEL III ==

== Einspruchsverfahren ==

Artikel 101 (früher Artikel 96d)

== Einspruch ==

(1) Innerhalb einer Frist von zwölf Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäß Artikel 97 Absatz 4 kann jedermann beim Europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichen und mit Gründen zu versehen. Der Einspruch gilt erst als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen vorgesehene Gebühr entrichtet worden ist. Eine Gebühr für den Einspruch ist nicht zu entrichten, wenn der Einbruch von dem Dritten eingelegt wird, der den Prüfungsantrag gestellt hat.
(2) Diejenigen Dritten, die Einspruch gemäß Absatz 1 eingelegt haben, sind neben dem Patentinhaber am Einspruchsverfahren beteiligt.
(3) Die Prüfungsabteilung teilt dem Patentinhaber die eingelegten Einsprüche mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist dazu Stellung zu nehmen. Die Stellungnahme des Patentinhabers wird den übrigen Beteiligten mitgeteilt.

== Article 100 (former Article 96c) ==

Translation of specifications
(1) If the specification of a European patent has not been drawn up in one of the official languages of a Contracting State for which the European patent has been granted, that State may prescribe that the proprietor of the European patent must send to the national central industrial property office, within a period of not less than three months after the date of publication of the grant of the patent in the European Patent Bulletin:
(a) a translation of the specification into an official language of that State, or
(b) a fee for the preparation of an official translation of the specification into an official language of that State.
(2) Any Contracting State which has adopted provisions pursuant to paragraph 1 may further prescribe that the proprietor of the patent must pay all or part of the costs of publication of such translation within the period referred to in paragraph 1.
(3) Any Contracting State may prescribe that, in the event of failure to observe a provision adopted in accordance with paragraph 1 or 2, the European patent shall be deemed to have been void in that State ab initio.

== CHAPTER III ==

== Opposition procedure ==

Article 101 (former Article 96d)

== Opposition ==

(1) Within a period of twelve months from the date of the publication pursuant to Article 97, paragraph 4, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be given in a reasoned statement in writing. It shall not be deemed to have been given until the fee prescribed in the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. No fee shall be payable for opposition if the notice of opposition is given by the third party who made the request for examination.
(2) Third parties who have given notice of opposition as provided for in paragraph 1 shall take part in the opposition proceedings with the proprietor of the patent.
(3) The Examining Division shall notify the proprietor of the patent of any opposition lodged and shall invite him to present his observations within a period to be fixed by the Division. The observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

=== Page 79 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR
L'INSTITUTION D'UN SYSTĖME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTĖME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 80 ===

Article 96d -Opposition
27. The Working Party posed the question whether the grounds for opposition should be restricted. It was in particular urged that mere failure to comply with formal requirements and even the lack of unity of the invention should be excluded as grounds of opposition. Some delegations were against restricting the grounds of opposition excessively, but stated their agreement that lack of unity should not be permitted as a ground for raising opposition. The Working Party reserved the possibility of re-examining this question later and restricted itself for the time being to noting that the requirements set out in Articles 9 to 14 were particularly likely for consideration as grounds of opposition.
28. There was some discussion of whether the opposition fee prescribed in paragraph 1 appears to be justified. The Working Party decided to maintain this fee.
29. See also the other notes including under Article 96d in B 1 / 11 / 69.

Artikel 97 - Notification of the result of the examination in opposition proceedings
30. No comment.

=== Page 81 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 18 December 1969
BR / 12 / 69

- Secretariat -

== M I N U T E S ==

of the meeting of Working Party I
(Luxembourg, 24 to 28 November 1969)
I.
1. The third working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Monday 24 to Friday 28 November 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1).
2. The Working Party agreed to appoint the following as rapportsurs :

- a member of the German delegation for Articles 88 to 96 c (Examination procedure) (2),
(1) See Annex for list of those attending the meeting of the Working Party.
(2) It was originally agreed at the October meeting that the German delegation should produce a report for Articles 88 to 104 .
BR / 12 e/69 kel/PA/mk

=== Page 82 ===

Article 96d
Opposition

== Working Party text ==

(1) Within a period of twelve months from the date of the publication pursuant to Article 96, paragraph 2, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be given in a reasoned statement in writing. It shall not be deemed to have been given until the fee prescribed in the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. No fee shall be payable for opposition if the notice of opposition is given by the third party who made the request for examination.
(2) Third parties who have given notice of opposition as provided for in paragraph 1 shall take part in the opposition proceedings with the proprietor of the patent.
(3) The Examining Division shall notify the proprietor of the patent of any opposition lodged and shall invite him to present his observations within a period to be fixed by the Division. The observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

== Notes : ==

The grounds on which an opposition may be lodged, mainly those based on Articles 9 to 14, will need to be specified later.

The question will also be studied whether the composition of the Examining Division which deals with the opposition proceedings should be different from that of the Division which dealt with the grant of the patent.

If any opposition is lodged, or if the time limit for lodging opposition has expired without any notice of opposition being given, a reference to this should be made in the European Patent Bulletin. A corresponding provision will have to be included in the Implementing Regulations.

=== Page 83 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- Secretariat -

PHELIMINARY DRAFT CONVENTION
FOR A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

== Articles 88 to 152 ==

prepared by Working Party I
(24 to 28 November 1969)
compared synoptically with

- the 1962 and 1965 versions of the Draft Convention as established by the EEC "Patents" Working Party and
- the Draft of an open European Patent Convention drawn up by the Member States of the European Free Trade Association

=== Page 84 ===

Le Président constate que le groupe de travail est d'accord avec le principe contenu dans le texte de la proposition élaboré par la délégation allemande à la suite des décisions prises par le groupe de travail à Munich.

Il passe ensuite à l'examen des textes des articles modifiés contenus dans cette proposition.

Sous le chiffre I, au point 1, est proposé un nouveau paragraphe 7 à l'article 34. Cette modification est adoptée. Il s'agit d'un texte qui vise les langues dans lesquelles seront publiées les revendications (trois langues de travail de l'office).

Au point 2, est proposé un nouveau paragraphe 3 à l'article 88. Le nouveau texte a pour but de forcer le titulaire à prendre position dès qu'il formule sa requite en examen. Cela a pour effet de diminuer la longueur de la procédure. Dans la plupart des cas on donne un délai de trois mois puisque selon l'ancien texte, le titulaire ne devait prendre position qu'après l'opposition des tiers. Le texte proposé est adopté. Le Comité de rédaction est chargé de le revoir pour le mettre en conformité avec le dernier état du texte des articles 1^va 103 (doc. 11155 du 2 / 10 / 1964 ).

En outre, le Comité de rédaction veillera à modifier l'article 88 en tenant compte que l'article 90 a) énumère non seulement la description mais encore les revendications et les dessins.

Au point 3, il est proposé de prévoir un nouvel article 90 a) concernant la prise de position du titulaire du brevet européen provisoire lorsqu'il n'a pas présenté la requête en examen. Ce texte est adopté sans observation ainsi que les propositions de modification faites aux points 4,5 et 6 .

Au point 7, une nouvelle rédaction est proposée pour l'article 96 relatif à la publication des revendications. Il s'agit de la publication à intervenir à la suite de la décision transitoire qui sera prise à la fin de la première phase de la procédure d'examen.

Le premier paragraphe de cette disposition prévoit que la division d'examen fait connaitre la rédaction qu'elle envisage de donner au brevet européen provisoire confirmé non seulement au titulaire du brevet, au tiers qui a présenté la requête en examen, mais encore à tout tiers qui a formulé des observations conformément à l'article 92 .

=== Page 85 ===

Lors de la session de Munich en juin 1964, ce problème de la participation des tiom a, à nouveau, été discuté. A l'époque, la délégation allemande avait fait une proposition pour rencontrer ses objections ainsi que cel?o de certaines délégations. Il a été décidé que sur la bèse des discussions de Munich la délégation allemande se chargerait de rédiger un texte à ce sujet. C'est cette rédaction qui fait l'objet du document en discussion.
M. Pfanner signale que ce texte vise principalement à diviser en deux phases la procédure d'examen. Dans la première phase, cette procédure se déroulerait entre l'Office et le titulaire du brevet européen provisoire sans aucunc intervention des tiers.

A la suite de ce premier examen, le brevet européen peut être soit suppria. soit confirmé totalement ou partiellement mais cette confirmation n'est pas encore définitive. Elle ne le sera qu'à la suite de la deuxième phase. Toutefoie, à la fin de la première phase, interviendra une décision transitoire qui fera l'objet d'une publication disant que le brevet peut être confirmé sous telle forme avec telle revendication. A partir de cette publication, un délai de 3 mois sera prévu pour permettre les oppositions. Au cas où les tiers forment opposition, on entre dans la deuxième phase de la procédure et l'examen est re-pris avec tous les tiers opposants. La décision qui interviendra à la fin de la deuxième phase pourra soit annuler le brevet soit le confirmer totalement ou partiellement. Le droit d'appel sera prévu en faveur du titulaire du brevet et également en faveur des tiers. Telle est la caractéristique essentielle du texte proposé.

Toutefois, il y entre encore un autre élément d'importance. Dans le cac où la chambre de recours infirme la décision transitoire de la section d'examen, décision intervenue à la fin de la première phaşe, celle-ci devra renvoye: la procédure devant la première instance.

La proposition ne prévoit pas, en effet, que la chambre de recours pourro: elle-même prendre cette décision transitoire parce qu'une telle disposition priverait les tiers d'une instance.

Le Président ajoute encore que la publication de la décision transitoire se fera dans les trois langues de travail de l'Office. Il souligne que la proposition actuelle, comme l'a dit M. Pfanner, comperte l'avantrgo do no pas alle ger la procédure et qu'elle n'oblige pas les tiers à participer à la procéduro d'examen à un moment où ils ne savent pas encore si le brevet ne sera pas supprimé.

=== Page 86 ===

== - Brevets - ==

== Sessio ==

== Cempte rendu ==

== de la séance du 21 octobre 1964 ==

Le Prísiçent ouvre la séance à 9.30 h .
Pour terminer l'examen du point 5 de l'ordre du jour, il soumet à l'attention du groupe deux propositions en relation avec la communication des dossiers. 1^∘ Si une demande est retirée avant la délivrance du brevet provisoire, l'objet de cette demande est considéré comme faisant partie de l'śtat de la technique mais ne sera pas publié.

Le Président propose pour pallier cet inconvénient de donner au Président de l'Office l'autorisation de precéder à cette impression.
2^∘ Dans de tels cas, il faudrait également permettre au Président d'envoyer une photocopie de la demande à l'I.I.B. afin que cette institution en tienne compte dans l'état de la technique.

Après un échange de vues, le groupe adopte les deux propositions. Le Comité de rédaction est chargé d'en établir le texte. Ce texte dira notamment: "le Président peut...".

== Participation des tiers à la procédute d'examen ==

Le groupe examine alors le point 6 de l'ordre du jour relatif à une proposition établie par la délégation allemande à la participation des tiers à la procédure d'oxamen (doc. 9075 du 27.7.1964).
M. Pfanner explique les rétroactes du texte proposé. Lers de la session de février 1964, il est apparu que les milieux intéressés critiquaient fortement l'intervention des tiers dès le début de la procédure . En effet, à ce moment-là, ils se voyaient obligés de participer à la procédure alors qu'ils ne savaient point encore si le brevet serait confirmé.

=== Page 87 ===

== Frend version instead of the, byffil me ==

miming

11821/IV/64-F-déf.
GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 7 décembre 1964
Confidentiel

Résultats de la quinzième session du groupe de travail " Provets " qui s'est tenue à Bruxelles du 19 au 29 octobre 1964

COMPTE RENDUS

=== Page 88 ===

Article 96a
Opposition

{| class="wikitable"
|-
! 1962 Draft
! EPTA Draft
! 1965 Draft
|}

(1) Within a period of three months from the date of the publication referred to in Article 96, paragraph 2, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the confirmation of a provisional European patent. Notice of opposition shall be given in a reasoned statement in writing. It shall not be deemed to have been given until the fee prescribed in the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. No fee shall be payable for opposition if the notice of opposition is given by the third party who made the request for examination.
(2) Third parties who have given notice of opposition as provided for in paragraph 1 shall take part in the examination proceedings with the proprietor of the patent.
(3) The Examining Division shall notify the proprietor of the patent of any opposition raised and shall invite him to present his observations within a period to be fixed by the Division. The observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

=== Page 89 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 5 December 1969
BR / 11 / 69

- Secretariat -

PRELIMINARY DRAFT CONVENTION
FOR A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Articles 88 to 152
prepared by Working Party I
(24 to 28 November 1969)
compared synoptically with
- the 1962 and 1965 versions of the Draft Convention as established by the EEC "Patents" Working Party and
- the Draft of an open European Patent Convention drawn up by the Member States of the European Free Trade Association

=== Page 90 ===

Art. 99
MPO
-2-

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| E 1972
| 98
| M/143/I/R 14
| S. 2
|-
| "
| 98
| M/146/R 4
| Art.99
|-
| "
| 98
| M/PR/I
| S. 50/51
|-
| "
| 98
| M/PR/G
| S. 201/202
|}

=== Page 91 ===

Article 96a
Opposition

{| class="wikitable"
|-
! 1962 Draft
! EFTA Draft
! 1965 Draft
|}

(1) Within a period of three months from the date of the publication referred to in Article 96, paragraph 2, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the confirmation of a provisional European patent. Notice of opposition shall be given in a reasoned statement in writing. It shall not be deemed to have been given until the fee prescribed in the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. No fee shall be payable for opposition if the notice of opposition is given by the third party who made the request for examination.
(2) Third parties who have given notice of opposition as provided for in paragraph 1 shall take part in the examination proceedings with the proprietor of the patent.
(3) The Examining Division shall notify the proprietor of the patent of any opposition raised and shall invite him to present his observations within a period to be fixed by the Division. The observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

[[Catégorie:English]]
[[Catégorie:Article 99]]

Art99dPCTBE1973

2026-06-11T13:33:23Z

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art99dPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 99
* '''Dossier / langue''' : Deutsch
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Deutsch</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/Deutsch/Artikel 076-100/Article 099 (Deutsche Fassung)/Art99dPCTBE1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Artikel 99 D ==

== Travaux Préparatoires (EPÜ 1973) ==

== Hinweis: ==

Die Sammlungen und Materialien stellen lediglich ein internes Arbeitsmittel der Direktion Patentrecht des Europäischen Patentamts dar. Eine Gewähr für Richtigkeit und Vollständigkeit der in ihr enthaltenen Dokumente kann daher nicht übernommen werden.

=== Page 2 ===

Art. 99
MPO
Einspruch

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| VE 1965 f
| 96a
| 11821/IV/64
| S. 14 ff .
|-
| VE 1965 (Ue)
| 96d
| BR/12/69
| Rdn. 27-29
|-
| VE 1970 (Ue)
| 101
| BR/49/70
| Rdn. 121/122
|-
| BR/48/70
| 101
| BR/87/71
| Rdn. 5
|-
| BR/48/70
| 101
| BR/87/71
| Rdn. 71
|-
| BR/59/70
| 101 Nr. 1
| BR/84/71
| Rdn. 27
|-
| BR/59/70
| 101 Nr. 1
| BR/60/70
| Rdn. 25
|-
| VE 1971 (Ue)
| 101
| BR/135/71
| Rdn. 105, 133- 137,140
|-
| BR/134/71
| 101
| BR/144/71
| Rdn. 48
|-
| BR/139/71
| 101
| BR/168/72
| Rdn. 124/125
|-
| BR/139/71
| 101
| BR/169/72
| Rdn. 104-107
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 98
! M/14
! S. 88
|-
| "
| 98
| M/16
| S. 140
|-
| "
| 98
| M/18
| S. 166
|-
| "
| 98
| M/21
| S. 216
|-
| "
| 98
| M/28
| S. 344
|-
| "
| 98
| M/32
| S. 6
|-
| "
| 98
| M/60/I
| S. 3
|-
| "
| 98
| M/80/I/R 2
| S. 15
|}

=== Page 3 ===

Arbeitsgruppe
"Patente"

Brüssel, den 22. Januar 1965
-2335 / I V / 65-D

Vertraulich

VE 1965 ( U_6 )

== Inderungen des Vorentwurfs eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht ==

(Artikel 1 bis 175)
+ Bewerberge
(niche gäf.
k : chas wihes
k : (hich)

Dieses Arbeitsdokument ersetzt das Arbeitsdokument 11.155/IV/64-D vom 2. Oktober 1964. (Artikel 1 bis 103).

=== Page 4 ===

Verurteilung wogon Vorletzung" erst hach der Bostätigung des Patents erfolgon könne.

Die Erörtorung dieser Frage wird von 12.45 - 15.15 Uhr unterbrochen.

== Fortsetzung der Erörterung von Artikel 176 Absatz 1 ==

Es handelt sich darum, die Tragweite des Ausdrucks "das eine Entscheidung über die Rechtsgültigkeit des Patents voraussetzt ..." zu erkennen.

Der Vorsitzende führt als Beispiel die Einreden während eines Nichtigkeitsverfahrens an, die das Gericht nicht davon abhalten, eine Entscheidung über Fragen der Lktiv- oder Passivlegitimation, über die Begrïndetheit der Klage zu treffen oder oin Vorsäumnisurteil zu orlassen.

Nach einem langen Gedankenaustausch über die Tragweite des neuen deutschen Vorschlags stellt der Vorsitzende fest, daB die Gruppe sachlich damit einverstanden ist. Die nationalen Gerichte müBten tatsächlich entscheiden können, solange keine Fragen der Rechtsgültigkeit des europäischen Patents auf dem Spiel stünden. Die Rechtsgültigkeit könne von einem nationalen Gericht weder im Tonor noch in den Gründen oinor Entscheidung bestritten werden. Somit könne oin Urteil, das für die Frage der Rechtsgültigkeit wesentliche Elemente betreffe, nur unter der Voraussetzung orlassen werden, daB die Rechtsgültigkeit vom Boklagten nicht in Frage gestellt werde und andererseits das Gericht in seiner Entscheidung von der Rechtsgültigkeit des europäischen Patents ausgehe. Dies soi der Inhalt von Artikel 175 a).

Hinsichtlich der vorläufigen Patente sieht Artikel 176 darüber hinaus vor, daB das nationale Gericht in einer Verletzungsklage vor Bekanntmachung dór in Artikel 196 erwähnten Anmeldungen nur dann entschöiden könne, wenn die Rechtsgültigkeit nicht bestritten werde.

Um die Arbeit des Redaktionsausschusses und die späteren Besprechungen mit den Sachverständigen der Justizministerien zu orleichtern, beauftragt die Gruppe die deutsche Delogation mit der Ausarboitung eines Exposés zu dieser Frage. Dio Artikel 175 a) und 176 Absatz 1 werden an den RedaktionsausschuB weitergoleitet.

=== Page 5 ===

Diese Artikol beziehen sich auf den Vorschlag der deutschen Delegation. Horr van Benthem hat hierzu einen Vorbehalt.

Der Vorsitzende antwortet, daB die betreffenden Artikel erneut in der gemeinsamen Sitzung mit der Gruppe "Marken" geprüft werden. Sie gehören. zu einer Reihe von Bestimmungen, die harmonisiert werden müssen.

Der Vorsitzende geht anschlieBend zu der Prüfung von Punkt II der Vorschlage der deutschen Delegation ubor.

Die Gruppe pruift Punkt 2 des zweiten Teils. Dieser schlăgt oine neue Fassung für Artikel 175 vor, der das Bestreiten dor Rochtsgültigkeit des vorläufigen europäischen Patents behandelt.

Wie Herr Pfanner darlogt, hat Artikel 176 des Vorentwurfs des Abkommons zu ernsten Beanstandungen der beteiligten Kroise geführt. Diosor Artikel sieht vor, daB in oinem Verfahren wegen Verletzung eines vorläufigen europäischen Patents, in dem die Rechtsgültigkeit dieses Patents bestritten wird, oine Verurteilung erst nach der Bestätigung dieses Patents orfolgen kann. Nach Ansicht der beteiligten Kreise würde oino solche Vorschrift das Verfahren erheblich vorlăngern.

Mit dem neuen Vorschlag dor deutschen Delegation zum Einspruchsverfahren und insbesondere zur Erteilung einer-varläufigen Entsoheidung' so1 es möglich, diese Einwände auszuräumen. Die für Artikel 176 vorgesehene Neufassung sehe vor, daB ein Urteil, "das oine Entscheidung über die Rechtsgültigkoit des Patents voraussetzt" erst nach Bekanntmachung der vorläufigen Entscheidung orgehen kann.

Dies habe oino Zeitersparnis zur Folge, und die Anderung würde keine zu grobe Gofahr mit sich bringen, da zu orwarten stohe, daB die voröffentlichton Ansprüche auch aufrochterhalten wordon.

Gemäß Absatz 2 kann das Verfahren jedoch bis zur Bestätigung ausgosotzt werden, falls das Gericht Zweifel hat.

Nach Absatz 3 kann schlieBlich die Vollstreckung der Entscheidung von der Leistung einer Sicherheit abhängig gemacht worden, solange das Patent nicht bestătigt ist.

Horr van Bonthem wirft daraufhin dio Frage auf, warum Absatz 1 festlegt, daB ein Urteil, "das oine Entscheidung ubor die Rechtsgültigkeit des Patents voraussetzt", nur orgehen kőnne, wonn das Patent bestătigt werde. Er halte die Formulierung des alten Artikols 176 für besser, wonach "eine

=== Page 6 ===

Nach einem Gedankenaustausch hierüber zieht der Vorsitzende die Schlusfolgerung, das man den Beamten des Amts zutrauen kBnnte, von der ihnen in Artikel 97 a) gebotenen Möglichkeit in vernïnftiger Weise Gebrauch zu machen. Er schlagt deshalb die Aufrechterhaltung des betreffenden Textes vor.

Die Gruppe stimmt dem Vorschlag des Vorsitzenden zu.
Punkt 11 wird ebenfalls angenommen, wonach der Redaktionsausschus den Auftrag erhält, Artikel 98 aufgrund der beim Einspruchsverfahren vorgenommenen Inderungen zu fassen.

Unter Punkt 12 wird eine neue Fassung für Artikel 99 betreffend das Ende des Vorfahrens im Falle des Erlöschons des vorläufigen europäischen Patents vorgeschlagen. Der erste Satz wird ohne Erörterung angenommen. Dagegen wird der zweite Satz gestrichen, der die Erstattung der Prüfungsgebühr vorsieht, wenn das Patent vorzeitig erlischt. Nach Ansicht der Gruppe würde diese Zurückzahlung unverhältnismäBig große administrative Ausgaben für das Amt mit sich bringen.

Punkt 13 wird an den Redaktionsausschus verwiesen, der den Vorschlag zu einer redaktionellen Inderung des Artikels 100 prüfen soll.

Das gleiche gilt für Punkt 14, der eine redaktionelle Inderung des Artikels 101 betrifft.

Punkt 15 sieht eine Inderung von Artikel 112 Absatz 3 vor. Nach dem vorgeschlagenen Text soll die Beschwerdekammer die Angelegenheit an die Prüfungsabteilung zurückverweisen, wenn sie eine Entscheidung der letzteren aufhebt, die eine Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents zum Gegenstand hat. Diese MaBnahme bezweckt, die Beteiligten nicht um eine Instanz zu bringen.

Auf Antrag von Herrn van Benthem beschlieBt die Gruppe eine geringfügige Inderung des vorgeschlagenen Textes. Es wird vorgeschlagen, daB in diesem Fall die Beschwerdekammer die Angelegenheit an die Prüfungsabteilung zurückverweist, daB sie aber die Ansprüche festlegen kann, die bokanntgemacht werden müssen und daB sie auch über die Bekanntmachung entscheiden kanin.

Der RedaktionsausschuB wird damit beauftragt, den Text entsprechend zu ändern.

Herr van Benthem verwoist auf die Artikel 102 und 111, wonach die Prüfungsabteilung befugt ist, den Patentinhaber oder sonstige Beteiligte von Amts wegen oder auf Antrag zu hören, wenn sie dies für sachdienlich erachtet.

=== Page 7 ===

Der Text, der sich auf Dritte bezieht, muB in Klammern gesetzt werden. Die Gruppe erörtort die Frage, ob eine Bekanntgabe dieser Fassung auch an Dritte zweckmäBig ist, die lediglich Bemerkungen eingereicht haben.

Herr Pfanner ist gegen eine derartige Mitteilung. Es steht zu befürchten, daB Dritte, die eine Information von Wert besitzen, diese bis zu dem Zeitpunkt, in dem sie den Einspruch erheben, für sich behalten. Darüber hinaus würden es Außerungen aufgrund des Artikels 92 Dritten ermöglichen, Auskünfte kostenlos zu erhalten, was eine schwere verwaltungsmäBige Bolastung für das Amt mit sich brächte.

Im AnschluB an den Gedankenaustausch spricht sich die Gruppe für eine Streichung des zwischen Klammern gesetzten Textes aus.

Unter Punkt 8 wird ein neuer Artikel 96 a) vorgesehen, wonach die Einspruchsfrist für Dritte mit dem Zeitpunkt der Bekanntmachung der vorläufigen Entscheidung beginnt. Er wird ohne Erörterung angenommen.

Unter Punkt 9 wird eine neue Fassung von Artikel 97 betreffend den Prüfungsbescheid im Einspruchsverfahren vorgeschlagen. Die Änderung wird ohne Diskussion angenommen.

Unter Punkt 10 wird ein neuer Artikel 97 a) über die Stellungnahme der Beteiligten vorgeschlagen. Danach soll die Prüfungsabteilung die anderen Beteiligten auffordern, zu der Stellungnahme des Patentinhabers sich zu äußern, sobald diese neue Punkte enthalt.oder die Prüfungsabteilung dies für sachdienlich hält.

Daraufhin wird erörtort, ob in der französischen Fassung des Vorschlags der Ausdruck "616mente neufs" oder "616mente essentiels neufs" verwendet werden soll.

Man entscheidet sich für die zweite Fassung.
Herr van Bonthem teilt zwar die Auffassung der deutschen Delegation, stellt aber die Frage, ob es nicht angebracht sei, die im letzten Teil dieses Artikels vorgesehone Einschränkung zu streichen, die der Prüfungsabteilung eine zu groBe Ermessensbofugnis gebe; dies könne nämlich zur Folge haben, deß bestimmte Beteiligte das Recht vorlören, sich zu allen Dokumenten zu EuBorn.

=== Page 8 ===

Der Vorsitzende stellt fest, daB die Arbeitsgruppe mit dem Grundsatz einverstanden ist, der in dem von der deutschen Delegation aufgrund der Entscheidungen der Arbeitsgruppe in Munchen ausgearbeiteten Text enthalten ist.

AnschlieBend geht er zur Prüfung der Texte der geänderten Artikel uber, die sich in diesem Vorschlag finden.

Zu Ziffer I, Punkt 1 wird ein neuer Absatz 7 in Artikel 34 vorgeschlagen. Die Inderung wird angenommen. Es handelt sich um einen Text, der die Sprachen betrifft, in denen die Ansprüche verëffentlicht werden (die drei Arbeitssprachen des Amts).

Unter Punkt 2 wird ein neuer Lbsatz 3 für Artikel 88 vorgeschlagen. Der neue Text soll den Patentinhaber zur Stellungnahme zwingen, sobald er den Antrag auf Prüfung stellt. Dadurch würde das Verfahren gekürzt. In den meisten Fällen wird eine Frist von 3 Monaten vorgesehen, während nach der alten Fassung der Patentinhaber erst nach dem Einspruch Dritter Stellung zu nehmen hatte. Der vorgeschlagene Text wird angenommen. Der RedaktionsausschuB wird beauftragt, ihn mit dem letzten Stand der Texte der Artikel 1 - 103 in Einklang zu bringen (Dok. 11155 vom 2. 10. 1964).

Außerdem soll der RedaktionsausschuB Artikel 88 im Hinblick darauf abändern, daB Artikel 90 a) nicht nur die Beschreibung, sondern auch die Ansprüche und die Zeichnungen nennt.

Punkt 3 schlägt einen neuen Artikel 90 a) vor, der sich mit der Stellungnahme des Inhabers des vorläufigen europäischen Patents befaBt, wenn dieser keinen Antrag auf Prüfung gestellt hat. Dieser Text wird ebenso wie die Inderungsvorschläge zu den Punkten 4, 5 und 6 ohne Bemerkungen angenommen.

Unter Punkt 7 wird eine Neufassung von. Artikel 96 uber die Veröffentlichung der Ansprüche vorgeschlagen. Es handelt sich um die Bekanntmachung im AnschluB an eine einstweilige Entscheidung, die am Ende der ersten Stufe des Prüfungsverfahrens getroffen wird.

Der erste Absatz dieser Bestimmung sieht vor, daB die. Prüfungsabteilung die Fassung, die sie dem vorläufigen europäischen Patent zu geben beabsichtigt, nicht nur dem Patentinhaber oder dem Dritten, der den Antrag auf Prüfung gestellt hat, bekanntgibt, sondern auch allen Dritten, die Einwendungen gemäB Artikel 92 erhoben haben.

=== Page 9 ===

In der Sitzung in Munchen im Juni 1964 sei die Frage der Betoiligung Dritter orneut erörtert worden. Zu diosem Zeitpunkt habe die deutsche Delegation einen Vorschlag unterbreitet, um ihre und die Einwände einzelner Delegationen auszuräumen. Man habe aufgrund der Erörterungen in München beschlossen, daß die deutsche Delegation einen entsprechenden Text ausarbeiten solle. Um diesen Text handle es sich bei dem zur Rede stehenden Dokument.

Herr Pfanner erklärt, daB dieser Text in der Hauptsache darauf abziele, das Prüfungsverfahren in zwei Stufen zu unterteilen. In der ersten Stufe würde das Verfahren zwischen dem Patentamt und dem Inhaber des vörläufigen europäischen Patents ohne jede Horanziehung Dritter ablaufen.

Im Anschluß an diese erste Prüfung könne das ouropäische Patent entweder zurückgezogen oder ganz oder zum Teil bestätigt werden; diose Bestätigung sei aber noch nicht endgültig. Sie werde erst am Ende der zweiten Stufe vorliegen. Am Ende der ersten Stufe würde jedoch eine vorläufige Entscheidung erfolgen, die Gegenstand einer Bekanntmachung bilde, wonach das Patent in der entsprechenden Form und mit den entsprechenden Ansprüchen bestätigt werden könne. Nach dieser Bekanntmachung sei eine Frist von drei Monaten vorgesehen, um Einsprüche zu ermöglichen. Falls ein Einspruch erhoben wü-de, trete man in die zweite Phase des Verfahrens ein und die Prüfung werde zusammen mit den die Einsprüche erhebenden Dritten fortgesetzt. Die Entscheidung am Ende der zweiten Phase könne entweder in einer Nichtigerklärung des Patents oder seiner vollen oder teilweisen Bestätigung stehen. Sowohl der Patentinhaber als auch Dritte könnten hiergegen Berufung einlogen. Dies seien die Hauptzüge des vorgeschlagenen Textes.

Allerdings sei ein weiterer Faktor wichtig. Falls die Beschwerdekammer die einstweilige Entscheidung der Prüfungsabteilung aufhebe, die am Ende der ersten Stufe erteilt wurde, müsse die Beschwerdekammer das Verfahren an die erste Instanz zurückverweisen.

Der Vorschlag sehe nicht vor, daB die Beschwerdekammer selbst diese einstweilige Entscheidung treffen könne, weil eine derartige Bestimmung Dritte einer Instanz berauben würde.

Der Vorsitzende fügt noch hinzu, daB die Bekanntmachung der einstweiligen Entscheidung in den drei Arbeitssprachen des Amts erfolgen werde. Er betont, daB der vorliegende Vorschlag, wie Herr Pfanner bereits erwähnt habe, den Vorteil habe, das Verfahren nicht zu verlängern und Dritte nicht zur Teilnahme am Prüfungsverfahren zu einem Zeitpunkt zwinge, in dem sie noch nicht wüBten, ob das Patent aufgehoben würde.

=== Page 10 ===

Sitzung vom 19. - 29. Oktober 1964
Boricht ubor die Sitzung vom 21. Oktober 1964

Der Vorsitzende eröffinet die Sitzung um 9.30 Uhr.
Um die Prüfung von Punkt 5 der Tagesordnung abzuschlieBen, unterbreitet or der Gruppe zwei Vorschläge für die Akteneinsicht.

1. Wenn eine Anmeldung vor Erteilung des vorläufigen Patents zurückgezogen wird, gilt der Gegenstand dieser Anmeldung als zum Stand der Technik gehörend, wird abor nicht veröffentlicht.

Der Vorsitzende schlägt vor, diesen Nachteil dadurch zu beheben, daB der Vorsitzende des Patentamts den Druck vornehmen läBt.
2. In derartigen Fällen müBte der Präsident auch ermächtigt werden, eine Fotokopie der Anmeldung an das Internationale Patentamt zu schicken, damit dieses Institut sie beim Stand der Technik berücksichtigen kann.

Nach oinem Gedankenaustausch nimmt die Gruppe beide Vorschläge an. Der RedaktionsausschuB wird mit der Ausarbeitung des Textes beauftragt. In diesem solle es insbesondere heiBent "der Präsident kann ...".

== Boteiligung Dritter am Prüfungsverfahren ==

Die Gruppe befaBt sich anschlieBend mit Punkt 6 der Tagesordnung, der einen Vorschlag der deutschen Delegation bezüglich der Beteiligung Dritter am Prüfungsverfahren betrifft (Dok, 9075 vom 27. 7. 1964).

Herr Pfanner orklärt, die Vorgeschichte des vorgeschlagenen Textes. In der Sitzung im Februar habe sich gezeigt, daB die interessierten Kreise die Heranziehung Dritter vom Anfang des Verfahrens an stark beanstandeten. Sie würden sich dadurch gezwungen sehen, am Vorfahren schon dann teilzunehmen, wenn sie noch gar nicht wüBten, ob das Patent auch bestätigt werde.

=== Page 11 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Ergobnisss der 15. Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 19. - 29. Oktobor 1964 in Brüssel

=== Page 12 ===

(1) Innerhalb einer Frist von 12 Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäss Artikel 96 Absatz 2 kann jedermann beim Europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichen und mit Gründen zu versehen. Der Einspruch gilt erst als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Uebereinkommen vorgesehene Gebühr entrichtet worden ist. Eine Gebühr für den Einspruch ist nicht zu entrichten, wenn der Einspruch von dem Dritten eingelegt wird, der den Prüfungsantrag gestellt hat.
(2) Diejenigen Dritten, die Einspruch gemäss Absatz 1 eingelegt haben, sind neben dem Patentinhaber am Einspruchsverfahren beteiligt.
(3) Die Prüfungsabteilung teilt dem Patentinhaber die eingelegten Einsprüche mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist dazu Stellung zu nehmen. Die Stellungnahme des Patentinhabers wird den übrigen Beteiligten mitgeteilt.

== Bemerkungen: ==

- Die Gründe, auf die ein Einspruch gestützt werden kann, sind noch festzulegen, es kommen insbesondere die in den Artikeln 9 bis 14 aufgeführten Voraussetzungen in Betracht.
- Es wird ebenfalls die Frage geprüft werden, ob die Prüfungsabteilung im Einspruchsverfahren anders besetzt sein soll als im Prüfungsverfahren vor Erteilung des europäischen Patents.
- Falls Einspruch eingelegt worden ist oder die Einspruchsfrist ohne Einlegung eines Einspruchs abgelaufen ist, sollte im Patentblatt darauf hingewiesen werden. Eine entsprechende Bestimmung ist in die ^usführungsordnung aufzunehmen.

=== Page 13 ===

REGIEHUNGSKONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brüssel, den 5. Dezember 1969
BR / 11 / 69

== VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ==

ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

== Artikel 88 bis 152 ==

Von der Arbeitsgruppe I (Sitzung 24. bis 28. November 1969) ausgearbeiteter Text
in synoptischer Darstellung mit

- den Vorentwürfen der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" in den Fassungen von 1962 und 1965 sowie
- dem von den Staaten der Europäischen Freihandels-Assoziation ausgearbeiteten Entwurf eines offenen europäischen Patentabkommens

=== Page 14 ===

== Artikel 96 d - Einspruch ==

27. Die Arbeitsgruppe hat die Frage gestellt, ob die Gründe, auf die ein Einspruch gestützt werden kann, beschränkt werden sollen. Insbesondere ist angeregt worden, dass die blosse Verletzung formeller Erfordernisse oder auch die fehlende Einheitlichkeit der Erfindung als Anfechtungsgrtinde ausgeschlossen werden sollten. Winige Delegationen hatten Bedenken, die Anfechtungsgründe zu stark zu beschrănken, erklärten sich jedoch damit einverstanden, die fehlende Einheitlichkeit nicht als Grund fur die Sinlegung eines Einspruchs zuzulassen. Die Gruppe hat diese Frage einer spéteren Prüfung vorbehalten und sich zunächst darauf beschrănkt festzustellen, dass insbesondere die in den Artikeln 9 bis 14 aufgefuhrten Voraussetzungen als Einspruchsgrtinde in Betracht kommen.
28. Bezüglich der in Absatz 1 vorgesehenen Einspruchsgebühr wurde die Frage erörtert, ob eine solche Gebühr gerechtfertigt erscheint. Die Arbeitsgruppe beschloss, diese Gebühr beizubehalten.
29. Siehe im ubrigen die anderen unter Artikel 96 d in Dok. BI / 11 / 59 aufgefuhrten Bemerkungen.

Artikel 97 - Prüfungcbescheid im Einspruchsverfahren
30. Keine Bemerkungen.

=== Page 15 ===

REGIEZUNGSKONFERENZ
UEBEN DIE BINFUEHRUNG
LINES EUROPAZISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brussel, den 18. Dezember 1969
BR / 12 / 69

== BERICHT ==

uber die Sitzung der Arbeitsgruppe I
(Luxemburg, 24./28. November 1969)
I.

1. Die Arbeitsgruppe hielt unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. HAERTEL, von Montag, den 24., bis Freitag, den 28. November 1969 in Luxemburg ihre dritte Arbeitssitzung ab.

An der Sitzung nahmen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, die BIRPI, das Generalsekretariat des Europarates und das Internationale Patentinstitut teil (1).
2. Die irbeitsgruppe kam uberein, zu Berichterstattern zu bestellen:

- ein Mitglied der deutschen Delegation für die Artikel 88 his 96 c (Prüfungsverfahren) (2),
(1) Liste der Teilnehmer an der Sitzung der Arbeitsgruppe siehe Anlage.
(2) auf der Oktobersitzung war zunächst vereinbart worden, dass die deutsche Delegation uber die Artikel 83 bis 104 einschliesslich berichtet.
BE / 12 d / 69 mt

=== Page 16 ===

== Article 100 (ancien article 96c) ==

== Traduction du fascicule du brevet ==

(1) Si le fascicule du brevet européen n`est pas rédigé dans une des langues officielles d'un État contractant pour lequel le brevet européen a été délivré, celui-ci peut exiger que, dans un délai minimum de trois mois à compter du jour de la publication de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets, le titulaire du brevet européen:
a) remette au service central national de la propriété industrielle une traduction du fascicule du brevet dans l'une des langues officielles de cet État, ou
b) verse à ce même service une taxe pour l'établissement d'une traduction officielle du fascicule du brevet dans une des langues officielles de cet État.
(2) Tout État contractant ayant adopté des dispositions conformément au paragraphe 1 peut, en outre, exiger que le titulaire du brevet acquitte tout ou partie des frais de publication de la traduction dans le délai prévu au paragraphe 1.
(3) Tout État contractant peut prescrire qu'en cas de non-observation d'une disposition prise en vertu das paragraphes 1 ou 2 , le brevet européen est réputé sans effet dans cet État, dès l'origine.

== CHAPITRE III ==

== Procédure d'opposition ==

== Article 101 (ancien article 96d) ==

== Opposition ==

(1) Dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication visée à l'article 97, paragraphe 4, toute personne peut faire opposition auprès de l'Office européen des brevets au brevet européen délivré. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après versement de la taxe prévue par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention. La taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulé la requête en examen.
(2) Les tiers qui ont fait opposition conformément au paragraphe 1 participent, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.
(3) La division d'examen communique au titulaire du brevet les oppositions formées et l'invite à prendre position sur celles-ci dans un délai à déterminer par elle. La prise de position du titulaire du brevet est communiquée aux tiers participants.

== Bemerkungen zu Artikel 101: ==

1. Die Gründe, auf die ein Einspruch gestützt werden kann, sind noch festzulegen; es kommen insbesondere die in den Artikeln 9 bis 14 aufgeführten Voraussetzungen in Betracht.
2. Es wird ebenfalls die Frage geprüft werden, ob die Prüfungsabteilung im Einspruchsverfahren anders besetzt sein soll als im Prüfungsverfahren vor Erteilung des europäischen Patents.
3. Falls Einspruch eingelegt worden ist oder die Einspruchsfrist ohne Einlegung eines Einspruchs abgelaufen ist, sollte im Patentblatt darauf hingewiesen werden. Eine entsprechende Bestimmung ist in die Ausführungsordnung aufzunehmen.

== Notes to Article 101 ==

1. The grounds on which an opposition may be lodged, mainly those based an Articles 9 to 14, will need to be specified later.
2. The question will also be studied whether the composition of the Examining Division which deals with the opposition proceedings should be different from that of the Division which dealt with the grant of the patent.
3. If any opposition is lodged, or if the time limit for lodging opposition has expired without any notice of opposition being given, a reference to this should be made in the European Patent Bulletin. A corresponding provision will have to be included in the Implementing Regulations.

== Remarques concernant l'article 101 : ==

1. Les motifs pour lesquels les oppositions peuvent être faites (notamment ceux qui se fondent sur les articles 9 à 14) devront encore être précisés.
2. La question sera également examinée de savoir si la division d'examen qui statue sur l'opposition devrait avoir une composition différente de celle qui a statué sur la délivrance du brevet.
3. Au cas où une opposition a été formée ou au cas où le délai d'opposition s'est écoulé sans qu'une opposition ait été formée, il conviendrait d'en faire mention au bulleıin européen des brevets. Une disposition en ce sens est à insérer dans le règlement d'exécution.

=== Page 17 ===

== Artikel 100 (früher Artikel 96c) ==

Übersetzung der Patentschrift
(1) Ist die Patentschrift des europäischen Patents nicht in einer der Amtssprachen eines Vertragsstaats, abgefaBt. für den das europäische Patent erteilt worden ist. so kann dieser Vertragsstaat vorschreiben, daB der Inhaber des europäischen Patents innerhalb einer Frist von mindestens drei Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung der Patenterteilung im Europäischen Patentblatt bei der nationalen Zentralbehörde für den gewerblichen Rechtsschutz
a) eine Übersetzung der Patentschrift in eine seiner Amtssprachen einzureichen oder
b) eine Gebühr für die Herstellung einer amtlichen Übersetzung der Patentschrift in eine seiner Amtssprachen zu entrichten hat.
(2) Jeder Vertragsstaat. der eine Vorschrift gemäß Absatz 1 erlassen hat, kann außerdem vorschreiben, daB der Patentinhaber innerhalb der in Absatz 1 genannten Frist die Kosten für eine Veröffentlichung der Übersetzung ganz oder teilweise zu entrichten hat.
(3) Jeder Vertragsstaat kann vorschreiben, daB im Falle der Nichtbeachtung einer aufgrund der Absätze 1 oder 2 erlassenen Vorschrift die Wirkungen des europäischen Patents in dem Vertragsstaat als von Anfang an nicht eingetreten gelten.

== KAPITEL III ==

== Einspruchsverfahren ==

Artikel 101 (früher Artikel 96d)

== Einspruch ==

(1) Innerhalb einer Frist von zwölf Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäß Artikel 97 Absatz 4 kann jedermann beim Europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichen und mit Gründen zu versehen. Der Einspruch gilt erst als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen vorgesehene Gebühr entrichtet worden ist. Eine Gebühr für den Einspruch ist nicht zu entrichten, wenn der Einspruch von dem Dritten eingelegt wird, der den Prüfungsantrag gestellt hat.
(2) Diejenigen Dritten, die Einspruch gemäß Absatz 1 eingelegt haben, sind neben dem Patentinhaber am Einspruchsverfahren beteiligt.
(3) Die Prüfungsabteilung teilt dem Patentinhaber die eingelegten Einsprüche mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist dazu Stellung zu nehmen. Die Stellungnahme des Patentinhabers wird den übrigen Beteiligten mitgeteilt.

== Articlle 100 (former Article 96c) ==

== Translation of specifications ==

(1) If the specification of a European patent has not been drawn up in one of the official languages of a Contracting State for which the European patent has been granted, that State may prescribe that the proprietor of the European patent must send to the national central industrial property office, within a period of not less than three months after the date of publication of the grant of the patent in the European Patent Bulletin:
(a) a translation of the specification into an official language of that State, or
(b) a fee for the preparation of an official translation of the specification into an official language of that State.
(2) Any Contracting State which has adopted provisions pursuant to paragraph 1 may further prescribe that the proprietor of the patent must pay all or part of the costs of publication of such translation within the period referred to in paragraph 1.
(3) Any Contracting State may prescribe that, in the event of failure to observe a provision adopted in accordance with paragraph 1 or 2, the European patent shall be deemed to have been void in that State ab initio.

== CHAPTER III ==

== Opposition procedure ==

== Article 101 (former Article 96d) ==

== Opposition ==

(1) Within a period of twelve months from the date of the publication pursuant to Article 97, paragraph 4, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be given in a reasoned statement in writing. It shall not be deemed to have been given until the fee prescribed in the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. No fee shall be payable for opposition if the notice of opposition is given by the third party who made the request for examination.
(2) Third parties who have given notice of opposition as provided for in paragraph 1 shall take part in the opposition proceedings with the proprietor of the patent.
(3) The Examining Division shall notify the proprietor of the patent of any opposition lodged and shall invite him to present his observations within a period to be fixed by the Division. The observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

=== Page 18 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR
L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 19 ===

== Artikel 101 (früher Artikel 96 d) - Einspruch ==

121. Angesichts der neuen Formulierung der Artikel 97,97a (neu) und 100 prufte die Gruppe gemäss dem Auftrag der Konferenz, ob mit Rucksicht auf die Fristverkürzung gegentuber dem früheren Artikel 100 die Mnglichkeit besteht, die 12-Monatsfrist des Artikels 101 Absatz 1 zu verkurzen.

Man fand es zweckmässig, für den Druck der Uebersetzungen in den Vertragsstaaten (auch in den Staaten, deren Amtssprache eines Antssprache des Uebereinkommens ist) eine Frist vorzusehen und von dem Zeitpunkt an, zu dem die Uebersetzungen zur Verfulgung stehen, eine Bedenkzeit für einen etwaigen Einspruch einzuräumen, damit die aus Vorsichtsgrtunden eingelegten Einsprtiche nicht überhandnehmen.

Die Gruppe geleriste zu der Auffassung, dass unter diesen Umständen eine Frist von 9 Monaten angenessen sein durfte.
122. Die Gruppe stellte in diesem Zusammenhang ferner fest, dass es zweckmässig sein künnte, wie in Artikel 47 Absatz 2 des PCT im Uebereinkommen die Mnglichkeit vorzusehen, versohiedene darin festgelegte Fristen nach einem einfacheren Verfahren als dem Revisionsverfahren zu ändern, d.h. durch Beschluss des Verwaltungsrates.

Die Gruppe wird diese Frage später erneut prufen.
Artikel 101 a (neu) - Gründe des Finspruchs
(BR/40/70, Seite 8, Punkt 21, Absatz 1)
123. Die Gruppe konnte die Erörterung dieses Artikels nicht abschliessen; er wird in der nächsten Sitzung erneut gepruft.

Sie stellte bisher fest, dass die Gründe, aus denen Einspruch eingelegt werden kann, den Nichtigkeitsgrtunden entsprechen müssten. Ein weiterer zu berücksichrigender Grund wäre mangelnde Klarheit der Patentansprüche.

=== Page 20 ===

REGI ERUNGSKONFERINZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISJHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brussel, den 26. Oktober 1970
BR / 49 / 70

== BERICHT ==

Uber die Sitzung der Arheitsgruppe I
Luxemburg, den 7. bis 11.9 .1970

Punkt 1 der Taresordnung (1): FrMifnung der Sitzung und Genehmigung der vorlMufigen Tagesordnung

1. Die Arbeitsgrupe hielt unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. HAERTEL, von Montag, den 7. bis Freitag, den 11. September 1970 in Luxemburg ihre funfte Arbeitssitzung ab.

An der Sitzung nahnen Vertreter der Kommission der Europäischen Gemeinschaften, der WIPO-BIRPI und des Internationalen Patentinstituts teil (2). Ter Vertreter des Generalsekretariats des Europarats hatte sich entschuldigen lassen.
2. Der Redaktionsausschuss unter Leitung des Präsidenten des niederluidischen Octrcoiraad, Herrn J.B. van BENTHEM, hielt seine Sitzungen jeweils im Anschluss an die Beratungen der Arbeitsgruppe ab.
(1) VorlMufige Tagesorimung (Dok. BR/GT I/51/70) s. Anlage I.
(2) Liste der Teilnehmer an der Sitzung der Arbeitsgruppe s. Anlage II.
BR / 49 d / 70

=== Page 21 ===

Artikel 101 (früher Artikel 96d)
Kinspruch

== Text der Arbeitsgruppe ==

(1) Innerhalb einer Frist von neun Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäss Artikel 97 Absatz 4 kann jedermann beim Europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichen und mit Gründen zu versehen. Der Einspruch gilt erst als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Uebereinkommen vorgesehene Gebühr entrichtet worden ist. Eine Gebühr für den Einspruch ist nicht zu entrichten, wenn der Einspruch von dem Dritten eingelegt wird, der den Prüfungsantrag gestellt hat.
(2) *
(3) *

BR/48 d/70 esi/gb

=== Page 22 ===

== KAPITEL III ==

Einspruchsverfahren
Artikel 101 (früher Artikel 96d)
Einspruch

Erster Vorentwurf 1970
(1) Innerhalb einer Frist von zwölf Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäss Artikel 97 Absatz 4 kann jedermann beim Europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichen und mit Gründen zu versehen. Der Einspruch gilt erst als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Uebereinkommen vorgesehene Gebühr entrichtet worden ist. Eine Gebühr für den Einspruch ist nicht zu entrichten, wenn der Einspruch von dem Dritten eingelegt wird, der den Prüfungsantrag gestellt hat.
(2) Diejenigen Dritten, die Einspruch gemäss Absatz 1 eingelegt haben, sind neben dem Patentinhaber am Einspruchsverfahren beteiligt.
(3) Die Prüfungsabteilung teilt dem Patentinhaber die eingelegten Einsprüche mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist dazu Stellung zu nehmen. Die Stellungnahme des Patentinhabers wird den übrigen Beteiligten mitgeteilt.

=== Page 23 ===

== REGIERUNGSKONFEREN ==

'''Bredel, den 23. September 1970'''

'''BER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS'''

'''BR/48/70'''

- Sekretariat -

'''ERSTER VORENTWURF EINES UEBEREINKOMMENS'''

'''UEBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN'''

Von der Arbeitsgruppe I ausgearbeitete Artikel

(7. bis 11. September 1970)

BR/48 d/70 eci/GM/gb

=== Page 24 ===

71. Artikel 101: Einspruchsverfahren

Die Arbeitsgruppe beschloss, die Bemerkungen zu diesem Artikel zu streichen, da sie im Rahmen des Einspruchsverfahrens die betreffenden Fragen in neuen Vorschriften geregeit hat (Artikel 101 a bezüglich der Einspruchsgrüde und Artikel 55 a bezüglich der Einsetzung von Einspruchsabteilungen). Der Inhalt der Bemerkung Nr. 3 wird in die Ausführungsordnung ubernommen.
72. Artikel 105: Entscheidung über den Einspruch
a) Die Bemerkung zu diesem Artikel wurde gestrichen (s. Artikel 101 a).
b) Absatz 4 wurde gestrichen; sein Inhalt wird in Artikel 138 geregelt.
c) Absatz 5 wurde gestrichen; sein Inhalt wird in die Ausführungsordnung ubernommen.
73. Artikel 106: Anhörung vor der Prüfungsabteilung

Dieser Artikel wurde gestrichen, da sein Inhalt in Artikel 139 geregelt wird. Angesichts der für das Einspruchsverfahren angenommenen Vorschriften beschloss die Arbeitsgruppe ferner, die beiden Bemcrkungen zu Artikel 101 bis Artikel 106 zu streichen.
74. Artikel 108: Beschwerdofähige Entscheidungen

Die Arbeitsgruppe liess Absatz 1 - vorbehaltlich einer Ergänzung durch Aufnahme der Einspruchsabteilungen - unverändert. Absatz 2 wurde in Erwartung etwaiger Bemerkungen der interessierten Kreise ebenfalls nicht geändert.

=== Page 25 ===

Punkt 2 der Tagesordnung: Fortsetzung der Aenderung des Vorentwurfs aufgrund der Beschluse der Regierungskonferenz, beginnend mit Artikel 101 a (Einspruchsverfahren)
4. Die Arbeitsgruppe erörterte die noch offenen Fragen des Einspruchsverfahrens (vgl. Dok. BR/49/70, Punkt 123) anhand des Dokument BR/GT I/49/70.

Die wichtigsten Ergebnisse dieser Erörterung werden im folgenden wiedergegeben.

Artikel 101 ( 96 d): Finspruch
5. Bei der Prüfung der im geuruckten Vorentwurf enthaltenen Bemerkungen zum Einspruchsverfahren (Seite 87) beschloss die Arbeitsgruppe, einen Absatz 1 s hinzuzufügen, durch den der Fall geregelt wirâ, dass in nehreren Vertragsstaaten verschiedene Personen Inhaber des europäischen Patents sind. Sie kam ferner uberein, dass die Fälle des Erlöschens des Patents und des Verzichts auf das Patent keiner besonderen Regelung bedurfen.

=== Page 26 ===

REGIDRUNGSKONFERENZ
UBER DIE EINFUEHRUNG
EINES EUROPAEISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brïssel, den 28. Februar 1971
BR / 87 / 71

== BERICHT ==

- über die Sitzung der irbsitegruppe I
in Luxemburg vom 30. November bis 2. Dezember 1970
sowie über ihre Sitzung als Koadinierungsauschuss am 3. Dezember 70

Punkt 1 der Tagesordnung (1): Eröffnung der Sitzung und Genehmigung der vorlaufigen tae-sordnung

1. Die Arbeitsgruppe hielt unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. Haertel, von Montag, den 30. November bis Mittwoch, den 2. Dezember 1970 in Luxemburg ihre sechste Arbeitssitzung ab.

An der Sitzung nahmen Vertreter der Kommission der Europäischen Gemeinschaften, der WIPO-ONPI und des Internationalen Patentinstituts teil (2). Der Vertreter des Generalsekretariats des Europarats hatte sich entschuldigen lassen. ε̇
2. Der Redaktionsausschuss unter Leitung des Präsidenten des niederländischen Octrociraad, Herrn J.B. van Benthem, hielt seine Sitzungen jeweils im Anschluss an die Beratungen der Arbeitsgruppe ab.
(1) Vorläufige Tagesordnung (Dok. BR/GT I/62/70) s. Aniage I.
(2) Liste der Teilnehmer an der Sitzung s. Anlege II.

=== Page 27 ===

== Zu Artikel 101 ==

(früher Artikel 96d)
Nummer 1 (neu)
Form des Einspruchs

== Von der Untergruppe ausgearbeiteter Text ==

Der Einspruch muss enthalten:
a) den Namen, die Anschrift und den Staat des Wohnsitzes oder Sitzes des Einsprechenden, nach Massgabe des Artikels ... (Nummer 1 zu Artikel 66) Absatz 2 Buchstabe c;
b) die Nummer des europäischen Patents, gegen das der Einspruch eingelegt wird, sowie die Bezeichnung des Inhabers dieses Patents und der Erfindung;
c) eine Erklärung darüber, in welchem Umfang gegen das europäische Patent Einspruch eingelegt wird, und die Gründe gemäss Artikel £ 101 a (neu)? des Uebereinkommens, auf die der Einspruch gestützt wird;
d) falls ein Vertreter des Einsprechenden bestellt ist, seinen Namen und seine Geschäftsanschrift nach Massgabe des Artikels ... (Nummer 1 zu Artikel 66) Absatz 2 Buchstabe c.

== Bemerkung: ==

Artikel 101 Absatz 1 Satz 2 des Ersten Vorentwurfs eines Uebereinkommens sieht vor, dass der Einspruch schriftlich einzureichen ist. Es sollte geprüft werden, ob diese Vorschrift entsprechend der Nummer 1 zu Artikel 88 uber die Form des Prüfungsantrags in die Ausführungsordnung aufzunehmen ist.

=== Page 28 ===

== REGIERUNGSKONFERENZ ==

Brüssel, den 9. November 1970
UEBER DIE EINFUEHRUNG
BR/59/70
EINES EUROPAEISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Arbeitsergebnisse der Untergruppe "Ausführungsordnung" der Arbeitsgruppe I
(20, bis 23, Oktober 1970)

== ENTWURF EINER AUSFUEHRUNGSORINUNG ==

zu Artikel 85, 88, 97, 99, 101, 106, 111, 112, 113, 114, 115, 130
154,155,156,157 und 159
des Ersten Vorentwurfs eines Uebereinkommens

=== Page 29 ===

lichung die technischen Vorbereitungen fur die Ver8ffentlich als abgeschlossen gelten. In einer Bemerkung unter dieser Bestimmung wird die Arbeitsgruppe I darauf aufmerksam gemacht, es wunschenswert sein durfte, Artikel 85 Absatz 3 dahingehend zu Undern, dass klar zum Ausdruck kommt, dass die Ver8ffentlichung Aenderungen nur dann enthalten darf, wenn sie vor Abschluss der technischen Vorbereitungen eingereicht werden.

Nummer 1 zu Artikel 97 - Erteilung eines europäischen Patents an gemeinsame Anmelder
26. Keine Bemerkungen.

Nummer 1 zu Artikel 101 - Form des Einspruchs
27. Die Untergruppe hat beschlossen, unter Buchstabe c zusatzlich vorzusehen, dass in der Einspruchserklärung neben den Einspruchsgrunden die Tatsachen und Beweismittel anzugeben sind, die zur Begründung vorgebracht werden. Durch diesen Zustaz soll einem Beschluss entsprochen werden, den die Arbeitsgruppe I in der im Dezember 1970 abgehaltenen Sitzung gefasst hat. Es sei bemerkt, dass die Schriftstücke, die zur Begründung der Tatsachen und Beweismittel beizubringen sind, nachträglich innerhalb einer Frist ubermittelt werden können, die in der Ausfuhrungsordnung unter Nummer 2 zu Artikel 101 festgelegt wird.

Die Untergruppe heilt es schliesslich fur uberflussig, eine besondere Eintragung in das Patentblatt vorzusehen, durch die zum Ausdruck kame, dass kein Einspruch eingelegt worden ist.

Nummer 5 zu Artikel 101 - Mitteilungen an die ubrigen Einsprechenden
28. Bei der Annahme dieser Bestimmung stellte sich die Untergruppe die Frage, ob es nicht angebracht wäre, sowohl die im
BR / 84 d / 71 zat / QU / bm

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REGI ERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brüssel, den 1. April 1971
BR / 84 / 71

== BERICHT ==

Uber die 5. Sitzung der Untergruppe "Ausfuhrungsordnung" der Arbeitsgruppe I
(Luxemburg, 12./14. Januar 1971)
I.

1. Die Untergruppe "Ausfuhrungsordnung" hat vom 12. bis 14. Januar 1971 in Luxemburg unter dem Vorsitz des stellvertretenden Direktors im Institut français de la Propriété Industrielle, Herrn FRESSONNET, ihre 5. Sitzung abgehalten.

Ausser den in der Untergruppe vertretenen einzelstaatlichen Delegationen haben Vertreter der WIPO-OMPI und des Internationalen Patentinstituts an dieser Sitzung teilgenommen. (1).
2. Der Redaktionsausschuss ist täglich im Anschluss an die Sitzungen der Untergruppe unter dem Vorsitz des Sekretärs des Octrooiraad, Herrn NEERVOORT, zusammengetreten.
(1) Liste der Teilnehmer siehe Anlage I.
B R / 84 d / 71 zat / QU / bm

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Zu Artikel 130 Nummer 1 - Jahresgobuhren fur selbständig gewordene Zusatzpatentanmeldungen
22. Keine Bemerkungen

Zu Artikel 130 Nummer 2 - Jahresgebuhren fur europäische Teilanmeldungen
23. Siehe Bemerkung fur die Arbeitsgruppe I unter dem Text der Bestimmung. Es handelt sich um die Bezahlung der Jahresgebuhren, die im voraus zu erfolgen hat.
24. Die Untergruppe, die die Prüfung der in Dokument BR/GT I/52/70 enthaltenen Vorschläge des Vorsitzenden somit abgeschlossen hat, hat mit der Prüfung der in Dokument BR/GT I/63/70 enthaltenen Vorschläge fur Durchführungsbestimmungen zu den das Einspruchsverfahren betreffenden Artikeln begonnen.

Zu Artikel 101 Nummer 1 - Form des Einspruchs
25. Es wird hervorgehoben, dass der Einsprechende seinen Einspruch zumindest auf einen der in Artikel 101 a (neu) des Vorentwurfs aufgefuhrten Gründe stutzen muss. Siehe ferner die Bemerkung unter der Bestimmurs betreffend die Aufteilung der Texte auf das Uebereinkommen und die Ausführungsordnung.

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REGI ERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brussel, den 16. Hovember 1970 BR / 60 / 70

== BERICHT ==

uber die 3. Sitzung der Untergruppe "Ausfuhrungsordnung" der Arbeitsgruppe I
(Luxemburg, 20./23. Oktober 1970)

== I. ==

1. Die von der Arbeitsgruppe I mit der Ausarbeitung eines Entwurfs fur eine Ausfuhrungsordnung zum Uebereinkommen beauftragte Untergruppe hat von Dienstag, den 20., bis Freitag, den 23. Oktober 1970, in Luxemburg unter dem Vorsitz des stellvertretenden Direktors im Institut français de la propriété industrielle, Herrn FRESSONNET, ihre dritte Arbeitssitzung abgehalten.

Ausser den in der Untergruppe vertretenen einzelstaatlichen Delegationen haben die BIRPI und das Internationale Patentinstitut (IIB) an dieser Sitzung teilgenommen (1).
(1) Liste der Teilnehmer siehe Anlage I.
B R / 60 d / 70 zat / MP / bm

=== Page 33 ===

(3) La division d'opposition communique au titulaire du brevet les oppositions formées et l'invite à prendre position sur celles-ci dans un délai à déterminer par elle. La prise de position du titulaire du brevet est communiquée aux tiers participants.

== Article 101a Motifs d'opposition ==

L'opposition ne peut se fonder que sur le motif:
a) que l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 9 à 14 ;
b) que le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter;
c) que l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée.

== Article 101b ==

Examen de l'opposition
(1) Si l'opposition est recevable, la division d'opposition procède à l'examen d'office des faits, dans la limite des motifs d'opposition prévus à l'article 101a; cet examen ne se limite ni aux moyens invoqués, ni aux demandes formées par les parties.
(2) La division d'opposition peut ne pas tenir compte de faits nouveaux ou de preuves nouvelles produits par les parties et qui ne sont pas contenus dans l'exposé des motifs de l'opposition ou dans la réplique à l'opposition.

== Article 102 ==

Notification d'examen dans la procédure d'opposition
Si, après examen de l'opposition, la division d'opposition estime que le brevet européen n'aurait pas dû être délivré, les dispositions de l'article 95 sont applicables. La notification d'examen et la prise de position du titulaire du brevet sont communiquées aux tiers participants.

== Article 103 ==

Prise de position des tiers participants
La division d'opposition invite les tiers participants à se prononcer, dans un délai à déterminer par elle, sur les prises de position du titulaire du brevet, pour autant que celles-ci comportent des éléments nouveaux et substantiels ou que la division d'opposition le juge utile à d'autres titres.

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(3) Die Einspruchsabteilung teilt dem Patentinhaber die eingelegten Einspruche mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist dazu Stellung zu nehmen. Die Stellungnahme des Patentinhabers wird den übrigen Beteiligten mitgeteilt.

== Artikel 101 a ==

Einspruchsgründe
Der Einspruch kann nur darauf gestützt werden,
a) daß der Gegenstand des europäischen Patents nach den Artikeln 9 bis 14 nicht patentfähig ist;
b) daß das europäische Patent die Erfindung nicht so deutlich und vollständig offenbart, daß ein Fachmann sie danach ausführen kann:
c) daß der Gegenstand des europäischen Patents weiter ist als der Inhalt der eingereichten Patentanmeldung.

== Artikel 101 b ==

Prüfung des Einspruchs
(1) Ist der Einspruch zulässig, so erforscht die Einspruchsabteilung den Sachverhalt im Rahmen der in Artikel 101a vorgesehenen Einspruchsgründe von Amts wegen; diese Prüfung ist weder auf das Vorbringen noch auf die Anträge der Beteiligten beschränkt.
(2) Die Einspruchsabteilung braucht neue von den Beteiligten vorgebrachte Tatsachen und Beweismittel nicht zu berücksichtigen, die nicht in der Einspruchsbegründung oder in der Erwiderung auf den Einspruch enthalten sind.

== Artikel 102 ==

Prüfungsbescheid im Einspruchsverfahren
Ist die Einspruchsabteilung nach Prüfung des Einspruchs der Auffassung, daß das europäische Patent nicht hätte erteilt werden dürfen, so ist Artikel 95 entsprechend anzuwenden. Der Prüfungsbescheid und die Stellungnahme des Patentinhabers werden den übrigen Beteiligten mitgeteilt.
(3) The Opposition Division shall notify the proprietor of the patent of any opposition lodged and shall invite him to present his observations within a period to be fixed by the Division. The observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

== Article 101a ==

== Grounds for opposition ==

Opposition may only be lodged on the grounds that:
(a) the subject-matter of the European patent is not patentable within the terms of Articles 9 to 14;
(b) the European patent does not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art;
(c) the subject-matter of the European patent extends beyond the content of the application as filed.

== Article 101 b ==

== Examination of opposition ==

(1) If the opposition is admissible, the Opposition Division shall examine the facts, in so far as they lie within the grounds for opposition laid down in Article 101a: this examination shall not be restricted to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.
(2) The Opposition Division may disregard fresh facts or evidence submitted by the parties concerned. which were not included in the statement of grounds for opposition or in the reply to the opposition.

== Article 102 ==

Notification of the result of the examination in opposition proceedings
If, after having examined the opposition, the Opposition Division considers that the European patent should not have been granted, Article 95 shall apply mutatis mutandis. The result of the examination and the observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

== Article 103 ==

Reply of the parties concerned
The Opposition Division shall invite the other parties concerned to comment, within a period to be fixed by the Division, on the observations of the proprietor of the patent in so far as these contain substantial new elements or in so far as the Opposition Division considers this expedient for other reasons.

=== Page 35 ===

== Article 99 ==

Certificat de brevet européen
(1) Dès que le fascicule du brevet est publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen auquel est annexé le fascicule.
(2) Il est attesté par le certificat que le brevet européen a été délivré au profit de la personne mentionnée dans le certificat pour l'invention décrite dans le fascicule et pour les États contractants énumérés dans celui-ci.

== Article 100 ==

Frais de publication de la traduction - Sanction
(1) Tout État contractant ayant adopté des dispositions conformément à l'article 97a, paragraphe 1, peut exiger que le titulaire du brevet acquitte tout ou partie des frais de publication de la traduction du brevet européen dans un délai fixé par cet État.
(2) Tout État contractant peut prescrire qu'en cas de non observation d'une disposition prise en vertu de l'article 97a, paragraphe 1 , ou en vertu du paragraphe précédent, le brevet européen est réputé sans effet dans cet État, dès l'origine.

== CHAPITRE III ==

== Procédure d'opposition ==

== Article 101 ==

== Opposition ==

(1) Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication visée à l'article 97, paragraphe 4, toute personne peut faire opposition auprès de l'Office européen des brevets au brevet européen délivré. L'opposition doit être motivée. Elle n'est réputée formée qu'après versement de la taxe prévue par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention. La taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulé la requête en examen.
(la) L'opposition au brevet européen affecte celui-ci dans tous les États contractants dans lesquels il produit ses effets. Si le brevet européen appartient à des titulaires différents dans divers États, les titulaires sont considérés comme copropriétaires aux fins de la procédure d'opposition.
(2) Les tiers qui ont fait opposition conformément au paragraphe 1 participent, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.

=== Page 36 ===

== Artikel 99 ==

Urkunde über das europäische Patent
(1) Sobald die Patentschrift herausgegeben worden ist, stellt das Europäische Patentamt dem Patentinhaber die Urkunde über das europäische Patent aus, der als Anlage die Patentschrift beigefügt ist.
(2) In der Patenturkunde wird bescheinigt, daß das europäische Patent für die in der Patentschrift beschriebene Erfindung der in der Urkunde benannten Person für die in der Patentschrift bezeichneten Vertragsstaaten erteilt worden ist.

== Artikel 100 ==

Kosten für die Veröffentlichung der Übersetzung Sanktion
(1) Jeder Vertragsstaat, der eine Vorschrift gemäß Artikel 97a Absatz 1 erlassen hat. kann vorschreiben, daß der Patentinhaber innerhalb einer von diesem Staat bestimmten Frist die Kosten für eine Veröffentlichung der Übersetzung des europäischen Patents ganz oder teilweise zu entrichten hat.
(2) Jeder Vertragsstaat kann vorschreiben, daß im Fall der Nichtbeachtung einer auf Grund von Artikel 97a Absatz 1 oder auf Grund des vorstehenden Absatzes erlassenen Vorschrift die Wirkungen des europäischen Patents in dem Vertragsstaat als von Anfang an nicht eingetreten gelten.

== KAPITEL III ==

== Einspruchsverfahren ==

== Artikel 101 ==

== Einspruch ==

(1) Innerhalb einer Frist von neun Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäß Artikel 97 Absatz 4 kann jedermann beim europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist mit Gründen zu versehen. Der Einspruch gilt erst als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen vorgeschriebene Gebühr entrichtet worden ist. Eine Gebühr für den Einspruch ist nicht zu entrichten. wenn der Einspruch von dem Dritten eingelegt wird. der den Prüfungsantrag gestellt hat.
(1a) Der Einspruch erfaßt das europäische Patent für alle Vertragsstaaten, in denen es Wirkung hat. Sind in diesen Staaten verschiedene Personen Inhaber des europäischen Patents. so gelten diese für das Einspruchsverfahren als gemeinsame Inhaber.
(2) Diejenigen Dritten, die Einspruch gemäß Absatz 1 eingelegt haben. sind neben dem Patentinhaber am Einspruchsverfahren beteiligt.

== Artice 99 ==

== Certificate for a European patent ==

(1) As soon as the patent specification has been published, the European Patent Office shall issue to the proprietor of the patent a certificate for a European patent, to which the specification shall be annexed.
(2) The certificate shall certify that the European patent has been granted, in respect of the invention described in the patent specification, to the person named in the certificate, for the Contracting States designated in the specification.

== Article 100 ==

Cost of publication of the translation-Sanction
(1) Any Contracting State which has adopted provisions pursuant to Article 97a, paragraph 1, may prescribe that the proprietor of the patent must pay all or part of the costs of publication of such translation of the European patent within a period laid down by that State.
(2) Any Contracting State may prescribe that, in the event of failure to observe a provision adopted in accordance with Article 97a, paragraph 1, or the preceding paragraph, the European patent shall be deemed to be void in that State ab initio.

== CHAPTER III ==

Opposition procedure
Article 101
Opposition
(1) Within a period of nine months from the date of the publication pursuant to Article 97, paragraph 4, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be given in a reasoned statement. It shall not be deemed to have been given until the fee prescribed by the Rules relating to Fees adopted pursuant to this Convention has been paid. No fee shall be payable for opposition if the notice of opposition is given by the third party who made the request for examination.
(1a) The opposition shall apply to the European patent in all the Contracting States in which it has effect. If the European patent belongs to different proprietors in different States, such proprietors shall be considered as joint proprietors for the purposes of opposition proceedings.
(2) Third parties who have given notice of opposition as provided for in paragraph 1 shall take part in the opposition proceedings with the proprietor of the patent.

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== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION
ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

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REGIERUNGSKONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

Sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
und
ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

== SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

with
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
and
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

== SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS ==

== ainsi que ==

PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
et
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

APRIL

- 1971 -

=== Page 39 ===

ensuwenden, da sonst das Verfahren sehr schwerfallig wurde.
140. In.bezug auf Artikel 101 Absatz 1 b (neu) vgl. Punkt 105 betreffend Artikel 23.

Artikel 105 a - Wirkung der Entscheidung
141. Die Gruppe hat entsprechend dem ihr von der Konferenz ertoilten Mandat (vgl. Dok. BR/125/71; Seite 67) geprüft, oo es möglich ist, den Wortlaut dieses Artikels zu verbessern, un klar herauszustellen, dass - unter Wahrung des Grundsatzes der ex tunc-Wirkung der Entscheidungen, mit denen Patente widerruien werden - die Wirkung dieser Entscheidungen in bezug auf Rechte insbesondere aus Lizenzvortragen im einzelnen durch das nationale Recht geregelt werde.

Die Gruppe stellte fest, dass eine Aenderung des Artikels 105 a nicht notwendig ist, da die von diesem Artikel betroffenen Rechte, d.h. die Rechte des Patentinhabers, in Artikel 18. des Uebereinkommens genannt sind. Wenn keine Bestimmungen uber die abgeleiteten Rechte Dritter vorhanden seien, so bedeute dies, dass dieser Bereich durch das nationale Recht geregelt wird.
142. Die Gruppe kam uberein, zu einem späteren Zeitpunkt erneut die von der Delegation des Vereinigten Konigreichs aufgeworfene Frage zu prufen, ob die ex tunc-Wirkung des Patentwiderrufs im Zeitpunkt der Patenterteilung beginnt oder sich auch den einstweiligen Schutz zunichte macht, den die Patentanmeldung gewährt, die dem widerrufenen Patent zugrundeliegt.

BR/135 d/71 ert/LB/K/cs

=== Page 40 ===

Verschiedene Delegationen äusserten die Bedenken, dass eine solche Mitteilung die Gleichheit der Beteiligten im Verfahr, besinträchtigen künne. Andere Delegationen waren der Ansicht, dass solche Bedenken unbegrtindet seien, da es sich lediglich un eine einleitende Phase des Verfahrens handele.

Die Gruppe gelangte abschliessend zu der Auffassung, dass - schon zur Vermeidung zu langer Fristen - den Einsprechenden nicht das Recht zuerkannt werden sollte, sich in allen Fallen nochmals zu äussern; dieses Recht sollte auf die Falle beschränkt werden, in denen die Einspruchsabteilung seine Ausubung fur zweckmässig halte; die Einsprechenden wlirden in diesem Fall uber die ihnen von der Einspruchsabteilung gesetzte Frist verfugen.
137. Die Gruppe lehnte einen Vorschlag der britischen Delegation ab, Artikel 101 durch einen neuen Absatz 4 zu erganzen, wonach analog zu Artikel 92 Absatz 2 vorgesehen werden sollte, dass das Patent als widerrufen gilt, falls der Patentinhaber nicht innerhalb der von der Einspruchsabteilung gesetzten Frist mitteilt, dass er sein Patent aufrechtzuerhalten wünscht.
138. Aufgrund der Beschlusse der Gruppe in bezug auf Artikel 101 Absatz 3 musste der Wortlaut der Artikel 102 und 103 in verschiedener Hinsicht geändert werden.
139. In Artikel 102 wurde ausserdem klargestellt, dass beim Einspruchsverfahren die entsprechende Anwendung der Bestin mungen des Artikels 95 auf die Absätze 1 und 2 dieses Artikels beschrănkt wird; die Absätze 1 a und 1 b sind nicht

=== Page 41 ===

Die Gruppe prufte sodann, ob - wie von der britischen Delegation vorgeschlagen - vorgesehen werden soll, dass der Patentinhaber Aenderungen an der Beschreibung, den Ansprüchen und den Zeichnungen bereits in dieser ersten Phase des Einspruchsverfahrens unterbreiten darf, d.h. sobald die Einspruchsabteilung ihn von dem Einspruch unterrichtet und auffordert, sich hierzu zu Bussern. Die Gruppe hielt es für zweckmässig, eine solche Möglichkeit in Artikel 101 Abaate 3 vorzusehen, stellte jedoch gleichzeitig fest, dass die eingereichten Aenderungen nicht über das hinausgehen dürfen, was erforderlich ist, um dem Einspruch Rechnung zu tragen. Auf diese Weise stehe die Bestimmung mit dem in Artikel 104 aufgestellten Grundsatz im EinkJ̄ang, der ganz allgemein den Umfang der Aenderungen betrifft, die im Verlauf des Einspruchsverfahrens am Patent vorgenommen werden dürfen.
136. Die Gruppe prufte ferner den britischen Vorschlag, Artikel 101 Absatz 3 durch eine Bestimmung zu ergänzen, wonach den Einsprechenden die Stellungnahmen und gegebenenfalls die vom Patentinhaber eingereichten Aenderungen am Patent mitgeteilt werden und wonach die Einsprechenden das Recht haben, sich hierzu zu Bussern. Die Gruppe war der Ansicht, dass die Unterrichtung der Einsprechenden mit Gewissheit von Nutzen sei, und zwar insbesondere dann, wenn sie sich dadurch bereits in dieser Eingangsphase des Einspruchsverfahrens vergewissern könnten, in wieweit der Patentinhaber unter Umständen bereit sei, dem Einspruch Rechnung zu tragen.

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Artikel 101 - Einspruch
Artikel 102 - Prüfungsbescheid im Einspruchsverfahren Artikel 103 - Stellungnahme der Beteiligten Nummer 3 zu Artikel 101 -Verwerfung des Einspruchs als unzulässig
133. Die Gruppe prüfte Vorschläge der britischen Delegation (Dok. BR/GT I/113/71), wonach zum einen der Verlauf des Einspruchsverfahrens klargestellt und zum anderen der Wortlaut des zweiten Vorentwurfs in verschiedener Hinsicht ergänzt werden sei
134. Die Gruppe prüfte zunächst einen Vorschlag, wonach in Artikel 101 Absatz 3 vorgesehen werden soll, dass die Einspruchsabteilung zunächst die Zulässigkeit des Einspruchs prüft und erst dann den Patentinhaber davon unterrichtet, dass Einspruch eingelegt worden ist.

Verschiedene Delegationen stellten fest, dass der Patentinhaber an einer Unterrichtung über das Bestehen eines Einspruchs durchaus interessiert sei, selbst wenn dieser unzulässig sei, da er in einem solchen Fall höchstwahrscheinlich damit rechnen könne, dass vor den nationalen Gerichten der Staaten, für die sein Patent erteilt worden sei, Nichtigkeitsverfahren angestrengt würden.

Die Gruppe erklärte sich mit dem Vorschlag der britischen Delegation einverstanden und kam überein, mit Rücksicht auf das Interesse, das der Patentinhaber an der Unterrichtung hat, die Nummer 3 . 4 Artikel 101 der Ausführungsordnung durch Hinzufügung eines neuen Absatzes 3 zu ändern; nach dieser Bestimmung wird jede Entscheidung, durch die ein Einspruch verworfen wird dem Inhaber des europäischen Patents mit einer Abschrift des Einspruchs mitgeteilt.

=== Page 43 ===

Da auf jeden Fall Aenderungen der Inhaberschaft an einem europäischen Patent dem nationalen Recht unterliegen - was in den meisten Fällen bedeutet, dass der Wechsel des Inhabers im na-. tionalen Patentregister eingetragen wird - stand folgende Alter-, native zur Debatte: Entweder hat das Europäische Patentamt auf die Uebermittlung der Angaben von seiten der nationalen Register zu warten, oder der Patentinhaber hat dafür zu sorgen, dass der Wechsel der Inhaberschaft auch in das europäische Patentregister eingetragen wird. Da jedoch in einigen Ländern der Wechsel des Inhabers eines Patents auch ohne Eintragung in das nationale Register erfolgen kann, verwarf die Gruppe die erste Möglichkeit. Andererseits gelangte man zu der Auffassung, dass das angestrebte Ziel, nämlich die Eintragung in das europäische Patentregister, nicht unbedingt durch eine ausdrückliche Verpflichtung erreicht zu werden brauche, sondern es genüge vorzusehen, dass im Einspruchsverfahren das Europäische Patentamt denjenigen als Inhaber: des europäischen Patents ansieht, der als solcher im europäischen Patentregister eingetragen ist; dies müsste an sich jeden neuen Patentinhaber dazu veranlassen, den Wechsel der Inhaberschaft eintragen zu lassen.

Die Gruppe beschloss daher, in den Artikel 101 einen neuen Absatz 1 b einzuflgen, in dem bestimmt wird, dass Artikel 23 Absätze 2 bis 4 auf die Uebertragung des europäischen Patents während der Einspruchsfrist oder des Einspruchsverfahrens anwendbar ist.

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Die deutsche Delegation zog daraufhin ihren Vorschlag zurück.

Artikel 21 - Zusatzpatente
103. Die Gruppe war von der Konferenz mit der Prüfung der Frage beauftragt worden, ob bei der in den Artikein 11 und 13 jetzt vorgesehenen Regelung die Zusatzpatente beibehalten werden sollen, da sie nur noch hinsichtlich der Gebtihren von Bedeutung seien. Sie einigte sich darauf, dass die Bestimmungen tiber Zusatzpatente wegfallen sollten. Daher wurde beschlossen, den Artikel 21 und alle Bestimmungen des Uebereinkommens und der Ausführungsordnung, die Zusatzpatente betreffen, zu streichen (Art. 88 Abs. 4, Art. 129 Abs. 3, Nrn. 1, 2 und 3 zu Art. 21 AO, Nr. 7 zu Art. 34 AO, Nr. 1 zu Art. 59 AO, Abs. 1 Buchst. k, n und o, Nr. 1 zu Art. 130 A0 sowie Nr. 11 zu Art. 145 A0, Abs. 1 Buchstabe c). Aufgrund dieses Beschlusses mussten zwei weitere Bestimmungen der Ausführungsordnung geändert werden: Nr. 8 zu Art. 34 und Nr. 1 zu Art. 66, Abs. 2.

Artikel 22 - Einheit der europäischen Patentanmeldung im Verfahren vor dem Europäischen Patentamt
104. Da die Fragen zu dieser Bestimmung in engem Zusammenhang mit denen zu den Artikeln 15 und 16 stehen, beschloss die Gruppe, die Erörterung dieses Problems bis nach der endgültigen Festlegung des Wortlauts dieser Artikel zurückzustellen.

Artikel 23 - Uebertragung der europäischen Patentanmeldung
105. Laut Bemerkung zu Artikel 23 muss vorgesehen werden, dass das Europäische Patentamt von einem Wechsel des Inhabers des europäischen Patents während der Einspruchsfrist oder der Dauer des Einspruchsverfahrens unterrichtet wird; die Gruppe befasste sich daher mit der Abfassung entsprechender Vorschriften.

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REGIERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brussel, den 17. November 1971
BR / 135 / 71
Ergobin: d e s .8 .+9 : Ithung de
Ribafipripe I =E R / 154 / 27 × .29 · 10
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== BERICHT ==

Uber die 9. Tagung der Arbeitsgruppe I
rom 12. bis 22. Oktober 1971 in Luxemburg

1. Die arteitsgruppe I hat unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentants, Herrn Dr. HAERTEL rom 12. bis zum 22. Oktober 1971 in Luxemburg ihre 9. Tagung abgehalten.

An der Tagung nahmen Vertreter des IIB und der OKPI als Beobachter teil. Die Vertreter der Kommission der Europäischen Gemeinschaften und des Europarats hatten sich entschuldigen lassen. Das Teilnehmerverzeichnis der 9. Tagung ist in der Anlage I enthalten.
2. Die Arbcitsgruppe I genehmigte die vorläufige Tagesordnung in der Fassung des Dckuments BR GT/1/120/71. Dieses Dokument ist in der Anlage II enthalten.
3. Der Redaktionsausschuss der Arbeitsgruppe I, tagte zunEchst unter dem Vorsitz des Präsidenten des niedorlåndischen Octrooiraad, Herrn van BENTHEM, und nach dessen Abreise unter dem Vorsitz von Herrn IABRY, Botschaftsrat im französischen Aussenministerium.

=== Page 46 ===

== (1) Innerhalb einer Frist von neun Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäss Artikel 97 Absatz 4 kann jedermann beim Europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist mit Grinden zu versehen. Der Einspruch gilt erst als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Uebereinkommen vorgeschriebene Geblhr entrichtet worden ist. ==
(1a) +
(1b) Artikel 23 Absätze 2 bis 4 ist auf einen Rechtsübergang des europäischen Patents während der in Absatz 1 vorgesehenen Frist oder der Dauer des Einspruchsverfahrens entsprechend anzuwenden.
(2) +
(3) Die Einspruchsabteilung pruft, ob der Einspruch den Vorschriften dieses Uebereinkommens und der Ausführungsordnung genügt. Ist der Einspruch zulässig, so unterrichtet sie den Patentinhaber von dem eingelegten Einspruch und fordert ihn auf, sich innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist zu dem Einspruch zu Sussern und Aenderungen der Beschreibung, der Patentansprüche und der Zeichnungen einzureichen. Diese Aenderungen dürfen nicht Uber das hinausgehen, was erfordèrlich ist, um dem Einspruch Rechnung zu tragen. Die Einspruchsabteilung teilt die Stellungnahmen und die Aenderungen den Ubrigen Beteiligten mit und fordert sie auf, wenn sie dies fur sachdienlich erachtet, sich innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist hierzu zu äussern.

=== Page 47 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG
EINES EUROPAEISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brüssel, den 29. Oktober 1971
BR / 134 / 71

ZWEITER VORENTWURF EINES UEBEREINKOMMENS
UEBER
EIN EUROPAEISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

ERSTER VORENTWURF
EINER AUSFUEHRUNGSORDNUNG

ERSTER VORENTWURF
EINER GEBUEHRENORDNUNG

- Stand vom 22. Oktober 1971 -

BR/134 d/71

=== Page 48 ===

einer von ihnen für angemessen erachteten Weise urabhă:gig voneinander geltend machen möchten, gegeneinander ab; sie beschloss mit Mehrheit, dass die beiden Inhaber nicht verpflichtet sein sollten, im Einspruchsverfahren gemeinsam aufzutreten, dies aber verlangen kőnnten(Artikel 101 Absatz 1 a).
(c) Stadium des Nichtigkeitsverfahrens (Artikel 133)
49. Die britische Delegation schlug hierzu vor ( BR / GT I/133/71), dass Nichtberechtigung gemäss Artikel 15 ein Nichtigkeitsgrund im Sinne des Artikels 133 sein soll. Nach der bisherigen Fassung konnte nämlich derjenige, dem das Recht auf das Patent widerrechtlich genommen worcen war, keine rückwirkende Nichtigkeitserklärung des Patents erlangen. Die Arbeitsgruppe nahm diesen Vorschlag mit ihrer Mehrheit an.
50. Bei dieser Aussprache prüfte die Gruppe zwei weitere Vorschläge der britischen Delegation (Dok. BR/GT I/113/71), in Artikel 133 noch zwei andere Nichtigkeitsgründe aufzunehmen:

- Die missbräuchliche Ausnutzung einer marktbeherrschenden Stellung, der nicht durch Zwangslizenzen begegnet werden kann;
- der Fall, in dem ein Patent durch arglistiges Handeln erlangt worčen ist.

Die Gruppe nahm diese beiden Vorschläge nicht an.

=== Page 49 ===

- Zum anderen könnte der Berechtigte anstelle der ursprling-lichen Anmeldung eine neue Anmeldung einreichen. Die neue Anmeldung würde, soweit sie keine neuen Bestandteile enthält, denselben Anmelde- und Prioritätstag wie die ursprüngliche Anmeldung erhalten. Gleichzeitig würde die ursprüngliche Anmeldung für die benannten Staaten, in denen die Entscheidung ergangen ist oder anerkannt wird, als zurückgenommen gelten.
- Schliesslich sollte es dem Berechtigten offenstehen, lediglich eine Zurückweisung der ursprungmichen Anmeldung zu verlangen, ohne selbst eine neue Anmeldung einzureichen.
(b) Stadium des Einspruchsverfahrens (Artikel 101)

48. Da das europäische Patent im Einspruchsverfahren bereits den Charakter eines Bundels nationaler Patente hat, die jeweils in den nationalen Patentregistern eingetragen werden, sollte nach Ansicht der Arbeitsgruppe das Europäische Patentamt in diesem Stadium denjenigen als Inhaber des Patents anerkennen, der als solcher im nationalen Patentregister eingetragen ist. Folgliph wäre, falls in einer nationalen Entscheidung das Recht auf das Patent einer anderen Person als dem ursprünglichen Anmelder zuerkannt wird, diese Entscheidung aber nicht in allen benannten Staaten anerkannt wird, das Europäische Patentamt wiederum mit dem Problem zweier Inhaber für dasselbe Patent konfrontiert. Die Arbeitsgruppe wog die einander entgegenstehenden Belange des Einsprechenden, der an einem einzigen, einheitlichen Einspruchsverfahren interessiert ist, und der beiden Inhaber, die ihr Recht auf das Patent in

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REGIERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

== BERICHT ==

uber die 10 Sitzung der Arbeitsgruppe I
vom 22. bis 26. November 1971 in Luxemburg

1. Die Arbeitsgruppe I hielt unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. HAERTEL, vom 22. bis 26. November 1971 in Luxemburg ihre 10. Sitzung ab.

An der Sitzung nahmen Vertreter der Kommission der Europäischen Gemsinschaften, des IIB und der WIPO als Beobachter teil. Die Vertreter des Europarats hatten sich entschuldigen lassen. Die Teilnehmerliste der 10. Sitzung ist in Anlage I enthalten.
2. Die Arbeitsgruppe I genehmigte die vorläufige Tagesordnung in der Fassung des Dokuments BR/GT I/133/71 mit der Hassgabe, dass unter Punkt 3 noch einige weitere Fragen, insbesondere die in Dokument BR/GT I/138/71 erwähnten Probleme geprüft werden. Die vorläufige Tagesordnung ist in Anlage II enthalten.
3. Der Redaktionsausschuss der Arbeitsgruppe I tagte zunächst unter dem Vorsitz des Präsidenten des Octrooiraad, Herrn van BENTHEM, und nach dessen Abreise unter dem Vorsitz von Herrn LABRY, Botschaftsrat im Ministerium für Auswartige Angelegenheiten (Frankreich).

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Artikel 101
Einspruch
(1) Innerhalb einer Frist von neun Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäss Artikel 97 Absatz 4 kann jedermann beim Europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist mit Gründen zu versehen. Der Einspruch gilt erst als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Uebereinkommen vorgeschriebene Gebühr entrichtet worden ist.
(1a) +
(1b) Artikel 23 Absätze 2 bis 4 ist auf einen Rechtsübergang des europäischen Patents während der in Absatz 1 vorgesehenen Frist oder der Dauer des Einspruchsverfahrens entsprechend anzuwenden.
(2) +
(2a) Weist jemand nach, dass er in einem Vertragsstaat oder in mehreren Vertragsstaaten aufgrund einer rechtskräftigen Entscheidung an Stelle des bisherigen Patentinhabers in das Patentregister dieses Staats oder dieser Staaten eingetragen ist, so tritt er auf Antrag in bezug auf diesen Staat oder diese Staaten an die Stelle des bisherigen Patentinhabers. Abweichend von Absatz 1 a gelten der bisherige Patentinhaber und derjenige, der sein Recht geltend macht, nicht als gemeinsame Inhaber, es sei denn, dass beide dies verlangen.
(3) Die Einspruchsabteilung prüft, ob der Einspruch den Vorschriften dieses Uebereinkommens und der Ausführungsordnung genügt. Ist der Einspruch zulässig, so unterrichtet sie den Patentinhaber von dem eingelegten Einspruch und fordert ihn auf, sich innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist zu der Einspruch zu äussern und Aenderungen der Beschreibung, der Patentansprüche und der Zeichnungen einzureichen. Diese Aenderungen dürfen nicht über das hinausgehen, was erforderlich ist, um dem Einspruch Rechnung zu tragen. Die Einspruchsabteilung teilt die Stellungnahmer und die Aenderungen der übrigen Beteiligten mit und fordert sie auf, wenn sie dies für sachdienlich erachtet, sich innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist hierzu zu äussern.

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REG IERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG
EINES EUROPAEISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brüssel, den 6. Dezember 1971
B R / 139 / 71

== AENDERUNGEN ==

ZUM

ZWEITEN VORENTWURF EINES UEBEREINKOMMENS
UEBER
EIN EUROPAEISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

ZUM

ERSTEN VORENTWURF
EINER AUSFUEHRUNGSORDNUNG

UND ZUM

ERSTEN VORENTWURF
EINER GEBUEHRENORDNUNG

- Stand vom 26. November 1971 -

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dem Verwaltungsrat aufgrund seiner Erfahrungen auf diesem Gebiet moglich sein werde, diese Frist anzupassen. Die Konferenz beschloss abschliessend, die Frist von 9 Monaten zu wählen.
125. Die Konferenz erklærte sich mit der Konzeption einverstanden, wonach sich die Frage eines Wechsels des Inhabers aufgrund einer gerichtlichen Entscheidung im Fall des Einspruchs anders stellt als bei Patenterteilungsverfahren. Die erteilten Patente werden namlich in die nationalen Patentregister eingetragen, und das Europäische Patentamt erkennt diejenigen Personen als Patentinhaber an, die als solche in diesen Registern aufgeftuhrt sind.

Artikel 101 a - Einspruchsgrtnde
126. In Beantwortung einer Frage einer Delegation wurde festgestellt, dass der in Artikel 133 Absatz 1 Buchstabe e genannte Nichtigkeitsgrund nicht als Einspruchsgrund in den Artikel 101 a ubernommen worden ist, weil ftur Fragen des Rechts auf das europäische Patent nach Artikel 15 allein die nationalen Gerichte zustendig sind.

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123. Die Konferenz stellte ferner fest, dass die 𝐡𝐛- satze 2. 3 und 4 folgende Fragen aufwerfen, mit deren Prtufung sie die Arbeitsgruppe I beauftragte:

- Zusammehheng zwischen Jbsatz 4 und Artikel 18 (vgl. Nummer 53);
- Zusammenhang zwischen Absatz 3 und Artikel 56 Absatz 2 zweiter Gedankenstrich Buchstabe c;
- rechtliche Folgen einer Weigerung des Anmelders, die in Absatz 1 vorgesehenen Gebtuhren zu zahlen; wenn er mitteilt, dass er mit der Erteilung des europäischen Patents in der in Aussicht genommenen Fassung nicht einverstanden ist und zwar die Folgen, in bezug auf die Fortsetzung des Verfahrens vor der Prtufungsabteilung einerseits und in bezug auf den Ausgangspunkt ftur die Frist nach Artikel 107 a Absatz 1 andererseits.

Artikel 101 - Einspruch
124. Angesichte der Bemerkungen der nichtstaatlichen Organisationen stellte die Konferenz in erster Linie erneute Ueberlegungen in bezug auf die in diesem Artikel vorgesehene Frist an. Einige Delegationen schlugen vor, die Einspruchsfrist zu verkurzen, um den Wtanschen der Organisationen Rechnung zu tragen, die die Hauptinteressenten in dieser Frage seien, und um eine weitgehendere Anpassung an die nationalen Regelungen herbeizufuhren. Hierzu wurde hervorgehoben, dass die derzeitige Frist bereits einen Kompromiss derstelle und dass dem Einsprechenden die Ktglichkeit gegeben werden sollte, seine Unterlagen gut vorzubereiten, wodurch in den spateren Phasen des Verfahrens Zeit gewonnen wturde. Im utiigen sei es nicht ausgeschlossen, dass es

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== RAGIERUNGSKONFIRREIS ==

UEBER DIE EINFUEHRUNG EINI 3 EUROPAEISIHEN
PATENTL: TEILUNGSVERFAHRENS

- Sekreta: iat -

Brüssel, den 15. Mïrz 1972
BR / 168 / 72

== BERICHT ==

uber die
5. Tagung der Regicrungskonferenz

Uber die Einfuhrung eines europäischen
Patenterteilungsverfahrens

Erster und dritter Teil 2. Teil = RR/169/72 (frlg t al, misk, 34 )
(Luxemilct, 24. - 25. Januar und 2. - 4. Februar 1972)

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107. Die UNEPA hat sich ausserdem dafür ausgesprochen, im letzten Satz von Absatz 3 - Ubrigens wie auch in Artikel 103 keine Ermessensfreiheit der Einspruchsabteilung ("wenn sie dies fur sachdienlich erachtet") vorzusehen, sondern den ubrigen Beteiligten das Recht zuzugestehen, ihre Bemerkungen vorzutragen.

Artikel 105 a - Wirkung der Entscheidung
108. Die EIRMA und die IFIA haben vorgeschlagen, die Frage, welche Konsequenzen sich fur die Folgerechte eines Patents daraus ergeben, dass die Wirkungen eines widerrufenen Patents als von Anfang an nicht eingetreten gelten, in den einzelstaatlichen Rechtsvorschriften zu regeln.

Ausserdem hat die AIPPI eine Bestimmung angeregt, nach der fur den Fall, dass das Patent infolge eines Einspruchs widerrufen wird, die Wirkungen der Lizenzverträge bis zum Tage der Widerrufung weiterhin als eingetreten gelten, soweit die Verträge vor dem Widerrufungsbeschluss erfullt worden sind.

Artikel 106 a - Beitritt des vermeintlichen Patentverletzers zu einem vor dem Europäischen Patentamt anhangigen Einspruchsverfahren
109. Die Aufnahme dieser Bestimmung in das Uebereinkommen ist von der EIRMA, der FICPI und der IHK unter Hinweis darauf, dass sie das Einspruchsverfahren komplizieren und verzogern wurde, abgelehnt worden. Die FICPI hat ferner bemerkt, dass jeder Dritte Bemerkungen zu einem Patent vortragen konne, gegen das ein Einspruchsverfahren anhangig sei, und dass das Europäische Patentamt diese Bemerkungen, sofern sie begrundet erscheinen, von Amts wegen prufen könnte.

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== Artikel 97 - Erteilung des Europäischen Patents ==

103. Nach einem Vorschlag des CIFE sollte die in Absatz 1 vorgesehene Frist nicht an dieser Stelle, sondern in der Ausfuhrungsordnung festgelegt und zugleich auf zwei Monate verlangert werden. Hinsichtlich Absatz 3 schlagt diese Organisation vor, statt einer ausdrücklichen Entscheidung uber die Erteilung des Patents vorzusehen, dass das Patent automatisch in Kraft tritt, sobald die falligen Gebuhren bezahlt sind. Ferner erscheint es ihr zweifelhaft, ob die in Absatz 4 vorgesehene Mindestfrist von Nutzen sein wird.

== Artikel 101 - Einspruch ==

104. Die IHK sowie ferner die EIRMA, die IFIA und die FICPI haben sich dafur ausgesprochen, die in Absatz 1 vorgesehene Frist auf sechs Monate zu verkurzen, um sie an die in verschiedenen einzelstaatlichen Regelungen geltende Frist anzugleichen. Die AIPPI hingegen lehnte eine solche Fristverkurzung ab, gleichgultig ob sie eine Aenderung der Fassung von Artikel 101 oder durch einen Beschluss des Verwaltungsrats nach Artikel 35 a Absatz 1 Buchstabe b herbeigefuhrt werde.
105. Die UNICE hat sich dafur ausgesprochen, fur die Entrichtung der Gebuhr fur den Einspruch eine weitere Frist von einem Monat vorzusehen.
106. Bei der Aussprache uber diesen Punkt haben die IHK und die UNEPA betont, dass das allgemeine Problem der Einhaltung der Fristen fur die Entrichtung der Gebuhren praktisch weitgehend gelost wäre, wenn den betroffenen Personen das Recht zugestanden wurde, beim Europäischen Patentamt ein laufendes Konto zu unterhalten. Sie haben demgemass vorgeschlagen, den Wortlaut von Artikel 5 Absatz 2 der Gebuhrenordnung in diesem Sinne zu Undern (vgl. Dok. BR/160/72, Nummer 166).

=== Page 58 ===

== 60-68 ==

REGIERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG
EINES EUROPAEISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brüssel, den 15. Lïrz 1972
BR / 169 / 72

== BERICHT ==

uber die
5. Tagung der Regierungskonferenz
uber die Einfuhrung eines
europäischen Patenterteilungsverfahrens

== 2. Teil ==

Anhörung der nichtstaatlichen internationalen Organisationen zum Zweiten Vorentwurf eines Uebereinkommens uber ein europaisches Patenterteilungsverfahren
(Luxemburg, 26. Januar - 1. Februar 1972)

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== CINQUIÈME PARTIE ==

== PROCÉDURE D'OPPOSITION ==

== Article 98 ==

Opposition
(1) Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office européen des brevets. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.
(2) L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets.
(3) Les tiers qui ont fait opposition sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.
(4) Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en (4) ertu d'un jugement passé en force de chose jugée, aux lieu et place du titulaire initial, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit Etat. Nonobstant les dispositions de l'article 117 , le titulaire initial du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme co-propriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.

Cf. les règles 13 (Suspension de la procédure), 56 (Forme de l'opposition), 61 (Poursuite d'office de la procédure d'opposition), 62 (Transfert du brevet européen), 70 (Constatation de la perte d'un droit) et 91 (Interruption de la procédure)

== Article 99 ==

Motifs d'opposition
L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels:
a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 50 à 55 :
b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter:
c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 59, au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

== Article 100 ==

Examen de l'opposition
(1) Si l'opposition est recevable, la division d'opposition examine si les motifs d'opposition visés à l'article 99 s'opposent au maintien du brevet européen.

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== FUNFTER TEIL ==

== EINSPRUCHSVERFAHREN ==

== Artikel 98 ==

== Einspruch ==

(1) Innerhalb von neun Monaten nach der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents kann jedermann beim, Europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichen und zu begründen. Er gilt erst als eingelegt, wenn die Einspruchsgebühr entrichtet worden ist.
(2) Der Einspruch erfaßt das europäische Patent für alle Vertragsstaaten, in denen es Wirkung hat.
(3) Am Einspruchsverfahren sind neben dem Patentinhaber die Einsprechenden beteiligt.
(4) Weist jemand nach. daß er in einem Vertragsstaat aufgrund einer rechtskräftigen Entscheidung anstelle des bisherigen Patentinhabers in das Patentregister dieses Staats eingetragen ist, so tritt er auf Antrag in bezug auf diesen Staat an die Stelle des bisherigen Patentinhabers. Abweichend von Artikel 117 gelten der bisherige Patentinhaber und derjenige. der sein Recht geltend macht, nicht als gemeinsame Inhaber, es sei denn, daß beide dies verlangen.

Vgl. Regeln 13 (Aussetzung des Verfahrens), 56 (Form des Einspruchs), 61 (Fortsetzung des Einspruchsverfahrens von Amts wegen., 62 (Rechtsübergang des europaischen Patents), 70 (Feststellung eines Rechtsverlusts) und 91 (Unterbrechung des Verfahrens)

== Artikel 99 ==

Einspruchsgründe
Der Einspruch kann nur darauf gestützt werden, daß
a) der Gegenstand des europäischen Patents nach den Artikeln 50 bis 55 nicht patentfähig ist:
b) das europäische Patent die Erfindung nicht so deutlich und vollständig offenbart, daß ein Fachmann sie danach ausführen kann;
c) der Gegenstand des europäischen Patents über den Inhalt der Anmeldung in der eingereichten Fassung oder, wenn das Patent auf einer europäischen Teilanmeldung oder einer nach Artikel 59 eingereichten neuen europäischen Patentanmeldung beruht, über den Inhalt der früheren Anmeldung in der ursprünglich eingereichten Fassung hinausgeht.

== Artikel 100 ==

Prüfung des Einspruchs
(1) Ist der Einspruch zulässig, so prüft die Einspruchsabteilung, ob die in Artikel 99 genannten Einspruchsgründe der Aufrechterhaltung des europäischen Patents entgegensitehen.

== PART V ==

== OPPOSITION PROCEDURE ==

== Article 98 ==

Opposition
(1) Within nine months from the publication of the mention of the grant of the European patent, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to the European patent granted. Notice of opposition shall be filed in a written reasoned statement. It shall not be deemed to have been filed until the opposition fee has been paid.
(2) The opposition shall apply to the European patent in all the Contracting States in which that patent has effect.
(3) Opponents shall be parties to the opposition proceedings as well as the proprietor of the patent.
(4) Where a person provides evidence that in a Contracting State, following a final decision, he has been entered in the patent register of such State instead of the previous proprietor. such person shall, at his request, replace the previous proprietor in respect of such State. By derogation from Article 117, the previous proprietor and the person making the request shall not be deemed to be joint proprietors unless both so request.

[^0]
== Article 100 ==

Examination of the opposition
(1) If the opposition is admissible, the Opposition Division shall examine whether the grounds for opposition laid down in Artcile 99 prejudice the maintenance of the European patent.

[^0]: Cf. Rules 13 (Suspension of proceedings), 56 (Form of the notice of opposition), 61 (Continuation ex officio of the opposition proceedings), 62 (Transfer of the European patent), 70 (Noting of loss of rights) and 91 (Interruption of proceed. ings)

=== Page 61 ===

== ENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ==

== ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

== DRAFT CONVENTION ==

== ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

== PROJET DE CONVENTION ==

INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

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== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 63 ===

la renonciation ou l'extinction du brevet qui. normalement. n'ont d'effet qu'ex nunc. La régle. mentation de cette question est laissée naturellement à la législation nationale, s'agissant de problèmes qui affectent le brevet européen après sa délivrance. Pour les mêmes raisons les Etats membres des Communautés européennes en particulier ont prévu, dans la deuxième convention (Article 56. paragraphe 4), une réglementation prévoyant la possibilité d'une action en nullité contre un brevet communautaire, même si celui-ci s'est éteint.
Les Etats membres des Communautés européennes ont toutefois considéré qu'il y aurait un avantage certain sur le plan de la rationalisation de la procédure si l'on prévoyait une règle analogue dans le cadre de la première convention pour la phase de l'opposition qui se déroule après la délivrance du brevet européen. Tout intéressé aurait ainsi la possibilité d'obtenir la révocation du brevet avec effet ex tunc même lorsqu'il a été renoncé au brevet européen ou lorsque celui-ci s'est éteint pour tous les Etats désignés. sans devoir recourir à une série de procédures nationales en nullité dans chacun des Etats désignés.
Il convient. en outre, de considérer que cette possibilité est déjà ouverte par le texte actuel de l'article 98 lorsque la renonciation ou l'extinction du brevet européen a pris effet dans un ou plusieurs Etats contractants désignés, à condition que le brevet européen soit resté en vigueur au moins dans un Etat contractant. La proposition des Etats membres des Communautés européennes ne fait qu'étendre cette possibilité au cas limite où la renonciation ou l'extinction ont pris effet pour tous les Etats contractants désignés.

== 5 Article 101, paragraphe 2 ==

Il est proposé de retenir la rédaction suivante pour cette disposition:
«Si la division d'opposition estime que les motifs d'opposition visés à l'article 99 ne s'opposent pas au maintien du brevet sans modification, elle rejette l'opposition.

== Motivation: ==

Le membre de phrase «lorsqu'une modification du fascicule du brevet n'est pas nécessaire» contenu dans le texte actuel de cette disposition devrait être remplacé par le texte proposé car il risque de conduire à une interprétation erronée. La structure de l'article 101 distingue nettement entre les trois résultats possibles de la procédure: révocation du brevet (paragraphe premier), maintien du brevet sans modification (paragraphe 2), maintien du brevet dans un texte modifié (paragraphe 3).

=== Page 64 ===

vermeintliche Verletzer eines widerruflichen Patents für die Zeit bis zum Verzicht bzw. zum Erlöschen des Patents gegebenenfalls zu haften haben, da sowohl der Verzicht als auch das Erlöschen in der Regel lediglich ex nunc wirken. Die Regelung dieser Fälle wird natürlich dem nationalen Recht überlassen, da es sich hierbei um Fragen handelt, die das europäische Patent nach dessen Erteilung berühren. Aus diesem Grund haben übrigens die Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften im Zweiten Übereinkommen (Artikel 56 Absatz 4) eine Regelung vorgesehen, nach der ein Antrag auf Erklärung der Nichtigkeit eines Gemeinschaftspatents auch dann gestellt werden kann, wenn dieses bereits erloschen ist.
Die Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften glauben jedoch, daß es aus Gründen der Verfahrensrationalisierung eindeutig von Vorteil wäre, eine entsprechende Vorschrift auch im Ersten Übereinkommen für die Phase des Einspruchs vorzusehen, die nach der Erteilung des europäischen Patents liegt. Jeder Betroffene könnte somit erreichen, daß das Patent mit Wirkung ex tunc widerrufen wird, auch wenn auf das europäische Patent für alle benannten Staaten verzichtet worden ist oder wenn es für alle benannten Staaten erloschen ist; er wäre nicht gezwungen, in jedem benannten Staat ein nationales Nichtigkeitsverfahren einzuleiten.
Zu berücksichtigen ist auch, daß diese Möglichkeit bereits nach dem derzeitigen Wortlaut des Artikels 98 gegeben ist, wenn der Verzicht auf das europäische Patent oder dessen Erlöschen bereits in einem oder mehreren der benannten Vertragsstaaten wirksam geworden ist und das europäische Patent in mindestens einem Vertragsstaat weitergilt. Durch den Vorschlag der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften wird diese Möglichkeit lediglich auf den Grenzfall ausgedehnt, daB der Verzicht bzw. das Erlöschen für alle benannten Vertragsstaaten wirksam geworden ist.

== 5 Artikel 101 Absatz 2 ==

Diese Bestimmung sollte wie folgt formuliert werden:
„Ist die Einspruchsabteilung der Auffassung, daß die in Artikel 99 genannten Einspruchsgründe einer Aufrechterhaltung des Patents in unveränderter Form nicht entgegenstehen, so weist sie den Einspruch zurück."

== Begründung: ==

Die im derzeitigen Wortlaut dieser Bestimmung enthaltenen Worte ,,wenn eine Änderung der Patentschrift nicht erforderlich ist" sollten wie vorgeschlagen ersetzt werden, da sie zu einer irrigen Auslegung führen könnten. In Artikel 101 wird deutlich zwischen den drei möglichen Ergebnissen des Verfahrens unterschieden: Widerruf des Patents (Absatz 1), Aufrechterhaltung des Patents in unveränderter Form (Absatz 2) und Aufrechterhaltung des Patents in geänderter Form (Absatz 3).
national law to lay down the rules governing this point since the issues involved affect the European patent after grant. For the same reason the Member States of the European Communities have laid down a rule in the Second Convention (Article 56, paragraph 4), permitting revocation proceedings against a Community patent even where the latter has lapsed.
The Member States of the European Communities however considered that it would certainly be desirable from the point of view of the rationalisation of the procedure if a similar rule for opposition after the grant of the European patent were included in the First Convention. Any interested party would thus be able to obtain revocation of a patent with ex tunc effect, even where the patent has been surrendered or has lapsed for all the designated States, without having to file a series of national revocation proceedings in each of the designated States.
It should also be borne in mind that this possibility already exists under the present text of Article 98 where the revocation or lapse of the European patent has taken effect in one or more designated Contracting States, provided that the European patent has remained in force in at least one Contracting State. The proposal put forward by the Member States of the Communities merely extends this possibility to extreme cases where the revocation or lapse has taken effect in all of the designated Contracting States.

== 5 Article 101, paragraph 2 ==

It is proposed that the following wording be adopted for this provision:
"If the Opposition Division is of the opinion that the grounds for opposition mentioned in Article 99 do not prejudice the maintenance of the patent unamended, it shall reject the opposition."

== Reason: ==

The phrase "if there is no need to amend to amend the specification" in the present text of this provision should be replaced by the proposed text since the provision as it stands could lead to an erroneous interpretation. The structure of Article 101 makes a clear distinction between the three possible results of the procedure: revocation of the patent (paragraph 1), maintenance of the patent unamended (paragraph 2), maintenance of the patent in amended form (paragraph 3).

=== Page 65 ===

Les Etats membres des Communautés européennes ont formulé les propositions d'amendements aux projets de convention instituant un système européen de délivrance de brevets et de règlement d'exécution contenues dans le présent document en liaison avec les travaux menés dans le cadre du Conseil des Communautés européennes pour l'élaboration du projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun, ci-après dénommée «deuxième convention».

== A. CONVENTION ==

== 1 Titre de la convention ==

Il est proposé d'ajouter entre parenthèses. à la suite du titre de la convention, le titre abrégé suivant afin que ce titre abrégé puisse être employé pour citer la présente convention, notamment dans la convention sur le brevet communautaire:
-Convention sur le brevet européen»

== 2 Article 22, paragraphe 3 ==

Il est proposé de rectifier, dans le texte en langue anglaise, le dernier mot de ce paragraphe, -appellant -, par - party making the objection

== 3 Article 59, paragraphe premier ==

Il est proposé de rectifier, dans le texte en langue anglaise, les mots - following the final decision» par - after the decision has become final».

== 4 Article 98 ==

Il est proposé d'insérer un nouveau paragraphe 2a ainsi rédigé:
«(2a) L'opposition peut être formée même lorsqu'il a été renoncé au brevet européen ou lorsque celui-ci s'est éteint pour tous les Etats désignés-

== Motivation: ==

Cet amendement tend à reconnaître le besoin, tel qu'il s'est manifesté sur le plan national, d'entamer une action conduisant à la révocation d'un brevet européen, même lorsque ledit brevet a cessé d'exister à la suite d'une renonciation explicite de son titulaire ou de son extinction (par exemple à la suite du non-paiement d'une taxe nationale). A défaut d'une telle possibilité, en effet, un contrefacteur présumé d'un brevet révoable pourrait voir engagee sa responsabilité pour la période précedant

=== Page 66 ===

Die Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften unterbreiten im vorliegenden Dokument Anderungsvorschläge zu den Entwürfen eines Übereinkommens über ein europäisches Patenterteilungsverfahren und einer Ausführungsordnung; diese Vorschläge werden im Zusammenhang mit den Beratungen gemacht, die im Rahmen des Rates der Europäischen Gemeinschaften bei der Ausarbeitung des Entwurfs eines Übereinkommens über das europäische Patent für den Gemeinsamen Markt nachstehend ,,Zweites Übereinkommen" genannt stattfinden.

== A. ÜBEREINKOMMEN ==

== 1 Titel des Übereinkommens ==

Hinter dem Titel des Übereinkommens sollte als Kurztitel in Klammern
"Europäisches Patentübereinkommen"
hinzugefügt werden: der Kurztitel sollte für Bezugnahmen auf dieses Cbereinkommen und insbesondere im Übereinkommen über das Gemeinschaftspatent verwendet werden können.

== 2 Artikel 22 Absatz 3 ==

Im englischen Text sollte das letzte Wort dieses Absatzes ,,appellant" in ,,party making the objection" berichtigt werden.

== 3 Artikel 59 Absatz 1 ==

Im englischen Text sollten die Worte ,following the final decision" in ,after the decision has become final" berichtigt werden.

== 4 Artikel 98 ==

Es sollte ein neuer Absatz 2a folgenden Wortlauts eingefügt werden:
,(2a) Der Einspruch kann auch eingelegt werden, wenn für alle benannten Vertragsstaaten auf das europäische Patent verzichtet worden ist oder wenn das europäische Patent für alle benannten Vertragsstaaten erloschen ist."

== Begründung: ==

Mit dieser Änderung soll dem auf nationaler Ebene entstandenen Bedürfnis Rechnung getragen werden, den Widerruf eines europäischen Patents auch dann betreiben zu können, wenn der Patentinhaber auf das Patent ausdrücklich verzichtet hat oder das Patent (beispielsweise infolge der Nichtentrichtung einer nationalen Gebühr) erloschen ist und infolgedessen nicht mehr besteht. Wird eine solche Möglichkeit nämlich nich: vorgeseher.. so würde der

In connection with the work carried out in the Council of the European Communities for the drawing up of a Draft Convention for the European Patent for the Common Market, hereinafter referred to as the "Second Convention", the Member States of the European Communities have set forth in this document proposals for amendments to the drafts of the Convention establishing a European System for the Grant of Patents, and of the Implementing Regulations.

== A. THE CONVENTION ==

== 1 Title of the Convention ==

It is proposed that the following abbreviated title be added in brackets after the title of the Convention so that the abbreviated title can be used to refer to this Convention, in particular in the Community Patent Convention:
"European Patent Convention"

== 2 Article 22, paragraph 3 ==

It is proposed that in the English text the last word in this paragraph, "appellant" be corrected to read "party making the objection".

== 3 Article 59, paragraph 1 ==

It is proposed that in the English text the words "following the final decision" be corrected to read "after the decision has become final".

== 4 Article 98 ==

It is proposed that a new paragraph 2a, worded as follows, be inserted:
"(2a) An opposition may be filed even if the European patent has been surrendered or has lapsed for all the designated States."

== Reason: ==

This amendment takes account of the need, as demonstrated on the national level, for proceedings to be initiated for the revocation of a European patent even where that patent has ceased to exist after the proprietor has expressly surrendered it or after it has lapsed (e.g. as a result of non-payment of a national fee). In the absence of such a possibility, a presumed infringer of a revocable patent might be held liable for the period preceding the surrender or the lapse of the patent which normally only have .ex nunc" effect. It has. of course, been left to

=== Page 67 ===

Original:
Deutsch/Englisch/Französisch
English/French/German
Allemand/Anglais/Français

M/14
12. April 1973
12 April 1973
12 avril 1973

== STELLUNGNAHME ==

DER MITGLIEDSTAATEN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN

== COMMENTS ==

BY THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

PRISE DE POSITION
DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

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== MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS (1973) ==

(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 69 ===

biffant les mots «teneur», "terms- et «Inhalt» ou tout au moins en remplaçant. dans ie texte français, le mot «teneur» par le mot «contenu».

En adoptant la proposition préférée, l'article 67 par. 1. lère partie serait rédigé comme suit: «L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet est déterminée par les revendications».

10 Articles 93 - Requète en examen - et 94 Prorogation du délai de présentation de la requête en examen

Au sujet de cet important article. le COPRICE estime qu'd faut distinguer deux périodes:

1. Pendant la période transitoire, le Conseil d'administration doit jouir d'un grand pouvoir discrétionnaire pour proroger le délai de présentation de la requête en examen. Ceci afin d'éviter que les demandes de brevet européen ne puissent pas être instruites à temps ou d'une façon non satisfaisante. Dans ce but. on pourrait ajouter à l'article 94 par. 1 la notion d'intérêt général dans les motifs autorisant le Conseil d'acministration à proroger le délai.
2. Pendant la période définitive. on pourrait instaurer un examen rapide qui semble préférable; toutefois, le COPRICE ne sous-estime pas certains avantages d'un examen différé.
En tout état de cause. ce que le COPRICE souhaite unanimement c'est que l'examen de brevetabilité, une fois entamé, se déroule rapidement.

On rappelle enfin que l'Office européen pourra se prévaloir des dispositions de l'article 161 par. 1, relatives à l'extension progressive du champ d'activité de l'Office Européen des Brevets.

== 11 Article 98 - Opposition ==

Le délai de neuf mois prévu dans cet article semble excessif. Afin de raccourcir autant que possible la procédure qui. comme souligné au début, est très longue et compliquée, le COPRICE propose d'abréger le délai en question de neuf à six mois.

== 12 Article 107 - Délai et forme ==

On propose de subdiviser en deux périodes le délai prévu dans cet article:

- deux mois pour la procédure de recours
- deux mois supplémentaires pour présenter les motifs et payer les taxes.

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werden, wenn die Worte ,,teneur", ,,terms" und ,Inhalt" gestrichen würden oder zumindest - in der französischen Fassung - das Wort ,,teneur" durch das Wort ,,contenu" ersetzt würde.
Bei Annahme des von COPRICE vorgezogenen Vorschlags erhielte Artikel 67 Absatz 1 Satz 1 folgende Fassung: Der Schutzbereich des europäischen Patents und der europäischen Patentanmeldung wird durch die Patentansprüche bestimmt."

10 Artikel 93 - Prüfungsantrag - und 94 - Verlängerung der Frist zur Stellung des Prüfungsantrags

Hinsichtlich dieses wichtigen Artikels sollten nach Ansicht von COPRICE zwei Zeiträume unterschieden werden:

1. Während der Übergangszeit muß der Verwaltungsrat über eine große Ermessensfreiheit verfügen, um die Frist für die Stellung des Prüfungsantrags zu verlängern und auf diese Weise zu vermeiden, daf die europäischen Patentanmeldungen nicht fristgerecht oder nicht zufriedenstellend bearbeitet werden können. Zu diesem Zweck könnte in Artikel 94 Absatz 1 den Gründen, die den Verwaltungsrat zur Verlängerung der Frist ermächtigen, der Begriff des allgemeinen Interesses hinzugefügt werden.
2. Für die Zeit nach der Übergangszeit könnte eine rasche Prüfung - die wohl vorzuziehen ist eingeführi werden; COPRICE unterschätzt jedoch nicht gewisse Vorteile einer aufgeschobenen Prüfung.
Auf alle Fälle hält es COPRICE übereinstimmend für wünschenswert, daß die Prüfung der Patentierbarkeit, wenn sie erst einmal aufgenommen worden ist, rasch vonstatten geht.
Schließlich sei darauf hingewiesen, daß das Europäische Patentamt den Artikel 161 Absatz 1 betreffend die stufenweise Ausdehnung des Tätigkeitsbereichs des Europäischen Patentamts zur Anwendung bringen kann.

== 11 Artikel 98 - Einspruch ==

Die in diesem Artikel vorgesehene Frist von neun Monaten erscheint zu lang. COPRICE schlägt vor, im Hinblick auf eine möglichst weitgehende Verkürzung des Verfahrens, das - wie eingangs dargelegt - sehr lang und kompliziert ist, die betreffende Frist von neun auf sechs Monate zu verkürzen.

== 12 Artikel 107 - Frist und Form ==

Es wird vorgeschlagen, die in diesem Artikel vorgesehene Frist in folgende zwei Zeitabschnitte aufzuteilen:

- zwei Monate für das Beschwerdeverfahren,
- zwei zusäzliche Monate für die Begründung und die Enrichiung der Gebühren.
"teneur", "terms" and "Inhalt" or at least by replacing the word "teneur" by "contenu" in the French text.
If the former proposal were adopted, the 1st part of Article 67, paragraph 1, would read as follows: "The extent of the protection conferred by a European patent or a European patent application shall be determined by the claims."

10 Article 93 - Request for examination - and Article 94 - Extension of the period within which requests for examination may be filed

COPRICE considers that a distinction should be made between two periods in this important Article:

1. During the transitional period the Administrative Council must have broad discretionary powers to extend the period within which requests for examination may be filed. This is in order to avoid a situation where European patent applications cannot be examined in due time or in a satisfactory manner. To this end in Article 94, paragraph 1, the concept of public interest could be added to the grounds on the basis of which the Administrative Council may extend the period.
2. During the definitive period a system of rapid examination could be established, and this would appear preferable; however, COPRICE does not underestimate the fact that there may be certain advantages in deferred examination.
In any event it is the unanimous wish of COPRICE that, once an examination as to patentability has been started, it should be carried out quickly.
Finally, it is pointed out that the European Patent Office will be able to avail itself of the provisions of Article 161, paragraph 1, relating to the progressive expansion of its field of activity.

== 11 Article 98 - Opposition ==

The period of nine months laid down in this Article would seem to be excessive. In order to shorten as much as possible the procedure which, as pointed out at the beginning of this note, is very long and complicated, COPRICE proposes that the period in question should be reduced from nine to six months.

12 Article 107 - Time limit and form of appeal
It is proposed that the period laid down in this Article should be sub-divided into two parts:

- two months for instituting appeal proceedings
- two additional months for the submission of the grounds on which the appeal is based and for the payment of the fees.

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== STELLUNGNAHME DES ==

== COPRICE ==

Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la Communauté économique européenne

== COMMENTS BY ==

== COPRICE ==

Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la Communauté économique européenne

== PRISE DE POSITION DU ==

== COPRICE ==

Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la
Communauté économique européenne

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== MƯNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973 ==

(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS (1973) ==

(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION sur les documents préparatoires publiées par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

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être reconnue dans le cadre de l'article 94 , non pas comme une faveur laissée à la discrétion du Conseil d'administration. mais comme un droit automatiquement ouvert par l'allongement des délais décidé par le Conseil.

== Article 98 - Opposition ==

13 La CONFÉRENCE PERMANENTE est favorable à l'existence d'une procédure d'opposition. dans la mesure surtout où elle constitue la seule procédure contradictoire ouverte devant une instance européenne sur la validité et l'étendue du brevet européen. Cette procédure est de nature à favoriser l'élaboration d'une doctrine commune sur ces deux problèmes majeurs laissés en principe à l'appréciation des tribunaux nationaux.

== Article 104 - Intervention du contrefacteur dans la procédure d'opposition ==

14 La CONFÉRENCE PERMANENTE est favorable à la possibilité donnée au contrefacteur présumé contre lequel a été introduite une action en contrefaçon d'intervenir dans une procédure d'opposition pendante. Elle estime que. pour répondre aux préoccupations qu'elle a exprimées à propos de l'article 67. devrait être également examinée une extension de cette disposition, qui permettrait au contrefacteur présumé contre lequel a été introduite une action de demander l'avis de l'Office européen des brevets sur la validité et la portée du brevet en cause par voie d'action directe.

Article 124 - Rapport complémentaire de recherche européenne

15 La CONFÉRENCE PERMANENTE est favorable à la possibilité donnée à l'Office européen des brevets de demander à tout moment à l'Institut international des brevets un avis documentaire complémentaire sur l'état de la technique, notamment dans le cas prévu par l'article 156 de la convention. Seul l'Office européen des brevets, qui a la responsabilité de la délivrance du titre, doit être juge de l'opportunité de cette demande, compte tenu des éléments dont il dispose pour prendre sa décision.

== Article 166 - Réserves ==

16 La CONFÉRENCE PERMANENTE déplore la possibilité laissée aux Etats de faire des réserves, valables pour une période de dix années, tant en ce qui concerne la brevetabilité des produits alimentaires et pharmaceutiques et des produits agricoles ou horticoles, qu'en ce qui concerne la durée de validité du brevet européen.
Elle admettrait. si une telle facilité devait favoriser la ratification de la Convention, que ces réserves puissent être stipulées pour une durée maximale de cinq ans.

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im Rahmen des Artikels 94 nicht als eine im Ermessen des Verwaltungsrats liegende Gunst, sondern als ein Recht zuerkannt werden, das ihnen aufgrund der vom Verwaltungsrat beschlossenen Verlängerung der Fristen automatisch zusteht.

== Artikel 98 - Einspruch ==

13 Die STÄNDIGE KONFERENZ begrüßt es, daß es ein Einspruchsverfahren gibt, und zwar vor allem insofern, als dieses das einzige öffentliche kontradiktorische Verfahren vor einer europäischen Instanz über die Gültigkeit und den Umfang des europäischen Patents darstellt. Dieses Verfahren könnte die Ausarbeitung einer gemeinsamen Doktrin für diese beiden wichtigen Fragen begünstigen, die im Prinzip dem Ermessen der nationalen Gerichte überlassen bleiben.

Artikel 104 - Beitritt des Patentverletzers zum Einspruchsverfahren

14 Die STÄNDIGE KONFERENZ begrüßt es, daß der vermeintliche Patentverletzer, gegen den eine Verletzungsklage erhoben worden ist, einem anhängigen Einspruchsverfahren beitreten kann. Sie ist der Ansicht, daß - um ihren zu Artikel 67 vorgetragenen Bedenken Rechnung zu tragen - außerdem eine Ausweitung dieser Bestimmung geprüft werden sollte, die es dem vermeintlichen Patentverletzer, gegen den Klage erhoben worden ist, ermöglichen würde, unmittelbar beim Europäischen Patentamt eine Stellungnahme über die Gültigkeit und die Tragweite des betreffenden Patents zu beantragen.

Artikel 124 - Ergänzender europäischer Recherchenbericht

15 Die STÄNDIGE KONFERENZ begrüßt es, daß dem Europäischen Patentamt die Möglichkeit gegeben ist, jederzeit und insbesondere in dem in Artikel 156 des Übereinkommens vorgesehenen Fall beim Internationalen Patentinstitut einen ergänzenden Bericht über den Stand der Technik einzuholen. Es muß allein Sache des Europäischen Patentamts sein, das für die Erteilung des Titels verantwortlich ist, unter Berücksichtigung der ihm vorliegenden Angaben darüber zu befinden, ob die Einholung dieses Berichts angezeigt ist.

== Artikel 166 - Vorbehalte ==

16 Die STÄNDIGE KONFERENZ bedauert, daß den Staaten die Möglichkeit belassen bleibt, während eines Zeitraums von 10 Jahren sowohl hinsichtlich der Patentierbarkeit der Nahrungs- und Arzneimittel und der Agrar- oder Gartenbauerzeugnisse als auch in bezug auf die Laufzeit des europäischen Patents Vorbehalte geltend zu machen.
Falls durch eine solche Möglichkeit die Ratifizierung des Übereinkommens erleichtert werden kann, so würde sie sich damit einverstanden erklären, daß diese Vorbehalte für eine Höchstdauer von fünf Jahren eingelegt werden können.
them under Article 94, not as a favour left to the discretion of the Administrative Council, but as a right which is automatically granted where the Council decides to extend the period in question.

== Article 98 - Opposition ==

13 The STANDING CONFERENCE is in favour of there being opposition proceedings particularly since they constitute the only proceedings which may be brought before a European body involving a dispute as to the validity and extent of a European patent. These proceedings are likely to encourage the development of common jurisprudence on these two major problems which have basically been left to the interpretation of national courts.

Article 104 - Intervention of the infringer in the opposition proceedings

14 The STANDING CONFERENCE supports the possibility accorded to the assumed infringer against whom proceedings for infringement have been instituted to intervene in opposition proceedings. It considers that, in order to take account of the concern expressed with regard to Article 67, the possibility of extending this provision should be examined so that an assumed infringer against whom proceedings for infringement have been instituted may request the opinion of the European Patent Office as to the validity and scope of the patent in question by means of direct action.

Article 124 - Supplementary European search report

15 The STANDING CONFERENCE supports the possibility accorded to the European Patent Office to obtain at any time a supplementary search report on the state of the art from the International Patent Institute, particularly in the case provided for under Article 156 of the Convention. The European Patent Office, which is responsible for the grant of the patent, must be the sole judge of the desirability of obtaining a supplementary report having regard to the information at its disposal for taking its decision on the application.

== Article 166 - Reservations ==

16 The STANDING CONFERENCE deplores the option granted to the Contracting States to make reservations, which will be valid for a period of ten years, both as concerns the patentability of food and pharmaceutical products and agricultural or horticultural processes and as concerns the period of validity of European patents.
If it is felt that such an option would encourage States to ratify the Convention, it could accept these reservations being limited to a maximum period of five years.

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== STELLUNGNAHME DER ==

StKIHK

Ständige Konferenz der Industrie- und Handelskammern der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft

== COMMENTS BY ==

CPCCI
Standing Conference of the Chambers of Commerce and Industry of the European Economic Community

== PRISE DE POSITION DE LA ==

CPCCI
Conférence Permanente des Chambres de Commerce et d'Industrie de la Communauté Économique Européenne

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== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 77 ===

Cette correction est nécessaire pour faire concorder la version allemande avec les versions anglaise et française, qui rendent le sens exact.

== Article 96, paragraphe 2(b) ==

== 5 Proposition: ==

Il faut supprimer les mots «et d'impression».

== Motif: ==

Dans le but de simplifier la procédure, il est préférable de prévoir une taxe de délivrance d'un montant tel qu'il couvre les frais moyens d'impression.

6 Remarque: A l'article 101, paragraphe 3(b), la taxe d'impression doit être maintenue.

== Article 98, paragraphe 1 ==

== 7 Proposition: ==

A la première ligne, le mot «neuf» doit être remplacé par «six».

== Motif: ==

Dans le cas d'un délai de neuf mois, le breveté et le public ne sauraient que fort tard si le brevet a fait l'objet ou non d'une opposition. Or, le breveté et le public ont un intérêt justifié à ce que cette information ne soit pas retardée sans nécessité. Comme les pays qui prévoient une possibilité d'opposition imposent en général un délai de trois mois, un délai de six mois pour l'introduction d'une opposition contre un brevet européen suffira sûrement, d'autant plus que le public aura déjà eu connaissance plus tôt de la demande par l'effet de sa publication selon l'article 92.

== Article 104 ==

== 8 Proposition: ==

A la quatrième ligne, après le mot «encontre», il faut ajouter: «ou qu'il a introduit, en raison d'une mise en demeure, une action visant à déterminer qu'il n'a pas contrefait le brevet».

== Motif: ==

Celui qui est menacé d'une action en contrefaçon de brevet devrait disposer de la même possibilité que celui contre qui une action en contrefaçon a été introduite: mais seulement dans le cas où il a réagi .u-mème par une action.

=== Page 78 ===

== Begründung: ==

Die Korrektur ist erforderlich, um den deutschen Text an den englischen und französischen Text anzupassen, die den richtigen Sinn wiedergeben.

== Artikel 96, Absatz (2) b ==

== 5 Vorschlag: ==

Die Worte ,,und die Druckkostengebühr" werden gestrichen.

== Begründung: ==

Im Interesse einer Vereinfachung des Verfahrens ist es besser, eine Erteilungsgebühr solcher Höhe vorzusehen, daß sie die durchschnittlichen Druckkosten deckt.

6 Anmerkung: In Art. 101(3)b sollen die Druckkosten beibehalten werden.

== Artikel 98, Absatz (1) ==

7 Vorschlag:
In Zeile 1 wird das Wort ,,neun" durch ,,sechs" ersetzt.

== Begründung: ==

Bei einer Frist von 9 Monaten würden Patentinhaber und Öffentlichkeit erst sehr spät erfahren, ob das Patent mit Einspruch angegriffen wird oder unbeanstandet geblieben ist. Der Patentinhaber und die Offentlichkeit haben aber ein berechtigtes Interesse daran, daß diese Unterrichtung nicht unnötig verzögert wird. Da in Ländern, die einen Einspruch vorsehen, die Einspruchsfrist regelmäßig 3 Monate beträgt, wird eine Frist von 6 Monaten zur Erzielung eines Einspruchs gegen ein europäisches Patent sicherlich ausreichen, zumal die Offentlichkeit bereits früher über die Patentanmeldung durch deren Veröffentlichung gemäß Art. 92 Kenntnis hatte.

== Artikel 104 ==

== 8 Vorschlag: ==

In Zeile 4 ist nach den Worten ,,worden ist" einzufügen ,,oder daß er aufgrund einer Verwarnung eine Klage auf Feststellung, daß er das Patent nicht verletzt hat, erhoben hat".

== Begründung: ==

Ein wegen Verletzung des Patentes Verwarnter sollte die gleiche Möglichkeit haben wie ein Beklagter: jedoch nur dann, wenn er dagegen Klage erhoben hat.

== Grounds: ==

The correction is necessary in order to adapt the German text to the English and French texts which provide the correct sense.

== Article 96, paragraph 2(b) ==

== 5 Proposal: ==

The words "and printing" to be deleted.

== Grounds: ==

In the interest of simplifying the procedure it is better to provide a granting fee of an amount which covers the average printing costs.

6 Note: The printing costs are to be retained in Article 101, paragraph 3(b).

== Article 98, paragraph 1 ==

7 Proposal:
The word "nine" to be replaced by "six" in line 1.

== Grounds: ==

With a term of 9 months, the patentee and public would only learn at a very late date whether the patent has been opposed or has remained unopposed. The patentee and the public have however a justified interest in this information not being unnecessarily delayed. Since in countries which provide for an opposition, the opposition term generally amounts to 3 months, a term of 6 months would certainly be sufficient for filing an opposition against a European patent, particularly as the public had already known of the patent application through the publication thereof according to Article 92.

== Article 104 ==

== 8 Proposal: ==

In line 4, after the word "him", insert the words: "or that as a result of a warning he has instituted proceedings to establish that he has not infringed the patent".

== Grounds: ==

A person cautioned for infringing the patent should have the same possibility as a defendant; however only when he has lodged a complaint.

=== Page 79 ===

Original:
Deutsch
German (1)
Allemand (2)

== M/21 ==

2. April 1973

2 April 1973
2 avril 1973

== STELLUNGNAHME DER ==

== UNEPA ==

Union Europäischer Patentanwälte

== COMMENTS BY ==

UNEPA
Union of European Patent Agents

== PRISE DE POSITION DE ==

== L'UNEPA ==

Union des Conseils en brevets européens

=== Page 80 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 81 ===

européen des brevets devrait pouvoir considérer que la demande est retirée lorsque le demandeur ne défère pas aux invitations qui lui ont été adressées.

11 A l'occasion de la discussion de l'article 125, qui a eu lieu lors de la sixième session, la Conférence Intergouvernementale «a constaté que l'Office européen des brevets ne pourra pas délivrer plus qu'un brevet européen à la même personne pour la même invention faisant l'objet de demandes ayant la même date de dépôt» (rapport, point 49). Toutefois, le Gouvernement norvégien est d'avis qu'il ressort de l'article 52, paragraphe 3, que le fait que des demandes soient déposées à la même date ne crée nullement d'obstacle de nouveauté pour ces demandes et qu'un demandeur peut donc déposer plusieurs demandes à la même date sans qu'il en résulte un préjudice pour lui. Dans ces conditions, il conviendrait d'énoncer expressément dans la convention la restriction potentielle telle qu'elle a été constatée lors de la sixième session.

12 Aux termes de l'article 139, paragraphe 3, les Etats contractants peuvent prévoir que, lorsqu'une invention est exposée à la fois dans un brevet national et dans un brevet européen ayant la même date de dépôt. ces deux brevets peuvent ou non assurer simultanément la protection de l'invention en question. Le Gouvernement norvégien demande s'il est justifié d'autoriser les Etats à révoquer le brevet européen en pareil cas. Une telle faculté semble particulièrement contestable lorsque le brevet européen et le brevet national appartiennent à des inventeurs différents.

13 L'article 153 ne traitant que de l'Office européen des brevets en tant qu'Office désigné dans le cadre du Traité de Coopération en matière de brevets, il conviendrait de supprimer au paragraphe 2 la référence à l'article 39, paragraphe 1, du Traité de Coopération. Par ailleurs, il conviendrait d'ajouter à l'article 155 un second paragraphe correspondant à l'article 153, paragraphe 2, mais comportant une référence à la taxe nationale prévue à l'article 39, paragraphe 1, du Traité de Coopération.

14 Il convient d'attirer l'attention sur le cas où le demandeur désigne un ou plusieurs Etats européens qui ont fait usage de la possibilité de réserve prévue à l'article 64, paragraphe 2, lettre a), du Traité de Coopération en matière de brevets. En pareil cas il convient d'avoir recours, outre les dispositions du Traité de Coopération lui-même, à la déclaration faite par l'Etat en question. Pour couvrir ce cas, il conviendrait d'ajouter un paragraphe 3 à l'article 155 .

15 Aux termes de l'article 157, paragraphe 1, la publication. en vertu du Traité de Coopération, d'une demande internationale pour laquelle l'Office européen est désigné remplace la publication de la demande de brevet européen. Cette disposition. conjuguée à celle prévue à l'article 150, paragraphe 3, semble avoir pour conséquence que la demande internationale en question constitue un clement de l'état de la technique. conformément à

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Europäische Patentamt eine Anmeldung als zurückgenommen ansehen können, wenn der Anmelder einer Aufforderung nicht nachkommt.

11 Im Zusammenhang mit Artikel 125 wurde auf der 6. Tagung der Regierungskonferenz „festgestellt, daB das Europäische Patentamt ein und derselben Person für dieselbe Erfindung, für die Anmeldungen mit dem gleichen Anmeldedatum vorliegen, nur ein europäisches Patent erteilen kann" (Nr. 49 des Berichts). Nach Meinung Norwegens ergibt sich jedoch aus Artikel 52 Absatz 3, daß am gleichen Tag eingereichte Anmeldungen im Verhältnis zueinander keineswegs neuheitsschädlich sind und daB ein Anmelder somit ohne Nachteil für sich selbst mehrere Anmeldungen am selben Tag einreichen kann. Unter diesen Umständen sollte eine mögliche Beschränkung, wie sie auf der 6. Tagung festgelegt wurde, im Übereinkommen ausdrücklich vorgesehen werden.

12 Nach Artikel 139 Absatz 3 können die Vertragsstaaten vorschreiben, ob eine Erfindung, die sowohl in einem nationalen Patent als auch in einem europäischen Patent mit gleichem Anmeldetag offenbart ist, gleichzeitig durch nationale und europäische Patente geschützt werden kann. Die norwegische Regierung bezweifelt, daB es richtig ist, es den Staaten zu gestatten, in diesen Fällen das europäische Patent für nichtig zu erklären. Dies dürfte besonders dann zweifelhaft sein, wenn das europäische Patent und das nationale Patent verschiedenen Erfindern gehören.

13 Da Artikel 153 das Europäische Patentamt nur in seiner Eigenschaft als Bestimmungsamt im Sinne des Zusammenarbeitsvertrags behandelt, sollte in Absatz 2 die Bezugnahme auf Artikel 39 Absatz 1 des Zusammenarbeitsvertrags gestrichen werden. Hingegen sollte dem Artikel 155 ein dem Artikel 153 Absatz 2 entsprechender zweiter Absatz - mit Bezug auf die nationale Gebühr nach Artikel 39 Absatz 1 des Zusammenarbeitsvertrags - hinzugefügt werden.

14 Es sei auf den Fall aufmerksam gemacht, in dem der Anmelder einen oder mehrere europäische Staaten auswählt, die von dem Vorbehalt nach Artikel 64 Absatz 2 Buchstabe a des Zusammenarbeitsvertrags Gebrauch gemacht haben. In diesem Fall muß die von einem solchen Staat abgegebene Erklärung zusätzlich zu den Bestimmungen des Zusammenarbeitsvertrags berücksichtigt werden. Dem Artikel 155 sollte ein Absatz 3 hinzugefügt werden, der diese Variante erfaßt.

15 Nach Artikel 157 Absatz 1 tritt die Veröffentlichung einer internationalen Anmeldung nach dem Zusammenarbeitsvertrag, in der das Europäische Patentamt benannt ist, an die Stelle der europäischen Veröffentlichung. Diese Bestimmung dürfte in Verbindung mit Artikel 150 Absatz 3 zur Folge haben, daB eine solche internationale Anmeldung unabhängig davon, ob sie nach Einreichung einer Ubersetzung und Entrichtung einer nationalen
able to deem an application to be withdrawn if the applicant fails to reply.

11 In connection with Art. 125 the sixth meeting of the Inter-Governmental Conference "established that the European Patent Office may not grant more than one European patent to the same person for the same invention being the subject of applications filed on the same date" (Minutes par. 49). However, in the Norwegian opinion, it follows from Art. 52(3) that applications filed on the same day do not at all constitute novelty hindrance against each other and that an applicant may thus without detriment to himself file several applications on the same day. Under the circumstances, a possible restriction as established at the sixth meeting should be expressly stated in the Convention.

12 According to Art. 139(3) the contracting states may prescribe whether an invention disclosed in both a national patent and a European patent having the same date of filing, may be protected simultaneously by both patents. The Norwegian Government questions whether it is right to allow the states to revoke the European patent in these cases. This seems particularly doubtful where the European patent and the national patent belong to different inventors.

13 As Art. 153 only deals with the European Patent Office as a designated office under the Patent Cooperation Treaty, the reference in paragraph 2 to Art. 39(1) of the Cooperation Treaty should be omitted. To Art. 155 should, on the other hand, be added a second paragraph corresponding to Art. 153(2), yet with reference to the national fee provided for in Art. 39(1) of the Cooperation Treaty.

14 Attention is drawn to the case where the applicant elects one or more European states which have made use of the reservation under Article 64(2)(a) of the Patent Cooperation Treaty. In this case the declaration made by such state must be applied in addition to the provisions of the Cooperation Treaty itself. A third paragraph ought to be added to Art. 155 to cover this alternative.

15 According to Art. 157(1) publication under the Cooperation Treaty of an international application in which the European Patent Office is designated, shall take the place of the European publication. This provision, together with Art. 150(3), seems to entail that such international application will become prior art pursuant to Art. 52(3) irrespective of whether it is carried on with the European Patent Office by furnishing of a translation and a national

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4 En ce qui concerne le projet de convention proprement dit. le Gouvernement norvégien souhaite formuler les observations suivantes:

5 La première observation se rapporte aux intérêts de. l'inventeur. Aux termes de l'article 58, le droit au brevet européen appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Toutefois, dans la procédure devant l'Office européen des brevets, le demandeur est réputé habilité à exercer ce droit. Le Gouvernement norvégien estime qu'au cas où le demandeur du brevet n'est pas lui-même l'inventeur, il devrait avoir l'obligation de prouver son droit à l'invention.

6 Si la présente proposition ne peut être adoptée, le Gouvernement norvégien propose une autre solution, s'inspirant de considérations analogues à celles retenues dans le cas de la désignation obligatoire de l'inventeur (article 79 et article 90 paragraphe 5). Cela impliquerait que, lorsque le demandeur n'a pas établi la preuve de son droit à l'invention, la demande serait réputée retirée pour les Etats désignés qui exigent une telle indication pour des demandes nationales de brevet.

7 L'article 68, paragraphe 4, lettre a), du projet de convention permet au demandeur ou au titulaire du brevet de produire une traduction révisée. Celle-ci n'a cependant d'effet juridique que lorsque les conditions visées à l'article 65, paragraphe 3, ont été remplies. Le Gouvernement norvégien suppose que, si la traduction porte sur le fascicule du brevet, le demandeur pourra également être tenu d'acquitter les frais de publication de la nouvelle traduction. Il conviendrait de le dire expressément à l'article 68, paragraphe 4, lettre a), en faisant référence à l'article 63, paragraphe 2.

8 La poursuite de l'exploitation de l'invention prévue à l'article 68, paragraphe 4, lettre b) devrait, de l'avis du Gouvernement norvégien, être autorisée sans paiement d'une indemnité. Une telle disposition peut être fondée sur des considérations analogues à celles qui ont inspiré l'article 121, paragraphe 6, du projet de convention aussi bien que sur les dispositions similaires prévues par de nombreuses législations nationales en ce qui concerne le droit des personnes ayant exploité une invention antérieurement.

9 Aux termes de l'article 98, paragraphe 1, l'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition: c'est là une règle qui n'existe pratiquement dans aucune législation nationale en vigueur actuellement en matière de brevets. Le Gouvernement norvégien estime que l'opposition devrait pouvoir être formée sans paiement d'une taxe, car la procédure d'opposition devrait être considérée comme un complément approprié de l'examen effectué par l'Office européen des brevets.

10 L'article 100, relatif à l'examen de l'opposition. devrait être complété par un paragraphe 3 prévoyant, comme il est fait à l'article 109. l'application des dispositions de l'article 95, paragraphe 3. Même lors de l'examen de l'opposition. l'Office

=== Page 84 ===

4 Zum Übereinkommensentwurf selbst möchte die norwegische Regierung folgendes bemerken:

5 Die erste Bemerkung betrifft die Interessen des Erfinders. Nach Artikel 58 steht das Recht auf das europäische Patent dem Erfinder oder seinem Rechtsnachfolger zu. Jedoch gilt im Verfahren vor dem Europäischen Patentamt der Anmelder als berechtigt, dieses Recht geltend zu machen. Nach Ansicht Norwegens müßte der Anmelder, der nicht selbst der Erfinder ist, verpflichtet sein, sein Recht auf die Erfindung nachzuweisen.

6 Kann dieser Vorschlag nicht angenommen werden, so schlägt die norwegische Regierung als Alternative eine Lösung vor, die dem Erfordernis der Erfindernennung (Artikel 79 und Artikel 90 Absatz 5) entspricht. Das würde bedeuten, daB in einem Fall, in dem der Anmelder sein Recht auf die Erfindung nicht nachgewiesen hat, die Anmeldung für die benannten Staaten, in denen ein sciches Erfordernis fur nationale Patentanmeldungen besteht, als zurückgenommen gelten würde.

7 Artikel 68 Absatz 4 Buchstabe a des Übereinkommensentwurfs gestattet dem Anmeider oder Patentinhaber, eine berichtigte Übersetzung einzureichen. Diese berichtigte Übersetzung hat jedoch erst dann rechtliche Wirkung, wenn Artikel 65 Absatz 3 erfullt ist. Es wird davon ausgegangen. daß von dem Anmelder, wenn die Übersetzung die Patentschrift betrifft, auch verlangt werden kann, die Kosten einer Veröffentlichung der neuen Ubersetzung zu tragen. Das sollte in Artikel 68 Absatz 4 Buchstabe a durch eine Bezugnahme auf Artikel 63 Absatz 2 ausdrücklich klargestellt werden.

8 Die Fortsetzung der Benutzung nach Artikel 68 Absatz 4 Buchstabe b sollte nach Ansicht Norwegens ohne Zahlung einer Entschädigung erlaubt sein. Eine solche Bestimmung läbt sich im wesentlichen auf die gleichen Uberlegungen stützen, die auch Artikel 121 Absatz 6 des Übereinkommensentwurfs sowie ähnlichen Rechtsvorschriften vieler Staaten über das Vorbenutzungsrecht zugrunde liegen.

9 Artikel 98 Absatz 1 macht einen Einspruch von der Entrichtung einer Einspruchsgebühr abhängig; diese Bestimmung ist im heute geltenden Patentrecht praktisch unbekannt. Nach Auffassung Norwegens sollte ein Einspruch ohne Zahlung einer Gebühr zulässig sein, weil das Einspruchsverfahren als wertvolle Ergänzung der Prüfung durch das Europäische Patentamt angesehen werden sollte.

10 Artikel 100 betreffend die Prüfung des Einspruchs sollte durch einen dritten Absatz ergänzt werden, der Artikel 109 Absatz 3 entspricht, wonach der Artikel 95 Absatz 3 Anwendung findet. Auch während der Prüfung des Einspruchs sollte das

4 With regard to the Draft Convention itself the Norwegian Government would like to make the following observations:

5 The first observation concerns the interests of the inventor. According to Art. 58 the right to a European patent shall belong to the inventor or his successor in title. However, for the purposes of the proceedings before the European Patent Office the applicant shall be deemed to be entitled to exercise this right. In the Norwegian view the applicant, not being the inventor himself, ought to have an obligation to establish his right to the invention.

6 If this proposal cannot be adopted, the Norwegian Government alternatively proposes a solution along the same lines as those governing the requirement to identify the inventor (Art. 79 and Art. 90(5)). This would imply that in a case where the applicant has not established his right to the invention, the application would be deemed to be withdrawn in respect of designated states having such a requirement for national patent applications.

7 Art. 68(4)(a) of the Draft Convention allows the applicant for or proprietor of the patent to supply a corrected translation. This corrected translation shall, however, have no legal effect until the conditions specified in Art. 65(3) have been met. It is assumed that when the translation refers to the patent specification, the applicant may also be required to pay the costs of a publication of the new translation. This ought to be stated expressly in Art. 68(4)(a) by a reference to Art. 63(2).

8 The continuation of use which is made provision for in Art. 68(4)(b) should in the Norwegian opinion be permitted without payment of compensation. Such a rule can be based upon essentially the same considerations as those underlying Art. 121(6) of the Draft Convention as well as similar provisions in many national laws concerning prior users right.

9 Art. 98(1) makes opposition dependent upon payment of an opposition fee, a rule which is virtually unknown in the patent laws in force today. In the Norwegian view, notice of opposition ought to be allowed without payment of a fee, since the opposition procedure should be regarded as a valuable supplement to the examination performed by the European Patent Office.

10 Art. 100 on examination of the opposition should be completed by adding a third paragraph, similar to that of Art. 109, providing for the application of Art. 95(3). Even during the examination of the opposition the European Patent Office should be

=== Page 85 ===

Original:
Englisch
English
Anglais

STELLUNGNAHME
DER NORWEGISCHEN REGIERUNG

COMMENTS
BY THE NORWEGIAN GOVERNMENT

PRISE DE POSITION
DU GOUVERNEMENT NORVÉGIEN

=== Page 86 ===

MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 87 ===

wir vor, Absatz 2 so zu ändern, dass die Zusammenfassung in der gleichen Weise und zur gleichen Zeit wie der Recherchenbericht veröffentlicht wird.
18. Artikel 96 Absatz 2

Siehe unsere Bemerkungen zu Artikel 14 Absatz 7 unter Nr. 3.
19. Artikel 98 Absatz 4

Nach diesem Absatz gelten der bisherige Patentinhaber und die Person, die in einem Vertragsstaat aufgrund einer gerichtlichen Entscheidung an seine Stelle tritt, nicht als gemeinsame Inhaber im Sinne des Artikels 117. Es erhebt sich die Frage, wie sich eine solche Situation auf die gerichtliche Geltendmachung der Anmeldung auswirken würde. Müsste die Regel 16 Absatz 2 nicht auch in diesem Fall Anwendung finden?
20. Artikel 123 Absatz 2

Unseres Erachtens stimmen der deutsche und der französische Text nicht völlig mit dem englischen Text überein. Wir meinen, dass eine unvollständige Antwort nicht als Rücknahme der europäischen Patentanmeldung gelten kann.
21. Artikel 135 Absatz 1

Der deutsche Text sollte dem englischen und dem französischen Text angepasst werden, indem vor den Worten "auf Antrag" in der dritten Zeile dieses Absatzes das Wort "nur" eingefügt und in der funften Zeile das Wort "nur" durch "und" ersetzt wird.
22. Artikel 149 Absatz 2

Damit klar herausgestellt wird, dass nicht nur der erste, sondern auch der zweite Satz dieses Absatzes ausschliesslich PCTAnmeldungen betreffen, schlagen wir vor, diesen Absatz wie folgt abzufassen:
"Ist das Europäische Patentamt nach Artikel 153 Absatz 1 Bestimmungsamt, so ist Absatz 1 dieses Artikels anzuwenden, wenn

=== Page 88 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS ==

- 1973 -

Brüssel, den 1. Juni 1973
M / 32
Original: Englisch

== VORBEREITENDES DOKUMENT ==

Vorgelegt von: Regierung der Niederlande

Betrifft: Bemerkungen und Aenderungsvorschläge zum Entwurf eines Uebereinkommens und zum Entwurf einer Ausführungsordnung

=== Page 89 ===

== VORSCHLAG ZU ARTIKEL 98 ==

== Absatz 1: Der letzte Satz ist zu streichen. ==

== Anmerkung: ==

Nach Ansicht der norwegischen Delegation sollte der Einspruch nicht von der Entrichtung einer Einspruchsgebühr abhăngig gemac ht werden. Das Einspruchsverfahren sollte als nützliche Ergănzung der vom EPA durchgefuhrten Prüfung und auf lange Sicht auch als ein Dienst fur den Patentinhaber betrachtet werden.

=== Page 90 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS ==

- 1973 -

Munchen, der 11. September 107?
M / FO / T
Original: Rrelisch

KONFERENZDOKTIMENT

Varralast von der norwegischen Delegation

Patriatt: Vorschlltze zu den Artikeln 68, 98 und 109 des Ueherein-
kommens und zu den Regeln 2 und 41 der Ausfithrungsordnum

=== Page 91 ===

#

Artikel 09
Binaxmich
(4) Unverkniert gegenüber den redruckten Vorentwurf 1979
(0) Der Binaxmich 'sont auch eingolast werden, wenn für all-
horzenten Vertragsstaaten auf das europäische Patent ver-
sichtet worden oder das europäische Patent für alle honoratior
Vertragsstaaten erloschen ist.
(3) Unverkniert gegenüber den redruckten Vorentwurf 1979

=== Page 92 ===

MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- 1973 -

München, den 14. September 1973
M / 80 / I / R 2
Original: Deutsch/Englisch/Französisch

VOK REDAKTIONSAUSSCHUSS DES HAUPTAUSSCHUSSES I
IN DER SITZUNG VON 12. SEPTEMBER 1973
AUSGEARBEITETE TEXTE

Artikel des Uebereinkommens: Artikel 53
58
59
68
71
72
73
74
84
85

Regeln der Ausfuhrungsordnung:
Regel 13
16
52
59

=== Page 93 ===

Diese Seite ersetzt im französischen Text die Seite 15 des Dokumerts 12 / 80 / 2 / 22

- 2 -

FUE:FTEE TEIL
EINSP:T:TEYEPAYEEN

Artikel 98
Einspruch
(1) Unverandert gegentuber dem gedruckter Yenermum 1970
(2) Der Einspruch kann auch eingelegt werden, wenn fur alle henanten Vertragsstaaten auf das europäische Patent ver-
sichtet worden oier das europäische Patent fur alle benannten
Vertragsstaaten erloschen ist.
(3) Unverandert gegentuber dem gedruckten Entwurf 1972
(4) Aenderung betrifft nur den französischen Text

=== Page 94 ===

== MÜNCHNER DIPLOM IN THE KONFERENZ ==

ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN:

- 1973 -

München, den 27. September 1973
M / 143 / I / R 14
Original: Deutsch/Englisch/Franzy:

VOM REDACTIONSAUSSCHUSS DES HAUPTAUSSCHUSSES I
IN DER SICZUNG VON 27. SEPTEMBER 1973
AUSGEARBEITETE TEXTE

Artikel des Uebereinkommens:
Artikel 58
Artikel 98
Artikel 133

Regeln der Ausführungsordnung:
Regel 13
Regel 14
Regel 16
Regel 21

=== Page 95 ===

== FUNFTER TEIL ==

== EINSPRUCHSVERFAHREN ==

Artikel 99
Einspruch
(1) Innerhalb von neun Monaten nach der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents kann jedermann beim Europäischen Patentamt gegen das erteilte europäische Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichen und zu begründen. Er gilt erst als eingelegt, wenn die Einspruchsgebühr entrichtet worden ist.
(2) Der Einspruch erfaßt das europäische Patent für alle Vertragsstaaten, in denen es Wirkung hat.
(3) Der Einspruch kann auch eingelegt werden, wenn fur alle benannten Vertragsstaaten auf das europäische Patent verzichtet worden ^4 (4) ^4 (5) ^4 (6) ^4 (7) ^4 (8) ^4 (9) Am Einspruchsverfahren sind neben dem Patentinhaber die Einsprechenden beteiligt."
(5) (4) Weist jemand nach, daß er in einem Vertragsstaat aufgrund einer rechtskräftigen Entscheidung anstelle des bisherigen Patentinhabers in das Patentregister dieses Staats eingetragen ist, so tritt er auf Antrag in bezug auf diesen Staat an die Stelle des bisherigen Patentinhabers. Abweichend von Artikel 118 gelten der bisherige Patentinhaber und derjenige, der sein Recht geltend macht, nicht als gemeinsame Inhaber, es sei denn, daß beide dies verlangen.

=== Page 96 ===

MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- 1973 -

München, den 30. September 1975
M/146/R 4
Original: Deutsch/Englisch/Französich

KONFERENZDOKUMENT

Vergelegt vom Allgemeinen Redaktionsausschuss
Betrifft : Uebereinkommen : Artikel 84 bis 111

=== Page 97 ===

Interessen des Einsprechers im Vordergrund, und schließlich ermöglicht es Art. 114 jedem Dritten, der sich als Rechtsfindungsgehilfe betätigen will, unentgeltlich Einwendungen gegen die Patentierbarkeit einer angemeldeten Erfindung zu erheben. Mit überwiegendem Mehr lehnte es der Ausschuß auch ab. die als Kompromiß aus den früheren Verhandlungen hervorgegangene neunmonatige Einspruchsfrist in Art. 98 Abs. 1 auf sechs Monate zu verkürzen.

In Art. 98 und in der Regel 61 fügte der Ausschuß neue Bestimmungen ein, die die Einlegung eines Einspruchs und damit die Fortsetzung eines Einspruchsverfahrens auch dann ermöglichen, wenn der Patentinhaber auf das europäische Patent vollumfänglich verzichtet hat oder dieses für alle benannten Vertragsstaaten erloschen ist. Die berechtigten Interessen eines vermeintlichen Patentverletzers an der rückwirkenden Vernichtung des Patents können so gewahrt werden. In diesem Zusammenhang darf festgestellt werden, daß diese Neuerung das Einspruchsverfahren noch eine Stufe höher auf die Ebene eines eigentlichen Nichtigkeitsverfahrens gehoben hat.

Eine weitere verfahrensrechtliche Änderung ist in Art. 104 vorgenommen worden, indem auch der vom Patentinhaber wegen angeblicher Patentverletzung Verwarnte dem Einspruchsverfahren beitreten kann, wenn er nachweist, daß er Klage auf Feststellung der nichtpatentverletzerischen Handlung erhoben hat. Damit wird dem Umstand Rechnung getragen, daß nationale Rechte von Vertragsstaaten solche negativen Feststellungsklagen zulassen.

== 9. Beschwerdeverfahren (Art. 105 - 111/Regeln 65 - 68) ==

Entsprechend der Änderung des Art. 98 in bezug auf die Möglichkeit der Fortsetzung des Einspruchsverfahrens trotz Erlöschen des Patents beschloß der Ausschuß, in solchen Fällen auch die Beschwerde gegen einen Entscheid der Einspruchsabteilung zuzulassen und in diesem Sinne Art. 105 zu ändern. In Art. 106 wurde sodann klargestellt, daß alle Parteien des erstinstanzlichen Verfahrens auch an einem Beschwerdeverfahren beteiligt sind, selbst wenn sie nicht aktiv am Verfahren teilnehmen, so daß namentlich Kostenentscheide der Beschwerdekammern, die vom Entscheid der Vorinstanz abweichen, für alle Parteien verbindlich sind.

Die schon in den früheren Verhandlungen über die Dauer der Beschwerdefrist geführte Diskussion ist - wie zu erwarten war - im Hauptausschuß neu aufgelebt. Der geführte Meinungsaustausch zeigte, daß allgemein eine Aufspaltung der in Art. 107 vorgesehenen Beschwerdefrist in eine Frist für die Einreichung der Beschwerde und eine Frist für die Einreichung der Beschwerdebegründung begrüßt wurde. Im Interesse der Anmelder und namentlich ihrer mit der Wahrung von Fristen so geplagten Vertreter nahm der Hauptausschuß diese Trennung vor. nämlich in eine zweimonatige Beschwerdefrist, die auch für die Bezahlung der Beschwerdegebühr gilt, und eine viermonatige Beschwerdebegründungsfrist, wobei beide Fristen vom Zeitpunkt der Zustellung des angefochtenen Entscheides an zu laufen beginnen. Diese Neuerung machte eine Anpassung der einmonatigen Beschwerdeabhilfefrist erforderlich, die jetzt mit dem Eingang der Beschwerdebegründung beginnt (Art. 108). Werden die Fristen von den potentiellen Beschwerdeführern bis zum letzten Tag ausgeschöpft - was erfahrungsgemäß zu erwarten ist -, so wird eine Beschwerde, der nicht abgeholfen wird, frühestens fünf Monate nach Ausfallung des angefochtenen Entscheids bei der Beschwerdekammer eintreffen. Ob sich das mit dem früher einmal so verlochtenen Prinzip der Schaffung des Verfahrens verträgt, mag dahingestellt bleiben.

In Art. 109 Abs. 3 wurde hinsichtlich des Beschwerdeverfahrens klargestellt, daß die Fiktion der Zurücknahme der europäischen Patentanmeldung im Falle der Nichtbeantwortung eines Bescheids der Beschwerdekammer nicht gilt in Verfahren gegen Entscheide der Rechtsabteilung. In Art. 111 hielt der Ausschuß im Interesse klarer Rechtsverhältnisse ausdrücklich fest, daß die Parteien eines Beschwerdeverfahrens auch in einem allfälligen Verfahren vor der Großen Beschwerdekammer Parteistellung einnehmen. Allerdings hätte sich ein solcher Grundsatz auch zwangslos aus den Art. 112/115 ableiten lassen.

== 10. Allgemeine Verfahrensgrundsätze (Art. 112 - 126/Regeln 69 - 92) ==

Die allgemeinen Vorschriften für das Verfahren sind vom Hauptausschuß in einigen Punkten überarbeitet worden. So ist zur Vermeidung mißbräuchlicher Verfahrensverzögerungen in Art. 115 sichergestellt worden, daß wiederholte Anträge auf mündliche Verhandlung vom Europäischan Patentamt unter bestimmten Voraussetzungen abgelehnt werden können. In Art. 116 und in der Regel 73 wurde hinsichtlich rogatorischer Beweisaufnahmen durch Behörden der Vertragsstaaten den Besonderheiten der nationalen Rechte der Vertragsstaaten Rechnung getragen und außer der Beleidigung von Beteiligten, Zeugen und Sachverständigen auch andere bindende, der Wahrheitsfindung dienende Aussageformen vorgesehen. Bezüglich der Rechtsmittelbelehrung gemäß der Regel 69 Abs. 2 wurde der Grundsatz, daß Beteiligte aus fehlerhafter Belehrung keine Ansprüche herleiten können, fallen gelassen, Fehler praktisch aber ausgeschaltet, indem in der Rechtsmittelbelehrung stets auf die maßgebenden Vorschriften der Art. 105-107 hingewiesen und diese abgedruckt werden müssen.

Die Fristenregelung und das System der Heilung von Fristversäumnissen sind vom Ausschuß mit den folgenden Änderungen übernommen worden. In Art. 120 ist die Frist für den Antrag auf Weiterbehandlung der europäischen Patentanmeldungen an die neue Beschwerdeeinreichungsfrist angepaBt und also in löslicher Weise von drei auf zwei Monate herabgesetzt worden. Eingehend erörtert wurde das für die Wiedereinsetzung in den vorigen Stand gemäß Art. 121 erforderliche Merkmal der „höheren Gewalt". Diese Voraussetzung wurde allgemein als zu hart empfunden, weil sie nur in den seltensten Fällen eine Wiedereinsetzung rechtfertigen würde. In Erwägung gezogen wurden auch Bedingungen wie diejenige des „unabwendbaren Zufalls" oder der "excuse légitime», die in nationalen Rechten von Vertragsstaaten verankert sind. Nach rechtsvergleichenden Studien einigte sich schließlich der Ausschuß im Sinne des Ergebnisses der von ihm eingesetzten Arbeitsgruppe darauf, daß zur Wiedereinsetzung ein Hindernis berechtigen sollte, das trotz der Beachtung der nach den gegebenen Umständen gebotenen Sürgfalt die Fristversäumnis bewirkt hat. Der Ausschuß bekräftigte dabei die allgemeine Meinung, daß im konkreten Fall dieser Sorgfaltspflicht nur dann Genüge getan ist, wenn ihr sowohl der Anmelder oder Patentinhaber als auch seine Hillspersonen, namentlich sein Vertreter, nachgekommen sind. Im übrigen vertrat er den Standpunkt, daß Art. 121 restriktiv zu interpretieren sei.

Die Dauer der vom Europäischen Patentamt anzusetzenden Fristen gemäß der Regel 85 verlängerte der Hauptausschuß für besonders gelagerte Fälle von vier auf höchstens sechs Monate. Demgegenüber drang ein Vorschlag nicht durch, der darauf abzielte, zugunsten von Vertretern, die im Verfahren in einer anderen als in der Amtssprache ihres Sitzstaates Eingaben an das Europäische Patentamt zu verfassen haben, auf bloßen

=== Page 98 ===

gutgläubiger Dritter gemäß Art. 68 Abs. 4 Buchst. b im Falle der Berichtigung der Übersetzung der Patentschrift durch den Patentinhaber berufen kann, entschied der Hauptausschuß mehrheitlich, vom Entwurf abzugehen und in Analogie zum ähnlichen Tatbestand des Art. 121 Abs. 6 Unentgeltlichkeit dieses Rechts vorzusehen.

== 5. Einreichung und Erfordernisse der europäischen Patentanmeldung (Art. 73 - 84/Regeln 24 - 37) ==

Anläßlich der Erörterung des Art. 73 sah sich der Hauptausschuß vor die Frage gestellt, bei welcher Stelle des Europäischen Patentamtes eine europäische Patentanmeldung eingereicht werden sollte. Im Interesse des Anmelders hieß er die Einreichung sowohl in München als auch in Den Haag zu und änderte in diesem Sinne die Art. 73 Abs. 1 Buchst. a und 74 Abs. 1.

Im Zusammenhang mit den Anmeldungsbedingungen des Art. 76 überprüfte er die Notwendigkeit der Einreichung der Zusammenfassung (abstract). Aus der Überlegung, daß ein solcher Verzicht mit einem Informationsverlust verbunden wäre, hielt er an diesem Erfordernis fest. Er beschloß überdies, in Art. 92 die obligatorische Veröffentlichung der Zusammenfassung mit dem Recherchenbericht vorzuschreiben.

In engem Zusammenhang mit dem materiellrechtlichen Erfordernis der Offenbarung der Erfindung gemäß Art. 81 stand das Problem einer Sonderregelung für europäische Patentanmeldungen, die Mikroorganismen betreffen. Unbestritten war, daß in der hierfür vorgesehenen Regel 28 vorgeschrieben werden soll, daß Mikroorganismen, die der Öffentlichkeit nicht zugänglich sind, spätestens im Zeitpunkt der Einreichung der Anmeldung bei einer anerkannten Sammelstelle hinterlegt und in der Anmeldung ausreichend beschrieben sowie die Sammelstelle entweder in der Anmeldung selbst oder innert einer kurzen Nachfrist identifiziert werden müssen. Einigkeit herrschte auch darüber, daß die Offenbarung des Mikroorganismus mit gewissen Sicherungsvorkehren zugunsten des Anmelders verknüpft werden muß. Entgegengesetzte Standpunkte wurden jedoch in bezug auf den Zeitpunkt, an dem der Mikroorganismus der Öffentlichkeit spätestens zugänglich zu machen ist, vertreten. So wurde vorgeschlagen, abweichend vom Entwurf der Regel 28, die die öffentliche Zugänglichmachung des Mikroorganismus spätestens im Zeitpunkt der Veröffentlichung der Anmeldung vorsah, den Anmelder erst vom Zeitpunkt der Patenterteilung an zu verpflichten, den Mikroorganismus allerdings unter Preisgabe des vorläufigen Schutzes - der Öffentlichkeit anheimzugehen. Für diese Auffassung wurde vor allem ins Feld geführt, daß die angefochtene Lösung des Entwurfs dem Anmelder im Gegensatz zu Erfindern aus anderen technischen Bereichen eine unbillige Börde auferlege, nämlich die Hinterlegung des Erfindungsgegenstandes, das der Anmelder ferner zur Preisgabe eines know how gezwungen und damit einer erleichterten Nachmachung der Erfindung ausgesetzt werde in einem Zeitpunkt, in dem noch nicht feststehe, ob die Anmeldung auch zum Patent führe.

Von den Befürwortern der im Entwurf getroffenen Regelung wurde demgegenüber geltend gemacht, daß von einer ausreichenden Unterrichtung der Öffentlichkeit über den Erfindungsgegenstand nur dann die Rede sein könne, wenn der Mikroorganismus schon im Zeitpunkt der Veröffentlichung der Anmeldung der Allgemeinheit zugänglich gemacht werde; ferner gehöre der Mikroorganismus nur bei einer solchen Offenbarung zum Stand der Technik nach Art. 52 Abs. 3, so daß nur bei diesem Verfahren Doppelpatentierungen ausgeschlossen und Rechtsunsicherheit im Verhältnis zu nationalen Patentanmeldungen beseitigt werde.

Nach eingehender Abwägung der einzelnen Argumente für und wider die beiden Lösungen beschloß der Ausschuß durch Mehrheitsentscheid, an der Regelung im Entwurf festzuhalten und die Zugänglichmachung des Mikroorganismus spätestens im Zeitpunkt der Veröffentlichung der europäischen Patentanmeldung vorzuschreiben. Gleichzeitig ergänzte er jedoch die Regel 28 durch Bestimmungen, die dem Anmelder weitreichende Garantien gegen mißbräuchliche Verwendung des offenbarten Mikroorganismus während des Bestands des vorläufigen und des endgültigen Schutzes des europäischen Patents dadurch geben, daß Drittbezüger eines Musters der Kultur gegenüber der Sammelstelle bzw. gegenüber dem Anmelder oder Patentinhaber gewisse Verpflichtungen bezüglich der Verwendungsarten der Kultur einzugehen haben. Die Aufnahme einer prozeßrechtlichen Regel, die im Falle der Verwendung eines vom Anmelder offenbarten Mikroorganismus dem Dritten den negativen Beweis, daß es sich nicht um die in der Anmeldung beschriebene Kultur handle, auferlegt hätte, lehnte dagegen der Hauptausschuß wie schon generell beim Art. 67 ab, obschon die Umkehrung der Beweislast die Rechtsposition des Anmelders noch mehr verstärkt hätte. In der Regel 28 wurde sodann klargestellt, daß die eingebauten Sicherungsklauseln zugunsten des Anmelders allfällige nationale Rechtsbestimmungen über Zwangslizenzen oder Staatsregale nicht beeinträchtigen. Die Einzelheiten über die Hinterlegung, Aufbewahrung und Zugänglichmachung der Kulturen wurden Vereinbarungen zwischen dem Präsidenten des Europäischen Patentamtes und den anerkannten Sammelstellen vorbehalten.

== 6. Prioritätsfragen (Art. 85 - 87/Regel 38) ==

Abgesehen von der schon oben im Kap. „Sprachenfragen" behandelten Änderung in Art. 85 Abs. 5 führten die Vorschriften der Art. 85-87 betreffend die Priorität nur zu wenigen Neuerungen. Erwähnenswert ist, daß in Art. 85 Abs. 5 die Ausdehnung des Prioritätsrechts auf Staaten, die nicht Mitglied der PVUe sind, nach einer vom Ausschuß im Interesse der Vertragsstaaten beschlossenen Änderung nur dann in Betracht fallen kann, wenn eine zwischenstaatliche Reziprozität nicht nur im Verhältnis zu europäischen, sondern auch in bezug auf nationale Anmeldungen der Vertragsstaaten gewährleistet ist.

== 7. Erteilungsverfahren (Art. 88 - 97/Regeln 39 - 55) ==

Soweit einzelne Vorschriften der Art. 88 - 97 und der dazugehörigen Regeln 39 - 55 über das Erteilungsverfahren schon im Zusammenhang mit Sprachenfragen, der Erfindernennung und der Zusammenfassung erörtert worden sind, wird auf die entsprechenden Kap. 1, 3 und 5 verwiesen.

Bei der Erörterung der Art. 93/94 bestätigte der Ausschuß die dort vorgeschriebene Frist für die Stellung des Prüfungsantrags und die Fristverlängerungsmöglichkeiten, die beide Ergebnis wohlabgewogener Kompromisse sind. Er lehnte es insbesondere ab, für den Fall einer Fristverlängerung durch den Verwaltungsrat in Art. 94 eo ipso ein Antragsrecht für Dritte vorzuschreiben. Ein Bedürfnis für ein solches Antragsrecht hängt weitgehend vom Ausmaß der Fristverlängerung ab.

== 8. Einspruchsverfahren (Art. 98 - 104/Regeln 56 - 64) ==

Die Vorschriften über das Einspruchsverfahren gaben nur zu wenigen Erörterungen Anlaß. Ein Vorschlag, die Einspruchsgebühr in Art. 98 Abs. 1 zu erreichen, weil der Einsprecher als Rechtsfindungsgehilfe zu betrachten sei, stieß mehrheitlich auf Ablehnung. Der Verzicht auf eine Gebühr würde dilatorischen Einsprüchen Vorschub leisten. Zum andern stehen die eigenen

=== Page 99 ===

== ANLAGE I ==

== BERICHT ==

von Herrn Lic. iur. Paul Braendli
Vizedirektor des Eidgenössischen Amtes für geistiges Eigentum (Schweiz)
über die Beratungsergebnisse des Hauptausschusses I

== ANLAGE II ==

== BERICHT ==

von Herrn R. Bowen
Assistant Comptroller, British Patent Office
über die Beratungsergebnisse des Hauptausschusses II

== ANLAGE III ==

== BERICHT ==

von Herrn Fressonnet
Stellvertretender Direktor des Institut National de la Propriété Industrielle (Frankreich)
über die Beratungsergebnisse des Hauptausschusses III

== ANLAGE IV ==

== BERICHT ==

von Herrn A. Fernandez Mazarambroz
Leiter des Spanischen Patentamts
über die Beratungsergebnisse des Vollmachtenprüfungsausschusses
hinsichtlich der zur Unterzeichnung des Übereinkommens berechtigtenden Vollmachten

=== Page 100 ===

== Sitzungsbericht des Gesamtausschusses ==

1. Der von der Vollversammlung der Konferenz eingesetzte Gesamtausschuß. dem alle Regierungsdelegationen angehören (s. Regel 14 der Verfahrensordnung) *, wird gemäB Absatz 4 dieser Regel 14 von Herrn Dr. Kurt Haertel. Bundesrepublik Deutschland, Präsident des Deutschen Patentamts und Vorsitzender des Hauptausschusses I, als Vorsitzendem geleitet. Herr François Savignon, Frankreich, Direktor des französischen Amts für den gewerblichen Rechtsschutz und Vorsitzender des Hauptausschusses II, ist erster stellvertretender Vorsitzender; Herr Edward Armitage (Vereinigtes Königreich), Comptroller-General des Britischen Patentamts und Vorsitzender des Hauptausschusses III, ist zweiter stellvertretender Vorsitzender.
2. Aufgabe des Gesamtausschusses ist es nach Regel 14 der Verfahrensordnung, über Vorschläge des Allgemeinen Redaktionsausschusses zu den von den Hauptausschüssen I, II und III verabschiedeten Entwürfen oder ihm unmittelbar unterbreitete Vorschläge zu beschließen und die Entwürfe, sofern sie seine Billigung finden, an die Vollversammlung der Konferenz zur Annahme weiterzuleiten.
3. Der Gesamtausschuß tagt unter der Leitung des Vorsitzenden vom 1. bis zum 4. Oktober 1973.
4. In der Sitzung am 1. Oktober 1973 nimmt der Gesamtausschuß die Berichte der Hauptausschüsse I und II entgegen. Der Bericht des Hauptausschusses I wird ohne Aussprache gebilligt (s. unten Abschnitt I).
5. In seiner Sitzung am 2. Oktober 1973 erörtert der Gesamtausschuß den Bericht des Hauptausschusses II. Diese Erörterung und die abschließende Billigung des Berichts sind nachstehend unter Abschnitt II wiedergegeben.

In der gleichen Sitzung hört er den Bericht des Hauptausschusses III und billigt ihn (s. unten Abschnitt III); ferner erörtert er die Ergebnisse des Allgemeinen Redaktionsausschusses (Dok. M/146 R/1 bis R/15 und M/151 R/16). Diese Erörterungen werden nachstehend unter Abschnitt IV behandelt.
6. Am 3. Oktober 1973 nimmt der Gesamtausschuß zunächst den Bericht des Vollmachtenprüfungsausschusses entgegen und billigt ihn (s. unten Abschnitt V). Anschließend werden die Probleme einer Europäischen Schule und des Dienstgebäudes des Europäischen Patentamts in München behandelt (s. unter Abschnitt VI und VII).
7. In seiner letzten Sitzung am Vormittag des 4. Oktober 1973 erörtert der Gesamtausschuß Organisation und Programm der Arbeit des Interimsausschusses. Diese Erörterungen sind nachstehend in Abschnitt VIII dargelegt. Schließlich befaßt er sich mit einem Entschließungsantrag der jugoslawischen Delegation über die technische Hilfe (Abschnitt IX) und mit einer Empfehlung betreffend den Status und die Vergütung bestimmter Bediensteter (Abschnitt X).

== I. Bericht über die Beratungen und Beschlüsse des Hauptausschusses I ==

8. Der Berichterstatter dieses Hauptausschusses. Herr Lic. iur. Paul Brändli, Vizedirektor des Eidgenössischen Amtes für geistiges Eigentum (Schweiz), legt dem Gesamtausschuß den Bericht über die Arbeit des Hauptausschusses I vor. Dieser Bericht ist im Wortlaut in der Anlage 1 enthalten.

Der Bericht wird vom Gesamtausschuß einstimmig angenommen.

== II. Bericht über die Arbeit des Hauptausschusses II ==

9. Der Gesamtausschuß billigt mit einigen kleinen Änderungen einstimmig den vom Berichterstatter des Hauptausschus-

[^0]ses II, Herrn R. Bowen (Vereinigtes Königreich), Assistant Comptroller des Britischen Patentamts, vorgelegten Bericht. Der Wortlaut des vom Gesamtausschuß angenommenen Berichts ist in der Anlage /l enthalten. Die Erörterungen zu den Vorschlägen zur Änderung des Berichts sind in den nachstehenden Absätzen zusammengefaßt.
10. Hinsichtlich des Abschnitts des Berichts über das Zentralisierungsprotokoll vertritt die niederländische Delegation zum ersten Satz in Nr. 16 die Auffassung, daß die Verpflichtungen des Europäischen Patentamts gegenüber den Mitgliedstaaten des Internationalen Patentinstituts nicht ausgedehnt, sondern nur klargestellt worden seien. Die französische und die britische Delegation meinen dagegen, daß es sich um eine echte Ausdehnung handelt, da im ursprünglichen Text nur von den gegenwärtig dem Institut oblicgenden Aufgaben die Rede war, während jetzt ausdrücklich auch Aufgaben erfaßt sind, die auf das IIB nach der Unterzeichnung des Protokolls zukommen. Die niederländische Delegation geht mit dieser Meinung zwar nicht einig, verzichtet aber auf eine Änderung.
11. Zur gleichen Nr. 16 schlägt die niederländische Delegation vor, im letzten Satz zum Ausdruck zu bringen, daß das EPA Recherchenarbeiten auch für Mitgliedstaaten des IIB durchführen wird, die vor Inkrafttreten des Übereinkommens noch keine Anmeldung zur Recherche vorgelegt haben. Damit soll der Fall der Staaten gedeckt werden, die dem IIB zum erwähnten Zeitpunkt effektiv noch keine Anmeldungen zur Recherche vorgelegt haben, obwohl sie das Recht dazu haben.

Der Gesamtausschuß kommt überein, die betreffende Stelle des Berichts wie folgt zu ändern: ... auch gegenüber einem Mitgliedstaat des Instituts wahr, der sich vor Inkrafttreten des Übereinkommens damit einverstanden erklärt hatte, die nationalen Anmeldungen zur Recherche dem Institut vorzulegen."
12. Der Gesamtausschuß nimmt einen Vorschlag der schwedischen Delegation an, die Anregung der skandinavischen Länder zu Beginn der Nr. 22 des Berichts wie folgt zu fassen: „Es wurde die Anregung der skandinavischen Länder erörtert, die Möglichkeit vorzusehen, nationalen Patentämtern, die über die Mindestdokumentation nach dem PCT verfügen, Recherchenarbeiten unabhängig davon zu übertragen, ob sie die anderen im Zusammenarbeitsvertrag für internationale Recherchenbehörden vorgesehenen Voraussetzungen erfüllen oder nicht." Ferner billigte er eine Einfügung am Ende von Satz drei dieser Nummer, wonach die vorgesehenen Voraussetzungen ,in jeder Hinsicht" erfüllt sein müssen.
13. Die österreichische Delegation regt an, in der englischen Fassung dieser Nr. 22 auf Seite 14 in der Mitte von "some search work" zu sprechen, damit die bewußt offengelassene Frage des möglichen Volumens einer Recherchenarbeit dieser Art nicht präjudiziert wird. Die betreffende Stelle müßte also lauten: "... difficulties resulting from a reunciation under Section 1.2, to entrust some search work to national offices whose language is ..."

Der Gesamtausschuß nimmt diese Anregung an. Der deutsche und der französische Text bleiben unverändert.
14. Hinsichtlich des Teils des Berichts, der den Artikel 166 (Artikel 167 der unterzeichneten Fassung) des Übereinkommens betrifft, schlägt die griechische Delegation vor, die Nummer 11 auf Seite 7 oben dahingehend zu ändern, daß nicht von einer Zustimmung des Hauptausschusses II zu der dort erwähnten Auffassung über die Wirkung der Vorbehalte die Rede ist, sondern davon, daß der Hauptausschuß eine solche Möglichkeit in Aussicht genommen hat. Der Berichterstatter und die niederländische Delegation führen aus, daß die erwähnte Zustimmung im Hauptausschuß II allgemein akzeptiert worden sei.

[^0]: * Die Verfahrensordnung (Dok. M/34) ist zuvor von der Vollversammlung ein. stimmig angenommen worden (s. Dok. M/PR/6./1 Nr. 10).

=== Page 101 ===

und derjenige, der hinsichtlich eines bestimmten Vertragsstaats an dessen Stelle tritt, nicht als gemeinsame Inhaber gelten. Daraus müsse man folgern. daß es sich nunmehr um zwei verschiedene Patente handele, deren Schicksal sich in bezug auf Anspruch. Beschreibung usw. unterschiedlich gestalten könne. Aus dieser Tatsache müßten wahrscheinlich in der Ausführungsordnung redaktionelle Konsequenzen gezogen werden.
411. Der Vorsitzende stellt fest, daß dies auch die Auffassung des Hauptausschusses ist.

== Artikel 99(100) - Einspruchsgründe ==

412. Der Hauptausschuß verweist einen Redaktionsvorschlag der Delegation der Bundesrepublik Deutschland zu Buchstabe b(Dok. M/11 Nr. 26) an den Redaktionsausschuß.

== Artikel 100(101) - Prüfung des Einspruchs ==

413. Die norwegische Delegation zieht ihren Vorschlag zu Artikel 100 (Dok. M/28 Nr. 10) zurück.

== Artikel 101 (102) - Widerruf und Aufrechterhaltung ==

414. Ein Redaktionsvorschlag der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften zu Absatz 2 (Dokument M/14 Nr. 5) wird dem Redaktionsausschuß überwiesen.
415. Der Hauptausschuß beschließt zu Absatz 3, daß - entsprechend der beschlossenen Verpflichtung des Anmelders, die Patentansprüche in die beiden anderen Amtssprachen des Europäischen Patentamts übersetzen zu lassen (siehe oben Nr. 378) - der Patentinhaber auch eine Übersetzung der im Einspruchsverfahren geänderten Ansprüche einzureichen habe.

== Artikel 103(104) - Kosten * ==

== Artikel 104 (105) - Beitritt des vermeintlichen Patentverletzers ==

416. Ein Redaktionsvorschlag der Delegation der Bundesrepublik Deutschland zu den Absätzen 1 und 2 (Dokument M/47/I/II/III Nr. 41) wird dem Redaktionsausschuß überwiesen.
417. Die schweizerische Delegation schlägt zu Absatz 1 vor, ein Dritter solle dem Einspruchsverfahren auch dann beitreten können, wenn er nachweist, daß er nach Verwarnung durch den Patentinhaber gegen diesen Klage auf Feststellung erhoben hat, daß er das Patent nicht verletze (vgl. Dok. M/54/I/II/III, Seite 15). Diese Möglichkeit gäbe es auch in einigen nationalen Rechten und habe sich dort bewährt.
418. Die Delegation der UNICE unterstützt diesen Vorschlag; sie betont jedoch, daß eine Verwarnung durch den Patentinhaber als Beitrittsvoraussetzung nicht genügen dürfe, sondern die beitrittswillige Partei müsse vielmehr Feststellungsklage erhoben haben.
419. Die Delegationen des CIFE und der UNION, letztere unter Hinweis auf ihren eigenen Vorschlag im Dokument M/21 Nr. 8, unterstützen diesen Vorschlag ebenfalls.
420. Die Delegation der EIRMA regt an, Artikel 104 (105) überhaupt zu streichen. Bei der Diskussion über die Dauer der Einspruchsfrist habe sich gezeigt, daß niemand diese Frist im Interesse der Rechtssicherheit über Gebühr verlängert sehen möchte. Hier nun im Falle des Beitritts bestehe die Gefahr, daß das Einspruchsverfahren verzögert werde. Dafür läge aber augenblickich kein Bedürfnis vor, weil der vermeintliche

[^0]Patentverletzer sowohl fristgemäß hätte einsprechen können, als auch noch nach Erteilung des Patents vor den nationalen Gerichten Nichtigkeitsklage erheben könnte.

Würde Artikel 104 beibehalten, dann wäre wohl die Fristenregelung des Erteilungs- und Einspruchsverfahrens im Interesse der forschungsorientierten Industrie zu überdenken.
421. Der Vorsitzende entgegnet hierauf, eine Fristverlängerung trete ja eigentlich nicht ein, da ein Einspruchsverfahren bereits anhängig sein müsse. Artikel 104 solle einen Dritten, gegen den der Patentinhaber erst nach Ablauf der Einspruchsfrist Verletzungsklage erhoben habe, davor bewahren, Nichtigkeitsklagen vor mehreren nationalen Gerichten erheben zu müssen.

Er stellt weiter fest, daß die Anregung, Artikel 104 zu streichen, von keiner Regierungsdelegation aufgegriffen wird.
422. Zum schweizerischen Ergänzungsvorschlag erklärt die französische Delegation, daß es im französischen Recht keine solche negative Feststellungsklage gebe. Sie frage sich auch, ob nicht ein gewisser Unterschied zwischen der bisherigen Regelung des Absatzes 1, die sie als im Interesse des Patentinhabers verstehe, und dem schweizerischen Vorschlag gegeben sei, der vielleicht doch zu einer Verlängerung des Verfahrens führen könnte. Bei einer Abstimmung werde sie sich voraussichtlich der Stimme enthalten.
423. Der Vorsitzende stellt abschließend fest, daß sich keine Regierungsdelegation gegen den schweizerischen Vorschlag ausspricht und dieser damit angenommen ist.

== Artikel 105(106) - Beschwerdefähige Entscheidungen ==

424. Der Hauptausschuß nimmt einen Vorschlag der Delegation der Bundesrepublik Deutschland an, Absatz 1 dahin zu ergänzen, daß auch Entscheidungen der Rechtsabteilung mit der Beschwerde anfechtbar sind (Dok. M/47/I/II/III, Nrn. 6 und 17).
425. Der Hauptausschuß nimmt einen Vorschlag der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften zur Einführung eines neuen Absatzes(vgl. Dok. M/14 Nr. 6) an.
426. Der Hauptausschuß überweist in bezug auf Absatz 2 dem Redaktionsausschuß einen Redaktionsvorschlag der luxemburgischen Delegation (Dok. M/9 Nr. 17) und zwei Redaktionsvorschläge der Delegation der Bundesrepublik Deutschland (Dok. M/11 Nrn. 28 und 29).
427. Die schweizerische Delegation, unterstützt von der niederländischen und der österreichischen Delegation, schlägt bezüglich Absatz 4 vor, wegen des Mindestbetrags, der zur Anfechtung der Kostenfestsetzungsentscheidung berechtigt, nicht auf die Ausführungsordnung zu verweisen; entweder sollte dieser Betrag im Übereinkommen selbst oder - hilfsweise - in der Gebührenordnung festgesetzt werden (vgl. Dok. M/54/I/II/III, Seite 16).

Was die Höhe des Betrags angehe, so ließe sich vielleicht ins Auge fassen, das Dreifache der Einspruchsgebühr vorzusehen, für die man augenblicklich 20 Rechnungseinheiten (gleich etwa 140,- DM) angesetzt habe. Werde das Dreifache der Einspruchsgebühr erreicht oder überschritten, dann handele es sich nicht mehr um einen Bagatellbetrag, so daß die Anfechtung der Kostenfestsetzungsentscheidung zulässig wäre.
428. Die britische Delegation erinnert daran, daß auch die Beschwerdegebühr hoch sein werde, nämlich nach bisheriger Annahme 50 Rechnungseinheiten. Werde der Mindestbetrag auf das Dreifache der Einspruchsgebühr, nämlich auf 60 Rechnungseinheiten festgesetzt, so werde von der Anfechtungsmöglichkeit praktisch überhaupt kein Gebrauch gemacht

[^0]: - Zur Auslegung dieses Artikels siehe Nrn 2012, 2015 und 2016

=== Page 102 ===

und 54 (53) der Präsident des Europäischen Patentamts bestimmen könne, daß solche Angaben in der Patentschrift aufgeführt werden.
389. Der Vorsitzende stellt fest, daß nach Auffassung des Hauptausschusses der Präsident des Europäischen Patentamts gemäß der Ausführungsordnung bestimmen sollte, daß die für die Erteilung des Patents erheblichen Druckschriften bei der Veröffentlichung des europäischen Patents angegeben werden.

== Artikel 98 (99) - Einspruch ==

390. Die norwegische Delegation, unterstützt von der schwedischen Delegation, beantragt, die Einspruchsgebühr zu streichen; sie möchte das Einspruchsverfahren nämlich als eine nützliche Ergänzung des Prüfungsverfahrens aufgefaßt wissen (vgl. Dok. M/60/I, Seite 3).
391. Die französische Delegation spricht sich gegen diesen Antrag aus. Sie sieht die große Gefahr, daß, falls keine Gebühr erhoben werde, allzu oft unbegründet Einspruch eingelegt würde. Im Gegenteil, nach Ansicht der interessierten Kreise in Frankreich müßte die Einspruchsgebühr so hoch angesetzt werden. daß unbegründete Einsprüche nicht eingelegt würden.
392. Die schweizerische Delegation schlieBt sich diesen Ausführungen an. Sie verweist auch darauf, daß jeder Dritte nach Veröffentlichung des Patents Einwendungen gemäß Artikel 114 (115) erheben könne. Ferner sei das Einspruchsverfahren doch mehr als eine Verlängerung des Prüfungsverfahrens, nämlich ein Verfahren im Interesse der Wettbewerber des Patentinhabers, ähnlich einem Nichtigkeitsverfahren.
393. Die britische Delegation unterstützt die Ausführungen der französischen und der schweizerischen Delegation.
394. Bei der sich anschließenden Abstimmung sprechen sich 4 Delegationen für und 10 Delegationen gegen den norwegischen Antrag aus: 3 Delegationen enthalten sich der Stimme.
395. Die Delegation der UNION regt an, die Einspruchsfrist von neun Monate auf sechs Monate zu verkürzen. Denn es liege im Interesse des Patentinhabers wie auch der Offentlichkeit, so bald wie möglich Sicherheit über die Rechtslage zu haben. Allerdings wäre eine Frist von drei Monaten zu kurz, da das Patent noch in andere Sprachen übersetzt werden müßte, aber neun Monate seien wohl zu lang.
396. Die Delegation der EIRMA pflichtet diesen Ausführungen bei und fügt hinzu, daß aufgrund der Entscheidung des Hauptausschusses zu Artikel 96 Absatz 4 ( 97 Absatz 5) (siehe oben Nr. 378) die Einspruchsfrist zwei Monate später als bislang vorgesehen beginnen werde. Bedenke man außerdem, daß gegen die Einspruchsfrist noch Beschwerde eingelegt werden könne, dann müsse man zugeben, daß die Unsicherheit darüber, ob das Patent aufrechterhalten bleibt, allzu lang dauern könnte.
397. Die Delegationen des COPRICE und des CIFE unterstützen die Anregung zur Verkürzung der Einspruchsfrist ebenfalls.
398. Der Vorsitzende erinnert daran, daß das Problem der Einspruchsfrist schon mehrfach erörtert worden sei. Auf neun Monate sei man wie folgt gekommen: Man rechne damit, daß manche Staaten, deren Sprachen nicht Amtssprachen des Europäischen Patentamts sind, die Übersetzung der Patentschrift verlangen und veröffentlichen lassen wollten; für die Übersetzung und die Veröffentlichung seien jeweils drei Monate angenommen worden. Die restlichen drei Monate seien als Überlegungsfrist für die Konkurrenten des Patentinhabers in diesen Staaten gedacht.
399. Die niederländische Delegation und die schweizerische Delegation greifen die Anregung der Beobachterdelegationen auf. Die niederländische Delegation hebt hervor, daß nach der Entscheidung des Hauptausschusses, wonach der Anmelder die

Übersetzung der Patentansprüche in die beiden anderen Amtssprachen des Europäischen Patentamts vorzulegen habe (siehe Nr. 378), der in Artikel 96 Absatz 4 genannte Zeitraum wahrscheinlich um zwei Monate verlängert werden müsse, so daß diese Zeitspanne für die Übersetzung der Patentschrift gewonnen würde. Dies lasse es gerechtfertigt erscheinen, die Einspruchsfrist entsprechend zu verkürzen.
400. Die britische Delegation möchte die neunmonatige Einspruchsfrist jetzt nicht ändern. Stelle sich später heraus, daß sie zu lang sei, so könne der Verwaltungsrat sie immer noch verkürzen. Bemerkenswert sei auch, daß man in Großbritannien mit einer ziemlich kurzen Frist sehr schlechte Erfahrungen gemacht habe, insofern als oft die Einspruchsschriften nicht sorgfältig genug gefaßt und deshalb später geändert würden.
401. Nach Auffassung der Delegation der Bundesrepublik Deutschland sollten die Wettbewerber jedenfalls sechs Monate Zeit haben, um Einspruch einlegen zu können. Man müsse aber auch an die Wettbewerber in den Ländern denken, die wahrscheinlich eine Übersetzung des Patents in ihre Sprache verlangen würden; in diesen Ländern - z. B. in Schweden würde man erst sehr spät das Patent in der Landessprache einsehen können, und hier würden die Wettbewerber selbst bei einer neunmonatigen Einspruchsfrist noch schlechter gestellt sein als diejenigen in dem Land der Verfahrenssprache. Bei dieser Frist sollte es daher wenigstens vorläufig sein Bewenden haben.
402. Die schwedische Delegation hält es für richtig, mit der bisher angenommenen Frist von neun Monaten zu beginnen und es dem Verwaltungsrat zu überlassen, aufgrund praktischer Erfahrungen diese Frist eventuell zu verkürzen.
403. Die niederländische Delegation weist darauf hin, daß die Frist für die Einreichung der Übersetzungen der Patentschrift gemäß Artikel 63 (65) Absatz 1 bereits in dem Zeitpunkt zu laufen beginnt, in dem der Anmelder vom Europäischen Patentamt die Mitteilung erhält, in welcher Form die Erteilung des Patents beabsichtigt ist. Erst nach diesen drei Monaten, die noch um zwei Monate verlängert werden sollten, könne im Europäischen Patentblatt auf die Erteilung hingewiesen werden. Erst mit der Bekanntgabe des Hinweises beginne die Einspruchsfrist zu laufen. Insgesamt mache das 14 Monate aus, und es sei daher durchaus vertretbar, die Einspruchsfrist auf z. B. sieben Monate zu verkürzen.
404. Die norwegische Delegation spricht sich - auch mit Rücksicht auf die Auffassung der interessierten Kreise in Norwegen - dafür aus, die jetzige Frist beizubehalten.
405. Nach Ansicht der irischen Delegation sollte die Einspruchsfrist vorerst nicht geändert werden.
406. In der sich anschließenden Abstimmung sprechen sich 3 Delegationen für eine Verkürzung der Einspruchsfrist auf sechs Monate aus; 10 Delegationen sind dafür, die neunmonatige Frist beizubehalten; 3 Delegationen enthalten sich der Stimme.
407. Die Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften beantragen, in einem neuen Absatz vorzusehen, daß Einspruch auch dann noch eingelegt werden könne, wenn auf das Patent für alle benannten Staaten verzichtet worden ist oder wenn das Patent für alle benannten Staaten erloschen ist (vgl. Dok. M/14 Nr. 4).
408. Die britische Delegation erläutert diesen Antrag damit, daß bei einem Verzicht oder Erlöschen, die lediglich ex nunc wirkten, Rechtswirkungen bestehen bleiben könnten, die nachträglich zu beseitigen der Einspruch geeignet sei.
409. Der Hauptausschuß nimmt diesen Antrag an.
410. Die niederländische Delegation weist darauf hin, daB Absatz 4 eine Ausnahme von dem in Artikel 117 (118) festgelegten Grundsatz der gemeinsamen Behandlung der Patentinhaber insofern enthält, als der bisherige Patentinhaber

=== Page 103 ===

== Sitzungsbericht des Hauptausschusses I ==

1. Der von der Vollversammlung der Konferenz für patentrechtliche Fragen eingesetzte Hauptausschuß I (s. Regel 12 der Verfahrensordnung*) wird von Herrn Dr. Kurt Haertel, Präsident des Deutschen Patentamts (Bundesrepublik Deutschland). als Vorsitzendem geleitet. Herr Göran Borggård, Generaldirektor des Schwedischen Patentamts, ist erster stellvertretender Vorsitzender; die Herren Erkki Tuuli, Generaldirektor des Patent- und Registeramtes (Finnland), und Dr. Thomas Lorenz, Vorsitzender Rat des Patentamtes (Österreich), sind die weiteren stellvertretenden Vorsitzenden. Berichterstatter ist Herr Lic. jur. Paul Braendli, Vizedirektor des Eidgenössischen Amtes für geistiges Eigentum (Schweiz) (vgl. Dok. M/PR/K/1 Nrn. 19, 20 und 25; Dok. M/46/K, Seite 1, sowie Dok. M/55/K, Seite 2).
2. Die Aufgaben des Hauptausschusses I ergeben sich aus Regel 12 der Verfahrensordnung (Dok. M/34) und aus einer vom Lenkungsausschuß der Konferenz angenommenen Empfehlung (Dok. M/56/I/II/III).

Danach ist der Hauptausschuß zustảndig für die Artikel 14, 50-142,144,148-157,161,162 und 174 des Übereinkommensentwurfs (Dok. M/1). für die Regeln 1-7 und 13-107 des Entwurfs einer Ausführungsordnung (Dok. M/2). für den Entwurf eines Anerkennungsprotokolls (Dok. M/3). für die Empfehlung betreffend vorbereitende Arbeiten für die Eröffnung des Europäischen Patentamts (Dok. M/8) sowie für die Empfehlung betreffend die Ausbildung des Personals des Europäischen Patentamts (Dok. M/37).
3. Der Hauptausschuß I tagt vom 11. bis 14. September, vom 17. bis 21. September, vom 24. bis 26. September sowie am 28. und am 29. September 1973.
4. In seiner ersten Sitzung setzt der Hauptausschuß auf Vorschlag seines Vorsitzenden einen Redaktionsausschuß ein. Dieser besteht - nach dem Vorbild des Redaktionsausschusses der Luxemburger Regierungskonferenz - aus den Delegationen der Bundesrepublik Deutschland, Frankreichs und des Vereinigten Königreichs; sein Vorsitzender ist Herr J. B. van Benthem, Vorsitzender des Octrooiraad und Leiter der niederländischen Delegation.
5. Der Hauptausschuß behandelt die ihm zugewiesenen Aufgaben nicht genau in der Reihenfolge der Artikel, Regeln und sonstigen Bestimmungen, sondern so, wie es ihm unter den jeweiligen Umständen am zweckmäßigsten erscheint. So kommt es vor, daB ein und dieselbe Vorschrift zu verschiedenen Malen erörtert wird, beispielsweise wenn das betreffende Problem zunächst einer Arbeitsgruppe überwiesen und später an den Hauptausschuß zurückverwiesen wird.

Im vorliegenden Bericht wird jedoch nur jede Vorschrift an einer einzigen Stelle behandelt. Dadurch soll sich der Leser über die Diskussion eines bestimmten Problems auf Anhieb erschöpfend informieren können. Innerhalb der Abschnitte

Nachstehend unter Nummer
A. Allgemeines 8-10
B. Übereinkommen 11 ff .
C. Ausführungsordnung 2001 ff .
D. Anerkennungsprotokoll 3001 ff .
E. Empfehlung betreffend vorbereitende 4001 ff . Arbeiten für die Eröffnung des Europäischen Patentamts
F. Empfehlung betreffend die Ausbildung 5001 ff . des Personals des Europäischen Patentamts

[^0]werden nachstehend die Vorschriften in ihrer numerischen Reihenfolge behandelt.
6. Sofern eine Bestimmung nach der Erörterung in einer Arbeitsgruppe oder im Redaktionsausschuß erneut im Hauptausschuß behandelt worden ist, wird dies nachstehend besonders erwähnt. Wird dagegen nichts erwähnt, so ist davon auszugehen, daB der Hauptausschuß den Vorschlag der Arbeitsgruppe bzw. des Redaktionsausschusses gebilligt hat. Rein redaktionelle Berichtigungen, die nicht auf schriftliche Vorschläge gestützt sind, werden im allgemeinen nicht erwähnt.
7. In diesem Bericht wird der Numerierung der Artikel, Regeln, Absätze usw. die Fassung der Entwurfsvorschläge (Dokument M/1 bis M/8) zugrunde gelegt. Wo es zweckmäßig erscheint, ist hinter dieser Nummer der jeweiligen Vorschrift in Klammern die Nummer in der Fassung des unterzeichneten Textes angegeben.

== A. Allgemeines ==

8. Der Vorsitzende stellt zu Beginn der ersten Sitzung fest, daB der Lenkungsausschuß in seiner Sitzung vom 10. 9. 1973 zwei Anträge genehmigt hat, nach denen Herr Sheehan vom US-Patentamt und Herr van Empel, ein früherer Mitarbeiter des Sekretariats, als Zuhörer zu den Sitzungen der Hauptausschüsse zugelassen werden mögen. Nach Regel 48 der Verfahrensordnung sei aber außerdem für die Teilnahme an den Arbeiten des Hauptausschusses I auch dessen Zustimmung erforderlich.

Der Hauptausschuß I erklärt sich damit einverstanden, daB die beiden genannten Herren an seinen Arbeiten als Zuhörer gemäß Regel 48 Absatz 1 teilnehmen.
9. Der Vorsitzende weist darauf hin, daB nach der Regel 32 der Verfahrensordnung nur schriftlich formulierte Anträge der Regierungsdelegationen erörtert werden können und über sie abgestimmt werden kann; diese schriftlichen Anträge müssen grundsätzlich bis 17.00 Uhr des der Erörterung vorangehenden Tages vorliegen.
10. Der Vorsitzende weist ferner darauf hin, daB nach der Verfahrensordnung nur die Regierungsdelegationen Vorschläge machen können, wohingegen Vertreter von Beobachterdelegationen nach Regel 50 der Verfahrensordnung mündliche Stellungnahmen abgeben können. Soweit Beobachterdelegationen Vorschläge formuliert haben, müssen diese von einer Regierungsdelegation übernommen und von einer zweiten Regierungsdelegation unterstützt werden. Geschieht dieses nicht, so gilt dieser Vorschlag als abgelehnt.

Der Hauptausschuß ist mit dieser Auslegung einverstanden.

== B. Entwurf eines Übereinkommens über ein europäisches Patenterteilungsverfahren (Dok. M/1) ==

== Artikel 14 - Sprachen des Europäischen Patentamts ==

11. Der Hauptausschuß überweist dem Redaktionsausschuß einen Redaktionsvorschlag der niederländischen Delegation zu Absatz 2 (Dok. M/32 Nr. 2).
12. Eine weitere Änderung des Absatzes 2 beschließt der Hauptausschuß bei der Diskussion des Artikels 122 Absatz 2 (siehe Nr. 594).
13. Der Hauptausschuß überweist dem Redaktionsausschuß einen Redaktionsvorschlag der luxemburgischen Delegation zu Absatz 4 (Dok. M/9 Nr. 8).
14. Einen Vorschlag der niederländischen Delegation zu Absatz 7 (Dok. M/52/I/II/III Nr. 2) dahingehend, daB der Anmelder eine Übersetzung der Patentansprüche in die beiden anderen Amtssprachen des Europäischen Patentamts vorzule-

[^0]: - Die Verfahrensordnung (Dok. M/34) ist zuvor von der Vollversammlung ein-
timmig gebilligt worden (s. Dok. M/PR/K/1 Nr. 18).

=== Page 104 ===

Inhaltsverzeichnis ..... Seite
Einleitung ..... 7
Sitzungsbericht der Vollversammlung ..... 9
Eröffnungssitzung
(M/PR/K/1)
Sitzungsbericht des Vollmachtenprüfungsausschusses ..... 25
(M/PR/V)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses I ..... 27
(M/PR/I)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses II ..... 117
(M/PR/II)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses III ..... 169
(M/PR/III)
Sitzungsbericht des Gesamtausschusses ..... 177
(M/PR/G)
Sitzungsbericht der Vollversammlung ..... 215
Schlußsitzung
(M/PR/K/2)
Teilnehmerliste ..... 227

=== Page 105 ===

== BERICHTE ==

== DER ==

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHEN KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS ==

(München, 10. September bis 5. Oktober 1973)
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland
EPA
447 / 77

=== Page 106 ===

Art. 99
MPÜ

- 2 -

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| E 1972
| 98
| M/143/I/R 14
| S. 2
|-
| "
| 98
| M/146/R 4
| Art.99
|-
| "
| 98
| M/PR/I
| S. 50/51
|-
| "
| 98
| M/PR/G
| S. 201/202
|}

=== Page 107 ===

Artikol 968
Dinspruch
(1) Innerhalb oinor Frist von droi Honaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäB Artikel 96 Absatz 2 kann jedermann beim Europäischon Patentamt gogon die Bestätigung des vorläufigon curopäischen Patents Einspruch cinlogon. Der Einspruch ist schriftlich einzuroichon und mit Gründer zu versehen. Dor Einspruch gilt orat als eingolegt, wenn die in dor Gebühronordnung zu diosom itkonnon vorgosehone Gebühr ontrichtet yordon ist. Bino Gebühr für don Einspruch ist nicht zu ontrichton, wern dor Einspruch von dom Dritton oinjolegt wird, dor don Prüfungsantras costollt hat.
(2) Diojonigon Dritton, die Einspruch gemäB iitsatz 1 oingelogt haben, sind nobon dem Patentinhaber am Prüfungsvorfabron beteiligt.
(3) Dio Prüfungsabteilung teilt dem Patentinhaber die eingogangenen Einsprücho zit und fordert ihn auf, innerhalb oiner von ihr zu bestimmonden Frist dazu Stellung zu nehmen. Die Stellungnahme des Patentinhabers wird den übrigen Boteiligtor mitgoteilt.

[[Catégorie:Deutsch]]
[[Catégorie:Article 99]]

Art98fPCTBE1973

2026-06-11T13:33:22Z

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art98fPCTBE1973
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== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 98 F ==

== Travaux Préparatoires (CBE 1973) ==

== Avertissement: ==

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude ni l'intégralité des documents.

=== Page 2 ===

Art. 98
MPO
Verōffentlichung der europäischen
Patentschrift

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|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
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| Vorschl.d.Vors.
| 9ob
| IV/4860/61
| S. 44
|-
| IV/4860/61
| 9ob
| IV/3076/62
| S. 157
|-
| VE 1962
| 103
| 2632/IV/64
| S. 77
|-
| VE 1965 (Ue)
| 96a
| BR/12/69
| Rdn. 22/23
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| VE 1970
| 98
| BR/60/70
| Rdn. 10
|}

Dokumente der MDK

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|-
! E 1972
! 97
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! S. 172
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| 97
| M/22
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| S. 4
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| Art. 98
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| M/PR/I
| S. 49/50
|-
| "
| 97
| M/PR/G
| S. 201
|}

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de la protection à la suite d'une modification de la revendication du brevet, de ce que l'on appelle le shifting. En ce qui concerne la déclaration relative à l'interprétation de l'article 67 proposée par la Conférence intergouvernementale, le Comité a estimé que la Conférence diplomatique devrait l'adopter officiellement et qu'il conviendrait de la faire figurer en annexe à la convention.

Quant à la question du droit de poursuivre l'exploitation d'une invention que peut invoquer un tiers de bonne foi en vertu de l'article 68, paragraphe 4, lettre b), au cas où le titulaire du brevet produit une traduction révisée du fascicule, le Comité principal a décidé, à la majorité des voix, de s'écarter du texte du projet de convention et de prévoir, par analogie avec le cas prévu à l'article 121, paragraphe 6, que cette exploitation puisse être poursuivie à titre gratuit.

== 5. Dépôt de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire (articles 73 à 84 régles 24 à 37 ) ==

Lors de la discussion de l'article 73, le Comité principal a été confronté à la question de savoir auprès de quelle instance de l'Office européen des brevets il convenait de déposer une demande de brevet européen. Dans l'intérêt du demandeur, il a admis que ce dépôt pourrait avoir lieu aussi bien à Munich qu'à La Haye, et il a modifié en conséquence l'article 73, paragraphe 1, lettre a) et l'article 74, paragraphe 1.

A la lumière des conditions, énumérées à l'article 76, auxquelles doit satisfaire la demande, le Comité s'est demandé s'il était nécessaire d'effectuer le dépôt de l'abrégé (abstract). Persuadé qu'en renonçant à cette exigence la quantité d'informations recueillies serait moindre, il l'a maintenue. Il a en outre décidé d'imposer, à l'article 92, la publication obligatoire de l'abrégé en même temps que celle du rapport de recherche.

Le problème de l'élaboration d'un règlement spécial applicable aux demandes de brevets européens concernant les micro-organismes était étroitement lié à l'exigence portant sur le fond et relative à l'exposé de l'invention conformément à l'article 81.

Il a été unaniment reconnu qu'il convenait de prescrire dans la règle 28 prévue à cet effet, que les micro-organismes qui ne sont pas accessibles au public doivent être déposés, au plus tard à la date de dépôt de la demande, dans une collection de cultures agréée, et qu'ils doivent être, de même que la collection de cultures, identifiés de manière satisfaisante soit dans la demande elle-même, soit peu après. Il a également été admis à l'unanimité que la divulgation du micro-organisme devrait être assortie de certaines mesures de sécurité à prendre en faveur du demandeur. Des avis opposés ont cependant été exprimés en ce qui concerne la date limite à laquelle il convenait de rendre le micro-organisme accessible au public. Il a ainsi été proposé, en dérogation au projet de la règle 28 , qui prévoyait quele micro-organisme serait rendu accessible au public au plus tard à la date de publication de la demande, de n'imposer au demandeur l'obligation de divulgation au public qu'à partir de la date de délivrance du brevet, mais il doit alors renoncer à la protection provisoire. En faveur de cette conception, l'argument principal invoqué a été que la solution contestée, telle qu'elle est contenue dans le projet, pénaliserait le demandeur par rapport aux inventeurs exerçant leur activité dans d'autres domaines de la technique, en ce sens que le dépôt de l'objet de l'invention contraint le demandeur à divulguer également un certain «know-how » et l'expose ainsi davantage à la contrefaçon de l'invention à une date où il n'est pas encore certain que la demande donnera lieu à la délivrance d'un brevet.

Les partisans du règlement arrêté dans le projet ont par contre fait valoir qu'on ne pouvait considérer que le public
disposait d'une information suffisante sur l'objet de l'invention que si le micro-organisme était rendu accessible au public dès la date de publication de la demande ; en outre, c'est seulement dans la mesure où le micro-organisme fait l'objet d'une telle divulgation qu'il est compris dans l'état de la technique au sens de l'article 52, paragraphe 3, de sorte que seule cette procédure permet d'exclure la délivrance de deux brevets et de lever l'insécurité juridique qui pèse sur les demandes nationales de brevet.

Après avoir longuement pesé les arguments avancés en faveur et à l'encontre de ces deux solutions, le Comité a décidé à la majorité de s'en tenir au règlement prévu dans le projet et de prescrire que le micro-organisme serait accessible au plus tard à la date de la publication de la demande de brevet européen. Il a cependant complété en même temps la règle 28 par des dispositions offrant au demandeur des garanties étendues contre l'utilisation abusive du micro-organisme divulgué pendant la durée de la protection provisoire et définitive du brevet européen, en ce sens que les tiers acquéreurs d'un échantillon de la culture doivent contracter, quant à l'utilisation qui est réservée à cette culture, certains engagements à l'égard de l'organisme qui détient la collection de cultures, du demandeur ou du titulaire du brevet. Le Comité principal a par contre refusé, comme il l'avait fait d'une manière générale dans l'article 67, l'adoption d'une règle de procédure qui, en cas d'utilisation d'un micro-organisme divulgué par le demandeur, aurait contraint les tiers à apporter la preuve négative qu'il ne s'agissait pas de la culture décrite dans la demande, bien que le renversement de la charge de la preuve aurait permis de renforcer encore la position juridique du demandeur. Dans la règle 28, il a ensuite été mis en évidence que les clauses de garantie prévues en faveur du demandeur ne sont pas contraires aux dispositions juridiques nationales éventuelle, ment applicables aux licences obligatoires et aux monopoles d'Etat. Les modalités du dépôt, de la conservation des cultures et de leur mise à la disposition du public seront définies par des accords à conclure entre le Président de l'Office européen des brevets et les organismes agréés détenant les collections de cultures.

== 6. Questions relatives à la priorité (articles 85 à 87 règle 38 ) ==

Outre la modification de l'article 85, paragraphe 5, dont il a été question sous la rubrique consacrée aux «questions linguistiques », les dispositions des articles 85 à 87 , relatives à la priorité, n'ont donné lieu qu'à un nombre restreint d'innovations. Il convient de mentionner que, dans l'article 85, paragraphe 5, l'extension du droit de priorité aux Etats qui ne sont pas parties à la Convention de Paris ne peut être envisagée, après que le Comité a décidé de procéder à un amendement dans l'intérêt des Etats parties à la convention, que dans la mesure où une réciprocité entre Etats est garantie non seulement pour les demandes de brevet européen, mais aussi pour les demandes nationales des Etats contractants.

== 7. Procédure de délivrance (articles 88 à 97 - règles 39 à 55 ) ==

Dans la mesure où certaines dispositions des articles 88 à 97 et des règles 39 à 55 y afférentes concernant la procédure de délivrance ont déjà fait l'objet de discussions en relation avec les questions linguistiques, la désignation de l'inventeur et l'abrégé, il convient de se reporter aux points correspondants 1, 3 et 5 . Lors de la discussion des articles 93 et 94 , le Comité a confirmé le délai prescrit pour la présentation de la requête en examen et la possibilité de le proroger qui sont tous deux le

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== Procès-verbal des travaux de la Commission plénière ==

1. La Commission plénière, instituée par l'Assemblée plénière de la Conférence et à laquelle participent toutes les délégations membres (cf. article 14 du règlement intérieur)*, est présidée, conformément au paragraphe 4 dudit article 14, par M. Kurt Haertel, République fédérale d'Allemagne, Président de l'Office allemand des brevets et Président du Comité principal I. Le premier Vice-président est M. François Savignon, France, Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle et Président du Comité principal II; le deuxième Vice-président est M. Edward Armitage (Royaume-Uni), Comptroller-General de l'Office britannique des brevets et Président du Comité principal III.
2. Aux termes de l'article 14 du règlement intérieur, la Commission plénière a pour mission de statuer sur les propositions du Comité général de rédaction relatives aux projets adoptés par les Comités principaux I, II et III ou sur celles qui lui sont directement soumises et de transmettre les projets de textes, pour autant qu'elle les ait approuvés, à l'Assemblée plénière de la Conférence en vue de leur adoption.
3. La Commission plénière se réunit sous la direction du Président du ler au 4 octobre 1973.
4. Lors de sa réunion du ler octobre 1973, la Commission plénière prend connaissance des rapports des Comités principaux I et II. Le rapport du Comité principal I est approuvé sans débat (cf. section I ci-après).
5. Lors de sa réunion du 2 octobre 1973, la Commission plénière examine le rapport du Comité principal II. Cet examen et l'approbation finale du rapport font l'objet de la section II ci-après.

Au cours de la même réunion, elle entend le rapport du Comité principal III et l'approuve (cf. section III ci-dessous); elle examine ensuite les travaux du Comité général de rédaction (doc. M/146 R/1 à R/15 et M/151 R/16). Cet examen fait l'objet de la section IV ci-après.
6. Le 3 octobre 1973, la Commission plénière prend tout d'abord connaissance du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs et l'approuve (cf. section V ci-après). Elle examine ensuite les problèmes de la création d'une école européenne et ceux inhérents au bâtiment de l'Office européen des brevets à Munich (cf. sections VI et VII ci-après).
7. Lors de sa dernière réunion, le 4 octobre 1973 au matin, la Commission plénière discute de l'organisation et du programme de travail du Comité intérimaire. Cette discussion fait l'objet de la section VIII ci-après. Elle examine enfin une proposition de résolution de la délégation yougoslave concernant l'assistance technique (section IX) et une recommandation au sujet du statut et de la rémunération de certains agents (section X).

== I. Rapport sur les délibérations et les décisions du Comité principal I ==

8. Le rapporteur de ce Comité principal, M. Paul Braendli, Lic. iur., Directeur adjoint du Bureau Fédéral de la Propriété intellectuelle, présente à la Commission plénière le rapport sur les travaux du Comité principal I. Le texte de ce rapport figure à l'annexe I.

Le rapport est adopté à l'unanimité par la Commission plénière.

== II. Rapport sur les travaux du Comité principal II ==

9. Après y avoir apporté quelques légères modifications, la Commission plénière approuve à l'unanimité le rapport présenté par le rapporteur du Comité principal II, M. R. Bowen

* Le règlement intérieur (doc. M/M) a été au préalable adopté à l'unanimité par l'Assemblée plénière (cf. doc. M/PR/K/1, point 10).
(Royaume-Uni), Assistant Comptroller de l'Office britannique des brevets. Le texte du rapport adopté par la Commission plénière figure à l'annexe II. Les discussions relatives aux propositions d'amendement du rapport sont résumées ci-dessous.

10 . En ce qui concerne la section du rapport relative au Protocole sur la centralisation, la délégation néerlandaise considère, à propos de la première phrase du point 16 , que les tâches que l'Office européen des brevets devra assumer à l'égard des Etats membres de l'Institut International des Brevets ont été non pas étendues, mais seulement précisées. Les délégations française et britannique estiment au contraire qu'il s'agit d'une véritable extension. En effet, le texte original ne parlait que des tâches incombant actuellement à l'Institut, alors que maintenant, il est fait expressément aussi mention de certaines tâches qui incomberont à l'IIB après la signature du protocole. Bien que la délégation néerlandaise ne partage pas cet avis, elle renonce à l'idée d'un amendement.
11. A propos de ce même point 16, la délégation néerlandaise propose de mentionner à la dernière phrase que l'OEB effectuera également des travaux de recherche pour certains pays membres de l'IIB qui n'auront pas encore transmis de demandes en vue de la recherche avant l'entrée en vigueur de la convention. On couvrirait ainsi le cas des Etats qui n'auront pas encore transmis de demandes en vue de la recherche à l'IIB à la date mentionnée, bien qu'ils en aient la faculté.

La Commission plénière s'accorde pour modifier comme suit le passage concerné du rapport: «... également à l'Office à l'égard d'un Etat membre de l'Institut, qui, avant l'entrée en. vigeur de la convention, aura accepté de transmettre ses demandes nationales auprès de l'Institut en vue de la recherche.»
12. La Commission plénière adopte une proposition de la délégation suédoise visant à formuler comme suit l'idée émanant des pays scandinaves, figurant au début du point 22 du rapport: «Le Comité a examiné l'idée émanant des pays scandinaves, selon laquelle ces travaux pourraient être confiés aux offices nationaux qui possèdent la documentation minimale prévue par le Traité de Coopération en matière de brevets, indépendamment du fait de savoir s'ils possèdent les autres qualifications requises pour être désignés comme administration chargée de la recherche internationale au sens du Traité de Coopération en matière de brevets.»

Elle a ensuite approuvé l'insertion dans la troisième phrase de ce point d'un ajout, en vertu duquel les offices nationaux doivent remplir « entièrement» les conditions prévues.
13. La délégation autrichienne suggère d'employer, dans le texte anglais de ce point 22 (milieu de la page 14), l'expression "some search work", afin de ne pas préjuger de la question, laissée volontairement en suspens, de l'ampleur possible d'un travail de recherche de ce genre. Le passage concerné devrait donc se lire ainsi: «...difficulties resulting from a renunciation under Section 1.2, to entrust some search work to national offices whose language is ...»

La Commission plénière accepte cette suggestion. Les textes français et allemand restent inchangés.
14. A propos de la partie du rapport relative à l'article 166 (article 167 du texte signé) de la convention, la délégation grecque propose de modifier le point 11 (en haut de la page 7), de manière à parler non d'une acceptation par le Comité principal II de l'idée relative à l'effet produit par les réserves qui y est suggérée, mais seulement du fait que le Comité principal a envisagé une telle possibilité. Le rapporteur et la délégation néerlandaise font observer que l'acceptation en question a recueilli l'approbation générale au Comité principal II.

La Commission plénière décide par conséquent de ne pas modifier le texte qui lui est soumis.

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== PROCES-VERBAUX ==

== DE LA ==

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ==

(Munich, 10 Septembre - 5 Octobre 1973)

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point 14 du présent document), qu'il convenait de traduire les revendications de la langue de procécure vers les deux autres langues officielles. Si l'on souhaite rouvrir la discussion sur ce point, il faut pour cela en vertu des règles de procédure une majorité des deux tiers des délégations gouvernementales. Après avoir procédé à un tour de table, le Président constate que tel n'est pas le cas.
378. Lors du vote qui suit cette discussion, neuf délégations se prononcent en faveur de la proposition néerlandaise et trois s'y opposent ; quatre délégations s'abstiennent.

Le Président constate que, de ce fait, cette proposition est adoptée, étant entendu que le délai de trois mois prévu à l'article 96, paragraphe 4 (article 97, paragraphe 5) est étendu à cinq mois et que le délai d'un mois prévu à la règle 52 (51), paragraphe 4 , est porté à trois mois*.
379. A l'issue de l'échange de vues et du vote sur l'article 96 (97), paragraphe 2 et la règle 52 (51), paragraphe 4, la délégation suisse demande, que lors d'une réunion ultérieure l'on reprenne la discussion afin que la solution retenue figurant jusqu'à présent dans la Convention figure dorénavant dans le règlement d'exécution (cf. document M/92/1). Elle déclare ne pas vouloir remettre en question la décision prise par le Comité principal suivant laquelle la traduction des revendications dans les deux autres langues officielles est produite par le demandeur et publiée sans révision par les soins de l'Office européen des brevets. Elle souhaiterait simplement que cette solution ne figure pas dans la Convention, mais plutôt dans le règlement d'exécution.

Par neuf voix contre deux et cinq abstentions, le Comité principal accepte de reprendre la discussion de ce problème en se limitant au domaine évoqué par la délégation suisse.
380. Expliquant la raison pour laquelle elle souhaite que les dispositions retenues soient inscrites dans le règlement d'exécution, la délégation suisse déclare que le Conseil d'administration doit avoir la possibilité de modifier la solution qui a été retenue dans le cas où il s'avérerait qu'elle ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché, à savoir informer les tiers de manière exacte sur la portée du brevet européen.
381. La délégation française soutient la proposition suisse.
382. La délégation néerlandaise fait observer à cet égard qu'il serait embarrassant que, conformément à la proposition suisse, la sanction aux termes de laquelle la demande est réputée retirée si les traductions n'ont pas été produites dans les délais soit également insérée dans le règlement d'exécution. Il serait tout aussi possible de parvenir au but recherché en faisant figurer à l'article 31 (33), paragraphe 1, une disposition autorisant le Conseil d'administration à modifier l'article 96 de la Convention de la manière qui paraîtra souhaitable, ainsi que la délégations suisse l'a elle-même suggéré dans le document M/92/1.
383. De l'avis de la délégation britannique, on devrait s'efforcer de maintenir si possible la sanction dans la Convention elle-même.
384. Le Comité principal adopte la proposition suisse quant au fond et la renvoie au Comité de rédaction, étant entendu que la question de la sanction aux termes de laquelle la demande est réputée retirée si la traduction des droits au brevet n'est pas fournie dans les délais sera réglée si possible dans le cadre de la Convention**.
385. La délégation suisse demande comment il faut entendre le paragraphe 2, lettre c) : pour que la division d'examen puisse décider de délivrer le brevet, faut-il que l'on ait acquitté à la fois les taxes annuelles exigibles et les surtaxes exigibles ou faut-il que l'on ait acquitté les taxes annuelles non encore exigibles et les surtaxes déjà exigibles ?
386. Le Président déclare comprendre cette disposition dans le sens que ne devront être acquittées avant la décision de

* Cf. point 2273 et suivants.
délivrance du brevet que les taxes annuelles déjà exigibles et les surtaxes déjà exigibles, les taxes qui seraient exigibles après cette décision devant, quant à elles, être acquittées auprès des offices nationaux de brevets.

== Article 97 (98) - Publication du brevet européen ==

387. La délégation de l'UNICE et celle du CIFE souhaitent que, lors de la publication du brevet européen, on indique les ouvrages dont l'examinateur a tenu compte. Cette mesure, qui a d'ailleurs fait ses preuves dans certains pays, permettrait aux tiers de se faire une idée propre de la valeur juridique du brevet et pourrait également contribuer à déterminer l'état de la technique. La publication du rapport de recherche ne saurait suffire pour atteindre cet objectif car ce rapport risque d'une part de passer sous silence des ouvrages importants pour la délivrance du brevet et de citer en revanche des ouvrages qui ne le sont pas.
388. La délégation néerlandaise considère que ce souhait est justifié. Elle estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire pour cela de modifier l'article 97, étant donné qu'en vertu des règles 50 (49) et 54 (53), le Président de l'Office européen des brevets peut décider que de telles indications figureront dans le fascicule de brevet.
389. Le Président constate que, de l'avis du Comité principal, le Président de l'Office européen des brevets devrait comme le lui permet le règlement d'exécution décider que les ouvrages jugés importants pour la délivrance du brevet seront indiqués lors de la publication de celui-ci.

== Article 98 (99) - Opposition ==

390. La délégation norvégienne, appuyée par la délégation suédoise, demande que la taxe d'opposition soit supprimée ; elle voudrait que la procédure d'opposition soit en fait considérée comme un complément précieux de la procédure d'examen (cf. M/60/1, page 3).
391. La délégation française se prononce contre cette proposition. Elle y voit un danger important, à savoir que s'il n'est pas prélevé de taxe, on court le risque qu'il soit trop souvent fait opposition sans que cela soit justifié. De l'avis des milieux intéressés français, il conviendrait au contraire de fixer une taxe d'opposition suffisamment élevée pour dissuader de former une opposition qui ne serait pas justifiée.
392. La délégation suisse se rallie à la position française. Elle rappelle également que, conformément à l'article 114(115), tout tiers a la faculté de présenter des observations après la publication du brevet. En outre, la procédure d'opposition est plus que le simple prolongement de la procédure d'examen ; c'est une procédure qui est dans l'intérêt du concurrent du titulaire du brevet au même titre que la procédure d'annulation.
393. La délégation britannique appuie les déclarations des délégations française et suisse.
394. Il est alors décidé de passer au vote. Quatre délégations se prononcent en faveur de la proposition norvégienne, dix contre celle-ci et trois s'abstiennent.
395. La délégation de l'UNION suggère de ramener le délai d'opposition de neuf à six mois. Elle estime en effet que tant le titulaire du brevet que le public ont intérêt à être rassurés le plus vite possible sur la situation juridique. Un délai de trois mois serait sans doute trop court compte tenu du fait que le brevet doit encore être traduit dans d'autres langues, mais un délai de neuf mois serait par contre trop long.
396. La délégation de l'EIRMA se range à cet avis et précise qu'à la suite de la décision du Comité principal en ce qui concerne l'article 96, paragraphe 4 (article 97, paragraphe 5) (voir point 378 du présent document), le délai d'opposition commencera à courir deux mois plus tard qu'à compter de la
* Cf. article 97, paragraphe 5 le la Convention et règle 51 paragraphe 4 du règlement d'exécution.

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== PROCES-VERBAUX ==

== DE LA ==

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ==

(Munich, 10 Septembre - 5 Octobre 1973)

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== Article 92 ==

== Publication du fascicule du ==

brevet européen
L'Office européen des brevets public simultanément la mention de la délivrance du brevet européen et le fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.

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CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH
POUR LINSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 30 septembre 1973
M/ 146/R 4
Original: Allemand/Anglais/Frenzaiz

== DOCUMENT DE LA CONF IRENCE ==

Présenté par : Comité Général de rédaction
Objet : Convention : Articles 84 à 111

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12. Une fraction du CEEP pense toutefois que si les dispositions actuellement prévues pour l'article 94 devaient être maintenues, il conviendrait que soient précisées une limite pour la valeur de ce délai provisoirement prorogé et une limite, dans le temps, à la prorogation
13. Article 97

Il serait très souhaitable que le fascicule de brevet européen comporte, outre la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins, la liste des documents cités au cours de la procédure.
14. Article 104, paragraphe 1

A la troisième ligne, les mots "contre le" doivent être remplacés par le mot "du".
15. Article 128

Les différents paragraphes de cet article gagneraient en clarté si le vocabulaire attaché à des notions intervenant à des niveaux différents et dans des sens contraires était précisé. Ainsi, alors que le paragraphe 1 énonce une restriction à la mise à l'inspection publique des dossiers relatifs à des demandes de brevet non encore publiées, restriction assortie d'exceptions aux paragraphes 2 et 3 (les exceptions jouant alors dans le sens de la mise à l'inspection publique), le paragraphe 4 énonce au contraire le principe général de mise à l'inspection publique des dossiers relatifs à des demandes publiées ou à des brevets, ce principe étant assorti d'exceptions (jouant contre la mise à l'inspection publique comme la restriction du paragraphe 1). En particulier, les "exceptions" prévues au paragraphe 4 pourraient avantageusement être qualifiées de "restrictions" comme le font d'ailleurs l'article 130, paragraphe 3, l'article 131, paragraphe 1, et la règle 99, paragraphe 3.
16. Les exceptions (ou restrictions) mentionnées au paragraphe 4, relativement à la mise à l'inspection publique des dossiers d'une demande publiée ou d'un brevet, semblent d'ailleurs se limiter, dans le

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CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Bruxelles, le 23 mai 1973
M / 30
Original: Français

DOCUMENT PREPARATOIRE

Présenté par : Centre Européen de l'Entreprise Publique (CEEP)

Objet : Remarques relatives au projet de convention instituant un système européen de délivrance de brevets et projet de reglement d'exécution de la convention

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La rédaction actuelle «. . . indiquer en outre, le cas échéant, les avantages apportés . . .», au cas où elle serait interprétée d'une manière exhaustive, serait abusive; il est souhaitable que l'exigence soit limitée à l'indication de certains avantages.

22 Article 80, règle 30
Il est suggéré de supprimer l'expression «spécialement conçu», qui apparaît comme une exigence non fondée.

23 Article 86 par. 3
Il est souhaitable de préciser que des priorités multiples peuvent être revendiquées non seulement pour une même demande mais aussi pour une même revendication de cette demande.

24 Article 90, règle 41 par. 2
L'exigence abusive selon cette règle devrait être remplacée par la faculté d'indiquer les priorités revendiquées ou de corriger les indications relatives à celles-ci dans un délai limité après le dépôt de la demande.

25 Article 92, règles 49,50 et 52
Il est fait remarquer qu'aucune disposition n'est prévue expressément en ce qui concerne le retrait d'une demande, bien que le droit à ce retrait soit implicite dans la règle 49 , par. 2 .

D'autre part, la disposition suivant la règle 50 par. 3 est, aux vues de la FEMIPI, si essentielle qu'elle devrait être insérée dans l'article 92.

26 Article 97
Il est recommandé que le fascicule du brevet mentionne également les documents cités par les examinateurs au cours de la procédure.

27 Article 104
Il est suggéré que le tiers, mis en demeure par le breveté et ayant introduit une action déclaratoire visant à faire dire qu'il n'y a pas de contrefaçon, ait les mêmes droits que le contrefacteur intervenant.

=== Page 13 ===

== STELLUNGNAHME DES ==

== FEMIPI ==

Europäischer Verband der Industrie-Patentingenieure

== COMMENTS BY ==

== FEMIPI ==

European Federation of Agents of Industry in Industrial Property

== PRISE DE POSITION DE LA ==

FEMIPI
Fédération européenne des mandataires de l'industrie en propriété industrielle

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Article 96 par. 2 b)
32 Il est souhaité que les taxes d'impression et de délivrance soient combinées.

Article 97 - Publication du brevet européen

33 Le CIFE exprime le souhait que le fascicule du brevet fasse mention des documents retenus par l'Office lors de l'examen.

Article 107 et Article 108 - Délai et forme des recours et révisions

34 L'article 107 stipule que le recours doit être formé dans un délai de trois mois à compter du jour de la signification de la décision et doit être motivé.

Un tel système semble par trop rigide. Le CIFE souhaiterait que l'introduction du recours doive être faite dans un délai relativement court, par exemple, deux mois à compter du jour de la signification du jugement, mais qu'il soit laissé un délai plus long, par exemple six mois à compter également du jour de la signification du jugement pour fournir les motivations.

Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable, elle devrait alors y faire droit dans un délai d'un mois après réception de la motivation.

Article 120, par. 2 - Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

35 La CIFE est d'avis que tous les délais figurant à l'article 120, par. 2 devraient comporter deux mois de manière uniforme.

Article 124 par. 3 - Rapport complémentaire de recherche européenne

36 Le CIFE estime que le délai d'un mois prévu pour acquitter la taxe de recherche complémentaire devrait être porté à deux mois.

== Article 128, par. 5 - Inspection publique ==

37 Le CIFE souhaiterait que parmi les indications que l'Office Européen peut communiquer à des tiers et publier, avant même la publication de la demande de brevet européen, figurent, outre celles énumérées à l'article 128, par. 5:

- une mention de la priorité, s'il en est revendiqué une
- une mention de l'origine PCT de la demande si c'est le cas.

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== STELLUNGNAHME DES ==

== CIFE ==

Rat der Europäischen Industrieverbände

== COMMENTS BY ==

== CEIF ==

Council of European Industrial Federations

== PRISE DE POSITION DU ==

CIFE
Conseil des fédérations industrielles d'Europe

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7 L'U.N.I.C.E. croit avoir compris qu'il est admis, si la législation d'un Etat contractant le permet, d'introduire des demandes de brevets auprès de la Section de La Haye de l'Office européen des brevets. Ceci ne semble pas ressortir clairement du projet; or, il est important que tel soit le cas.

== Article 86 (2) et (3) ==

8 Il est prévu que le déposant puisse revendiquer plusieurs priorités pour une même demande de brevet européen. Toutefois, il paraît nécessaire de préciser que plusieurs priorités peuvent être revendiquées pour une même revendication.

== Article 88 (2) ==

9 La dernière phrase du paragraphe (2) pourrait être améliorée dans sa forme. Au lieu du membre de phrase «la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen», on pourrait lire: «la demande est réputée ne pas avoir été déposée».

== Retrait d'une demande ==

10 Il semble qu'il n'existe pas de disposition dans le projet de convention prévoyant expressément que le demandeur puisse retirer sa demande, bien que la règle 49 présuppose une telle possibilité.

== Article 92 (2) ==

11 Selon la règle 50 (3), il faut publier non seulement les revendications initiales, mais également les revendications nouvelles ou modifiées, dans la mesure où celles-ci sont disponibles à la publication avant la fin des préparatifs techniques. L'U.N.I.C.E. est d'avis que cette disposition devrait être insérée dans la convention elle-même.

== Article 96 (2) et (3) ==

12 Il paraît opportun de fondre en une seule taxe les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule de brevet.

== Article 97 ==

13 Il est souhaitable que le fascicule de brevet indique également les documents que les examinateurs ont cités.

== Article 104 ==

14 Il paraît logique de reconnaître les droits que

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== STELLUNGNAHME DER ==

== UNICE ==

Union der Industrien der Europäischen Gemeinschaft

== COMMENTS BY ==

UNICE
Union des Industries de la Communauté européenne

== PRISE DE POSITION DE ==

== L'UNICE ==

Union des Industries de la Communauté européenne

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Article 97
Publication du brevet européen
L'Office européen des brevets publie simultanément la mention de la délivrance du brevet européen et le fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.

[^0]
[^0]: Cf. les règles 18 (Publication de la désignation de l'inventeur), 19 (Recrification ou annulation de la désignation de l'inventeur), 54 (Indications qui doivent figurer dans le fascicule du brevet), 55 (Certificat de brevet européen) et 88 (Revendications, description et dessins différents pour des Etats différents)

=== Page 19 ===

== MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 20 ===

== Articte 97 - Délivrance du brevet euroreen ==

9. Le sous-Groupe n'a pas retenu une proposition d'article réglant les convocations du déposant par la division d'examen. Il a estimé qu'il faudrait prévoir dans la Convention une disposition générale regroupent toutes les dispositions reletives à l'audition et à la procćfure orclc.

Une remarque a été inscrite dans le texte même du règlement d'exécution,sous l'article en question, pour attirer l'attention du Groupe de travail I sur ce problème.

== Article 98 - Publication du brevet euroreen ==

10. Le sous-Groupe est tout d'abord convenu que le règlement d'exécution ne devait pas détailler la liste des indications à porter sur le fascicule, mais devait se limiter à en confier le scin au Président de l'Office ainsi qu'il avait été prévu pour les indications données dars la publication de la demande (ad article 85, n^∘ 1 ).

En outre, le sous-Groupe a décidé de fordze en un seul article les deux dispositions. Ce texte figurera pour mémoire ad article 85, n^∘ 1, accompagné d'une remarque.

Ad aricole 99, numéro 1 - Etablissement de duplicata du certifiont du brevet européen
11. Pas d'observations.

=== Page 21 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 16 novembre 1970
B R / 60 / 70

== Mndificutiles ==

voir Annexe III du doc.
B R / 6 Y / to

== RAPPORT ==

de la jème réunion du sous-Groupe "Règlement d'exécution" du Groupe de travail I
(Luxembourg, 20-23 octobre 1970)

I

1. Le sous-Groupe, chargé par le Groupe de travail I d'élaborer un projet de règlement d'exécution de la Convention, a tenu, sous la présidence de M. FRESSONNET, sousDirecteur à l'Institut français de la propriété industrielle, sa troisième réunion de travail à Luxembourg, du mardi 20 au vendredi 23 octobre 1970.

Outre les délégations nationales représentées dans le sous-Groupe, les BIRPI et l'Institut International des Brevets (IIB) ont participé à cette réunion (1).
(1) voir en Annexe I la liste des participants

=== Page 22 ===

Article 97 (ancien article 96)
Délivrance du brevet européen
(1) Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente Convention, elle notifie au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen, la forme dans laquelle elle envisage de délivrer le brevet européen. Le demandeur est invité à verser dans un délai d'un mois les taxes prévues pour la délivrance et l'impression du brevet par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(2) Si les taxes pour la délivrance et l'impression ne sont pas versées en temps voulu, la demande de brevet européen est réputée retirée.
(3) Lorsque les taxes pour la délivrance et l'impression ainsi que celles déjà exigibles conformément aux articles 129 et 130 ont été versées, la division d'examen délivre le brevet européen pour les États contractants désignés conformément aux dispositions de l'article 67. La décision est notifiée au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen.
(4) La délivrance du brevet européen est inscrite au registre européen des brevets et publiée au Bulletin européen des brevets.

== Article 98 (ancien article 96a) ==

Publication du brevet européen
(1) En même temps qu'il publie la délivrance du brevet européen, l'Office européen des brevets publie un fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.
(2) Les États contractant pour lesquels le brevet européen est délivré sont énumérés dans le fascicule.
(3) Le fascicule du brevet mentionne la date jusqu'à laquelle le brevet peut faire l'objet d'opposition en vertu des dispositions de l'article 101.

== Article 99 (ancien article 96b) ==

Certificat de brevet européen
(1) Dès que le fascicule du brevet est publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet, un certificat de brevet européen auquel est annexé le fascicule.
(2) Il est attesté par le certificat que le brevet européen a été délivré au profit de la personne mentionnée dans le certificat pour l'invention décrite dans le fascicule et pour les États contractants énumérés dans celui-ci.

=== Page 23 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR
L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 24 ===

20. The Working Party provided in paragraph 1b that the grant of the patent should also be subject to the payment of the renewal fees already due under Articles 119 and 120, in order to prevent the patent being granted although the applicant has shown no interest in maintaining the application.
21. In addition, the Working Party considered it to be sufficient in paragraph 1b that the decision should be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination. Other persons having an interest in the decision, perhaps because they have raised objections to the grant of the patent in an earlier stage of the procedure, can obtain their information from the European Patent Bulletin or, where appropriate, from inspection of the files.

Article 96a - Publication of a European patent
22. As noted by the Working Party, Article 96a does not lay down any time limit for publishing the specification subsequent to the decision on the grant of the patent (Article 96, paragraph 1b).

The European Patent Office will therefore have to delay publishing the grant of the European patent, as provided for in Article 96, paragraph 2, until the specification has been printed.
23. Paragraph 3 has been inserted for the reasons mentioned under point 21.

=== Page 25 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 18 December 1969
BR / 12 / 69

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the meeting of Working Party I
(Luxembourg, 24 to 28 November 1969)
I.

1. The third working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Monday 24 to Friday 28 November 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1).
2. The Working Party agreed to appoint the following as rapporteurs :

- a member of the German delegation for Articles 88 to 96 c (Examination procedure) (2),
(1) See Annex for list of those attending the meeting of the Working Party.
(2) It was originally agreed at the October meeting that the German delegation should produce a report for Articles 88 to 104 .
BR / 12 e/69 kel/PA/mk

=== Page 26 ===

== Article 96a ==

== Opposition ==

(1) Dans un délai de trois mois après la date de la publication de l'avis visé a l'article 96, paragraphe 2, toute personne peut faire opposition, auprès de l'office européen des brevets, à la confirmation du brevet européen provisoire. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée déposée qu'après versement de la taxe prévue par le reglement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention. Le taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulê la requête en examen.
(2) Les tiers qui ont fait opposition conformément au paragraphe 1 participent, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'examen.
(3) La division d'examen communique au titulaire du brevet les oppositions formées et l'invite à prendre position sur celles-ci dans un délai à déterminer par elle. La prise de position du titulaire du brevet est commniquée aux tiers participants.

=== Page 27 ===

== V E 1965 ==

CROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 Janvier 1965
2.335/IV/65-F

== Confidentiel ==

Modifications de l'avant-projet de Convention relatif a un droit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 & 103)

=== Page 28 ===

nécessaire de préciser que dans co cas la procédure devrait tout de même être continuée.

Le groupe estime cu'il faudrait, en effet, régler ce problème en ajoutant par exemple après "si le brevet européen provisoire s'éteint" les mots : "à l'exception do l'expiration du délai de protection". Cette question est transmise au Comité de rédaction.

Article 100
Le groupe décide de reporter la discussion sur la question de l'effet rétroactif de la nullité à l'orticle 128.

Il constate ensuite que le texte actuel tient déjè compte des propositions faites par l'UNION et les experts du Royaume-Uni. Toutefois, le Comité de rédaction pourrait examiner s'il semble nécessaire de préciser le texte.

Article 101
Cet article est accepté.
Article 102
La suggestion de l'UNION est rejetée.
Article 103
Au sujet de la proposition du Royaume-Uni, le groupe pense que le texte en tient déjà suffisamment compte. Bien que l'avis de nouveauté ne sera pas imprimé dans le fascicule, il est prévu que ce fascicule. mentionnera toutes les antériorités qui étaient considérées (voir numéro 1 à l'article 103 du règlement d'exécution).

Article 104
Pas de remarque.
Le groupe termine ainsi, pour cette session,l'examen des articles.
Le groupe convient de ce que les demandes de modification des comptes rendus provisoires de la douzième session devront parvenir au Secrétariat avant le 31 mars.

Pour la réunion du mois de juin à Munich, le Secrétariat rassemblea en un document n toutes les modifications des articles intervenues jusqu'à ce jour afin de faciliter la discussion du règlement d'exécution qui pourrait être commencé lors de la quatorzième réunion.

=== Page 29 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

2632/IV/64-F-déf.
Bruxelles, le 15 avril 1964
Confidentiel

Résultats de la douzième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 26 février au 6 mars 1964

COMPTES RENDUS

=== Page 30 ===

qu'elle envisage de confirmer entièrement ou partiellement le brevet européen provisoire, et l'invite à verser dans un délai d'un mois les taxes prévues pour la confirmation et l'impression par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention.
(2) Lorsque les taxes de confirmation et d'impression ont été versées, la division d'examen confirme par une décision le brevet européen provisoire en brevet européen définitif. Dans le cas d'intervention des tiers, la décision doit être motivée. La décision est communiquée au titulaire du brevet et aux tiers participants au sens de l'artiole 96, paragraphe 2.
(3) La confirmation du brevet européen provisoire en brevet européen définitif est inscrite au registre européen des brevets et publiée au Bulletin européen des brevets lorsque la décision visée au paragraphe 2 est devenue définitive.
(4) Par l'effet de la publication visée au paragraphe 3 le brevet européen provisoire est transformé en brevet définitif.

Article 102
Audition devant la division d'examen

La division d'examen entend, d'office ou sur requête lorsqu'elle le juge utile, le titulaire du brevet ou toute autre partie à la procédure.

Article 103
Publication du brevet européen définitif

En même temps qu'il publie la confirmation du brevet européen provisoire en brevet européen définitif, l'office européen des brevets publie un fascicule imprimé du brevet définitif contenant la description de l'invention y compris les dessins.

Article 104
Certificat de brevet européen définitif
(1) Dès que le fascicule imprimé du brevet est publié, l'office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen définitif auquel est annexé le fascicule imprimé.
(2) Il est attesté par le certificat que le brevet européen provisoire a été confirmé en brevet européen définitif au profit de la personne mentionnée dans le certificat pour l'invention décrite dans le fascicule imprimé.

=== Page 31 ===

COMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

X* "MINIERUNGSAUSSCHUSS AUF DEM GEBIET DEE GEWERBLICHEN RECHTSSCHUTZES EINIT VON DEN MITGLIEDSTAATEN UND KJMMISSION DER EUROPÄISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT

COMITATO DI COORCINAMENTO IN MATERIA DI PROPRIETÀ INDUSTRIALE ISTITUITO DAGLI STATI MEMBRI E DALLA COMMISSIONE DELLA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA

COORDINATIE-COMITE OP NET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM INGE. "TELD DOOR DE LID-STATEN EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP

== AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»

VORENTWURF EINES ABKOMMENS
über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe ,Patente"

SCHEMA DI CONVENZIONE
sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro «brevetti»

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep. "octrooien"

Textes allemand et français
Deutscher und französischer Text

=== Page 32 ===

L'article 85 est transmis au Comití de rédaction.

== Article 86 ==

Le Comité de rédaction est chargé d'examiner si les tiers peuvent également intervenir en ce qui concerne la condition d'activité inventivo. Atticle 88

Le paragraphe 3 doit être sup rimé en raison de la disposition de l'article 97, paragraphe 4. L'article 88 est adopté.

== Article 88 a ==

La délégation française maintient sa romarque qui devrait être soumise au Comité de cocrdination.

L'article 89 est adopté.

== Article 90 ==

Lo paragraphe 2 est supprimé.

== Article 90 a ==

Le paragraphe 4 est supprimé.

== Article 90 a bis ==

Los deux variantos du paragraphe 2 sont maintenues jusqu'à la décision du groupe lors de la prochaine sassion.

Le Comité de rédaction est invité à marquer sa préférence.
Los articles 90 a, 90 a tor jusqu'à 90 f sont adoptés.

== Article 90 g ==

La phrase entre crochets du paragraphe 4 est rayée en vue de la disposition de l'article 164, paragraphe 5.

Los articles 91 à 98 sont adoptés.

=== Page 33 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 2 au 18 avril 1962

=== Page 34 ===

Bruxelles, le 10 juillet 1961

Article 90 b
Publication du brevet européen définitif

En même temps qu'il public la confirmation du brevet européen provisoire en brevet définitif, l'Office européen des brevet publie un fascicule imprimé du brevet définitif contenant la description de l'invention y compris les dessins.

=== Page 35 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

Confidentiel

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 36 ===

Discussion de l'article 90 b) de l'avant-projet.

M. De Muyser suggère d'indiquer dans l'expédition du brevet définitif l'état de la technique.

Le groupe approuve cette suggestion étant donné que l'expédition peut contenir des antériorités qui ne figurent pas dans.1'avis de nouveauté. Il estime cependant qu'une telle disposition devrait figurer dans le règlement d'exécution.

L'article 90 b) est approuvé et transmis au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 90 c) de l'avant-projet.

Au sujet de l'alinéa 3 de cet article, M. De Muyser estime que cette disposition devrait figurer dans le règlement d'exécution.
M. Roscioni, au contraire, estime que cette règle est inutile puisqu'elle n'a pas de sanctions. Il faudrait plutôt prévoir que le brevet européen provisoire serait rayé sur le registre européen une fois le brevet définitif délivré.

Le groupe discutera cette question lors de l'examen des dispositions concernant le registre de l'Office européen et transmet l'article au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 90 d) de l'avant-projet.

Le groupe souligne l'effet juridique de la confirmation. Par une fiction, le brevet définitif produit ses effets à partir du moment de la publication du brevet provisoire.

L'article est approuvé et transmis au Comité de rédaction.
IV/4860/61-F

=== Page 37 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 38 ===

Ad Article 90 b

Expédition du brevet européen définitif

1. Documents :
2. Remarques :

Comme à l'article qui se rapporte au brevet européen provisoire, l'avant-projet prévoit aussi pour le brevet européen définitif la délivrance d'une expédition imprimée (article 77, paragraphe 1).

=== Page 39 ===

Article 90 b

Expédition du brevet européen définitif

In même temps qu'il publie la confirmation du brevet européen, l'Office européen des brevets publie une expédition imprimée contenant la description de l'invention ainsi que les dessins.

=== Page 40 ===

Kurt Haertel

IV/3858/61-F
Orig.: D.

Bonn, le 29 mai 1961.

== CONFIDENTIHL ==

Premier avant-projet de Convention
relatif à un droit curopéen
des brevets

Articles 61 à 90 f

IV/3858/61-F
Orig.: D.

=== Page 41 ===

résultat d'un compromis dont il a été longuement délibéré. Il a en particulier refusé, en cas de prorogation du délai par le Conseil d'administration, de prévoir automatiquement à l'article 94 un droit de requête à l'usage des tiers. La nécessité d'un tel droit de requête dépend dans une large mesure de l'étendue de la prorogation du délai.

== 8. Procédure d'opposition (articles 98 à 104 - règles 56 à 64 ) ==

Les dispositions relatives à la procédure d'opposition n'ont donné lieu qu'à peu de discussions. Une proposition, dont les défenseurs prétendaient que l'intervention de l'opposant permettait de clarifier la situation juridique et tendant à supprimer la taxe d'opposition prévue à l'article 98 , paragraphe 1 , s'est heurtée à un refus de la majorité. En renonçant à la perception d'une taxe, on favoriserait les oppositions à caractère dilatoire. D'autre part, les propres intérêts de l'opposant sont au premier plan, et, enfin, l'article 114 permet à tout tiers désireux de clarifier la situation juridique de formuler, sans devoir acquitter de taxe, des objections au sujet de la brevetabilité d'une invention ayant donné lieu à une demande. A une forte majorité, le Comité a également refusé de réduire à six mois le délai d'opposition prévu à l'article 98, paragraphe 1, qui avait été fixé à neuf mois à titre de compromis au cours de négociations antérieures.

Dans l'article 98 et dans la règle 61, le Comité a inséré de nouvelles dispositions permettant de faire opposition et aussi de poursuivre une procédure d'opposition lorsque le titulaire du brevet a entièrement renoncé au brevet européen ou que ce dernier a cessé de produire ses effets dans tous les Etats contractants désignés. Cela permet de sauvegarder les intérêts légitimes qu'un contrefacteur présumé a de voir prononcer l'annulation du brevet avec effet rétroactif. A cet égard, il convient de constater que cette innovation permet de faire progresser la procédure d'opposition sur la voie d'une véritable procédure en nullité.

Un autre amendement relatif à la procédure a été apporté à l'article 104, en vue de permettre à un tiers averti par le titulaire du brevet qu'il contrefait le brevet, d'intervenir dans la procédure d'opposition à condition qu'il produise la preuve d'une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur. Cet amendement tient compte du fait que les législations nationales de certains Etats contractants admettent des actions tendant à faire constater judiciairement qu'il n'y a pas eu contrefaçon.

== 9. Procédure de recours (articles 105 à 111 - règles 65 à 68 ) ==

Par analogie avec l'amendement apporté à l'article 98 concernant la faculté de poursuivre la procédure d'opposition même lorsque le brevet est éteint, le Comité a décidé d'admettre dans ces cas également un recours formé à l'encontre d'une décision de la division d'opposition et d'amender en conséquence l'article 105. Il a par la suite été précisé à l'article 106 que toutes les parties à une procédure en première instance sont de droit également parties à la procédure de recours, même si elles n'ont qu'un rôle passif, si bien que notamment les décisions prises par les chambres de recours en matière de frais, s'écartant de la décision prise par l'instance précédente, lient toutes les parties.

Comme on pouvait s'y attendre, la discussion a repris au sein du Comité principal au sujet de la durée du délai de recours qui avait déjà fait l'objet des débats menés antérieurement. L'échange de vues fait ressortir que les délégations ont, dans l'ensemble, favorablement accueilli une division du délai de
recours prévu à l'article 107, en un délai applicable à la formation du recours et un délai applicable au dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. Soucieux des intérêts des demandeurs et plus particulièrement de ceux des mandataires auxquels incombe la lourde tâche de respecter les délais, le Comité principal a décidé de procéder à la division de ce délai en deux parties, de sorte que les intéressés disposent à présent d'un délai de recours de deux mois, valable également pour le versement de la taxe de recours, et d'un délai de quatre mois pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, les deux délais commençant à courir à la date de la signification de la décision faisant l'objet du recours. Compte tenu de cette modification, il a été nécessaire d'adapter le délai d'un mois prévu en matière de révision préjudicielle, si bien que ce dernier prend maintenant effet à compter de la date de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (article 108). Si les parties susceptibles d'introduire le recours utilisent pleinement les délais - ce que l'expérience acquise nous incite à présumer - un recours auquel il n'aura pas été fait droit sera déféré à la chambre de recours au plus tôt cinq mois après que la décision faisant l'objet du recours aura été prise. Il est toutefois permis de douter que cette décision soit conforme au principe de rationalisation de la procédure défendu antérieurement avec tellement d'insistance.

En ce qui concerne la procédure de recours, il a été précisé à l'article 109, paragraphe 3, que la fiction du retrait de la demande de brevet européen, au cas où le demandeur ne défère pas à une invitation de la chambre de recours, ne s'applique pas aux recours formés à l'encontre de décisions prises par la division juridique. Soucieux de créer une situation claire du point de vue juridique, le Comité a estimé qu'il conviendrait de prévoir expressément à l'article 111 que les parties à une procédure de recours sont également parties à une procédure devant la Grande Chambre de recours. Toutefois, ce principe aurait déjà pu être facilement dégagé des articles 112 et 115 .

== 10. Dispositions générales de procédure (articles 112 à 126 - règles 69 à 92 ) ==

Le Comité principal a examiné les dispositions générales en matière de procédure. Afin d'éviter des retards abusifs de la procédure, il a été prévu à l'article 115 que l'Office européen des brevets puisse, dans certaines conditions, rejeter des requêtes réitérées tendant à recourir à la procédure orale. En ce qui concerne l'instruction sur commissions rogatoires constituée par les autorités des Etats contractants, il a été tenu compte, à l'article 116 et à la règle 73, des législations nationales des Etats contractants, et il a été prévu que les parties, témoins et experts pourraient faire leur déposition non seulement sous la foi du serment, mais également sous une autre forme contraignante permettant d'établir la vérité.

En ce qui concerne l'avertissement prévu à la règle 69 , paragraphe 2 , le Comité a renoncé au principe selon lequel les parties ne peuvent se prévaloir d'un avertissement entaché d'erreurs; toutefois, en prévoyant que l'avertissement appelle l'attention des parties sur les dispositions correspondantes des articles 105 à 107, et en stipulant que le texte de ces articles doit être annexé à l'avertissement, il a été fait en sorte que les erreurs soient pratiquement éliminées.

Le Comité a adopté les dispositions relatives aux délais et aux modalités permettant de remédier au défaut d'observation des délais en y apportant certaines modifications. Ainsi, le délai prévu pour présenter la requête visant à poursuivre la procédure de la demande de brevet européen a été harmonisé avec le nouveau délai prévu pour le dépôt de la demande de recours, ce qui a permis, par conséquent, de le ramener de trois à deux mois. Le Comité a discuté de façon approfondie le

[[Catégorie:Français]]
[[Catégorie:Article 98]]

Art98eTPEPC1973

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art98eTPEPC1973
* '''Numéro d'article''' : 98
* '''Dossier / langue''' : English
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* '''PDF original''' : <code>Articles/English/Articles 076-100/Article 098 (English version)/Art98eTPEPC1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 98 E ==

== Travaux Préparatoires (EPC 1973) ==

== Comment: ==

The collection represents purely an internal research tool for the purpose of Directorate Patent Law of the European Patent Office. No guarantee can be given for its completeness or correctness.
The documents produced before 1969 cannot be provided in English as this was not an official language in the period before that date. These documents therefore are provided in French and German.

=== Page 2 ===

Art. 98
MPO
Verōffentlichung der europäischen
Patentschrift

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 9ob
| IV/4860/61
| S. 44
|-
| IV/4860/61
| 9ob
| IV/3076/62
| S. 157
|-
| VE 1962
| 103
| 2632/IV/64
| S. 77
|-
| VE 1965 (Ue)
| 96a
| BR/12/69
| Rdn. 22/23
|-
| VE 1970
| 98
| BR/60/70
| Rdn. 10
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 97
! M/19
! S. 172
|-
| "
| 97
| M/22
| S. 262
|-
| "
| 97
| M/23
| S. 294
|-
| "
| 97
| M/30
| S. 4
|-
| "
| 97
| M/146/R 4
| Art. 98
|-
| "
| 97
| M/PR/I
| S. 49/50
|-
| "
| 97
| M/PR/G
| S. 201
|}

=== Page 3 ===

== 5. Filing and requirements of the European patent application (Articles 73-84 and Rules 24-37) ==

During its discussion of Article 73, the Main Committee was faced with the question of which office of the European Patent Office the European patent application should be filed at. In the interests of the applicant, it gave him the choice of Munich or The Hague and amended Article 73, paragraph 1(a) and Article 74, paragraph 1, accordingly.

In connection with the requirements of the application under Article 76, the Main Committee examined the need to file the abstract. It considered that if this were not done, there would be a loss of information and therefore maintained this requirement. It also decided to prescribe the compulsory publication of the abstract with the search report under Article 92.

Closely connected with the substantive requirement of disclosing the invention under Article 81 was the problem of making special provisions for European patent applications covering micro-organisms. It was not contested that the relevant provision, Rule 28, should lay down that micro-organisms which are not available to the public should be deposited with a recognised culture collection no later than at the time of filing the application, that the micro-organism should be adequately described in the application, and that the culture collection should be identified either in the application itself or within a short time thereafter. It was also agreed that the disclosure of the micro-organism should be subject to certain measures to protect the applicant. Views differed, however, on the latest time at which the micro-organism should be made available to the public. Contrary to the draft of Rule 28, which provided for this to be not later than the date of publication of the application, it was proposed that the applicant should not be obliged to make the micro-organism available to the public until the time of the grant of the patent, at which point the provisional protection would be lost. The main arguments put forward in defence of this standpoint were that the approach contained in the draft laid an unfair burden on such applicants in comparison to inventors in other fields of technology by requiring the subject-matter of the invention to be deposited, and that the applicant was forced to reveal know-how, thus making it easier for his invention to be copied at a time when it was not yet definite whether or not the application would lead to the grant of a patent.

Those who advocated the approach set out in the draft argued that the public could be considered to be sufficiently informed about the subject-matter of the invention only if the micro-organism were made available to the public at the time of the publication of the application; furthermore, it was only by such a disclosure that the micro-organism could be comprised in the state of the art under Article 52, paragraph 3, with the result that this was the only means whereby duplication of patents could be avoided and legal uncertainty in relation to national patent applications could be removed.

After detailed consideration of the various arguments for and against the two approaches, the Main Committee decided by a majority to retain the solution proposed in the draft and to lay down that the micro-organism should be made available to the public at the latest at the date of publication of the European patent application. At the same time, it added provisions to Rule 28 which gave the applicant far-reaching guarantees against misuse of the disclosed micro-organism during the existence of the provisional protection conferred by the application and the definitive protection of the European patent. These guarantees consisted in requiring that any third party who had access to a sample of the culture would have to make certain undertakings vis-à-vis the culture collection or
the applicant for or proprietor of the patent in respect of the ways in which he used the culture. On the other hand, the Main Committee decided, in the same way as in respect of Article 67, not to adopt a procedural rule which would have obliged a third party who used a micro-organism disclosed by the applicant to prove that the culture concerned was not that described in the application, even though the reversal of the burden of proof would have reinforced the legal position of the applicant even further. It was also made clear in Rule 28 that the built-in safety clauses in favour of the applicant did not prejudice any national provisions concerning compulsory licences or uses in the interest of the State. The details governing the deposit, storage and availability of cultures were left to agreements to be concluded between the President of the European Patent Office and the recognised culture collections.

== 6. Questions of priority (Articles 85-87/Rule 38) ==

Apart from the amendment to Article 85, paragraph 5, already dealt with above in the chapter on "language questions", the provisions of Articles 85-87 concerning priority led to few amendments. It may be mentioned that the extension of the priority right to States which are not members of the Paris Convention, in accordance with an amendment decided upon by the Committee in the interests of the Contracting States, will apply only if international reciprocity is granted not only in relation to European but also in relation to national applications by Contracting States.

== 7. Procedure up to grant (Articles 88-97/Rules 39-55) ==

In so far as individual provisions of Articles 88-97 and the corresponding Rules 39-55 concerning the procedure up to grant have already been discussed in connection with language questions, identification of the inventor and the abstract, reference should be made to the appropriate Chapters 1 , 3 and 5.

During the discussion of Articles 93/94 the Committee confirmed the specified period within which requests for examination may be filed and also the possibilities for extending the time limits, both of which are the result of well thought out compromises. The Committee refused in particular to lay down in Article 94 an absolute right for third parties to request examination in the event of the Administrative Council extending a time limit. The need for such a right for third parties depends largely on the length of time by which the period is extended.

== 8. Opposition procedure (Articles 98-104/Rules 56-64) ==

The provisions concerning opposition procedure gave rise to very little discussion. A proposal to delete the opposition fee in Article 98, paragraph 1, on the ground that the opponent was to be considered as a person helping to establish the legal facts of the matter, was rejected by the majority. If the fee were to be dispensed with, dilatory opposition would be encouraged. Furthermore, the interests of the opponent are his main incentive and lastly, pursuant to Article 114, any person who wishes to help to establish the legal facts of the matter may present, free of charge, observations concerning the patentability of an invention in respect of which an application has been filed. By a vast majority the Committee also refused to shorten to six months the nine-month opposition period laid down in Article 98, paragraph 1, which had been adopted as a compromise solution at an earlier stage in the negotiations.

In Article 98 and in Rule 61 the Committee added new provisions which also make possible the filing of notice of opposition and consequently the continuation of opposition proceedings when the proprietor has completely surrendered the European patent or when it has lapsed for all the

=== Page 4 ===

== Minutes of the proceedings of the Committee of the Whole ==

1. The Committee of the Whole, which was established by the Plenary of the Conference and comprised all the Government delegations (see Rule 14 of the Rules of Procedure) ^a, was, pursuant to paragraph 4 of Rule 14, chaired by Dr. Kurt Haertel (Federal Republic of Germany), President of the German Patent Office and Chairman of Main Committee I. Mr. François Savignon (France), Director of the French Industrial Property Office and Chairman of Main Committee II, was First Vice-Chairman; Mr. Edward Armitage (United Kingdom), Comptroller-General of the United Kingdom Patent Office and Chairman of Main Committee III was Second Vice-Chairman.
2. In accordance with Rule 14 of the Rules of Procedure, the terms of reference of the Committee of the Whole were to take decisions on proposals from the Gernal Drafting Committee on drafts established by Main Committees I, II and III and on proposals submitted to it directly and to forward the drafts approved by it to the Plenary of the Conference for adoption.
3. The Committee of the Whole met under the direction of the Chairman from 1 to 4 October 1973.
4. At the meeting on 1 October 1973, the Committee of the Whole received the reports of Main Committees I and II. Main Committee I's report was approved without debate (see Section I below).
5. At its meeting on 2 October 1973, the Committee of the Whole discussed Main Committee II's report. The discussion and subsequent approval of the report are dealt with below in Section II.
At the same meeting, it heard and approved Main Committee III's report (see Section III below); it also discussed the results of the proceedings of the General Drafting Committee (M/146 R/1 to R/15 and M/151 R/16). These discussions are covered in Section IV below.
6. On 3 October 1973, the Committee of the Whole received and approved the report of the Credentials Committee (see Section V below). The problems of a European School and the European Patent Office building in Munich were then dealt with (see Sections VI and VII).
7. At its last meeting on the morning of 4 October 1973, the Committee of the Whole discussed the organisation and work programme of the Interim Committee. These discussions are presented in Section VIII below. It finally considered a proposal from the Yugoslav delegation for a Resolution on technical assistance (Section IX) and a Recommendation regarding the status and remuneration of certain employees (Section X).

== I. Report of the discussions and decisions of Main Committee I ==

8. The rapporteur of this Main Committee, Mr. Paul Braendli, Vice-Director of the Federal Intellectual Property Office (Switzerland), presented the report on the work of Main Committee I to the Committee of the Whole. The text of this report is given in Annex I.
The report was unanimously adopted by the Committee of the Whole.

== II. Report on the work of Main Committee II ==

9. Subject to a few minor amendments, the Committee of the Whole unanimously approved the report presented by the rapporteur of Main Committee II, Mr. R. Bowen (United Kingdom), Assistant Comptroller of the United Kingdom

[^0]Patent Office. The text of the report as adopted by the Committee of the Whole is given in Annex II. The discussions concerning the proposals for amendments to the report are summarised in the following paragraphs.
10. As regards the section of the report concerning the Protocol on Centralisation, the Netherlands delegation, commenting on the first sentence in point 16 , stated that the obligations of the European Patent Office towards the Member States of the International Patent Institute had simply been clarified rather than extended. However, the French and United Kingdom delegations maintained that the obligations had in fact been extended since the original text had only referred to tasks at present incumbent upon the Institute whereas now tasks entrusted to the IIB after the signing of the Protocol were expressly covered. While disagreeing with this view, the Netherlands delegation did not insist on an amendment.
11. The Netherlands delegation proposed, also with regard to point 16 , that the last sentence should state that the EPO would also undertake searches for Member States of the IIB which had not submitted any applications for search before the entry into force of the Convention. This would make provision for those States which, up to the time in question, had submitted no applications for search to the IIB although they were entitled to do so.

The Committee of the Whole agreed to amend the part of the report concerned as follows: ^∘. . . the Office will also assume this responsibility in respect of a Member State of the Institute which prior to the entry into force of the Convention, has agreed to submit national applications to the Institute for search."
12. The Committee of the Whole adopted a proposal from the Swedish delegation that the idea proposed by the Scandinavian countries at the beginning of point 22 be worded as follows: "Consideration was given to the idea, proposed by the Scandinavian countries, that such work might be entrusted to national offices, possessing the minimum documentation, whether or not they possessed the other qualifications, required of an International Searching Authority under the Patent Cooperation Treaty." It also approved an addition at the end of the third sentence in this point to the effect that national offices would have to "fully" qualify as Searching Authorities.
13. The Austrian delegation suggested that in the English version of point 22 , in the middle of page 14 , the words "some search work" be used so as not to prejudge the question of the amount of such search work, which had deliberately been left open. The text would therefore read: "difficulties resulting from a renunciation under Sation L2, to entrust some search work to national offices whose language is ..."

The Committee of the Whole accepted this suggestion. The German and French texts remained unaltered.
14. With regard to the part of the report dealing with Article 166 (Article 167 of the signed version) of the Convention, the Greek delegation proposed that point 11 be amended at the top of page 7 so as to state, not that Main Committee II had accepted the view as to the effects of a reservation, but that it had considered such a possibility. The rapporteur and the Netherlands delegation stated that this view had been generally accepted in Main Committee II.

The Committee of the Whole accordingly decided not to amend the draft which had been submitted.

== III. Report on the results of Main Committee III's proceedings ==

15. Main Committee III's rapporteur, Mr. Fressonnet, Deputy Director of the National Industrial Property Office

[^0]: a. The Rules of Procedure (M/34) had previously been adopted unanimously by the Plenary (see M/PR/K/1, point 10).

=== Page 5 ===

== MINUTES ==

== OF THE ==

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING

== UP OF A EUROPEAN SYSTEM ==

FOR THE GRANT OF PATENTS
(Munich, 10 September to 5 October, 1973)

=== Page 6 ===

Procedure required a two-thirds majority of the Government Delegations to be in favour of it. Enquiry showed that this was not the case.
378. In the ensuing vote, nine delegations were in favour of and three were opposed to the Netherlands delegation's proposal. Four delegations abstained.

The Chairman noted that the proposal was therefore adopted on condition that the period of three months laid down in Article 96, paragraph 4 (Article 97, paragraph 5), be extended to five and the period of one month laid down in Rule 52 (51), paragraph 4 , be extended to three*.
379. After the discussion had been closed and a vote taken on Article 96 (97), paragraph 2 and Rule 52 (51), paragraph 4, the Swiss delegation made a proposal at a subsequent meeting that the matter be discussed again with the intention of having the provision which hitherto had been in the Convention transposed to the Implementing Regulations (M/92/I). It said that it no longer wished to call into question the decision reached by the Main Committee to the effect that translations of claims into the two other official languages should be provided by applicants and published by the European Patent Office without examination. Its only desire was that this arrangement be laid down in the Implementing Regulations rather than in the Convention.

The Main Committee recommended, by nine votes to two with five abstentions, that this problem be discussed again within the limits proposed by the Swiss delegation.
380. The Swiss delegation based its proposal for the transposition of the accepted requirements to the Implementing Regulations on the contention that the Administrative Council must have the power to amend the regulations now laid down should it emerge that it did not achieve the sought-after goal of reliably informing third parties of the scope of the European patent.
381. The French delegation supported the Swiss delegation's proposal.
382. The Netherlands delegation remarked in this connection that it would be risky also to transfer to the Implementing Regulations, as a corollary to the Swiss proposal, the penalty of deemed withdrawal applicable in cases of failure to supply translations in time. The goal sought after could also be achieved if in Article 31 (33), paragraph 1, the Administrative Council were given the power to amend Article 96 of the Convention in the desired manner, as the Swiss delegation itself had indicated in its document M/92/I.
383. The United Kingdom delegation thought that an attempt should be made to keep the penalty in the Convention itself if it were at all possible.
384. The Main Committee accepted the reasoning behind the Swiss proposal and referred it to the Drafting Committee with the instruction that the penalty of deemed withdrawal of an application in the event of non-provision of translated patent claims in due time was to be provided for in the Convention if possible**.
385. The Swiss delegation asked what was meant by paragraph 2(c) : before the grant of a patent could be decided, must renewal fees due and additional fees due be paid, or renewal fees not yet due, plus additional fees?
386. The Chairman understood this provision to mean that only renewal fees and additional fees that were already due had to be paid before the grant of a patent was decided, while fees falling due after the grant of a patent had been decided were payable to national patent offices.

== Article 97 (98) - Publication of a European patent ==

387. The UNICE and CEIF delegations expressed the wish that on publication of a European patent the documents

* See points 2273 et seq.
** See Article 97, paragraph 5, of the Convention and Rule 51, paragraph 4, of the Implement Regulations.
referred to by the examiners be cited. This rule, which had moreover proved its worth in many countries, would permit third parties to form their own judgments as to the legal validity of patents and would also help to establish the state of the art. The publication of the search report would not suffice for these purposes since search reports could omit documents which were important in the grant of a patent and adduce others which were unimportant.

388. The Netherlands delegation felt that this wish was justified, but that there was no need to amend Article 97 for it to be fulfilled; under Rules 50 (49) and 54 (53), the President of the European Patent Office could prescribe the inclusion of such data in the specification.
389. The Chairman noted the Main Committee's view that under the Implementing Regulations the President of the European Patent Office should prescribe that documents which were important in the grant of a patent be cited in the publication of a European patent.

== Article 98 (99) - Opposition ==

390. The Norwegian delegation, supported by the Swedish delegation, requested that the opposition fee be done away with; it wanted the opposition procedure to be regarded as a useful addition to the examination procedure (see M/60/I, page 3).
391. The French delegation opposed this request. It saw a great danger that, if no fee were payable, notice of opposition would all too often be filed which was unfounded. Interested circles in France thought that, on the contrary, the opposition fee had to be fixed high enough to prevent the filing of unfounded opposition.
392. The Swiss delegation supported these comments. It also pointed out that under Article 114 (115) any third party could present observations after the publication of a patent. Furthermore, the opposition procedure was far more than an extension of the examination procedure; it was a procedure in the interest of the patentee's competitors in the same way as revocation proceedings.
393. The United Kingdom delegation supported the arguments of the French and Swiss delegations.
394. In the ensuing vote four delegations were in favour of and ten opposed the Norwegian delegation's request; three delegations abstained.
395. The UNION delegation proposed that the period allowed for filing opposition be shortened from nine months to six. It was in the interest of both the patentee and the public for the legal situation to be ascertained as soon as possible. A period of three months would be too short since the patent had still to be translated into other languages, but nine months was definitely too long.
396. The EIRMA delegation supported these remarks and added that because of the Main Committee's decision regarding Article 96, paragraph 4 (Article 97, paragraph 5) (see point 378 above), the period allowed for filing opposition should start two months later than hitherto provided. And if one took into consideration the fact that appeals could still be filed against the period fixed for filing opposition, it must be admitted that the uncertainty whether a patent held good or not could last far too long.
397. The COPRICE and CEIF delegations also supported the proposal that the period allowed for filing opposition be shortened.
398. The Chairman recalled that the problem of the period allowed for filing opposition had already been debated several times. Nine months had been arrived at as follows: one consideration was that many States whose national languages

=== Page 7 ===

== MINUTES ==

== OF THE ==

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING

== UP OF A EUROPEAN SYSTEM ==

FOR THE GRANT OF PATENTS
(Munich, 10 September to 5 October, 1973)

=== Page 8 ===

Article 98
Publication of a specification of the European patent

At the same time as it publishes the mention of the grant of the European patent, the European Patent Office shall publish a specification of the European patent containing the description, the claims and any drawings.

=== Page 9 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 30 September 1973
M/ 146/2 4
Original: English/French/German

CONFERENCE DOCUMENT

Drawn up by: General Drafting Committee

Subject: Convention: Articles 84 to 111

=== Page 10 ===

12. Some members of CEEP however consider that if the provisions at present laid down in Article 94 are retained, the maximum length for the provisionally extended period should be laid down as should a time limit after which the period may not be extended.
13. Article 97

It would be very desirable for the specification of the European patent to contain not only the description, the claims and any drawings, but also a list of the documents cited in the course of the procedure.

== 14. Article 104, paragraph 1 ==

Concerns the French text only.

== 15. Article 128 ==

The paragraphs of this Article would be clearer if the terminology relating to concepts at different levels and with opposite meanings were more precise. Thus, whereas paragraph 1 lays down a restriction on making files relating to European patent applications which have not yet been published available for inspection, and paragraphs 2 and 3 provide for exceptions to this restriction (these exceptions providing for cases where files may be made available for inspection), paragraph 4 , on the other hand, lays down the general principle of files relating to published applications or to patents being made available for inspection and this principle is subject to exceptions (providing for cases where files may not be made available for inspection as in the case of the restriction in paragraph 1). In particular the "exceptions" provided for in paragraph 4 could better be described as "restrictions", as is the case in Article 130, paragraph 3, Article 131, paragraph 1, and Rule 99, paragraph 3.
16. In addition the exceptions (or restrictions) in paragraph 4 on the inspection of files relating to a published application or to a patent would seem to be confined in the Implementing Regulations

=== Page 11 ===

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Brussels, 23 May 1973
M / 30
Original: French

PREPARATORY DOCUMENT

Drawn up by: Centre Européen de l'Entreprise Publique (CREP)

Subject: Comments relating to the Draft Convention establishing a European System for the Grant of Patents

=== Page 12 ===

== 21 Artikel 76, Regel 27 Absatz 1d ==

Die derzeitige Formulierung ,... außerdem sind gegebenenfalls die vorteilhaften Wirkungen ... anzugeben" wäre bei erschöpfender Auslegung unangemessen; es ist wünschenswert, diese Auflage auf die Angabe einiger vorteilhafter Wirkungen zu beschränken.

== 22 Artikel 80, Regel 30 ==

Es wird vorgeschlagen, die Worte „besonders angepaßtes" zu streichen, da diese Forderung unbegründet erscheint.

== 23 Artikel 86 Absatz 3 ==

Es sollte klargestellt werden, daß nicht nur für ein und dieselbe Anmeldung, sondern auch für ein und denselben Patentanspruch dieser Anmeldung mehrere Prioritäten in Anspruch genommen werden können.

== 24 Artikel 90, Regel 41 Absatz 2 ==

Die in dieser Regel enthaltene unangemessene Auflage sollte durch die Möglichkeit ersetzt werden, innerhalb einer begrenzten Frist nach der Einreichung der Anmeldung die beanspruchten Prioritäten anzugeben oder die sich hierauf beziehenden Angaben zu berichtigen.

== 25 Artikel 92, Regeln 49, 50 und 52 ==

Es wird festgestellt, daß für die Rücknahme einer Anmeldung keine Bestimmung eigens vorgesehen ist, obwohl sich das Recht hierzu aus der Regel 49 Absatz 2 ergibt.

Die Bestimmung in Regel 50 Absatz 3 ist nach Ansicht des FEMIPI so wichtig, daß sie in Artikel 92 aufgenommen werden sollte.

== 26 Artikel 97 ==

Es wird empfohlen, in der Patentschrift auch die von den Prüfern im Verlauf des Verfahrens genannten Unterlagen aufzuführen.

== 27 Artikel 104 ==

Es wird vorgeschlagen, dem Dritten, der vom Patentinhaber eine Aufforderung zur Unterlassung erhalten und eine Klage zur Feststellung eingereicht hat, daß keine Patentverletzung vorliegt, dieselben Rechte eingeräumt werden wie dem beitretenden Patentverletzer.

== 21 Article 76; Rule 27, paragraph 1(d) ==

The present wording "... and state the advantageous effects, if any, of ..." would, if interpreted as requiring an exhaustive list, be much too excessive; this provision should be limited to a requirement for certain advantageous effects to be specified.

== 22 Article 80; Rule 30 ==

It is suggested that the phrase "specifically designed" should be deleted since it would seem to constitute an unjustified requirement.

== 23 Article 86, paragraph 3 ==

It should be stated that multiple priorities may be claimed not only in respect of one and the same application but also in respect of one and the same claim of that application.

== 24 Article 90; Rule 41, paragraph 2 ==

The excessive requirement laid down under this Rule should be replaced by the possibility of indicating the priorities claimed or of correcting statements concerning the latter within a specific period from the filing of the application.

== 25 Article 92; Rules 49, 50 and 52 ==

It is pointed out that there is no express provision relating to the withdrawal of an application, although the right to withdrawal is implicit in Rule 49, paragraph 2.

In addition, the provision of Rule 50, paragraph 3, is of such great importance in the view of FEMIPI, that it should be inserted in Article 92.

== 26 Article 97 ==

It is recommended that the patent specification should also mention the documents cited by the examiners during the procedure.

== 27 Article 104 ==

It is suggested that any third party against whom a suit is brought by the patentee and who has filed a declaratory action to confirm that there has been no infringement, should have the same rights as the intervening infringer.

=== Page 13 ===

== STELLUNGNAHME DES ==

== FEMIPI ==

Europäischer Verband der Industrie-Patentingenieure

== COMMENTS BY ==

== FEMIPI ==

European Federation of Agents of Industry in Industrial Property

== PRISE DE POSITION DE LA ==

FEMIPI
Fédération européenne des mandataires de l'industrie en propriété industrielle

=== Page 14 ===

Artikel 96 Absatz 2 Buchstabe b
32 Die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr sollten zusammengefaßt werden.

Artikel 97 - Veröffentlichung des europäischen Patents

33 CIFE möchte, daß in der Patentschrift die vom Patentamt bei der Prüfung berücksichtigten Unterlagen angegeben werden.

Artikel 107 und 108 - Frist und Form der Beschwerde und Abhilfe

34 Nach Artikel 107 ist die Beschwerde innerhalb von drei Monaten nach der Zustellung der Entscheidung einzulegen und zu begründen.

Eine solche Regelung dürfte nicht flexibel genug sein. CIFE hätte den Wunsch, daß für die Einlegung der Beschwerde eine relativ kurze Frist von beispielsweise zwei Monaten nach der Zustellung der Entscheidung eingeführt, für die Einreichung der Begründung jedoch eine längere Frist von beispielsweise sechs Monaten nach der Zustellung der Entscheidung eingeräumt wird.

Hält die Stelle, deren Entscheidung angefochten wird, die Beschwerde für zulässig, so müßte sie ihr innerhalb einer Frist von einem Monat nach Erhalt der Begründung stattgeben.

Artikel 120 Absatz 2 - Weiterbehandlung der europäischen Patentanmeldung

35 CIFE vertritt die Auffassung, daß alle in Artikel 120 Absatz 2 genannten Fristen einheitlich zwei Monate betragen sollten.

Artikel 124 Absatz 3 - Ergänzender europäischer Recherchenbericht

36 CIFE vertritt die Auffassung, daß die Frist von einem Monat für die Entrichtung der Zusatzrecherchengebühr auf zwei Monate verlängert werden sollte.

== Artikel 128 Absatz 5 - Akteneinsicht ==

37 CIFE würde es für richtig halten, daß außer den in Artikel 128 Absatz 5 aufgeführten Angaben, die das Europäische Patentamt Dritten mitteilen und sogar vor der Veröffentlichung der europäischen Patentanmeldung veröffentlichen kann, noch folgende Angaben derselben Regelung unterliegen:

- Hinweis auf die Priorität, sofern eine solche beansprucht wird, und
- Hinweis darauf, daß es sich um eine Anmeldung

== Article 96, paragraph 2(b) ==

32 It is suggested that the fees for grant and printing be combined.

== Article 97 - Publication of a European patent ==

33 CEIF formulates the wish that the patent specification should mention the documents considered in examination by the Office.

== Article 107 and Article 108 - Time limit and form of appeal ==

34 Article 107 stipulates that the appeal must be filed within three months after the date of notification of the decision and that it must set out the grounds on which it is based.

Such a system seems unduly rigid. CEIF would wish that the appeal has to be filed at relatively short notice, for example two months after the date of notification of the decision appealed from, but leaving more time, for example six months also from the date of notification, for giving the grounds on which it is based.

If the department whose decision is contested considers the appeal to be admissible, it should then rectify its decision within a month from receipt of the statement of grounds for the appeal.

Article 120, paragraph 2 - Further processing of the European application

35 CEIF considers that the periods in Article 120, paragraph 2, should be uniformly set at two months.

== Article 124, paragraph 3 - Supplementary European search report ==

36 CEIF considers that the time limit of one month for payment of the additional search fee should be increased to two months.

== Article 128, paragraph 5 - Inspection of files ==

37 CEIF would wish that the data which the European Patent Office may communicate to third parties or publish even before publication of the patent application should include, in addition to those listed in Article 128, paragraph 5:

- a mention of priority, if claimed
- a mention of the PCT origin of the application where this is the case.

=== Page 15 ===

Original:
Französisch
French (1)
Français

== STELLUNGNAHME DES ==

== CIFE ==

Rat der Europäischen Industrieverbände

== COMMENTS BY ==

== CEIF ==

Council of European Industrial Federations

== PRISE DE POSITION DU ==

CIFE
Conseil des fédérations industrielles d'Europe

=== Page 16 ===

== Artikel 73 (1) ==

7 Die U.N.I.C.E. glaubt verstanden zu haben, daß es zulässig sein wird - wenn das nationale Recht es gestattet -, Patentanmeldungen bei dem Haager Zweig des Europäischen Patentamtes einzureichen. Dies scheint nicht klar aus dem Entwurf hervorzugehen; es ist wichtig, daß dies der Fall ist.

== Artikel 86 (2) und (3) ==

8 Es ist vorgesehen, daß der Anmelder für eine europäische Patentanmeldung mehrere Prioritäten in Anspruch nehmen kann. Jedoch scheint es notwendig zu präzisieren, daß für einen Anspruch mehrere Prioritäten gefordert werden können.

== Artikel 88 (2) ==

9 Der letzte Satz von Absatz 2 könnte in seiner Form verbessert werden. Anstelle des Satzteiles: ,,so wird die Anmeldung nicht als europäische Patentanmeldung behandelt" könnte es heißen: ,,so gilt die Anmeldung als nicht gestellt".

== Rücknahme einer Anmeldung ==

10 Es scheint, daß es im Abkommensentwurf keine Vorschrift gibt, die ausdrücklich vorsieht, daß der Anmelder seine Anmeldung zurücknehmen kann, obwohl Regel 49 eine solche Möglichkeit voraussetzt.

== Artikel 92 (2) ==

11 Nach der Regel 50 (3) sind außer den ursprünglichen Patentansprüchen auch die neuen oder geänderten Patentansprüche zu veröffentlichen, sofern diese vor Abschluß der technischen Vorbereitungen für die Veröffentlichung vorliegen. Es erscheint der U.N.I.C.E., daß diese Vorschrift in das Abkommen selbst eingefügt werden sollte.

== Artikel 96 (2) und (3) ==

12 Es erscheint zweckmäßig, die Druckkostengebühr und die Erteilungsgebühr zu einer einheitlichen Gebühr zusammenzufassen.

== Artikel 97 ==

13 Es ist wünschenswert, daß die Patentschrift auch die Dokumente angibt, die die Prüfer zitiert haben.

== Artikel 104 ==

14 Es scheint logisch, die Rechte, die Artikel 104

== Article 73, paragraph 1 ==

7 UNICE thought that it had been agreed that where the law of a Contracting State so permits, patent applications could be filed at the branch of the European Patent Office at The Hague. The Draft does not seem to make this point clear; however it is important that this should be the case.

== Article 86, paragraphs 2 and 3 ==

8 These paragraphs provide that the applicant may claim several priorities in respect of one and the same European patent application. However it should be stated that several priorities may also be claimed in respect of one and the same claim.

== Article 88, paragraph 2 ==

9 The form of the last sentence of paragraph 2 could be improved. The phrase "the application shall not be dealt with as a European patent application" could be changed to read: "the application shall be deemed not to have been filed".

== Withdrawal of applications ==

10 It would appear that there is no provision in the Draft Convention which expressly provides that applicants may withdraw their applications, although Rule 49 presupposes such a possibility.

== Article 92, paragraph 2 ==

11 Under Rule 50, paragraph 3, not only the original claims but also the new or amended claims must be published in so far as the latter are available before the termination of the technical preparations for publication. UNICE is of the opinion that this provision should be included in the Convention itself.

== Article 96, paragraphs 2 and 3 ==

12 It would appear desirable to combine the fees for grant and printing in a single fee.

== Article 97 ==

13 The patent specification should also indicate the documents cited by the examiners.

== Article 104 ==

14 It would seem logical that the rights accorded under

=== Page 17 ===

== STELLUNGNAHME DER ==

== UNICE ==

Union der Industrien der Europäischen Gemeinschaft

== COMMENTS BY ==

UNICE
Union des Industries de la Communauté européenne

== PRISE DE POSITION DE ==

L'UNICE
Union des Industries de la Communauté européenne
(1) Deutscbe Übersetzung der Stellungnabme und der Anlage 2 vorgelegt von UNICE
(2) Annex 3 to these Comments submitted by UNICE in English

=== Page 18 ===

Artikel 97
Veröffentlichung des europäischen Patents
Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents eine Patentschrift für das europäische Patent heraus, in der die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen enthalten sind.

[^0]Article 97
Publication of a European patent
At the same time as it publishes the mention of the grant of the European patent, the European Patent Office shall publish a specification of the European patent containing the description, the claims and any drawings.

Cf. Rules 18 (Publication of the mention of the inventor), 19 (Rectification or cancellation of the designation of an inventor), 54 (Particulars to be included in the specification), 55 (Certificate for a European patent) and 88 (Different claims, description and drawings for different States)

[^0]: Vgl. Regeln 18 (Bekanntmachung der Erfindernennung), 19 (Berichtigung oder Widerruf der Erfindernennung), 54 (Angaben auf der Patentschrift), 55 (Urkunde über das europäische Patent) und 88 (Unterschiedliche Ansprüche, Beschreibungen und Zeichnungen für verschiedene Staaten)

=== Page 19 ===

== MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973 ==

(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS (1973) ==

(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 20 ===

Article 97 - Grant of the European patent
9. The Sub-Committee did not adopt a proposed Article governing summons of the applicant by the Examining Division. It considered that a general provision should be included in the Convention combining all the provisions relating to hearings and oral proceedings.

A note has been attached to the Article in question in the Implementing Regulations, to draw the attention of Working Party I to this problem.

Article 98 - Publication of a European patent
10. The Sub-Committee agreed first of all that the Implementing Regula tions need not list the particulars to be entered on the specification, but should entrust the task to the President of the European Patent Office as had been done for particulars to be given in the publication of the application (Re. Article 85, No. 1).

The Sub-Committee then decided to combine the two provisions in one single Article. This text has been numbered Re. Article 85, No. 1, for the sake of convenience and is accompanied by a note.

Re. Article 99, No. 1 - Certification of copies of the European patent certificate
11. No comments.

=== Page 21 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 16 November 1970
BR/60/70

- Secretariat -

Amendment
lee 0 R / 68 / 70 numer
MINUTES

of the 3rd meeting of Working Party I Sub-Committee on "Implementing Regulations"
(Luxembourg, 20-23 October 1970)

I

1. The third working meeting of the Sub-Committee instructed by Working Party I to draw up draft Implementing Regulations to the Convention was held at Luxembourg, from Tuesday 20 to Friday 23 October 1970, with Mr. FRESSONET, Deputy Director, French Industrial Property Institute, in the Chair.

In addition to the national delegations represented in the sub-Committee, the meeting was attended by BIRPI and the International Patents Institute (IIB) (1).
(1) See the list of participants in Annex I.

=== Page 22 ===

== Erteilung des europäischen Patents ==

(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daB die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so teilt sie dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mit, in welcher Fassung sie das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt. Der Anmelder wird dabei aufgefordert, innerhalb einer Frist von einem Monat die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten gemäß der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen zu entrichten.
(2) Werden die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(3) Sind die Gebühren für die Erteilung und die Druckkosten sowie die nach den Artikeln 129 und 130 bereits fälligen Gebühren bezahlt, so erteilt die Prüfungsabteilung das europäische Patent für die gemäß Artikel 67 benannten Vertragsstaaten. Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) Die Erteilung des europäischen Patents wird in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.

== Artikel 98 (früher Artikel 96a) ==

Veröffentlichung des europäischen Patents
(1) Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung der Erteilung des europäischen Patents eine Patentschrift für das europäische Patent heraus, die die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen enthält.
(2) In der Patentschrift werden die Vertragsstaaten bezeichnet, für die das europäische Patent erteilt ist.
(3) In der Patentschrift wird der Zeitpunkt angegeben, bis zu dem ein Einspruch gemäß Artikel 101 eingelegt werden kann.

== Artikel 99 (früher Artikel 96b) ==

Urkunde über das europäische Patent
(1) Sobald die Patentschrift herausgegeben worden ist, stellt das Europäische Patentamt dem Patentinhaber die Urkunde über das europäische Patent aus, der als Anlage die Patentschrift beigefügt ist.
(2) In der Patenturkunde wird bescheinigt, daß das europäische Patent für die in der Patentschrift beschriebene Erfindung der in der Urkunde benannten Person für die in der Patentschrift bezeichneten Vertragsstaaten erteilt worden ist.

== Article 97 (former Article 96) ==

== Grant of the European patent ==

(1) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall inform the applicant and, where applicable, the third party who made the request for examination, of the form in which it intends to grant the European patent. The applicant shall at the same time be requested to pay, within a period of one month, the fees prescribed for grant and printing by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention.
(2) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.
(3) When the fees for grant and printing and the fees already due under Article 129 and Article 130 have been paid, the Examining Division shall grant the European patent for the Contracting States designated in accordance with Article 67. The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) The grant of a European patent shall be entered in the Register of European patents and published in the European Patent Bulletin.

== Article 98 (former Article 96a) ==

Publication of a European patent
(1) At the same time as it publishes the grant of the European patent, the European Patent Office shall publish a specification of the European patent containing the description, the claims and any drawings.
(2) The Contracting States for which the European patent has been granted shall be designated in the specification.
(3) The specification shall contain an indication of the time limit for opposing the grant of the patent under Article 101.

== Article 99 (former Article 96b) ==

Certificate for a European patent
(1) As soon as the patent specification has been published, the European Patent Office shall issue to the proprietor of the patent a certificate for a European patent, to which the specification shall be annexed.
(2) The certificate shall certify that the European patent has been granted, in respect of the invention described in the patent specification, to the person named in the certificate, for the Contracting States designated in the specification.

=== Page 23 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL
CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR
L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 24 ===

20. The Working Party provided in paragraph 1b that the grant of the patent should also be subject to the payment of the renewal fees already due under Articles 119 and 120, in order to prevent the patent being granted although the applicant has shown no interest in maintaining the application.
21. In addition, the Working Party considered it to be sufficient in paragraph 1b that the decision should be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination. Other persons having an interest in the decision, perhaps because they have raised objections to the grant of the patent in an earlier stage of the procedure, can obtain their information from the European Patent Bulletin or, where appropriate, from inspection of the files.

Article 96a - Publication of a European patent
22. As noted by the Working Party, Article 96a does not lay down any time limit for publishing the specification subsequent to the decision on the grant of the patent (Article 96, paragraph 1b).

The European Patent Office will therefore have to delay publishing the grant of the European patent, as provided for in Article 96, paragraph 2, until the specification has been printed.
23. Paragraph 3 has been inserted for the reasons mentioned under point 21.

=== Page 25 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 18 December 1969
BR / 12 / 69

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the meeting of Working Party I
(Luxembourg, 24 to 28 November 1969)
I.

1. The third working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Monday 24 to Friday 28 November 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1).
2. The Working Party agreed to appoint the following as rapportaurs :

- a member of the German delegation for Articles 88 to 96 c (Examination procedure) (2),
(1) See Annex for list of those attending the meeting of the Working Party.
(2) It was originally agreed at the October meeting that the German delegation should produce a report for Articles 88 to 104 .
BR / 12 e/69 kel/PA/mk

=== Page 26 ===

== Article 96a ==

== Opposition ==

(1) Dans un délai de trois mois après la date de la publication de l'avis visé à l'article 96, paragraphe 2, toute personne peut faire opposition, auprès de l'office européen des brevets, à la confirmation du brevet européen provisoire. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée déposéè qu'après versement de la taxe prévue par le reglement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention. La taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulè la requête en examen.
(2) Les tiers qui ont fait opposition conformément au paragraphe 1 participent, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'examen.
(3) La division d'examen communique au titulaire du brevet les oppositions formées et l'invite à prendre position sur celles-ci dans un délai à déterminer par elle. La prise de position du titulaire du brevet est commniquée aux tiers participants.

=== Page 27 ===

== V E 1965 ==

CROUPS DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 Janvier 1965
2.335/IV/65-F

== Confidentiel ==

Modifications de l'avant-projet de Convention relatif a un droit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 a 103)

=== Page 28 ===

Artikel 96a

== Einspruch ==

(1) Innerhalb einor Frist von droi Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäB Artikel 96 Absatz 2 kann jedermann beim Europäischon Patentamt gegen die Bestätigung des vorläufigon europäischen Patents Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichon und mit Gründen zu versehen. Der Einspruch gilt orst als eingolegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diosom abkommen vorgosehone Gebühr ontrichtot worden ist. Eine Gebühr für den Einspruch ist nicht zu ontrichten, wenn der Einspruch von dem Dritten oingolegt wird, der den Prüfungsantrag gostollt hat.
(2) Diejenigen Dritten, die Einspruch gemäB Absatz 1 oingelogt haben, sind nobon dem Patentinhaber am Prüfungsvorfahren beteiligt.
(3) Die Prüfungsabteilung teilt dem Patentinhaber die eingogangonen Einsprüche mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist dazu Stellung zu nehmen. Die Stellungnahme des Patentinhabers wird den übrigen Beteiligten mitgoteilt.

=== Page 29 ===

Arbeitsgruppe
"Patente"
Vertraulich

V E 1965(U_e)

== Inderungen des Vorentwurfs eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht ==

(Artikel 1 bis 175)
+ Beuncchingen (siehe gefr. 2. chine finisles. Artikeller)

Dieses Arbeitsdokument ersetzt das Arbeitsdokument 11. 155/IV/64-2 vom 2. Oktober 1964 (Artikel 7. bis 103).

=== Page 30 ===

nécessaire de préciser que dans ce cas la procédure devrait tout de même être continuée.

Le groupe estime qu'il faudrait, en effet, régler ce problème en ajoutant par exemple après "si le brevet européen provisoire s'éteint" les mots : "à l'exception de l'expiration du délai de protection". Cette question est transmise au Comité de rédaction.

Article 100
Le groupe décide de reporter la discussion sur la question de l'effet rétroactif de la nullité à l'irticle 128.

Il constate ensuite que le texte actuel tient déjà compte des propositions faites par l'UNION et les experts du Royaume-Uni. Toutefois, le Comité de rédaction pourrait examiner s'il semble nécessaire de préciser le texte.

Article 101
Cet article est accepté.
Article 102
La suggestion de l'UNION est rejetée.
Article 103
Au sujet de la proposition du Royaume-Uni, le groupe pense que le texte en tient déjà suffisamment compte. Bien que l'avis de nouveauté ne sera pas imprimé dans le fascicule, il est prévu que ce fascicule mentionnera toutes les antériorités qui étaient considérées (voir numéro 1 à l'article 103 du règlement d'exécution).

Article 104
Pas de remarque.
Le groupe termine ainsi, pour cette session, l'examen des articles.
Le groupe convient de ce que les demandes de modification des comptes rendus proviscires de la douzième session devront parvenir au Secrétariat avant le 31 mars.

Pour la réunion du mois de juin à Munich, le Secrétariat rassemble-
re en un document , toutes les modifications des articles intervenues jusqu'à ce jour afin de faciliter la discussion du règlement d'exécution qui pourrait être commencé lors de la quatorzième réunion.

=== Page 31 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

2632/IV/64-F-déf.
Bruxelles, le 15 avril 1964
Confidentiel

Résultats de la douzième session
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Bruxelles
du 26 février au 6 mars 1964

COMPTES RENDUS

=== Page 32 ===

forderlich, wonach in diesem Fall das Verfahren gleichwohl fortgesetzt werden müsse.

Die Gruppe ist der Ansicht, daß dieses Problem durch Hinzufügung z.B. der Worte "außer bei Ablauf der Schutzfrist" nach den Worten "erlischt des vorläufige europäische Patent" geregelt werden sollte. Die Frage wird an den RodaktionsausschuB überwiesen.

Artikel 100
Die Gruppe beschlieBt, die Erörterung der Frage der Rückwirkung der Nichtigkeit bis zur Besprechung von Artikel 128 zu verschieben.

Weiter stellt sie fest, daB der derzeitige Text bereits den Vorschlägen der Union und dor Sachverständigen des Vereinigten Königreichs Rechnung trägt. Der RedaktionsausschuB könne jedoch prüfen, ob nähere Erläuterungen im Text orforderlich sind.

Artikel 101
Dieser Artikel wird angenommen.
Artikel 102
Der Vorschlag der Union wird zurückgewiesen.
Artikel 103
Die Gruppe ist der Ansicht, daB der Artikel dem Vorschlag des Voreinigten Königreichs bereits genügend Rechnung trägt. Wenn auch der Neuheitsbericht in der Patentschrift nicht godruckt wird, ist doch vorgesehen, daB die Patentschrift alle früheren Rechte, die berücksichtigt worden sind, erwähnt (vgl. Nummer 1 zu Artikel 103, 1 der Ausführungsordnung).
Artikel 104
Keine Bemerkungen.
Damit beendet die Gruppe die Prüfung der Artikel für diese Sitzung. Die Gruppe beschlieBt, daB Anträge auf Änderung der vorläufigen Sitzungsberichte der zwölften Arbeitssitzung dem Sekretariat vor dem 31. März zugehen müssen.

Für die Sitzung in München im Monat Juni wird das Sekretariat in einem Dokument alle bis dahin vorgenommenen Änderungen der Artikel zusammenstellen, um die Erörterung der Ausführungsordnung zu erloichtern, mit der auf der 14. Sitzung begonnen werden könnte.

=== Page 33 ===

ANBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 15. April 1964
VERTRAULICH

Ergebnisse der 12. Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 26. Februar bis 6. Marz 1964
in Brüssel

SITZUNGSBERICHT

=== Page 34 ===

(4) The effect of the publication referred to in paragraph 3 is to convert the provisional European patent into a final European patent.

Article 102. Hearing before the Examining Division
Whenever the Examining Division deems it necessary, it shall, on its own initiative or on request, hear the proprietor or any other party to the proceedings.

== Article 103. Publication of a final European patent ==

At the same time as it publishes the confirmation of the provisional European patent as a final European patent, the European Patent Office shall publish a printed specification of the final European patent containing the description of the invention, together with the drawings.

== Article 104. Certificate of a final European patent ==

(1) As soon as the printed patent specification has been published, the European Patent Office shall issue to the proprietor a certificate for the final European patent to which shall be annexed the printed specification.
(2) The certificate shall state that the provisional European patent has been confirmed as a final Europcan patent in the name of the person mentioned in the certificate in respect of the invention described in the printed patent specification.

== CHAPTER III—APPEALS ==

== Article 105. Decisions subject to appeal ==

(1) An appeal shall lie from decisions of the Examining Sections, the Examining Divisions and the Patent Administration Divisions.
(2) A decision which does not terminate proceedings as regards one of the parties cannot, of itself, be the subject of an appeal.
(3) A decision in respect of the allocation of costs of proceedings cannot, of itself, be the subject of an appeal. No appeal shall lie against a decision dealing solely with such allocation.
(4) A decision fixing the amount of costs of proceedings cannot be the subject of an appeal unless the amount is in excess of

Note:
The appeal procedure should be laid down either in the Convention or in the Implementing Regulations.

== Article 106. Effect of appeals ==

An appeal shall have suspensive effect.
Article 107. Persons entitled to appeal and to take part in appeal proceedings
Any party to proceedings who was adversely effected by a decision may appeal. The other participants in the proceedings shall be parties to the appeal proceedings, as of right.

=== Page 35 ===

BOARD OF TRADE

Translation of a
Draft Convention relating to
a European Patent Law

LONDON
HER MAJESTY'S STATIONERY OFFICE
FIVE SHILLINGS NET

=== Page 36 ===

L'article 85 est transmis au Comití de rédaction.

== Article 86 ==

Le Comité de rédaction est chargé d'examiner si les tiers peuvent également intervenir en ce qui concerne la condition d'activité inventivo. Article 88

Le paragraphe 3 doit être suprimé en raison de la disposition de l'article 97, paragraphe 4. L'article 88 est adopté.

== Article 88 a ==

La délégation française maintient sa romarque qui devrait être soumise au Comité de coordination.

L'article 89 est adopté.

== Article 90 ==

Lo paragraphe 2 est supprimé.

== Article 90 a ==

Le paragraphe 4 est supprimé.

== Article 90 a bis ==

Los deux variantos du paragraphe 2 sont maintenues jusqu'à la décision du groupe lors de la prochaine sassion.

Le Comité de rédaction est invité à marquer sa préférence.
Los articles 90 a, 90 a tor jusqu'à 90 f sont adoptés.

== Article 90 g ==

La phrase entre crochets du paragraphe 4 est rayée en vue de la disposition de l'article 164, paragraphe 5.

Los articles 91 à 98 sont adoptés.

=== Page 37 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 2 au 18 avril 1962

=== Page 38 ===

Die niederländische Delegation soll dem Redaktionsausschuß einen Vorschlag unterbreiten über die eventuell in Abs. 1 aufzunehmende Verpflichtung, den Zwischenantrag zu begründen. Falls im Redaktionsausschuß keine Einstimmigkeit zu erreichen sei, soll er in der nächsten Sitzung der Arbeitsgruppe die Frage erneut vorlegen.

Artikel 85 wird dem Redaktionsausschuß überwiesen.

Artikel 86
Der Redaktionsausschuß wird beauftragt, zu prüfen, ob Dritte auch bezüglich der Voraussetzung einer neuen Erfindung das Widerspruchsrecht beamen sollen.

Artikel 88
Wegen der Bestimmung des Art. 97 Abs. 4 muß Abs. 3 gestrichen werden. Artikel 88 wird angenommen.

Artikel 88 a
Die französische Delegation besteht darauf, daß ihre Bemerkung dem Koordinationsausschuß vorgelegt wird.

Artikel 89 wird angenomnen.

Artikel 90
Absatz 2 wird gestrichen.

Artikel 90 a
Absatz 4 wird gestrichen.

Artikel 90 a bis
Die beiden Alternativen des Absatzes 2 werden bis zur Entscheidung der Arbeitsgruppe in der nächsten Sitzung beibehalten.

Der Redaktionsausschuß soll sich darüber äußern, welche Alternative er vorziehe.

Die Artikel 90 a, 90 a ter - 90 f werden angenommen.

=== Page 39 ===

ARBEITSGRUPPE
" Patente "

Brüssel, den 22. Mai 1962
VERTRAULICH

Ergebnisse der fünften Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 2. bis 18. April 1962
in Brüssel

=== Page 40 ===

Bruxelles, le 10 juillet 1961

Article 90 b
Publication du brevet européen définitif

En même temps qu'il public la confirmation du brevet européen provisoire en brevet définitif, l'Office européen des brevet public un fascicule imprimé du brevet définitif contenant la description de l'invention y compris les dessins.

=== Page 41 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 42 ===

Brüssel, den 10. Juli 1961

Artikel 90 b
Veröffentlicbung des ondgultigen europaischen Patents

Das Europäische Patontamt gibt gleichzcitig mit der Bekanntmachung der Bestätigung des vorläufigen europäischea Patents als endgültiges europäisches Patent cinc gedruckte Patentschrift für das endgültige europäische Patent heraus, welche die Beschreibung der Erfindung einschliesslich der Zeichnungen enthält.

=== Page 43 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

VERTRAULICH

Ergebnisse der zweiten Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
von 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

IV/4860/61-D

=== Page 44 ===

Discussion de l'article 90 b) de l'avant-projet.

M. De Muyser suggère d'indiquer dans l'expédition du brevet définitif l'état de la technique.

Le gr.upe approuvo cette suggestion étant donné que l'expédition peut contenir des antériorités qui ne figurent pas dans.1'avis de nouveauté. Il. estime cependant qu'une telle disposition devrait figurer dans le règlement d'exécution.

L'article 90 b) est approuvé et transmis au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 90 c) de l'avant-projet.

Au sujet de l'alinéa 3 de cet article, M. De Muyser estime que cette disposition devrait figurer dans le règlement d'exécution.
M. Roscioni, au contraire, estime que cette règle est inutile puisqu'elle n'a pas de sanctions. Il faudrait plutôt prévoir que le brevet européen provisoire serait rayé sur le rejietre européen une fois le brevet définitif délivré.

Le groupe discutera cette question lors de l'examen des dispositions concernant le registre de l'Office européen et transmet l'article au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 90 d) de l'avant-projet.

Le groupe souligne l'effet juridique de la confirmation. Par une fiction, le brevet définitif produit ses effets à partir du moment de la publication du brevet provisoire.

L'article est approuvé et transmis au Comité de rédaction.

=== Page 45 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

Confidentiel

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 46 ===

== Erörterungen zu Artikel 90 b) des Vorentwurfs ==

Herr De Huyser regt an, in der Ausfertigung des ondgultigen Patentes den Stand der Technik anzugeben.

Die Gruppe billigt diese Anregung, da in der Ausfertigung ältero Rechte angegeben sein können, die im Nouheitsbericht nicht erwähnt sind. Sie hält es jedoch für zwockmässig, eino dorartige Bestimmung für die Durchführungsverordnung vorzubehalten.

Artikel 90 b) wird gebilligt und an don Redaktionsausschuss überwiesen.

Erörterungen zu Artikel 90 c) des Vorentwurfs
Herr De Huyser ist der Ansicht, dass Absatz 3 dieses Artikels in dor Durchführungsverordnung stchen müsste.

Herr Roscioni bält diese Bestimmung für überflüssig, weil sie keine Rechtsfolgen auslöse. Dagegen müsse die Löschung des vorläufigon europäischen Patents im europäischen Register bei Erteilung des ondgültigen Patentes vorgeschricben werden.

Die Gruppe wird diese Frage im Zusammenhang mit don Bestimmungen über das Register des europäischen Amtes erörtern; sie überweist den Artikel an don Redaktionsausschuss.

Erörtorungen zu Artikel 90 d) des Vorontwurfs
Die Gruppe weist auf die rechtliche Wirkung der Bestätigung hin. Auf Grund einer Fiktion tritt die rechtliche Wirkung des endgultigon Patents bereits mit der Voröffentlichung des vorläufigen Patents ein.

Dor Artikel wird genohmigt und an den Redaktionsausschuss überwiesen.

=== Page 47 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergobnisso der zwoiton Sitzung
dor Arboitsgruppe "Patente"
von 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 48 ===

Ad Article 90 b

== Expédition du brevet européen définitif ==

1. Documents :
2. Remarques :

Comme à l'article qui se rapporte au brevet européen provisoire, l'avant-projet prévoit aussi pour le brevet européen définitif la délivrance d'une expédition imprimée (article 77, paragraphe 1).

=== Page 49 ===

-33- IV/3858/61-F

Article 90 b

Expédition du brevet européen définitif

In même temps qu'il publie la confirmation du brevet européen, l'Office européen des brevets jublie une expédition imprimée contenant la description de l'invention ainsi que les dessins.

=== Page 50 ===

Kurt Haertol

== V/3858/61-F Orig.: D. ==

Bonn, le 29 mai 1961.

CONFIDENTIEL

Premier avant-projet de Convention
relatif à un droit curopéen
des brevets

Articles 61 à 90 f

=== Page 51 ===

== Zu Artikel 90 b ==

Patentschrift des endgültigen europäischen Patents

1. Materialien:

== 2. Bemerkungen: ==

Ähnlich wie in Artikel 77 für das vorläufige europäische Patent sieht der Arbeitsentwurf auch für das endgültige europäische Patent die Ausgabe einer gedruckten Patentschrift vor (Artikel 77 Abs. 1).

=== Page 52 ===

Artikel 90 b
Patentschrift des endgültigen europäischen Patents

Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung der Bestätigung für jedes endgültige. europäische Patent eine gedruckte Patentschrift heraus, welche die Beschreibung der Erfindung und die Zeichnungen enthält.

=== Page 53 ===

== Kurt Haertel ==

== VERTRAULICH ! ==

Erster Arbeitsentwurf eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht.

Artikel 61 bis 90 f
-100

=== Page 54 ===

designated Contracting States. The valid interests of an assumed infringer in the retroactive revocation of the patent may thus be upheld. In this connection it may be noted that this amendment has raised the opposition proceedings another step towards the level of actual revocation proceedings.

A further procedural amendment was made to Article 104 whereby any person who has been given notice by the proprietor as a result of a claimed patent infringement may also intervene in the opposition proceedings, if he proves that he has instituted proceedings to establish that the act in question did not infringe the patent. This text takes into account the fact that national laws of Contracting States allow such actions for negative declaratory judgments.

== 9. Appeals procedure (Articles 105-111/Rules 65-68) ==

Corresponding to the amendment to Article 98 with reference to the possibility of continuing the opposition proceedings despite the lapse of the patent, the Committee decided also to allow an appeal against a decision of the Opposition Division in such cases and to amend Article 105 accordingly. It was consequently made clear in Article 106 that all parties to proceedings of the first instance are also parties to appeal proceedings, even if they do not actively participate in the proceedings, so that for example a decision concerning costs by the Boards of Appeal which differs from the decision of the lower department will be binding for all parties.

The discussions during the earlier stages of the negotiations concerning the length of the time limit for filing an appeal were - as was to be expected - resumed in the Main Committee. An exchange of opinions showed that the division of the time limit for filing an appeal, as provided for in Article 107, into a time limit for filing the appeal and a time limit for filing the grounds for appeal, was generally welcomed. In the interests of the applicants and especially of their representatives who have such a multiplicity of time limits to observe, the Main Committee divided the time limits into one of two months for the notice of appeal, which also applies to the payment of the fee for appeal, and one of four months for filing the grounds for appeal; both time limits are to commence from the time when notification is given of the contested decision. This amendment made it necessary to adjust the one-month time limit for interlocutory revision, which now begins from the receipt of the grounds for appeal (Article 108). If the potential appellant waits until the end of each time limit - which experience leads us to expect - an appeal which is not immediately allowed will not reach the Board of Appeal earlier than five months after the contested decision has been taken! Whether this is compatible with the previously defended principle of streamlining the proceedings, remains to be seen.

In Article 109, paragraph 3, it was specified in respect of the appeals procedure that the deemed withdrawal of a European patent application in the event of failure to reply to an invitation from the Board of Appeal is not valid in proceedings against decisions of the Legal Division. In Article 111 the Committee expressly maintained in the interests of clear legal relationships that the parties to appeal proceedings should also be parties to any proceedings before the Enlarged Board of Appeal. Such a principle could easily be derived from Articles 112 / 115.

== 10. General principles governing procedure (Articles 112-126/Rules 69-92) ==

Some points of the general rules governing procedure were discussed in the Main Committee. In order to avoid improper delays in proceedings an assurance was given in Article 115 that repeated requests for oral proceedings could be refused by
the European Patent Office under certain conditions. In Article 116 and in Rule 73 the peculiarities of the national laws of Contracting States were taken into account in respect of the taking of evidence, on the basis of letters rogatory, by authorities in the Contracting States and, in addition to the giving of evidence under oath by a party, witness or expert, provisions were made for other binding forms of evidence which enable the truth to be established. With reference to the communication of the possibility of appeal in accordance with Rule 69, paragraph 2, the principle that parties may invoke errors in the communication was abandoned; errors are however almost entirely excluded because reference must always be made in the communication to the relevant provisions of Articles 105-107, the text of which must be attached.

The rules governing time limits and the arrangements for dealing with unobserved time limits were adopted by the Committee with the following amendments. In Article 120 the time limit concerning the request for further processing of the European patent application was adapted to the new time limit for filing appeals and was therefore quite rightly reduced from three to two months. There was a detailed discussion on the concept of "force majeure" required in accordance with Article 121 for the re-establishment of rights. This condition was generally felt to be too strict because it would justify re-establishment only in the rarest of cases. The Committee also considered conditions such as those of the "unavoidable event" or of the "legitimate excuse" which are based on national laws of Contracting States. After comparing the laws of various States, the Committee finally agreed, in accordance with the conclusions of the Working Party which it had set up, that the justification for the re-establishment of rights was an impediment which, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, had led to the non-observance of the time limit. The Committee also endorsed the general opinion that in reality justice is done to this obligation to take all due care only if the applicant or proprietor and his assistants, especially his representatives, have complied with it. In addition, the Committee considered that Article 121 was to be interpreted in a restrictive manner.

The Main Committee extended the maximum duration of time limits to be set by the European Patent Office under Rule 85 from four to six months for certain special circumstances. However, a proposal was not accepted which aimed to make provision for a one-month extension, on request, of any time limit for representatives who in the proceedings had to draw up documents to the European Patent Office in a language other than the official language of their State or residence. The Committee recognised unanimously that during a transitional period such translation difficulties should be deemed to be "certain special circumstances" within the meaning of paragraph 1 of Rule 85, in so far as the parties complied with their obligation to take due care in obtaining translations.

The provision in Article 124 concerning the procedure for drawing up supplementary search reports provided a large amount of material for discussion. This Article was deleted. The Committee considered it unnecessary to impose search costs on the applicant in the event of his making necessary an additional search due to an amendment to the claims. This financial problem could be settled by slightly increasing the standard amount of the main search fee. After lengthy discussions the Committee reached the majority decision that additional fees for additional searches which were drawn up outside the procedure for international search reports under Article 156, could be dispensed with, especially since such an additional cost would have an unfavourable visual effect in the Convention. At the same time the Committee stated expressly

[[Catégorie:English]]
[[Catégorie:Article 98]]

Art98dPCTBE1973

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art98dPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 98
* '''Dossier / langue''' : Deutsch
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Deutsch</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/Deutsch/Artikel 076-100/Article 098 (Deutsche Fassung)/Art98dPCTBE1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Artikel 98 D ==

== Travaux Préparatoires (EPÜ 1973) ==

== Hinweis: ==

Die Sammlungen und Materialien stellen lediglich ein internes Arbeitsmittel der Direktion Patentrecht des Europäischen Patentamts dar. Eine Gewähr für Richtigkeit und Vollständigkeit der in ihr enthaltenen Dokumente kann daher nicht übernommen werden.

=== Page 2 ===

Art. 98
MPO
Verōffentlichung der europäischen
Patentschrift

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstelnenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokumènt
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 9ob
| IV/4860/61
| S. 44
|-
| √() IV/4860/61
| 9ob
| √() IV/3076/62
| S. 157
|-
| √() VE 1962
| 103
| √(2632 / I V / 64)
| S. 77
|-
| √() VE 1965 (Ue)
| 96a
| BR/12/69
| Rdn. 22/23
|-
| √() VE 1970
| 98
| BR/60/70
| Rdn. 10
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! "E 1972
! 97
! M/19
! S. 172
|-
| "
| 97
| √()M / 22
| S. 262
|-
| "
| 97
| √()M / 23
| S. 294
|-
| "
| 97
| √()M / 30
| S. 4
|-
| "
| 97
| √()M / 146 / R 4
| Art. 98
|-
| "
| 97
| √() M/PR/I
| S. 49/50
|-
| "
| 97
| √()M / PR / G
| S. 201
|}

=== Page 3 ===

== WERTRAULICH ! ==

B e m e r k u n g e n zu dem ersten Arbeitsentwurf eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht vom 29. Mai 1961

(Artikel 61 bis 90 f )

=== Page 4 ===

Artikel 90 b
Patentschrift des endgültigen europäischen Patents

Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung der Bestätigung für jedes endgültige europäische Patent eine gedruckte Patentschrift heraus, welche die Beschreibung der Erfindung und die Zeichnungen enthält.

=== Page 5 ===

== Kurt Haertel ==

== VERTRAULICH ! ==

Erster Arbeitsentwurf eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht.

Artikel 61 bis 90 f
-100

=== Page 6 ===

Erörterungen zu Artikel 90 b) des Vorentwurfs

Herr Do Muyser regt an, in der Ausfortigung des endgültigen Patentes den Stand der Technik anzugeben.

Die Gruppe billigt diese Anregung, da in der Ausfortigung ältere Rechte angegeben sein können, die im Nouheitsbericht nicht erwähnt sind. Sie hält es jedoch für zwöckmässig, eine derartige Bestimmung für die Durchführungsverordnung vorzubehalten.

Artikel 90 b) wird gebilligt und an den Redaktionsausschuss überwiegen.

Erörterungen zu Artikel 90 c) des Vorentwurfs
Herr De Muyser ist der Ansicht, dass Absatz 3 dieses Artikels in der Durchführungsverordnung stehen müsste.

Herr Roscioni hält diese Bestimmung für.überflüssig, weil sie keine Rechtsfolgen auslöse. Dagegen müsse die Löschung des vorläufigen europäischen Patents im europäischen Register bei Erteilung des endgültigen Patentes vorgeschrieben werden.

Die Gruppe wird diese Frage im Zusammenhang mit den Bestimmungen über das Register des europäischen Amtes erörtern; sie überweist den Artikel an den Redaktionsausschuss.

Erörterungen zu Artikel 90 d) des Vorentwurfs
Die Gruppe weist auf die rechtliche Wirkung der Bestätigung hin. Auf Grund einer Fiktion tritt die rechtliche Wirkung des endgültigon Patents bereits mit der Veröffentlichung des vorläufigen Patents ein.

Der Artikel wird genohmigt und an den Redaktionsausschuss überwiegen.

=== Page 7 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, don 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zwoiton Sitzung
der Arboitsgruppe "Patente"
vom 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 8 ===

Brüssel, den 10. Juli 1961

Artikel 90 b

Veröffentlichung des endgültigen europäischen Patents

Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung der Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent eine gedruckte Patentschrift für das endgültige europäische Patent heraus, welche die Beschreibung der Erfindung einschliesslich der Zeichnungen enthält.

IV/3858/1/61-D

=== Page 9 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

VERTRAULICH

Ergebnisse der zweiten Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
von 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

IV/4860/61-D

=== Page 10 ===

Die niederländische Delegation soll dem RedaktionsausschuB einen Vorschlag unterbreiten über die eventuell in Abs. 1 aufzunehmende Verpflichtung, den Zwischenantrag zu begründen. Falls im RedaktionsausschuB keine Einstimmigkeit zu erreichen sei, soll er in der nächsten Sitzung der Arbeitsgruppe die Frage erneut vorlegen.

Artikel 85 wird dem RedaktionsausschuB überwiesen.

Artikel 86
Der RedaktionsausschuB wird beauftragt, zu prüfen, ob Dritte auch bezüglich der Voraussetzung einer neuen Erfindung das Widerspruchsrecht beqmmen sollen.

Artikel 88
Wegen der Bestimmung des Art. 97 Abs. 4 muß Abs. 3 gestrichen werden. Artikel 88 wird angenommen.

Artikel 88 a
Die französische Delegation besteht darauf, daß ihre Bemerkung dem KoordinationsausschuB vorgelegt wird.

Artikel 89 wird angenomnen.

Artikel 90
Absatz 2 wird gestrichen.

Artikel 90 a
Absatz 4 wird gestrichen.

Artikel 90 a bis
Die beiden Alternativen des Absatzes 2 werden bis zur Entscheidung der Arbeitsgruppe in der nächsten Sitzung beibehalten.

Der Redaktionsausschuß soll sich darüber äußern, welche Alternative er vorziehe.

Die Artikel 90 a, 90 a ter - 90 f werden angenommen.

=== Page 11 ===

ARBEITSGRUPPE
" Patente "

Brüssel, den 22. Mai 1962 VERTRAULICH

Ergebnisse der fünften Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 2. bis 18. April 1962
in Brüssel

=== Page 12 ===

dem Patentinhaber mit, dass sie das vorläufige europäische Patent ganz oder teilweise zu bestätigen beabsichtigt, und fordert ihn auf, innerhalb einer Frist von einem Monat die Gebühren für die Bestätigung und für die Druckkosten gemäss der Gebührenordnung zu diesem Ab kommen zu entrichten.
(2) Sind die Gebühren für die Bestätigung und die Druckkosten entrichtet, so bestătigt die Prüfungsabteilung das vorläufige europäische Patent durch Beschluss als endgültiges europäisches Patent. Im Fall einer Beteiligung Dritter ist die Entscheidung zu begründen. Die Entscheidung wird dem Patentinhaber und den Beteiligten im Sinne des Artikels 96 Absatz 2 mitgeteilt.
(3) Die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent wird in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht, sobald der Beschluss gemäss Absatz 2 rechtskräftig geworden ist.
(4) Mit der in Absatz 3 vorgesehenen Bekanntmachung wird das vorläufige europäische Patent in ein endgültiges europäisches Patent umgewandelt.

Artikel 102
Anhörung vor der Prüfungsabteilung

Die Prüfungsabteilung hört den Patentinhaber oder sonstige Beteiligte von Amts wegen oder auf Antrag, wenn sie dies für sachdienlich erachtet.

Artikel 103
Verōffentlichung des endgültigen europäischen Patents

Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung der Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent eine gedruckte Patentschrift für das endgültige europäische Patent heraus, welche die Beschreibung der Erfindung einschliesslich der Zeichnungen enthält.

Artikel 104
Urkunde über das endgültige europäische Patent
(1) Sobald die Patentschrift herausgegeben worden ist, stellt das Europäische Patentamt dem Patentinhaber die Urkunde über das endgültige europäische Patent aus, der als Anlage die Patentschrift beigefügt ist.
(2) In der Patenturkunde wird bescheinigt, dass das vorläufige europäische Patent für die in der Patentschrift beschriebene Erfindung der in der Urkunde benannten Person als endgültiges europäisches Patent bestätigt worden ist.

=== Page 13 ===

COIMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

KOORDINIERUNGSAUSSCHUSSAUF DEM GEBIET DES GEWERBLICHEN RECHTSSCHUTZES EINSTIT VON DEN MITGLIEDSTAATEN UND OER KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT

COIMITATO DI COORDINAMENTO IN MATERIA DI PROPRIETÀ INDUSTRIALE ISTITUITO DAGLI STATI MEMBRI E DALLA COMMISSIONE DELLA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA

COORDINATIE-COMITE OP HET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM INGESTELO DONR DE LID-STATEN EN DE

VE 1965

== AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»

V E 1962

VORENTWURF/EINES ABKOMMENS
über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe "Patente"

== SCHEMA DI CONVENZIONE ==

sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro «brevetti»

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep «octrooien»

VE 1962 unter Berücksichtigung der im Arbeitsdokument 2335/IV/65 der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" vom 22. Jan. 1965 enthaltenen Änderungen unveröffentlicht

=== Page 14 ===

forderlich, wonach in diesem Fall das Verfahren gleichwohl fortgesetzt werden müsse.

Die Gruppe ist der Ansicht, daß dieses Problem durch Hinzufügung z.B. der Worte "außer bei Ablauf der Schutzfrist" nach den Worten "erlischt das vorläufige europäische Patent" geregelt werden sollte. Die Frage wird an den RodaktionsausschuB überwiesen.

Artikel 100
Die Gruppe beschlieBt, die Erörterung der Fraga der Rückwirkung der Nichtigkeit bis zur Besprechung von Artikel 128 zu verschieben.

Weiter stellt sie fest, daB der derzeitige Text bereits den Vorschlägen der Union und dor Sachverständigen des Vereinigten Königreichs Rechnung trägt. Der RedaktionsausschuB könne jedoch prüfen, ob nähere Erläuterungen im Text erforderlich sind.

Artikel 101
Dieser Artikel wird angenommen.
Artikel 102
Der Vorschlag der Union wird zurückgewiesen.
Artikel 103
Die Gruppe ist der Ansicht, daB der Artikel dem Vorschlag des Vereinigten Königreichs bereits genügend Rechnung trägt. Wenn auch der Neuheitsbericht in der Patentschrift nicht godruckt wird, ist doch vorgesehen, daB die Patentschrift alle früheren Rechte, die berücksichtigt worden sind, erwähnt (vgl. Nummer 1 zu Artikel 103, 1 der Ausführungsordnung).
Artikel 104
Keine Bemerkungen.
Damit beendet die Gruppe die Prüfung der Artikel für diese Sitzung. Die Gruppe beschlieBt, daB Anträge auf Änderung der vorläufigen Sitzungsberichte der zwölften Arbeitssitzung dem Sekretariat vor dem 31. März zugehen müssen.

Für die Sitzung in München im Monat Juni wird das Sekretariat in einem Dokument alle bis dahin vorgenommenen Änderungen der Artikel zusammenstellen, um die Erörterung der Ausführungsordnung zu erloichtern, mit der auf der 14. Sitzung begonnen worden könnte.

=== Page 15 ===

== ARBEITSGBUPPE ==

Brüssel, den 15. April 1964
"Patente"
VERTRAULICH

Ergebnisse der 12. Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 26. Februar bis 6. März 1964
in Brüssel

SITZUNGSBERICHT

=== Page 16 ===

Artikel 96a

== Einspruch ==

(1) Innerhalb einor Frist von drei Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäB Artikel 96 Absatz 2 kann jedermann beim Europaischen Patentamt gegen die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichen und mit Gründen zu versehen. Der Einspruch gilt orst als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Abkommen vorgesehene Gebühr ontrichtet worden ist. Eine Gebühr für den Einspruch ist nicht zu ontrichten, wenn der Einspruch von dem Dritten eingelegt wird, der den Prüfungsantrag gestellt hat.
(2) Diejenigen Dritten, die Einspruch gemäB Absatz 1 eingelegt haben, sind nobon dem Patentinhaber am Prüfungsvorfahren beteiligt.
(3) Die Prüfungsabteilung teilt dem Patentinhaber die eingegangenen Einsprüche mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist dazu Stellung zu nehmen. Die Stellungnahme des Patentinhabers wird den übrigen Beteiligten mitgeteilt.

=== Page 17 ===

Arbeitsgruppe
"Patente"

=== Page 18 ===

20. In Absatz 1 b hat die Arbeitsgruppe die Erteilung des Patents auch von der Zahlung der nach den Artikeln 119 und 120 bereits fälligen Jahresgebühren abhängig gemacht, um zu vermeiden, dass das Patent erteilt wird, obwohl der Anmelder kein Interesse an der Aufrechterhaltung der Anmeldung gezeigt hat.
21. Ferner hat die Arbeitsgruppe in Absatz 1 b es fur ausreichend angesehen, dass die Entscheidung dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt wird. Andere Personen, die ein Interesse an der Entscheidung haben, etwa weil sie in einem friferen Stadium des Verfahrens Einwendungen gegen die Patenterteilung erhoben haben, können sich durch das Patentblatt, gegebenenfalls auch durch Akteneinsicht informieren.

Artikel 96 a - Veröffentlichung des europäischen Patents
22. Artikel 96 a legt, wie in der Arbeitsgruppe festgestellt wurde, keine Frist fest, innerhalb derer die Patentschrift nach der Entscheidung uber die Erteilung des Patents (Artikel 96 Absatz 1 b) herausgegeben werden muss.

Das Europäische Patentemt wird daher mit der Bekanntmachung der Erteilung des europaischen Patents, die in Artikel 96 Absatz 2 vorgesehen ist, warten müssen, bis der Druck der Patentschrift abgeschlosson ist.
23. Absatz 3 ist aus den in Ziffer 21 erwahnten Grinden eingefugt worden.

=== Page 19 ===

REG IERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG
EINES EUROPAZISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brüssel, den 18. Dezember 1969
BR / 12 / 69

== BERICHT ==

uber die Sitzung der Arbeitsgruppe I
(Luxemburg; 24./28. November 1959)
I.

1. Die Arbeitsgruppe hielt unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. HAERTEL, von Montag, den 24., bis Freitag, den 28. November 1969 in Luxemburg ihre dritte Arbeitssitzung ab.

An der Sitzung nahmen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, die BIRPI, das Generalsekretariat des Europarates und das Internationale Patentinstitut teil (1).
2. Die arbeitsgruppe kam uberein, zu Berichterstattern zu bestellen:

- ein Mitglied der deutschen Delegation fur die Artikel 88 bis 96 c (Prufungsverfahren) (2),
(1) Liste der Teilnehmer an der Sitzung der Arbeitsgruppe siehe Anlage.
(2) auf der Oktobersitzung war zunächst vereinbart worden, dass die deutsche Delegation uber die Artikel 88 bis 104 einschliesslich berichtet.
BR / 12 d / 69 mt

=== Page 20 ===

== Artikel 97 (früher Artikel 96) ==

Erteilung des europäischen Patents
(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so teilt sie dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mit, in welcher Fassung sie das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt. Der Anmelder wird dabei aufgefordert, innerhalb einer Frist von einem Monat die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten gemäß der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen zu entrichten.
(2) Werden die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(3) Sind die Gebühren für die Erteilung und die Druckkosten sowie die nach den Artikeln 129 und 130 bereits fälligen Gebühren bezahlt, so erteilt die Prüfungsabteilung das europäische Patent für die gemäß Artikel 67 benannten Vertragsstaaten. Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) Die Erteilung des europäischen Patents wird in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.

== Artikel 98 (früher Artikel 96a) ==

Veröffentlichung des europäischen Patents
(1) Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung der Erteilung des europäischen Patents eine Patentschrift für das europäische Patent heraus, die die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen enthält.
(2) In der Patentschrift werden die Vertragsstaaten bezeichnet, für die das europäische Patent erteilt ist.
(3) In der Patentschrift wird der Zeitpunkt angegeben, bis zu dem ein Einspruch gemäß Artikel 101 eingelegt werden kann.

== Artikel 99 (früher Artikel 96b) ==

Urkunde über das europäische Patent
(1) Sobald die Patentschrift herausgegeben worden ist, stellt das Europäische Patentamt dem Patentinhaber die Urkunde über das europäische Patent aus, der als Anlage die Patentschrift beigefügt ist.
(2) In der Patenturkunde wird bescheinigt, daß das europäische Patent für die in der Patentschrift beschriebene Erfindung der in der Urkunde benannten Person für die in der Patentschrift bezeichneten Vertragsstaaten erteilt worden ist.

== Article 97 (former Article 96) ==

== Grant of the European patent ==

(1) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall inform the applicant and, where applicable, the third party who made the request for examination, of the form in which it intends to grant the European patent. The applicant shall at the same time be requested to pay, within a period of one month, the fees prescribed for grant and printing by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention.
(2) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.
(3) When the fees for grant and printing and the fees already due under Article 129 and Article 130 have been paid, the Examining Division shall grant the European patent for the Contracting States designated in accordance with Article 67. The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) The grant of a European patent shall be entered in the Register of European patents and published in the European Patent Bulletin.

== Article 98 (former Article 96a) ==

Publication of a European patent
(1) At the same time as it publishes the grant of the European patent, the European Patent Office shall publish a specification of the European patent containing the description, the claims and any drawings.
(2) The Contracting States for which the European patent has been granted shall be designated in the specification.
(3) The specification shall contain an indication of the time limit for opposing the grant of the patent under Article 101.

== Article 99 (former Article 96b) ==

== Certificate for a European patent ==

(1) As soon as the patent specification has been published, the European Patent Office shall issue to the proprietor of the patent a certificate for a European patent, to which the specification shall be annexed.
(2) The certificate shall certify that the European patent has been granted, in respect of the invention described in the patent specification, to the person named in the certificate, for the Contracting States designated in the specification.

=== Page 21 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR
L'INSTITUTION D'UN SYSTĖME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 22 ===

== Artikel 97 - Erteilung des europäischen. Patents ==

9. Die Untergruppe hat einen Vorschlag fur einen Artikel, in dem die Ladung des Anmelders durch die Prtufungsabteilung geregelt wird, nicht angenommen. Sie war der Ansicht, dass im Uebereinkommen eine allgemeine Bestimmung vorgesehen werden sollte, in der alle Bestimmungen betreffend die Anhörung und die mürdliche Verhandlung zusammengefasst werden.

In den Text der Ausfuhrungsordnung wurde unter dem betreffenden Artikel eine Bemerkung aufgenommen, um die Arbeitsgruppe I auf diese Frage aufmerksam zu machen.

== Artikel 98 - Voroffentlichung des europäischen Patents ==

10. Die Untergruppe hat zunachst vereinbart, dass in der Ausfuitrungsordrung die Angaben, die in die Patentschrift aufzunehmen sind, nicht năher genannt werden sollten; wie im Falle der Angaben, die in der. Veroffentlichung der Anmeldung enthalten sein müssen (zu Artikel 85 Nummer 1) sollte darin lediglich vorgesehen werden, dass diese Aufgabe dem Prasidenten des Patentamts ubertragen wird.

Die Untergruppe hat ferner beschlossen, die beiden Bestimmungen in einem einzigen Artikel zusammenzufassen. Dieser Text wird zusammen mit einer Bemerkung zur Erinnerung in der Bestimmung zu Artikel 85 Nummer 1 wiedergegeben.

Zu Artikel 99 Nummer 1 - Ausstellung von Ausfertigungen der Urkunde uber das europ&ische Patent
11. Keine Bemerkungen
B R / 60 d / 70 zat / LB / bm

=== Page 23 ===

== BERICHT ==

über die 3. Sitzung der Untergruppe "Ausführungsordnung" der Arbeitsgruppe I
(Luxemburg, 20./23. Oktober 1970)
I.

1. Die von der Arbeitsgruppe I mit der Ausarbeitung eines Entwurfs für eine Ausführungsordnung zum Uebereinkommen beauftragte Untergruppe hat von Dienstag, den 20., bis Freitag, den 23. Oktober 1970, in Luxemburg unter dem Vorsitz des steluvertretenden Direktors im Institut français de la propriété industrielle, Herrn FRESSONNET, ihre dritte Arbeitssitzung abgehalten.

Ausser den in der Untergruppe vertretenen einzelstaatlichen Delegationen haben die BIRPI und das Internationale Patentinstitut (IIB) an dieser Sitzung teilgenommen (1).
(1) Liste der Teilnehmer siehe Anlage I.

BR/60 d/70 zat/MP/bm

=== Page 24 ===

== Artikel 97 ==

Veröffentlichung des europäischen Patents
Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents eine Patentschrift für das europäische Patent heraus, in der die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen enthalten sind.

[^0]
== Article 97 ==

Publication of a European patent
At the same time as it publishes the mention of the grant of the European patent, the European Patent Office shall publish a specification of the European patent containing the description, the claims and any drawings.

Cf. Rules 18 (Publication of the mention of the inventor), 19 (Rectification or cancellation of the designation of an inventor), 54 (Particulars to be included in the specification), 55 (Certificate for a European patent) and 88 (Different claims, description and drawings for different States)

[^0]: Vgl. Regeln 18 (Bekanntmachung der Erfindernennung), 19 (Berichtigung oder Widerruf der Erfindernennung), 54 (Angaben auf der Patentschrift), 55 (Orkunde über das europäische Patent) und 88 (Unterschiedliche Ansprüche, Beschreibungen und Zeichnungen für verschiedene Staaten)

=== Page 25 ===

== ENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ==

ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

== DRAFT CONVENTION ==

== ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

== PROJET DE CONVENTION ==

INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 26 ===

== MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 27 ===

== Artikel 73 (1) ==

7 Die U.N.I.C.E. glaubt verstanden zu haben, daß es zulässig sein wird - wenn das nationale Recht es gestattet -, Patentanmeldungen bei dem Haager Zweig des Europäischen Patentamtes einzureichen. Dies scheint nicht klar aus dem Entwurf hervorzugehen; es ist wichtig, daß dies der Fall ist.

== Artikel 86 (2) und (3) ==

8 Es ist vorgesehen, daß der Anmelder für eine europäische Patentanmeldung mehrere Prioritäten in Anspruch nehmen kann. Jedoch scheint es notwendig zu präzisieren, daß für einen Anspruch mehrere Prioritäten gefordert werden können.

== Artikel 88 (2) ==

9 Der letzte Satz von Absatz 2 könnte in seiner Form verbessert werden. Anstelle des Satzteiles: ,,so wird die Anmeldung nicht als europäische Patentanmeldung behandelt" könnte es heißen: ,,so gilt die Anmeldung als nicht gestellt".

== Rücknahme einer Anmeldung ==

10 Es scheint, daß es im Abkommensentwurf keine Vorschrift gibt, die ausdrücklich vorsieht, daß der Anmelder seine Anmeldung zurücknehmen kann, obwohl Regel 49 eine solche Möglichkeit voraussetzt.

== Artikel 92 (2) ==

11 Nach der Regel 50 (3) sind außer den ursprünglichen Patentansprüchen auch die neuen oder geänderten Patentansprüche zu veröffentlichen, sofern diese vor Abschluß der technischen Vorbereitungen für die Veröffentlichung vorliegen. Es erscheint der U.N.I.C.E., daß diese Vorschrift in das Abkommen selbst eingefügt werden sollte.

== Artikel 96 (2) und (3) ==

12 Es erscheint zweckmäßig, die Druckkostengebühr und die Erteilungsgebühr zu einer einheitlichen Gebühr zusammenzufassen.

== Artikel 97 ==

13 Es ist wünschenswert, daß die Patentschrift auch die Dokumente angibt, die die Prüfer zitiert haben.

== Artikel 104 ==

14 Es scheint logisch, die Rechte, die Artikel 104

== Article 73, paragraph 1 ==

7 UNICE thought that it had been agreed that where the law of a Contracting State so permits, patent applications could be filed at the branch of the European Patent Office at The Hague. The Draft does not seem to make this point clear; however it is important that this should be the case.

== Article 86, paragraphs 2 and 3 ==

8 These paragraphs provide that the applicant may claim several priorities in respect of one and the same European patent application. However it should be stated that several priorities may also be claimed in respect of one and the same claim.

== Article 88, paragraph 2 ==

9 The form of the last sentence of paragraph 2 could be improved. The phrase "the application shall not be dealt with as a European patent application" could be changed to read: "the application shall be deemed not to have been filed".

== Withdrawal of applications ==

10 It would appear that there is no provision in the Draft Convention which expressly provides that applicants may withdraw their applications, although Rule 49 presupposes such a possibility.

== Article 92, paragraph 2 ==

11 Under Rule 50, paragraph 3, not only the original claims but also the new or amended claims must be published in so far as the latter are available before the termination of the technical preparations for publication. UNICE is of the opinion that this provision should be included in the Convention itself.

== Article 96, paragraphs 2 and 3 ==

12 It would appear desirable to combine the fees for grant and printing in a single fee.

== Article 97 ==

13 The patent specification should also indicate the documents cited by the examiners.

== Article 104 ==

14 It would seem logical that the rights accorded under

=== Page 28 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 29 ===

Artikel 96 Absatz 2 Buchstabe b
32 Die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr sollten zusammengefaßt werden.

Artikel 97 - Veröffentlichung des europäischen Patents

33 CIFE möchte, daß in der Patentschrift die vom Patentamt bei der Prüfung berücksichtigten Unterlagen angegeben werden.

Artikel 107 und 108 - Frist und Form der Beschwerde und Abhilfe

34 Nach Artikel 107 ist die Beschwerde innerhalb von drei Monaten nach der Zustellung der Entscheidung einzulegen und zu begründen.

Eine solche Regelung dürfte nicht flexibel genug sein. CIFE hätte den Wunsch, daß für die Einlegung der Beschwerde eine relativ kurze Frist von beispielsweise zwei Monaten nach der Zustellung der Entscheidung eingeführt, für die Einreichung der Begründung jedoch eine längere Frist von beispielsweise sechs Monaten nach der Zustellung der Entscheidung eingeräumt wird.

Hält die Stelle, deren Entscheidung angefochten wird, die Beschwerde für zulässig, so müßte sie ihr innerhalb einer Frist von einem Monat nach Erhalt der Begründung stattgeben.

Artikel 120 Absatz 2 - Weiterbehandlung der europäischen Patentanmeldung

35 CIFE vertritt die Auffassung, daß alle in Artikel 120 Absatz 2 genannten Fristen einheitlich zwei Monate betragen sollten.

Artikel 124 Absatz 3 - Ergänzender europäischer Recherchenbericht

36 CIFE vertritt die Auffassung, daß die Frist von einem Monat für die Entrichtung der Zusatzrecherchengebühr auf zwei Monate verlängert werden sollte.

== Artikel 128 Absatz 5 - Akteneinsicht ==

37 CIFE würde es für richtig halten, daß außer den in Artikel 128 Absatz 5 aufgeführten Angaben, die das Europäische Patentamt Dritten mitteilen und sogar vor der Veröffentlichung der europäischen Patentanmeldung veröffentlichen kann, noch folgende Angaben derselben Regelung unterliegen:

- Hinweis auf die Priorität, sofern eine solche beansprucht wird, und
- Hinweis darauf, daß es sich um eine Anmeldung

Article 96, paragraph 2(b)
32 It is suggested that the fees for grant and printing be combined.

Article 97 - Publication of a European patent

33 CEIF formulates the wish that the patent specification should mention the documents considered in examination by the Office.

Article 107 and Article 108 - Time limit and form of appeal

34 Article 107 stipulates that the appeal must be filed within three months after the date of notification of the decision and that it must set out the grounds on which it is based.

Such a system seems unduly rigid. CEIF would wish that the appeal has to be filed at relatively short notice, for example two months after the date of notification of the decision appealed from, but leaving more time, for example six months also from the date of notification, for giving the grounds on which it is based.

If the department whose decision is contested considers the appeal to be admissible, it should then rectify its decision within a month from receipt of the statement of grounds for the appeal.

Article 120, paragraph 2 - Further processing of the European application

35 CEIF considers that the periods in Article 120, paragraph 2, should be uniformly set at two months.

Article 124, paragraph 3 - Supplementary European search report

36 CEIF considers that the time limit of one month for payment of the additional search fee should be increased to two months.

== Article 128, paragraph 5 - Inspection of files ==

37 CEIF would wish that the data which the European Patent Office may communicate to third parties or publish even before publication of the patent application should include, in addition to those listed in Article 128, paragraph 5:

- a mention of priority, if claimed
- a mention of the PCT origin of the application where this is the case.

=== Page 30 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

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POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 31 ===

21 Artikel 76, Regel 27 Absatz 1d
Die derzeitige Formulierung „... außerdem sind gegebenenfalls die vorteilhaften Wirkungen ... anzugeben" wäre bei erschöpfender Auslegung unangemessen; es ist wünschenswert, diese Auflage auf die Angabe einiger vorteilhafter Wirkungen zu beschränken.

== 22 Artikel 80, Regel 30 ==

Es wird vorgeschlagen, die Worte „besonders angepaBtes" zu streichen, da diese Forderung unbegründet erscheint.

== 23 Artikel 86 Absatz 3 ==

Es sollte klargestellt werden, daß nicht nur für ein und dieselbe Anmeldung, sondern auch für ein und denselben Patentanspruch dieser Anmeldung mehrere Prioritäten in Anspruch genommen werden können.

== 24 Artikel 90, Regel 41 Absatz 2 ==

Die in dieser Regel enthaltene unangemessene Auflage sollte durch die Möglichkeit ersetzt werden, innerhalb einer begrenzten Frist nach der Einreichung der Anmeldung die beanspruchten Prioritäten anzugeben oder die sich hierauf beziehenden Angaben zu berichtigen.

== 25 Artikel 92, Regeln 49, 50 und 52 ==

Es wird festgestellt, daB für die Rücknahme einer Anmeldung keine Bestimmung eigens vorgesehen ist, obwohl sich das Recht hierzu aus der Regel 49 Absatz 2 ergibt.

Die Bestimmung in Regel 50 Absatz 3 ist nach Ansicht des FEMIPI so wichtig, daß sie in Artikel 92 aufgenommen werden sollte.

== 26 Artikel 97 ==

Es wird empfohlen, in der Patentschrift auch die von den Prüfern im Verlauf des Verfahrens genannten Unterlagen aufzuführen.

== 27 Artikel 104 ==

Es wird vorgeschlagen, dem Dritten, der vom Patentinhaber eine Aufforderung zur Unterlassung erhalten und eine Klage zur Feststellung eingereicht hat, daB keine Patentverletzung vorliegt, dieselben Rechte eingeräumt werden wie dem beitretenden Patentverletzer.

21 Article 76; Rule 27, paragraph 1(d)
The present wording "... and state the advantageous effects, if any, of ..." would, if interpreted as requiring an exhaustive list, be much too excessive; this provision should be limited to a requirement for certain advantageous effects to be specified.

22 Article 80; Rule 30
It is suggested that the phrase "specifically designed" should be deleted since it would seem to constitute an unjustified requirement.

23 Article 86, paragraph 3
It should be stated that multiple priorities may be claimed not only in respect of one and the same application but also in respect of one and the same claim of that application.

24 Article 90; Rule 41, paragraph 2
The excessive requirement laid down under this Rule should be replaced by the possibility of indicating the priorities claimed or of correcting statements concerning the latter within a specific period from the filing of the application.

25 Article 92; Rules 49, 50 and 52
It is pointed out that there is no express provision relating to the withdrawal of an application, although the right to withdrawal is implicit in Rule 49, paragraph 2.
In addition, the provision of Rule 50, paragraph 3, is of such great importance in the view of FEMIPI, that it should be inserted in Article 92.

26 Article 97
It is recommended that the patent specification should also mention the documents cited by the examiners during the procedure.

== 27 Article 104 ==

It is suggested that any third party against whom a suit is brought by the patentee and who has filed a declaratory action to confirm that there has been no infringement, should have the same rights as the intervening infringer.

=== Page 32 ===

SOMMAIRE ..... SEITEN/PAGES
Introduction ..... 4
Tableau des dispositions ayant fait l'objet de prises de ..... 9 position
Prise de position
du Gouvernement luxembourgeois (M/9) ..... 19
du Gouvernement du Royaume-Uni (M/10) ..... 41
du Gouvernement de la République fédérale ..... 51
d'Allemagne (M/11)
du Gouvernement finlandais (M/12) ..... 73
du Gouvernement suédois (M/13) ..... 79
des Etats membres des Communautés européennes ..... 87
de la FICPI - Fédération Internationale des Conseils ..... 105
en Propriété Industrielle (M/15)
du COPRICE - Comité pour la Protection de la ..... 135
propriété industrielle dans la Communauté économique européenne (M/16)
de l'IFIA - International Federation of Inventors ..... 145
Associations (M/17)
de la CPCCI - Conférence Permanente des Chambres ..... 159
de Commerce et d'Industrie de la Communauté Economique Européenne (M/18)
de l'UNICE - Union des Industries de la Communauté ..... 169
européenne (M/19)
du CNIPA - Committee of National Institutes of ..... 195
Patent Agents (M/20)
de l'UNEPA - Union des Conseils en brevets ..... 213
européens (M/21)
du CIFE - Conseil des fédérations industrielles ..... 241
d'Europe (M/22)
de la FEMIPI - Fédération européenne des ..... 279
mandataires de l'industrie en propriété industrielle (M/23)
de l'AIPPI - Association internationale pour la ..... 301
protection de la propriété industrielle (M/24)
des Etats membres des Communautés européennes ..... 305
(M/25)
du Gouvernement français (M/26) ..... 309
de l'OMPI - Organisation Mondiale de la Propriété ..... 331
Intellectuelle (M/27)
du Gouvernement norvégien (M/28) ..... 341
du Gouvernement espagnol (M/29) ..... 351

=== Page 33 ===

== INHALTSVERZEICHNIS ==

Einleitung
Ubersicht über die Bestimmungen, zu denen Stellung genommen wurde
Stellungnahme
der luxemburgischen Regierung (M/9)
der Regierung des Vereinigten Königreichs (M/10)
der Regierung der Bundesrepublik Deutschland (M / 11)
der finnischen Regierung (M/12)
der schwedischen Regierung (M/13)
der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften (M/14)
der FICPI - Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle (M/15)
des COPRICE - Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la Communauté économique européenne (M/16)
der IFIA - International Federation of Inventors Associations (M/17)
der StKIHK - Ständige Konferenz der Industrie- und Handelskammern der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft (M/18)
der UNICE - Union der Industrien der Europäischen Gemeinschaft (M/19)
des CNIPA - Committee of National Institutes of Patent Agents (M/20)
der UNEPA - Union europäischer Patentanwälte (M/21)
des CIFE - Rat der Europäischen Industrieverbände (M/22)
des FEMIPI - Europäischer Verband der IndustriePatentingenieure (M/23)
der AIPPI - Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle (M/24)
der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften (M/25)
der französischen Regierung (M/26)
der WIPO - Weltorganisation für geistiges
Eigentum (M/27)
der norwegischen Regierung (M/28)
der spanischen Regierung (M/29)

== CONTENTS ==

Introduction
List of Provisions which were the subject of Comments
Comments
by the Luxembourg Government (M/9)
by the United Kingdom Government (M/10)
by the Government of the Federal Republic of Germany (M/11)
by the Finnish Government (M/12)
by the Swedish Government (M/13)
by the Member States of the European Communities (M/14)
by FICPI - Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle (M/15)
by COPRICE - Comité pour la Protection de la propriété industrielle dans la Communauté économique européenne (M/16)
by IFIA - International Federation of Inventors Associations (M/17)
by CPCCI - Standing Conference of the Chambers of Commerce and Industry of the European Economic Community (M/18)
by UNICE - Union des Industries de la Communauté européenne(M/19)
by CNIPA - Committee of National Institutes of Patent Agents (M/20)
by UNEPA - Union of European Patent Agents (M/21)
by CEIF - Council of European Industrial Federations (M/22)
by FEMIPI - European Federation of Agents of Industry in Industrial Property (M/23)
by IAPIP - International Association for the Protection of Industrial Property (M/24)
by the Member States of the European Communities (M/25)
by the French Government (M/26)
by WIPO - World Intellectual Property Organization (M/27)
by the Norwegian Government (M/28)
by the Spanish Government (M/29)

=== Page 34 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 35 ===

12. Sollte jedoch Artikel 94 beibehalten werden, so mulsste nach Auffassung eines Teiles der CEEP sowohl eine Hochstdauer fur die vorubergehend verlangerte Frist als auch eine zeitliche Begrenzung der Verlangerungsmoglichkeit vorgesehen werden.

== 13. Artikel 97 ==

Die Patentschrift fur das europaaische Patent sollte moglichst ausser der Beschreibung, den Patentanspruchen und etwaigen Zeichnungen auch ein Verzeichnis der im Laufe des Verfahrens zitierten Dokumente enthalten.
14. Artikel 104 Absatz 1

In der französischen Fassung sollte es in Zeile 3 statt "contre le" "du" heissen.
15. Artikel 128

Die Absătze dieses Artikels wurden klarer werden, wenn die Begriffe, die auf verschiedenen Ebenen mit entgegengesetzten Bedeutungen gebraucht werden, genauer gefasst wurden. Wahrend in Absatz 1 die Einsicht in die Akten noch nicht veroffentlichter Patentanmeldungen einer Beschrunkung unterworfen wird, von der in den Absătzen 2 und 3 Ausnahmen (zugunsten der Gewahrung der Akteneinsicht) gemacht werden, wird hingegen in Absatz 4 der allgemeine Grundsatz aufgestellt, dass in die Akten von veroffentlichten Anmeldungen oder von Patenten Einsicht gewahrt wird, wobei dieser Grundsatz wiederum von Ausnahmen durchbrochen wird (die sich - wie die Beschrankung des Absatzes 1 - gegen die Gewahrung der Akteneinsicht auswirken). Vor allem wăre es zweckmässig, die in Absatz 4 vorgesehenen "Ausnahmen" als "Beschrankungen" zu bezeichnen, wie es ubrigens in Artikel 130 Absatz 3, in Artikel 131 Absatz 1 und in der Regel 99 Absatz 3 der Fall ist.
16. Die in Absatz 4 genannten Ausnahmen (oder Beschrankungen) hinsichtlich der Gewahrung der Einsicht in die Akten einer veroffentlichten Anmeldung oder eines Patents scheinen ubrigens

=== Page 36 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPAISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS ==

- 1973 -

Brüssel, den 23. Mai 1973
M / 30
Original: Franzosisch

== VORBEREITENDES DOKUMENT ==

Vorgelegt von: Europäische Zentrale der offentlichen Wirtschaft (CEEP)
Betrifft: Bemerkungen zum Vorentwurf eines Uebereinkommens uber ein europaisches Patenterteilungsverfahren und zum Vorentwurf der Ausfuhrungsordnung zum Uebereinkommen

=== Page 37 ===

== Artikel 98 ==

Veröffentlichung der europäischen Patentschrift

Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents eine europäische Patentschrift heraus, in der die Beschreibung, die Patentansprtche und gegebenenfalls die Zeichnungen enthalten. sind.

=== Page 38 ===

MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
UBER DIE EINFUHRUNG EINES EUROPAISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- 1973 -

München, den 30. September 1975
M/146/R 4
Original: Deutsch/Englisch/Fransönich

== KONFERENZDOKUMENT ==

Vorgelegt vom Allgemeinen Redaktionsausschuss
Betrifft : Uebereinkommen : Artikel 84 bis 111

=== Page 39 ===

Interessen des Einsprechers im Vordergrund, und schließlich ermöglicht es Art. 114 jedem Dritten, der sich als Rechtsfindungsgehilfe betätigen will, unentgeltlich Einwendungen gegen die Patentierbarkeit einer angemeldeten Erfindung zu erheben. Mit überwiegendem Mehr lehnte es der Ausschuß auch ab, die als Kompromiß aus den früheren Verhandlungen hervorgegangene neunmonatige Einspruchsfrist in Art. 98 Abs. 1 auf sechs Monate zu verkürzen.

In Art. 98 und in der Regel 61 fügte der Ausschuß neue Bestimmungen ein, die die Einlegung eines Einspruchs und damit die Fortsetzung eines Einspruchsverfahrens auch dann ermöglichen, wenn der Patentinhaber auf das europäische Patent vollumfänglich verzichtet hat oder dieses für alle benannten Vertragsstaaten erloschen ist. Die berechtigten Interessen eines vermeintlichen Patentverletzers an der rückwirkenden Vernichtung des Patents können so gewahrt werden. In diesem Zusammenhang darf festgestellt werden, daß diese Neuerung das Einspruchsverfahren noch eine Stufe höher auf die Ebene eines eigentlichen Nichtigkeitsverfahrens gehoben hat.

Eine weitere verfahrensrechtliche Änderung ist in Art. 104 vorgenommen worden, indem auch der vom Patentinhaber wegen angeblicher Patentverletzung Verwarnte dem Einspruchsverfahren beitreten kann, wenn er nachweist, daß er Klage auf Feststellung der nichtpatentverletzerischen Handlung erhoben hat. Damit wird dem Umstand Rechnung getragen, daß nationale Rechte von Vertragsstaaten solche negativen Feststellungsklagen zulassen.

== 9. Beschwerdeverfahren (Art. 105 - 111/Regeln 65 - 68) ==

Entsprechend der Änderung des Art. 98 in bezug auf die Möglichkeit der Fortsetzung des Einspruchsverfahrens trotz Erlöschen des Patents beschloß der Ausschuß, in solchen Fällen auch die Beschwerde gegen einen Entscheid der Einspruchsabteilung zuzulassen und in diesem Sinne Art. 105 zu ändern. In Art. 106 wurde sodann klargestellt, daß alle Parteien des erstinstanzlichen Verfahrens auch an einem Beschwerdeverfahren beteiligt sind, selbst wenn sie nicht aktiv am Verfahren teilnehmen, so daß namentlich Kostenentscheide der Beschwerdekammern, die vom Entscheid der Vorinstanz abweichen, für alle Parteien verbindlich sind.

Die schon in den früheren Verhandlungen über die Dauer der Beschwerdefrist geführte Diskussion ist - wie zu erwarten war - im Hauptausschuß neu aufgelebt. Der geführte Meinungsaustausch zeigte, daß allgemein eine Aufspaltung der in Art. 107 vorgesehenen Beschwerdefrist in eine Frist für die Einreichung der Beschwerde und eine Frist für die Einreichung der Beschwerdebegründung begrüßt wurde. Im Interesse der Anmelder und namentlich ihrer mit der Wahrung von Fristen so geplagten Vertreter nahm der Hauptausschuß diese Trennung vor, nämlich in eine zweimonatige Beschwerdefrist, die auch für die Bezahlung der Beschwerdegebühr gilt, und eine viermonatige Beschwerdebegründungsfrist, wobei beide Fristen vom Zeitpunkt der Zustellung des angefochtenen Entscheides an zu laufen beginnen. Diese Neuerung machte eine Anpassung der einmonatigen Beschwerdeabhilfefrist erforderlich, die jetzt mit dem Eingang der Beschwerdebegründung beginnt (Art. 108). Werden die Fristen von den potentiellen Beschwerdeführern bis zum letzten Tag ausgeschöpft - was erfahrungsgemäß zu erwarten ist -, so wird eine Beschwerde, der nicht abgeholfen wird, frühestens fünf Monate nach Ausfallung des angefochtenen Entscheids bei der Beschwerdekammer eintreffen. Ob sich das mit dem früher einmal so verfochtenen Prinzip der Schaffung des Verfahrens verträgt, mag dahingestellt bleiben.

In Art. 109 Abs. 3 wurde hinsichtlich des Beschwerdeverfahrens klargestellt, daß die Fiktion der Zurücknahme der europäischen Patentanmeldung im Falle der Nichtbeantwortung eines Bescheids der Beschwerdekammer nicht gilt in Verfahren gegen Entscheide der Rechtsabteilung. In Art. 111 hielt der Ausschuß im Interesse klarer Rechtsverhältnisse ausdrücklich fest, daß die Parteien eines Beschwerdeverfahrens auch in einem allfälligen Verfahren vor der Großen Beschwerdekammer Parteistellung einnehmen. Allerdings hätte sich ein solcher Grundsatz auch zwangslos aus den Art. 112/115 ableiten lassen.

== 10. Allgemeine Verfahrensgrundsätze (Art. 112 - 126/Regeln 69 - 92) ==

Die allgemeinen Vorschriften für das Verfahren sind vom Hauptausschuß in einigen Punkten überarbeitet worden. So ist zur Vermeidung mißbräuchlicher Verfahrensverzögerungen in Art. 115 sichergestellt worden, daß wiederholte Anträge auf mündliche Verhandlung vom Europäischzn Patentamt unter bestimmten Voraussetzungen abgelehnt werden können. In Art. 116 und in der Regel 73 wurde hinsichtlich rogatorischer Beweisaufnahmen durch Behörden der Vertragsstaaten den Besonderheiten der nationalen Rechte der Vertragsstaaten Rechnung getragen und außer der Beeidigung von Beteiligten, Zeugen und Sachverständigen auch andere bindende, der Wahrheitsfindung dienende Aussageformen vorgesehen. Bezüglich der Rechtsmittelbelehrung gemäß der Regel 69 Abs. 2 wurde der Grundsatz, daß Beteiligte aus fehlerhafter Belehrung keine Ansprüche herleiten können, fallen gelassen, Fehler praktisch aber ausgeschaltet, indem in der Rechtsmittelbelehrung stets auf die maßgebenden Vorschriften der Art. 105-107 hingewiesen und diese abgedruckt werden müssen.

Die Fristenregelung und das System der Heilung von Fristversäumnissen sind vom Ausschuß mit den folgenden Änderungen übernommen worden. In Art. 120 ist die Frist für den Antrag auf Weiterbehandlung der europäischen Patentanmeldungen an die neue Beschwerdeeinreichungsfrist angepaBt und also in löblicher Weise von drei auf zwei Monate herabgesetzt worden. Eingehend erörtert wurde das für die Wiedereinsetzung in den vorigen Stand gemäß Art. 121 erforderliche Merkmal der „höheren Gewalt". Diese Voraussetzung wurde allgemein als zu hart empfunden, weil sie nur in den seltensten Fällen eine Wiedereinsetzung rechtfertigen würde. In Erwägung gezogen wurden auch Bedingungen wie diejenige des „unabwendbaren Zufalls" oder der "escuse légitime», die in nationalen Rechten von Vertragsstaaten verankert sind. Nach rechtsvergleichenden Studien einigte sich schließlich der Ausschuß im Sinne des Ergebnisses der von ihm eingesetzten Arbeitsgruppe darauf, daß zur Wiedereinsetzung ein Hindernis berechtigen sollte, das trotz der Beachtung der nach den gegebenen Umständen gebotenen Sorgfalt die Fristversäumnis bewirkt hat. Der Ausschuß bekräftigte dabei die allgemeine Meinung, daß im konkreten Fall dieser Sorgfaltspflicht nur dann Genüge getan ist, wenn ihr sowohl der Anmelder oder Patentinhaber als auch seine Hilfspersonen, namentlich sein Vertreter, nachgekommen sind. Im übrigen vertrat er den Standpunkt, daß Art. 121 restriktiv zu interpretieren sei.

Die Dauer der vom Europäischen Patentamt anzusetzenden Fristen gemäß der Regel 85 verlängerte der Hauptausschuß für besonders gelagerte Fälle von vier auf höchstens sechs Monate. Demgegenüber drang ein Vorschlag nicht durch, der darauf abzielte, zugunsten von Vertretern, die im Verfahren in einer anderen als in der Amtssprache ihres Sitzstaates Eingaben an das Europäische Patentamt zu verfassen haben, auf bloßen

=== Page 40 ===

gutgläubiger Dritter gemäß Art. 68 Abs. 4 Buchst. b im Falle der Berichtigung der Übersetzung der Patentschrift durch den Patentinhaber berufen kann, entschied der Hauptausschuß mehrheitlich, vom Entwurf abzugehen und in Analogie zum ähnlichen Tatbestand des Art. 121 Abs. 6 Unentgeltlichkeit dieses Rechts vorzusehen.

== 5. Einreichung und Erfordernisse der europäischen Patentanmeldung (Art. 73 - 84/Regeln 24 - 37) ==

Anläßlich der Erörterung des Art. 73 sah sich der Hauptausschuß vor die Frage gestellt, bei welcher Stelle des Europäischen Patentamtes eine europäische Patentanmeldung eingereicht werden sollte. Im Interesse des Anmelders ließ er die Einreichung sowohl in München als auch in Den Haag zu und änderte in diesem Sinne die Art. 73 Abs. 1 Buchst. a und 74 Abs. 1.

Im Zusammenhang mit den Anmeldungsbedingungen des Art. 76 überprüfte er die Notwendigkeit der Einreichung der Zusammenfassung (abstract). Aus der Überlegung, daß ein solcher Verzicht mit einem Informationsverlust verbunden wäre, hielt er an diesem Erfordernis fest. Er beschloß überdies, in Art. 92 die obligatorische Veröffentlichung der Zusammenfassung mit dem Recherchenbericht vorzuschreiben.

In engem Zusammenhang mit dem materiellrechtlichen Erfordernis der Offenbarung der Erfindung gemäß Art. 81 stand das Problem einer Sonderregelung für europäische Patentanmeldungen, die Mikroorganismen betreffen. Unbestritten war, daß in der hierfür vorgesehenen Regel 28 vorgeschrieben werden soll, daß Mikroorganismen, die der Öffentlichkeit nicht zugänglich sind, spätestens im Zeitpunkt der 'Einreichung der Anmeldung bei einer anerkannten Sammelstelle hinterlegt und in der Anmeldung ausreichend beschrieben sowie die Sammelstelle entweder in der Anmeldung selbst oder innert einer kurzen Nachfrist identifiziert werden müssen. Einigkeit herrschte auch darüber, daß die Offenbarung des Mikroorganismus mit gewissen Sicherungsvorkehren zugunsten des Anmelders verknüpft werden muß. Entgegengesetzte Standpunkte wurden jedoch in bezug auf den Zeitpunkt, an dem der Mikroorganismus der Öffentlichkeit spätestens zugänglich zu machen ist, vertreten. So wurde vorgeschlagen, abweichend vom Entwurf der Regel 28, die die öffentliche Zugänglichmachung des Mikroorganismus spätestens im Zeitpunkt der Veröffentlichung der Anmeldung vorsah, den Anmelder erst vom Zeitpunkt der Patenterteilung an zu verpflichten, den Mikroorganismus allerdings unter Preisgabe des vorläufigen Schutzes - der Öffentlichkeit anheimzugeben. Für diese Auffassung wurde vor allem ins Feld geführt, daß die angefochtene Lösung des Entwurfs dem Anmelder im Gegensatz zu Erfindern aus anderen technischen Bereichen eine unbillige Bürde auferlege, nämlich die Hinterlegung des Erfindungsgegenstandes, das der Anmelder ferner zur Preisgabe eines know how gezwungen und damit einer erleichterten Nachmachung der Erfindung ausgesetzt werde in einem Zeitpunkt, in dem noch nicht feststehe, ob die Anmeldung auch zum Patent führe.

Von den Befürwortern der im Entwurf getroffenen Regelung wurde demgegenüber geltend gemacht, daß von einer ausreichenden Unterrichtung der Öffentlichkeit über den Erfindungsgegenstand nur dann die Rede sein könne, wenn der Mikroorganismus schon im Zeitpunkt der Veröffentlichung der Anmeldung der Allgemeinheit zugänglich gemacht werde; ferner gehöre der Mikroorganismus nur bei einer solchen Offenbarung zum Stand der Technik nach Art. 52 Abs. 3, so daß nur bei diesem Verfahren Doppelpatentierungen ausgeschlossen und Rechtsunsicherheit im Verhältnis zu nationalen Patentanmeldungen beseitigt werde.

Nach eingehender Abwägung der einzelnen Argumente für und wider die beiden Lösungen beschloß der Ausschuß durch Mehrheitsentscheid, an der Regelung im Entwurf festzuhalten und die Zugänglichmachung des Mikroorganismus spätestens im Zeitpunkt der Veröffentlichung der europäischen Patentanmeldung vorzuschreiben. Gleichzeitig ergänzte er jedoch die Regel 28 durch Bestimmungen, die dem Anmelder weitreichende Garantien gegen mißbräuchliche Verwendung des offenbarten Mikroorganismus während des Bestands des vorläufigen und des endgültigen Schutzes des europäischen Patents dadurch geben, daß Drittbezüger eines Musters der Kultur gegenüber der Sammelstelle bzw. gegenüber dem Anmelder oder Patentinhaber gewisse Verpflichtungen bezüglich der Verwendungsarten der Kultur einzugehen haben. Die Aufnahme einer prozeßrechtlichen Regel, die im Falle der Verwendung eines vom Anmelder offenbarten Mikroorganismus dem Dritten den negativen Beweis, daß es sich nicht um die in der Anmeldung beschriebene Kultur handle, auferlegt hätte, lehnte dagegen der Hauptausschuß wie schon generell beim Art. 67 ab, obschon die Umkehrung der Beweislast die Rechtsposition des Anmelders noch mehr verstärkt hätte. In der Regel 28 wurde sodann klargestellt, daß die eingebauten Sicherungsklauseln zugunsten des Anmelders allfällige nationale Rechtsbestimmungen über Zwangslizenzen oder Staatsregale nicht beeinträchtigen. Die Einzelheiten über die Hinterlegung, Aufbewahrung und Zugänglichmachung der Kulturen wurden Vereinbarungen zwischen dem Präsidenten des Europäischen Patentamtes und den anerkannten Sammelstellen vorbehalten.

== 6. Prioritätsfragen (Art. 85 - 87/Regel 38) ==

Abgesehen von der schon oben im Kap. „Sprachenfragen" behandelten Änderung in Art. 85 Abs. 5 führten die Vorschriften der Art. 85-87 betreffend die Priorität nur zu wenigen Neuerungen. Erwähnenswert ist, daß in Art. 85 Abs. 5 die Ausdehnung des Prioritätsrechts auf Staaten, die nicht Mitglied der PVUe sind, nach einer vom Ausschuß im Interesse der Vertragsstaaten beschlossenen Änderung nur dann in Betracht fallen kann, wenn eine zwischenstaatliche Reziprozität nicht nur im Verhältnis zu europäischen, sondern auch in bezug auf nationale Anmeldungen der Vertragsstaaten gewährleistet ist.

== 7. Erteilungsverfahren (Art. 88 - 97/Regeln 39 - 55) ==

Soweit einzelne Vorschriften der Art. 88-97 und der dazugehörigen Regeln 39 - 55 über das Erteilungsverfahren schon im Zusammenhang mit Sprachenfragen, der Erfindernennung und der Zusammenfassung erörtert worden sind, wird auf die entsprechenden Kap. 1, 3 und 5 verwiesen.

Bei der Erörterung der Art. 93/94 bestätigte der Ausschuß die dort vorgeschriebene Frist für die Stellung des Prüfungsantrags und die Fristverlängerungsmöglichkeiten, die beide Ergebnis wohlabgewogener Kompromisse sind. Er lehnte es insbesondere ab, für den Fall einer Fristverlängerung durch den Verwaltungsrat in Art. 94 eo ipso ein Antragsrecht für Dritte vorzuschreiben. Ein Bedürfnis für ein solches Antragsrecht hängt weitgehend vom Ausmaß der Fristverlängerung ab.

== 8. Einspruchsverfahren (Art. 98 - 104/Regeln 56 - 64) ==

Die Vorschriften über das Einspruchsverfahren gaben nur zu wenigen Erörterungen Anlaß. Ein Vorschlag, die Einspruchsgebühr in Art. 98 Abs. 1 zu streichen, weil der Einsprecher als Rechtsfindungsgehilfe zu betrachten sei, stieß mehrheitlich auf Ablehnung. Der Verzicht auf eine Gebühr würde dilatorischen Einsprüchen Vorschub leisten. Zum andern stehen die eigenen

=== Page 41 ===

== ANLAGE I ==

== BERICHT ==

von Herrn Lic. iur. Paul Braendli
Vizedirektor des Eidgenössischen Amtes für geistiges Eigentum (Schweiz)
über die Beratungsergebnisse des Hauptausschusses I

== ANLAGE II ==

== BERICHT ==

von Herrn R. Bowen
Assistant Comptroller, British Patent Office
über die Beratungsergebnisse des Hauptausschusses II

== ANLAGE III ==

== BERICHT ==

von Herrn Fressonnet
Stellvertretender Direktor des Institut National de la Propriété Industrielle (Frankreich)
über die Beratungsergebnisse des Hauptausschusses III

== ANLAGE IV ==

== BERICHT ==

von Herrn A. Fernandez Mazarambroz
Leiter des Spanischen Patentamts
über die Beratungsergebnisse des Vollmachtenprüfungsausschusses
hinsichtlich der zur Unterzeichnung des Übereinkommens berechtigtenden Vollmachten

=== Page 42 ===

== Sitzungsbericht des Gesamtausschusses ==

1. Der von der Vollversammlung der Konferenz eingesetzte Gesamtausschuß, dem alle Regierungsdelegationen angehören (s. Regel 14 der Verfahrensordnung) *, wird gemäß Absatz 4 dieser Regel 14 von Herrn Dr. Kurt Haertel, Bundesrepublik Deutschland, Präsident des Deutschen Patentamts und Vorsitzender des Hauptausschusses I, als Vorsitzendem geleitet. Herr François Savignon, Frankreich, Direktor des französischen Amts für den gewerblichen Rechtsschutz und Vorsitzender des Hauptausschusses II, ist erster stellvertretender Vorsitzender; Herr Edward Armitage (Vereinigtes Königreich), Comptroller-General des Britischen Patentamts und Vorsitzender des Hauptausschusses III, ist zweiter stellvertretender Vorsitzender.
2. Aufgabe des Gesamtausschusses ist es nach Regel 14 der Verfahrensordnung, über Vorschläge des Allgemeinen Redaktionsausschusses zu den von den Hauptausschüssen I, II und III verabschiedeten Entwürfen oder ihm unmittelbar unterbreitete Vorschläge zu beschließen und die Entwürfe, sofern sie seine Billigung finden, an die Vollversammlung der Konferenz zur Annahme weiterzuleiten.
3. Der Gesamtausschuß tagt unter der Leitung des Srsitzenden vom 1. bis zum 4. Oktober 1973.
4. In der Sitzung am 1. Oktober 1973 nimmt der Gesamtausschuß die Berichte der Hauptausschüsse I und II entgegen. Der Bericht des Hauptausschusses I wird ohne Aussprache gebilligt (s. unten Abschnitt I).
5. In seiner Sitzung am 2. Oktober 1973 erörtert der Gesamtausschuß den Bericht des Hauptausschusses II. Diese Erörterung und die abschließende Billigung des Berichts sind nachstehend unter Abschnitt II wiedergegeben.

In der gleichen Sitzung hört er den Bericht des Hauptausschusses III und billigt ihn (s. unten Abschnitt III); ferner erörtert er die Ergebnisse des Allgemeinen Redaktionsausschusses (Dok. M/146 R/1 bis R/15 und M/151 R/16). Diese Erörterungen werden nachstehend unter Abschnitt IV behandelt.
6. Am 3. Oktober 1973 nimmt der Gesamtausschuß zunächst den Bericht des Vollmachtenprüfungsausschusses entgegen und billigt ihn (s. unten Abschnitt V). Anschließend werden die Probleme einer Europäischen Schule und des Dienstgebäudes des Europäischen Patentamts in München behandelt (s. unter Abschnitt VI und VII).

In seiner letzten Sitzung am Vormittag des 4. Oktober 1973 erörtert der Gesamtausschuß Organisation und Programm der Arbeit des Interimsausschusses. Diese Erörterungen sind nachstehend in Abschnitt VIII dargelegt. Schließlich befaßt er sich mit einem Entschließungsantrag der jugoslawischen Delegation über die technische Hilfe (Abschnitt IX) und mit einer Empfehlung betreffend den Status und die Vergütung bestimmter Bediensteter (Abschnitt X).

== I. Bericht über die Beratungen und Beschlüsse des Hauptausschusses I ==

8. Der Berichterstatter dieses Hauptausschusses, Herr Lic. iur. Paul Brändli, Vizedirektor des Eidgenössischen Amtes für geistiges Eigentum (Schweiz), legt dem Gesamtausschuß den Bericht über die Arbeit des Hauptausschusses I vor. Dieser Bericht ist im Wortlaut in der Anlage I enthalten.

Der Bericht wird vom Gesamtausschuß einstimmig angenommen.

== II. Bericht über die Arbeit des Hauptausschusses II ==

9. Der Gesamtausschuß billigt mit einigen kleinen Änderungen einstimmig den vom Berichterstatter des Hauptausschus-

[^0]ses II, Herrn R. Bowen (Vereinigtes Königreich), Assistant Comptroller des Britischen Patentamts, vorgelegten Bericht. Der Wortlaut des vom Gesamtausschuß angenommenen Berichts ist in der Anlage I I enthalten. Die Erörterungen zu den Vorschlägen zur Änderung des Berichts sind in den nachstehenden Absätzen zusammengefaßt.
10. Hinsichtlich des Abschnitts des Berichts über das Zentralisierungsprotokoll vertritt die niederländische Delegation zum ersten Satz in Nr. 16 die Auffassung, daß die Verpflichtungen des Europäischen Patentamts gegenüber den Mitgliedstaaten des Internationalen Patentinstituts nicht ausgedehnt, sondern nur klargestellt worden seien. Die französische und die britische Delegation meinen dagegen, daß es sich um eine echte Ausdehnung handelt, da im ursprünglichen Text nur von den gegenwärtig dem Institut obliegenden Aufgaben die Rede war, während jetzt ausdrücklich auch Aufgaben erfaßt sind, die auf das IIB nach der Unterzeichnung des Protokolls zukommen. Die niederländische Delegation geht mit dieser Meinung zwar nicht einig, verzichtet aber auf eine Änderung.
11. Zur gleichen Nr. 16 schlägt die niederländische Delegation vor, im letzten Satz zum Ausdruck zu bringen, daß das EPA Recherchenarbeiten auch für Mitgliedstaaten des IIB durchführen wird, die vor Inkrafttreten des Übereinkommens noch keine Anmeldung zur Recherche vorgelegt haben. Damit soll der Fall der Staaten gedeckt werden, die dem IIB zum erwähnten Zeitpunkt effektiv noch keine Anmeldungen zur Recherche vorgelegt haben, obwohl sie das Recht dazu haben.

Der Gesamtausschuß kommt überein, die betreffende Stelle des Berichts wie folgt zu ändern: „... auch gegenüber einem Mitgliedstaat des Instituts wahr, der sich vor Inkrafttreten des Übereinkommens damit einverstanden erklärt hatte, die nationalen Anmeldungen zur Recherche dem Institut vorzulegen."
12. Der Gesamtausschuß nimmt einen Vorschlag der schwedischen Delegation an, die Anregung der skandinavischen Länder zu Beginn der Nr. 22 des Berichts wie folgt zu fassen: „Es wurde die Anregung der skandinavischen Länder erörtert, die Möglichkeit vorzusehen, nationalen Patentämtern, die über die Mindestdokumentation nach dem PCT verfügen, Recherchenarbeiten unabhängig davon zu übertragen, ob sie die anderen im Zusammenarbeitsvertrag für internationale Recherchenbehörden vorgesehenen Voraussetzungen erfüllen oder nicht." Ferner billigte er eine Einfügung am Ende von Satz drei dieser Nummer, wonach die vorgesehenen Voraussetzungen, in jeder Hinsicht" erfüllt sein müssen.
13. Die österreichische Delegation regt an, in der englischen Fassung dieser Nr. 22 auf Seite 14 in der Mitte von "some search work" zu sprechen, damit die bewußt offengelassene Frage des möglichen Volumens einer Recherchenarbeit dieser Art nicht präjudiziert wird. Die betreffende Stelle müßte also lauten: "... difficulties resulting from a reunciation under Section 1.2, to entrust some search work to national offices whose language is . . ."

Der Gesamtausschuß nimmt diese Anregung an. Der deutsche und der französische Text bleiben unverändert.
14. Hinsichtlich des Teils des Berichts, der den Artikel 166 (Artikel 167 der unterzeichneten Fassung) des Übereinkommens betrifft, schlägt die griechische Delegation vor, die Nummer 11 auf Seite 7 oben dahingehend zu ändern, daß nicht von einer Zustimmung des Hauptausschusses II zu der dort erwähnten Auffassung über die Wirkung der Vorbehalte die Rede ist, sondern davon, daß der Hauptausschuß eine solche Möglichkeit in Aussicht genommen hat. Der Berichterstatter und die niederländische Delegation führen aus, daß die erwähnte Zustimmung im Hauptausschuß II allgemein akzeptiert worden sei.

[^0]: * Die Verfahrensordnung (Dok. M/34) ist zuvor von der Vollversammlung einstimmig angenommen worden (s. Dok. M/PR/K/I Nr. 10).

=== Page 43 ===

und 54 (53) der Präsident des Europäischen Patentamts bestimmen könne, daß solche Angaben in der Patentschrift aufgeführt werden.
389. Der Vorsitzende stellt fest, daß nach Auffassung des Hauptausschusses der Präsident des Europäischen Patentamts gemäß der Ausführungsordnung bestimmen sollte, daß die für die Erteilung des Patents erheblichen Druckschriften bei der Veröffentlichung des europäischen Patents angegeben werden.

== Artikel 98 (99) - Einspruch ==

390. Die norwegische Delegation, unterstützt von der schwedischen Delegation, beantragt, die Einspruchsgebühr zu streichen; sie möchte das Einspruchsverfahren nämlich als eine nützliche Ergänzung des Prüfungsverfahrens aufgefaßt wissen (vgl. Dok. M/60/L Seite 3).
391. Die französische Delegation spricht sich gegen diesen Antrag aus. Sie sieht die große Gefahr, daß, falls keine Gebühr erhoben werde, allzu oft unbegründet Einspruch eingelegt würde. Im Gegenteil, nach Ansicht der interessierten Kreise in Frankreich müßte die Einspruchsgebühr so hoch angesetzt werden, daß unbegründete Einsprüche nicht eingelegt würden.
392. Die schweizerische Delegation schließt sich diesen Ausführungen an. Sie verweist auch darauf, daß jeder Dritte nach Veröffentlichung des Patents Einwendungen gemäß Artikel 114 (115) erheben könne. Ferner sei das Einspruchsverfahren doch mehr als eine Verlängerung des Prüfungsverfahrens, nämlich ein Verfahren im Interesse der Wettbewerber des Patentinhabers, ähnlich einem Nichtigkeitsverfahren.
393. Die britische Delegation unterstützt die Ausführungen der französischen und der schweizerischen Delegation.
394. Bei der sich anschließenden Abstimmung sprechen sich 4 Delegationen für und 10 Delegationen gegen den norwegischen Antrag aus; 3 Delegationen enthalten sich der Stimme.
395. Die Delegation der UNION regt an, die Einspruchsfrist von neun Monate auf sechs Monate zu verkürzen. Denn es liege" im Interesse des Patentinhabers wie auch der Öffentlichkeit, so bald wie möglich Sicherheit über die Rechtslage zu haben. Allerdings wäre eine Frist von drei Monaten zu kurz, da das Patent noch in andere Sprachen übersetzt werden müßte, aber neun Monate seien wohl zu lang.
396. Die Delegation der EIRMA pflichtet diesen Ausführungen bei und fügt hinzu, daß aufgrund der Entscheidung des Hauptausschusses zu Artikel 96 Absatz 4 ( 97 Absatz 5) (siehe oben Nr. 378) die Einspruchsfrist zwei Monate später als bislang vorgesehen beginnen werde. Bedenke man außerdem, daß gegen die Einspruchsfrist noch Beschwerde eingelegt werden könne, dann müsse man zugeben, daß die Unsicherheit darüber, ob das Patent aufrechterhalten bleibt, allzu lang dauern könnte.
397. Die Delegationen des COPRICE und des CIFE unterstützen die Anregung zur Verkürzung der Einspruchsfrist ebenfalls.
398. Der Vorsitzende erinnert daran, daß das Problem der Einspruchsfrist schon mehrfach erörtert worden sei. Auf neun Monate sei man wie folgt gekommen: Man rechne damit, daß manche Staaten, deren Sprachen nicht Amtssprachen des Europäischen Patentamts sind, die Übersetzung der Patentschrift verlangen und veröffentlichen lassen wollten; für die Übersetzung und die Veröffentlichung seien jeweils drei Monate angenommen worden. Die restlichen drei Monate seien als Überlegungsfrist für die Konkurrenten des Patentinhabers in diesen Staaten gedacht.
399. Die niederländische Delegation und die schweizerische Delegation greifen die Anregung der Beobachterdelegationen auf. Die niederländische Delegation hebt hervor, daß nach der Entscheidung des Hauptausschusses, wonach der Anmelder die

Übersetzung der Patentansprüche in die beiden anderen Amtssprachen des Europäischen Patentamts vorzulegen habe (siehe Nr. 378), der in Artikel 96 Absatz 4 genannte Zeitraum wahrscheinlich um zwei Monate verlängert werden müsse, so daß diese Zeitspanne für die Übersetzung der Patentschrift gewonnen würde. Dies lasse es gerechtfertigt erscheinen, die Einspruchsfrist entsprechend zu verkürzen.
400. Die britische Delegation möchte die neunmonatige Einspruchsfrist jetzt nicht ändern. Stelle sich später heraus, daß sie zu lang sei, so könne der Verwaltungsrat sie immer noch verkürzen. Bemerkenswert sei auch, daß man in Großbritannien mit einer ziemlich kurzen Frist sehr schlechte Erfahrungen gemacht habe, insofern als oft die Einspruchsschriften nicht sorgfältig genug gefaßt und deshalb später geändert würden.
401. Nach Auffassung der Delegation der Bundesrepublik Deutschland sollten die Wettbewerber jedenfalls sechs Monate Zeit haben, um Einspruch einlegen zu können. Man müsse aber auch an die Wettbewerber in den Ländern denken, die wahrscheinlich eine Übersetzung des Patents in ihre Sprache verlangen würden; in diesen Ländern - z. B. in Schweden würde man erst sehr spät das Patent in der Landessprache einsehen können, und hier würden die Wettbewerber selbst bei einer neunmonatigen Einspruchsfrist noch schlechter gestellt sein als diejenigen in dem Land der Verfahrenssprache. Bei dieser Frist sollte es daher wenigstens vorläufig sein Bewenden haben.
402. Die schwedische Delegation hält es für richtig, mit der bisher angenommenen Frist von neun Monaten zu beginnen und es dem Verwaltungsrat zu überlassen, aufgrund praktischer Erfahrungen diese Frist eventuell zu verkürzen.
403. Die niederländische Delegation weist darauf hin, daß die Frist für die Einreichung der Übersetzungen der Patentschrift gemäß Artikel 63 (65) Absatz 1 bereits in dem Zeitpunkt zu laufen beginnt, in dem der Anmelder vom Europäischen Patentamt die Mitteilung erhält, in welcher Form die Erteilung des Patents beabsichtigt ist. Erst nach diesen drei Monaten, die noch um zwei Monate verlängert werden sollten, könne im Europäischen Patentblatt auf die Erteilung hingewiesen werden. Erst mit der Bekanntgabe des Hinweises beginne die Einspruchsfrist zu laufen. Insgesamt mache das 14 Monate aus, und es sei daher durchaus vertretbar, die Einspruchsfrist auf z. B. sieben Monate zu verkürzen.
404. Die norwegische Delegation spricht sich - auch mit Rücksicht auf die Auffassung der interessierten Kreise in Norwegen - dafür aus, die jetzige Frist beizubehalten.
405. Nach Ansicht der irischen Delegation sollte die Einspruchsfrist vorerst nicht geändert werden.
406. In der sich anschließenden Abstimmung sprechen sich 3 Delegationen für eine Verkürzung der Einspruchsfrist auf sechs Monate aus; 10 Delegationen sind dafür, die neunmonatige Frist beizubehalten; 3 Delegationen enthalten sich der Stimme.
407. Die Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften beantragen, in einem neuen Absatz vorzusehen, daß Einspruch auch dann noch eingelegt werden könne, wenn auf das Patent für alle benannten Staaten verzichtet worden ist oder wenn das Patent für alle benannten Staaten erloschen ist (vgl. Dok. M/14 Nr. 4).
408. Die britische Delegation erläutert diesen Antrag damit, daß bei einem Verzicht oder Erlöschen, die lediglich ex nunc wirkten, Rechtswirkungen bestehen bleiben könnten, die nachträglich zu beseitigen der Einspruch geeignet sei.
409. Der Hauptausschuß nimmt diesen Antrag an.
410. Die niederländische Delegation weist darauf hin, daß Absatz 4 eine Ausnahme von dem in Artikel 117 (118) festgelegten Grundsatz der gemeinsamen Behandlung der Patentinhaber insofern enthält, als der bisherige Patentinhaber

=== Page 44 ===

Anmelder die Übersetzung der Patentansprüche einzureichen hat, weist der Vorsitzende darauf hin, daß nach dem niederländischen Vorschlag (Dok. M/52/1/11/11 Nr. 13), in dem auf die Frist des Artikels 96 Absatz 2 Buchstabe b und auf die Regel 52 Absatz 4 verwiesen wird, der Anmelder hierfür nur einen Monat Zeit hätte. Er frage sich, ob diese Frist tatsächlich ausreiche.

Mit Einverständnis der niederländischen Delegation, die bereit ist, hierfür dieselbe Frist wie in Artikel 63 (65) Absatz 1, nämlich drei Monate, vorzusehen, richtet der Vorsitzende insbesondere an die Beobachterdelegationen die Frage, ob eine Frist von drei Monaten für die Vorlage der Übersetzung der Ansprüche angemessen erscheine. Außerdem dürfte es seines Erachtens zweckmäßig sein, diese Frist mit derjenigen für die Zahlung der Erteilungs- und Druckkostengebühr (Regel 52 (51) Absatz 4) zusammenzulegen, d.h. die letzte Frist auf drei Monate zu verlängern.

Der Vorsitzende stellt fest, daß die Beobachterdelegationen mit einer Frist von drei Monaten für die Vorlage der Übersetzung einverstanden sind.
375. Die britische Delegation macht darauf aufmerksam, daß bei einer Verlängerung der Frist für die Zahlung der Erteilungsund Druckkostengebühr von einem auf drei Monate die in Artikel 96 Absatz 4 vorgesehene Frist von drei Monaten auf fünf Monate verlängert werden müsse, damit die für den Druck der Patentschrift vorgesehenen zwei Monate erhalten blieben.
376. Die schweizerische Delegation erklärt, sie unterstütze den Vorschlag der deutschen Delegation. Zwar hätten die Übersetzungen der Ansprüche keine rechtliche Bedeutung, aber immerhin würden ihnen doch von vielen Dritten größtes Vertrauen entgegengebracht. Ließe man die Übersetzungen vom Anmelder erstellen und würde man bei ihrer Veröffentlichung noch dazu auf ihre Unverbindlichkeit hinweisen, so hätten diese Übersetzungen überhaupt keine Bedeutung mehr. Dann wäre es aber besser, auf sie ganz zu verzichten. Auch in der Schweiz, wo die Patente nur in einer der drei Landessprachen veröffentlicht würden, sei noch nie das Bedürfnis aufgetaucht, die Ansprüche in die beiden anderen Landessprachen übersetzen zu lassen. Sie bitte deshalb zu überlegen, ob man nicht die Übersetzung der Ansprüche ganz abschaffen sollte.
377. Der Vorsitzende weist darauf hin, daß der Hauptausschuß bei der Erörterung des Artikels 14 Absatz 7 (siehe oben Nr. 14) bereits beschlossen habe, daß die Ansprüche aus der Berfahrenssprache in die beiden anderen Amtssprachen zu übersetzen sind. Für die Wiederaufnahme der Diskussion dieses Punktes müßte sich nach der Verfahrensordnung eine Zweidrittelmehrheit der Regierungsdelegationen aussprechen. Er stellt nach Umfrage fest, daß dies nicht der Fall ist.
378. In der sich anschließenden Abstimmung sprechen sich 9 Delegationen für und 3 Delegationen gegen den niederländischen Vorschlag aus. 4 Delegationen enthalten sich der Stimme.

Der Vorsitzende stellt fest, daß damit dieser Vorschlag mit der Maßgabe angenommen ist, daß in Artikel 96 Absatz 4 (Artikel 97 Absatz 5) die Frist von drei auf fünf Monate und in Regel 52 (51) Absatz 4 die Frist von einem auf drei Monate verlängert wird *.
379. Nach Abschluß der Diskussion und Abstimmung über Artikel 96 (97) Absatz 2 und Regel 52 (51) Absatz 4 stellt die schweizerische Delegation in einer späteren Sitzung einen Antrag auf Wiederaufnahme der Diskussion mit dem Ziel, die bislang im Übereinkommen getroffene Regelung in die Ausführungsordnung zu verweisen (Dok. M/92/I). Sie erklärt, sie wolle den vom Hauptausschuß getroffenen Beschluß, daß die Übersetzungen der Patentansprüche in die beiden anderen Amtssprachen vom Anmelder erstellt und ohne Prüfung durch

[^0]das Europäische Patentamt veröffentlicht werden, nicht mehr in Frage stellen. Sie möchte lediglich, daß diese Lösung nicht im Übereinkommen, sondern in der Ausführungsordnung niedergelegt werde.

Der Hauptausschuß befürwortet mit 9 gegen 2 Stimmen bei 5 Enthaltungen die Wiederaufnahme der Diskussion dieses Problems in den von der schweizerischen Delegation aufgezeigten Grenzen.
380. Die schweizerische Delegation begründet ihren Antrag auf Übernahme der angenommenen Bestimmungen in die Ausführungsordnung damit, daß der Verwaltungsrat die Möglichkeit haben müsse, die jetzt festgelegte Regelung zu ändern, falls sich herausstellen sollte, daß sie das angestrebte Ziel, Dritte über die Tragweite des europäischen Patents zuverlässig zu informieren, nicht erreicht.
381. Die französische Delegation unterstützt den schweizerischen Vorschlag.
382. Die niederländische Delegation bemerkt hierzu, daß es mißlich wäre, dem schweizerischen Vorschlag folgend die Sanktion der fingierten Zurücknahme für den Fall der nicht fristgemäßen Einreichung der Übersetzungen ebenfalls in die Ausführungsordnung zu übernehmen. Das erstrebte Ziel ließe sich ebenfalls auch erreichen, indem man in Artikel 31 (33) Absatz 1 dem Verwaltungsrat die Befugnis gäbe, Artikel 96 des Übereinkommens in der gewünschten Weise zu ändern, so wie es die schweizerische Delegation in ihrem Dokument M/92/I selbst angedeutet habe.
383. Die britische Delegation meint, man sollte sich bemühen, die Sanktion wenn irgend möglich im Übereinkommen selbst zu behalten.
384. Der Hauptausschuß nimmt den schweizerischen Vorschlag dem Grunde nach an und überweist ihn dem Redaktionsausschuß mit der Maßgabe, daß die Sanktion der fingierten Zurücknahme der Anmeldung für den Fall der nicht fristgemäßen Einreichung der übersetzten Patentansprüche nach Möglichkeit im Übereinkommen geregelt wird *.
385. Die schweizerische Delegation stellt die Frage, was mit Absatz 2 Buchstabe c gemeint sei: Müssen, bevor die Erteilung des Patents beschlossen werden kann, sowohl fällige Jahresgebühren als auch fällige Zuschlagsgebühren entrichtet sein, oder müssen sowohl noch nicht fällige Jahresgebühren als auch fällige Zuschlagsgebühren entrichtet worden sein?
386. Der Vorsitzende führt aus, er verstehe diese Bestimmung dahingehend, daß lediglich schon fällige Jahresgebühren und schon fällige Zuschlagsgebühren vor dem Erteilungsbeschluß entrichtet sein müssen, während die nach dem Erteilungsbeschluß fällig werdenden Gebühren an die nationalen Patentämter zu zahlen seien.

== Artikel 97 (98) - Veröffentlichung des europäischen Patents ==

387. Die Delegationen der UNICE und des CIFE äußern den Wunsch, es möchten bei der Veröffentlichung des europäischen Patents die vom Prüfer berücksichtigten Druckschriften angegeben werden. Diese Regelung, die sich übrigens in manchen Ländern bewährt habe, würde es Dritten erlauben, sich ein eigenes Urteil über die Rechtsbeständigkeit des Patents zu bilden, und würde auch der Ermittlung des Standes der Technik dienen können. Die Veröffentlichung des Recherchenberichts reiche hierfür nicht aus, da dieser einerseits für die Patenterteilung erhebliche Druckschriften auslassen und andererseits unerhebliche Druckschriften aufführen könne.
388. Die niederländische Delegation hält diesen Wunsch für berechtigt. Sie meint jedoch, daß zu seiner Erfüllung Artikel 97 nicht geändert zu werden brauche, da gemäß Regeln 50 (49)
[^1]
[^0]: * Vgl. Nrn. 2273 ff.

[^1]: - Vgl. Artikel 97 Absatz 5 des Übereinkommens und Regel 51 Absatz 4 der Ausführungsordnung.

=== Page 45 ===

Inhaltsverzeichnis ..... Seite
Einleitung ..... 7
Sitzungsbericht der Vollversammlung ..... 9
Eröffnungssitzung
(M/PR/K/1)
Sitzungsbericht des Vollmachtenprüfungsausschusses ..... 25
(M/PR/V)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses I ..... 27
(M/PR/I)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses II ..... 117
(M/PR/II)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses III ..... 169
(M/PR/III)
Sitzungsbericht des Gesamtausschusses ..... 177
(M/PR/G)
Sitzungsbericht der Vollversammlung ..... 215
Schlußsitzung
(M/PR/K/2)
Teilnehmerliste ..... 227

=== Page 46 ===

== BERICHTE ==

== DER ==

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHEN KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS ==

(München, 10. September bis 5. Oktober 1973)
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland
EPA
447 / 77

=== Page 47 ===

== Zu Artikel 90 b ==

Patentschrift des endgültigen europäischen Patents

1. Materialien:
2. Bemerkungen:

Ähnlich wie in Artikel 77 für das vorläufige europäische Patent sieht der Arbeitsentwurf auch für das endgültige europäische Patent die Ausgabe einer gedruckten Patentschrift vor (Artikel 77 Abs. 1).

[[Catégorie:Deutsch]]
[[Catégorie:Article 98]]

Art97fPCTBE1973

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art97fPCTBE1973
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== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 97 F ==

== Travaux Préparatoires (CBE 1973) ==

== Avertissement: ==

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude ni l'intégralité des documents.

=== Page 2 ===

Art. 97
MPO
Zurückweisung oder Erteilung

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|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 90a
| IV/4860/61
| S. 42,43,55
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 90e
| IV/4860/61
| S. 45-47
|-
| IV/4860/61
| 90e
| IV/3076/62
| S. 117,118,
|-
| 157
|-
| IV/4860/61
| 90a
| IV/3076/62
| S. 157
|-
| VE Mai 1962
| 100
| 6551/IV/62
| S. 27
|-
| VE Mai 1962
| 64
| 1699/IV/63
| S. 19,20
|-
| VE 1962
| 64
| 1699/IV/63
| S. 13,14
|-
| VE 1962
| 100
| 9081/IV/62
| S. 56 ff.
|-
| VE 1962
| 100
| 2632/IV/64
| S. 77
|-
| VE 1965 (Ue)
| 96
| BR/10/69
| Rdn. 81/82
|-
| VE 1965 (Ue)
| (95a) 96
| BR/12/69.
| Rdn. 15
|-
| BR/9/69) BR/11/69
| 97
| BR/12/69
| Rdn. 18-21
|-
| VE 1970 (Ue)
| 97
| BR/60/70
| Rdn. 9
|-
| VE 1970 (Ue)
| 97
| BR/49/70
| Rdn. 120
|-
| VE 1971 (Ue)
| 96
| BR/135/71
| Rdn. 131
|-
| VE 1971 (Ue)
| 97
| BR/135/71
| Rdn. 123,132
|-
| BR/88/71
| 96
| BR/125/71
| Rdn. 62/63
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/168/72
| Rdn. 120-123
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/169/72
| Rdn. 103
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/177/72
| Rdn. 21/22
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/177/72
| Rdn. 58/59
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| Dokumente der MDK
|
|
|-
| E 1972
| 96
| M/19
| S. 172
|}

=== Page 3 ===

de la protection à la suite d'une modification de la revendication du brevet, de ce que l'on appelle le shifting. En ce qui concerne la déclaration relative à l'interprétation de l'article 67 proposée par la Conférence intergouvernementale, le Comité a estimé que la Conférence diplomatique devrait l'adopter officiellement et qu'il conviendrait de la faire figurer en annexe à la convention.
Quant à la question du droit de poursuivre l'exploitation d'une invention que peut invoquer un tiers de bonne foi en vertu de l'article 68, paragraphe 4, lettre b), au cas où le titulaire du brevet produit une traduction révisée du fascicule, le Comité principal a décidé, à la majorité des voix, de s'écarter du texte du projet de convention et de prévoir, par analogie avec le cas prévu à l'article 121, paragraphe 6, que cette exploitation puisse être poursuivie à titre gratuit.

== 5. Dépôt de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire (articles 73 à 84 règles 24 à 37 ) ==

Lors de la discussion de l'article 73, le Comité principal a été confronté à la question de savoir auprès de quelle instance de l'Office européen des brevets il convenait de déposer une demande de brevet européen. Dans l'intérêt du demandeur, il a admis que ce dépôt pourrait avoir lieu aussi bien à Munich qu'à La Haye, et il a modifié en conséquence l'article 73, paragraphe 1, lettre a) et l'article 74, paragraphe 1.

A la lumière des conditions, énumérées à l'article 76, auxquelles doit satisfaire la demande, le Comité s'est demandé s'il était nécessaire d'effectuer le dépôt de l'abrégé (abstract). Persuadé qu'en renonçant à cette exigence la quantité d'informations recueillies serait moindre, il l'a maintenue. Il a en outre décidé d'imposer, à l'article 92, la publication obligatoire de l'abrégé en même temps que celle du rapport de recherche.
Le problème de l'élaboration d'un règlement spécial applicable aux demandes de brevets européens concernant les micro-organismes était étroitement lié à l'exigence portant sur le fond et relative à l'exposé de l'invention conformément à l'article 81 .

Il a été unaniment reconnu qu'il convenait de prescrire dans la règle 28 prévue à cet effet, que les micro-organismes qui ne sont pas accessibles au public doivent être déposés, au plus tard à la date de dépôt de la demande, dans une collection de cultures agréée, et qu'ils doivent être, de même que la collection de cultures, identifiés de manière satisfaisante soit dans la demande elle-même, soit peu après. Il a également été admis à l'unanimité que la divulgation du micro-organisme devrait être assortie de certaines mesures de sécurité à prendre en faveur du demandeur. Des avis opposés ont cependant été exprimés en ce qui concerne la date limite à laquelle il convenait de rendre le micro-organisme accessible au public. Il a ainsi été proposé, en dérogation au projet de la règle 28 , qui prévoyait quele micro-organisme serait rendu accessible au public au plus tard à la date de publication de la demande, de n'imposer au demandeur l'obligation de divulgation au public qu'à partir de la date de délivrance du brevet, mais il doit alors renoncer à la protection provisoire. En faveur de cette conception, l'argument principal invoqué a été que la solution contestée, telle qu'elle est contenue dans le projet, pénaliserait le demandeur par rapport aux inventeurs exerçant leur activité dans d'autres domaines de la technique, en ce sens que le dépôt de l'objet de l'invention contraint le demandeur à divulguer également un certain «know-how» et l'expose ainsi davantage à la description de l'invention à une date où il n'est pas encore certain quie la demande donnera lieu à la délivrance d'un brevet. Les partisans du règlement arrêté dans le projet ont par contre fait savoir qu'on ne pouvait considérer que le public
disposait d'une information suffisante sur l'objet de l'invention que si le micro-organisme était rendu accessible au public dès la date de publication de la demande ; en outre, c'est seulement dans la mesure où le micro-organisme fait l'objet d'une telle divulgation qu'il est compris dans l'état de la technique au sens de l'article 52, paragraphe 3, de sorte que seule cette procédure permet d'exclure la délivrance de deux brevets et de lever l'insécurité juridique qui pèse sur les demandes nationales de brevet.

Après avoir longuement pesé les arguments avancés en faveur et à l'encontre de ces deux solutions, le Comité a décidé à la majorité de s'en tenir au règlement prévu dans le projet et de prescrire que le micro-organisme serait accessible au plus tard à la date de la publication de la demande de brevet européen. Il a cependant complété en même temps la règle 28 par des dispositions offrant au demandeur des garanties étendues contre l'utilisation abusive du micro-organisme divulgué pendant la durée de la protection provisoire et définitive du brevet européen, en ce sens que les tiers acquéreurs d'un échantillon de la culture doivent contracter, quant à l'utilisation qui est réservée à cette culture, certains engagements à l'égard de l'organisme qui détient la collection de cultures, du demandeur ou du titulaire du brevet. Le Comité principal a par contre refusé, comme il l'avait fait d'une manière générale dans l'article 67, l'adoption d'une règle de procédure qui, en cas d'utilisation d'un micro-organisme divulgué par le demandeur, aurait contraint les tiers à apporter la preuve négative qu'il ne s'agissait pas de la culture décrite dans la demande, bien que le renversement de la charge de la preuve aurait permis de renforcer encore la position juridique du demandeur. Dans la règle 28, il a ensuite été mis en évidence que les clauses de garantie prévues en faveur du demandeur ne sont pas contraires aux dispositions juridiques nationales éventuellement applicables aux licences obligatoires et aux monopoles d'Etat. Les modalités du dépôt, de la conservation des cultures et de leur mise à la disposition du public seront définies par des accords à conclure entre le Président de l'Office européen des brevets et les organismes agréés détenant les collections de cultures.

== 6. Questions relatives à la priorité (articles 85 à 87 - ==

règle 38)

Outre la modification de l'article 85, paragraphe 5, dont il a été question sous la rubrique consacrée aux «questions linguistiques », les dispositions des articles 85 à 87 , relatives à la priorité, n'ont donné lieu qu'à un nombre restreint d'innovations. Il convient de mentionner que, dans l'article 85, paragraphe 5, l'extension du droit de priorité aux Etats qui ne sont pas parties à la Convention de Paris ne peut être envisagée, après que le Comité a décidé de procéder à un amendement dans l'intérêt des Etats parties à la convention, que dans la mesure où une réciprocité entre Etats est garantie non seulement pour les demandes de brevet européen, mais aussi pour les demandes nationales des Etats contractants.

== 7. Procédure de délivrance (articles 88 à 97 - règles 39 à 55 ) ==

Dans la mesure où certaines dispositions des articles 88 à 97 et des règles 39 à 55 y afférentes concernant la procédure de délivrance ont déjà fait l'objet de discussions en relation avec les questions linguistiques, la désignation de l'inventeur et l'abrégé, il convient de se reporter aux points correspondants 1 , 2 et 5 . Lors de la discussion des articles 93 et 94 , le Comité a confirmé le délai prescrit pour la présentation de la requête en examen et la possibilité de le proroger qui sont tous deux le

=== Page 4 ===

== Procès-verbal des travaux de la Commission plénière ==

I. La Commission plénière, instituée par l'Assemblée plénière de la Conférence et à laquelle participent toutes les délégations membres (cf. article 14 du règlement intérieur) ^*, est présidée, conformément au paragraphe 4 dudit article 14, par M. Kurt Haertel, République fédérale d'Allemagne, Président de l'Office allemand des brevets et Président du Comité principal I. Le premier Vice-président est M. François Savignon, France, Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle et Président du Comité principal II; le deuxième Vice-président est M. Edward Armitage (Royaume-Uni), Comptroller-General de l'Office britannique des brevets et Président du Comité principal III.
2. Aux termes de l'article 14 du règlement intérieur, la Commission plénière a pour mission de statuer sur les propositions du Comité général de rédaction relatives aux projets adoptés par les Comités principaux I, II et III ou sur celles qui lui sont directement soumises et de transmettre les projets de textes, pour autant qu'elle les ait approuvés, à l'Assemblée plénière de la Conférence en vue de leur adoption.
3. La Commission plénière se réunit sous la direction du Président du ler au 4 octobre 1973.
4. Lors de sa réunion du ler octobre 1973, la Commission plénière prend connaissance des rapports des Comités principaux I et II. Le rapport du Comité principal I est approuvé sans débat (cf. section I ci-après).
5. Lors de sa réunion du 2 octobre 1973, la Commission plénière examine le rapport du Comité principal II. Cet examen et l'approbation finale du rapport font l'objet de la section II ci-après.

Au cours de la même réunion, elle entend le rapport du Comité principal III et l'approuve (cf. section III ci-dessous); elle examine ensuite les travaux du Comité général de rédaction (doc. M/146 R/1 à R/15 et M/151 R/16). Cet examen fait l'objet de la section IV ci-après.
6. Le 3 octobre 1973, la Commission plénière prend tout d'abord connaissance du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs et l'approuve (cf. section V ci-après). Elle examine ensuite les problèmes de la création d'une école européenne et ceux inhérents au bâtiment de l'Office européen des brevets à Munich (cf. sections VI et VII ci-après).
7. Lors de sa dernière réunion, le 4 octobre 1973 au matin, la Commission plénière discute de l'organisation et du programme de travail du Comité intérimaire. Cette discussion fait l'objet de la section VIII ci-après. Elle examine enfin une proposition de résolution de la délégation yougoslave concernant l'assistance technique (section IX) et une recommandation au sujet du statut et de la rémunération de certains agents (section X).

== I. Rapport sur les délibérations et les décisions du Comité principal I ==

8. Le rapporteur de ce Comité principal, M. Paul Braendli, Lic. iur., Directeur adjoint du Bureau Fédéral de la Propriété intellectuelle, présente à la Commission plénière le rapport sur les travaux du Comité principal I. Le texte de ce rapport figure à l'annexe I.

Le rapport est adopté à l'unanimité par la Commission plénière.

== II. Rapport sur les travaux du Comité principal II ==

9. Après y avoir apporté quelques légères modifications, la Commission plénière approuve à l'unanimité le rapport présenté par le rapporteur du Comité principal II, M. R. Bowen

[Royaume-Uni ^0], Assistant Comptroller de l'Office britannique des brevets. Le texte du rapport adopté par la Commission plénière figure à l'annexe II. Les discussions relatives aux propositions d'amendement du rapport sont résumées ci-dessous.
10. En ce qui concerne la section du rapport relative au Protocole sur la centralisation, la délégation néerlandaise considère, à propos de la première phrase du point 16, que les tâches que l'Office européen des brevets devra assumer à l'égard des Etats membres de l'Institut International des Brevets ont été non pas étendues, mais seulement précisées. Les délégations française et britannique estiment au contraire qu'il s'agit d'une véritable extension. En effet, le texte original ne parlait que des tâches incombant actuellement à l'Institut, alors que maintenant, il est fait expressément aussi mention de certaines tâches qui incomberont à l'IIB après la signature du protocole. Bien que la délégation néerlandaise ne partage pas cet avis, elle renonce à l'idée d'un amendement.
11. A propos de ce même point 16, la délégation néerlandaise propose de mentionner à la dernière phrase que l'OEB effectuera également des travaux de recherche pour certains pays membres de l'IIB qui n'auront pas encore transmis de demandes en vue de la recherche avant l'entrée en vigueur de la convention. On couvrirait ainsi le cas des Etats qui n'auront pas encore transmis de demandes en vue de la recherche à l'IIB à la date mentionnée, bien qu'ils en aient la faculté.

La Commission plénière s'accorde pour modifier comme suit le passage concerné du rapport: «... également à l'Office à l'égard d'un Etat membre de l'Institut, qui, avant l'entrée en. vigeur de la convention, aura accepté de transmettre ses demandes nationales auprès de l'Institut en vue de la recherche.»
12. La Commission plénière adopte une proposition de la délégation suédoise visant à formuler comme suit l'idée émanant des pays scandinaves, figurant au début du point 22 du rapport: «Le Comité a examiné l'idée émanant des pays scandinaves, selon laquelle ces travaux pourraient être confiés aux offices nationaux qui possèdent la documentation minimale prévue par le Traité de Coopération en matière de brevets, indépendamment du fait de savoir s'ils possèdent les autres qualifications requises pour être désignés comme administration chargée de la recherche internationale au sens du Traité de Coopération en matière de brevets. »

Elle a ensuite approuvé l'insertion dans la troisième phrase de ce point d'un ajout, en vertu duquel les offices nationaux doivent remplir « entièrement» les conditions prévues.
13. La délégation autrichienne suggère d'employer, dans le texte anglais de ce point 22 (milieu de la page 14), l'expression "some search work", afin de ne pas préjuger de la question, laissée volontairement en suspens, de l'ampleur possible d'un travail de recherche de ce genre. Le passage concerné devrait donc se lire ainsi: «...difficulties resulting from a renunciation under Section 1.2, to entrust some search work to national offices whose language is ...»

La Commission plénière accepte cette suggestion. Les textes français et allemand restent inchangés.
14. A propos de la partie du rapport relative à l'article 166 (article 167 du texte signé) de la convention, la délégation grecque propose de modifier le point 11 (en haut de la page 7), de manière à parler non d'une acceptation par le Comité principal II de l'idée relative à l'effet produit par les réserves qui y est suggérée, mais seulement du fait que le Comité principal a envisagé une telle possibilité. Le rapporteur et la délégation néerlandaise font observer que l'acceptation en question a recueilli l'approbation générale au Comité principal II.

La Commission plénière décide par conséquent de ne pas modifier le texte qui lui est soumis.

[^0]: * Le règlement intérieur (doc. M/34) a été au préalable adopté à l'unanimité par l'Assemblée plénière (cf. doc. M/PR/K/1, point 10).

=== Page 5 ===

== PROCES-VERBAUX ==

== DE LA ==

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ==

(Munich, 10 Septembre - 5 Octobre 1973)

=== Page 6 ===

point 14 du présent document), qu'il convenait de traduire les revendications de la langue de procécure vers les deux autres langues officielles. Si l'on souhaite rouvrir la discussion sur ce point, il faut pour cela en vertu des règles de procédure une majorité des deux tiers des délégations gouvernementales. Après avoir procédé à un tour de table, le Président constate que tel n'est pas le cas.
378. Lors du vote qui suit cette discussion, neuf délégations se prononcent en faveur de la proposition néerlandaise et trois s'y opposent : quatre délégations s'abstiennent.

Le Président constate que, de ce fait, cette proposition est adoptée, étant entendu que le délai de trois mois prévu à l'article 96, paragraphe 4 (article 97, paragraphe 5) est étendu à cinq mois et que le délai d'un mois prévu à la règle 52 (51), paragraphe 4 , est porté à trois mois*.
379. A l'issue de l'échange de vues et du vote sur l'article 96 (97), paragraphe 2 et la règle 52 (51), paragraphe 4, la délégation suisse demande, que lors d'une réunion ultérieure l'on reprenne la discussion afin que la solution retenue figurant jusqu'à présent dans la Convention figure dorénavant dans le règlement d'exécution (cf. document M/92/1). Elle déclare ne pas vouloir remettre en question la décision prise par le Comité principal suivant laquelle la traduction des revendications dans les deux autres langues officielles est produite par le demandeur et publiée sans révision par les soins de l'Office européen des brevets. Elle souhaiterait simplement que cette solution ne figure pas dans la Convention, mais plutôt dans le règlement d'exécution.

Par neuf voix contre deux et cinq abstentions, le Comité principal accepte de reprendre la discussion de ce problème en se limitant au domaine évoqué par la délégation suisse.
380. Expliquant la raison pour laquelle elle souhaite que les dispositions retenues soient inscrites dans le règlement d'exécution, la délégation suisse déclare que le Conseil d'administration doit avoir la possibilité de modifier la solution qui a été retenue dans le cas où il s'avérerait qu'elle ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché, à savoir informer les tiers de manière exacte sur la portée du brevet européen.
381. La délégation française soutient la proposition suisse.
382. La délégation néerlandaise fait observer à cet égard qu'il serait embarrassant que, conformément à la proposition suisse, la sanction aux termes de laquelle la demande est réputée retirée si les traductions n'ont pas été produites dans les délais soit également insérée dans le règlement d'exécution. Il serait tout aussi possible de parvenir au but recherché en faisant figurer à l'article 31 (33), paragraphe 1, une disposition autorisant le Conseil d'administration à modifier l'article 96 de la Convention de la manière qui paraîtra souhaitable, ainsi que la délégations suisse l'a elle-même suggéré dans le document M/92/I.
383. De l'avis de la délégation britannique, on devrait s'efforcer de maintenir si possible la sanction dans la Convention elle-même.
384. Le Comité principal adopte la proposition suisse quant au fond et la renvoie au Comité de rédaction, étant entendu que la question de la sanction aux termes de laquelle la demande est réputée retirée si la traduction des droits au brevet n'est pas fournie dans les délais sera réglée si possible dans le cadre de la Convention**.
385. La délégation suisse demande comment il faut entendre le paragraphe 2, lettre c): pour que la division d'examen puisse décider de délivrer le brevet, faut-il que l'on ait acquitté à la fois les taxes annuelles exigibles et les surtaxes exigibles ou faut-il que l'on ait acquitté les taxes annuelles non encore exigibles et les surtaxes déjà exigibles ?
386. Le Président déclare comprendre cette disposition dans le sens que ne devront être acquittées avant la décision de

* Cf. point 2273 et suivants.
délivrance du brevet que les taxes annuelles déjà exigibles et les surtaxes déjà exigibles, les taxes qui seraient exigibles après cette décision devant, quant à elles, être acquittées auprès des offices nationaux de brevets.

== Article 97 (98) - Publication du brevet européen ==

387. La délégation de l'UNICE et celle du CIFE souhaitent que, lors de la publication du brevet européen, on indique les ouvrages dont l'examinateur a tenu compte. Cette mesure, qui a d'ailleurs fait ses preuves dans certains pays, permettrait aux tiers de se faire une idée propre de la valeur juridique du brevet et pourrait également contribuer à déterminer l'état de la technique. La publication du rapport de recherche ne saurait suffire pour atteindre cet objectif car ce rapport risque d'une part de passer sous silence des ouvrages importants pour la délivrance du brevet et de citer en revanche des ouvrages qui ne le sont pas.
388. La délégation néerlandaise considère que ce souhait est justifié. Elle estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire pour cela de modifier l'article 97, étant donné qu'en vertu des règles 50 (49) et 54 (53), le Président de l'Office européen des brevets peut décider que de telles indications figureront dans le fascicule de brevet.
389. Le Président constate que, de l'avis du Comité principal, le Président de l'Office européen des brevets devrait comme le lui permet le règlement d'exécution décider que les ouvrages jugés importants pour la délivrance du brevet seront indiqués lors de la publication de celui-ci.

== Article 98 (99) - Opposition ==

390. La délégation norvégienne, appuyée par la délégation suédoise, demande que la taxe d'opposition soit supprimée ; elle voudrait que la procédure d'opposition soit en fait considérée comme un complément précieux de la procédure d'examen (cf. M/60/I, page 3).
391. La délégation française se prononce contre cette proposition. Elle y voit un danger important, à savoir que s'il n'est pas prélevé de taxe, on court le risque qu'il soit trop souvent fait opposition sans que cela soit justifié. De l'avis des milieux intéressés français, il conviendrait au contraire de fixer une taxe d'opposition suffisamment élevée pour dissuader de former une opposition qui ne serait pas justifiée.
392. La délégation suisse se rallie à la position française. Elle rappelle également que, conformément à l'article 114 (115), tout tiers a la faculté de présenter des observations après la publication du brevet. En outre, la procédure d'opposition est plus que le simple prolongement de la procédure d'examen ; c'est une procédure qui est dans l'intérêt du concurrent du titulaire du brevet au même titre que la procédure d'annulation.
393. La délégation britannique appuie les déclarations des délégations française et suisse.
394. Il est alors décidé de passer au vote. Quatre délégations se prononcent en faveur de la proposition norvégienne, dix contre celle-ci et trois s'abstiennent.
395. La délégation de l'UNION suggère de ramener le délai d'opposition de neuf à six mois. Elle estime en effet que tant le titulaire du brevet que le public ont intérêt à être rassurés le plus vite possible sur la situation juridique. Un délai de trois mois serait sans doute trop court compte tenu du fait que le brevet doit encore être traduit dans d'autres langues, mais un délai de neuf mois serait par contre trop long.
396. La délégation de l'EIRMA se range à cet avis et précise qu'à la suite de la décision du Comité principal en ce qui concerne l'article 96, paragraphe 4 (article 97, paragraphe 5) (voir point 378 du présent document), le délai d'opposition commencera à courir deux mois plus tard qu'à compter de la
[^0]
[^0]: ** Cf. article 97, paragraphe 5 de la Convention et règle 51 paragraphe 4 du règlement d'exécution.

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données précises. Le Président est toutefois du même avis que les délégations des Pays-Bas et de la Chambre de Commerce Internationale pour estimer que le Traité de Coopération en matière de brevets n'a certainement pas pour but d'empêcher les Etats contractants d'exiger du demandeur qu'il fournisse des traductions des brevets délivrés dans leur langue officielle. Une telle solution se serait inéluctablement heurtée à une résistance, non seulement dans le cas des brevets régionaux, mais aussi de la part des Etats parties au Traité qui ont plusieurs langues officielles et veulent faire traduire le brevet dans chacune de ces langues. A supposer même que la solution proposée par la délégation néerlandaise ne soit pas conforme aux dispositions du Traité de Coopération, elle resterait en tout cas applicable aux demandes purement européennes.
371. La délégation de la République fédérale d'Allemagne estime que, jusqu'à maintenant, la discussion n'a pas encore suffisamment fait ressortir l'importance de la traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office européen des brevets. Les traductions devraient pourtant avoir pour principal objectif de donner aux concurrents une idée aussi précise que possible de la protection conférée au demandeur. S'il est irréaliste de supposer que les concurrents connaîtront aussi bien les trois langues officielles, il est vraisemblable qu'ils en connaîtront du moins une assez bien pour apprécier l'étendue du droit de protection dont pourra se prévaloir le demandeur à leur encontre. Si on laisse au contraire au demandeur le soin d'effectuer la traduction des revendications, on n'aura aucune garantie quant à la correction même approximative de la traduction. En effet, le demandeur essaiera d'adopter pour la traduction une formulation aussi générale que possible et ce, pour tenir compte également des conséquences possibles de l'article 68 (70). Le demandeur, en effet, ne subira aucun préjudice du fait que la traduction est rédigée en termes trop généraux puisqu'il bénéficiera dans tous les cas d'une protection. Cela risquerait de donner à ceux qui ne seraient pas en mesure de lire la demande et les revendications dans la langue de la procédure une idée fausse de l'étendue de la protection. Il en résulte que les concurrents seront obligés de faire traduire pour leur compte les revendications à partir de la langue de la procédure, ce qui à son tour entraînera une multiplication des travaux de traduction.

En ce qui concerne le problème de savoir qui est le plus qualifié pour traduire les revendications, il convient de faire les observations suivantes : le demandeur lui-même ne pourra s'en charger qu'à condition d'avoir un don particulier pour les langues. Même si c'est un spécialiste dans le domaine dont relève son invention, on ne saurait exiger de lui qu'il soit en mesure de traduire les revendications dans les deux autres langues officielles. De l'avis de la délégation allemande, le meilleur traducteur est l'examinateur des divisions d'examen puisqu'elles se composeront, on le sait, de trois personnes qui, tout en étant spécialisées dans le domaine technique, devront être polyglottes. Sa conviction repose sur le fait que les traductions seront effectuées par ces examinateurs, assistés le cas échéant des traducteurs techniques de l'Office européen des brevets. Le demandeur verra ses intérêts sauvegardés du fait qu'il aura la possibilité de présenter une traduction encore meilleure.

Dans le cadre de la proposition allemande, il n'y a pas lieu de redouter que la procédure ne soit retardée du fait que c'est l'Office des brevets qui établit la traduction. En effet, si le demandeur n'approuve pas la traduction, il pourra présenter une traduction révisée qui sera ensuite publiée accompagnée d'une note précisant qu'elle émane du demandeur.

La proposition allemande, du fait que le demandeur peut contrôler la traduction, exclut que l'Office européen des brevets puisse voir sa responsabilité engagée à propos de la traduction.

Le problème de la concordance entre la Convention et le Traité de Coopération en matière de brevets ne doit pas être pris à la légère. En effet, s'il devait apparaître que la proposition de modification faite par la délégation néerlandaise n'est pas compatible avec le Traité de Coopération, la ratification des deux textes risquerait de soulever les plus grandes difficultés. Il serait regrettable que le Traité de Coopération ne puisse être ratifié pour cette raison.

La délégation de la République fédérale d'Allemagne termine son intervention en demandant aux autres délégations de peser encore une fois tous ces arguments avant que l'on ne passe au vote.
372. La délégation britannique déclare que, pour tenir compte des exposés des délégations ayant qualité d'observateurs, elle soutiendra la proposition néerlandaise. En ce qui concerne le problème de la compatibilité entre cette proposition et le Traité de Coopération, il convient, selon elle, et elle rejoint en cela les vues du Président, d'adopter une position réaliste; s'il devait apparaître qu'une erreur a réellement été commise sur ce point, il sera toujours temps par la suite de modifier la règle en question du Traité de Coopération.
373. La délégation du CNIPA se rallie aux déclarations des autres délégations d'observateurs et soutient la proposition néerlandaise.
374. En ce qui concerne le délai dont dispose le demandeur pour faire parvenir la traduction des revendications, le Président attire l'attention des délégations sur le fait que, dans la proposition néerlandaise (document M/52/I/II/III, point 13) qui renvoie au délai prévu à l'article 96 , paragraph 2 , lettre b) et à la règle 52 , paragraphe 4 , le demandeur ne disposerait que d'un mois pour le faire. Il se demande si ce délai suffit réellement.

Avec l'accord de la délégation néerlandaise qui est disposée à prévoir un délai de trois mois identique à celui visé à l'article 63 (65), paragraphe 1, le Président demande aux délégations d'observateurs en particulier si un délai de trois mois leur paraît suffisant pour produire la traduction des revendications. Il estime en outre qu'il conviendrait de faire coïncider ce délai avec celui accordé pour acquitter les taxes de délivrance et d'impression (règle 52 (51), paragraphe 4), c'est-à-dire de porter ce dernier délai à trois mois.

Le Président prend acte que les délégations d'observateurs sont d'accord pour adopter un délai de trois mois pour la production de la traduction.
375. La délégation britannique attire l'attention des autres délégations sur le fait que si l'on porte à trois mois le délai d' un mois prévu pour acquitter les taxes de délivrance et d'impression, il faudra porter à cinq mois le délai de trois mois prévu à l'article 96, paragraphe 4, afin de garder deux mois pour l'impression du fascicule.
376. La délégation suisse déclare qu'elle soutient la proposition de la délégation allemande. Encore que les traductions des revendications n'aient aucune valeur juridique, nombreux sont les tiers qui se fient dans une très large mesure à ces traductions. Celles-ci perdraient toute leur valeur si elles étaient faites par le demandeur et si, lors de leur publication, on attirait par surcroît l'attention des lecteurs sur le fait qu'elles ne font pas foi. Le mieux serait alors d'y renoncer complètement. Même en Suisse, où les brevets ne sont publiés que dans l'une des trois langues officielles, on n'a encore jamais ressenti la nécessité de faire traduire les revendications dans les deux autres langues. La délégation suisse demande donc si l'on ne pourrait pas abolir complètement la traduction des revendications.
377. Le Président fait observer que le Comité principal a déjà décidé, lors de la discussion de l'article 14, paragraphe 7 (voir

=== Page 8 ===

son ensemble doit également s'appliquer à ce qui en constitue une partie importante, à savoir les revendications. On en arrive ainsi au résultat suivant : pour de telles demandes déposées au titre du Traité de Coopération en matière de brevets, la traduction des revendications dans les deux langues officielles de lOffice européen des brevets qui ne sont pas des langues de procédure ne peut être exigée du demandeur.
362. La délégation néerlandaise déclare qu'elle ne peut pas pour l'instant se rallier à cette interprétation des dispositions mentionnées du Traité de Coopération en matière de brevets. Il se peut que la limitation qui vient d'être évoquée s'applique à la partie de la procédure au cours de laquelle la demande déposée au titre du Traité de Coopération est transmise à l'Office désigné. Elle ne saurait en tout cas pas s'appliquer à toute la durée de la procédure au terme de laquelle le brevet est délivré. Si c'était le cas en effet, non seulement l'ensemble de la réglementation relative aux langues prévues dans la seconde Convention, mais encore l'article 63 (65) de la première Convention deviendraient caducs.
363. La délégation de l'OMPI réplique que ces dispositions du Traité de Coopération en matière de brevets ont justement pour but, à son avis, d'empêcher que le demandeur ne soit obligé de fournir une multitude de traductions et qu'elles devraient par conséquent s'appliquer à toute la durée de la procédure de délivrance des brevets. Cette délivrance une fois intervenue, en revanche, la limitation mentionnée ne s'applique plus.
364. La délégation de la FICPI fait observer que certaines entreprises, petites et moyennes, risquent de ne pas être en mesure d'apprécier elles-mêmes avec exactitude en tant que demandeurs la portée de la protection demandée dans une revendication traduite, surtout si l'on considère l'effet, déjà mentionné, de l'article 68 (70), paragraphe 3. Il serait donc préférable que le demandeur assure la traduction des revendications sous sa propre responsabilité ou que, s'il n'est pas en mesure de le faire, il s'adresse pour cela à un traducteur expérimenté. Il convient aussi de ne pas oublier qu'en règle générale, les autorités ont tendance à interpréter les choses d'une manière plutôt restrictive qu'extensive, si bien qu'il est probable que les traductions des revendications auront plutôt tendance, elles aussi, à être restrictives. Elle reconnaît que la proposition de la délégation allemande n'en est pas moins d'un certain secours. Il semble en effet qu'elle prévoit qu'au cas où le demandeur contesterait la traduction effectuée par l'Office européen des brevets, le brevet devra être publié accompagné non seulement des revendications traduites par l'Office lui-même, mais aussi de celles traduites par le demandeur. Si tel est le cas et si l'on peut être assuré qu'une traduction restrictive ne causera aucun préjudice au demandeur pour l'application de l'article 68, paragraphe 3, la FICPI se ralliera à la proposition de la délégation allemande ; dans le cas contraire, elle soutiendra la proposition néerlandaise.
365. La délégation de l'UNICE déclare appuyer totalement la proposition de la délégation néerlandaise. Elle ne tient pas pour nécessaire et encore moins pour souhaitable que l'Office européen des brevets, qui, en tout état de cause, aura de lourdes tâches à assumer, contrôle la traduction des revendications produites par le demandeur.
366. Selon la délégation de l'EIRMA, il conviendrait que le seul responsable de la traduction des revendications soit le demandeur ou une personne qu'il aura mandatée à cet effet. Ce n'est qu'ainsi que pourront être évitées entre demandeurs et examinateurs ou traducteurs des discussions portant sur l'exactitude de la traduction. Conférer un caractère officiel aux traductions des revendications risquerait également d'être dangereux pour l'Office européen des brevets si, par la suite, le demandeur est condamné dans un procès en contrefaçon parce
que le tribunal national s'est fié à l'exactitude de la traduction. Pour ces raisons, l'EIRMA appuie la proposition néerlandaise.
367. La délégation de la Chambre de Commerce Internationale approuve les arguments avancés par la délégation néerlandaise. Elle ajoute qu'à son avis, les personnes les plus qualifiées pour traduire des revendications ne sont pas les traducteurs mais les agents en brevets qui mieux que personne possèdent à la fois des connaissances techniques approfondies et des connaissances linguistiques. Par ailleurs, elle tient pour dangereux l'argument selon lequel les traductions de l'Office européen des brevets ont un caractère officiel. Elle appuie pour cette raison la proposition néerlandaise, à condition toutefois que le demandeur se voie accorder un délai suffisant pour produire la traduction.

En ce qui concerne le problème de l'interprétation des dispositions du Traité de Coopération en matière de brevets citées par le représentant de l'OMPI (cf. point 361), il convient de faire l'observation suivante : pendant les négociations qui ont conduit à l'adoption de ces dispositions, il a toujours été considéré que l'obligation limitée faite au demandeur de fournir une traduction de sa demande ne devait s'appliquer qu'au stade du dépôt proprement dit de la demande; pour les stades ultérieurs, a-t-on estimé, les Etats auront la possibilité de prendre les mesures juridiques qui leur paraîtront appropriées. Si tel ne devait pas être le cas, maintes dispositions juridiques nationales seraient en contradiction avec celles de ce Traité.
368. La délégation de l'AIPPI rappelle que, s'il est vrai qu'il est de l'intérêt du demandeur comme de celui du public que les traductions des revendications soient exactes, elles n'ont cependant en dernière analyse aucune importance particulière. Seules les revendications rédigées dans la langue de la procédure sont déterminantes. D'un point de vue pratique, il y a trois raisons pour que ce soit le demandeur qui produise les traductions. Tout d'abord, il est celui qui a le plus de facilités pour cela, étant le mieux placé pour apprécier l'invention et il a par ailleurs intérêt à ce que la traduction des revendications soit aussi exacte que possible. En deuxième lieu, les traductions des revendications, parce qu'elles n'ont aucune importance sur le plan juridique, ne doivent pas non plus avoir de caractère officiel. Enfin, il paraît indiqué d'harmoniser les dispositions de la première Convention et celles de la seconde qui prévoit que les traductions ne doivent être produites que par le demandeur. Pour toutes ces raisons, la délégation de l'AIPPI appuie la proposition néerlandaise.
369. Selon la délégation de l'UNION, on peut invoquer à l'appui de la proposition néerlandaise, non seulement le fait que les traductions des revendications peuvent être compliquées mais aussi un argument relatif au temps. Il serait regrettable de devoir retarder l'instruction d'une demande parce que la traduction des revendications est difficile et que, peut-être, on ne dispose pas de traducteurs ayant des connaissances suffisantes dans un domaine précis de la technique. Il va de soi que le demandeur aura besoin lui aussi d'un certain délai pour produire la traduction, mais ce délai pourra rester relativement bref. On pourrait d'ailleurs, pour que le public sache parfaitement que seules les revendications rédigées dans la langue de la procédure font autorité, l'indiquer par une note figurant sur le fascicule du brevet.
370. Le Président insiste sur le fait qu'à son avis, avant de parvenir à une décision sur le problème des traductions, il conviendrait d'accorder à deux autres points l'attention qu'ils méritent: celui qui découle du Traité de Coopération en matière de brevets et celui du délai à accorder au demandeur pour la production de la traduction; ce dernier point, en effet, n'est pas encore éclairci. En ce qui concerne le problème découlant du Traité de Coopération, il semble bien que personne ne soit en mesure pour l'instant de fournir des

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Convention relative au brevet européen pour le marché commun, à une situation curieuse; en effet, ladite Convention prévoit la traduction des revendications des brevets dans les cinq langues officielles des Etats membres des Communautés européennes. Il ne serait pas normal que le demandeur soit tenu de produire les traductions dans trois de ces langues, alors que les traductions dans deux autres langues officielles - sans tenir compte de la langue de procédure seraient effectuées par l'Office européen des brevets. Troisièmement, pour traduire ces revendications, l'Office européen des brevets devrait recruter un grand nombre de traducteurs dont les compétences couvriraient tous les domaines de la technique; or, cela ne serait pas nécessaire, étant donné que c'est le demandeur lui-même qui, puisqu'il connaît de façon détaillée le cadre technique de son invention, pourrait traduire les revendications de la, façon la plus précise. Quatrièmement, au cours de la discussion, on a avancé l'argument selon lequel il conviendrait, puisque le brevet est concerné, que l'Office européen des brevets rédige les revendications, ou du moins, qu'il les revoie. Or, une telle vérification peut de même être effectuée si le demandeur produit lui-même des traductions. Toutefois, la délégation néerlandaise estime que c'est superflu, étant donné qu'en vertu de l'article 68 (70), seule la demande de brevet rédigée dans la langue de la procédure fait foi. C'est uniquement en liaison avec l'article 68 (70), paragraphe 3 que les traductions pourraient revêtir une certaine importance, par exemple lorsqu'un Etat contractant prévoit qu'une traduction dans sa langue officielle fait foi pour le cas où la protection conférée par le brevet est plus limitée dans cette langue que dans la langue de la procêcure. On se trouverait cependant alors dans la situation anormale où la traduction de l'Office européen des brevets ferait foi en ce qui concerne les revendications et la traduction du demandeur en ce qui concerne la description.
351. Les délégations suédoise et italienne appuient la proposition de la délégation néerlandaise.
352. Le Comité principal examine d'abord la question quant au fond pour aborder ensuite celle du délai de présentation de la traduction (cf. point 374).
353. La délégation de la République fédérale d'Allemagne se prononce contre l'adoption de la proposition néerlandaise ; à cet égard elle renvoie à sa propre proposition qui figure dans le document M/47/I/II/III, points 5 et 29.

Elle estime que la solution envisagée dans la deuxième Convention par les Etats membres des Communautés européennes ne peut pas servir pour régler le problème dans la première Convention.

Elle déclare que les revendications traduites dans les deux autres langues officielles revêtiraient une importance considérable, ce qui n'avait jusqu'à présent jamais été mis en question. La délégation allemande estime que c'est une erreur de croire que le demandeur est toujours la personne qui peut le mieux faire la traduction. Si cela s'applique peut-être à la grande industrie, ce n'est certainement pas vrai pour les particuliers, ni pour les petites entreprises.

Elle estime que la meilleure garantie pour obtenir de bonnes traductions des revendications serait donnée si les traductions étaient effectuées par l'Office européen des brevets et que le demandeur ait ensuite la faculté de les vérifier et, le cas échéant, de les corriger. C'est ce qu'elle avait proposé dans le document M/47/I/II/III au point 29.
354. La délégation britannique convient que les arguments avancés par la délégation néerlandaise avaient ébranlé le point de vue bien arrêté qui avait jusqu'à présent été le sien au sujet de ce problème. Elle estime toutefois que certains aspects du problème restent à préciser, par exemple, la question du délai de présentation des traductions et celle de savoir à qui
incomberaient les frais de traduction. Elle souhaiterait prendre connaissance de l'avis des milieux intéressés avant de se prononcer de façon définitive.
355. La délégation autrichienne déclare qu'elle est en principe disposée à accepter la proposition néerlandaise ; elle voudrait cependant savoir clairement quelles seraient les conséquences d'une traduction erronée des revendications du brevet. A son avis, il existe le risque que l'Office européen des brevets rejette une traduction qui est de toute évidence erronée, en invoquant l'argument que la demande ne satisfait pas aux exigences prévues par la Convention et qu'elle est par conséquent réputée retirée. La délégation autrichienne estime que même si l'Office européen des brevets devait accepter une traduction manifestement erronée, cela n'entraînerait aucune conséquence fâcheuse; toutefois, on se trouverait alors en présence d'une certaine contradiction, dans le sens que l'Office des brevets n'aurait aucune incidence sur la qualité de la traduction.
356. La délégation néerlandaise fait remarquer, à ce propos, que seules les revendications rédigées dans la langue de la procédure, à l'exclusion des revendications traduites, ont une importance juridique. La seule exception admise est le cas évoqué à l'article 68 (70), paragraphe 3, où avant qu'intervienne une rectification, la traduction inexacte des revendications, conjointement avec une traduction inexacte de la description produite par le demandeur, pourrait déterminer l'étendue de la protection conférée par le brevet. Pour autant qu'il s'agisse des Etats de la Communauté économique européenne, une telle conséquence est cependant exclue en raison de la seconde Convention.
357. Le Président ajoute qu'à son avis aussi, de mauvaises traductions des revendications devraient être considérées par l'Office européen des brevets comme des traductions. Le seul problème est de savoir dans quelle mesure le demandeur pourrait ultérieurement, dans une procédure en contrefaçon, faire prévaloir le point de vue exposé dans ces revendications mal traduites.
358. La délégation française explique qu'elle incline à donner son appui à la proposition néerlandaise parce qu'elle estime que dans la plupart des cas, le demandeur sera en mesure de produire de bonnes traductions des revendications. S'il ne peut pas les effectuer lui-même, il s'adressera à un agent en brevets. Il ne serait de toute façon pas judicieux de renoncer au contrôle des traductions par l'Office européen des brevets car il serait fâcheux qu'un brevet européen puisse être accordé alors que les revendications ont été traduites de manière inexacte.

La délégation française se demande par conséquent si l'on ne devrait pas conférer à l'Office européen des brevets un pouvoir de contrôle et de décision en ce qui concerne les traductions des revendications.
359. Le Président fait remarquer qu'en instaurant un contrôle des traductions par l'Office européen des brevets, on réduirait à néant le bénéfice attendu de la proposition néerlandaise.
360. La délégation suédoise estime que, si l'Office européen des brevets traduit lui-même les revendications, il sera difficile d'éviter que l'on ne reconnaisse à cette traduction une certaine valeur juridique, en particulier au cours des procédures en contrefaçon qui se dérouleront devant des tribunaux nationaux.
361. La délégation de l'OMPI rappelle qu'en ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du Traité de Coopération en matière de brevets pour lesquelles l'Office européen des brevets est Office désigné, il faut tenir compte de l'article 22 et de la règle 49.2 de ce Traité qui prévoient que l'Office désigné ne peut demander une traduction de la demande que dans l'une de ses langues officielles. Si la demande est déjà rédigée dans une de ces langues, aucune traduction ne peut être exigée. Une disposition applicable à la demande dans

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332. Lorsqu'il est procédé au vote à l'issue de la discussion, dix délégations se prononcent en faveur de la proposition d'amendement, quatre délégations contre et deux délégations s'abstiennent.

== Article 93 (94) - Requête en examen ==

333. La délégation du COPRICE déclare que son intention n'est nullement de mettre en question le principe énoncé à l'article 93 prévoyant l'examen immédiat de la demande ; elle n'est cependant pas sûre que la solution visée à l'article 94 permette une application suffisamment souple, par exemple si l'on venait à constater que l'Office européen des brevets ne parvient pas, notamment au début de sa mise en place, à examiner les demandes de brevet européen dans le délai approprié. Dans ce cas, il conviendrait d'éviter dans la mesure du possible que le champ d'activité de l'Office ne soit progressivement étendu à tous les domaines de la technique, ce qui serait possible aux termes de l'article 161 (162). Elle demande par conséquent d'examiner la question de savoir si le délai prévu au paragraphe 2 pour présenter la requête en examen ne pourrait pas être prorogé de six à douze mois.
334. Cette demande est appuyée par la délégation italienne qui se réfère à cet égard à une suggestion dans ce sens faite par la Conférence permanente des Chambres de commerce et d'industrie de la Communauté économique européenne (doc. M/18, point 10).
335. Aucune autre délégation gouvernementale n'appuie cette demande.
336. La délégation de l'UNION estime que le demandeur ne peut que difficilement déterminer la date à partir de laquelle le délai prévu pour le dépôt de la requête en examen commence à courir. Elle propose de faire concorder l'échéance du délai de présentation de la requête en examen avec le jour de la notification du rapport de recherche, sans que le délai soit toutefois inférieur à 24 mois à compter de la date de dépôt ou. le cas échéant, de la date de priorité.
337. A cet égard le Président constate qu'en vertu de la règle 51 (50), paragraphe 1, l'Office européen des brevets est tenu de notifier au demandeur la publication du rapport de recherche et de lui signaler l'expiration du délai imparti pour formuler la requête en examen.
338. La délégation de la FICPI fait valoir qu'il ne faudrait pas exclure la possibilité que l'Office européen des brevets puisse commettre une erreur au sujet de cette communication, cela serait certes très peu probable, mais dans ce cas la responsabilité de l'Office européen des brevets ne serait pas engagée conformément à la règle 51 , paragraphe 2. C'est la raison pour laquelle elle appuie sans réserve la suggestion de l'UNION ; elle avait d'ailleurs déjà présenté une proposition écrite en ce sens (doc. M/15, points 43 à 46 ).
339. Le Président répond à cet égard que les notifications prévues à la règle 51 (50) seraient faites ultérieurement par formulaires - le cas échéant à l'aide d'un ordinateur - de sorte que le risque d'erreurs ou d'omissions de la part de l'Office européen des brevets soit limité au minimum. Toujours est-il qu'il est peut-être possible d'améliorer la procédure de la notification faite au demandeur conformément à la règle 51^∘.
340. Le Président constate que la suggestion de l'UNION et de la FICPI n'est reprise par aucune délégation gouvernementale.

== Article 94 (95) - Prorogation du délai de présentation de la requête en examen ==

341. Se référant aux observations qu'elle a formulées dans le document M/16, point 10, la délégation du COPRICE suggère

* Cf. également les points 2261 et suivants.
de prévoir au paragraphe 1 que le Conseil d'administration a compétence pour proroger le délai de présentation de la requête en examen également lorsque l'intérêt général est en cause.

342. La délégation italienne apporte son appui à cette suggestion puisqu'elle estime, elle aussi, qu'il serait indiqué de procéder avec une grande souplesse lors de la prorogation éventuelle de ce délai.
343. Bien qu'elles soient favorables à un système permettant de reporter l'examen, les délégations de la République fédérale d'Allemagne et des Pays-Bas déclarent qu'elles estiment qu'il n'est plus opportun de relancer une nouvelle fois la discussion de ce problème. Elles préconiseraient par conséquent de maintenir le texte actuel du paragraphe 1.
344. Les délégations de l'UNION et de l'AIPPI suggèrent de supprimer le paragraphe 1 afin d'exclure une éventuelle prorogation du délai de présentation de la requête en examen, ce qui faciliterait le déroulement rapide de la procédure d'examen. Dans cet ordre d'idée, la délégation de l'UNION propose de limiter à 18 mois la possibilité d'une prorogation du délai.
345. Les délégations française et suédoise insistent sur le fait que la version actuelle de l'article 94, paragraphe 1, constitue pour eux un compromis auquel il conviendrait de ne plus toucher.
346. Pour conclure, le Président constate qu'en ce qui concerne le paragraphe 1, la suggestion du COPRICE n'a pas été appuyée par une deuxième délégation gouvernementale et que la suggestion de l'UNION et de l'AIPPI n'a été reprise par aucune délégation gouvernementale.
347. La délégation suédoise, appuyée par les délégations danoise et norvégienne, propose d'amender le paragraphe 2 dans le sens qu'un tiers est d'emblée habilité à présenter la requête en examen lorsque le Conseil d'administration proroge le délai de présentation de la requête en examen (doc. M/53/I/II, point 6).
348. Les délégations britannique et néerlandaise se prononcent contre l'adoption de cette proposition. Elles estiment qu'il ne serait pas indiqué d'accorder pour tous les cas de prorogation du délai de présentation de la requête en examen - par exemple si la prorogation est brève ou temporaire - aux tiers le droit de présenter la requête en examen ; la solution actuelle serait plus souple et il conviendrait par conséquent de lui accorder la préférence.
349. Lorsqu'il est procédé au vote à l'issue de la discussion, cinq délégations se prononcent en faveur de l'adoption de la proposition d'amendement, huit délégations sont contre et quatre délégations s'abstiennent.

== Article 96 (97) - Rejet de la demande ou délivrance du brevet ==

350. La délégation néerlandaise propose, comme elle l'avait déjà annoncé dans le cadre des observations relatives à l'article 14, paragraphe 7 (cf. point 14), de prévoir à l'article 96 que le demandeur est tenu de produire dans un délai déterminé les traductions des revendications du brevet dans les deux autres langues officielles qui ne sont pas la langue de procédure (doc. M/52/I/II/III, points 2 et 13). A l'appui de cette proposition, elle avance les arguments suivants :

En premier lieu, la Convention prévoit d'une façon générale que le demandeur doit produire lui-même les traductions, qu'il s'agisse de la demande ou du brevet. La délégation néerlandaise ne voit pas pourquoi on ferait une exception pour la traduction des revendications. La deuxième raison est que les Etats contractants qui sont membres des Communautés européennes se verraient alors confrontés, en ce qui concerne la future

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== Procès-verbal des travaux du Comité principal I ==

1. Le Comité principal I institué par l'Assemblée plénière de la Conférence pour l'examen des questions relatives au droit des brevets (cf. article 12 du règlement intérieur de la Conférence*) est présidé par M. Kurt Haertel, Président de l'Office allemand des brevets (République fédérale d'Allemagne). M. Göran Borggård, Directeur Général de l'Office suédois des brevets, est premier Vice-Président: M. Erkki Tuuli, Directeur Général de l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement et M. Thomas Lorenz, Vorsitzender Rat de l'Office autrichien des brevets, sont les autres Vice-Présidents. M. Paul Braendli, Directeur adjoint au Bureau Fédéral suisse de la Propriété Intellectuelle est Rapporteur de ce Comité (cf. doc. M/PR/K/1, points 19, 20 et 25 ; doc. M/46/K, page 1 et doc. M/55/K, page 2).
2. Les tâches à assumer par le Comité principal I ressortent de l'article 12 du règlement intérieur (doc. M/34) ainsi que d'une recommandation adoptée par le Comité directeur de la Conférence (doc. M/56/I/II/III).

Conformément à ces dispositions, le Comité principal I est compétent pour l'examen des articles 14, 50 à 142, 144, 148 à 157, 161, 162 et 174 du projet de convention (doc. M/1) et des règles I à 7 et 13 à 107 du projet de règlement d'exécution (doc. M / 2 ), du projet de Protocole sur la reconnaissance des décisions (doc. M/3), de la recommandation concernant certains travaux préparatoires à l'ouverture de l'Office européen des brevets (doc. M/8) ainsi que de la recommandation concernant la formation du personnel de l'Office européen des brevets (doc. M/37).
3. Le Comité principal I se réunit du 11 au 14 septembre, du 17 au 21 septembre, du 24 au 26 septembre ainsi que les 28 et 29 septembre 1973.
4. A la demande de son Président, le Comité principal I institue, lors de sa première réunion, un Comité de rédaction. Celui-ci est composé, à l'instar du Comité de rédaction de la Conférence intergouvernementale de Luxembourg, des délégations de la République fédérale d'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni: la présidence en est assurée par M. J.B. van Benthem, Président de l'Office néerlandais des brevets et chef de la délégation néerlandaise.
5. En ce qui concerne les tâches relevant de sa compétence, le Comité principal n'examine pas les articles, règles et autres dispositions dans l'ordre où ils figurent dans les textes existants mais dans celui qui lui semble le plus rationnel dans le cadre de ses travaux. De cette façon, il arrive qu'une seule et même disposition soit examinée à différentes reprises, par exemple si le problème en question est d'abord soumis à un groupe de travail puis renvoyé devant le Comité principal.

Toutefois, dans le présent procès-verbal, chaque disposition n'est reprise qu'à un seul endroit pour permettre aux personnes intéressées d'avoir d'emblée une vue exhaustive des débats relatifs à un problème donné. Dans le cadre des sections suivantes, les dispositions en question sont traitées dans l'ordre numérique:

Points
A. Généralités
B. Convention
C. Règlement d'exécution
D. Protocole sur la reconnaissance des décisions
E. Recommandation concernant certains travaux préparatoires à l'ouverture de l'Office européen des brevets
F. Recommandation concernant la formation du personnel de l'Office européen des brevets

* Le règlement intérieur (doc. M/34) a été préalablement adopté à l'unanimité par l'Assemblée plénière de la Conférence (cf. doc. M/PR/K/1, point 10).

6. Lorsqu'une question a été abordée une nouvelle fois par le Comité principal après avoir été examinée par un groupe de travail ou le Comité de rédaction, cela est mentionné expressément dans le texte ci-après. Par contre, si rien n'est spécifié, il convient de partir de l'hypothèse que le Comité principal a adopté la proposition du groupe de travail ou du Comité de rédaction. Les modifications purement rédactionnelles qui n'ont pas été faites sur la base de propositions écrites ne sont en général pas mentionnées.
7. Dans le présent procès-verbal, la numérotation des articles, règles, paragraphes, etc. est celle adoptée dans les projets de textes (doc. M/1 à M/8). Lorsque cela paraît utile, le numéro de la disposition en question est suivi entre parenthèses du numéro de la disposition correspondante dans la version du texte signé à Munich.

== A. Généralités ==

8. Au début de la première réunion, le Président constate que le Comité directeur a agréé, lors de sa réunion du 10 septembre 1973, deux demandes visant à autoriser M. Sheehan, de l'Office américain des brevets, et M. van Empel, qui a autrefois travaillé dans le cadre du Secrétariat, à participer aux réunions des Comités principaux en qualité d'auditeurs. Toutefois, il précise qu'aux termes de l'article 48 du règlement intérieur, il est en outre nécessaire d'avoir l'approbation du Comité principal I pour que ces personnes participent aux travaux de ce Comité.

Le Comité principal I déclare qu'il donne son accord pour que les personnes précitées puissent participer aux travaux en qualité d'auditeurs conformément à l'article 48, paragraphe 1.
9. Le Président signale qu'en vertu de l'article 32 du règlement intérieur les propositions des délégations gouvernementales ne peuvent être discutées et mises aux voix que si elles sont formulées par écrit; les propositions remises par écrit doivent, en principe, être communiquées avant 17 h .00 le jour précédant la discussion.
10. Le Président souligne par ailleurs que le règlement intérieur prévoit que seules les délégations gouvernementales peuvent soumettre des propositions, alors que les représentants des délégations ayant qualité d'observateurs peuvent faire des déclarations verbales conformément à l'article 50 du règlement intérieur. Dans la mesure où les délégations ayant qualité d'observateurs ont formulé des propositions, celles-ci doivent être reprises par une délégation gouvernementale et appuyées par une deuxième délégation gouvernementale. Sinon la proposition est réputée rejetée.

Le Comité principal I approuve cette interprétation.

== B. Projet de Convention instituant un système européen de délivrance de brevets (doc. M/1) ==

== Article 14 - Langues de l'Office européen des brevets ==

11. Le Comité principal soumet au Comité de rédaction une proposition de rédaction, présentée par la délégation néerlandaise, concernant le paragraphe 2 (doc. M/32, point 2).
12. Le Comité principal adopte un autre amendement concernant le paragraphe 2 lors de la discussion de l'article 122, paragraphe 2 (cf. point 594).
13. Le Comité principal transmet au Comité de rédaction une proposition de rédaction, présentée par la délégation luxembourgeoise, concernant le paragraphe 4 (doc. M/9, point 8).
14. Le Comité principal décide de traiter en relation avec l'article 96 (cf. point 350) une proposition de la délégation néerlandaise relative au paragraphe 7 (doc. M/52/I/II/III, point 2) et visant à exiger du demandeur la production d'une

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== PROCES-VERBAUX ==

== DE LA ==

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ==

(Munich, 10 Septembre - 5 Octobre 1973)

=== Page 13 ===

Rejet de la demande ou délivrance du brevet
(1) La division d'examen rejette la demande de brevet européen si elle estime que cette demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, à moins que des sanctions différentes du rejet ne soient prévues par la convention.
(2) Lorsque la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen pour les Etats désignés si,
a) dans les conditions prévues par le règlement d'exécution, il est établi que le demandeur est d'accord sur le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen;
b) les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule du brevet ont été acquittées dans le délai prescrit par le règlement d'exécution;
c) les taxes annuelles et, le cas échéant, les surtaxes déjà exigibles ont été acr sittées.
(3) Si les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule du brevet n'ont pas été acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée.
(4) La décision relative à la délivrance du brevet européen ne prend effet qu'au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance. Cette mention est publiée au plus tôt trois mois à compter du point de départ du délai visé au paragraphe 2 , lettre b).
(5). Le règlement d'exécution peut prévoir que le demandeur produira une traduction des revendications figurant dans le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen, daus les deux langues officielles da l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure. Dans ce cas, le délai prévu au paragraphạ 4 ne peut être inférieur à cinq mois. Si la traduction n'est pas produite dans les délais, la demande est réputée retirée.

=== Page 14 ===

CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH
POUR LINSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 30 septembre 1973
M/ 146/R 4
Original: Allemand/Anglais/Francais

DOCUMENT DE LA CONF IRENCE

Présenté par : Comité Général de rédaction

Objet : Convention : Articles 84 à 111

=== Page 15 ===

Article 96
Rejet de la demande ou délivrance du brevet européen
(1)
(2) Inchangés par rapport au projet imprimé de 1972
a)
b) Ne concerne que le texte anglais
c)
(3) Inchangés par rapport au' projet imprimé de 1972
(4)
(4a) Le règlement d'exécution peut prévoir que le demandeur produira une traduction des revendications figurant dans le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen, dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure. Dans ce cas, le délai prévu au paragraphe 4 ne peut être inférieur à cinq mois. Si la traduction n'est pas
produite dans les délais, la demande est réputée retirée.

=== Page 16 ===

CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 22 septembre 1973
M / 124 / I / R 8
Original : Allemand/Anglais/Français

TEXTES ELABORES PAR LE COMITE DE REDACTION DU COMITE PRINCIPAL I

REUNION DU 21 SEPTEMBRE 1973

Articles de la convention :
Articles 96
101
157
161

Règles du règlement d'exécution :
Règles 29
32
35
38
40
41
43
46
50
52
59

=== Page 17 ===

Le Comité principal I a pris à propos des articles 14 et 96, à la suite d'une proposition de la délégation néerlandaise, la décision de principe suivant laquelle la traduction des revendications dans les autres langues officielles doit être produite par le demandeur et publiée sans révision par les soins de l'Office européen des brevets, en même temps que le fascicule.

La délégation suisse ne voudrait pas revenir sur cette décision de principe. Elle craint toutefois que la solution qui vient d'être retenue ne permette plus d'atteindre le but recherché : donner aux tiers la possibilité de se faire une idée exacte de la portée du brevet européen dans les trois langues officielles. Elle estime que la solution retenue ne devrait pas figurer dans la convention, mais dans le règlement d'exécution, afin que le Conseil d'administration puisse la modifier dans le cas où elle ne permettrait pas d'atteindre le but recherché ou donnerait lieu à des abus.

S'appuyant sur la règle 34 du règlement d'exécution, la délégation suisse demande en conséquence que l'examen de la proposition d'amendement des articles 14, paragraphe 7 et 96, paragraphes 2 et 3 , présentée par la délégation néerlandaise et adoptée par le Comité principal I soit repris.

Au cas où cette demande serait acceptée, la délégation suisse présente la proposition suivante :

Article 14, paragraphe 7 :
rétablissement du texte original

Article 96, paragraphes 2 et 3 :
rétablissement du texte original.

=== Page 18 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 17 septembre 1973
M/92/I
Original: allemand

== DOCUMENT DE LA CONFERENCE ==

Présenté par : Délégation suisse
Objet : Demande visant à faire reprendre l'examen des propositions néerlandaises concernant l'article 14, paragraphe 7 et l'article 96 , paragraphes 2 et 3 (document de la Conférence M/52/I/II/III, pages 2 et 13 )

=== Page 19 ===

Article 95
Rejet de la demanîe ou délivrance du brevet européen
(1)
(2) Inchangés par rapport à l'Avent-projet de 1972
a)
b) Ne concerne que le texte angíais
b2) le demendeur a produit une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'office européen des brevets autres que celle de la procédure, avant la fin du délai visé à la lettre b) ;
c) Inchangée par rapport à l'Avant-projet de 1972
(3) Si les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule du brevet n'ont pas été acquittées dans les délais et si la traduction des revendications n'a pas été produite dans les délais, la demanîe est réputée retirée.
(4) La décision relative à la délivrance du brevet européen ne prend effet qu'au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance. Cette mention est publiée au plus tôt cinq mois à compter du point de départ du délai visé au paragraphe 2, lettre b).

=== Page 20 ===

POUR LINSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

-1973-

Munich, le 14 septembre 1973
M / 80 / I / R 2
Original: Allemand/Anglais/Français

== TEXTES ELABORES PAR LE COMITE DE REDACTION ==

DU COMITE PRINCIPAL I
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 1973

{| class="wikitable"
|-
! Articles de la convention:
! Articles
! 53
! 86
|-
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| 58
| 87
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| 59
| 92
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| 65
| 96
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| 71
| 98
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| 72
| 99
|-
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| 73
| 101
|-
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| 74
| 102
|-
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| 84
| 104
|-
|
|
| 85
| 148
|}

Rèzles du rézlement d'exécution :
Règles 13
16
52
59

=== Page 21 ===

13. Proposition de la délégation néerlanȧaise concernant l'article 96, paragrapies 2 et 3

Il convienárait d'amender le paragraphe 2 comme suit :

- A la fin du paragraphe 2, lettre b), il convienárait de supprimer le mot "and" (ne concerne que le texte anglaís) et d'insérer un nouveau point qui se lirait comme suit :
"c) le demandeur a soumis les traductions des demandes conformément aux dispositions de l'article 14, nere. graphe 7, avant la fin du délai visé à la lettre b) ;"
- L'actuel paragraphe 2, lettre c) devient alors le paragraphe 2 , lettre d)
- Il convienárait d'amender le paragraphe 3 comme suit :
"(3) Si les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule du brevet n'ont pas été acquittées dans les délais et que les traductions des demandes n'ont pas été produites dans les délais, la demande est réputée retirée."

C. également la prorosition de la délégation néerlanȧaise concernant l'article 14, paragraphe 7.

=== Page 22 ===

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 10 septembre 1973
M/ 52/I/II/III
Original: Anglais

== DOCUMENT DE CONFERENCE ==

Présenté par : Délégation néerlandaise
Objet : Propositions d'amendements des textes de projets

=== Page 23 ===

européen des brevets. Nous présumons que, dans ce cas, la traduction devra être soumise à l'approbation du demandeur. Puisque, de ce fait, le demandeur doit de toute manière prendre connaissance de la traduction, nous proposons d'aller plus loin et de laisser le soin et la responsabilité de la traduction entièrement à la charge du demandeur, en spécifiant que celui-ci est tenu de produire cette traduction de même qu'il doit fournir la traduction visée à l'article 63. Nous proposons d'introduire à l'article 96, paragraphe 2, une disposition stipulant que le demandeur est tenu de fournir la traduction requise des revendications dans le délai imparti pour le paiement des taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule de brevet.

== 4. Article 19 paragraphe 3 lettre a) et paragraphe 4 lettre a) ==

A notre avis, la disposition prévoyant que la chambre de recours est assistée d'un rapporteur (qui ne participe pas à la décision) complique inutilement la procédure. Il semble suffisant que la chambre de recours ait la possibilité de désigner un des trois membres qui la composent pour agir en qualité de rapporteur, ce qui serait conforme aux solutions retenues pour les divisions d'examen et d'opposition. Comme ce point relève apparemment des règles de procédure de la chambre de recours, nous proposons simplement de supprimer dans chacun des deux paragraphes mentionnés le membre de phrase "assistés d'un membre technicien rapporteur qui ne participe pas à la décision".

== 5. Article 23 ==

A notre avis, il conviendrait d'amender le texte de cet article en. précisant que les parties intéressées auront la faculté d'exposer leur point de vue devant la division compétente pour la délivrance de l'avis technique.

== 6. Article 38, paragraphe 3, lettre b) ==

Il sera difficile dans l'ensemble d'établir avec certitude la nationalité des personnes qui déposent des demandes de brevet. Nous proposons de remplacer le mot "nationals" (ressortissants) par "residents" (personnes domiciliées).

=== Page 24 ===

Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, 1973

== Observations et propositions d'amendement ==

présentées par le Gouvernement des Pays-Bas

Le Gouvernement des Pays-Bas présente les observations et les propositions d'amendement suivantes en ce qui concerne le projet de convention (document N / 1 ) et le projet de règlement d'exécution (document N/2), pour qu'elles soient examinées lors de la Conférence diplomatique.

1. Article 12 paragraphe 2
1.1 L'interdiction énoncée dans ce paragraphe est-elle limitée au dépôt de demandes de brevet européen ?
1.2 Sinon, ne conviendrait-il pas de mentionner également dans ce paragraphe les demandes visant à obtenir d'autres titres de protection des inventions, par exemple des modèles d'utilité, des certificats d'utilité et des certificats d'inventeur ?
1.3 Si, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, un agent de l'Office européen des brevets dépose une demande de brevet européen, des mesures disciplinaires pourraient être prises en conséquence à son encontre. Serait-ce également une cause de rejet de la demande ou de nullité ?

== 2. Article 14 paragraphe 2 ==

2.1 A la première ligne du texte anglais, l'expression "place of business" (siège) devrait être remplacée par "seat". La même modification devrait être apportée à la règle 26 , paragraphe 2 , lettre c), à la règle 56 , lettre a), à la règle 79 , paragraphe 2 ainsi qu'à la règle 93 , paragraphe 1 , lettre f).
2.2 Quelle est la signification du terme "ordinary residence" (domicile) figurant à la deuxième ligne du texte anglais ? A d'autres endroits, par exemple dans la règle 26, paragraphe 2, lettre c), on trouve le mot "residence".

== 3. Article 14 paragraphe 7 ==

Apparemment, la traduction des revendications qui doit figurer dans le fascicule de brevet européen doit être faite par l'Office

=== Page 25 ===

nous proposons d'amender ce paragraphe de manière à prévoir que l'abrégé est publié de la même manière que le rapport de recherche et en même temps que celui-ci.

== 18. Article 96 paragraphe 2 ==

Voir au point 3 nos observations relatives à l'article 14, paragraphe 7 .

== 19. Article 98 paragraphe 4 ==

Conformément aux dispositions de ce paragraphe, le titulaire initial du brevet et la personne qui lui est substituée dans un Etat membre en vertu d'un jugement ne sont pas considérés comme co-propriétaires au sens de l'article 117. La question se pose de savoir quelle serait l'incidence d'une telle situation sur l'instruction de la demande. Ne conviendrait-il pas de rendre également applicable dans ce cas la règle 16 , paragraphe 2 ?

== 20. Article 123 paragraphe 2 ==

Nous avons l'impression que les textes allemand et français ne correspondent pas exactement au texte anglais. Nous estimons qu'une réponse incomplète ne peut conduire à ce que la demande de brevet européen soit réputée retirée.

== 21. Article 135 paragraphe 1 ==

Ne concerne que le texte allemand.

== 22. Article 149 paragraphe 2 ==

Pour établir clairement que non seulement la première phrase mais également la deuxième phrase de ce paragraphe concernent exclusivement les demandes déposées dans le cadre du PCT, nous proposons de rédiger ce paragraphe comme suit :
"Lorsque l'Office européen des brevets est l'office désigné au sens de l'article 153, paragraphe 1, le paragraphe 1 du présent article est applicable si le demandeur qui a déposé

=== Page 26 ===

CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Bruxelles, le 1er juin 1973
M / 32
Original: Anglais

DOCUMENT PREPARATOIRE

Présenté par : Gouvernement des Pays-Bas

Objet : Observations et propositions d'amendement concernant le projet de convention et le projet de reglement d'exécution

=== Page 27 ===

== Artikel 96 Absatz 2 Buchstabe b ==

32 Die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr sollten zusammengefaßt werden.

== Artikel 97 - Veröffentlichung des europäischen Patents ==

33 CIFE möchte, daß in der Patentschrift die vom Patentamt bei der Prüfung berücksichtigten Unterlagen angegeben werden.

== Artikel 107 und 108 - Frist und Form der Beschwerde und Abhilfe ==

34 Nach Artikel 107 ist die Beschwerde innerhalb von drei Monaten nach der Zustellung der Entscheidung einzulegen und zu begründen.

Eine solche Regelung dürfte nicht flexibel genug sein. CIFE hätte den Wunsch, daß für die Einlegung der Beschwerde eine relativ kurze Frist von beispielsweise zwei Monaten nach der Zustellung der Entscheidung eingeführt, für die Einreichung der Begründung jedoch eine längere Frist von beispielsweise sechs Monaten nach der Zustellung der Entscheidung eingeräumt wird.

Hält die Stelle, deren Entscheidung angefochten wird, die Beschwerde für zulässig, so müßte sie ihr innerhalb einer Frist von einem Monat nach Erhalt der Begründung stattgeben.

== Artikel 120 Absatz 2 - Weiterbehandlung der europäischen Patentanmeldung ==

35 CIFE vertritt die Auffassung, daß alle in Artikel 120 Absatz 2 genannten Fristen einheitlich zwei Monate betragen sollten.

== Artikel 124 Absatz 3 - Ergänzender europäischer Recherchenbericht ==

36 CIFE vertritt die Auffassung, daß die Frist von einem Monat für die Entrichtung der Zusatzrecherchengebühr auf zwei Monate verlängert werden sollte.

== Artikel 128 Absatz 5 - Akteneinsicht ==

37 CIFE würde es für richtig halten, daß außer den in Artikel 128 Absatz 5 aufgeführten Angaben, die das Europäische Patentamt Dritten mitteilen und sogar vor der Veröffentlichung der europäischen Patentanmeldung veröffentlichen kann, noch folgende Angaben derselben Regelung unterliegen:

- Hinweis auf die Priorität, sofern eine solche beansprucht wird, und
- Hinweis darauf, daß es sich um eine Anmeldung

== Article 96, paragraph 2(b) ==

32 It is suggested that the fees for grant and printing be combined.

== Article 97 - Publication of a European patent ==

33 CEIF formulates the wish that the patent specification should mention the documents considered in examination by the Office.

Article 107 and Article 108 - Time limit and form of appeal

34 Article 107 stipulates that the appeal must be filed within three months after the date of notification of the decision and that it must set out the grounds on which it is based.

Such a system seems unduly rigid. CEIF would wish that the appeal has to be filed at relatively short notice, for example two months after the date of notification of the decision appealed from, but leaving more time, for example six months also from the date of notification, for giving the grounds on which it is based.

If the department whose decision is contested considers the appeal to be admissible, it should then rectify its decision within a month from receipt of the statement of grounds for the appeal.

Article 120, paragraph 2 - Further processing of the European application

35 CEIF considers that the periods in Article 120, paragraph 2, should be uniformly set at two months.

== Article 124, paragraph 3 - Supplementary European search report ==

36 CEIF considers that the time limit of one month for payment of the additional search fee should be increased to two months.

== Article 128, paragraph 5 - Inspection of files ==

37 CEIF would wish that the data which the European Patent Office may communicate to third parties or publish even before publication of the patent application should include, in addition to those listed in Article 128, paragraph 5:

- a mention of priority, if claimed
- a mention of the PCT origin of the application where this is the case.

=== Page 28 ===

unter anderem auf die Regel 36 Absatz 1 zu verweisen. In dieser letztgenannten Regel wird wiederum auf die Regeln 27 und 29 sowie 32 bis 35 verwiesen. Einige dieser Regeln enthalten jedoch materiell-rechtlich nicht nur Formvorschriften.

== Regel 44 Absatz 2 - Inhalt des europäischen Recherchenberichts ==

27 CIFE beantragt, die Worte ,soweit erforderlich" zu streichen. Seines Erachtens ist es nämlich für den Anmelder stets wichtig zu wissen, welche Seiten, Spalten und Zeilen der Schriftstücke Anlaß zu deren Zitierung gegeben haben.

== Artikel 14 und Regel 2 Absatz 1 - Sprachen des Europäischen Patentamts ==

28 Hat ein an einem mündlichen Verfahren vor dem Europäischen Patentamt Beteiligter die Absicht, sich einer anderen Amtssprache des Patentamts als der Verfahrenssprache zu bedienen, so sollte nach Ansicht des CIFE der betreffende Beteiligte gehalten sein, dies dem EPA schon einen Monat und nicht erst zwei Wochen vor der Anhörung mitzuteilen. Noch zweckmäßiger dürfte es wohl sein, bei jedem Beteiligten so zu verfahren, der sich einer der Amtssprachen eines der Vertragsstaaten bedienen möchte.

29 Schließlich sollte jeder Beteiligte, der sich einer anderen Sprache als der Verfahrenssprache bedient, die Kosten für die Übersetzung übernehmen müssen, aber nicht für die Übersetzung selbst Sorge tragen; dies sollte dem EPA überlassen werden, zumindest in den Fällen, in denen die verwendete Sprache eine andere Amtssprache des Patentamts ist, damit die Qualität der Übersetzung einheitlich und von möglichst hohem Niveau ist.

== Artikel 18 Absatz 2 - Einspruchsabteilungen ==

30 Der CIFE vertritt die Auffassung, daß das Mitglied der Einspruchsabteilung, das unter Umständen am Erteilungsverfahren beteiligt war, weder mit der Bearbeitung des Einspruchs noch mit dem Vorsitz der Abteilung betraut werden dürfte.

== Artikel 96 und Regel 70 - Feststellung eines Rechtsverlusts ==

31 Falls jemand, der von einem Rechtsverlust betroffen ist, die Auffassung vertritt, daß die Feststellung des Europäischen Patentamts nicht zutrifft, und das Patentamt sich dieser Auffassung anschließt und demnach das Verfahren fortsetzt, dürfte es wünschenswert sein, daß der Betreffende hiervon unterrichtet wird.
reference to Rule 36, paragraph 1. The latter refers to Rules 27 and 29 and Rules 32 to 35 . Some of these Rules concern requirements of substance rather than of mere form.

== Rule 44, paragraph 2 - Content of the European search report ==

27 CEIF requests deletion of the words "If necessary," as it is considered that it will always be important for the applicant to know what are the pages, columns and lines of the documents cited that have motivated citation of these documents.

== Article 14 and Rule 2, paragraph 1 - Languages of the European Patent Office ==

28 When a party in an oral procedure before the European Patent Office wishes to use one of the other official languages of the Office rather than the language of the proceedings, it seems desirable to CEIF that said party be required to notify the EPO one month rather than two weeks before the oral proceedings. It also seems even more desirable that the same should apply to any party wishing to use one of the official languages of the Contracting States.

29 Also, it seems preferable that a party using a language other than the language of the proceedings should bear the cost of interpretation but not assume responsibility for interpretation, which would be left to the European Patent Office, at any rate when the language used is one of the other official languages of the Office, so as to ensure translation of a uniform and if possible high quality.

== Article 18, paragraph 2 - Opposition Divisions ==

30 CEIF thinks that the member of the Opposition Division who may have participated in proceedings for the grant of the patent should not be given the task of examination of the opposition, nor should he chair the Division.

== Article 96 and Rule 70 - Noting of loss of rights ==

31 In a case where a person concerned considers that the finding of loss of right of the European Patent Office is inaccurate and the Office accepts his views and consequently continues the proceedings, it seems desirable that the person concerned be informed accordingly.

=== Page 29 ===

Original:
Französisch
French (1)
Français

== STELLUNGNAHME DES ==

== CIFE ==

Rat der Europäischen Industrieverbände

== COMMENTS BY ==

== CEIF ==

Council of European Industrial Federations

== PRISE DE POSITION DU ==

== CIFE ==

Conseil des fédérations industrielles d'Europe

=== Page 30 ===

== Begründung: ==

Die Korrektur ist erforderlich, um den deutschen Text an den englischen und französischen Text anzupassen, die den richtigen Sinn wiedergeben.

== Artikel 96, Absatz (2) b ==

5 Vorschlag:
Die Worte ,,und die Druckkostengebühr" werden gestrichen.

== Begründung: ==

Im Interesse einer Vereinfachung des Verfahrens ist es besser, eine Erteilungsgebühr solcher Höhe vorzusehen, daß sie die durchschnittlichen Druckkosten deckt.

6 Anmerkung: In Art. 101(3)b sollen die Druckkosten beibehalten werden.

== Artikel 98, Absatz (1) ==

7 Vorschlag:
In Zeile 1 wird das Wort ,,neun" durch ,,sechs" ersetzt.

== Begründung: ==

Bei einer Frist von 9 Monaten würden Patentinhaber und Öffentlichkeit erst sehr spät erfahren, ob das Patent mit Einspruch angegriffen wird oder unbeanstandet geblieben ist. Der Patentinhaber und die Öffentlichkeit haben aber ein berechtigtes Interesse daran, daß diese Unterrichtung nicht unnötig verzögert wird. Da in Ländern, die einen Einspruch vorsehen, die Einspruchsfrist regelmäßig 3 Monate beträgt, wird eine Frist von 6 Monaten zur Erzielung eines Einspruchs gegen ein europäisches Patent sicherlich ausreichen, zumal die Öffentlichkeit bereits früher über die Patentanmeldung durch deren Veröffentlichung gemäß Art. 92 Kenntnis hatte.

== Artikel 104 ==

== 8 Vorschlag: ==

In Zeile 4 ist nach den Worten ,,worden ist" einzufügen ,,oder daß er aufgrund einer Verwarnung eine Klage auf Feststellung, daß er das Patent nicht verletzt hat, erhoben hat".

== Begründung: ==

Ein wegen Verletzung des Patentes Verwarnter sollte die gleiche Möglichkeit haben wie ein Beklagter; jedoch nur dann, wenn er dagegen Klage erhoben hat.

== Grounds: ==

The correction is necessary in order to adapt the German text to the English and French texts which provide the correct sense.

== Article 96, paragraph 2(b) ==

== 5 Proposal: ==

The words "and printing" to be deleted.

== Grounds: ==

In the interest of simplifying the procedure it is better to provide a granting fee of an amount which covers the average printing costs.

6 Note: The printing costs are to be retained in Article 101, paragraph 3(b).

== Article 98, paragraph 1 ==

7 Proposal:
The word "nine" to be replaced by "six" in line 1.

== Grounds: ==

With a term of 9 months, the patentee and public would only learn at a very late date whether the patent has been opposed or has remained unopposed. The patentee and the public have however a justified interest in this information not being unnecessarily delayed. Since in countries which provide for an opposition, the opposition term generally amounts to 3 months, a term of 6 months would certainly be sufficient for filing an opposition against a European patent, particularly as the public had already known of the patent application through the publication thereof according to Article 92 .

== Article 104 ==

== 8 Proposal: ==

In line 4, after the word "him", insert the words: "or that as a result of a warning he has instituted proceedings to establish that he has not infringed the patent".

== Grounds: ==

A person cautioned for infringing the patent should have the same possibility as a defendant; however only when he has lodged a complaint.

=== Page 31 ===

Original:
Deutach
German (1)
Allemand (2)

== STELLUNGNAHME DER ==

== UNEPA ==

Union Europäischer Patentanwälte

== COMMENTS BY ==

UNEPA
Union of European Patent Agents

== PRISE DE POSITION DE ==

L'UNEPA
Union des Conseils en brevets européens

=== Page 32 ===

== Artikel 73 (1) ==

7 Die U.N.I.C.E. glaubt verstanden zu haben, daß es zulässig sein wird - wenn das nationale Recht es gestattet -, Patentanmeldungen bei dem Haager Zweig des Europäischen Patentamtes einzureichen. Dies scheint nicht klar aus dem Entwurf hervorzugehen; es ist wichtig, daß dies der Fall ist.

== Artikel 86 (2) und (3) ==

8 Es ist vorgesehen, daß der Anmelder für eine europäische Patentanmeldung mehrere Prioritäten in Anspruch nehmen kann. Jedoch scheint es notwendig zu präzisieren, daß für einen Anspruch mehrere Prioritäten gefordert werden können.

== Artikel 88 (2) ==

9 Der letzte Satz von Absatz 2 könnte in seiner Form verbessert werden. Anstelle des Satzteiles: ,,so wird die Anmeldung nicht als europäische Patentanmeldung behandelt" könnte es heißen: ,,so gilt die Anmeldung als nicht gestellt".

== Rücknahme einer Anmeldung ==

10 Es scheint, daß es im Abkommensentwurf keine Vorschrift gibt, die ausdrücklich vorsieht, daß der Anmelder seine Anmeldung zurücknehmen kann, obwohl Regel 49 eine solche Möglichkeit voraussetzt.

== Artikel 92 (2) ==

11 Nach der Regel 50 (3) sind außer den ursprünglichen Patentansprüchen auch die neuen oder geänderten Patentansprüche zu veröffentlichen, sofern diese vor Abschluß der technischen Vorbereitungen für die Veröffentlichung vorliegen. Es erscheint der U.N.I.C.E., daß diese Vorschrift in das Abkommen selbst eingefügt werden sollte.

== Artikel 96 (2) und (3) ==

12 Es erscheint zweckmäßig, die Druckkostengebühr und die Erteilungsgebühr zu einer einheitlichen Gebühr zusammenzufassen.

== Artikel 97 ==

13 Es ist wünschenswert, daß die Patentschrift auch die Dokumente angibt, die die Prüfer zitiert haben.

== Artikel 104 ==

14 Es scheint logisch, die Rechte, die Artikel 104

== Article 73, paragraph 1 ==

7 UNICE thought that it had been agreed that where the law of a Contracting State so permits, patent applications could be filed at the branch of the European Patent Office at The Hague. The Draft does not seem to make this point clear; however it is important that this should be the case.

== Article 86, paragraphs 2 and 3 ==

8 These paragraphs provide that the applicant may claim several priorities in respect of one and the same European patent application. However it should be stated that several priorities may also be claimed in respect of one and the same claim.

== Article 88, paragraph 2 ==

9 The form of the last sentence of paragraph 2 could be improved. The phrase "the application shall not be dealt with as a European patent application" could be changed to read: "the application shall be deemed not to have been filed".

== Withdrawal of applications ==

10 It would appear that there is no provision in the Draft Convention which expressly provides that applicants may withdraw their applications, although Rule 49 presupposes such a possibility.

== Article 92, paragraph 2 ==

11 Under Rule 50, paragraph 3, not only the original claims but also the new or amended claims must be published in so far as the latter are available before the termination of the technical preparations for publication. UNICE is of the opinion that this provision should be included in the Convention itself.

== Article 96, paragraphs 2 and 3 ==

12 It would appear desirable to combine the fees for grant and printing in a single fee.

== Article 97 ==

13 The patent specification should also indicate the documents cited by the examiners.

== Article 104 ==

14 It would seem logical that the rights accorded under

=== Page 33 ===

== STELLUNGNAHME DER ==

== UNICE ==

Union der Industrien der Europäischen Gemeinschaft

== COMMENTS BY ==

== UNICE ==

Union des Industries de la Communauté européenne

== PRISE DE POSITION DE ==

== L'UNICE ==

Union des Industries de la Communauté européenne
(1) Deutsche Ubersetzung der Stellungnabme und der Anlage 2 vorgelegt von UNICE
(2) Annex 3 to these Comments submitted by UNICE in English

=== Page 34 ===

(3) Kommt der Anmelder einer Aufforderung nach Absatz 1 oder 2 nicht rechtzeitig nach, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.

[3 ^0] If the applicant fails to reply in due time to any invitation under paragraph 1 or paragraph 2 , the application shall be deemed to be withdrawn.

Cf. Rules 52 (Examination procedure), 70 (Noting of loss of rights), 71 (Form of communications from the European Patent Office) and 88 (Different claims, description and drawings for different States)

== Artikel 96 ==

Zurückweisung oder Erteilung
(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung oder die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügt, so weist sie die europäische Patentanmeldung zurück, sofern in diesem Übereinkommen nicht eine andere Rechtsfolge vorgeschrieben ist.
(2) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so beschließt sie die Erteilung des europäischen Patents für die benannten Vertragsstaaten, vorausgesetzt, daß
a) gemäß der Ausführungsordnung feststeht, daß der Anmelder mit der Fassung, in der die Prüfungsabteilung das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt, einverstanden ist,
b) die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr innerhalb der in der Ausführungsordnung vorgeschriebenen Frist entrichtet und
c) die bereits fälligen Jahresgebühren und Zuschlagsgebühren entrichtet worden sind.
(3) Werden die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(4) Die Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents wird erst an dem Tag wirksam, an dem im Europäischen Patentblatt auf die Erteilung hingewiesen worden ist. Dieser Hinweis wird frühestens drei Monate nach Beginn der in Absatz 2 Buchstabe b genannten Frist bekanntgemacht.

[^1]
== Article 96 ==

== Refusal or grant ==

(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application or the invention to which it relates does not meet the requirements of this Convention, except where a different sanction is provided for by this Convention.
(2) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall decide to grant the European patent for the designated Contracting States provided that:
(a) it is established, in accordance with the provisions of the Implementing Regulations, that the applicant approves the text in which the Examining Division intends to grant the patent;
(b) the fees for grant and printing are paid within the time limit prescribed in the Impelementing Regulations; and
(c) the renewal fees and any additional fees already due have been paid.
(3) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the application shall be deemed to be withdrawn.
(4) The decision to grant a European patent shall not take effect until the date on which the European Patent Bulletin mentions the grant. This mention shall be published at least 3 months after the start of the time limit referred to in paragraph 2(b).

[^1]: Vgl. Regeln 52 (Prüfungsverfahren), 53 (Erteilung des europäischen Patents an verschiedene Anmelder), 69 (Form der Entscheidungen), 70 (Feststellung eines Rechtsverlusts) und 90 (Berichtigung von Fehlern in Entscheidungen)

[^2]: Cf. Rules 52 (Examination procedure), 53 (Grant of the European patent to different applicants), 69 (Form of decisions), 70 (Noting of loss of rights) and 90 (Correction of errors in decisions)

=== Page 35 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 36 ===

Une disposition dans ce sens a été insérée dans le règlement d'exécution au numéro 3 ad article 85 .

Article 97 (Délivrance du brevet européen)
58. Dans le paragraphe 2, le Groupe a précisé les conséquences juridiques du refus du demandeur d'accepter la délivrance du brevet dans le texte envisagé : la communication de la délivrance du brevet dans le texte litigieux est considérée comme non avenue et la procédure d'examen continue (cf. doc. BR / 168 / 72, point 123 ).

Le Groupe est également convenu que le demandeur doit fournir les raisons pour lesquelles il n'est pas d'accord sur la délivrance du brevet.
59. En ce qui concerne la modification des paragraphes 3 et 4 , voir le point 21 ci-dessus.

Article 105 (Décision concernant l'opposition)
60. Par analogie avec les nouvelles conséquences juridiques prévues à l'article 97, paragraphe 2 (voir le point 58 cidessus), il convenait également de préciser les conséquences juridiques du désaccord du titulaire du brevet (ou de l'opposant) sur la rédaction modifiée du texte du brevet.

Certaines délégations ont estimé que le droit de s'opposer au texte dans lequel le brevet sera délivré à l'issue de la procédure d'opposition ne devrait être reconnu qu'au titulaire du brevet ; par contre, l'opposant ne pourrait jouir d'un tel droit ; il aurait toutefois la faculté de déposer un recoura

=== Page 37 ===

A la suite de cette modification, la protection provisoire accordée au demandour s'étend jusqu'au jour où prend effet la protection définitive en vertu de l'article 18.
22. Sur le plan rédactionnel, le Groupe a, en outre, amélioré l'article 18 en précisant que la protection définitive commence à compter du jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet.

Article 20 (Etendue de la protection conférée par le brevet eurepéen)
23. Le Groupe s'est penché sur la question de savoir de quelle façon il pouvait être tenu compte du souhait exprimé par les cercles intéressés d'assurer que l'interprétation du brevet européen se situe entre celle, dite "libérale", donnée par les tribunaux allemands et celle, dite "restrictive", appliquée au Royaume-Uni. Il a examiné deux moyens pour y parvenir : une modification de l'article 20 ou une déclaration d'intention à adopter à cet égard par la conférence diplomatique.

Le Groupe a finalement décidé de ne pas modifier le texte actuel de l'article 20 qui, par ailleurs, correspond à l'article 8, paragraphe 1, de la Convention de strasbourg ; en revanche, il a adopté, suivant une suegestion de la délégation britannique, le texte d'une déclaration d'intention dont l'adoption pourrait être suggérée à la conférence diplomatique (cf. doc. BR / 176 / 72, page 7 ).

=== Page 38 ===

D'autres délégations se sont, en revanche, prononcées en faveur d'une solution qui laisse à l'office européen des brevets la faculté de fixer une date limite à la suspension de la procédure. Dans ce sens, ces délégations ont déclaré accepter le texte suggéré dans le document du-Président (BR/GT I/145/72).

En conclusion, le Groupe a décidé d'insérer un nouveau paragraphe ja à l'article ad article 16, prévoyant que l'office européen des brevets peut fixer une date limite au-delà de laquelle il pourra poursuivre la procédure de délivrance.
20. Le Groupe est également convenu que la même disposition devra être applicable en ce qui concerne la suspension de la procédure d'opposition. Il a, dès lors, décidé de modifier le paragraphe 4 du numéro 3 ad article 16 dans ce sens.

Article 18 (Droits conférés par le brevet européen)
Article 19 (Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication)
Article 97 (Délivrance du brevet européen)
21. Le Groupe a marqué son accord sur une suggestion de la délégation britannique visant à tenir compte de la remarque formulée par les cercles intéressés quant à l'existence d'une interruption entre la protection provisoire et la protection définitive (cf. doc. BR/168/72, point 53): A cette fin, le Groupe a décidé de modifier non pas l'article 18 ni l'article 19, mais l'article 97, paragraphes 3 et 4, qui traitent de la délivrance du brevet. Suivant leur nouvelle rédaction, la division d'examen prend la décision de délivrer le brevet, mais cette décision ne prend effet qu'au jour de la publication au Bulletin européen de la mention relative à cette délivrance.

=== Page 39 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 13 avril 1972
BR / 177 / 72

== R A P P O R T ==

sur la 11 ème réunion du Groupe de travail I tenue à Luxembourg du 28 février au 3 mars 1972

Le Groupe de travail I a tenu à Luxembourg du 28 février au 3 mars 1972 sa 11 ème réunion, sous la présidence du Dr. Haertel, Président du Deutsches Patentamt.

Ont participé à la réunion en qualité d'observateurs, les représentants de la Commission des Communautés européennes, de l'IIB et de l'OMPI. Les représentants du Conseil de l'Europe s'étaient fait excuser. La liste des participants à la 11 ème réunion figure en Annexe I au présent rapport.
2. Le Groupe de travail I a approuvé l'ordre du jour provisoire tel qu'il figure dans le document BR/GT I/143/72, étant entendu que les articles 153 et 154 seraient traités par le Comité de coordinatica, lors de sa réunion prévue du 15 aü 19 mai 1972. L'ordre du jour provisoire est repris en Annexe II au présent rapport.
3. Le Comité de rédaction du Groupe de travail I a siégé, sous la présidence de M. van Benthem, Président de. l'Octrooiraad.

Les résultats des travaux du Comité de rédaction ont été diffusés dans le document BR / 176 / 72.

=== Page 40 ===

Article 97 (Délivrance du brevet européen)
103. Le CIFE a proposé de renvoyer le délai prévu au paragraphe 1, au règlement d'exécution en le prolongeant jusqu'à deux mois. En ce qui concerne le paragraphe 3, il a proposé de substituer à la décision explicite de délivrance du brevet une entrée en vigueur automatique de celui-ci au moment où les taxes dues auront été payées. Par ailleurs, il a émis des doutes sur l'utilité du délai minimum prévu au paragraphe 4.

Article 101 (Opposition)
104. D'une part, la CCI, appuyée par l'EIRMA, l'IFIA et la FICPI, ont plaidé en faveur d'un raccourcissement du délai prévu au paragraphe 1 jusqu'à six mois afin de le rapprocher de celui en vigueur dans plusieurs réglementations nationales. D'autre part, l'AIPPI s'est opposée à un tel raccourcissement, qu'il soit le résultat d'un amendement du texte de l'article 101 ou d'une décision du Conseil d'administration prise en vertu de l'article 35a, paragraphe 1, lettre b).
105. L'UNICE a demandé un délai supplémentaire d'un mois pour le paiement de la taxe d'opposition.
106. A l'occasion de la discussion sur ce dernier point, la CCI et l'UNEPA ont souligné que le problème général du respect des délais en matière de paiement de taxes se trouverait en pratique pour une grande partie résolu si on ouvrait aux intéressés le droit d'avoir un compte courant auprès de l'office européen des brevets. C'est ainsi qu'elles ont proposé d'amender l'article 5, paragraphe 2, du règlement relatif aux taxes dans ce sens (cf. doc. BR / 160 / 72, point 166 ).

=== Page 41 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'ON SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 mars 1972
BR / 169 / 72

== R A P P O R T ==

de la

5ème session de la Conférence Intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets

Deuxième partie

Audition des organisations internationales non gouvernementales au sujet du Second Avant-projet de Convention instituant un système européen de délivrance de brevets
(Luxembourg, 26 janvier - 1er février 1972)

=== Page 42 ===

123. La Conférence a constaté, par ailleurs, que les paragraphes 2,3 et 4 posaient les problèmes suivants, dont elle a confié l'examen au Groupe de travail I :

- Rapports entre le paragraphe 4 et l'article 18 (cf. point 53 ci-dessus) ;
- Rapports entre le paragraphe 3. et l'article 56, paragraphe 2, deuxième tiret, lettre c) ;
- Conséquences juridiques d'un refus du demandeur de payer les taxes prévues au paragraphe 1, lorsqu'il fait savoir qu'il n'est pas d'accord sur la délivrance du brevet européen dans le texte envisagé : d'une part, en ce qui concerne la poursuite de la procédure devant la division d'examen et, d'autre part, en ce qui concerne le point de départ du délai prévu à l'article 107a, paragraphe 1.

Article 101 (Opposition)
124. A la lumière des observations présentées par les organisations non gouvernementales la Conférence a, en premier lieu, reconsidéré le délai prévu à cet article. Certaines délégations ont proposé de raccourcir le délai d'opposition pour répondre aux voeux des organisations qui sont les principaux intéressés en la matière et afin de s'aligner davantage sur les réglementations nationales. En réponse, il a été souligné que le délai actuel constituait déjà un compromis et qu'il est opportun de permettre à l'opposant de bien préparer son dossier, ce qui conduirait à un gain de temps dans les stades ultérieurs de la procédure. D'ailleurs, à la lumière des expériences que pourra

=== Page 43 ===

178. Par ailleurs, la Conférence a adopté les autres dispositions de l'article 88a et a décidé de supprimer l'article 160.
179. En ce qui concerne l'article 157, la Conférence ne s'est pas vue en mesure de prévoir dans la Convention que l'applicabilité de cet article serait soumise à une limite dans le temps. Toutefois, elle a exprimé le voeu que l'opération de l'extension progressive du champ d'activité de l'office européen des brevets puisse être conduite dans un délai de cinq ans. Il a été noté qu'une déclaration en ce sens devrait être également prévue lors de la Conférence diplomatique.

Article 97 (Délivrance du brevet européen)
120. Cette disposition a été examinée à la lumière notamment des observations du CIFE. La suggestion de prolonger d'un mois le délai prévu au paragraphe 1 n'a pas été retenue, la Conférence ayant été d'avis qu'à ce stade il ne peut y avoir qu'intérêt à ne pas retarder la procédure.
121. En ce qui concerne le délai minimum prévu au paragraphe 4, dont l'utilité avait été mise en doute, il a été souligné que cette disposition visait à mettre les ressortissants des différents Etats contractants sur un plan d'égalité, notamment en vue de la procédure d'opposition. En effet, ce délai minimum correspond au délai maximum prévu à l'article 107a pour la présentation des traductions qui peuvent être requises pour que le brevet ait effet dans certains Etats contractants.
122. La suggestion de prévoir l'entrée en vigueur automatique du brevet au moment où les taxes dues auront été payées n'a pas été retenue car il a été observé qu'un tel système poserait le problème de l'information des tiers.

=== Page 44 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 mars 1972
BR / 168 / 72

== R A P P O R T ==

de la

5ème session de la Conférence Intergouvernementale
pour l'institution d'un système européen
de délivrance de brevets

Première et troisième parties
(Luxembourg, 24-25 janvier et 2-4 février 1972)

=== Page 45 ===

Article 97
Délivrance du brevet européen
(1) Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente Convention, elle notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen. Le demandour est invité à verser dans un délai d'un mois les taxes prévues pour la délivrance et l'impression du brevet par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(2) Si les taxos pour la délivrance et l'impression ne sont pas versées en temps voulu, la demande de brevet européen est réputée retirée, à moins que le demandeur n'ait exprimé, dans le délai prévu au paragraphe 1, son désaccord sur la délivrance du brevet européen dans le texte envisagé.
(3) Lorsque les taxes pour la délivrance et l'impression ainsi que celles déjà exigibles conformément aux articles 129 et 130 ont été versécs, la division d'examen délivre le brevet eurofion pour les Etats contractants désignés conformément aux dispositions de l'article 57. La décision est notifiée au demandeur.
(4)+

=== Page 46 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 6 décembre 1971
BR / 139 / 71

== DOCUMENT RECTIFICATIF ==

== AU ==

SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION
INSTITUANT
UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== AU ==

PREMIER AVANT-PROJET
DE REGLEMENT D'EXECUTION

ET AU
PREMIER AVANT-PROJET
DE REGLEMENT RELATIF AUX TAXES

- Etat des travaux au 26 novembre 1971 -

=== Page 47 ===

61. La Conférence, tout en reconnaissant le bien-fondé de ces considérations, a provisoirement décidé de maintenir à l'article 88 cette faculté pour les tiers, compte tenu notamment du lien que présente cette disposition avec l'article 159. Elle a chargé le Groupe de travail I d'approfondir l'examen de cette question et a prévu l'insertion d'une remarque dans ce sens en référence à l'article 88 .

Article 96 (Rejet de la demande de brevet ouropéen)
62. Une délégation a estimé qu'il serait opportun de distinguer, au paragraphe 3 , le cas du demandeur ce celui du tiers qui a présenté la requête en examen. Tandis que le demandeur devrait recevoir notification de la décision, l'Office pourrait se contenter d'informer le tiers parce que celui-ci ne dispose pas d'un droit de recours contre la décision en cause. La Conférence a reporté l'examen de ce point jusqu'au moment où elle aura pris une décision définitive sur le maintien ou la súppression du droit du tiers de présenter la requête en examen.
63. La Conférence a marqué son accord pour supprimer le texte du paragraphe 4, étant donné que son contenu est déjà couvert par l'article 86 .

=== Page 48 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEIENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 7 juillet 1971
BR / 125 / 71

== R A P P O R T ==

de la
dème session de la Conférence Intergouvernementale
pour l'institution d'un système européen
de délivrance de brevets
(Luxembourg - 20/28 avril 1971)

=== Page 49 ===

Article 96
Rejet de la demande de brevet européen
(1) La division d'examen rejette la demande de brevet européen, si elle estime que celle-ci et l'invention qui en fait l'objet ne satisfont pas aux conditions prévues par la présente Convention.
(2) - supprimé - (cf. article 138)
(3) La décision est notifiée au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen.
(4) Lorsque le rejet de la demande de brevet européen est devenu définitif, il est inscrit au registre européen des brevets et publié au Bulletin européen des brevets.

=== Page 50 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 15 février 1971
BR / 88 / 71

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION
INSTITUANT
UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Etat des travaux au 29 janvier 1971 -

=== Page 51 ===

Article 96 (Rejet de la demande de brevet européen)
131. Le Groupe a marqué son accord sur la suppression du paragraphe 3. La mention du tiers qui a présenté la requête en examen est en effet devenue superflue, compte tenu de la décision prise à ce sujet à l'article 88 (cf. points 122 et 123 ci-dessus). Quant à l'obligation de notifier la décision de rejet au demandeur, elle est déjà couverte par l'article 148 de la Convention.

Article 97 (Délivrance du brevet européen)
132. A la suite d'une observation de la délégation du Royaume-Uni, le Groupe a estimé qu'il convenait de modifier le paragraphe 2 afin d'obtenir que, au cas où le demandeur ne serait pas d'accord sur le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen, le délai d'un mois prévu pour le versement des taxes de délivrance et d'impression du brevet soit suspendu pour lui permettre de présenter ses observations et, le cas échéant, les modifications au texte qu'il propose. En effet, si le délai n'avait pas été suspendu, l'interprétation n'aurait pas pu être exclue que, conformément au paragraphe 2 , la demande de brevet européen soit réputée retirée à l'expiration du mois, bien qu'entre temps l'intéressé ait présenté ses observations ou modifications. D'autre part, il convenait d'assurer la conformité de l'article 97 avec le principe énoncé à l'article 144, aux termes duquel l'Office européen des brevets ne prend de décision sur la demande que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur.

=== Page 52 ===

limitée, du délai de six mois pourrait justifier, dans certains cas, la reconnaissance aux tiers du droit de présenter une requête en examen, le Groupe est convenu de prévoir à l'article 88a, dans un deuxième paragraphe, que le Conseil d'administration pourra, s'il prolonge ce délai, décider que les tiers seront habilités à présenter la requête en examen. Cette même disposition prévoit que le Conseil d'administration définira dans le règlement d'exécution de la Convention les dispositions appropriées en pareil cas.
123. La suppression du droit pour les tiers de présenter une requête en examen a entraîné la modification du paragraphe 2 et la suppression du paragraphe 6 de l'article 88, ainsi que la modification ou la suppression d'un certain nombre d'autres dispositions de la Convention et du règlement d'exécution (article 91 paragraphe 2, article 92 paragraphe 1, article 97 paragraphes 1 et 3, numéro 1 ad Article 88 RE paragraphe 2, numéros 2 et 3 ad Article 88 RE).
124. La délégation du Royaume-Uni a proposé que les demandeurs ne soient autorisés à formuler une requête en examen, qu'après réception de l'avis documentaire sur l'état de la technique. A l'appui de cette proposition, la délégation britainique a fait valoir que la possibilité de présenter une requête avant ce moment, ouverte par la formulation actuelle de l'article 88, ne sera utilisée que par un nombre très réduit d'intéressés. Il sera en effet raisonnable, en général, d'attendre l'avis documentaire avant d'introduire une telle requête qui doit en outre être accompagnée du paiement d'une taxe dont le montant est relativement élevé. Par ailleurs, l'exclusion de la présentation de la requête avant la réception de l'avis documentaire augmenterait le nombre de demandes auxquelles il serait renoncé en cours de procédure, avec tous les avantages d'ordre administratif pour l'office qui y seraient liés.

=== Page 53 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

== RAPPORT ==

sur la 9ème réunion du Groupe de travail I tenue à Luxembourg du 12 au 22 octobre 1971

1. Le Groupe de travail I a tenu à Luxembourg du 12 au 22 octobre 1971 sa 9ème session, sous la présidence du Dr. Haertel, Président du Deutsches Patentamt.

Ont participé à la réunion en qualité d'observateurs, les représentants de l'IIB et de l'OMPI. Les représentants de la Commission des Communautés européennes et du Conseil de l'Europe s'étaient fait excuser. La liste des participants à la 9ème réunion figure en Annexe I au présent rapport.
2. Le Groupe de travail I a approuvé l'ordre du jour provisoire tel qu'il figure dans le document BR/GT I/120/71. Ce document est repris en Annexe II au présent rapport.
3. Le Comité de rédaction du Groupe de travail I a siégé, sous la présidence, successivement de M. van BENTHEM, Président de l'Octrooiraad, et, après le départ de celui-ci, de M. LABRY, Conseiller d'Ambassade au Ministere des Affaires Etrangères (France).

=== Page 54 ===

== Erteilung des europäischen Patents ==

(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daB die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so teilt sie dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mit, in welcher Fassung sie das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt. Der Anmelder wird dabei aufgefordert, innerhalb einer Frist von einem Monat die in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen vorgeschriebenen Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten zu entrichten.
(2) Werden die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(3) Sind die Gebühren für die Erteilung und die Druckkosten sowie die nach den Artikeln 129 und 130 bereits fälligen Gebühren bezahlt, so erteilt die Prüfungsabteilung das europäische Patent für die gemäß Artikel 67 benannten Vertragsstaaten. Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) Ein Hinweis auf die Erteilung des europäischen Patents wird frühestens drei Monate nach der in Absatz 1 vorgesehenen Mitteilung in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.

== Artikel 97 a ==

Übersetzung des europäischen Patents
(1) Jeder Vertragsstaat kann vorschreiben, daB der Anmelder innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der in Artikel 97 Absatz 1 vorgesehenen Mitteilung bei der nationalen Zentralbehörde für den gewerblichen Rechtsschutz eine Übersetzung der Fassung, in der die Prüfungsabteilung das europäische Patent für diesen Staat zu erteilen beabsichtigt, in einer seiner Amtssprachen einzureichen hat, wenn diese Fassung nicht in einer der Amtssprachen dieses Staats vorliegt.
(2) Gleichzeitig mit der in Artikel 97 Absatz 1 vorgesehenen Mitteilung nennt die Prüfungsabteilung dem Anmelder diejenigen Vertragsstaaten, die eine Vorschrift gemäß Absatz 1 erlassen haben.

== Artikel 98 ==

Veröffentlichung des europäischen Patents
(1) Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents eine Patentschrift für das europäische Patent heraus, die die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen enthält.
(2) In der Patentschrift werden die Vertragsstaaten bezeichnet, für die das europäische Patent erteilt ist.
(3) In der Patentschrift wird der Tag angegeben, bis zu dem ein Einspruch gemäß Artikel 101 eingelegt werden kann.

== Grant of the European patent ==

(1) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall inform the applicant and, where applicable, the third party who made the request for examination, of the text in which it intends to grant the European patent. The applicant shall at the same time be requested to pay, within a period of one month, the fees prescribed for grant and printing by the Rules relating to Fees adopted pursuant to this Convention.
(2) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.
(3) When the fees for grant and printing and the fees already due under Article 129 and Article 130 have been paid, the Examining Division shall grant the European patent for the Contracting States designated in accordance with Article 67. The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) Notification of the grant of a European patent shall be entered in the Register of European Patents and published in the European Patent Bulletin not earlier than three months after the notification referred to in paragraph 1 .

== Article 97 a ==

Translation of the European patent
(1) Any Contracting State may prescribe that, if the text in which the Examining Division intends to grant a European patent for that State is not drawn up in one of its official languages, the applicant shall, within a period of three months following the notification referred to in Article 97, paragraph 1, supply to its central industrial property office a translation of this wording into one of its official languages.
(2) Simultaneously with the notification referred to in Article 97, paragraph 1, the Examining Division shall indicate to the applicant those Contracting States which have adopted provisions pursuant to paragraph 1.

== Article 98 ==

Publication of a European patent
(1) At the same time as it publishes the notification of the grant of the European patent, the European Patent Office shall publish a specification of the European patent containing the description, the claims and any drawings.
(2) The Contracting States for which the European patent has been granted shall be designated in the specification.
(3) The specification shall contain an indication of the time limit for opposing the grant of the patent under Article 101.

=== Page 55 ===

== Prüfungsbescheid ==

(1) Ergibt die Prüfung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen, so teilt die Prüfungsabteilung dies dem Anmelder mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist eine Stellungnahme einzureichen oder die festgestellten Mängel zu beseitigen sowie gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen in geänderter Form vorzulegen.
(1a) Hat der Anmelder Stellungnahmen oder Änderungen nach Absatz 1 eingereicht, so kann die Prüfungsabteilung unter Berücksichtigung dieser Stellungnahmen und Änderungen einen oder mehrere zusätzliche Be- scheide erlassen und den Anmelder auffordern, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist weitere Stellungnahmen und Änderungen einzureichen.
(1b) Kommt der Anmelder den in den Absätzen 1 und 1a vorgesehenen Aufforderungen innerhalb der von der Prüfungsabteilung bestimmten Frist nicht nach, so gilt die Anmeldung als zurückgenommen.
(2) Die Bescheide nach den Absätzen 1 und 1a sind zu begründen und sollen alle Gründe zusammenfassen, die der Erteilung des europäischen Patents entgegenstehen.

== Artikel 95 a ==

== Änderung der Anmeldung ==

(1) Nach Stellung des Prüfungsantrags, jedoch nicht vor Erhalt des Berichts über den Stand der Technik, kann der Anmelder die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen ändern, solange ihm die in Artikel 97 Absatz 1 vorgesehene Mitteilung nicht zugegangen ist.
(2) Hält es die Prüfungsabteilung im Interesse des ordnungsgemäßen Ablaufs des Erteilungsverfahrens für erforderlich, so kann sie dem Anmelder eine Frist setzen, nach deren Ablauf die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen nur mit ihrer Zustimmung geändert werden dürfen.
(3) Die Artikel 88 Absatz 3, 92 Absatz 1 und 95 Absätze 1 und la bleiben unberührt.

== Artikel 96 ==

Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung
(1) Die Prüfungsabteilung weist die europäische Patentanmeldung zurück, wenn sie der Auffassung ist, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen.
(2) - gestrichen - (siehe Artikel 139).
(3) Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) - gestrichen - (siehe Artikel 86).

== Article 95 ==

Notification of the result of the examination
(1) If the examination of a European patent application reveals that the application and the invention to which it relates do not meet the requirements of this Convention, the Examining Division shall notify the applicant accordingly and shall invite him to present his observations or rectify the irregularities discovered and if necessary to submit the description, claims and drawings in an amended form, within a period to be fixed by the Division.
(la) If the applicant has submitted observations or amendments under paragraph 1, the Examining Division may issue one or more additional notifications and invite the applicant to submit further observations and amendments within a period which it fixes.
(1b) If the applicant fails to reply to any invitation referred to in paragraphs 1 and la within the period fixed by the Examining Division, the application shall be deemed to be withdrawn.
(2) Any notification issued under paragraphs 1 or la shall be a reasoned statement indicating all the reasons against the grant of the European patent.

== Article 95 a ==

== Amendment of the application ==

(1) After the request for examination has been made, but not before the applicant has received the report on the state of the art, he may, provided that he has not received the notification referred to in Article 97, paragraph 1, amend the description, the claims and the drawings.
(2) Where the Examining Division considers it necessary for the normal conduct of the proceedings for grant, it may lay down a period for the applicant after the expiry of which amendments to the description, the claims and the drawings may not be made without its consent.
(3) The above provisions shall not prejudice the application of Article 88, paragraph 3, Article 92, paragraph 1, and Article 95, paragraphs 1 and la.

== Article 96 ==

== Refusal of a European patent application ==

(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application and the invention to which it relates do not meet the requirements of this Convention.
(2) - deleted - (Cf. Article 139).
(3) The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) - deleted - (Cf. Article 86).

=== Page 56 ===

REGIERUNGSKONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
und
ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

== SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

with
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
and
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
ainsi que
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
et
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

=== Page 57 ===

et à prévoir une réduction en fonction des possibilités de l'office. C'est, en effet, cette solution qui parait répondre aux voeux des milieux intéressés de pouvoir déposer, dès l'cuverture de l'office, des demandes pour tous les secteurs de la technique.

Article 100 (ancien article 96c) : Traduction du fascicule du et Articles 97 et 97a nouveau
brevet (BR/40/70, page 8 , n. 21, deuxième alinéa).
120. S'agissant de prévoir une réduction du délai prévu à l'article 100 du premier Avant-projet pour la traduction du fascicule du brevet, le Groupe est parvenu à la conclusion qu'il était plus simple de tenir compte que, dans les faits, entre le moment où la division d'exanen envisage la délivrance du brevet dans sa forme définitive et la délivrance elle-même, il s'écoulerait un délai qui peut être mis à profit pour la traduction du texte qui prendra la forme du fascicule.

C'est pourquoi le Groupe a jugé préférable de modifier le système des articles 97 et 100 du premier Avant-projet et de prévoir le régime suivant :

- fixation d'un délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article 97, paragraphe 1, pour l'inscription au registre européen de la délivrance du brevet. Cette nouvelle disposition est prévue à l'article 97, paragraphe 4 ;
- régime particulier introduit dans l'article 97a nouveau pour la traduction du texte envisagé à l'article 97, si ce texte n'est pas rédigé dans une langue officielle d'un Etat contractant, auquel cas cet Etat a la faculté de prescrire la traduction dans un délai de trois mois à compter de la notification prévue à l'article 97, paragraphe 1 ;
- l'article 100 traite, dès lors, des conséquences à tirer, dans un Etat contractant qui aurait adopté des dispositions en vertu de l'article 97a nouveau.

=== Page 58 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNE ENTALE Bruxelles, le 26 octobre 1970
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

== R A P P O R T ==

sur la réunion du Groupe de travail I
tenue à Luxembourg du 7 au 11 septembre 1970

Point 1 de l'ordre du jour (1) : Ouverture de la réunion et approbation de l'ordre du jour provisoire

1. Le Groupe de travail I a tenu sous la présidence du Dr. HAERTEL, Président de l'Office allemand des brevets, sa 5ème réunion à Luxembourg, du lundi 7 au vendredi 11 septembre 1970.

La Commission des Communautés européennes, les OMPI-BIRPI et l'Institut international des brevets ont participé à cette réunion (2). Le représentant du Secrétariat général du Conseil de l'Europe s'était fait excuser.
2. Le Groupe de rédaction a tenu journellement, sous la présidence de M. J.B. VAN BENTHEM, Président de l'Office néerlandais des brevets, une réunion à la suite des séances du Groupe de travail.
(1) Ordre du jour provisoire ¿doc. BR/GT I/51/70_7 cf. Annexe I.
(2) Liste des participants à la réunion du Groupe de travail cf. Annexe II.

BR/49 f/70 ss/JV/dd

=== Page 59 ===

== Articte 97 - Délivrance du brevet euroreen ==

9. Le sous-Groupe n'a pas retenu une proposition d'article réglant les convocations du déposant par la division d'examen. Il a estimé qu'il fauírait prévoir dans la Convention une disposition générale regroupent toutes les dispositions reletives à l'audition et à la procódure orale.

Une remarque a été inscrite dans le texte même du règlement d'exécution, sous l'article en question, pour attirer l'attention du Groupe de travail I sur ce problème.

Article 98 - Publication du brevet eurorden
10. Le sous-Groupe est tout d'abord convenu que le reglement d'exécution ne devait pas détailler la liste des indications à porter sur le fascicule, mais devait se limiter à en confier le scin au Président de l'Office ainsi qu'il avait été prévu pour les indications données dais la publication de la denende (ad article 85, n^∘ 1 ).

En outre, le sous-Groupe a décidé de foudre en un seul article les deux dispositions. Ce texte figurera pour mémoire ad article 85, n^∘ 1, accompagné d'une remarque.

Ad arícile 99, numéro 1 - Etablissement de duplicata du certafient du brevet europern
11. Pas d'observations.

=== Page 60 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 16 novembre 1970
BR/60/70

== Moxificutibus ==

voir Amere II du doc.
BR/6V/to

== RAPPORT ==

de la 3ème réunion du sous-Groupe "Règlement d'exécution" du Groupe de travail I
(Luxembourg, 20-23 octobre 1970)

I

1. Le sous-Groupe, chargé par le Groupe de travail I d'élaborer un projet de règlement d'exécution de la Convention, a tenu, sous la présidence de M. FRESSONNET, sousDirecteur à l'Institut français de la propriété industrielle, sa troisième réunion de travail à Luxembourg, du mardi 20 au vendredi 23 octobre 1970.

Outre les délégations nationales représentées dans le sous-Groupe, les BIRPI et l'Institut International des Brevets (IIB) ont participé à cette réunion (1).
(1) voir en Annexe I la liste des participants

=== Page 61 ===

Article 97 (ancien article 96)
Délivrance du brevet européen
(1) Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente Convention, elle notifie au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen, la forme dans laquelle elle envisage de délivrer le brevet européen. Le demandeur est invité à verser dans un délai d'un mois les taxes prévues pour la délivrance et l'impression du brevet par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(2) Si les taxes pour la délivrance et l'impression ne sont pas versées en temps voulu, la demande de brevet européen est réputée retirée.
(3) Lorsque les taxes pour la délivrance et l'impression ainsi que celles déjà exigibles conformément aux articles 129 et 130 ont été versées, la division d'examen délivre le brevet européen pour les États contractants désignés conformément aux dispositions de l'article 67. La décision est notifiée au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen.
(4) La délivrance du brevet européen est inscrite au registre européen des brevets et publiée au Bulletin européen des brevets.

== Article 98 (ancien article 96a) ==

Publication du brevet européen
(1) En même temps qu'il publie la délivrance du brevet européen, l'Office européen des brevets publie un fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.
(2) Les États contractant pour lesquels le brevet européen est délivré sont énumérés dans le fascicule.
(3) Le fascicule du brevet mentionne la date jusqu'à laquelle le brevet peut faire l'objet d'opposition en vertu des dispositions de l'article 101.

== Article 99 (ancien article 96b) ==

Certificat de brevet européen
(1) Dès que le fascicule du brevet est publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet, un certificat de brevet européen auquel est annexé le fascicule.
(2) Il est attesté par le certificat que le brevet européen a été délivré au profit de la personne mentionnée dans le certificat pour l'invention décrite dans le fascicule et pour les États contractants énumérés dans celui-ci.

=== Page 62 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
OBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR
L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 63 ===

20. Au paragraphe 1b, le Groupe de travail a également estimé devoir subordonner la délivrance du brevet au paioment des taxes annuelles venent à échéance en vertu des articles 119 et 120 ,et cela afin d'éviter que le brevet ne soit délivré bien que le demandeur n'ait montré aucun intérêt au maintien de la demande.
21. En outre, le Groupe de travail a estimé, en ce qui concerne le paragraphe 7 b , qu'il était suffisant que la décision soit notifiée au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la domande en examen. Les autres personnes intéressées par cette décisico, parce qu'elles ont, par exemple, élevé des objjctions à l'encontre de la délivrance du brevet à un stade antérieur de la procédure, peuvent s'informer par l'intermédiaire du Bulletin des brevets et, le cas échéant, également en demandant communication des dossiers.

Article 96a - Publication du brevet euronéen
22. L'article 96a ne fixe, comme il a été constaté au sein du Groupe de travail, aucun délai pour la publication du fascicule de brevet après la décision relative à la délivrance du brevet (article 96 , paragraphe 1 b).

Pour publier l'avis de délivrance du brevet européen, prévu à l'article 96, paragraphe 2; l'Office européen des brevets attendra donc que l'impression du fascicule de brevet soit terminée.
23. Le paragraphe 3 a été inséré pour les raisons mentionnées au point 21 .

=== Page 64 ===

Le Groupe de travail a estimé que ces problèmes, non encore résolus, ne présentent aucune difficulté fondamentale. Eu égard aux avantages qu'offre la réglementation qu'il a élaborée, notamment en ce qui concerne le difficile problème des langues, le Groupe de travail a décidé, malgré les réserves formulées par certaines délégations, de recommanter cette réglementation à la Conférence. Les observations particulière relatives aux articles 96 à 104 figurent ci-après.
B. OBSERVATIONS PARTICULIERES AU SUJET DES ARTICLES

Article 96 - Lélivlance du brevet européen
18. Cet article a déjà fait l'cbjet d'un premier examen lors de la réunion d'octobre (voir doc. BR/10/69, points 81 et 82 , page 31 ). Toutefois, il a été modifié une nouvelle fois sur la base de la nouvelle conception élaborée pour la procédure d'opposition.
19. Le Groupe a estimé nécessaire, en ce qui concerne la mention des conditions que doit remplir la demande de brevet, de ne pas faire référence seulement à un article déterminé de la Convention. Pour être plus complet, il a précisé au paragraphe 1 que la demande de brevet et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire "aux conditions prévues par la présente Convention" afin que le brevet puisse être délivré.

=== Page 65 ===

Bruxelles, le 18 décembre 1969
BR / 12 / 69

- Secrétariat -

RAPPORT
de la réunion du Groupe de travail I
(Luxembourg, 24/28 novembre 1969)

I

1. Le Groupe de travail I a tenu sous la présidence du Dr HAARTEL, Président de l'Office Allemand des Brevets, sa troisième réunion de travail à Luxembourg, du lundi 24 au vendredi 28 novembre 1969.

La Commission des Communautés européennes, les BIRPI, le Sccrétariat général du Conseil de l'Europe et l'Institut International des Brevets ont participé à cette réunion (1).
2. Le Groupe de travail est convenu de désigner comme rapporteurs :

- un membre de la délégation allemande pour les articles 88 à 96 (procédure d'examen) (2),
(1) Voir en annexe la liste des participants à la réunion du Groupe de travail.
(2) Lors de la réunion d'octobre, il avait été convenu tout d'abord que la délégation allemande présenterait un rapport cur les articles 83 à 104 inclus.

BR/12 f/69 len/LC/dd

=== Page 66 ===

== Article 97b ==

Limite de la modification des revendications

Texte élaboré par le Groupe de travail

Au cours de la procédure d'opposition, les reven-
fications du brevet européen ne peuvent être modifiées, ce façon à étendre la protection.

=== Page 67 ===

Arricle 97a
rises de position des tiers participants

Texte élaboré par le Groupe de travail

La division d'examen invite les tiers participants
a se prononcer, dans un délai à déterminer par elle, nur
les prises de position du titulaire du brevet, pour
exant que celles-ci comportent des éléments nouveaux
substantiels ou que la division d'examen le juge utile
é'autres titres.

=== Page 68 ===

Prises de position des tiers participants

{| class="wikitable"
|-
! Avant-projet de 1962
! Projet de l'A.E.L.E.
! Avant-projet de 1965
|-
|
|
| La division d'examen invite les tiers participants à se prononcer, dans un délai à déterminer par elle, sur les prises de position du titulaire du brevet, pour autant que celles-ci comportent des éléments nouveaux et substantiels ou que la division d'examen le juge utile à d'autres titres.
|}

=== Page 69 ===

== Article 97 ==

Notification d'examen dans la procédure d'opposition

Texte élaboré par le Groupe de travail

Examen de l'opposition, la division que le brevet européen n'aurait pas
re, les dispositions de l'article 95 sont
La notification d'examen et la prise de
tulaire du brevet sont communiquées aux
riments.

=== Page 70 ===

=== Page 71 ===

En ce qui concerne la question de savoir si la division devrait être autorizée après la date de délivrance des brevets prévue à l'article 96, voir ci-après observations suo point 33.

Article 95a - Rejet de la demande de brevet européen
(voir foot-note 1 page 5 )
15. L'article 95 e prévoit les conséquences que la division d'examen doit tirer du fait que le demendeur ne remédie pas aux irrégularités constatées, conformément aux dispositions de l'article 95, et ne remet pas une description, des revendications et des dessins modifiés. L'article 100 des projets antérieurs correspondait au présent article.

Articles 96 à 104

== A. QUESTIONS GENERALES RELATIVES A LA DELIVRANCE DU BREVET ET A LA PROCEEURE D'OPPOSITION ==

16. Ie Groupe a procédé à un examen apprcfondi de la question de savoir comment la procédure doit se poursuivre si, après examen. l'Office européen des brevets en arrive à la conclusion que la demande de brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la Convention.

Le mémorandum (doc. B1/2/69) avait prévu sous le point II, 2, c, ee et ff (page 6) qu'en pareil cas les revendications sont publiées dans la forme que l'Office européen des brevets juge acceptable à la suite de l'examen. C'est seulement lorsqu'il est

=== Page 72 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Buxelles, le 18 décembre 1969
BR / 12 / 69

== 3. RAPPORT ==

de la réunion du Groupe de travail I
(Luxembourg, 24/28 novembre 1969)

I

1. Le Groupe de travail I a tenu sous la présidence du Dr HAERTEL, Président de l'Office Allemand des Brevets, sa troisième réunion de travail à Luxembourg, du lundi 24 au vendredi 28 novembre 1969.

La Commission des Communautés européennes, les BIRPI, le Secrétariat général du Conseil de l'Europe et l'Institut International des Brevets ont participé à cette réunion (1).
2. Le Groupe de travail est convenu de désigner comme rapporteurs :

- un membre de la délégation allemande pour les articles 88 à 96 (procédure d'examen) (2),
(1) Voir en annexe la liste des participants à la réunion du Groupe de travail.
(2) Lors de la réunion d'octobre, il avait été convenu tout d'ebord que la délégation allemande présenterait un rapport sur les articles 83 à 104 inclus.

=== Page 73 ===

== Article 96a ==

== Opposition ==

(1) Dans un délai de trois mois après la date de la publication de l'avis visè a l'article 96, paragraphe 2, toute personne peut faire opposition, auprès de l'Office européen des brevets, à la confirmation du brevet européen provisoire. L'opposition doit ôtre formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée déposêè qu'après versement de la taxe prévue par le reglement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention. Le taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulê la requête en examen.
(2) Les tiers qui ont fait opposition conformément au paragraphe 1 participent, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'examen.
(3) La division d'examen communique au titulaire du brevet les oppositions formées et l'invite à prendre position sur celles-ci dans un délai à déterminer par elle. La prise de position du titulaire du brevet est communiquée aux tiers participants.

=== Page 74 ===

== V E 1965 ==

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 Janvier 1965
2.335/IV/65-F

== Confidentiel ==

Modifications de l'avant-projet de Convention relatif a un éroit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 & 103)

=== Page 75 ===

Article 95 - Notification d'examen
80. Le Groupe s'est proposé de réexamizer ultérieurement s'il ne conviendrait pas de prévoir dans cette disposition une sanction analogue à celle préyue à l'axiicle 90a, lorsque le demandeur ne prend pas position sur les observations de la division d'examen.

Article 96 - Nouvelle publication de la demande de brevet européen
81. Les paragraphes 2 et 3 de cetie disposition n'ont pas fait l'objet d'une prise de position définitive du Groupe. En effet, à la différence de ce qui était prévu au paragraphe 2 de l'ívant-projet de 1965, il a été suggéré de prévoir une publication sous forme d'un fascicule du brevet que la division d'examen envisage de délivrer et comportant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Un tel système présenterait l'avantage que dans un grand nombre de cas le fascicule définitif du brevet n'aurait plus à subir de modifications par rapport au fascicule qui serait ainsi publié. Il en résulterait une rationalisation plus grande des publications. Ie Groipe doit encore examiner les conséquences éventuelles qu'il y aurait lieu de tirer de ce schéma, s'il était définitivement retenu, en ce qui concerne d'éventuelles traductions et les taxes à prévoir.
82. La délégation néerlandaise a rappelé la suggestion qu'elle avait antérieurement présenó́ (cix coc. BE/7/69, point 42, page 19) consistant à dćnomour le publioetion comme une délivrance d'un brevet provisoire. Le Groupe doit réexaminer ultérieurement cette question.

=== Page 76 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEEENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANGE DE BREVETS

Bruxelles, le 12 novembre 1969
BR / 10 / 69

- Secrétariat -

== R A P P O R T ==

2.

de la réunion du Groupe de travail I
(Luxembourg, 14 - 17 octobre 1969)

I

1. Le Groupe de travail I a tenu sous la présidence du Dr. HaERTEL, Président du Deutsches Patentemt, sa cieuxième réunion de travail à Luxembourg du mardi 14 au vendredi 17 octobre 1969.

La Commission des Communautés auropéennes, les BIRPI, le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et l'Institut International des Brevets ont participé à la réunion (1).
2. . Le Groupe de travail est convenu de désigner comme rapporteurs :

- pour ce qui concerne les articles 54 à 65 (organisation des instances - registre, publications, classification - rapports avec les autorités nationales), un membre de la déléga tion suisse ;

[^0]BR / 10 f / 69 jv.

[^0]: (1) Voir en annexe la liste des participants à la réunion du Groupe de travail.

=== Page 77 ===

== Article 96 ==

Publication des revendications
(1) Si la division d'examen estime que les conditions prévues par l'article 94, paragraphe 2, sont remplies, elle notifie au titulaire du brevet et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen, la forme dans laquelle elle envisage de confirmer le brevet européen provisoire.
(2) Un avis est publié au Bulletin européen des brevets indiquant que la division d'examen envisage de confirmer le brevet européen protisoire et contenant les revendications acceptées par elle. Mention est faite de cette publication dans le registro européen des brevets.

=== Page 78 ===

== V E 1965 ==

CROUPS DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 Janvier 1965
2.335/IV/65-F

== Confidentiel ==

Modifications de l'avant-projet de Convention
relatif a un droit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 & 103)

=== Page 79 ===

nécessaire de préciser que dans co cas la procédure devrait tout de même être continuée.

Le groupe estime qu'il faudrait, en effet, régler ce problème en ajoutant par exemple après "si le brevet européen provisoire s'éteint" les mots : "à l'exception do l'expiration du délai de protection". Cette question est transmise au Comité de rédaction.

Article 100
Le groupe décide de reporter la discussion sur la question de l'effet rétroactif de la nullité à l'crticle 126.

Il constate ensuite que le texte actuel tient déjà compte des propositions faites par l'UNION et les experts du Royaume-Uni. Toutefois, le Comité de rédaction pourrait examiner e'il semble nécessaire de préciser le texte.

Article 101
Cet article est accepté.
Article 102
La suggestion de l'UNION est rejetée.
Article 103
Au sujet de la proposition du Royaume-Uni, le groupe pense que le texte en tient déjà suffisamment compte. Bien que l'avis de nouveauté ne sera pas imprimé dans le fascicule, il est prévu que ce fascicule. mentionnera toutes les antériorités qui étaient considérées (voir numéro 1 à l'article 103 du règlement d'exécution).

Article 104
Pas de remarque.
Le groupe termine ainsi, pour cette session, l'examen des articles.
Le groupe convient de ce que les demandes de modification des comptes rendus provisoires de la douzième session devront parvenir au Secrétariat avant le 31 mars.

Pour la réunion du mois de juin à Munich, le Secrétariat rassemble-
ra en un document . toutes les modifications des articles intervenues jusqu'à ce jour afin de faciliter la discussion du règlement d'exécution qui pourrait être commencé lors de la quatorzième réunion.

=== Page 80 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

2632/IV/64-F-déf.
Bruxelles, le 15 avril 1964
Confidentiel

Résultats de la douzième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 26 février au 6 mars 1964

COMPTES RENDUS

=== Page 81 ===

Le Lrésident souliene encore qu'il faudra nécessairement une solution semblable dans les deux avant-projets de convention. Il demande ensuite à la délégation néerlandaise de bien vouloir attirer l'attention du Prisident du groupe "marques" sur les objections juridiques présentées par le groupe "brevets" à l'article proposé par le groupe "marques". Cette question devra plus tard faire l'objet d'une séance commune avec le groupe "marques".
M. Roscioni signale encore qu'à son avis la disposition. qui devra régler les rapports des avant-prvjets de onvention avec la convention d'Union de Paris, devrait figurer dans la convention générale afin d'assurer ainsi l'uniformité du système.

En conclusion, le Président déclare que le groupe reprendra ultérieurement cette question a la lumière des interventions qui viennent d'avoir lieu.

== Article 9 ==

1i. Froschmaier expose los avis des associations internationales en rapport avec les avis émis par ces associations au sujot de l'article 13 sur l'activité inventive. L'UNICE propose de rédiger comme suit l'article 9 : "Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles susceptibles d'application industrielle". L'UNICE estime que l'activité inventive doit constituer un critère pour la brevetabilité mais préfère ne pas mentionner cette expression qui fait apparaitre une notion trop subjective.
M. van Benthem soutient l'avis de l'UNICE, qui est également partagé par les milieux intéressés néerlandais. Les autres membres du groupe préfèrent s'en tenir à la disposition de l'avant-projet qui met clairement en évicence les trois critères sur la base desquels les brevets sont délivrés, à savoir : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
M. Pfanner souligne notamment qu'il serait malvenu de changer cet article qui a inspiré la rédaction du projet de Strasbourg au moment où la signature de ce projet est proche.
M. van Benthem se rallie à la majorité di groupe de travail. L'article 9 est maintenu mais transmis au Comité de rédaction qui veillera à l'harmonisation avec l'article équivalent du projet de Strasbourg 9081 / I V / 63

=== Page 82 ===

"le texte visé est toujours celui qui est entré, en vigueur en dernier lieu sême si ce texte r'est pas encore entré en vigueur pour un ou plusieurs Etats contractants".

Le Président rappelle que le groupe a déja étudié en son temps le problème des rapports entre l'avant-projet de convention et la convention d'Union. Il avait retenu deux possibilités : d'une part, la référence à certains articles de la convention d'Union; d'autre part, la reprise textuelle des dispositions de la convention d'Union retenues par lui. Le groupe s'était finalement rallié à cette dernière solution.

Le groupe "marques" revient maintenant sur la questicn. Ce groupe semble avoir négligé certaines conséquences juridiques résultant de l'article qu'il propose. Il résulte en effet de ce texte qu'une révision de la Convention de Paris pourrait entrer en vigueur dans les pays membres de la convention "brevets" avant même que certains Parlements de ces pays n'aient ratifié la révision de la convention d'Union.
i. van Benthem propose alors d'amender le texte présenté par le groupe "marques" en limitant son effet. Le texte revisé de la convention de Paris ne pourrait être d'application dans la convention "brevets" qu'après la ratification de cette révision par tous les Parlements des pays membres de la convention "brevets".

H. van Benthem souligne encore la nécessité d'obtenir à ce sujet une solution semblable dans les deux avant-projets de convention.
i. Pressonnet partage également cet avis. Il fait remarquer en outre que dans la convention "brevets" on a suivi des systemes différents surtout en ce qui concerne la deuxième variante de l'article 5 et de l'article 20. On fait référence à des articles de la convention d'Union sans en citer le texto.

Le Président reconnaît le bion-fondé de cette remarque mais il estime que ce dernier problème ne devrait pas être examiné maintenant. Le groupe devra l'envisager après que les instances supérieures auront tranché la question posée par les variantes.
9061 / I V / 63-F

=== Page 83 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brovets"

Session du 16 au 27 septembre 1963

Coppte rendu , de la séance du 24 septembre 1963

Le Président curre la séance à 9.30 h . et revient sur la proposition de I. Pressonnet concernant la sanction (nullité du brevet national du cumul des protections.

Les délégations italienne, luxembourgeoise et allemande, qui avaient manifesté leur opposition, se rallient à cette proposition.

En conclusion, le Président déclare que le groupe unanime a décidé :

1. qu'après la fin de la période transitoire par application de l'article 7, le brevet national octroyé pour une même invention sera annulé au moment de la délivrance du brevet européen;
2. que le littéra c) du par. 1 de l'article 100 et le littéra d)du par. 1 de l'article 127 sent supprimés;
3. que pour la séance du 22 octobre prochain, la délégation française présentera un projet de texto en vue d'intégrer sa proposition à l'avant-projet de convention.

Le groupe continue ensuite l'examen des articles de l'avantprojet.

Pour l'article 8, aucun avis n'a été présenté.
Proposition d'un nouvel, article dans les dispositions générales
Le Président attire ensuite l'attention du groupe sur une proposition du groupe "marques" consistant à prévoir un article nouveau qui se situerait à la fin de la premiere partie relative aux dispositions générales. Cet article, semblable à l'article X des dispositions finales de l'avant-projet "marques", s'énoncerait comme suit chaque fois qu'il est fait allusion à la convention de Paris :

=== Page 84 ===

Se plaçant dans l'optique de la fin de la période transitoire, le Président estime qu'il faut tenir compte du fait qu'un inventeur à cette époque pourra encore douter de la valeur commerciale de son invention et de ses possibilités financières. Avec la proposition de H. Pressonnet, l'inventeur aura l'avantage de pouvoir demander un brevet national dans le délai de priorité un brevet européen.

Après la délivrance du brevet européen provisoire (plus ou moins deux ans), le brevet national sera nul mais l'inventeur bénéficiera d'un brevet euroqéen valable pour les six Etats.

L'avantage de cette solution est qu'elle supprime le «mul mais avec une sanction plus douce.

A ce sujet, M. Fressonnet, souligne encore que dans certains pays les brevets nationaux ne sont pas délivrés après 12 mois mais après deux mois voire même des délais plus courts. Dans ces eas, il est évident que la sanction de la nullité du brevet européen préconisée par l'avant-projet est donc trop sévère ainsi que les milieux intéressés l'ont souligné.

Il s'ensuit un échange de vues au cours duquel chaque délégué expose la situation dans son pays concernant le temps requis pour la délivrance des brevets. La Belgique se révèle être le pays où le temps est le plus court et où, en principe, la délivranee se fait sans délai, le déposant ayant la faculté de demander l'ajourment du la cioinme cu in-ent-jungtion tamo alun iol a . . . inas do si: .cis.

Le Président souligne que la solutionproposée par M. Fressonnet présente l'avantage que le brevet euroqéen a priorité sur le brevet national. De plus, il tient compte du fait que souvent l'inventeur ignore le détail de la législation nationale en matière de brevets et pourrait a fortiori ignorer les dispositions de la convention européenne.

En conclusion, il soumet ce problème à la réflexion du groupe et déclare que la discussion de ce problème se poursuivra demain.

La séance est levée à 18.00 h .

=== Page 85 ===

Dans la solution de i. van Benthem, il n'y a pas d'annulation du brevet national et l'intéressé carde également son brevet européen sauf évidement pour le territoire ou un brevet national a été délivré. Cette solution est donc extrêmement favorable au déposant.
M. Pfanner, par contre, préfère la solution de i. Pressonnet, qui présente l'avantage d'être claire. Il se prononce contre la solution de M. van Benthem qui présente, à son avis, deux inconvénients graves. 1. Elle porte atteinte à la notion de nullité du brevet européen. 2. Elle pernet à l'intéressé de choisir volontairement le territoire où s'appliquera la protection européenne d'une part et celui rù s'appliquera la protection nationale d'autre part.

Après un éciange de vues, i. Pressonnet précise sa proposition qui tend à la nullité du brevet national dès l'octroi du brevet européen provisoire. Il part de l'idée que l'inventeur qui veut accéder au niveau européen doit laisser tomber le brevet national. Il ne faudrait pas que l'inventeur qui a oublié de retirer sa demande nationale ou qui n'en a pas eu le temps subisse un préjudice aussi grave que l'annulation de son brevet européen.
i. van Benthem, se plaçant dans l'optique de la future loi néerlandaise, souligne que la délivrance du futur brevet néerlandais pourra intervenir dans une période de 10 ans après le dépôt de la demande, c'est-à-dire à un moment où le brevet européen définitif pourrait avoir été délivré. A cet égard, la proposition de M. Fressonnet est plus intéressante que celle de l'avant-projet dans laquelle on laisse entièrement aux instances nationales la faculté de décider que le brevet européen sera nul.

Le Président en conclut qu'il reste deux solutions : celle de l'avant-projet ou celle présentée par M. Fressonnet. Les délégations luxembourgeoise, allemande et italienne se prononcent en faveur de la solution de l'avant-projet. Les délégations des Pays-Bas, de la Belgique et de la France se prononcent en faveur de la thèse de nullité du brevet national. Devant ce résultat, le Président invite le groupe de travail à réfléchir encore au problème de la sanction trop sévère. Il reconnait que la solution présentée par i. Pressonnet est favorable pour le déposant qui ne perd jamais sa protection dans un Etat puisqu'il conserve toujours le brevet européen.
9081 / I V / 63-F

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i. van Benthem reconnaît encore avec M. Pfanner que sa proposition pourrait conduire à un encombrsment des offices nationaux, ce qui n'est pas désirable.

A la suite d'une autre remarque de M. van Benthem, le Président reconnaît que la convention a déjè effectué des brèches dans le principe de ne pas intervenir dans les législations nationales. Mais il remarque que ces brèches ecat minines (article 207).
M. Pressonnet souligne une nouvelle fois que la sanction de l'annulation est trop sévère. Ceci vaut aussi bien dans la thèse du dépôt national de base obligatoire que dans celle du dépôt national de base facultatatir. Si l'on s'en tient à l'application du principe prévi dans l'avant-pre jet, un inventeur modeste qui aura tout d'abord procédé au dépôt national puis ensuite au dépôt européen dans le délai de priorité, risque de voir annuler son brevet européen parce qu'il aurait négligé de retirer sa demande de brevet national ou parve qu'une administration nationale aurait délivré trop rapidement le brevet.
i. Fressonnet ajoute que l'on pourrait encore envisager une autre solution à la question en édulcorant par exemple l'article 100, par. 1 c) et en y prévoyant que le brevet national doit être en vigueur.

Le Président écarte cette toute dernière solution qui lui paraît très dangereuse. Elle permettrait à l'inventeur de jouer avec les deux brevets et de causer ainsi beaucoup de tort à ses concurrents.
M. Froschmaier sculigne alors un danger de la proposition de M. van Benthem sous l'aspect de la politique de concurrence. Elle permettrait en effet à l'inventeur de fractionner le marché en prenant par exemple un brevet national pour deux pays du marché commun et en ayant un brevet européen pour les autres.

Le Président lui fait remarquer que la disposition en discussion ne devrait s'appliquer qu'à la fin de la période transitoire. Il espère qu'à ce moment-là le marché commun sera une réalité et qu'il sera impossible de procéder à tout fractionnement du aarché. Il estime la solution de i. van Benthem plus souple que celle de M. Fressonnet qui mène à l'annulation du brevet national.

=== Page 87 ===

suffisant que le brevet national ait existé à un certain moment. Le groupe ne voulait pas, en effet, intervenir dans les législations nationales. Au cas où le groupe devrait se rallier à la proposition de M. Pressonnet, il interviendrait dans les législations nationales et créerait de ce fait un précédent grave.

Reste le proposition de M. van Benthem qui consiste à prévoir comme sanction que les effets du brevet européen ne s'étendent pas sur le territoire de l'Etat qui a délivré un brevet national pour la même invention. Il ne faut pas se cacher que cette proposition ignore un autre principe fondamental de la convention à savoir l'intégralité territoriale du brevet européen prévue par l'article 2, par. 2.

On peut objecter que l'article 19, par. 1 constitue déjà une méconnaissance de ce principe fondamental mais il existe cependant une différence entre la proposition de M. van Benthem et la restriction de l'artiole 19, par. 1 dans le fait que pour cet article on ne peut pas prévoir si le brevet européen subira une restriction dans son application territoriale. Cela dépend du droit de chaque Etat.

De plus, dans le proposition de M. van Benthem, ce sera la volonté du déposant qui déteruinera le champ d'application territorial du brevet européen. Il souligne encore que la question de l'interdiction du cumul devra finalement être tranchée au niveau politique.
M. van Exter plaide à son tour en faveur d'une sanction moins sévère. Dans l'avenir, en cas d'essor du brevet européen, une saction moins sévère ne sera pas trop lourde de conséquences. En cas d'insuccès du brevet européen, une sanction sévère augmenterait celui-ci.

Le Président, revenant à la suggestion faite par M. van Benthem, remarque qu'elle comporte un inconvénient grave. Si le brevet national venait à être annulé, l'inventeur n'aurait plus de protection sur le teroitoire pour lequel le brevet national a été délivré même s'il possède un brevet européen.

=== Page 88 ===

il demande si le not "si" dans les articles précités signifie également "dans la mesure où". Dans l'affirmative, cela aurait oome conséquence qu'en cas d'identité yartielle le brevet européen s'éteindra pour la seule partie qui est identique au brevet national.

Le Président, répondant à cette dernière question, partage l'opinion de I. van Benthem et propose une modification rédactionnelle dans ce sens peur les articles 100 et 127.
II. Pfanner est d'avis que le texte actuel de ces articles doit être maintenu. La solution de I. van Benther appertera une brèche au principe d'un droit uniforme pour l'ensemble des territoires des Stats contractants. Le groupe a da accepter la règle de l'article 19 faute d'une autre solution pratique. Toutefois, il ne faudrait pas généraliser cette exception. Enfin, il estime qu'en établissant une longue période transitoire on donne déjà suffisamment de satisfaction aux bescins des wilieux intéressés.
M. Fressonnet attire l'attention du groupe sur le fait que tous les milieux intéressés ont demandé de biffer l'article 7 instaurant la règle de l'interdiction des protections cumulées. Il rappelle que le groupe de travail n'a pas suivi l'avis des milieux intéressés mais a préféré la solution du cumul pour une période transitoire. Comme E. van Benthem, il estime que la sanction de l'annulation du brevet européen prévue à l'article 100, par. 1 c) est trop sévère. Il préférerait que la sanction soit l'annulation du brevet national plutôt que celle du brevet européen dans le cas de délivrance de deux brevets pour une même invention. Il souligne encore que la solution prévue par l'avant-projet (annulation du brevet européen) est vraiment trop sévère, surtout si l'on envisage le cas de pays tels que la Belgique où le brevet national est délivré dans un délai très bref après la demande.
H. de liurser estime que le cumul doit être prévu pendant une période transitoire qui peut être assez longue. Hiais une fois cette période terminée, il faut appliquer toutes les conséquences du cumul et admettre les sanctions prérues par l'avan-projet.

Le Président rappelle ensuite au groupe que lers de l'élaboration de l'article 100 par. 1 c) et de l'article 127, zar. 1 d) le groupe a estimé que pour provoquer l'annulation du brevet européen, il était

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== Article 5 ==

Première variante. Le mot"quiconque" pourrait être remplacé par la formule du premier paragraphe de la deuxième variante : "Toute personne physique ou sorale ou toute société assimilée à une personne morale.en vertu de la législation nationale". Le Comité de rédaction examinera la question.

Deuxième variante. La remarque au bas de l'article 5 signalera qu'une partie des délégations (les délégations belge, italie:ine et luxembour-gecise) préfère étendre la deuxième variante aux personnes qui sont comiciliées ou qui possèdent un établissement industriel ou commercial effetif et sérieux sur le territoire de l'un de ces Etats.

== Article 6 ==

Le groupe "marques" a proposé d'ajouter la phrase suivante à l'article 6: "Toutefois lesdites législations nationales ne sont pas -pposables à ladite convention".

Le Président, approuvé par le groupe, estime qu'une telle addition est superfétatoire puisque l'article 2, par. 2, dernière phrase êxprime déjà ce principe. Si le groupe "marques" insiste sur sa proposition, le Comité de coordination tranchera.

== Article 7 ==

M. Frischmaier porte à la connaissance du groupe les avis des Etats tiers relatifs à cet article et notamment celui du RoyaumeUni. Ce dernier pays demande que soit précisée la notion d'identité.
i. Pfanner estime que les articles 194 et 195 règlent déjà dans une mesure suffisante cette question. Plus tard, à l'occasion d'une révision de la convention, on pourrait éventuellement y apporter encore plus de précision.
i. van Benthem se rallie à cette opinion. Toutefois, il pense que la sanction du cumul prévue aux articles 100, par. 1, c) et 127, par. 1. d) est trop sévère. Il préférerait appliquer à ce cas le système conçu dans l'article 19. En adoptant ce système le brevet européen ne s'éteindra pas totalement mais il restera valable sur le territoire des pays où il n'existe pas un brevet national pour la même invention. Enfin,

=== Page 90 ===

== 9081/IV/63-F-déf. ==

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le ler décembre 1963
confidentiel

Résultats de la dixième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 16 au 27 septembre 1963.

COEPTES REEDUS

=== Page 91 ===

== Article 99 ==

Fin de la procédure en cas d'extinction du brevet européen provisoire

Si le brevet européen provisoire s'éteint au cours de la procėdure d'examen, la division d'examen met fin à la procédure et en informe le titulaire du brevet ainsi que les tiers participants au sens de l'article 96, paragraphe 2. Si le brevet européen provisoire s'éteint avant la date prévue pour le début de l'examen par l'artiole 94, paragraphe 1, la moitié de la taxe d'examen et des taxes de requête incidente est ramboursée aux requérants.

== Article 100 ==

Annulation du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen prononce l'annulation du brevet européen provisoire :
a) si, après application, le cas échéant, des articles 95 à 97 , elle estime que le brevet européen provisoire ainsi que l'invention qui en fait l'objet et la description publiée ne satisfont pas entièrement ou partiellement aux prescriptions de la présente convention;
b) si les taxes de confirmation ou d'impression prévues à l'article 101 ne sont pas versées en temps utile;
c) si le brevet européen provisoire a pour objet l'invention pour laquelle un brevet national a été délivré, à titre définitif, au même inventeur ou à son ayant cause dans l'un des Etats contractants.
(2) L'annulation du brevet européen provisoire ne peut être prononcée pour des motifs qui n'ont pas été préalablement communiqués au titulaire du brevet.
(3) La décision doit être motivée. Elle est communiquée au titulaire du brevet et aux tiers participants au sens de l'article 96, paragraphe 2.
(4) Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est définitive, l'annulation du brevet européen provisoire est publiée au Bulletin européen des brevets et inscrite au registre européen des brevets.
(5) Lorsque la décision d'annulation est devenue définitive le brevet européen provisoire est considéré comme n'ayant pas eu dès l'origine les effets prévus à l'article 20.

Article 101
Confirmation du brevet européen provisoire
(1) Si, après application, le cas échéant, des articles 95 à 97 , la division d'examen estime que le brevet européen provisoire ainsi que l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont aux prescriptions de la présente convention, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet, elle fait connaître à celui-ci

=== Page 92 ===

COMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

KOSRDINIERUNGSAUSSCHUSSAUF DEM GEBIET GEWERBLICHEN RECHTSSCHUTZES EINIT VON DEN MITGLIEDSTAATEN UND KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT

COMITATO DI COORDINAMENTO IN MATERIA DI PROPRIETÀ INDUSTRIALE ISTITUITO DAGLI STATI MEMBRI E DALLA COMMISSIONE DELLA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA

COORDINATIE-COMITE OP HET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM INGESTEld DOOR DE LID-STATEN EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP

== AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»

== VORENTWURF EINES ABKOMMENS ==

über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe „Patente"

== SCHEMA DI CONVENZIONE ==

sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro «brevetti»

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep. "octrooien"

=== Page 93 ===

A la suite de cette réponse, M. Lenonter voudrait voir figurer à l'article 64 l'énumération des diverses instances plutôt que l'Office européen. Il insiste sur la distinction très nette existant en France entre le pouvoir jucliciaire ot administratif, le premier ne pouvant recevoir d'injonctions du second.

Les délégations italienne, luxembourgeoise et belge insistent également sur cette distinction. Elles estiment les dispositions de l'article 64 incompatibles avec leur système d'organisation judiciaire.

Ensuite, M. Pressonnet attire l'attention des experts des.ministères de la Justice sur le fait que le projet constitue une véritable révolution du droit pour les pays qui no pratiquent pas l'examen préalable. La convention a pour effet d'enlever aux triounaux nationaux une certaine partie de leur compétence, notamment en ce qui concerne les questions de nullité du brevet. Il demande enfin aux experts des ministères de la Justice de ne pas perdre de vue que cortaines instances de l'Office européen exerceront de véritables fonctions juridictionnelles.

Le Président souligne encore le caractère mixte (administratif et juridictionnel) de l'Office européen, et il ajoute que supprimer l'entraide judiciaire pour les premières instances de l'Office aurait pour effet de supprimer leur raison d'être.

Après un échange de vues, le groupe décide, en conclusion, que l'article 64 énumèrera les différentes instances de l'Office européen plutôt que de viser l'Office lui-même. De plus, l'article 65 ,au lieu de se référer à l'Office europén, se réfèrera aux instances énumérées à l'article 64. Le Président souligne que, grâce à la réserve en faveur des législations nationales contenue. à l'article 64 ,le problème de l'entraide judiciaire peut être résolu par chaque Etat. Ce problème réel soulevé par ces conventions. se situe à l'article 65 relatif aux commissions rogatoires. Avec l'accord du groupe, le Président décide de reporter ce problème à plus tard.

Les articles 64 et 65 sont transmis au Comité de rédaction.

=== Page 94 ===

Le Président estime que la question de la composition des Eambres soulève surtout un problème financier. En ce qui concerne les Chambres de recours, il lui semble que la solution la plus efficace consiste à prévoir 3 nombres techniciens et un membre juriste.

Après un écrange de vucs, il se dégage du groupe une sajorité favorable au principe de l'imparité ( 3 ou 5 membres).

Le groupe décide de reporter à plus tard la solution définitive de ce problème. A ce sujet, le Président remarque que la question consiste moins dans le problème de l'imparité que dans le fait de savoir comment on pourra obtenir les résultats les meilleurs.

L'articlo est transmis au Comité de rédaction.
Article 59.
Pas d'observations.
Les articles 58 et 59 seront revus lors de l'examen de la Cour Européenne.

Articles 64 et 65 .
M. Lemontey, au sujet de l'entraide judiciaire, demande au Président de lui préciser si l'offico européen des brevets constitue bien un organisme de caractère juridictionnel.

Le Président lui répond qu'il faut distinguer les trois aspects de l'office ci-après ·
1^∘ LesPrésident de l'office et son administration représentent un organisme de caractère administratif.
2^∘ Les premières instances de l'office (Division et Section'd'examen) sont de nature administrative tout en ayant des ressemblances avec les juridictions parce qu'elles doivent se prononcer sur des demandes.
3^∘ Les deuxièmes instances de l'office (chambres de Recours et d'Annulation) sont de nature juridictionnelle.

=== Page 95 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 15 mars 1963. Confidentiel

Résultats de la septième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 11 au 22 février 1963

=== Page 96 ===

même invention auprès de l'Office européen des brevets et auprès desdites administrations. Les informations portent notamment sur les résultats des recherches de nouveauté, ainsi que sur les notifications d'examen et les décisions intervenues. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas de l'article 114.

Article 65
Commissions rogatoires
(1) Sur commission rogatoire de l'Office européen des brevets, les tribunaux des Etats contractants procèdent pour ledit Office, dans les limites de leur compétence, aux mesures d'instruction ou autres actes judiciaires.
(2) Chaque Etat contractant désigne l'autorité nationale à laquelle l'Office européen des brevets doit adresser la commission rogatoire et détermine la procédure à appliquer lors de l'exécution de ladite commission rogatoire.

=== Page 97 ===

== Article 62 ==

Classification des brevets utilisés par l'Office européen des brevets
La classification des brevets utilisée par l'Office européen des brevets est la "classification internationale" prévue à l'article ler de la convention européenne du 19 décembre 1954 sur la classification internationale des brevets d'invention.

== Remarque ==

L'adoption de la classification visée à cet article est subordonnée à l'état d'avancement des travaux d'élaboration de cette classification.

== CHAPITRE V RAPPORTS AVEC LES AUTORITES NATIONALES ==

Article 63
Echange de publications
(1) L'Office européen des brevets adresse gratuitement aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants, sur leur requête et pour leurs propres besoins, un ou plusieurs exemplaires des publications mentionnées à l'article 61.
(2) Les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants adressent gratuitement à l'Office européen des brevets, sur sa requête et pour ses propres besoins, un ou plusieurs exemplaires des demandes publiées et des fascicules imprimés des brevets nationaux, ainsi que des publications correspondant à celles de l'Office européen des brevets mentionnées à l'article 61 a) et b).
(3) L'Office européen des brevets peut conclure avec les services centraux de la propriété industrielle ou d'autres administrations de tout Etat des accords portant sur l'échange de publications.

== Article 64 ==

Demande d'information
(1) Sauf dispositions contraires de la présente convention, de son règlement d'exécution ou des législations nationales, l'Office européen des brevets et les tribunaux ou administrations des Etats contractants s'assistent mutuellement en se communiquant sur requête des informations ou des dossiers.
(2) L'Office européen des brevets communique les dossiers des demandes de brevet européen ou des brevets européens aux tribunaux et aux ministères publics des Etats contractants sans que la communication soit soumise aux restriottons prévues à l'artiCle 162 .
(3) L'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants s'informent mutuellement, sur requête, du déroulement des procédures d'examen relatives à des demandes de brevet déposées, en tout ou partie, pour la

=== Page 98 ===

COMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMMIUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

== AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»

== VORENTWURF EINES ABKOMMENS ==

über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe „Patente"

== SCHEMA DI CONVENZIONE ==

sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro «brevetti»

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep. "octrooien"

COORDINATIE-COMITE OP HET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM INGE. ITELD DOOR DE LID-STATEN EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP

Textes allemand et français Deutscher und französische Text

=== Page 99 ===

== Article 165. ==

M. Corvos creposo do modifier le premier parigrecho afin que la tase de roc.urs puisse agalement faire l'objut d'uno répartition des fraie. Il s'agit bien ici d'une taxe de recours qui aurait été payée par un des ℱ^articipent di est on partie réclamée à l'autre.

Après une discussion, le groupe estima quo cotte proposition ne chuserait pas de difficultés supplémentaircs à l'office ct s'y rallie.

Le Comité de rédaction est chargé d'introduire au paragraphe 1 une disposition visant les seules taxos de recours.

Les articles 164 à 168 sont transmis au Comité de rédaction.

== Article 170. ==

A la suite d'une question posée par M. Corves, le groupe décide de supprimer le paragraphe 4 qui constitue une immixtion dans les droits nationaux.

L'article est transmis au Comité de rédaction.
Article 171.
Au sujet du paragraphe 5, M. Lementey souligne la différence existant entre le not "avocat" et le not "Rechtsanwalt". Il propose que, dans le texte frangais de ce paragraphe; le mot "avocat" soit remplacé par une expression plus large telle que p.ex. "toute personne qui a pouvoir légal de représentation auprès des juridictions nationales". Le groupe se rallie à cette proposition.

L'article est trinsmis au Comité de rédaction qui veillera cependant à ce que l'expression employée dans le texte français ne dépasse pas la notion allomando de "Rechtsanwalt".

Article 174.
A la suite d'une question posee par M. Corves au sujot du paragraphe 1, le Président est amené à préciser le sens de ce paragraphe.

=== Page 100 ===

r'interviendra dès lors qu'au sonent de la rédaction finale.
Article 160 .

A la suite d'une question posse par M. Rouserez, le Président répond que la procódure orale, dont il est question dans cet article, n'oxclut pas le dépôt de notes écrites.

L'article est transmis au Comitó de rédaction.
Article 161 .

A une question posée par M. Lemontey, le Président répond que les significations de l'office se feront normalenont par lettre recommandée avoc accusé de réception.

L'article est transmis au Comité de rédaction.
Article 162 .

A la suite d'une intervention de M. De Muyser, le groupe discute du paragraphe 2. En conclusion de cette discussion, le Président, approuvé par le groupe, constate que ce paragraphe signifie que tous les documents se rapportant à la délivrance du brevet doivent être communiqués. Souls les documents étrangers à la procódure (p.ex. documents relatifs à l'assistance judiciaire) ne seront pas communiqués. Toutefois, à ce sujet, il n'y a pas une identitś complète entre le texte français et le texte allemand.

L'article est transmis au Comité de rédaction qui examinera ce problème.

Article 163 .
Au paragraphe 1, au lieu de "à la chambre des recours", lire "de la chambre des recours".

Articles 164 à 168 .

A l'article 164, paragraphe 4, les mots" est passée en force de chose jugée" sont remplacés par " est devenue définitive", conformément à l'article 100, paragraphe 5.

=== Page 101 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 15 mars 1963. Confidentiel

Résultats de la septième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 11 au 22 février 1963

=== Page 102 ===

Article 64 (192)
Demande d'information
(1)Sauf dispositions contraires de la présente Convention, de son réglement d'exécution ou des législations nationales, l'Office européen des brevets et les tribunaux ou administrations des Etats contractants s'asistent mutuellement en se communiquant sur requête des informations ou des dossiers.
(2) L'Office européen des brevets communique les dossiers des demandes de brevet européen ou des brevets européens aux tribunaux et aux ministères publics des Etats contractants sans que la communication soit soumise aux restrictions prévues à l'article 161.
(3) L'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants s'informent mutuellement, sur requête, du déroulement des procédures d'examen relatives à des demandes de brevet déposées, en tout ou partie, pour la même invention auprès de l'Office européen des brevets et auprès des dites administrations. Les informations portent notamment sur les résultats des recherches de nouveauté, ainsi que sur les notifications d'examen et les décisions intervenues. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas de l'article 114.

== Remarque : ==

Le Comité de rédaction a étendu la portée du paragraphe 3 aux demandes de brevet relatives à une même invention émanant de déposants différents. Le groupe de travail devra prendre position à cet égard.

=== Page 103 ===

== GROUPE DE TRAVAIL " BREVETS " ==

== COMITE DE REDACTION ==

Bruxelles, le 26 mai 1962
STRICTEMENT CONFIDENTIEL

AVANT-PROJET DE CONVENTION
RELATIF A
UN DROIT EUROPEAN 120 EEEVETS

= VE Mai 1962

=== Page 104 ===

Article 92 (86)
K. yan Benthem propose de supprimer au paragraphe 1 les mots : "jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'articlle 91, paragraphe 1". Ce délai ne lui parait pas justifié. Sin effet, toute personne peut toujours présenter des observations à l'Office européen sur la validité d'un brevet

Le groupe se rallio à cot avis. L'article est transmie au Comitó de ródaction avec cotto remarque.

Article 93 (87)
Le toste allemand sora moéifié dans le sons du toste frangais au rujot du mot "communicuśos".

L'article est adrptó.

Articlet 94 (88), 96 (90) et 97 (90 a)
adoptés sans discussion.

== Artiole 95 ==

Déjà supprimé et sautora dans la nouvelle numérotation. + )

== Article 98 ( 90 a bis) ==

Le groupe approuve la modification de fond introduite par le Comité de rédaction visant à donner à la division d'examen la faculté d'envoyer ou ron une notification aux tiers. Cette nouvelle disposition a, en effet, pour rósultat de simplifier la procédure.

L'article est adopté.

== Artiole 99 (89) ==

adopté.

== Article 100 ( 90 e ) ==

Le paragraphe 1, littera b lire 101 au lieu do 90 a ter. Adopté.
+) = La suppression de cet article a pour conséquence de changer la numérotation de l'avant-projet définitif à partir de cet endroit. Toutefois, cette nouvelle numérotation n'apparait dans le présent compte-rendu qu'à partir de la page 73.

=== Page 105 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 31 juillet 1962
Confidentiel

Résultats de la sixième session
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Munich
du 13 au 23 juin 1962

=== Page 106 ===

== Article 100 (90 e) ==

annulation du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen prononce l'annulation du brevet européen provisoire:
a) si, après application, le cas échéant, des articles 96 à 98 , elle estime que le brevet auropéen provisoire ainsi que l'invention qui en fait l'objet ot la description publiée ne satisfont pas entiórement ou partiellement aux prescriptions de la présente Convention;
b) si les taxes de confirmation ou d'impression prévues à l'article 90 a ter ne sont pas versées en temps utile;
c) si le brevet européen provisoire a pour objet l'invention pour laquelle un brevet national a été délivré, à titre définitif, au même inventeur ou à son ayant cause dans l'un des Etats contractants.
(2) L'annulation du brevet européen provisoire ne peut être prononcée pour des motifs qui n'ont pas été préalablement communiqués au titulaire du brevet.
(3) La décision doit être motivó. Elle est communiquée au titulaire du brevet et aux tiers participants au sens de l'article 97, paragraphe 2.
(4) Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est définitive, l'annulation du brevet européen provisoire est publiée au Bulletin européen des brevets et inscrite au registre européen des brevets.
(5) Lorsque la décision d'annulation est devenue définitive le brevet européen provisoire est considéré conme n'ayant pas eu dès l'origine les effets prévus à l'article 20.

=== Page 107 ===

== GROUPE DE TRAVAIL " BREVETS " ==

== COMITE DE REDACTION ==

Bruxelles, le 26 mai 1962
STRICTEMENT CONFIDENTIEL

AVANT-PROJET DE CONVENTION
RELATIF A
UN DROIT EUROPEEN DES BREVETS

= VE Mai 1962

=== Page 108 ===

L'article 85 est transmis au Comití de rédaction.

== Article 86 ==

Le Comité de rédaction est chargé d'examiner si les tiers peuvent également intervenir en ce qui concerne la condition d'activité inventivo. Atticle 88

Le paragraphe 3 doit être suj rimé en raison de la disposition de l'article 97, paragraphe 4. L'artiole 88 est adopté.

Article 88 a
La délégation française maintient sa romarque qui devrait être soumise au Comité de ooordination.

L'article 89 est adopté.

== Article 90 ==

Lo paragraphe 2 est supprimé.

== Article 90 a ==

Le paragraphe 4 est supprimé.

== Article 90 a bis ==

Los deux variantes du paragraphe 2 sont maintenues jusqu'à la décision du groupe lors de la prochaine sassion.

Le Comité de rédaction est invité à marquer sa préférence.
Los articles 90 a, 90 a tor jusqu'à 90 f sont adoptés.

== Article 90 g ==

La phrase entre crochets du paragraphe 4 est rayée en vue de la disposition de l'article 164, paragraphe 5.

Les articles 91 à 98 sont adoptés.

=== Page 109 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième sossion
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Bruxelles
du 2 au 18 avril 1962

=== Page 110 ===

== Article 90 a ter ==

Confirmation de brevet européen provisoire
(1) Si, après application, le cas échéant, des articles 90 , 90 a et 90 a bis, la division d'examen estime que le brevet européen provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont, compte tenu des modification apportées par le titulaire du brevet, aux prescriptions de la présente Convention, ellc fait connaître à celui-ci qu'elle envisage de confirmer entièrement ou partiellement le brevet européen provisoire et l'invito à verser dans un délai d'un mois les taxes prévues pour la confirmation et l'impression au règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(2) Lorsque les taxes de confirmation et d'impression out été versées, la division d'examen confirme par une décision le brevet européen provisoire en brevet européen définitif. En cas d'intervention des tiers la décision doit être motivée. La décision est communiquée au titulaire du brevet et aux tiers participants au sens du paragraphe 2 de l'article 90 a.
(3) La confirmation du brevet européen provisoire en brevet européen définitif est inscrite au registre européen des brevets et publiée au bulletin européen des brevets lorsque la décision visée au paragraphe 2 est définitive.

=== Page 111 ===

Bruxelles, le 12 juillet 1961

Article 90 a bis
Nouvelle notification d'examen
(1) Si, après examen des observations prévues à l'article 90 a, la division d'examen estime que le brevet européen provisoire ne pourra pas être confirmé en brevet européen définitif dans la mesure qui résulte de la notification faite conformément au paragraphe 1 de l'article 90 a , la procédure se poursuit conformément à l'article 90.
(2) 1ère variante

Dans le cas visé au paragraphe 1, la procédure d'intervention des tiers prévue à l'article 90 a ne s'applique pas.

== 2ème variante ==

La nouvelle notification d'examen est également adressée auktiers participants qui peuvent présenter leurs observations dans le délai visé à l'article 90.

== Remarque : ==

Le Comité de rédaction a constaté que le Groupe de travail n'a pas encore examiné s'il y avait lieu de prévoir une nouvelle intervention des tiers en application de l'article 90 a bis et, dans ces conditions, il a estimé qu'il conviendrait de présenter deux solutions possibles dans un deuxième paragraphe.

=== Page 112 ===

Bruxelles, le 12 juillet 1961

Article 90 a
Intervention des tiers
(1) Si la division d'examen estime que le brevet européen provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet, aux prescriptions de la présente Convention, elle fait connaitre au titulaire du bravst et aux tiers participants à la procédure qu'elle envisage de confirmer le brevet européen provisoire entièrement ou partiellement. Les tiers participants peuvent dans un délai déterminé présenter par écrit des observations motivées.
(2) Sont tiers participants au sens du paragraphe 1 tous ceux qui ont présenté la requête en examen prévue à l'article 81 ou la requête incidente prévue à l'article 85 .
(3) A l'expiration du délai prévu au paragraphe 1, la division d'examen communique au titulaire du brevet les observations visées audit paragraphe et l'invite à prendre position dans un délai déterminé au sujet de ses observations.
[4) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 3 peuvent être ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois. Sur demande ils peuvent être prolongés dans certains cas particuliers jusqu'à six mois. ]
IV/3858/1/61-F

=== Page 113 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 114 ===

M. van Extor qui doutait de l'utilité de prévoir ces dispositions dès maintenant s'est rallié à la majorité. Il reste toutefois convaincu qu'à la fin de la période transitoirc il faudra convoquer unc conférence de revision de la Convention.

Les modifications de l'article 90 e et 122 sclon la proposition allemande ainsi que l'article 10 sont transmis au Comité de rédaction.

Le Président passo ensuite a l'étude du problème de l'autorisation du cumul pour la période transitoire. Il rappelle que lors de la dernière session, le groupe avait envisagé trois possibilités. Premièrement, pendant période transitoirc, le brevet européen et le brevet national peuvent coexister. Le groupe a refusé cette solution à cause des difficultés juridiques qu'elle soulève en cas de cession par exemple. Deuxièmement, le brevet européen et le brevet national coexistent mais doivent être regroupés. Le groupe a refusé cette solution à cause des difficultés pratiques qu'elle soulève pour chaque transmission, par exemple, il faudrait tenir compte de l'existence de 6 brevets nationaux et d'un brevet européen. Troisièmement, on admet un faisceau de droits cccxistants mais dirigé par un brevet-guide, le brevet européen. In cas de transmission, seul le brevet européen devrait être transmis. Le groupe a retenu cette troisième solution tout en se rendant compte qu'elle implique une immixtion dans les législations nationales.

Le Président remarque que deux propositions sont soumises au groupe qui ndent toutes deux à la mise en application de cette troisieme solution. La première émane de la délégation française (doc.dos. rouge p. 17 et 18) et la seconde émane de la délégation allemande (doc. 1416/IV/62 - Articles 261 à 270 c).
M. Gajac présente ensuite la synthèse des propositions françaises. Il attire notamment. l'attention du groupe sur la disposition n. 4 qui charge le titulaire du brevet européen de déclarer l'existence des brevets nationaux dans l'acte comportant transmission de propriété ou concession de droit d'exploitation ou de gage et vice-versa.

=== Page 115 ===

{| class="wikitable"
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Le Président ouvre la séance à 10 heures. Le groupe approuve les procès-verbaux des 6,7,9,10,11 et 12 avril. La délégation française demande une légère modification.

Le Président rappelle la question posée par E. van Benthem a la fin de la séance précédente. Ne devrait-on pas admettre même après la fin de la période transitoire, qu'il soit possible d'obtenir un brevet national tant que le brevet européen définitif n'est pas délivré. Il ajoute que, selon la proposition allemande, le brevet européen serait toujours nul (art. 90 e et 122) qu'il s'agisse du brevet provisoire ou du brevet définitif. Cette proposition veut éviter toute immixtion dans le droit national. Par contre, la proposition de M. van Benthem permettrait à tout inventeur même après la période transitoire, de tirer tous les avantages possibles du brevet européen et du brevet national. Cette solution ne semble pas souhaitable comme solution définitive. Elle n'est acceptable que durant la période transitoire au cours de laquelle la valeur du brevet européen n'est pas encore bien certaine.

Après une discussion, le groupe estime que le principe d'interdiction des protections cumulées énoncé à l'article 10 doit être maintenu. A la suite d'une remarque de M. Roscioni, il pense que la rédaction de l'article 10 pourrait être améliorée de telle façon que le principe soit affirmé sans que le titulairc du brevet puisse y déroger en cédant son brevet, par exemple.

En outre, le groupe estime que l'énoncé à l'article 10 de l'interdiction du cumul entraine comme conséquence que la Convention doit exprimer comment fonctionnera cettc interdiction après la période transitoire. Il décide à ce sujet de compléter les articles 90 e et 122 de la Convention conformément à la proposition de la délégation allemande.
I^2 / 3076 / 62-F

=== Page 116 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième sossion
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Bruxelles
du 2 au 18 avril 1962

=== Page 117 ===

Ad Article 90 a

Annulation du brevet européen provisoire

1. Documents :
2. Remarques :

L'article 90 e) de l'avant-projet résume les cas dans lesquels le brevet européen provisoire doit être annulé par la division des brevets.

En ce qui concerne le paragraphe 2, nous renvoyons aux remarques relatives à l'article 90. Cette disposition, qui est calquée sur l'article 29, paragraphe 2 de la loi allomande sur les brevets, vise à garantir que le titulaire du brevet ne sera pas surpris par une décision d'annulation fondée sur des motifs sur lesquels on ne lui a pas, au préalable, donné l'occasion de formuler des observations. Il paraît nécessaire non seulement de radier lu brevet uuropéen provisoire du registre européen des brevets mais aussi de publier la décision d'annulation dans le Bulletin des brevets afin que le public soit suffisamment informé.

Il résulte nécessairement du caractère provisoire de la protection accordée par le brevet européen provisoire que cette protection prend fin avec effet rétroactif lorsque le brevet européen provisoire est annulé. Le paragraphe 4 contient une disposition en ce sens.

=== Page 118 ===

Bruxelles, le 12 juillet 1961

Article 90 e
Annulation du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen prononce l'annulation du brevet européen provisoire
a) si, après application, le cas échéant, des articles 90,90 a et 90 a bis elle estime que le brevet européen provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée ne satisfont pas entièrement ou partiellement aux prescriptions de la présente Convention,
b) si les taxes de confirmation ou d'impression prévues à l'article 90 a ter ne sont pas versées en temps voulu.
(2) L'annulation du brevet européen provisoire ne peut être prononcée pour des motifs qui n'ont pas été préalablement communiquée au titulaire du brevet.
(3) La décision doit être motivée. Elle est communiquée au titulaire du brevet et aux tiers participants au sens du paragraphe 2 de l'article 90 a.
(4) Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est définitive, l'annulation du brevet européen provisoire est publiée au bulletin européen des brevetset inscrite au registre européen des brevets.
(5) Lorsque la décision d'annulation est définitive le brevet européen provisoire est considéré comme n'ayant pas eu dès l'origine les effets prévus à l'article 80.

=== Page 119 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 120 ===

Le Président ajoute qu'une telle disposition est indispensable. En effet, la situation juridique est tellement différente dans les divers Etats membres que, sans une telle disposition, on risque de voir naître de très n. mbreux litiges.

Examinant les conséquences de l'annulation ex nunc ou ex tunc, le Président estime qu'elles ne joueront aucun rôle dans un procès contre des contrefacteurs. En effet, un jugement ne peut être rendu qu'après confirmation du brevet.

M. van Benthem lui fait remarquer que l'annulation ex nunc peut avoir des conséquences particulières en matière de dommages-intérêts. En effet, des dommages-intérêts pourraient être réclamés pour la période antérieure à l'annulation.

Le Président pense cependant que dans le système de la protection provisoire, l'effet ex tunc est le seul logique. Il décide de continuer cette discussion lundi prochain.

L'article 90 e) est transmis au Comité de rédaction et approuvé sous réserve des décisions qui interviendront lundi 10 juillet.

Discussion de l'article 90 f) de l'avant-projet.
M. Roscioni fait observer à titre d'aide-mémoire que si les contrats de licences devaient être enregistrés, la communication doit également être faite au licencié.

L'article est transmis au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 50 de l'avant-projet.

Le Président remarque que la discussion portera sur une nouvelle section de la Convention. Cette section traite de l'organisation de l'Office européen des brevets. A ce sujet, il précise que deux solutions

=== Page 121 ===

Si la confirmation ne se réalise pas, pou en importe la raison, le brevet est considéré comme n'ayant jamais existé.

Au sujet des contrats de licences conclus sur la base d'un brevet provisoire, le Président précise que pour la question du remboursement des redevances, il y aura lieu de se référer à chaque contrat de licence. Au cas où la volonté des parties ne sera pas exprimée clairement dans le contrat, la Convention devra présumer la volonté des parties dans une disposition spéciale.

Le Président indique à ce sujet que dans de nombreux cas, il serait justifié de ne pas rembourser les redevances en raison de la protection au moins apparente qui résulte de l'existence même d'un brevet provisoire.

M: De Reuse souligne qu'un des buts de la Convention est de décharger l'Office européen de requêtes inutiles. Ce but risque de ne pas être atteint. En effet, lostitulairesdu brevet provisoiro seront tentés d'introduire la requête à seule fin de percevoir les redevances pendant un plus long délai.
M. Pfanner lui répond quo dans un tel cas on pourrait invoquer la mauvaise foi du titulaire.

A son tour, M. De Muyser remarque qu'il y a des cas où le brevet provisoire n'empêche pas les concurrents d'utiliser l'invention. Dans ce cas, le licencié ne profitant pas de la protection provisoire, il ne devrait pas être tenu de payer les redevances. Il en conclut que la disposition à prévoir dans la Convention devrait être très souple.
M. van Benthem estime que par une telle disposition, on risquerait d'intervenir dans le droit relatif au contrat des différents pays membres.

Après une discussion prolongée, le Président précise qu'il n'a jamais proposé que la Convention dise que les redevances ne devraient jamais être remboursées. Il estime que la Convention devrait déclarer que les redevances n'ont pas à. . . . être remboursées sauf si des raisons valables s'y opposent. Parmi ces raisons, on peut citer la mauvaise foi.

=== Page 122 ===

Discussion de l'article 90 e) de l'avant-projet.

Cet article règle le cas où le brevet provisoire n'est pas confirmé. Dans cette hypothèse, la division des brevets doit annuler le brevet provisoire par une décision formelle.

Le Président signale que la lettre a) du paragraphe 1er doit être supprimée on relation avec les modifications intervenues à l'article 89.

Le Président précise qu'en cas d'annulation pour forclusion, la restitution reste toujours possible.

La question de savoir si les motifs d'annulation doivent être énumérés ou, au contraire, si aste énumération peut être remplacée par une formulation générale, est laissée à l'appréciation du Comité de rédaction.
M. De Reuse se demande si, on cas de défaut du déposant, l'Office ne pourrait pas confirmer tout au moins la partie du brevet provisoire qui a passé l'examen sans objection.

Le Président lui répond que le rejet complet est dans l'intérêt même du déposant. Une confirmation partielle aurait comme conséquence d'enlever au déposant la possibilité d'obtenir une confirmation sur l'ensemble du brevet par voie de recours.

Les alinéas 1, 2 et 3 de cet article sont approuvés et transmis au Comité de rédaction.

Le Président énumère les quatre raisons pour lesquelles un brevet provisoire peut s'éteindre. Il s'agit :

1) du non-paiement de la taxe,
2) de l'absence de requête pendant le délai de cinq ans,
3) de l'annulation dans la procédure d'examen et
4) de la renonciation avant la confirmation du brevet.

L'effet de l'extinction devrait être le même dans ces quatre cas. En effet, le droit du brevet provisoire est un droit sous condition suspensive. Cette condition suspensive est constituée par la confirmation.

=== Page 123 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 124 ===

(3) L'annulation du bravot uuropéen provisoire est publiée duns le Bullutin uuropeun des brevuts larsque la décision mentionnée au paragraphe 1 ust coulée un forcc de chose jugée. Le bravot curopéen provisoire est rayé du registru curopéen dus brevuts.
(4) Lorsque la décision de l'annulation est coulée un forco de chose jugée, la protuction du brovot curopéen provisoire est annulée rétroactivomunt.

=== Page 125 ===

Article 90 e

Annulation du brevet curopéen provisoire
(1) Le brevet curopéen provisoire est annulé par décision de la division des brevets :
a) lorsque lu titulairo du brevet ne remédie pas, dans le délai fixé par la division des brevots, aux défauts visés à l'article 89, paragraphe 2;
b) lorsque le titulaire du brevet ne fait pas connaître, dans le délai fixé par la division des brevets, la prise de position qui lui a été demandée en vertu de l'article 90, paragraphe 1;
c) lorsque le titulairo du brevet ne présente pas, dans le délai fixé par la division des brevots, la description modifiée ou les dessins modifiés qui lui ont été demandés;
d) lorsqu'il est constaté, à la suite de l'examen du brevet européen provisoiro, après communication de la prise de position mentionnée a l'article 90, paragraphe 1, que les conditions requises pour que le brevet curopéen provisoire puisse être confirmé en brevet curopéen définitif ne sont pas remplies ou
e) lorsque la taxu de confirmation ou l'avance sur les frais d'impression montıonnées à l'article 90 a, paragraphe 1, nu sont pas versécs en temps voulu.
(2) L'annulation du brevet curopéen provisoire ne peut être prononcée puur cos motifs qui n'ont pas été préalablement communiqués au titulaire du brevet et à l'égard desquels il n'a pas été invité à prendre position dans un délai déturminé, un vertu de l'article 90, paragraphe 1.

=== Page 126 ===

Kurt Haertel

IV/3858/61-F
Orig.: D.
Bonn, le 29 mai 1961.

CONFIDENTIEL

Premier avant-projet de Convention
relatif à un droit européen
des brevets

Articles 61 à 90 f

IV/3858/61-F
Orig.: D.

=== Page 127 ===

== Session du 3 an 14 juillet 1961. ==

Compte-rendu de la séance du 11 juillet 1961.

Le Président ouvre la séance à 9 heures 45 .
L'approbation du procès-verbal de la séance du 7 juillet est reportée au lendemain.

Discussion des articles 90 a, 90 a bis et 90 a ter.

Le Président expose au groupe les principes contenus dans ces nouveaux articles qui sont inspirés d'une proposition de la délégation néerlandaise tendant à permettre aux tiers qui ont introduit une requête de participer à lá procédure avant que la division des brevets ne prenne sa décision sur la confirmation du brevet provisoire.

Le Président fait observer qu'il manque encore un article réglant la question de la procédure orale. Cet article sera rédigé ultérieurement.

A la suite d'une observation de M. van Benthem, le Président explique que la communication des objections soumises par dos tiers participant est prévue à l'alinéa 3 de l'article 90 a) parce qu'il est possible que le titulaire du brevet désire limiter lui-même sa demande étant donné ces objections.

Le groupe devra trancher ultérieurement la-question de savoir si le respêct des délais prévus à l'alinéa 3 sera indispensable en cas de procédure orale.

Le groupe adopte à l'unanimité les trois articles et les transmet au Comité de rédaction.

=== Page 128 ===

Au sujet de l'alinéa 1, M. van Benthem souligne l'utilité pratique d'une procédure orale.

Le Président lui fait remarquer qu'en dehors du cas prévu par l'article qui devra précéder l'article 90 a), il ne resto que le cas où la division des brevets peut annuler le brevet prôvisoire. Dans cette éventualité, il n'est pas nécessaire d'informer lestiers. Faut-il prévoir une précedure orale entre la division des brevets et le déposant? On pourrait prévoir une telle procédure à condition qu'elle soit une faculté et non pas une obligation.

Le Président ajoute qu'au cours de la procédure devant l'examinateur, aucune procédure orale n'est prévue mais que cela n'empêche que le déposant demande une audience à l'examinateur. Il fait remarquer que dans un tel cas cette procédure orale ne sera pas une procédure formelle. Devant la division des brevets, il faut au contraire une procédure formelle à cause de sa forme collégiale. Il reste néanmoins une difficulté : la Convention devra prévoir à cette fin des règles de procédure.

L'alinéa 1 est approuvé.
A la suite d'une remarque de M. De Muyser, le Président précise que l'article 90 a) ne visc pas la délivrance d'un brevet définitif mais la transformation du brevet provisoire en brevet définitif. Cette explication devrait figurer dans le rapport du Président sur la Convention.

A la suite d'une remarque de M. van Benthem, le Président déclare qu'il serait utile de prévoir au paragraphe 2 que la décision de confirmation doit être motivée. Cette motivation est souhaitable pour des raisons psychologiques vis-à vis-des-tiers ayant déposé une requête incidente et parce qu'elle aurait pour effet de réduire le nombre des recours.

L'alinéa 2 sera modifié en conséquence et l'article 90 a) est transmis au Comité de rédaction.
IV/4860/61-F

=== Page 129 ===

== GROUPE DE TRAVAIL "Brevets" ==

-42 -
IV/4860/61-F

Session du 3 au 14 juillet 1961.

Compte-rendu
de la séance du 7 juillet 1961.

Le Président cuvre la séance à 9 heures 45 .
Le procès-verbal du 5 juillet est approuvé sauf quêlques modifications d'ordre rédactionnel.

L'article 90 est transmis au Comité de rédaction avec quelques remarques d'ordre formel.

Le Président fait savoir qu'avant l'article 90 a) il conviendra d'insérer un nouvel article tenant compte de la proposition formulée hier par la délégation néerlandaise et qui est. rolative à la requête incidente. Cet article prévoira que si la division des brevets. arrive au résultat que le brevet est confirmé en tout.ou en partie, elle informera dans ce cas toute personne qui aura formulé une requête d'examen ou une requête incidente que le brevet sera délivré et qu'elle pourra prendre position par écrit et même demander une procédure orale.

Le-Président sômettra un projet à ce sujet la semaine prochaine.
Discussion de l'article 90 a) de l'avant-projet.

=== Page 130 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 131 ===

Ad articlo 90 a

Confirmation du brevet européen provisoire en brevet wuropéen définitif

== 1. Documents : ==

Rapport du Comité do coordination du 10 novcobro 1960, II, 5 a).

== 2. Remargues : ==

L'articlo 90 a)de l'avant-projot contient des dispositions indiquant comment la division des brevots doit décider si los conditions requises pour l'octroi d'un brovut européen définitif sont rumplios. Il no parait pas opportun de délivrer dans co cas un nouveau brevet définitif. Pour garantir la continuité de la protection, il semble qu'il surcit plus opportun de confirmer le brevet curopéen provisoire on brevet curopéon définitif. Sur co point, l'avant-projot colncide avec les décisions du Comité de coordination où il ust également question d'une confirmation du brevet provisoire.

La dénomination "brevet wuropéen définitif" ust proposéo afin de distinguer nettement ce brevet du brevet dénomé "brevet européen provisore".

Comme à l'articlo 76 qui se raporte au brevet curopéen provisoire, l'avant-projot prévoit égalemont ici la purocption d'une taxo de confirmation ut d'une evance sur frais d'impression, ainsi que los publications correspondantes dans le registre curopéen des brevets ut le Bulletin curopéen des brevots.

Ad article 90a quater
Audition du titulairo du brevet par la division d'examon.

1.) Documents :
a) Loi néerlandaiso sur los brovets, articlo 23, parag. 3 ot article 26, par. 1.
b) Loi allemande sur los brovets, articlo 33.
2.) Remargues :

On so réfèrora aux romargues rolativos à l'articlo 75a. Il importe soulconent de soulignor que la disposition concernant l'audition des autros intéressés aura uno importance plus grande dans lo cas de la procéduro dovant la division d'examon, du fait quo la participation do tiers à la procédure dovant ladito division ost expressément prévuo à l'articlo 90a.

=== Page 132 ===

Article 90

== Signification d'cxamen ==

(1) S'1l est rcconnu à l'issuc de l'cxamen du brevet ouropéen provisoiru quo les conditions ruquisos pour quo le brevet ouropéen provisoire devienne un brevet ouropéen définitif font onticroment ou partielloment défaut, la division des brevets le signific au titulaire du brovot en indiquant les motifs de son appréciation et l'invite à prendre position à cet égard dans un délai déturainé ainsi qu'à romcttre, lo cas échéant, unv description modifiée ot des dessins modifiés. [Le délai ne doit être ni inférieur à deux mois, ni supérieur à quarre mois. Dans certains cas particuliers, il peut être prorogé jusqu'à six mois a la domande du requérant. J
(2) La significatiun d'examen établic en vertu du paragraphe 1 dozt contenir un résumé do toutos los raisons qui s'opposent à co que le bruvat uuropéen provisoirs soit transformé on brevet uuropéen définitif.

=== Page 133 ===

Kurt Haertel

IIV/3858/61-F
Orig.: D.
Bonn, le 29 mai 1961.

CONFIDENTIEL

Premier avant-projet de Convention
relatif à un droit européen
des brevets

Articles 61 à 90 f
IV/3858/61-F
Orig.: D.

=== Page 134 ===

Art. 97
MPO
-2-

{| class="wikitable"
|-
! intwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| L 1972
| 96
| M/21
| S. 216
|-
| "
| 96
| M/22
| S. 260
|-
| "
| 96
| M/32
| S. 6
|-
| "
| 96
| M/52/I/II/III
| S. 13
|-
| "
| 96
| M/80/I/R 2
| S. 14
|-
| "
| 96
| M/92/I
| S. 1
|-
| "
| 96
| M/124/I/R 8
| S. 1
|-
| "
| 96
| M/146/R 4
| Art. 97
|-
| "
| 96
| M/PR/I
| S. 46-49
|-
| "
| 96
| M/PR/G
| S. 201
|}

=== Page 135 ===

résultat d'un compromis dont il a été longuement délibéré. Il a en particulier refusé, en cas de prorogation du délai par le Conscil d'administration, de prévoir automatiquement à l'article 94 un droit de requête à l'usage des tiers. La nécessité d'un tel droit de requête dépend dans une large mesure de l'étendue de la prorogation du délai.

== 8. Procédure d'opposition (articles 98 à 104 - règles 56 à 64 ) ==

Les dispositions relatives à la procédure d'opposition n'ont donné lieu qu'à peu de discussions. Une proposition, dont les défenseurs prétendaient que l'intervention de l'opposant permettait de clarifier la situation juridique et tendant à supprimer la taxe d'opposition prévue à l'article 98. paragraphe 1 , s'est heurtée à un refus de la majorité. En renonçant à la perception d'une taxe, on favoriserait les oppositions à caractère dilatoire. D'autre part, les propres intérêts de l'opposant sont au premier plan, et, enfin, l'article 114 permet à tout tiers désireux de clarifier la situation juridique de formuler, sans devoir acquitter de taxe, des objections au sujet de la brevetabilité d'une invention ayant donné lieu à une demande. A une forte majorité, le Comité a également refusé de réduire à six mois le délai d'opposition prévu à l'article 98, paragraphe 1, qui avait été fixé à neuf mois à titre de compromis au cours de négociations antérieures.

Dans l'article 98 et dans la règle 61, le Comité a inséré de nouvelles dispositions permettant de faire opposition et aussi de poursuivre une procédure d'opposition lorsque le titulaire du brevet a entièrement renoncé au brevet européen ou que ce dernier a cessé de produire ses effets dans tous les Etats contractants désignés. Cela permet de sauvegarder les intérêts légitimes qu'un contrefacteur présumé a de voir prononcer l'annulation du brevet avec effet rétroactif. A cet égard, il convient de constater que cette innovation permet de faire progresser la procédure d'opposition sur la voie d'une véritable procédure en nullité.

Un autre amendement relatif à la procédure a été apporté à l'article 104, en vue de permettre à un tiers averti par le titulaire du brevet qu'il contrefait le brevet, d'intervenir dans la procédure d'opposition à condition qu'il produise la preuve d'une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur. Cet amendement tient compte du fait que les législations nationales de certains Etats contractants admettent des actions tendant à faire constater judiciairement qu'il n'y a pas eu contrefaçon.

== 9. Procédure de recours (articles 105 à 111 - règles 65 à 68 ) ==

Par analogie avec l'amendement apporté à l'article 98 concernant la faculté de poursuivre la procédure d'opposition même lorsque le brevet est éteint, le Comité a décidé d'admettre dans ces cas également un recours formé à l'encontre d'une décision de la division d'opposition et d'amender en conséquence l'article 105. Il a par la suite été précisé à l'article 106 que toutes les parties à une procédure en première instance sont de droit également parties à la procédure de recours, même si elles n'ont qu'un rôle passif, si bien que notamment les décisions prises par les chambres de recours en matière de frais, s'écartant de la décision prise par l'instance précédente, lient toutes les parties.

Comme on pouvait s'y attendre, la discussion a repris au sein du Comité principal au sujet de la durée du délai de recours qui avait déjà fait l'objet des débats menés antérieurement. L'échange de vues fait ressortir que les délégations ont, dans l'ensemble, favorablement accueilli une division du délai de
recours prévu à l'article 107, en un délai applicable à la formation du recours et un délai applicable au dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. Soucieux des intérêts des demandeurs et plus particulièrement de ceux des mandataires auxquels incombe la lourde tâche de respecter les délais, le Comité principal a décidé de procéder à la division de ce délai en deux parties, de sorte que les intéressés disposent à présent d'un délai de recours de deux mois, valable également pour le versement de la taxe de recours, et d'un délai de quatre mois pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, les deux délais commençant à courir à la date de la signification de la décision faisant l'objet du recours. Compte tenu de cette modification, il a été nécessaire d'adapter le délai d'un mois prévu en matière de révision préjudicielle, si bien que ce dernier prend maintenant effet à compter de la date de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (article 108). Si les parties susceptibles d'introduire le recours utilisent pleinement les délais - ce que l'expérience acquise nous incite à présumer - un recours auquel il n'aura pas été fait droit sera déféré à la chambre de recours au plus tôt cinq mois après que la décision faisant l'objet du recours aura été prise. Il est toutefois permis de douter que cette décision soit conforme au principe de rationalisation de la procédure défendu antérieurement avec tellement d'insistance.

En ce qui concerne la procédure de recours, il a été précisé à l'article 109, paragraphe 3, que la fiction du retrait de la demande de brevet européen, au cas où le demandeur ne défère pas à une invitation de la chambre de recours, ne s'applique pas aux recours formés à l'encontre de décisions prises par la division juridique. Soucieux de créer une situation claire du point de vue juridique, le Comité a estimé qu'il conviendrait de prévoir expressément à l'article 111 que les parties à une procédure de recours sont également parties à une procédure devant la Grande Chambre de recours. Toutefois, ce principe aurait déjà pu être facilement dégagé des articles 112 et 115 .

== 10. Dispositions générales de procédure (articles 112 à 126 - règles 69 à 92 ) ==

Le Comité principal a examiné les dispositions générales en matière de procédure. Afin d'éviter des retards abusifs de la procédure, il a été prévu à l'article 115 que l'Office européen des brevets puisse, dans certaines conditions, rejeter des requêtes réitérées tendant à recourir à la procédure orale. En ce qui concerne l'instruction sur commissions rogatoires constituée par les autorités des Etats contractants, il a été tenu compte, à l'article 116 et à la règle 73, des législations nationales des Etats contractants, et il a été prévu que les parties, témoins et experts pourraient faire leur déposition non seulement sous la foi du serment, mais également sous une autre forme contraignante permettant d'établir la vérité.

En ce qui concerne l'avertissement prévu à la règle 69, paragraphe 2, le Comité a renoncé au principe selon lequel les parties ne peuvent se prévaloir d'un avertissement entaché d'erreurs ; toutefois, en prévoyant que l'avertissement appelle l'attention des parties sur les dispositions correspondantes des articles 105 à 107, et en stipulant que le texte de ces articles doit être annexé à l'avertissement, il a été fait en sorte que les erreurs soient pratiquement éliminées.

Le Comité a adopté les dispositions relatives aux délais et aux modalités permettant de remédier au défaut d'observation des délais en y apportant certaines modifications. Ainsi, le délai prévu pour présenter la requête visant à poursuivre la procédure de la demande de brevet européen a été harmonisé avec le nouveau délai prévu pour le dépôt de la demande de recours, ce qui a permis, par conséquent, de le ramener de trois à deux mois. Le Comité a discuté de façon approfondie le

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Art97eTPEPC1973

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art97eTPEPC1973
* '''Numéro d'article''' : 97
* '''Dossier / langue''' : English
* '''Tag langue''' : <nowiki>#English</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/English/Articles 076-100/Article 097 (English version)/Art97eTPEPC1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 97 E ==

== Travaux Préparatoires (EPC 1973) ==

== Comment: ==

The collection represents purely an internal research tool for the purpose of Directorate Patent Law of the European Patent Office. No guarantee can be given for its completeness or correctness.
The documents produced before 1969 cannot be provided in English as this was not an official language in the period before that date. These documents therefore are provided in French and German.

=== Page 2 ===

Art. 97
MPO
Zurückweisung oder Erteilung

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 90a
| IV/4860/61
| S. 42,43,55
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 90e
| IV/4860/61
| S. 45-47
|-
| IV/4860/61
| 90e
| IV/3076/62
| S. 117,118,
|-
| 157
|-
| IV/4860/61
| 90a
| IV/3076/62
| S. 157
|-
| VE Mai 1962
| 100
| 6551/IV/62
| S. 27
|-
| VE Mai 1962
| 64
| 1699/IV/63
| S. 19,20
|-
| VE 1962
| 64
| 1699/IV/63
| S. 13,14
|-
| VE 1962
| 100
| 9081/IV/62
| S. 56 ff.
|-
| VE 1962
| 100
| 2632/IV/64
| S. 77
|-
| VE 1965 (Ue)
| 96
| BR/10/69
| Rdn. 81/82
|-
| VE 1965 (Ue)
| (95 a) 96 a
| BR/12/69
| Rdn. 15
|-
| BR/9/69) BRM/69
| 97
| BR/12/69
| Rdn. 18-21
|-
| VE 1970 (Ue)
| 97
| BR/60/70
| Rdn. 9
|-
| VE 1970 (Ue)
| 97
| BR/49/70
| Rdn. 120
|-
| VE 1971 (Ue)
| 96
| BR/135/71
| Rdn. 131
|-
| VE 1971 (Ue)
| 97
| BR/135/71
| Rdn. 123,132
|-
| BR/88/71
| 96
| BR/125/71
| Rdn. 62/63
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/168/72
| Rdn. 120-123
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/169/72
| Rdn. 103
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/177/72
| Rdn. 21/22
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/177/72
| Rdn. 58/59
|-
|
| Dokumente der MDK
|
|
|-
| E 1972
| 96
| M/19
| S. 172
|}

=== Page 3 ===

== 5. Filing and requirements of the European patent application (Articles 73-84 and Rules 24-37) ==

During its discussion of Article 73, the Main Committee was faced with the question of which office of the European Patent Office the European patent application should be filed at. In the interests of the applicant, it gave him the choice of Munich or The Hague and amended Article 73, paragraph 1(a) and Article 74, paragraph 1, accordingly.

In connection with the requirements of the application under Article 76, the Main Committee examined the need to file the abstract. It considered that if this were not done, there would be a loss of information and therefore maintained this requirement. It also decided to prescribe the compulsory publication of the abstract with the search report under Article 92.

Closely connected with the substantive requirement of disclosing the invention under Article 81 was the problem of making special provisions for European patent applications covering micro-organisms. It was not contested that the relevant provision, Rule 28, should lay down that micro-organisms which are not available to the public should be deposited with a recognised culture collection no later than at the time of filing the application, that the micro-organism should be adequately described in the application, and that the culture collection should be identified either in the application itself or within a short time thereafter. It was also agreed that the disclosure of the micro-organism should be subject to certain measures to protect the applicant. Views differed, however, on the latest time at which the micro-organism should be made available to the public. Contrary to the draft of Rule 28, which provided for this to be not later than the date of publication of the application, it was proposed that the applicant should not be obliged to make the micro-organism available to the public until the time of the grant of the patent, at which point the provisional protection would be lost. The main arguments put forward in defence of this standpoint were that the approach contained in the draft laid an unfair burden on such applicants in comparison to inventors in other fields of technology by requiring the subject-matter of the invention to be deposited, and that the applicant was forced to reveal know-how, thus making it easier for his invention to be copied at a time when it was not yet definite whether or not the application would lead to the grant of a patent.

Those who advocated the approach set out in the draft argued that the public could be considered to be sufficiently informed about the subject-matter of the invention only if the micro-organism were made available to the public at the time of the publication of the application; furthermore, it was only by such a disclosure that the micro-organism could be comprised in the state of the art under Article 52, paragraph 3, with the result that this was the only means whereby duplication of patents could be avoided and legal uncertainty in relation to national patent applications could be removed.

After detailed consideration of the various arguments for and against the two approaches, the Main Committee decided by a majority to retain the solution proposed in the draft and to lay down that the micro-organism should be made available to the public at the latest at the date of publication of the European patent application. At the same time, it added provisions to Rule 28 which gave the applicant far-reaching guarantees against misuse of the disclosed micro-organism during the existence of the provisional protection conferred by the application and the definitive protection of the European patent. These guarantees consisted in requiring that any third party who had access to a sample of the culture would have to make certain undertakings vis-à-vis the culture collection or
the applicant for or proprietor of the patent in respect of the ways in which he used the culture. On the other hand, the Main Committee decided, in the same way as in respect of Article 67, not to adopt a procedural rule which would have obliged a third party who used a micro-organism disclosed by the applicant to prove that the culture concerned was not that described in the application, even though the reversal of the burden of proof would have reinforced the legal position of the applicant even further. It was also made clear in Rule 28 that the built-in safety clauses in favour of the applicant did not prejudice any national provisions concerning compulsory licences or uses in the interest of the State. The details governing the deposit, storage and availability of cultures were left to agreements to be concluded between the President of the European Patent Office and the recognised culture collections.

== 6. Questions of priority (Articles 85-87/Rule 38) ==

Apart from the amendment to Article 85, paragraph 5, already dealt with above in the chapter on "language questions", the provisions of Articles 85-87 concerning priority led to few amendments. It may be mentioned that the extension of the priority right to States which are not members of the Paris Convention, in accordance with an amendment decided upon by the Committee in the interests of the Contracting States, will apply only if international reciprocity is granted not only in relation to European but also in relation to national applications by Contracting States.

== 7. Procedure up to grant (Articles 88-97/Rules 39-55) ==

In so far as individual provisions of Articles 88-97 and the corresponding Rules 39-55 concerning the procedure up to grant have already been discussed in connection with language questions, identification of the inventor and the abstract, reference should be made to the appropriate Chapters 1 , 3 and 5.

During the discussion of Articles 93/94 the Committee confirmed the specified period within which requests for examination may be filed and also the possibilities for extending the time limits, both of which are the result of well thought out compromises. The Committee refused in particular to lay down in Article 94 an absolute right for third parties to request examination in the event of the Administrative Council extending a time limit. The need for such a right for third parties depends largely on the length of time by which the period is extended.

== 8. Opposition procedure (Articles 98-104/Rules 56-64) ==

The provisions concerning opposition procedure gave rise to very little discussion. A proposal to delete the opposition fee in Article 98, paragraph 1, on the ground that the opponent was to be considered as a person helping to establish the legal facts of the matter, was rejected by the majority. If the fee were to be dispensed with, dilatory opposition would be encouraged. Furthermore, the interests of the opponent are his main incentive and lastly, pursuant to Article 114, any person who wishes to help to establish the legal facts of the matter may present, free of charge, observations concerning the patentability of an invention in respect of which an application has been filed. By a vast majority the Committee also refused to shorten to six months the nine-month opposition period laid down in Article 98, paragraph 1, which had been adopted as a compromise solution at an earlier stage in the negotiations.

In Article 98 and in Rule 61 the Committee added new provisions which also make possible the filing of notice of opposition and consequently the continuation of opposition proceedings when the proprietor has completely surrendered the European patent or when it has lapsed for all the

=== Page 4 ===

== Minutes of the proceedings of the Committee of the Whole ==

1. The Committee of the Whole, which was established by the Plenary of the Conference and comprised all the Government delegations (see Rule 14 of the Rules of Procedure) ^4, was, pursuant to paragraph 4 of Rule 14, chaired by Dr. Kurt Haertel (Federal Republic of Germany), President of the German Patent Office and Chairman of Main Committee I. Mr. François Savignon (France), Director of the French Industrial Property Office and Chairman of Main Committee II, was First Vice-Chairman; Mr. Edward Armitage (United Kingdom), Comptroller-General of the United Kingdom Patent Office and Chairman of Main Committee III was Second Vice-Chairman.
2. In accordance with Rule 14 of the Rules of Procedure, the terms of reference of the Committee of the Whole were to take decisions on proposals from the Gernal Drafting Committee on drafts established by Main Committees I, II and III and on proposals submitted to it directly and to forward the drafts approved by it to the Plenary of the Conference for adoption.
3. The Committee of the Whole met under the direction of the Chairman from 1 to 4 October 1973.
4. At the meeting on 1 October 1973, the Committee of the Whole received the reports of Main Committees I and II. Main Committee I's report was approved without debate (see Section I below).
5. At its meeting on 2 October 1973, the Committee of the Whole discussed Main Committee II's report. The discussion and subsequent approval of the report are dealt with below in Section II.

At the same meeting, it heard and approved Main Committee III's report (see Section III below); it also discussed the results of the proceedings of the General Drafting Committee (M/146 R/1 to R/15 and M/151 R/16). These discussions are covered in Section IV below.
6. On 3 October 1973, the Committee of the Whole received and approved the report of the Credentials Committee (see Section V below). The problems of a European School and the European Patent Office building in Munich were then dealt with (see Sections VI and VII).
7. At its last meeting on the morning of 4 October 1973, the Committee of the Whole discussed the organisation and work programme of the Interim Committee. These discussions are presented in Section VIII below. It finally considered a proposal from the Yugoslav delegation for a Resolution on technical assistance (Section IX) and a Recommendation regarding the status and remuneration of certain employees (Section X).

== I. Report of the discussions and decisions of Main Committee I ==

8. The rapporteur of this Main Committee, Mr. Paul Braendli, Vice-Director of the Federal Intellectual Property Office (Switzerland), presented the report on the work of Main Committee I to the Committee of the Whole. The text of this report is given in Annex I.

The report was unanimously adopted by the Committee of the Whole.

== II. Report on the work of Main Committee II ==

9. Subject to a few minor amendments, the Committee of the Whole unanimously approved the report presented by the rapporteur of Main Committee II, Mr. R. Bowen (United Kingdom), Assistant Comptroller of the United Kingdom

[^0]Patent Office. The text of the report as adopted by the Committee of the Whole is given in Annex II. The discussions concerning the proposals for amendments to the report are summarised in the following paragraphs.
10. As regards the section of the report concerning the Protocol on Centralisation, the Netherlands delegation, commenting on the first sentence in point 16 , stated that the obligations of the European Patent Office towards the Member States of the International Patent Institute had simply been clarified rather than extended. However, the French and United Kingdom delegations maintained that the obligations had in fact been extended since the original text had only referred to tasks at present incumbent upon the Institute whereas now tasks entrusted to the IIB after the signing of the Protocol were expressly covered. While disagreeing with this view, the Netherlands delegation did not insist on an amendment.
11. The Netherlands delegation proposed, also with regard to point 16 , that the last sentence should state that the EPO would also undertake searches for Member States of the IIB which had not submitted any applications for search before the entry into force of the Convention. This would make provision for those States which, up to the time in question, had submitted no applications for search to the IIB although they were entitled to do so.

The Committee of the Whole agreed to amend the part of the report concerned as follows: " . . . the Office will also assume this responsibility in respect of a Member State of the Institute which prior to the entry into force of the Convention, has agreed to submit national applications to the Institute for search."
12. The Committee of the Whole adopted a proposal from the Swedish delegation that the idea proposed by the Scandinavian countries at the beginning of point 22 be worded as follows: "Consideration was given to the idea, proposed by the Scandinavian countries, that such work might be entrusted to national offices, possessing the minimum documentation, whether or not they possessed the other qualifications, required of an International Searching Authority under the Patent Cooperation Treaty." It also approved an addition at the end of the third sentence in this point to the effect that national offices would have to "fully" qualify as Searching Authorities.
13. The Austrian delegation suggested that in the English version of point 22 , in the middle of page 14 , the words "some search work" be used so as not to prejudge the question of the amount of such search work, which had deliberately been left open. The text would therefore read: "difficulties resulting from a renunciation under Setion 12, to entrust some search work to national offices whose language is . . ."

The Committee of the Whole accepted this suggestion. The German and French texts remained unaltered.
14. With regard to the part of the report dealing with Article 166 (Article 167 of the signed version) of the Convention, the Greek delegation proposed that point 11 be amended at the top of page 7 so as to state, not that Main Committee II had accepted the view as to the effects of a reservation, but that it had considered such a possibility. The rapporteur and the Netherlands delegation stated that this view had been generally accepted in Main Committee II.

The Committee of the Whole accordingly decided not to amend the draft which had been submitted.

== III. Report on the results of Main Committee III's proceedings ==

15. Main Committee III's rapporteur, Mr. Fressonnet, Deputy Director of the National Industrial Property Office

[^0]: * The Rules of Procedure (M/M) had previously been adopted unanimously by the Plenary (see M/PR/K/1, point 10).

=== Page 5 ===

== MINUTES ==

== OF THE ==

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING

== UP OF A EUROPEAN SYSTEM ==

FOR THE GRANT OF PATENTS
(Munich, 10 September to 5 October, 1973)

=== Page 6 ===

Procedure required a two-thirds majority of the Government Delegations to be in favour of it. Enquiry showed that this was not the case.
378. In the ensuing vote, nine delegations were in favour of and three were opposed to the Netherlands delegation's proposal. Four delegations abstained.

The Chairman noted that the proposal was therefore adopted on condition that the period of three months laid down in Article 96, paragraph 4 (Article 97, paragraph 5), be extended to five and the period of one month laid down in Rule 52 (51), paragraph 4 , be extended to three*.
379. After the discussion had been closed and a vote taken on Article 96 (97), paragraph 2 and Rule 52 (51), paragraph 4, the Swiss delegation made a proposal at a subsequent meeting that the matter be discussed again with the intention of having the provision which hitherto had been in the Convention transposed to the Implementing Regulations (M/92/I). It said that it no longer wished to call into question the decision reached by the Main Committee to the effect that translations of claims into the two other official languages should be provided by applicants and published by the European Patent Office without examination. Its only desire was that this arrangement be laid down in the Implementing Regulations rather than in the Convention.

The Main Committee recommended, by nine votes to two with five abstentions, that this problem be discussed again within the limits proposed by the Swiss delegation.
380. The Swiss delegation based its proposal for the transposition of the accepted requirements to the Implementing Regulations on the contention that the Administrative Council must have the power to amend the regulations now laid down should it emerge that it did not achieve the sought-after goal of reliably informing third parties of the scope of the European patent.
381. The French delegation supported the Swiss delegation's proposal.
382. The Netherlands delegation remarked in this connection that it would be risky also to transfer to the Implementing Regulations, as a corollary to the Swiss proposal, the penalty of deemed withdrawal applicable in cases of failure to supply translations in time. The goal sought after could also be achieved if in Article 31 (33), paragraph 1, the Administrative Council were given the power to amend Article 96 of the Convention in the desired manner, as the Swiss delegation itself had indicated in its document M/92/I.
383. The United Kingdom delegation thought that an attempt should be made to keep the penalty in the Convention itself if it were at all possible.
384. The Main Committee accepted the reasoning behind the Swiss proposal and referred it to the Drafting Committee with the instruction that the penalty of deemed withdrawal of an application in the event of non-provision of translated patent claims in due time was to be provided for in the Convention if possible**.
385. The Swiss delegation asked what was meant by paragraph 2(c): before the grant of a patent could be decided, must renewal fees due and additional fees due be paid, or renewal fees not yet due, plus additional fees?
386. The Chairman understood this provision to mean that only renewal fees and additional fees that were already due had to be paid before the grant of a patent was decided, while fees falling due after the grant of a patent had been decided were payable to national patent offices.

== Article 97 (98) - Publication of a European patent ==

387. The UNICE and CEIF delegations expressed the wish that on publication of a European patent the documents

* See points 2273 et seq.
** See Article 97, paragraph 5, of the Convention and Rule 51, paragraph 4, of the Implement Regulations.
referred to by the examiners be cited. This rule, which had moreover proved its worth in many countries, would permit third parties to form their own judgments as to the legal validity of patents and would also help to establish the state of the art. The publication of the search report would not suffice for these purposes since search reports could omit documents which were important in the grant of a patent and adduce others which were unimportant.

388. The Netherlands delegation felt that this wish was justified, but that there was no need to amend Article 97 for it to be fulfilled; under Rules 50 (49) and 54 (53), the President of the European Patent Office could prescribe the inclusion of such data in the specification.
389. The Chairman noted the Main Committee's view that under the Implementing Regulations the President of the European Patent Office should prescribe that documents which were important in the grant of a patent be cited in the publication of a European patent.

== Article 98 (99) - Opposition ==

390. The Norwegian delegation, supported by the Swedish delegation, requested that the opposition fee be done away with; it wanted the opposition procedure to be regarded as a useful addition to the examination procedure (see M/60/I, page 3).
391. The French delegation opposed this request. It saw a great danger that, if no fee were payable, notice of opposition would all too often be filed which was unfounded. Interested circles in France thought that, on the contrary, the opposition fee had to be fixed high enough to prevent the filing of unfounded opposition.
392. The Swiss delegation supported these comments. It also pointed out that under Article 114 (115) any third party could present observations after the publication of a patent. Furthermore, the opposition procedure was far more than an extension of the examination procedure; it was a procedure in the interest of the patentee's competitors in the same way as revocation proceedings.
393. The United Kingdom delegation supported the arguments of the French and Swiss delegations.
394. In the ensuing vote four delegations were in favour of and ten opposed the Norwegian delegation's request; three delegations abstained.
395. The UNION delegation proposed that the period allowed for filing opposition be shortened from nine months to six. It was in the interest of both the patentee and the public for the legal situation to be ascertained as soon as possible. A period of three months would be too short since the patent had still to be translated into other languages, but nine months was definitely too long.
396. The EIRMA delegation supported these remarks and added that because of the Main Committee's decision regarding Article 96, paragraph 4 (Article 97, paragraph 5) (see point 378 above), the period allowed for filing opposition should start two months later than hitherto provided. And if one took into consideration the fact that appeals could still be filed against the period fixed for filing opposition, it must be admitted that the uncertainty whether a patent held good or not could last far too long.
397. The COPRICE and CEIF delegations also supported the proposal that the period allowed for filing opposition be shortened.
398. The Chairman recalled that the problem of the period allowed for filing opposition had already been debated several times. Nine months had been arrived at as follows: one consideration was that many States whose national languages

=== Page 7 ===

for a specific area of technology. Of course the applicant also required a certain time to have translation carried out, but this could be kept relatively short. Furthermore, in order to make it clear to the public that the only valid claims were those in the language of the proceedings, a note to that effect could be added to the patent specification.
370. The Chairman said that in his opinion two further problems deserved attention in connection with deciding the question of translations: the problem arising out of the PCT and the question of the time to be allowed the applicant to produce the translation; the latter was certainly still to be settled. As for the problem arising out of the PCT, no one was in a position to give precise information for the moment; he agreed, however, with the Netherlands and the International Chamber of Commerce delegations that the PCT was not intended to prevent the Contracting States from requiring an applicant to provide a translation in their official languages of a patent which had been granted. Such a solution had inevitably met with resistance not only in the context of the regional patent but also from Contracting States which had more than one official language and wanted to have the patent translated into all of them. Even if one assumed that the solution proposed by the Netherlands delegation was not permissible under the PCT, it would in any case be valid for the purely European application.
371. The delegation of the Federal Republic of Germany did not think that the discussion so far had stressed sufficiently clearly the significance of the translation of the claims into the two other official languages of the European Patent Office. Translations should in the first place give competitors as clear an indication as possible of the extent of the applicant's protection. Competitors could not be assured to have an equally good mastery of all three official languages, although they would probably understand one of them sufficiently well to appreciate the extent of the protection threatening them. If the preparation of translations of claims were left to applicants, there would be no guarantee that they would be even approximately correct. Applicants would in particular try to phrase translations as widely as possible, especially in view of the implications of Article 68 (70). It was no disadvantage to the applicant if the translation were too wide, because he would obtain protection in any case. That would give a false impression of the extent of the protection to those who could not read the application or the claims in the language of the proceedings. As a result competitors would be obliged to have their own translations done from the language of the proceedings; and that would be a further muliplication of translation work.

As regards the problem of who would be best suited to translate the claims, the following should be noted: the applicant himself could only do the translation if he were a linguistic genius. Even if he were a specialist in the field of his invention, he could not be expected to translate the claims into the two other official languages. In the opinion of the German delegation, the best translators would be the examiners from the examining divisions which, as has already been decided, would be composed of three technical specialists who would have to have knowledge of languages. It followed that the translation should be carried out by these examiners, possibly in conjunction with the technical translators of the European Patent Office. The interests of the applicant would therefore be protected, since it would be open to him to provide an even better translation.
The system outlined in the German proposal gave no grounds for the fear that processing might be held up because the Patent Office was producing the translation of the claims. If the applicant did not agree with the translation, he could
provide a corrected version, which would then be published with an indication that it had been produced by the applicant.

The German proposal sought to obviate liability on the part of the European Patent Office for the translation, by giving the applicant the opportunity to inspect it.

The question of the compatibility of the Convention with the PCT should not be considered too lightly. Should it transpire that the amendment proposed by the Netherlands delegation could not be reconciled with the PCT, the greatest difficulty might be encountered in ratifying the two documents. It would be regrettable if the PCT could not be ratified for this reason.

In conclusion, the delegation of the Federal Republic of Germany asked all the other delegations to consider these arguments once more before the ballot.
372. The United Kingdom delegation said that in view of the comments of the Observer delegations it would support the Netherlands delegation's proposal. As regards its compatibility with the PCT, a realistic standpoint - in line with the Chairman's view - should be adopted; if there were any question of having really gone astray, the relevant PCT rules could always be changed later.
373. The CNIPA delegation subscribed to the views of the other delegations and supported the Netherlands delegation's proposal.
374. As to the time to be allowed the applicant for the submission of the translation, the Chairman said that the Netherlands delegation's proposal (M/52/I/II/III, point 13), which made reference to the time allowed by Article 96 , paragraph 2 (b), and to Rule 52, paragraph 4, would allow the applicant only one month to do this, and he wondered whether this was really long enough.

With the agreement of the Netherlands delegation, which was prepared to provide the same period for this purpose as allowed by Article 63 (65), paragraph 1, - three months - the Chairman put the question, to the Observer Delegations especially, whether a period of three months seemed adequate for the provision of translations of claims. Furthermore, in his opinion it might be appropriate for this period to be of the same length as that allowed for the payment of the fees for grant and printing (Rule 52 (51), paragraph 4), that is the latter should be extended to three months.

The Chairman noted that the Observer Delegations were in agreement with a period of three months' being allowed for the provision of translations.
375. The United Kingdom delegation pointed out that if the period allowed for the payment of the fees for grant and printing were to be extended from one to three months, the period laid down in Article 96, paragraph 4, would have to be extended from three months to five in order to maintain the two months provided for printing the specification.
376. The Swiss delegation supported the German delegation's proposal. Of course the translations of claims had no legal significance, but many third parties would nevertheless place the greatest reliance on them. If it were left to applicants to provide translations and reference were then made, upon publication, to their non-binding nature, they would no longer have any significance at all. So it would be better to dispense with them altogether. Even in Switzerland, where patents were published in only one of the three national languages, the need had never arisen for translations into the other two. It therefore requested that consideration be given to dispensing completely with the translation of claims.
377. The Chairman pointed out that in debating Article 14, paragraph 7 (see point 14 above), the Main Committee had already decided that claims were to be translated from the language of the proceedings into the two other official languages. For this point to be discussed again, the Rules of

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Office should be recognised as translations. The only question was how much success the applicant would have with these incorrectly translated claims in any subsequent infringement proceedings.
358. The French delegation was inclined to support the Netherlands proposal on the grounds that, in the majority of cases, the applicant would be in a position to supply good translations of patent claims. If he were unable to produce them himself, he would use the services of a patent agent. However, it was not advisable to dispense entirely with examination by the European Patent Office of translations, for it would be a risky matter to grant a European patent on the basis of incorrectly translated claims.

The French delegation therefore wondered whether it might not be advisable for the European Patent Office to be empowered to examine and assess translations of claims.
359. The Chairman pointed out that the checking of translations by the European Patent Office rendered illusory the advantages aimed at by the Netherlands proposal.
360. In the opinion of the Swedish delegation, there was always the danger, if the European Patent Office were to translate claims itself, that such translations would acquire a certain legal status - especially in infringement proceedings before national courts.
361. The WIPO delegation said that for applications under the PCT which specified the European Patent Office as the designated office, Article 22 of the PCT would conflict with Rule 49, paragraph 2, under which the designated office could require a translation of an application in only one of its official languages. If the application already existed in one of these languages, no translation could be required. What held for the application as a whole must hold for one of its most important parts, namely the claims. The result was thus that for such applications under the PCT, the applicants could not be required to provide translations into the two official languages of the European Patent Office which were not languages of the proceedings.
362. The Netherlands delegation said that, for the time being, it could not go along with this interpretation of the said provisions of the PCT. The limitation mentioned might possibly apply to that part of the procedure in which the application under the PCT is forwarded to the designated Office. It could not, however, apply for the entire duration of the procedure up to the grant of the patent. Otherwise not only the whole language system of the Second Convention, but also Article 63 (65) of the First Convention, would be superfluous.
363. The WIPO delegation replied that in its view the aim of the said provisions of the PCT was to protect the applicant from having to supply multiple translations. The limitation must therefore apply for the entire duration of the granting procedure; after the grant of the patent, however, that limitation could no longer obtain.
364. The FICPI delegation said that small and medium-sized firms applying for patents would perhaps not be able to assess correctly the degree of protection afforded by a translated patent claim, especially in view of the implications, as already mentioned, of Article 68 (70), paragraph 3. A far better solution would be for the applicant to be responsible for translating the claims himself or, if he were not in a position to do so, for having the translation done by an experienced translator. It should also be borne in mind that authorities were in general inclined to be narrow rather than broad in their interpretation, and so presumably would be more likely to interpret translated claims in a narrow sense. The German delegation's proposal did at any rate provide a certain remedy. As the FICPI delegation understood it, in cases where the applicant did not agree with the translation made by the European Patent Office,
the patent would have to be published both with the translation of the claims made by the Office itself and the claims as translated by the applicant. If such were the case and it could be ascertained that, under the terms of Article 68, paragraph 3, the applicant would suffer no detriment from the narrower interpretation, the FICPI delegation would support the German delegation's proposal; otherwise, it would support the Netherlands delegation's proposal.
365. The UNICE delegation said that it fully supported the Netherlands delegation's proposal. It did not think it either necessary or even desirable for the European Patent Office to have to check translations of claims submitted by applicants, since it would already have a great deal of work to do.
366. In the opinion of the EIRMA delegation only the applicant or a person appointed by him should be responsible for the translation of claims. Only in this way would it be possible to avoid disputes between applicants and examiners or translators as to the correctness of the translations. Official translations of claims would constitute a risk for the European Patent Office if, in subsequent infringement proceedings, the applicant were to lose his case because the national court relied on the correctness of the translation. The EIRMA delegation therefore supported the Netherlands delegation's proposal.
367. The delegation of the International Chamber of Commerce subscribed to the argument advanced by the Netherlands delegation. It added that in its view the people best qualified to carry out translations of patent claims were not translators but patent agents, who combined, as nobody else could, a thorough technical knowledge with a knowledge of languages. Furthermore the argument that translations by the European Patent Office would be of an official nature was dangerous. The International Chamber of Commerce delegation therefore supported the Netherlands delegation's proposal, with the proviso that adequate time be allowed the applicant for the production of the translation.

As regards the interpretation of the provisions of the PCT referred to by the representative of WIPO (see point 361 above) the following should be noted: in negotiations concerning these provisions it had always been assumed that the limited obligation on the applicant to supply a translation of his application should only apply to the application stage; it had been intended that thereafter each national legal system would make provision for the appropriate measures. If this were not to be so, some provisions of national law would conflict with the PCT.
368. The IAPIP delegation said that translations of patent claims should be precise in the interests both of the applicants and of the public but in the final analysis would have no significance. Only claims in the language of the proceedings were decisive. From the practical point of view, there were three reasons why the applicant himself should supply the translations: he was best placed to be able to do so, he was the best qualified to assess the invention, and he also had an interest in the claim's translations being as precise as possible. Furthermore, because translations of claims had no legal significance they could not be official in any way either. Finally, there was a case for aligning the provisions of the First Convention with those of the Second which provide that translation will be the responsibility of the applicant alone. For these reasons it supported the Netherlands delegation's proposal.
369. In the opinion of the UNION delegation the advantages of the Netherlands delegation's proposal were not only the fact that the translation of claims could be complicated, but also the time factor: it would be deplorable if the processing of an application were to be delayed because the claims were difficult to translate and because no qualified translators were available

=== Page 9 ===

They were thus in favour of not amending the present wording of paragraph 1.
344. The UNION and IAPIP delegations suggested deleting paragraph 1 in order to exclude any extension of the period for filing requests for examination, in the interests of a rapid examination procedure. The UNION suggested as an alternative the possibility of limiting the extension of the period to 18 months.
345. The French and Swedish delegations emphasied that the present version of Article 94, paragraph 1, represented a compromise for them from which no further departures should be made.
346. In conclusion, the Chairman noted in relation to paragraph 1 that COPRICE's suggestion was not supported by a second Government delegation and that the suggestion of the UNION and IAPIP was not supported by any of the Government delegations.
347. The Swedish delegation, supported by the Danish and Norwegian delegations, proposed amending paragraph 2 in such a way that third parties would quite simply be able to request examination if the period for request for examination were to be extended by the Administrative Council (M/54/I/II, point 6).
348. The United Kingdom and Netherlands delegations were opposed to this proposal. They felt that there would be no point in entitling third parties to request examination in every case where the period for requesting examination were extended including for example only short or temporary extensions. The present solution was preferred since it was more flexible.
349. In the subsequent vote, 5 delegations were in favour of the proposed amendment, 8 delegations were against it and 4 delegations abstained.

== Article 96 (97) - Refusal or grant ==

350. As already mentioned in connection with Article 14, paragraph 7 (see point 14), the Netherlands delegation proposed laying down in Article 96 that the applicant should submit, within a certain period, translations of the claims in the two official languages other than the language of the proceedings (M/52/I/II/III, points 2 and 13). It supported this with the following arguments.

Firstly, it had hitherto been prescribed throughout the Convention that the applicant himself should file translations, whether of the application or of the patent. There were no grounds for making exceptions in the case of the translation of the claims. Secondly, for the Contracting States which were members of the European Communities, a remarkable situation would arise, with regard to the planned Convention for the European Patent for the Common Market, since this provided for the translation of the claims in the five official languages of the Contracting States of the European Communities. It would be a strange situation if the applicant himself had to supply the translations in three of these languages, whereas the translations into two languages, other than the language of the proceedings, would be undertaken by the European Patent Office. Thirdly, for the translation to be carried out by the European Patent Office, a large number of technically qualified translators would be required for all areas of technology, which was hardly necessary, however, since the applicant who would have precise knowledge of the technical context of his invention, could best translate the claims himself. Fourthly, it had been mentioned in the discussions up to that stage that since the patent was involved, the claims should also be drawn up by the European Patent Office, or at least checked by it. Such checks could also be considered if the applicant himself were to submit the translations. However, the Netherlands
delegation felt that these translations were unnecessary since, under Article 68 (70), only the patent in the language of the proceedings was authentic. The translations could attain some significance only in relation to Article 68 (70), i.e. if a Contracting State were to provide that a translation in its official language should be authentic for cases where protection conferred by the patent in that language were narrower than in the language of the proceedings. But then the strange situation would arise where, as far as the claims were concerned, the European Patent Office's version would be decisive, and, as far as the description was concerned, the applicant's version would be decisive.
351. The Swedish and Italian delegations supported the Netherlands proposal.
352. The Main Committee first examined the question of principle, and later discussed the matter of the period for submitting the translation (see point 374).
353. The delegation of the Federal Republic of Germany opposed the proposal by the Netherlands, and referred to its own proposal in M/47/I/II/III, points 5 and 29.

It felt that the solution which was planned by the Member States of the European Communities in the Second Convention could play no part in the arrangements in the First Convention.

It had hitherto never been questioned that very great significance was attributed to the claims translated into the other two official languages. It was not always true that this translation could in every case best be undertaken by the applicant himself. This might perhaps hold true in the case of large industries, but was certainly not valid in the case of individuals or of small firms. The best way of guaranteeing that claims were well translated would be for the European Patent Office to do the translation and for the applicant subsequently to be given an opportunity to examine, and, where appropriate, to improve it. This was what it had proposed in M/47/I/II/III, point 29.
354. The United Kingdom delegation said that its previous very firm convictions on this matter had been shaken by the arguments put forward by the Netherlands delegation. It nonetheless considered that certain aspects of the problem still needed clarification, such as that of the time limit for submitting translations and who was to pay for them. Before it gave its final views, it would like to hear the opinions of the interested circles.
355. The Austrian delegation said it was in principle prepared to accept the Netherlands proposal, but wished to be clear as to how an incorrect translation of patent claims would be dealt with. It thought it might be dangerous if the European Patent Office refused to accept a manifest mistranslation, on the grounds that the requirement for the application was not satisfied, and if the application were consequently deemed to be withdrawn. It did not consider it would be dangerous even if an obvious mistranslation had to be accepted by the Patent Office; but in this case it did seem somewhat contradictory that the Patent Office should be able to exert no influence over the accuracy of the translation.
356. The Netherlands delegation pointed out that only the claims in the language of the proceedings, and not those which had been translated, bore any legal weight. The only possible exception would be in the case of Article 68 (70), paragraph 3: pending rectification, an incorrect translation of the claims together with an incorrect translation of the description supplied by the applicant could determine the protection of the patent. But even so, such a consequence would be ruled out for the States of the European Community under the Second Convention.
357. The Chairman added the comment that, in his view too, incorrect translations of the claims before the European Patent

=== Page 10 ===

== Minutes of the Proceedings of Main Committee I ==

1. Main Committee I (see Rule 12 of the Rules of Procedure*) set up by the Plenary of the Conference to deal with matters concerning patent law was chaired by Dr. Kurt Haertel, President of the German Patent Office (Federal Republic of Germany). Mr. Göran Borggård, Director-General of the Royal Swedish Patent Office (Sweden), was the first Vice-Chairman; Mr. Erkki Tuuli, Director-General of the Patent and Record Office (Finland), and Dr. Thomas Lorenz, Chairman of the Patent Office (Austria), were the other Vice-Chairmen. The Rapporteur was Lic. jur. Paul Braendli, Vice-Director of the Federal Intellectual Property Office (Switzerland) (see M/PR/K/1, points 19, 20 and 25; M/46/K, page 1 and M/55/K, page 2).
2. The duties of Main Committee I were based on Rule 12 of the Rules of Procedure (M/34) and on a recommendation adopted by the Steering Committee of the Conference (M/56/I/II/III).

On this basis the Main Committee was responsible for Articles 14, 50-142,144,148-157,161,162 and 174 of the Draft Convention (M/1), Rules 1-7 and 13-107 of the Draft Implementing Regulations (M/2), the Draft Protocol on Recognition (M/3), the Recommendation on preparations for the opening of the European Patent Office (M/8) and the Recommendation on training staff for the European Patent Office (M/37).
3. Main Committee I met from 11 to 14 September, 17 to 21 September, 24 to 26 September and on 28 and 29 September 1973.
4. At its first meeting the Main Committee, on a proposal from its Chairman, set up a Drafting Committee. Modelled on the Drafting Committee of the Luxembourg Inter-Governmental Conference, this consisted of the delegations of the Federal Republic of Germany, France and the United Kingdom. The Chairman was Mr. J. B. van Benthem, President of the Octrooiraad and Head of the Netherlands delegation.
5. The Main Committee did not deal with the tasks assigned to it in exactly the same order as the Articles, Rules and other provisions but in the order which seemed most appropriate in the given circumstances. Thus it happened that one and the same provision was discussed on different occasions, for example if the problem in question was first passed to a Working Party and subsequently referred back to the Main Committee.

However, in this report each provision is dealt with only once. The reader should thus be able to obtain, in one place, all the information he wants on the discussion of a particular problem. Within the following Sections the provisions are dealt with in numerical order:

{| class="wikitable"
|-
!
! points
|-
| A. General
| 8-10
|-
| B. Convention
| 11 et seq.
|-
| C. Implementing Regulations
| 2001 et seq.
|-
| D. Protocol on Recognition
| 3001 et seq.
|-
| E. Recommendation on preparations for the opening of the European Patent Office
| 4001 et seq.
|-
| F. Recommendation on training staff for the European Patent Office
| 5001 et seq.
|}

6. If a provision was dealt with again in the Main Committee after being discussed in a Working Party or in the Drafting Committee, special mention is made of this below. On the other hand, if no mention is made, it is to be assumed that the Main Committee adopted the proposal of the Working Party or of the Drafting Committee. Purely drafting amendments which

[^0]are not based on written proposals are not mentioned as a general rule.
7. In this report the numbering of the Articles, Rules, paragraphs, etc. follows the text of the draft proposals (M/1 to M/8). Where it seems appropriate, the numbering in the signed text is given in brackets after the number of the provision concerned.

== A. General ==

8. At the beginning of the first meeting the Chairman noted that the Steering Committee had approved two requests at its meeting on 10 September 1973, namely that Mr. Sheehan of the US Patent Office and Mr. van Empel, a former member of the Secretariat, might be admitted as listeners to the meetings of the Main Committees. However, under Rule 48 of the Rules of Procedure Main Committee I's consent was also necessary, before participation in its proceedings was allowed.

Main Committee I agreed that both the gentlemen mentioned could take part in its proceedings as listeners pursuant to Rule 48, paragraph 1.
9. The Chairman pointed out that under Rule 32 of the Rules of Procedure only requests made in writing by the Government delegations could be discussed and voted upon. In principle, written requests had to be submitted by 5 p.m. on the day prior to the discussion.
10. The Chairman also stated that, pursuant to the Rules of Procedure, only Government delegations could make proposals, whereas representatives of any observer delegations could make oral statements under Rule 50 of the Rules of Procedure. If observer delegations made proposals, the latter had to be taken over by a Government delegation and seconded by a second Government delegation. If this was not the case, the proposal was deemed to be rejected.

The Main Committee agreed with this interpretation.

== B. Draft Convention establishing a European system for the Grant of Patents (M/1) ==

== Article 14 - Languages of the European Patent Office ==

11. The Main Committee forwarded to the Drafting Committee a drafting proposal from the Netherlands delegation concerning paragraph 2 (M/32, point 2).
12. While discussing Article 122, paragraph 2 (see point 594), the Main Committee decided on a further amendment to paragraph 2.
13. The Main Committee forwarded to the Drafting Committee a drafting proposal from the Luxembourg delegation concerning paragraph 4 (M/9, point 8).
14. The Main Committee decided that a proposal from the Netherlands delegation concerning paragraph 17 (M/52/I/II/ III, point 2), to the effect that an applicant must submit a translation of the claims in the other two official languages of the European Patent Office, would be discussed in connection with Article 96 (see under point 350). The Committee also adopted paragraph 7.
15. The Turkish delegation proposed amending paragraph 7 so that claims would have to be translated into all the official languages of the designated Contracting States.

It was pointed out to the delegation that the question of the translation of the European patent specification is dealt with in Article 63 (65), so that, for example, Turkey could request that the specification be translated into Turkish, if the European patent was to be effective in Turkey.

The Turkish delegation said it was satisfied with this explanation and withdrew its proposal.

[^0]: * The Rules of Procedure (M/34) had been previously adopted unanimously by the Plenary (see M/PR/K/1, point 10).

=== Page 11 ===

== MINUTES ==

== OF THE ==

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING

== UP OF A EUROPEAN SYSTEM ==

FOR THE GRANT OF PATENTS
(Munich, 10 September to 5 October, 1973)

=== Page 12 ===

== Article 97 ==

Refusal or grant
(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application or the invention to which it relates does not meet the requirements of this Convention, except where a different sanction is provided for by this Convention.
(2) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall decide to grant the European patent for the designated Contracting States provided that:
(a) it is established, in accordance with the provisions of the Implementing Regulations, that the applicant approves the text in which the Examining Division intends to grant the patent;
(b) the fees for grant and orinting are paid within the time limit prescribed in the Implementing Regulations; (endf
(c) the renewal fees and any additional fees already due have been paid.
(3) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the application shall be deemed to be withdrawn.
(4) The decision to grant a European patent shall not take effect until the date on which the European Patent Bulletin mentions the grant. This mention shall be published at least 3 months after the start of the time limit referred to in paragraph 2(b).
(5) Provision may be made in the Implementing Regulations for the applicant to file a translation, in the two official languages of the European Patent Office other than the larzume of the proceedings, of the claims appearing in the text in which the Examining Division intends to grant the patent. In such case, the period laid down in paragraph 4 shall be at least five months. If the translation has not been filed in due time, the application shall be deemed to be withdrawn.

=== Page 13 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 30 September 1973

M/ 146/3 4

Original: English/French/German

CONFERENCE DOCUMENT

Drawn up by: General Drafting Committee

Subject: Convention: Articles 84 to 111

=== Page 14 ===

Article 96
Refusal or grant
(1)
(2) { Unchanged from 1972 published text.
(a)
(b) the fees for grant and printing are paid within the time limit prescribed in the Implementing Regulations; and
(c)
(3) { Unchanged from 1972 published text.
(4)
(4a) Provision may be made in the Implementing Regulations for the applicant to file a translation, in the two official languages of the European Patent Office other than the language of the proceedings, of the claims appearing in the text in which the Examining Division intends to grant the patent. In such case, the period laid down in paragraph 4 shall be at least five months. If the translation has not been filed in due time, the application shall be deemed to be withdrawn.

=== Page 15 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 22 September 1973

M/124/I/R 8

Original: English/French/German

TEXTS DRAWN UP BY

THE DRAFTING COMMITTEE OF MAIN COMMITTEE I

AT THE MEETING ON 21 SEPTEMBER 1973

Articles of the Convention:

Article 96
Article 101
Article 157
Article 161

Rules of the Implementing Regulations:

Rule 20
Rule 32
Rule 35
Rule 38
Rule 40
Rule 41
Rule 43
Rule 46
Rule 50
Rule 52
Rule 59

=== Page 16 ===

Rule 52, paragraph 4 should be supplemented as follows:

Before ... request him to pay within three months the fees for grant and printing and to file a translation of the claims in each of the other official languages of the European Patent Office. If the applicant ....

new paragraph 4a:

If the translation provided for in paragraph 4 is not filed in due time, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

In the eventuality of the versions of Article 14, paragraph 7 and Article 96, paragraphs 2 and 3 of the Convention as decided by Main Comittee I remaining as they stand, the Swiss delegation proposes the following supplement to Article 31, paragraph 1, as a possibility:

New subparagraph (bb):

(bb) Article 14, paragraph 7 and Article 96, paragraphs 2 and 3, with regard to the procedure for the translation of claims in the two official languages other than the language of the proceedings;

=== Page 17 ===

At the request of the Netherlands delegation, Main Committee I has taken the decision in principle, in connection with Articles 14 and 96, that the translations of patent claims in the other official languages are to be furnished by the applicant, and that the European Patent Office is to publish these translations, without checking, together with the patent specifications.

The Swiss delegation would not wish to come back to this decision of principle, were it not for its fear that the solution now arrived at no longer assures the intended aim, namely to give third parties reliable guidance as to the scope of the European patent in the three official languages. In its opinion this solution should not be set out in the Convention but in the Implementing Regulations, so that if it does not fulfil the intended purpose or leads to abuse, it can be changed by the Administrative Council.

The Swiss delegation therefore puts forward a request, based on Rule 34 of the Rules of Procedure, for reconsideration of the amendments to Article 14, paragraph 7 and Article 95, paragraphs 2 and 3, as proposed by the Netherlands delegation and approved by Main Committee I.

Should this request be approved, the Swiss delegation submits the following proposal:

Article 14, paragraph 7:
Return to the original text.

Article 96, paragraphs 2 and 3:
Return to the original text.

=== Page 18 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 17 September 1973

M/ 92/I

Original: German

CONFERENCE DOCUMENT

Drawn up by: Swiss delegation

Subject: Request to reconsider the Netherlands proposals concerning Article 14, paragraph 7 and Article 95, paragraphs 2 and 3 (Conference Document M/92/I/II/III, pages 2 and 13)

=== Page 19 ===

Article 96
Refusal or grant
(1)
(2) Unchanged from 1972 published text
(a)
(b) the fees for grant and printing are paid within the time limit prescribed in the Implementing Regulations;
(3) the applicant has filed a translation of the claims in the so official languages of the European Patent Office other than he language of the proceedings before the end of the time limit referred to in paragraph 2(b); and
c) Unchanged from 1972 published text
d) If the fees for grant and printing are not paid in due time d the translation of the claims is not filed in due time, the pplication shall be deemed to be withdrawn.
1) The decision to grant a European patent shall not take effect itil the date on which the European Patent Bulletin mentions the grant. is mention shall be published at least 5 months after the start of he time limit referred to in paragraph 2(b).

=== Page 20 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 14 September 1973
M/80/I/R 2
Original: English/Frunch/raman

TEXTS DRAUN UP BY
THE DRAFTING COMMITTEE OF MAIN COMMITTEE I
AT THE MEETING ON 13 SEPTEMBER 1973

Articles of the Convention:

Articles 53 86
58 87
59 62
62 66
71 98
72 66
73 101
74 102
84 104
85 148

Rules of the Implementing Regulations:

Rules 13
16
52
59

=== Page 21 ===

13. Proposal of the Netherlands Delegation to Article 96, paragraphs 2 and 3.

Paragraph 2 should be amended as follows:

- At the end of paragraph 2 (b) the word "and" should be deleted and a new paragraph 2 (c) should be inserted to read:
" (c) the applicant has submitted the translations of the claims as provided for in Article 14 paragraph 7 before the end of the time limit referred to in paragraph 2 (b); and"
- Paragraph 2 (c) should be renumbered 2 (d)
- Paragraph 3 should be amended to read:
" (3) If the fees for grant and printing are not paid in due time and the translations of the claims are not submitted in due time, the application shall be deemed to be withdrawn."

See also the Netherlands proposal to Article 14, paragraph 7.

=== Page 22 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 10 September 1973

M/52/I/II/III

Original: English

CONFERENCE DOCUMENT

Drawn up by: Netherlands delegation

Subject : Proposals for amendments to the draft texts

=== Page 23 ===

European Patent Office. We assume that in such case the translation shall have to be submitted to the applicant for approval. As, therefore, the applicant has in any case to be confronted with the translation, we propose to go a step further and to shift the burden and the responsibility for the translation entirely to the applicant by obliging him to submit such translation just as he has to submit the translations provided for in Article 63. We propose to insert in Article 96, par. 2,a stipulation to the effect that the applicant has to submit the required translation of the claims within the time limit foreseen for the payment of the fees for grant and printing.
4. Article 19, par. 3(a) and par. 4(a):

In our view the stipulation that the Board of Appeal shall be assisted by a rapporteur (not taking part in the decision) constitutes an unnecessary complication of the procedure. It seems to be sufficient that the Board has the opportunity to designate one of the three members who constitute the Board to act as rapporteur which would be in line with the solution found for the Examining and Opposition Divisions. As this seems to be a matter for the Rules of Procedure of the Board of Appeal, we simply propose to cancel in both paragraphs the words "assisted by a technically qualified member who shall act as rapporteur but shall not take part in the decision".
5. Article 23:

In our opinion this article should be qualified by the stipulation that the partners concerned shall have the possibility to explain their view points before the Division which is responsible for the issue of the technical opinion.
6. Article 38, par. 3(b):

Generally it will be difficult to establish with certainty the nationality of the persons who file patent applications. We propose to replace the term "nationals" by "residents".

=== Page 24 ===

== Muniich Diplomatic Conference for the Setting up of a European System for the Grant of Patents, 1973 ==

== Observations and Proposed Amendmonts submitted by the Netherlands. ==

The Netherlands submit the following observations and proposed amendments on the draft convention (document M / 1 ) and the draft implementing regulations (document M / 2 ) for consideration by the Diplomatic Conference.

1. Article 12, par. 2:
1.1 Is the interdiction expressed in this paragraph restricted to the filing of European patent applications?
1.2 If not, should this paragraph than not be extended to applications for other kinds of protection on inventions, such as utility models, utility certificates, inventors' certificates?
1.3. If an employee of the European Patent Office files contrary to this paragraph - a European patent application, this could lead to disciplinary measures. Would it also be a ground for refusal or revocation?
2. Article 14, par. 2:
2.1 In the first line of the English text the term "place of business" should read as "seat". The same amendment should be made in Rule 26, par. 2c, Rule 56(a), Rule 79, par. 2 and Rule 93, par. 1 f.
2.2 What is the meaning of "ordinary residence" in the second line of the English text? At other places, e.g. Rule 26 (2)(c), the term "residence" is used.
3. Article 14, par. 7:

Apparently the translation of the claims to be included in the specification of European patents will have to be made by the

=== Page 25 ===

this paragraph 2 in such a way that the abstract shall be published in the same way and at the same time as the search report .
18. Article 96, par. 2:

See our observations nr. 3 on Article 14, par. 7.
19. Article 98, par. 4:

According to this paragraph the previous proprietor of the patent and the person replacing him as proprietor in some contracting state following a courts' decision, shall not be deemed to be joint proprietorswithin the meaning of Article 117. The question arises what effect such a situation would have on the prosecution of the application. Should not Rule 16, par. 2 be rendered applicable also on this case?
20. Article 123, par. 2:

We are afraid that the German and French texts are not wholly identical with the English text. In our opinion an incomplete reply cannot be deemed to be a withdrawal of the European patent application.
21. Article 135, par. 1:

The German text should be made conform to the English and French text by placing the word "nur" before "Auf Antrag" in the third line of this paragraph and by replacing the word "nur" in the fifth line by "und".
22. Article 149, par. 2:

In order to make clear that not only the first sentence but also the second sentence of this paragraph deals exclusively with PCT-applications we propose to read this paragraph as follows:
"Where the European Patent Office acts as a designated Office under Article 153, par. 1, paragraph 1 shall apply if the

=== Page 26 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Brussels, 1 June 1973
M/32
Original: English

PREPARATORY DOCUMENT

Drawn up by: Netherlands Government

Subject: Observations and proposed amendments concerning the Draft Convention and the Draft Implementing Regulations

=== Page 27 ===

unter anderem auf die Regel 36 Absatz 1 zu verweisen. In dieser letztgenannten Regel wird wiederum auf die Regeln 27 und 29 sowie 32 bis 35 verwiesen. Einige dieser Regeln enthalten jedoch materiell-rechtlich nicht nur Formvorschriften.

== Regel 44 Absatz 2 - Inhalt des europäischen Recherchenberichts ==

27 CIFE beantragt, die Worte ,soweit erforderlich" zu streichen. Seines Erachtens ist es nämlich für den Anmelder stets wichtig zu wissen, welche Seiten, Spalten und Zeilen der Schriftstücke Anlaß zu deren Zitierung gegeben haben.

== Artikel 14 und Regel 2 Absatz 1 - Sprachen des Europäischen Patentamts ==

28 Hat ein an einem mündlichen Verfahren vor dem Europäischen Patentamt Beteiligter die Absicht, sich einer anderen Amtssprache des Patentamts als der Verfahrenssprache zu bedienen, so sollte nach Ansicht des CIFE der betreffende Beteiligte gehalten sein, dies dem EPA schon einen Monat und nicht erst zwei Wochen vor der Anhörung mitzuteilen. Noch zweckmäßiger dürfte es wohl sein, bei jedem Beteiligten so zu verfahren, der sich einer der Amtssprachen eines der Vertragsstaaten bedienen möchte.

29 Schließlich sollte jeder Beteiligte, der sich einer anderen Sprache als der Verfahrenssprache bedient, die Kosten für die Übersetzung übernehmen müssen, aber nicht für die Übersetzung selbst Sorge tragen; dies sollte dem EPA überlassen werden, zumindest in den Fällen, in denen die verwendete Sprache eine andere Amtssprache des Patentamts ist, damit die Qualität der Übersetzung einheitlich und von möglichst hohem Niveau ist.

== Artikel 18 Absatz 2 - Einspruchsabteilungen ==

30 Der CIFE vertritt die Auffassung, daß das Mitglied der Einspruchsabteilung, das unter Umständen am Erteilungsverfahren beteiligt war, weder mit der Bearbeitung des Einspruchs noch mit dem Vorsitz der Abteilung betraut werden dürfte.

== Artikel 96 und Regel 70 - Feststellung eines Rechtsverlusts ==

31 Falls jemand, der von einem Rechtsverlust betroffen ist, die Auffassung vertritt, daß die Feststellung des Europäischen Patentamts nicht zutrifft, und das Patentamt sich dieser Auffassung anschlieBt und demnach das Verfahren fortsetzt, dürfte es wünschenswert sein, daß der Betreffende hiervon unterrichtet wird.
reference to Rule 36, paragraph 1. The latter refers to Rules 27 and 29 and Rules 32 to 35 . Some of these Rules concern requirements of substance rather than of mere form.

== Rule 44, paragraph 2 - Content of the European search report ==

27 CEIF requests deletion of the words "If necessary," as it is considered that it will always be important for the applicant to know what are the pages, columns and lines of the documents cited that have motivated citation of these documents.

== Article 14 and Rule 2, paragraph 1 - Languages of the European Patent Office ==

28 When a party in an oral procedure before the European Patent Office wishes to use one of the other official languages of the Office rather than the language of the proceedings, it seems desirable to CEIF that said party be required to notify the EPO one month rather than two weeks before the oral proceedings. It also seems even more desirable that the same should apply to any party wishing to use one of the official languages of the Contracting States.

29 Also, it seems preferable that a party using a language other than the language of the proceedings should bear the cost of interpretation but not assume responsibility for interpretation, which would be left to the European Patent Office, at any rate when the language used is one of the other official languages of the Office, so as to ensure translation of a uniform and if possible high quality.

== Article 18, paragraph 2 - Opposition Divisions ==

30 CEIF thinks that the member of the Opposition Division who may have participated in proceedings for the grant of the patent should not be given the task of examination of the opposition, nor should he chair the Division.

== Article 96 and Rule 70 - Noting of loss of rights ==

31 In a case where a person concerned considers that the finding of loss of right of the European Patent Office is inaccurate and the Office accepts his views and consequently continues the proceedings, it seems desirable that the person concerned be informed accordingly.

=== Page 28 ===

Original:
Französisch
French (1)
Français

M/22
5. April 1973

5 April 1973
5 avril 1973

== STELLUNGNAHME DES ==

== CIFE ==

Rat der Europäischen Industrieverbände

== COMMENTS BY ==

== CEIF ==

Council of European Industrial Federations

== PRISE DE POSITION DU ==

CIFE
Conseil des fédérations industrielles d'Europe

=== Page 29 ===

== Begründung: ==

Die Korrektur ist erforderlich, um den deutschen Text an den englischen und französischen Text anzupassen, die den richtigen Sinn wiedergeben.

== Artikel 96, Absatz (2) b ==

5 Vorschlag:
Die Worte ,,und die Druckkostengebühr" werden gestrichen.

== Begründung: ==

Im Interesse einer Vereinfachung des Verfahrens ist es besser, eine Erteilungsgebühr solcher Höhe vorzusehen, daß sie die durchschnittlichen Druckkosten deckt.

6 Anmerkung: In Art. 101(3)b sollen die Druckkosten beibehalten werden.

== Artikel 98, Absatz (1) ==

7 Vorschlag:
In Zeile 1 wird das Wort „neun" durch ,,sechs" ersetzt.

== Begründung: ==

Bei einer Frist von 9 Monaten würden Patentinhaber und Öffentlichkeit erst sehr spät erfahren, ob das Patent mit Einspruch angegriffen wird oder unbeantandet geblieben ist. Der Patentinhaber und die Öffentlichkeit haben aber ein berechtigtes Interesse daran, daß diese Unterrichtung nicht unnötig verzögert wird. Da in Ländern, die einen Einspruch vorsehen, die Einspruchsfrist regelmäßig 3 Monate beträgt, wird eine Frist von 6 Monaten zur Erzielung eines Einspruchs gegen ein europäisches Patent sicherlich ausreichen, zumal die Öffentlichkeit bereits früher über die Patentanmeldung durch deren Veröffentlichung gemäß Art. 92 Kenntnis hatte.

== Artikel 104 ==

== 8 Vorschlag: ==

In Zeile 4 ist nach den Worten ,,worden ist" einzufligen ,,oder daß er aufgrund einer Verwarnung eine Klage auf Feststellung, daß er das Patent nicht verletzt hat, erhoben hat".

== Begründung: ==

Ein wegen Verletzung des Patentes Verwarnter sollte die gleiche Möglichkeit haben wie ein Beklagter; jedoch nur dann, wenn er dagegen Klage erhoben hat.

== Grounds: ==

The correction is necessary in order to adapt the German text to the English and French texts which provide the correct sense.

== Article 96, paragraph 2(b) ==

== 5 Proposal: ==

The words "and printing" to be deleted.

== Grounds: ==

In the interest of simplifying the procedure it is better to provide a granting fee of an amount which covers the average printing costs.

6 Note: The printing costs are to be retained in Article 101, paragraph 3(b).

== Article 98, paragraph 1 ==

7 Proposal:
The word "nine" to be replaced by "six" in line 1.

== Grounds: ==

With a term of 9 months, the patentee and public would only learn at a very late date whether the patent has been opposed or has remained unopposed. The patentee and the public have however a justified interest in this information not being unnecessarily delayed. Since in countries which provide for an opposition, the opposition term generally amounts to 3 months, a term of 6 months would certainly be sufficient for filing an opposition against a European patent, particularly as the public had already known of the patent application through the publication thereof according to Article 92 .

== Article 104 ==

== 8 Proposal: ==

In line 4, after the word "him", insert the words: "or that as a result of a warning he has instituted proceedings to establish that he has not infringed the patent".

== Grounds: ==

A person cautioned for infringing the patent should have the same possibility as a defendant; however only when he has lodged a complaint.

=== Page 30 ===

Original:
Deutsch
German (1)
Allemand (2)

== STELLUNGNAHME DER ==

== UNEPA ==

Union Europäischer Patentanwälte

== COMMENTS BY ==

UNEPA
Union of European Patent Agents

== PRISE DE POSITION DE ==

== L'UNEPA ==

Union des Conseils en brevets européens

=== Page 31 ===

== Artikel 73 (1) ==

7 Die U.N.I.C.E. glaubt verstanden zu haben, daß es zulässig sein wird - wenn das nationale Recht es gestattet -, Patentanmeldungen bei dem Haager Zweig des Europäischen Patentamtes einzureichen. Dies scheint nicht klar aus dem Entwurf hervorzugehen; es ist wichtig, daß dies der Fall ist.

== Artikel 86 (2) und (3) ==

8 Es ist vorgesehen, daß der Anmelder für eine europäische Patentanmeldung mehrere Prioritäten in Anspruch nehmen kann. Jedoch scheint es notwendig zu präzisieren, daß für einen Anspruch mehrere Prioritäten gefordert werden können.

== Artikel 88 (2) ==

9 Der letzte Satz von Absatz 2 könnte in seiner Form verbessert werden. Anstelle des Satzteiles: ,,so wird die Anmeldung nicht als europäische Patentanmeldung behandelt" könnte es heißen: ,,so gilt die Anmeldung als nicht gestellt".

== Rücknahme einer Anmeldung ==

10 Es scheint, daß es im Abkommensentwurf keine Vorschrift gibt, die ausdrücklich vorsieht, daß der Anmelder seine Anmeldung zurücknehmen kann, obwohl Regel 49 eine solche Möglichkeit voraussetzt.

== Artikel 92 (2) ==

11 Nach der Regel 50 (3) sind außer den ursprünglichen Patentansprüchen auch die neuen oder geänderten Patentansprüche zu veröffentlichen, sofern diese vor Abschluß der technischen Vorbereitungen für die Veröffentlichung vorliegen. Es erscheint der U.N.I.C.E., daß diese Vorschrift in das Abkommen selbst eingefügt werden sollte.

== Artikel 96 (2) und (3) ==

12 Es erscheint zweckmäßig, die Druckkostengebühr und die Erteilungsgebühr zu einer einheitlichen Gebühr zusammenzufassen.

== Artikel 97 ==

13 Es ist wünschenswert, daß die Patentschrift auch die Dokumente angibt, die die Prüfer zitiert haben.

== Artikel 104 ==

14 Es scheint logisch, die Rechte, die Artikel 104

== Article 73, paragraph 1 ==

7 UNICE thought that it had been agreed that where the law of a Contracting State so permits, patent applications could be filed at the branch of the European Patent Office at The Hague. The Draft does not seem to make this point clear; however it is important that this should be the case.

== Article 86, paragraphs 2 and 3 ==

8 These paragraphs provide that the applicant may claim several priorities in respect of one and the same European patent application. However it should be stated that several priorities may also be claimed in respect of one and the same claim.

== Article 88, paragraph 2 ==

9 The form of the last sentence of paragraph 2 could be improved. The phrase "the application shall not be dealt with as a European patent application" could be changed to read: "the application shall be deemed not to have been filed".

== Withdrawal of applications ==

10 It would appear that there is no provision in the Draft Convention which expressly provides that applicants may withdraw their applications, although Rule 49 presupposes such a possibility.

== Article 92, paragraph 2 ==

11 Under Rule 50, paragraph 3, not only the original claims but also the new or amended claims must be published in so far as the latter are available before the termination of the technical preparations for publication. UNICE is of the opinion that this provision should be included in the Convention itself.

== Article 96, paragraphs 2 and 3 ==

12 It would appear desirable to combine the fees for grant and printing in a single fee.

== Article 97 ==

13 The patent specification should also indicate the documents cited by the examiners.

== Article 104 ==

14 It would seem logical that the rights accorded under

=== Page 32 ===

Original:
Französisch (1)
French (2)
Français

== STELLUNGNAHME DER ==

== UNICE ==

Union der Industrien der Europäischen Gemeinschaft

== COMMENTS BY ==

UNICE
Union des Industries de la Communauté européenne

== PRISE DE POSITION DE ==

L'UNICE
Union des Industries de la Communauté européenne
(1) Deutsche Ubersetzung der Stellungnabme und der Anlage 2 vorgelegt von UNICE
(2) Annexe 3 to these Comments submitted by UNICE in English

=== Page 33 ===

(3) Kommt der Anmelder einer Aufforderung nach Absatz 1 oder 2 nicht rechtzeitig nach, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.

Vgl. Regeln 52 (Prüfungsverfahren), 70 (Feststellung eines Rechtsverlusts), 71 (Form der Bescheide und Mitteilungen) und 88 (Unterschiedliche Ansprüche, Beschreibungen und Zeichnungen für verschiedene Staaten)
(3) If the applicant fails to reply in due time to any invitation under paragraph 1 or paragraph 2 , the application shall be deemed to be withdrawn.

Cf. Rules 52 (Examination procedure), 70 (Noting of loss of rights), 71 (Form of communications from the European Patent Office) and 88 (Different claims, description and drawings for different States)

== Artikel 96 ==

Zurückweisung oder Erteilung
(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung oder die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügt, so weist sie die europäische Patentanmeldung zurück, sofern in diesem Übereinkommen nicht eine andere Rechtsfolge vorgeschrieben ist.
(2) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so beschließt sie die Erteilung des europäischen Patents für die benannten Vertragsstaaten, vorausgesetzt, daß
a) gemäß der Ausführungsordnung feststeht, daß der Anmelder mit der Fassung, in der die Prüfungsabteilung das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt, einverstanden ist,
b) die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr innerhalb der in der Ausführungsordnung vorgeschriebenen Frist entrichtet und
c) die bereits fälligen Jahresgebühren und Zuschlagsgebühren entrichtet worden sind.
(3) Werden die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(4) Die Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents wird erst an dem Tag wirksam, an dem im Europäischen Patentblatt auf die Erteilung hingewiesen worden ist. Dieser Hinweis wird frühestens drei Monate nach Beginn der in Absatz 2 Buchstabe b genannten Frist bekanntgemacht.

[^0]Article 96
Refusal or grant
(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application or the invention to which it relates does not meet the requirements of this Convention, except where a different sanction is provided for by this Convention.
(2) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall decide to grant the European patent for the designated Contracting States provided that:
(a) it is established, in accordance with the provisions of the Implementing Regulations, that the applicant approves the text in which the Examining Division intends to grant the patent;
(b) the fees for grant and printing are paid within the time limit prescribed in the Impelementing Regulations; and
(c) the renewal fees and any additional fees already due have been paid.
(3) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the application shall be deemed to be withdrawn.
(4) The decision to grant a European patent shall not take effect until the date on which the European Patent Bulletin mentions the grant. This mention shall be published at least 3 months after the start of the time limit referred to in paragraph 2(b).

[^1]
[^0]: Vgl. Regeln 52 (Prüfungsverfahren), 53 (Erteilung des europäischen Patents an verschiedene Anmelder), 69 (Form der Entscheidungen), 70 (Feststellung eines Rechtsverlusts) und 90 (Berichtigung von Fehlern in Entscheidungen)

[^1]: Cf. Rules 52 (Examination procedure), 53 (Grant of the European patent to different applicants), 69 (Form of decisions), 70 (Noting of loss of rights) and 90 (Correction of errors in decisions)

=== Page 34 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PREPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 35 ===

A provision to this effect was inserted in the Implementing Regulations as Re. Article 85, No. 3.

Article 97 - Grant of the European patent
58. The Working Party made clear in paragraph 2 the legal consequences of the applicant not being in agreement with the grant of the patent in the form envisaged: it would result in the communication of the text in which it was intended to grant the patent being deemed to be withdrawn and in the continuation of the examination proceedings (cf. BR / 168 / 72, point 123 ).

The Working Party agreed that the applicant should state his grounds for disapproving the intended form of the grant of the patent.
59. For the amendments to paragraphs 3 and 4, see point 21 above.

Article 105 - Decision in opposition proceedings
60. By analogy with the clarification made in Article 97, paragraph 2 (see point 58 above), it was necessary to state in this Article the legal consequences of the proprietor of the patent (or the opponent) not being in agreement with the amended form of the patent.

Some delegations considered that only the proprietor of the patent should have the right to object to the grant of the patent; that the opponent should have no such right;

=== Page 36 ===

As a result of this amendment the provisional protection accorded to the applicant now extends to the date when full protection enters into force under Article 18.
22. The Working Party also improved the wording of Article 18 by specifying that full protection came into effect from the date of publication of the notification of the grant of the patent.

Article 20 (Extent of the protection conferred by a European patent)
23. The Working Party considered the question of how best to take into account the wish expressed by the interested circles that interpretation of the European patent fall somewhere between the "liberal" concept formulated by the German courts and the "restrictive" concept applied in the United Kingdom. The Working Party examined two avenues of approach: an amendment to Article 20 or a declaration of intent to be adopted in this connection by the Diplomatic Conference.

The Working Party finally decided against amending the present text of Article 20 which, moreover, corresponded to Article 8, paragraph 1 of the Strasbourg Convention; instead it followed the suggestion made by the United Kingdom delegation and adopted the text of a declaration of intent for possible adoption by the Diplomatic Conference (cf. BR/176/72, page 7).

=== Page 37 ===

On the other hand, some delegations favoured a solution whereby the European Patent Office reserved the option to fix a time limit on the suspension of proceedings. These delegations said that they found the text proposed in the Chairman's document (BR/GT I/145/72) to be acceptable.

Finally, the Working Party decided to insert a new paragraph 3a in Re. Article 16, No. 1, to the effect that the European Patent Office could fix a time limit beyond which it could continue proceedings for grant.
20. It was also the Working Party's opinion that this same provision should apply with regard to the suspension of opposition proceedings. It decided to amend paragraph 4 of Re. Article 16, No. 3 accordingly.

Article 18 (Rights conferred by a European patent)
Article 19 (Rights conferred by a European patent application after publication)
Article 97 (Grant of the European patent)
21. The Working Party expressed its agreement to the United Kingdom delegation's suggestion for dealing with the observation made by the interested circles concerning the existence of a time gap between provisional protection and full protection (cf. BR/168/72, point 52). The Working Party decided to leave Articles 18 and 19 and to amend Article 97, paragraphs 3 and 4, which dealt with the grant of the patent. The new wording provided that the Examining Division took the decision whether to grant a patent but that this decision only came into effect on the day of the publication in the European Bulletin of the entry relevant to this grant.

=== Page 38 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 13 April 1972
BR / 177 / 72

- Secretariat -

== R E P O R T ==

on the 11th meeting of Working Party I
held in Luxembourg from 28 February to 3 March 1972

1. Working Party I held its 11th meeting in Luxembourg from 28 February to 3 March 1972 with Dr Haertel, President of the Deutsches Patentamt in the Chair.

Representatives of the Commission of the European Communities, the IIB and WIPO attended the meeting as observers. The Representatives of the Council of Europe sent apologies for absence. Those present at the 11th meeting are listed in Annex I to this report.
2. Working Party I adopted the provisional agenda as contained in BR/GT I/143/72; it was agreed that Articles 153 and 154 would be dealt with by the Co-ordinating Committee at its next meeting scheduled for 15 to 19 May 1972. The provisional agenda is contained in Annex II to this report.
3. The Drafting Committee of Working Party I was chaired by Mr van Benthem, President of the Octrooiraad.

The results of the Drafting Committee's work were circulated under reference BR / 176 / 72.

=== Page 39 ===

Article 97 (Grant of the European patent)
103. CEIF proposed that the period provided for in paragraph 1 be transferred to the Implementing Regulations, and that it be extended to two months. With regard to paragraph 3, it proposed the replacement of the explicit decision to grant the patent by an automatic entry into force of the latter as soon as the fees due were paid. Furthermore, it expressed doubts about the usefulness of the minimum period provided for in paragraph 4.

Article 101 (Opposition)
104. ICC, backed up by EIREA, IFIA and FICPI argued in favour of shortening the period provided for in paragraph 1 to six months to align it with the period in operation under several national laws. On the other hand, IAPIP was opposed to this period being shortened, either by amendment of the text of Article 101 or by a decision of the Administrative Council taken under Article 35a, paragraph 1(b).
105. UNICE requested an additional period of one month for payment of the opposition fee.
106. During the discussion on the latter point, ICC and UNEPA emphasised that the general problem of the observation of time limits with regard to payment of fees would be largely resolved in practice if interested parties were given the right to have a current account at the European Patent Office. They therefore proposed that Article 5, paragraph 2, of the Rules relating to Fees be amended to this effect (cf. BR/160/72, point 166).

=== Page 40 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 15 March 1972
BR/169/72

- Secretariat -

MINUTES
of the

- 5th Meeting of the Inter-Governmental Conference for the Setting up of a European System for the Grant of Patents

Part II

Hearing of the non-governmental international organisations on the Second Preliminary Draft of a Convention establishing a European System for the Grant of Patents

(Luxembourg, 26 January to 1 February 1972)

BR/169 e/72 ley/KM/prk

=== Page 41 ===

123. Furthermore, the Conference noted that paragraphs 2, 3 and 4 raised the following problems, which were given to Working Party I for examination:
(a) Connection between paragraph 4 and Article 18 (cf. point 53 above);
(b) Connection between paragraph 3 and Article 56, paragraph 2, second sub-paragraph, (c);
(c) The legal consequences of a refusal on the part of the applicant to pay the fees laid down in paragraph 1 if he makes it known that he is not in agreement with the European patent being granted in the envisaged text: both with regard to the continuation of the procedure before the Examining Division and with regard to the beginning of the period laid down in Article 107a, paragraph 1.

Article 101 (Opposition)
124. In the light of the comments made by the non-governmental organisations, the Conference first of all reconsidered the period laid down in this Article. Some delegations proposed that the opposition period should be shortened to meet the wishes of the organisations which are particularly concerned with this question, and to come more into line with the national rules. In reply, it was stressed that the present period was already a compromise and that it was advisable to allow the opponent to prepare his case properly as this would save time in the later stages of the proceedings. In addition, in the light of the Administrative Council's experience it is not out

=== Page 42 ===

113. In addition, the Conference adopted the other provisions of Article 88a and decided to delete Article 160 .
114. With regard to Article 157, the Conference found that it could not make provision in the Convention for the applicability of this Article to be subjected to a time limit. However it expressed the desire that the progressive expansion of the field of activity of the European Patent Office should be concluded within five years. It was noted that a declaration to this effect should also be planned for the Diplomatic Conference.

Article 97 (Grant of the European patent)
120. This provision was examined taking particular account of the comments of CEIP. The suggestion to extend the period provided for in paragraph 1 by one month was not adopted, since the Conference was of the opinion that at this stage the most important factor was not to delay the proceedings.
121. With regard to the minimum period provided for in paragraph 4, the usefulness of which had been questioned, it was stressed that this provision was intended to put nationals of the different Contracting States on an equal footing, particularly as regards the opposition proceedings. In fact, this minimum period corresponds to the maximum period provided for in Article 107a for the submission of translations which may be required for the patent to be valid in certain Contracting States.
122. The suggestion that the patent should come into force automatically when the fees due are paid was not adopted as it was pointed out that such a system would give rise to the problem of informing third parties.
BR / 168 e/72 nan/KM/prk

=== Page 43 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 15 March 1972
BR / 168 / 72

- Secretariat -

== M I N U T E S ==

of the
5th Meeting of the Inter-Governmental Conference for the Setting up of a European System for the Grant of Patents

== Parts 1 and 3 ==

(Luxembourg, 24-25 January and 2-4 February 1972)

=== Page 44 ===

Article 97a
Translation of the European patent

- deleted - (Cf. Article 107a)

=== Page 45 ===

- 56 -

Article 97

Grant of the European patent

(1) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall inform the applicant of the text in which it intends to grant the European patent. The applicant shall at the same time be requested to pay, within a period of one month, the fees prescribed for grant and printing by the Rules relating to Fees adopted pursuant to this Convention.

(2) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the European patent application shall be deemed to be withdrawn, unless the applicant has communicated his disapproval of the European patent being granted on the basis of the text mentioned in paragraph 1 within the period referred to in that paragraph.

(3) When the fees for grant and printing and the fees already due under Article 129 and Article 130 have been paid, the Examining Division shall grant the European patent for the Contracting States designated in accordance with Article 67. The decision shall be communicated to the applicant.

(4) +

BB/139 e/71 prk

=== Page 46 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 6 December 1971
BR/139/71

- Secretariat -

DOCUMENT CORRECTING

SECOND PRELIMINARY DRAFT OF THE CONVENTION ESTABLISHING
A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

FIRST PRELIMINARY DRAFT
OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS
and

FIRST PRELIMINARY DRAFT
OF THE RULES RELATING TO FEES

- Stage reached on 26 November 1971 -

BR/139 e/71

=== Page 47 ===

61. While appreciating the sound reasoning behind these considerations the Conference decided provisionally to retain in Article 88 this right for third parties, especially in view of this Article's links with Article 159. It instructed Working Party I to examine the question in greater detail and decided to insert a note to this effect under Article 88.

Article 96 (Refusal of a European patent application)

62. One delegation was of the opinion that it would be appropriate to make the distinction, in paragraph 3, between the case of the applicant and that of the third party making the request for examination. Whereas the applicant should receive notification of the decision, the Office could merely inform the third party, since the latter has no right of appeal against the decision in question. The Conference deferred examination of this point until such time as it finally decides whether or not to retain the right of a third party to make the request for examination.

63. The Conference agreed to delete the text of paragraph 4, since its content is already covered by Article 86.

=== Page 48 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 7 July 1971
B R / 125 / 71

- Secretariat -

MINUTES
of the
4th Meeting of the Inter-Governmental Conference
for the setting up of a European System
for the Grant of Patents
(Luxembourg, 20 to 28 April 1971)

=== Page 49 ===

Article 96
Refusal of a European patent application
(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application and the invention which forms the subject thereof do not meet the requirements of this Convention.
(2) - deleted - (cf. Article 138)
(3) The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) When the refusal of a European patent application has become final, it shall be entered in the Register of European Patents and published in the European Patent Bulletin.

=== Page 50 ===

== - Secretariat - ==

'''INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE'''

'''FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS'''

Brussels, 15th February 1971

BR/88/71

== FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ==

=== ESTABLISHING ===

A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- Stage reached on 29 January 1971 -

BR/88 e/71

=== Page 51 ===

Article 96 (Refusal of a European patent application)
131. The Working Party agreed to delete paragraph 3. The reference to the third party who made the request for examination had become superfluous in the light of the decision taken on Article 88 (cf. points 122 and 123 above). The obligation to notify the dedsion of refusal to the applicant was already covered by Article 148.

Article 97 (Grant of the European patent)
132. As a result of an observation by the United Kingdom delegation, the Working Party agreed that paragraph 2 should be amended to the effect that in the event of the applicant not agreeing with the text in which the Examining Division intended to grant the European patent, the period of one month for the payment of the fees for grant and printing should be suspended to allow him to submit observations and any amendments to the text he might propose. If the period had not been suspended, the interpretation could not have been excluded that, in accordance with paragraph 2, the European patent application had been deemed to be withdrawn at the end of one month, even if the applicant had submitted his observations and amendments in the meantime. It also had to be ensured that Article 97 complied with the principle set out in Article 144 that the European Patent Office might decide upon the application only in the text submitted or agreed by the applicant.

=== Page 52 ===

The Working Party nevertheless decided, by a majority decision, not to adopt this proposal, bearing in mind the psychological advantages of an early submission of a request for examination. The Working Party did not therefore amend Article 88 to this effect. It did however hope that the attention of the interested circles would be drawn to this problem in such a way that the Conference would be able to come to a decision after hearing concrete proposals from the non-governmental international organisations. During the examination of the United Kingdom delegation's proposal, the question had been raised of whether the European Patent Office would be legally entitled, in the case of a flood of requests, to examine applications in the order in which the requests for examination arrived. It was observed in this respect that such a procedure would probably be contrary to Article 2 of the Paris Union Convention.

== Practical preparations for the entry into force of the Convention ==

125. In the context of its discussion of Article 88a, which replaces Article 160, the Working Party considered a proposal from the United Kingdom delegation (BR/GT I/113/71). In this document the United Kingdom delegation had pointed out that it would be useful during 1972 to carry out a survey with a view to getting some clearer idea as to the likely use of the system and particularly its growth rate. It mentioned the possibility of the survey including the interested circles and extending to the United States.

=== Page 53 ===

extension of the six-month period could, in certain cases, justify recognition of the right of third parties to make a request for examination, the Working Party agreed to ley down in a second paragraph in Article 88a that the Administrative Council could, if it extended the period, decide that third parties would be entitled to make requests for examination. The same provision lays down that in such cases the Administrative Council will determine the appropriate rules in the Implementing Regulations.
123. The elimination of the right of third parties to request examination involved the amendment of paragraph 2 and the deletion of paragraphs 4 and 6 of Article 88, and the amendment or deletion of a number of other provisions of the Convention and Implementing Regulations (Article 91, paragraph 2, Article 92, paragraph 1, Article 97, paragraphs 1 and 3, Re. Article 88, No. 1, paragraph 2 and Re. Article 88, Nos. 2 and 3).

The United Kingdom delegation proposed that applicants should not be authorised to make a request for examination until after receipt of the report on the state of the art. In support of this proposal, the United Kingdom delegation said that the possibility of making a request before this time, which was allowed by the present wording of Article 88, would be taken up by only a very limited number of those concerned. It would, as a general rule, be reasonable to await the report on the state of the art before making such a request, which must, moreover, be accompanied by a fairly high fee. In addition, the exclusion of the possibility of making the request before receipt of the report on the state of the art would increase the number of applications which would be abandoned during the proceedings, along with all the administrative advantages for the European Patent Office that this would entail.

=== Page 54 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 17 November 1971
BR / 135 / 71

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the 9th meeting of Working Party I
held from 12 to 22 October 1971, in Luxembourg

1. Working Party I held its 9th meeting in Luxembourg from 12 to 22 October 1971, with Dr. Haertel, President of the German Patent Office, in the Chair.

Representatives from the IIB and WIPO took part in the meeting as observers. The representatives of the Commission of the European Communities and the Council of Europe sent their apologies for being unable to attend. See Annex I to these minutes for the list of those present at the 9 th meeting.
2. Working Party I adopted the provisional agenda as contained in BR/GT I/120/71 and attached to this document as Annex II.
3. The Drafting Committee of Working Party I met first under the chairmanship of Mr. van BENTHEM, President of the Octrooiraad; and after his departure, that of Mr. LABRY, Embassy Counsellor at the Ministry of Foreign Affairs (France).
BR / 135 e / 71 prk
(Unrevised translation)

=== Page 55 ===

== Erteilung des europäischen Patents ==

(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so teilt sie dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mit, in welcher Fassung sie das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt. Der Anmelder wird dabei aufgefordert, innerhalb einer Frist von einem Monat die in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen vorgeschriebenen Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten zu entrichten.
(2) Werden die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(3) Sind die Gebühren für die Erteilung und die Druckkosten sowie die nach den Artikeln 129 und 130 bereits fälligen Gebühren bezahlt, so erteilt die Prüfungsabteilung das europäische Patent für die gemäß Artikel 67 benannten Vertragsstaaten. Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) Ein Hinweis auf die Erteilung des europäischen Patents wird frühestens drei Monate nach der in Absatz 1 vorgesehenen Mitteilung in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.

== Artikel 97 a ==

Übersetzung des europäischen Patents
(1) Jeder Vertragsstaat kann vorschreiben, daß der Anmelder innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der in Artikel 97 Absatz 1 vorgesehenen Mitteilung bei der nationalen Zentralbehörde für den gewerblichen Rechtsschutz eine Übersetzung der Fassung, in der die Prüfungsabteilung das europäische Patent für diesen Staat zu erteilen beabsichtigt, in einer seiner Amtssprachen einzureichen hat, wenn diese Fassung nicht in einer der Amtssprachen dieses Staats vorliegt.
(2) Gleichzeitig mit der in Artikel 97 Absatz 1 vorgesehenen Mitteilung nennt die Prüfungsabteilung dem Anmelder diejenigen Vertragsstaaten, die eine Vorschrift gemäß Absatz 1 erlassen haben.

== Artikel 98 ==

Veröffentlichung des europäischen Patents
(1) Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents eine Patentschrift für das europäische Patent heraus, die die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen enthält.
(2) In der Patentschrift werden die Vertragsstaaten bezeichnet, für die das europäische Patent erteilt ist.
(3) In der Patentschrift wird der Tag angegeben, bis zu dem ein Einspruch gemäß Artikel 101 eingelegt werden kann.

== Grant of the European patent ==

(1) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall inform the applicant and, where applicable, the third party who made the request for examination, of the text in which it intends to grant the European patent. The applicant shall at the same time be requested to pay, within a period of one month, the fees prescribed for grant and printing by the Rules relating to Fees adopted pursuant to this Convention.
(2) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.
(3) When the fees for grant and printing and the fees already due under Article 129 and Article 130 have been paid, the Examining Division shall grant the European patent for the Contracting States designated in accordance with Article 67. The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) Notification of the grant of a European patent shall be entered in the Register of European Patents and published in the European Patent Bulletin not earlier than three months after the notification referred to in paragraph 1 .

== Article 97 a ==

Translation of the European patent
(1) Any Contracting State may prescribe that, if the text in which the Examining Division intends to grant a European patent for that State is not drawn up in one of its official languages, the applicant shall, within a period of three months following the notification referred to in Article 97, paragraph 1, supply to its central industrial property office a translation of this wording into one of its official languages.
(2) Simultaneously with the notification referred to in Article 97, paragraph 1, the Examining Division shall indicate to the applicant those Contracting States which have adopted provisions pursuant to paragraph 1.

== Article 98 ==

Publication of a European patent
(1) At the same time as it publishes the notification of the grant of the European patent, the European Patent Office shall publish a specification of the European patent containing the description, the claims and any drawings.
(2) The Contracting States for which the European patent has been granted shall be designated in the specification.
(3) The specification shall contain an indication of the time limit for opposing the grant of the patent under Article 101.

=== Page 56 ===

== Prüfungsbescheid ==

(1) Ergibt die Prüfung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen, so teilt die Prüfungsabteilung dies dem Anmelder mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist eine Stellungnahme einzureichen oder die festgestellten Mängel zu beseitigen sowie gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen in geänderter Form vorzulegen.
(1a) Hat der Anmelder Stellungnahmen uder Änderungen nach Absatz 1 eingereicht, so kann die Prüfungsabteilung unter Berücksichtigung dieser Stellungnahmen und Änderungen einen oder mehrere zusätzliche Be scheide erlassen und den Anmelder auffordern, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist weitere Stellungnahmen und Änderungen einzureichen.
(1b) Kommt der Anmelder den in den Absätzen 1 und 1a vorgesehenen Aufforderungen innerhalb der von der Prüfungsabteilung bestimmten Frist nicht nach, so gilt die Anmeldung als zurückgenommen.
(2) Die Bescheide nach den Absätzen 1 und 1a sind zu begründen und sollen alle Gründe zusammenfassen, die der Erteilung des europäischen Patents entgegenstehen.

== Artikel 95 a ==

== Änderung der Anmeldung ==

(1) Nach Stellung des Prüfungsantrags, jedoch nicht vor Erhalt des Berichts über den Stand der Technik, kann der Anmelder die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen ändern, solange ihm die in Artikel 97 Absatz 1 vorgesehene Mitteilung nicht zugegangen ist.
(2) Hält es die Prüfungsabteilung im Interesse des ordnungsgemäßen Ablaufs des Erteilungsverfahrens für erforderlich, so kann sie dem Anmelder eine Frist setzen, nach deren Ablauf die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen nur mit ihrer Zustimmung geändert werden dürfen.
(3) Die Artikel 88 Absatz 3, 92 Absatz 1 und 95 Absätze 1 und la bleiben unberührt.

== Artikel 96 ==

Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung
(1) Die Prüfungsabteilung weist die europäische Patentanmeldung zurück, wenn sie der Auffassung ist, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen.
(2) - gestrichen - (siehe Artikel 139).
(3) Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) - gestrichen - (siehe Artikel 86).

== Article 95 ==

Notification of the result of the examination
(1) If the examination of a European patent application reveals that the application and the invention to which it relates do not meet the requirements of this Convention, the Examining Division shall notify the applicant accordingly and shall invite him to present his observations or rectify the irregularities discovered and if necessary to submit the description, claims and drawings in an amended form, within a period to be fixed by the Division.
(la) If the applicant has submitted observations or amendments under paragraph 1, the Examining Division may issue one or more additional notifications and invite the applicant to submit further observations and amendments within a period which it fixes.
(1b) If the applicant fails to reply to any invitation referred to in paragraphs 1 and 1a within the period fixed by the Examining Division, the application shall be deemed to be withdrawn.
(2) Any notification issued under paragraphs 1 or 1a shall be a reasoned statement indicating all the reasons against the grant of the European patent.

== Article 95 a ==

== Amendment of the application ==

(1) After the request for examination has been made, but not before the applicant has received the report on the state of the art, he may, provided that he has not received the notification referred to in Article 97, paragraph 1, amend the description, the claims and the drawings.
(2) Where the Examining Division considers it necessary for the normal conduct of the proceedings for grant, it may lay down a period for the applicant after the expiry of which amendments to the description, the claims and the drawings may not be made without its consent.
(3) The above provisions shall not prejudice the application of Article 88, paragraph 3, Article 92, paragraph 1, and Article 95, paragraphs 1 and la.

== Article 96 ==

== Refusal of a European patent application ==

(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application and the invention to which it relates do not meet the requirements of this Convention.
(2) - deleted - (Cf. Article 139).
(3) The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) - deleted - (Cf. Article 86).

=== Page 57 ===

REGIERUNGSKONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
und
ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

== SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

with
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
and
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

== SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS ==

ainsi que
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN' SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
et
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

=== Page 58 ===

and in providing for a reduction in accordance with the possibilities open to the Office. It is this solution which seems to satisfy the desire of the interested circles to be able to file applications in all areas of technology from the time the Office opens.

Article 100 (former Article 96c) and Articles 97 and 97a (new)

Translation of specifications (Bh/40/70, page 6, No. 21, second paragraph).

With the idea of providing for a reduction of the period for the translation of the specification, referred to in Article 100 of the First Preliminary Draft, the Working Party came to the conclusion that it was simpler to recognise that, between the time when the Examining Division is considering the grant of a patent in its final form and the grant itself, there would in fact be a time which could be put to good use for the translation of the text which would constitute the specification.

For this reason the Working Party deemed it preferable to amend the system laid down in Articles 97 and 100 of the First Preliminary Draft, and to provide for the following system:

(i) the fixing of a three-month period starting from the notification referred to in Article 97, paragraph 1, for entering the grant of the patent in the Register of European Patents. This new provision is incorporated in Article 97, paragraph 4;

(ii) special arrangements introduced in Article 97a (new) for the translation of the text referred to in Article 97, if this text is not in an official language of a Contracting State, in which case this State has the right to prescribe the translation within a period of three months from the notification laid down in Article 97, paragraph 1;

(iii) from this point, Article 100 lays down the possible consequences in a Contracting State which has adopted provisions pursuant to Article 97a (new).

BR/49 e/70 oyd/PA/ft

=== Page 59 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 26 October 1970
BR / 49 / 70

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the meeting of Working Party I
Luxembourg, 7 - 11 September 1970

Agenda item 1 (1): Opening of the meeting and adoption of the provisional agenda

1. The fifth working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Monday 7 to Friday 11 September 1970, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

Representatives of the Commission of the European Communities, WIPO-BIRPI and the International Patent Institute took part in the meeting (2). The representative of the General Secretariat of the Council of Europe sent his apologies for being unable to attend.
2. The Drafting Committee, under the Chairmanship of the President of the Netherlands "Octrooiraad", Mr. J.B. van BENTHEM, held its meetings directly after the meetings of the Working Party.
(1) See Annex I for provisional agenda (BR/GT 1/51/70)
(2) See Annex II for list of those attending the meeting of the Working Party.

BR/49 e/70 eld/PA/bcc

=== Page 60 ===

Article 97 - Grant of the European patent
9. The Sub-Committee did not adopt a proposed Article governing summons of the applicant by the Examining Division. It considered that a general provision should be included in the Convention combining all the provisions relating to hearings and oral proceedings.

A note has been attached to the Article in question in the Implementing Regulations, to draw the attention of Working Party I to this problem.

Article 98 - Publication of a European patent
10. The Sub-Committee agreed first of all that the Implementing Regulations need not list the particulars to be entered on the specification, but should entrust the task to the President of the European Patent Office as had been done for particulars to be given in the publication of the application (Re. Article 85, No. 1).

The Sub-Committee then decided to combine the two provisions in one single Article. This text has been numbered Re. Article 85, No. 1, for the sake of convenience and is accompanied by a note.

Re. Article 99, No. 1 - Certification of copies of the European patent certificate
11. No comments.

=== Page 61 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 16 November 1970
B R / 60 / 70

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the 3rd meeting of Working Party I Sub-Committee on "Implementing Regulations"
(Luxembourg, 20-23 October 1970)

== I ==

1. The third working meeting of the Sub-Committee instructed by Working Party I to draw up draft Implementing Regulations to the Convention was held at Luxembourg, from Tuesday 20 to Friday 23 October 1970, with Mr. FRESSONET, Deputy Director, French Industrial Property Institute, in the Chair.

In addition to the national delegations represented in the sub-Committee, the meeting was attended by BIRPI and the International Patents Institute (IIB) (1).
(1) See the list of participants in Annex I.

=== Page 62 ===

== Artikel 97 (früher Artikel 96) ==

== Erteilung des europäischen Patents ==

(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so teilt sie dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mit, in welcher Fassung sie das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt. Der Anmelder wird dabei aufgefordert, innerhalb einer Frist von einem Monat die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten gemäß der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen zu entrichten.
(2) Werden die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(3) Sind die Gebühren für die Erteilung und die Druckkosten sowie die nach den Artikeln 129 und 130 bereits fälligen Gebühren bezahlt, so erteilt die Prüfungsabteilung das europäische Patent für die gemäß Artikel 67 benannten Vertragsstaaten. Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) Die Erteilung des europäischen Patents wird in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.

== Artikel 98 (früher Artikel 96a) ==

Veröffentlichung des europäischen Patents
(1) Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung der Erteilung des europäischen Patents eine Patentschrift für das europäische Patent heraus, die die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen enthält.
(2) In der Patentschrift werden die Vertragsstaaten bezeichnet, für die das europäische Patent erteilt ist.
(3) In der Patentschrift wird der Zeitpunkt angegeben, bis zu dem ein Einspruch gemäß Artikel 101 eingelegt werden kann.

== Artikel 99 (früher Artikel 96b) ==

Urkunde über das europäische Patent
(1) Sobald die Patentschrift herausgegeben worden ist, stellt das Europäische Patentamt dem Patentinhaber die Urkunde über das europäische Patent aus, der als Anlage die Patentschrift beigefügt ist.
(2) In der Patenturkunde wird bescheinigt, daß das europäische Patent für die in der Patentschrift beschriebene Erfindung der in der Urkunde benannten Person für die in der Patentschrift bezeichneten Vertragsstaaten erteilt worden ist.

== Article 97 (former Article 96) ==

== Grant of the European patent ==

(1) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall inform the applicant and, where applicable, the third party who made the request for examination, of the form in which it intends to grant the European patent. The applicant shall at the same time be requested to pay, within a period of one month, the fees prescribed for grant and printing by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention.
(2) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.
(3) When the fees for grant and printing and the fees already due under Article 129 and Article 130 have been paid, the Examining Division shall grant the European patent for the Contracting States designated in accordance with Article 67. The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) The grant of a European patent shall be entered in the Register of European patents and published in the European Patent Bulletin.

== Article 98 (former Article 96a) ==

Publication of a European patent
(1) At the same time as it publishes the grant of the European patent, the European Patent Office shall publish a specification of the European patent containing the description, the claims and any drawings.
(2) The Contracting States for which the European patent has been granted shall be designated in the specification.
(3) The specification shall contain an indication of the time limit for opposing the grant of the patent under Article 101.

== Article 99 (former Article 96b) ==

Certificate for a European patent
(1) As soon as the patent specification has been published, the European Patent Office shall issue to the proprietor of the patent a certificate for a European patent, to which the specification shall be annexed.
(2) The certificate shall certify that the European patent has been granted, in respect of the invention described in the patent specification, to the person named in the certificate, for the Contracting States designated in the specification.

=== Page 63 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR
L'INSTITUTION D'UN SYSTĖME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTĖME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 64 ===

20. The Working Party provided in paragraph 1b that the grant of the patent should also be subject to the payment of the renewal fees already due under Articles 119 and 120, in order to prevent the patent being granted although the applicant has shown no interest in maintaining the application.
21. In addition, the Working Party considered it to be sufficient in paragraph 1b that the decision should be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination. Other persons having an interest in the decision, perhaps because they have raised objections to the grant of the patent in an earlier stage of the procedure, can obtain their information from the European Patent Bulletin or, where appropriate, from inspection of the files.

Article 96a - Publication of a European patent
22. As noted by the Working Party, Article 96a does not lay down any time limit for publishing the specification subsequent to the decision on the grant of the patent (Article 96, paragraph 1b).

The European Patent Office will therefore have to delay publishing the grant of the European patent, as provided for in Article 96, paragraph 2, until the specification has been printed.
23. Paragraph 3 has been inserted for the reasons mentioned under point 21.

=== Page 65 ===

The Working Party was of the opinion that these still unresolved problems do not present any fundamental difficulties. In view of the advantages offered by the arrangements which it has worked out, in particular as regards the difficult language problem, the Working Party decided to recommend this solution to the Conference in spite of the objections of certain delegations. The details will be found in Articles 96 to 104 .

== B. THE SEPARATE ARTICLES ==

== Article 96 - Grant of the European patent ==

18. This Article had already been examined at the October meeting (see BR/10/69, points 81 and 82, page 31). It was however anended once more in the light of the new concept of the opposition procedure.
19. The Working Party thought it necessary in describing the requirements to be met by the patent application, not to refer only to one specified Article of the Convention. For the sake of completeness, it preferred to set out in paragraph 1 that the application and the invention to which it relates must meet "the requirements of this Convention", before the patent can be granted.

=== Page 66 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 18 December 1969
BR / 12 / 69

- Secretariat -

== M I N U T E S ==

of the meeting of Working Party I
(Luxembourg, 24 to 28 November 1969)
I.
1. The third working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Monday 24 to Friday 28 November 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1).
2. The Working Party agreed to appoint the following as rapportsurs :

- a member of the German delegation for Articles 88 to 96 c (Examination procedure) (2),
(1) See Annex for list of those attending the meeting of the Working Party.
(2) It was originally agreed at the October meeting that the German delegation should produce a report for Articles 88 to 104 .
BR / 12 e/69 kel/PA/mk

=== Page 67 ===

Article 97b
Limitation of amendment of claims

Working Party text

The claims of the European patent may not be amended during opposition proceedings in such a way as to extend the protection conferred.

=== Page 68 ===

The Examining Division shall invite the other parties concerned to comment, within a period to be fixed by the Division, on the observations of the proprietor of the patent in so far as these contain substantial new elements or in so far as the Examining Division considers this expedient for other reasons.

=== Page 69 ===

Article 97a Reply of the parties concerned

| 1962 Draft | EFTA Draft | 1965 Draft |
{| class="wikitable"
|-
! —
! —
! —
|}

The Examining Division shall invite the other parties concerned to comment, within a period to be fixed by the Division, on the observations of the proprietor of the patent in so far as these contain new elements of substance or in so far as the Examining Division considers this expedient for other reasons.

=== Page 70 ===

Article 97
Notification of the result of the examination in opposition proceedings

== Working Party text ==

If, after having examined the opposition, the Examining Division considers that the European patent should not have been granted, Article 95 shall apply mutatis mutandis. The result of the examination and the observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.

=== Page 71 ===

Article 97
Notification of examination in opposition proceedings

{| class="wikitable"
|-
! 1962 Draft
! EFTA Draft
! 1965 Draft
|-
| (1) If, after having examined the observations and comments provided for in Article 96, the Examining Division considers that the provisional European patent cannot be confirmed as a final European patent to the extent envisaged in the notification referred to in Article 96, paragraph 1, subsequent procedure will take its course in accordance with Article 95. (2) In the case referred to in paragraph 1, the third party intervention procedure provided for in Article 96 shall apply if the Examining Division considers it expedient.
| (1)+ (2)+
| If, after having examined the oppositions, the Examining Division considers that the provisional European patent cannot be confirmed as a final European patent in the form communicated in accordance with the provisions of Article 96, paragraph 1, Article 95 shall apply mutatis mutandis. The notification of examination and the observations of the proprietor of the patent shall be communicated to the other parties concerned.
|}

=== Page 72 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 5 December 1969
BR / 11 / 69

- Secretariat -

PRELIMINARY DRAFT CONVENTION
FOR A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Articles 88 to 152
prepared by Working Party I
(24 to 28 November 1969)
compared synoptically with
- the 1962 and 1965 versions of the Draft Convention as established by the EEC "Patents" Working Party and
- the Draft of an open European Patent Convention drawn up by the Member States of the European Free Trade Association

BR/11 e/69 mk

=== Page 73 ===

As regards the question of whether division should also be allowed after the time prescribed in Article 96 for the grant of the patent, see point 33 below.

Article 95a - Refusal of a European patent application (footnote 1 on page 5)
15. Article 95a lays down the action to be taken by the Examining Division if the applicant does not rectify any irregularities revealed under Article 95 and does not submit the description, claims and drawings in an amended form. This Article corresponds to Article 100 of the previous drafts.

== Articles 96 to 104 ==

A. GENERAL QUESTIONS RELATING TO THE GRANT OF PATENTS AND TO OPFOSITION PROCEDURE
16. The Working Party thoroughly studied the question of the further procedure where, after examination, the European Patent Office reaches the conclusion that the European patent application and the invention to which it relates meet the requirements of the Convention.

The Memorandum (BR/2/69) had stated under point II, 2, c, ee and ff (page 6) that in such a case the patent claims would be published in the fora judged suitable by the European Patent Office after examination. The European

=== Page 74 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 18 December 1969
BR / 12 / 69

- Secretariat -

MINUTES
of the meeting of Working Party I
(Luxembourg, 24 to 28 November 1969)
I.

1. The third working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Monday 24 to Friday 28 November 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1).
2. The Working Party agreed to appoint the following as rapports:

- a member of the German delegation for Articles 88 to 96 c (Examination procedure) (2),
(1) See Annex for list of those attending the meeting of the Working Party.
(2) It was originally agreed at the October meeting that the German delegation should produce a report for Articles 88 to 104 .
BR / 12 e/69 kel/PA/mk

=== Page 75 ===

== Article 96a ==

== Opposition ==

(1) Dans un délai de trois mois après la date de la publication de l'avis visé à l'article 96, paragraphe 2, toute personne peut faire opposition, auprès de l'Office européen des brevets, à la confirmation du brevet européen provisoire. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée déposéá qu'après versement de la taxe prévue par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention. Le taxe n'est pas due lorsque l'opposition est faite par le tiers qui a formulô la requête en examen.
(2) Les tiers qui ont fait opposition conformément au paragraphe 1 participent, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'examen.
(3) La division d'examen communique au titulaire du brevet les oppositions formées et l'invite à prendre position sur celles-ci dans un délai à déterminer par elle. La prise de position du titulaire du brevet est commniquée aux tiers participants.

=== Page 76 ===

== V E 1965 ==

== GROUPE DE TRAVAIL " Brevets " Bruxelles, le 22 Janvier 1965 2.335/IV/65-F ==

== Confidentiel ==

Modifications de l'avant-projet de Convention relatif a un droit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 a 103)

=== Page 77 ===

Artikel 96a

== Einspruch ==

(1) Innerhalb einor Frist von droi Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäB Artikel 96 Absatz 2 kann jedermann beim Europäischen Patentamt gegen die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichen und mit Gründen zu versehen. Dor Einspruch gilt orst als eingolegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Abkommen vorgesehene Gebühr ontrichtet worden ist. Eine Gebühr für den Einspruch ist nicht zu ontrichten, wenn der Einspruch von dem Dritten eingelegt wird, der den Prüfungsantrag gestellt hat.
(2) Diejenigen Dritten, die Einspruch gemäB Absatz 1 eingelegt haben, sind neben dem Patentinhaber am Prüfungsvorfahren beteiligt.
(3) Die Prüfungsabteilung teilt dem Patentinhaber die eingegangenen Einsprüche mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist dazu Stellung zu nehmen. Die Stellungnahme des Patentinhabers wird den übrigen Beteiligten mitgeteilt.

=== Page 78 ===

Arbeitsgruppe
"Patente"

Brüssel, den 22. Januar 1965
2335/IV/65-D

Vertraulich

== Inderungen des Vorentwurfs eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht ==

(Artikel 1 bis 175)

Dieses Arbeitsdokument ersetzt das Arbeitsdokument 11.155/IV/64-D vom 2. Oktober 1964 (Artikel 1 bis 103).

VE 1965 VE 1962 unter Berücksichtigung der im Arbeitsdokument 2335/IV/65 der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" vom 22. Jan. 1965 enthaltenen
Knderungen unveröffentlicht

=== Page 79 ===

Article 95 - Notification of the result of the examination
80. The Working Party proposed to re-examine, at a later stage whether this provision should not include a sanction analogous to that in Article 90a, where the applicant fails to comment on the observations of the Examining Division.

Article 96 - Re-publication of the European patent application
81. The Working Party did not come to a final position as regards paragraphs 2 and 3 of this provision. Departing from paragraph 2 of the 1965 Draft, it was proposed that provision should be made for the publication of a patent the Examining Division intended to grant, in the form of a specification containing the description, the claims and any drawings. The advantage of such a system would be that in a large number of cases the final patent specification would not require any amendments to be made to the specification published in this way. This would lead to greater rationalization of publications. The Working Party has still to examine what effects the adoption of this scheme would have as regards translations and the fies to be prescribed.
82. The Dutche delegation drew attention to the proposal it had submitted earlier (cf. doc. BR/7/69, page 19, point 42), that this publication should be referred to by the term "provisional patent". The Working Party is to examine this question at a later stage.

=== Page 80 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 12 November 1969
BR / 10 / 69

- Secretariat -

MINUTES
of the meeting of Working Party I
(Luxembourg, 14 - 17 October 1969)

I
1. The second working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Tuesday 14 to Friday 17 October 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1).
2. The Working Party agreed to appoint the following as rapporteurs :

- a member of the Swiss delegation for Articles 54 to 65 (organisation of the departments - register, publications, classification - relations with national authorities) ;
(1) See Annex I for list of participants in the meeting of the Working Party.

BR/10 e/69 kel/PA/mk

=== Page 81 ===

== Article 96 ==

Publication des revendications
(1) Si la division d'examen estime que les conditions prévues par l'article 94, paragraphe 2, sont remplies, elle notifie au titulaire du brevet et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen, la forme dans laquelle elle envisage de confirmer le brevet européen provisoire.
(2) Un avis est publié au Bulletin européen des brevets indiquant que la division d'examen envisage de confirmer le brevet européen provisoire et contenant les revendications acceptées par elle. Mention est faite de cette publication dans le registre européen des brevets.

=== Page 82 ===

== V E 1965 ==

== GROUPE DE TRAVAIL "Bravets Bruxelles, le 22 Janvier 1965 2.335 / I V / 65-F ==

== Confidential ==

Modifications de l'avant-projet de Convention relatif a un droit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 a 103)

=== Page 83 ===

Artikel 96

Bekanntmachung der Patentansprüche
(1) Ist die Prüfungsabteilung dor Juffassung, daß dio in Artikel 94 Absatz 2 vorgosobenen Erfordernisso orfüllt sind, so toilt sie dem Patontinhaber und gegebenenfalls dem Dritton, dor den Prüfungsantrag gestollt hat, mit, in welcher Fassung sio das vorläufige europäische Patent zu bestätigen beabsichtigt.
(2) In einor Mitteilung im Europäischon Patontblatt wird bekanntgemacht, daß die Prüfungsabteilung beabsichtigt, das vorläufige europäische Patent zu bestätigen und welche Patentansprüche dio Prüfungsabteilung für gewährbar hält. Ein Hinweis auf dieso Bekanntmachung wird im europäischen Patentregister oingetragen.

=== Page 84 ===

Arbeitsgruppe
"Patente"

Brüssel, den 22. Januar 1965
2335/IV/65-D

Vertraulich

== Inderungen des Vorentwurfs eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht ==

(Artikel 1 bis 175)

Dieses Arbeitsdokument ersetzt das Arbeitsdokument 11.155/IV/64-D vom 2. Oktober 1964 (Artikel 1 bis 103).

VE 1965 VE 1962 unter Berücksichtigung der im Arbeitsdokument 2335/IV/65 der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" vom 22. Jan. 1965 enthaltenen
Knderungen unveröffentlicht

=== Page 85 ===

nécessaire de préciser que dans oo cas la procédure devrait tout de même être continuée.

Le groupe estime qu'il faudrait, en effet, régler ce problème en ajoutant par exemple après "si le brevet européen provisoire s'éteint" les mots : "à l'exception do l'expiration du délai de protection". Cette question est transmise au Comité de rédaction.

Article 100
Le groupe décide de reporter la discussion sur la question de l'effet rétroactif de la nullité à l'orticle 128.

Il constate ensuite que le texte actuel tient déjà compte des propositions faites par l'UNION et les experts du Royaume-Uni. Toutefois, le Comitó de rédaction pourrait examiner s'il semble nécessaire de préciser le texte.

Article 101
Cet article est accepté.
Article 102
La suggestion de l'UNION est rejetée.
Article 103
Au sujet de la proposition du Royaume-Uni, le groupe pense que le texte en tient déjà suffisamment compte. Bien que llavis de nouveauté ne sera pas imprimé dans le fascicule, il est prévu que ce fascicule. mentionnera toutes les antériorités qui étaient considérées (voir numéro 1 à l'article 103 du règlement d'exécution).

Article 104
Pas de remarque.
Le groupe termine ainsi, pour cette session, l'examen des articles.
Le groupe convient de ce que les demandes de modification des comptes rendus provisoires de la douzième session devront parvenir au Secrétariat avant le 31 mars.

Pour la réunion du mois de juin à Munich, le Secrétariat rassemble-
ra en un document . toutes les modifications des articles intervenues jusqu'à ce jour afin de faciliter la discussion du règlement d'exécution qui pourrait être commencé lors de la quatorzième réunion.

=== Page 86 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

2632/IV/64-F-déf.
Bruxelles, le 15 avril 1964
Confidentiel

Résultats de la douzième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles
du 26 février au 6 mars 1964

COMPTES RENDUS

=== Page 87 ===

forderlich, wonach in diesem Fall das Verfahren gleichwohl fortgesetzt werden müsse.

Die Gruppe ist der Ansicht, daß dieses Problem durch Hinzufügung z.B. der Worte "außer bei Ablauf der Schutzfrist" nach den Worten "erlischt das vorläufige europäische Patent" geregelt werden sollte. Die Frage wird an den RedaktionsausschuB überwiesen.
Artikel 100
Die Gruppe beschlieBt, die Erörterung der Frage der Rückwirkung der Nichtigkeit bis zur Besprechung von Artikel 128 zu verschieben.

Weiter stellt sie fest, daB der derzeitige Text bereits den Vorschlägen der Union und dor Sachverständigen des Vereinigten Königreichs Rechnung trägt. Der redaktionsausschuB könne jedoch prüfen, ob nähere Erläuterungen im Text orforderlich sind.

Artikel 101
Dieser Artikel wird angenommen.
Artikel 102
Der Vorschlag der Union wird zurückgewiesen.
Artikel 103
Die Gruppe ist der Ansicht, daB der Artikel dem Vorschlag des Veroinigten Königreichs bereits genügend Rechnung trägt. Wenn auch der Neuheitsbericht in der Patentschrift nicht gedruckt wird, ist doch vorgesehen, daß die Patentschrift alle früheren Rechte, die berücksichtigt worden sind, erwähnt (vgl. Nummer 1 zu rtikel 103, 1 der Ausführungsordnung).
Artikel 104
Keine Bemerkungen.
Damit beendet die Gruppe die Prüfung der Artikel für diese Sitzung. Die Gruppe beschlieBt, daB Anträge auf Änderung der vorläufigen Sitzungsberichte der zwölften Arbeitssitzung dem Sekretariat vor dem 31. März zugehon müssen.

Für die Sitzung in München im Monat Juni wird das Sekretariat in einem Dokument alle bis dahin vorgenommenen Änderungen der Artikel zusammenstellen, um die Erörterung der Ausführungsordnung zu erleichtern, mit der auf der 14. Sitzung begonnen werden könnte.

=== Page 88 ===

== 2632/IV/64-D Orig: F ==

AHBELTSGRUPPE
Brüssel, den 15. April 1964
"Patente"
VERTBAULICH

Ergebnisse der 12. Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 26. Februar bis 6. März 1964
in Brüssel

SITZUNGSBERICHT

=== Page 89 ===

Le Lrésident souligne encore qu'il faudra nécessairement une solution senblable dans les deux avant-projets de convention. Il demande ensuite à la délégation néerlandaise de bien vouloir attirer l'attention du Prísident du groupe "marques" sur les objections juridiques présentées par le groupe "brevets" à l'article proposé par le groupe "marques". Cette question devra plus tard faire l'objet d'une séance comnune avec le groupe "marques".
M. Roscioni signale encore qu'à son avis la disposition. qui devra régler les rapports des avant-prvjets de sonvention avec la convention d'Union de Paris, devrait figurer dans la convention générale afin d'assurer ainsi l'uniformité du système.

En conclusion, le Président déclare que le groupe reprendra ultérieurement cette question a la lumière des interventions qui viennent d'avoir lieu.

== Article 9 ==

I. Froschmaier expose les avis des associations internationales en rapport avec les avis émis par ces associations au sujot de l'article 13 sur l'activité inventive. L'UNICE propose de rééiger comme suit l'article 9 : "Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles susceptibles d'application industrielle". L'UNICE estime que l'activité inventive doit constituer un critère pour la brevetabilité mais préfère ne pas mentionner cette expression qui fait apparaitre une notion trop subjective.
M. van Benthem soutient l'avis de l'UNICE, qui est également partagé par les milieux intéressés néerlandais. Les autres membres du groupe préfèrent s'en tenir à la disposition de l'avant-projet qui met clairement en évidence les trois critères sur la base desquels les brevets sont délivrés, à savoir : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
M. Pfanner souligne notament qu'il serait malvenu de changer cet article qui a inspiré la rédaction du projet de Strasbourg au moment où la signature de ce projet est proche.
M. van Benthem se rallie à la majorité di groupe de travail. L'article 9 est maintenu mais transnis au Conité de rédaction qui veillera à l'harmonisation avec l'article équivalent du projet de Strasbourg 9081 / I V / 63

=== Page 90 ===

"le texte visé est toujours celui qui est entré- en vigueur en dernier lieu même si ce texte n'est pas encore entré en vigueur pour un ou plusieurs Etats contractants".

Le Président rappelle que le groupe a déja étudié en son temps le problème des rapports entre l'avant-projet de convention et la convention d'Union. Il avait retenu deux possibilités : d'une part, la référence à certains articles de la convention d'Union; d'autre part, la reprise textuelle des dispositions de la convention d'Union retenues par lui. Le groupe s'était finalement rallié à cette derriè̀re solution.

Le groupe "marques" ruvient :aintenant sur la questicu. Ce groupe semble avoir négligé certaines conséquences juridiques résultant de l'artiole qu'il proposa. Il résulte en effet de ce texte qu'une révision de la Convention de Paris pourrait entrer en vigueur dans les pays membres de la convention "brevets" avant même que certains Parlements de ces pays n'aient ratifié la révision de la convention d'Union.
I. van Benthem propose alors d'amender le texte présenté par le groupe "marques" en limitant son effet. Le texte revisé de la convention de Paris ne pourrait être d'application dans la convention "brevets" qu'après la ratification de cette révision par tous les Parlements des pays membres de la convention "brevets".

I. van Benthem souligne encore la nécessité d'obtenir à ce sujet une solution semblable dans les deux avant-projets de convention.
I. Pressonnet partage également cet avis. Il fait remarquer en outre que dans la convention "brevets" on a suivi des systemes différents surtout en ce qui concerne la deuxième variante de l'artiole 5 et de l'artiole 20. On fait référence à des articles de la convention d'Union sans en citer le texto.

Le Président reconnait le bien-fondé de cette remarque mais il estime que ce dernier problime ne devrait pas être examiné maintenant. Le groupe devra l'envisager après que les instances supérieures auront tranché la question posée par les variantes.
9061 / I V / 63-7

=== Page 91 ===

== GROUPE DE TRAVAIL ==

"Brovets"

Session du 16 au 27 septembre 1963

Coppe rendu
de la séance du 24 septembre 1963

Le Président curre la séance à 9.30 h . et revient sur la propositien de i:. Fressonnet concernant la sanction (nullité du brevet national du cumul des protections.

Les délégations italienne, luxembourgeoise et allemande, qui avaient manifesté leur opposition, se rallient à cette proposition.

En conclusion, le Président déclare que le groupe unanime a décidé :

1. qu'après la fin de la période transitoire par application de l'article 7, le brevet national octroyé pour une même invention sera annulé au moment de la délivrance du brevet européen;
2. que le littéra c) du par. 1 de l'article 100 et le littéra d)du par. 1 de l'article 127 sent supprimés;
3. que pour la séance du 22 octobre prochain, la délégation française présentera un projet de texte en vue d'intégrer sa proposition à l'avant-projet de convention.

Le groupe continue ensuite l'examen des articles de l'avantprojet.

Pour l'article 8, aucun avis n'a été présenté.
Proposition d'un nouvel, article dans les dispositions générales
Le Président attire ensuite l'attention du groupe sur une proposition du groupe "marques" consistant à prévoir un article nouveau qui se situerait à la fin de la premiere partie relative aux dispositions générales. Cet article, semblable à l'article X des dispositions finales de l'avant-projet "marques", s'énoncerait comme suit chaque fois qu'il est fait allusion à la convention de Paris :

=== Page 92 ===

Se plaçant dans l'optique de la fin de la période transitoire, le Président estime qu'il faut tenir compte du fait qu'un inventeur à cette époque pourra encors douter de la valeur commerciale de son invention et de ses possibilités financières. Avec le proposition de I. Fressonnet, l'inventeur aura l'avantage de pouvoir demander un brevet national dans le délai de priorité un brevet européen.

Après la délivrance du brevet euroqéen provisoire (plus ou moins deux ans), le brevet national sera nul nais l'inventeur bénéficiera d'un brevet euroqéen valable pour les six Etats.

L'avantage de cette solution est qu'elle supprime le «unul mais avec une sanction plus douce.

A ce sujet, M. Fressonnet, souligne encore que dans certains pays les brevets nationaux ne sont pas délivrés après 12 mois nais après deux mois voire même des délais plus courts. Dans ces cas, il est évident que la sanction de la nullité du brevet euroqéen préconisée par l'avant-projet est donc trop sévère ainsi que les milieux intéressés l'ont souligné.

Il s'ensuit un échange de vues au cours duquel chaque délégué expose la situation dans son pays concernant le temps requis pour la délivrance des brevets. La Belgique se révèle être le pays où le temps est le plus court et où, en principe, la délivranee so fait sans délai, le déposant ayant la faculté de demander l'ajourment du la di i :n:ne cu jureut-jusculen tamo-utur i:t i :n:ur de si:o:cis.

Le Président souligne que la solutionproposée par M. Fressonnet présente l'avantage que le brevet euroqéen a priorité sur le brevet national. De plus, il tient compte du fait que souvent l'inventeur ignore le détail de la législation nationale en matière de brevets et pourrait a fortiori ignorer les dispositions de la convention européenne.

En conclusion, il scumet ce problème à la réflexion du groupe et déclare que la discussion de ce problème se poursuivra demain.

La séance est levée à 18.00 h .

=== Page 93 ===

Dans la solution de i. van Benthem, il n'y a pas d'annulation du brevet national et l'intéressé garde également son brevet européen sauf évidement pour le territoire ou un brevet national a été délivré. Cette solution est donc extrêmement favorable au déposant.
N. Pfanner, par contre, préfère la solution de i. Pressonnet, qui présente l'avantage d'être claire. Il se prononce contre la solution de i. van Benthem qui présente, à son avis, deux inconvénients graves. 1. Elle porte atteinte à la notion de nullité du brevet européen. 2. Elle pernet à l'intéressé de choisir volontairement le territoire où s'appliquera la protection européenne d'une part et celui où s'appliquera la protection nationale d'autre part.

Après un échange de vues, i. Pressonnet précise sa proposition qui tend à la nullité du brevet national dès l'octroi du brevet européen provisoire. Il part de l'idée que l'inventeur qui veut accéder au niveau européen doit laisser tomber le brevet national. Il ne faudrait pas que l'inventeur qui a oublié de retirer sa demande nationale ou qui n'en a pas eu le temps subisse un préjudice aussi grave que l'annulation de son brevet européen.
i. van Benthem, se plaçant dans l'optique de la future loi néerlandaise, souligne que la délivrance du futur brevet néerlandais pourra intervenir dans une période de 10 ans après le dépôt de la demande, c'est-à-dire à un moment où le brevet européen définitif pourrait avoir été délivré. A cet égard, la proposition de H. Pressonnet est plus intéressante que celle de l'avant-projet dans laquelle on laisse entièrement aux instances nationales la faculté de décider que le brevet européen sera nul.

Le Président en conclut qu'il reste deux solutions : celle de l'avant-projet ou celle présentée par H. Pressonnet. Les délégations luxembourgeoise, allemande et italienne se prononcent en faveur de la solution de l'avant-projet. Les délégations des Pays-Bas, de la Belgique et de la France se prononcent en faveur de la thèse de nullité du brevet national. Devant ce résultat, le Président invite le groupe de travail à réfléchir encore au problème de la sanction trop sévère. Il reconnait que la solution présentée par i. Pressonnet est favorable pour le déposant qui ne perd jamais sa protection dans un Etat puisqu'il conserve toujours le brevet européen.
9081 / I V / 53-F

=== Page 94 ===

II. van Benthem reconnaît encore avec I. Pfanner que sa proposition pourrait conduire à un encombrement des offices nationaux, ce qui n'est pas désirable.

A la suite d'une autre remarque de II. van Benthem, le Président reconnaît que la convention a déjà effectué des brèches dans le principe de ne pas intervenir dans les législations nationales. Mais il remarque que ces brèches est minines (article 207).
M. Pressonnet souligne une nouvelle fois que la sanction de l'annulation est trop sévère. Ceci vaut aussi bien dans la thèse du dépôt national de base obligatoire que dans celle du dépôt national de base facultatatif. Si l'on s'en tient à l'application du principe prévur dans l'avant-pre jet, un inventeur modeste qui aura tout d'abord procédé au dépôt national puis ensuite au dépôt européen dans le délai de priorité, risque de voir annuler son brevet européen parce qu'il aurait négligé de retirer sa demande de brevet national ou parve qu'une administration nationale aurait délivré trop rapidement le brevet.
i. Pressonnet ajoute que l'on pourrait encore envisager une autre solution à la question en édulcorant par exemple l'article 100, par. 1 c) et en y prévoyant que le brevet national doit être en vigueur.

Le Président écarte cette toute dernière solution qui lui paraît très dangereuse. Elle permettrait à l'inventeur de jouer avec les deux brevets et de causer ainsi beaucoup de tort à ses concurrents.
M. Proschmaier souligne alors un danger de la proposition de M. van Benthem sous l'aspect de la politique de concurrence. Elle permettrait en effet à l'inventeur de fractionner le marché en prenant par exemple un brevet national pour deux pays du marché commun et en ayant un brevet européen pour les autres.

Le Président lui fait remarquer que la disposition en discussion ne devrait s'appliquer qu'à la fin de la période transitoire. Il espère qu'à ce moment-là le marché commun sera une réalité et qu'il sera impossible de procéder à tout fractionnement du marché. Il estime la solution de H. van Benthem plus souple que celle de M. Pressonnet qui mène à l'annulation du brevet national.

=== Page 95 ===

suffisant que le brevet national ait existé à un certain moment. Le groupe ne voulait pas, en effet, intervenir dans les législations nationales. Au cas où le groupe devrait se rallier à la proposition de M. Fressonnet, il intervierdrait dans les législations nationales et créerait de ce fait un précédent grave.

Reste la proposition de M. van Benthem qui consiste à prévoir comme sanction que les effets du brevet européen ne s'étendent pas sur le territoire de l'Etat qui a délivré un brevet national pour la même invention. Il ne faut pas se cacher que cette proposition ignore un autre principe fondamental de la convention à savoir l'intégralité territoriale du brevet européen prévue par l'article 2, par. 2.

On peut objecter que l'article 19, par. 1 constitue déjà une méconnaissance de ce principe fondamental mais il existe cependant une différence entre la proposition de M. van Benthem et la restriction de l'artiple 19, par. 1 dans le fait que pour cet article on ne peut pas prévoir si le brevet européen subira une restriction dans son application territoriale. Cela dépend du droit de chaque Etat.

De plus, dans la proposition de M. van Benthem, ce sera la volonté du déposant qui déterrinera le champ d'application territorial du brevet européen. Il souligne encore que la question de l'interdiction du cumul devra finalement être tranchée au niveau politique.

M. van Exter plaide à son tour en faveur d'une sanction moins sévère. Dans l'avenir, en cas d'essor du brevet européen, une saction moins sévère ne sera pas trop lourde de conséquences. En cas d'insuccès du brevet européen, une sanction sévère augmenterait celui-ci.

Le Président, revenant à la suggestion faite par M. van Benthem, remarque qu'elle comporte un inconvénient grave. Si le brevet national venait à être annulé, l'inventeur n'aurait plus de protection sur le territoire pour lequel le brevet national a été délivré même s'il possède un brevet européen.

=== Page 96 ===

il demande si le not "si" dans les articles précités signifie également "dans la mesure où". Dans l'aiffirmative, cela aurait eorne conséquence qu'en cas d'identité partielle le brevet européen s'éteindra pour la seule partie qui est identique au brevet national.

Le Président, répondant à cette dernière question, partage l'opinion de H. van Benthem et propose une modification rédactionnelle dans ce sens pour les articles 100 et 127.
H. Pfanner est d'avis que le texte actuel de ces articles doit être maintenu. La solution de i. van Benther apportera une brè che au principe d'un droit uniforme pour l'ensemble des territoires ces Stats contractants. Le groupe a da accepter la règle de l'article 19 faute d'une autre solution pratique. Toutefois, il ne faudrait pas généraliser cette exception. Enfin, il estime qu'en établissant une longue période transitoire on donne déjà suffisamment de satisfaction aux bescins des milieux intéressés.
M. Fressonnet attire l'attention du groupe sur le fait que tous les milieux intéressés ont demandé de biffer l'article 7 instaurant la règle de l'interdiction des protections cumulées. Il rappelle que le groupe de travail n'a pas suivi l'avis des milieux intéressés mais a préféré la solution du cumul pour une période transitoire. Comme E. van Benthem, il estime que la sanction de l'annulation du brevet européen prévue à l'article 100, par. 1 c) est trop sévère: Il préférerait que la sanction soit l'annulation du brevet national plutôt que celle du brevet européen dans le cas de délivrance de deux brevets pour une même invention. Il souligne encore que la solution prévue par l'avant-projet (annulation du brevet européen) est vraiment trop sévère, surtout si l'on envisage le cas de pays tels que la Belgique où le brevet national est délivré dans un délai trés bref après la demande.
H. de liuyser estime que le cumul doit être prévu pendant une période transitoire qui peut être assez longue. Hiais une fois cette période terminée, il faut appliquer toutes les conséquences du cumul et adnettre les sanctions prévues par l'avaníprojot.

Le Président rappelle ensuite au groupe que lors de l'élaboration de l'article 100 par. 1 c) et de l'article 127, zar. 1 d) le groupe a estimé que pour provoquer l'annulation du brevet européen, il était

=== Page 97 ===

Article 5
Première variante. Le mot"quiconque" pourrait être remplacé par la formule du premier paragraphe de la deuxième variante : "Toute personne physique ou morale ou toute société assimilée à une personne morale.en vertu de la législation nationale". Le Comité de rédaction examinera la question.

Deuxième variante. La remarque au bas de l'article 5 signalera qu'une partie des délégations (les délégations belge, italie:ine et luxembourgeoise) préfère étendre la deuxième variante aux personnes qui sont domiciliées ou qui possèdent un établissement industriel ou commercial effetif et sérieux sur le territoire de l'un de ces Etats.

Article 6
Le groupe "marques" a proposé d'ajouter la phrase suivante à l'article 6 : "Toutefois lesdites législations nationales ne sont pas -pposables à ladite convention".

Le Président, approuvé par le groupe, estime qu'une telle addition est superfétatoire puisque l'article 2, par. 2, dernière phrase êxprime déjà ce principe. Si le groupe "marques" insiste sur sa proposition, le Comité de coordination tranchera.

Article 7
M. Frischmaier porte à la connaissance du groupe les avis des Etats tiers relatifs à cet article et notamment celui du RoyaumeUni. Ce dernier pays demande que soit précisée la notion d'identité.
i. Pfanner estime que les articles 194 et 195 règlent déjà dans une mesure suffisante cette question. Plus tard, à l'occasion d'une révision de la convention, on pourrait éventuellement y apporter encore plus de précision.
H. van Benthem se rallie à cette opinion. Toutefois, il pense que la sanction du cumul prévue aux articles 100, par. 1, c) et 127, par. 1. d) est trop sévère. Il préférerait appliquer à ce cas le système conçu dans l'article 19. En adoptant ce système le brevet européen ne s'éteendra pas totalement mais il restera valable sur le territoire des pays où il n'existe pas un brevet national pour la même invention. Enfin,

=== Page 98 ===

9081/IV/63-F-déf.

== GROUPE DE TRAVAIL ==

Bruxelles, le ler décembre 1963
" Brevets"
confidentiel

Résultats de la dixième session
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Bruxelles
du 16 au 27 septembre 1963.

COEPTES RENEUS

=== Page 99 ===

Der Vorsitzende betont noch einmal, dass in don Vorontwirfen beider Abkomen eine ähnliche Lösung notwendig sei. Er bittet dann die holländische Delegation, don Vorsitzenden der Gruppe "Marken" auf die rechtlichen Bedenken aufmerksam zu machen, die zu dem von dieser Gruppe vorgeschlagenen Artikel von der Arbeitsgruppe "Patente" geäussert worden sind. Diese Frage müsse später Gegenstand einer gemeinsam mit der. Irbeitsgruppe "Marken" abzuhaltender Sitzung sein.

Herr Poscioni hebt hervor, dass seiner Ansicht nach die Vorschrift, die das Verhältnis der Abkommensvorentwirfe zur Verbandsübereinkunft regeln solle, im allgemeinen Abkommen erscheinen müsse, damit ein einheitliches System gewährleistet sei.

Zusammenfassend erklärt der Vorsitzende, dass die Gruppe diese Frage später im Lickte der denn vorgebrachten Einwendungen wieder aufnehmen werde.

== Artikel 9 ==

Herr Froschmaier gibt einer. Überblick über die Stellungnahmen der internationalen Vereinigungen in Verbindung mit deren Stellungnahmen zu Artikel 13 über die erfinderische Tätigkeit. Die UNICE schlägt vor, Artikel 9 wie folgt zu fassen: "Die europäischen Patente werden für neue Erfindungen erteilt, die gewerblich verwertbar sind." Nach Ansicht der UNICE soll die erfinderische Tätigkeit ein Kriterium für die Patentfähigkeit darstollen. Sie hält es aber für besser, diesen Ausdruck nicht zu erwähnen, da er als ein zu subjektiver Begriff erschoine.

Herr van Benthem unterstützt die Ansicht der UNICE, die auch von den interessierten Kreisen in den Niederlanden geteilt werde. Die anderen Mitglieder der arbeitsgruppe ziehen vor, die Vorschrift des Vorentwurfs beizubehalten, da sie die drei Kriterien klar herausstelle, auf Grund deren das Patent erteilt werden soll, nämlich: Neuheit, erfinderische Tätigkeit und gewerbliche Verwertbarkeit.

Herr Pfanner betont, dass eine Änderung dieses Artikels, der die Fassung des Strassburger Entwurfs beeinflusst habe, in Anbetracht der bevorstehenden Unterzeichnung dieses Entwurfs unangebracht wäre.

Herr van Benthem schliesst sich der Mehrheit der Gruppe an. Artikel 9 wird beibehalten, aber mit der Massgabe an den Redaktionsausschuss über-

=== Page 100 ===

"Es sind jeweils die Bestimmungen der zuletzt in Kraft getretenen Fassung anzuwenden, auch wenn diese Fassung für einen oder mehrere Vertragsstaaten noch nicht in Kraft ist."

Der Vorsitzende erinnert daran; dass die Gruppe seinerzeit bereits die Frage des Verhältnisses zwischen dem Vorentwurf des Abkommens und der Verbandsübereinkunft erörtert habe. Sie habe zwei Möglichkeiten erwogen: einerseits die Verweisung auf bestimmte Artikel der Verbandsübereinkunft, andererseits die wörtliche Aufnahme dieser Bestimmungen der Verbandsübereinkunft. Die Gruppe habe sich schliesslich für die letztere Lösung ausgesprochen.

Die Arbeitsgruppe "Marken" stelle nun erneut diese Frage. Diese Gruppe scheine bestimmte aus dem von ihr vorgeschlagenen Artikel sich ergobende Rechtsfolgen ausser acht gelassen zu baben. Aus dem Wortlaut dieser Bestimmung folge nämlich, dass eine Revision der Parisor Übereinkunft sogar dann in den Mitgliedstaaten des Patentabkommens in Kraft treten könne, bevor einzelne Parlamente dieser Länder die Revision der Verbandsübereinkunft ratifiziert hätten.

Herr van Benthem schlägt daher vor, den von der Gruppe "Marken" vorgelegten Text dahin zu ändern, dass man seine Auswirkungen begrenzt. Die revidierte Pariser Übereinkunft könne erst dann im Patentabkommen anwendbar sein; wenn alle Parlamente der Mitgliedstaaten des Patentabkommens diese ratifiziert hätten.

Herr van Benthem betont die Notwendigkeit, hierfür eine ähnliche Lösung in den beiden Abkommensvorentwirfen zu erreichen.

Diese Ansicht teilt auch Herr Pressonnet. Er bemerkt darüber hinaus, dass man im Patentabkommen nach verschiedenen Systemen vorgegangen sei, vor allem bei der zweiten Fassung der Artikel 5 und 20. Man nehme auf Artikel der Verbandsübereinkunft Bezug, ohne deren Wortlaut zu zitieren.

Der Vorsitzende hält diese Bemerkung für begründet, ist aber der Ansicht, dass dieses Problem nicht jetzt erörtert werden sollte. Die Gruppe solle sich damit befassen, nachdem die höheren Instanzen die durch diese Fassungen aufgeworfene Frage entschienen hätten.

=== Page 101 ===

Sitzung vom 16. bis 27. September 1963
Bericht über die Sitzung vom 24. September 1963

Der Vorsitzende eröffnet die Sitzung un 9.30 Uhr und kommt auf den Vorschlag von Herrn Fressonnet über die Sanktion des Doppelschutzes (Nichtigkeit des nationalen Patents) zurück.

Die italienische, luxemburgische und deutsche Delegation, die diesem Vorschlag widersprochen hatten, schliessen sich ihm an.

Zusammenfassend erklärt der Vorsitzende, dass die arbeitsgruppe somit einstimmig beschlossen habe:

1. Nach Ablauf der Übergangszeit soll in Anwendung von Artikel 7 das für ein und dieselbe Erfindung erteilte nationale Patent im Zeitpunkt der Erteilung des europäischen Patents zufgeizoben werden.
2. In Artikel 100 absatz 1 wird der Buchstabe c) und in Artikel 127 absatz 1 wird der Buchstabe d) gestrichen.
3. Zur nächsten Sitzung am 22. Oktober soll die französische Delegation einen Entwurf für die Jufnahme ihres Vorschlags in den Vorentwurf des Abkommens vorlegen.

Die Gruppe setzt dann die Erörterung der Artikel des Vorentwurfs fort.
Zu Artikel 8 liegt keine Stellungnahme vor.
Vorschlag für einen neuen Artikel in den allgemeinen Vorschriften
Der Vorsitzende macht die Arbeitsgruppe auf einen Vorschlag der Gruppe "Marken" aufmerksam, wonach am Ende des ersten Teils über die allgemeinen Vorschriften ein neuer Artikel aufgenommen werden soll. Dieser Artikel soll, ähnlich wie Artikel X der Schlussvorschriften des Vorentwurfs "Marken", bei jeder Bezugnahme auf die Pariser Verbandsübereinkunft wie folgt lauten:

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Der Vorsitzende geht davon aus, dass die Ubergangszeit beendet ist, und glaubt, dass man dann berücksichtigen müsse, dass der Erfinder zu dieser Zeit noch Zweifel am wirtschaftlichen Wert seiner Erfindung und ihrer finanziellen Möglichkeiten haben könne. Beim Vorschlag von Herrn Fressonnet habe der Erfinder den Vorteil, dass er ein nationales Patent und innerhalb der Prioritätsfrist ein europäisches Patent beantragen könne.

Nach Erteilung des vorläufigen europäischen Patents (etwa nach 2 Jahren) würde das nationale Patent nichtig sein, der Erfinder wäre dann aber im Besitz eines für die sechs Staaten gültigen europäischen Patents.

Diese Lösung hätte den Vorteil, don Doppelschutz zu beseitigen, und zwar mit einer weniger harten Sanktion.

Dazu betont Herr Fressonnet nouh einmal, dass in einigen Ländern die nationalen Patente nicht erst nach zwölf, sondern bereits nach zwei Monaten oder sogar noch kürzeren Fristen erteilt werden. In diesen Fällen sei die Sanktion der Richtigkeit des europäiscien Patents, wie sie der Vorentwurf vorsieht, also offensichtlich zu hart, worauf auch die interessierten Kreise nachdrücklich hingewiesen hätten.

Daraus ergibt sich eino Diskussion, in der jeder Delegierte über die in seinem Land zur Erteilung des Patents notwendigen Fristen berichtet. Dabei stellt sich heraus, dass Belgien das Land mit der kürzesten Frist ist und dass dort grundsätzlich die Erteilung ohne Frist erfolgt, wobei der inmelder allerdings beantragen kann, die Erteilung des Patents für eine Frist von höchstens 5 Monaten zufzuschieben.

Der Vorsitzende weist darauf hin, dass die von Herrn Fressonnet vorgeschlagene Lösung den Vorteil habe, dass das europäische Patent den Vorrang vor dem nationalen Patent habe. Darüber hinaus werde berücksichtigt, dass der Erfinder das nationale Patentrecht in seinen Einzelheiten oft nicht kenne, was bei den Vorschriften des europäischen Jbkommens in noch grösserem Masse der Fall sein könne.

Abschliessend empfiehlt er der Arbeitsgruppe, dieses Problem noch einmal zu durchdenken, und erklärt, dass die Beratung hierüber am nächsten. Tag fortgesetzt werden soll.

Die Sitzung wird um 18.00 Uhr, geschlossen.

=== Page 103 ===

In der Lösung von Herrn van Benthem gebe es keine Jufhebung des nationalen Patents, und der Betreffende behalte auch sein europäisches Patent, susgenommen natürlich für das Gebiet, für das ein natiomales Patent erteilt worden sei. Diese Lösung sei also für den inmolder cusserordentlich günstig.

Dagegen bevorzugt Herr Pfanner die Lösung von Horrn Fressonnet, die den Vorzug der grösseren Klarheit habe. Er spricht sich gegen die Lösung von Herrn van Benthem nus, die seiner Ansicht nach zwei grosse Nachteile hat.

1. Sie verstösst gegen den Begriff der Nichtigkeit des europäischen Patents;
2. sie erlaubt dem Betreffenden, frei das Gebiet zu wählen, wo einerseits der Schutz des europäischen Patents und andererseits der nationale Patentschutz Anwendung finden solle.

Nach einer Jussprache erläutert Herr Fressonnet seinen Vorschlag dahin, dass dieser auf die Nichtigkeit des nationalen Patents vom Zeitpunkt der Erteilung des vorläufigen europäischen Patents ab hinziele. Er teile den Gedanken, dass der Erfinder, der auf europäischer Ebene Schutz haben wolle, sein nationales Patent fallen lassen müsse. Es müsse aber nicht sein, dass der Erfinder, der aus Vergesslichkeit oder Zeitmangel seine nationale Inmeldung nicht zurückgezogen habe, einem derartig schweren Nachteil wie der Jufhebung des europäischen Patents nusgesetzt sei.

Aus der Sicht des zukünftigen holländischen Gesetzes betont Herr van Benthe dass die Erteilung des künftigen holländischen Patents innerhalb eines Zeitraumes von 10 Jahren nach Einreichung der inmoldung erfolgen könne, d.h. zu einem Zeitpunkt, wo das endgültige europäische Patent erteilt sein könne. Im Hinblick darauf sei der Vorschlag von Herrn Fressonnet interessanter als der des Vorentwurfs, nach dem die Entscheidung über die Gültigkeit des europäischen Patents völlig den nationalen Instanzen überlassen bleibe.

Der Vorsitzende erklärt zusammenfassend, dass zwei Lösungen übrigbleiben: die des Vorentwurfs und die von Herrn Fressonnet. Die luxemburgische, deutsche und italienische Delegation sprechen sich für die Lösung des Vorentwurfs aus. Die holländische, belgische und französische Delegation treten für die Nichtigkeit des nationalen Patents ein. Jngesichts dieses Ergebnisses fordert der Vorsitzende die arbeitsgruppe auf, die Frage der zu strengen Sanktion noch einmal zu durchdenken. Er erkennt an, dass die von Herrn Fressonnet vorgeschlagene Lösung für den inmelder günstig sei, der damit niemals in einem Staat seinen Schutz verliert, solange er das europäische Patent aufrechterhält.

=== Page 104 ===

Herr van Benthem räumt zusammen mit Eerrn Pfanner ein, dass sein. Vorschlag zu einer übermässigen Belastung der nationalen Zmter führen könne, was nicht wünschenswert sei.

Auf eine weitere Bemerkung von Herrn van Benthem räumt der Vorsitzende ein, dass das Abkommen den Grundsatz des Nichteingriffs in die nationalen Rechte bereits durchbrochen habe. Er weist aber darauf hin, dass dies nur sehr selten der Fall sei.

Herr Fressonnet betont erneut, dass die Sanktion der Aufhebung zu hart sei. Dies gelte sowohl für die grundsätzlich obligatorische als auch für die fakultative nationale ameldung. Wenn man an dem im Vorontwurf vorgesehenen Grundsatz festhalte, laufe ein bescheidener Erfinder, der zunächst eine nationale und dann innerhalb der Prioritätsfrist eine europäische Patentanmeldung eingereicht habe, Gefahr, dass scin europäisches Patent aufgehoben wird, weil er vergessen hat, seine nationale Patentanmeldung zurückzuziehen oder weil eine nationale Behörde das Patent zu schnell erteilt hat.

Herr Fressonnet fügt hinzu, man könne auch an eine andere Lösung dieser Frage denken, indem man beispielsweise artikel 100 absatz 1 c) abschwächt und dort vorsieht, dass das nationale Patent in Kraft sein müsse.

Die letztere Lösung schlicest der Vorsitzende aus, da sie ihm sehr gefährlich erscheint. Sie würde dem Erfinder ein Spiel mit zwei Patenten ermöglichen.. auf diese Weise könne or seinen Wettbewerbern viele Schwierigkeiten bereiten.

Herr Froschmaier weist unter dem Gesichtspunkt der. Wettbewerbspolitik auf eine andere Gefahr des Vorschlags von Herrn van Benthem hin. Damit würde dem Erfinder nämlich die Möglichkeit zur Jufteilung des Marktes gegeben, indem er z.B. ein nationales Patent für zwei Länder nehmen und für die anderen Länder ein europäisches Patent in der Hand haben würde.

Der Vorsitzende bemerkt dazu, dass die in Rode stehende Vorschrift nur bis zum Ende der Übergangszeit anwendbar sein. dürfe. Er hoffe, dass zu diesem Zeitpunkt der Gemeinsame Markt Wirklichkeit sei und dass dann mit Hilfe einer Marktaufteilung nicht mehr vorgegangen werden könne. Er hält die Lösung von Herrn van Benthem für geschmeidiger als die von Herrn Fressonnet, die zur Jufhebung des nationalen Patents führe.

=== Page 105 ===

Patent zu einem bestimmten Zeitpunkt bestanden hat. Die Gruppe habe nicht in die nationale Gesetzgebung eingreifen wollen. Wenn die Gruppe sich dem Vorschlag von Herrn Pressonnet anschliessen würde, greife sie damit in die nationalen Rechte ein und würde damit einen schwerwiegenden Präzedenzfall schaffen.

Es bleibe der Vorschlag von Herrn van Benthem, wonach als Sanktion vorgesehen werden soll; dass die Wirkung des europäischen Patents sich nicht auf das Gebiet des Staates erstreckt, der für die gleiche Erfindung ein nationales Patent erteilt hat. Man müsse sich aber darüber im klaren sein, dass dieser Vorschlag ein anderes Grundprinzip des abkommens ausser acht lasse: die in irtikel 2 absatz 2 vorgesehene territoriale Einheitlichkeit des europäiscien Patents.

Dagegen könne man einwenden, dass irtikel 19 ibsatz 1 bereits eine Verletzung dieses Grundprinzips darstelle. Es bestehe aber ein Unterschied zwischen dem Vorschlag von Herrn van Benthem und der Einschränkung des irtikels 19 ibsatz 1. Dieser Unterschied bestehe darin, dass man bei diesem irtikel nicht vorrussehen könne, ob das europäische Patent eine Beschränkung ir seiner gebietsmässigen Geltung erfahre. Dies hänge vom Recht eines jeden Staates 2 b.

Darüber hinaus hänge beim Vorschlag von Herrn van Benthem der Bereich der gebietsmässigen iusdehnung des europäischen Patents vom Willen des inmolders ab. Er betont noch einmal, dass die Frage des Verbots des Doppelschutzes letztlich auf politischer Ebene entschieden werden müsse.

Herr van Exter setzt sich seinerseits für eine weniger strenge Sanktion ein. Yas die Zukunft betreffe, so führe im Fall des Erfolges des europäischen Patents eine weniger harte Sanktion zu nicht so schwerwiegenden Folgen. Wenn das europäische Patent ein Misserfolg werde, werde dieser durch eine strenge Sanktion noch vergrössert.

Der Vorsitzende kommt auf die inregung von Herrn van Benthem zurück und weist darauf hin, dass sie einen grossen Nachteil habe. Wenn das nationale Patent aufgehoben wäre, hätte der Erfinder für das Gebiet, für das das nationale Patent erteilt war, selbst dann keinen Schutz mehr, wenn er ein europäisches Patent besitze.

=== Page 106 ===

in den vorgenannten Artikeln dasselbe bedoute wie "in dem Masse, wie". Wenn ja, dann hätte dies zur Folge, dass im Falle der teilweisen Identität das europäische Patent lediglich für den Teil erlöschen würde, der mit dem nationalen Patent identisch ist.

Der Vorsitzende teilt bezüglich dieser letzteren Frage die auffassung von Herrn van Benthem und schlägt eine entsprechende redaktionelle Inderung der Artikel 100 und 127 vor.

Herr Pfanner ist der Ansicht, dass der vorliegende Text dieser i.rtikel beibehalten werden müsse. Die von Eorrn van Benthem vorgeschlagene Lösung durchbroche den Grundsatz des für alle Hoheitsgebiete der Vertragsstaaten einheitlichen Rechts. Die Gruppe habe sich zur Innahme des Artikels 19 mangels einer anderen praktiknolen Lösung entschliessen müssen. Deshalb brauche aber diese Jusnahme nicht allgemein eingeführt zu werden. Ausserdem ist er der Ansicht, dass man mit der vorgesehenen langen Ubergangszeit den Bedürfnissen der interessierten Ireise bereits hinreichend Rechnung trage.

Herr Pressonnet macht die Gruppe darauf aufmerksam, dass alle beteiligten Kreise die Streichung des Artikels 7, der das Verbot des Doppelschutzes einführt, gefordert hätten. Er erinnert daran, dass die irbeitsgruppe der Ansicht der beteiligten Kreise nicht gefolgt sei, sondern die Zulassung des Doppelschutzes für eine Ubergangszeit als Lösung vorgezogen habe. Wie Herr van Benthem ist auch er der Ansicht, dass die in Irtikel 100 absatz 1 c) vorgesehene Folge der Jufhebung des europäischen Patents zu hart sei. Er würde für den Fall der Erteilung zweier Patente für ein und dieselbe Erfindung als Sanktion die Jufhebung des nationalen Patents der Jufhebung des europäischen Patents vorziehen. Er betont, dass die im Vorentwurf vorgesehene Lösung (Jufhebung des europäischen Patents) vor allem dann besonders hart, erscheine, wenn man an Länder wie Belgien.denke, wo das nationale Patent in einem sehr kurzen Zeitraum nach der inmeldung erteilt werde.

Herr de Mayser ist der Ansicht, dass der Doppelschutz für eine Ubergangszeit vorgesehen werden solle, die ziemlich lang sein könne. Wenn diese Zeit aber einmal zu Ende sei, müssten alle Rechtsfolgen des Doppelschutzes und die im Vorentwurf vorgesehenen Sanktionen zur Anwendung kommen.

Der Vorsitzende erinnert daran, dass die Gruppe bei der Ausarbeitung von Irtikel 100 absatz 1 c) und Irtikel 127 absatz 1 d) der Ansicht war, zur Jufhebung des europäischen Patents sei ausreichend, dass das nationale

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== Artikel 5 ==

Erste Fassung: Das Wort "jedermann" könnte durch die Formulierung im ersten Absatz der zweiten Fassung ersetzt werden: "Jede natürliche oder juristische Person oder jede einer juristischen Person nach nationalem Recht gleichgestellte Gesellschaft". Der Redaktionsausschuss soll diese Frage prüfen.

Zweite Fassung: Die Bemerkung unter Artikel 5 soll klarstellen, dass ein Teil der Delegationen (die belgische, italienische und luxemburgische Delegation) die zweite Fassung lieber nuf die Personen ausdehnen möchte, die im Fobeitsgebiet eines dieser Staaten ihren Wohnsitz oder einen echten gowerblichen ocler Handelssitz haben.

== itikel 6 ==

Die Arbeitsgruppe "Marken" hat vorgeschlagen, im Anschluss an Artikel 6 folgenden Satz einzufügen: "Jedoch steht dieses nationale Recht der Anwendung dieses Δ bkommens nicht entgegen."

Der Vorsitzende äussert mit Zustimmung der Gruppe die Ansicht, dass ein solcher Zusatz überflüssig sei, da Artikel 2 Absatz 2 letzter Satz diesen Grundsatz bereits zum Ausdruck bringe. Wenn die Gruppe "Harken" auf ihrem Vorschlag bestehe, solle der Roordinierungsausschuss entscheiden:

== Artikel 7 ==

Herr Froschmaier bringt der arbeitsgruppe die Stellungnahnen der Drittstaaten, insbesondere Grossbritanniens, zu diesem Artikel zur Kenntnis. Grossbritannien wünscht eine Klarstellung des Begriffs der Identität.

Herr Pfanner ist der Ansicht, dass die Artikel 194 und 195 diese Frage bereits ausreichend regeln. Eine weitergehende Tlarstellung könne gegebenenfalls später bei einer Revision des Abkommens vorgenommen werden.

Herr van Benthem schliesst sich dieser Auffassung an. Jedoch hält er die in Artikel 100 absatz 1 c) und 127 absatz 1 d) vorgesehene Sanktion für den Fall des Doppelschutzes für zu hart. Er würde hierfür eine Anwendung des in Artikel 19 aufgestellten Systems vorziehen. Bei Annahme dieses Systems würde das europäische Patent nicht völlig erlöschen, sondern für das Hoheitsgebiet der Länder gültig bleiben, in denen für die gleiche Erfindung kein nationales Patent besteht. Er stellt dann die Frage, ob das Wort "wenn"

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Arbeitsgruppe

"Patente"

9081/IV/63-D

Orig. F

Brüssel, den 1. Dezember 1963

Straulich

Ergebnisse

der zehnten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente"

vom 16. Juli 27. September 1963 im Brüssel

Sitzungsbericht

9081/IV/63-D

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Article 100. Cancellation of a provisional European patent
(1) The Examining Division shall cancel a provisional European patent:
(a) if, following the application, if necessary, of the provisions of Articles 95 to 97 , it is of the opinion that the provisional European patent together with the invention which forms the subject thereof and the published specification, do not meet the requirements of this Convention as a whole or in part;
(b) if the fees relating to confirmation and printing prescribed in Article 101 have not been paid in due time;
(c) if the provisional European patent has for its subject an invention in respect of which a valid national patent has been granted in one of the Contracting States to the same inventor or to his successor in title.
(2) Cancellation of a provisional European patent may not be made on grounds which have not previously been communicated to the proprietor of the patent.
(3) The decision (to cancel the provisional European patent) must state the reasons on which it is based. It shall be communicated to the proprietor of the patent and to third parties interested under the terms of Article 96, paragraph 2.
(4) When the decision referred to in paragraph 1 is final, the cancellation of a provisional European patent shall be published in the European Patent Bulletin and entered in the Register of European Patents.
(5) When the decision to cancel has become final, a provisional European patent will be deemed to have been, from the beginning, without the rights provided for under Article 20.

Article 101. Confirmation of a provisional European patent
(1) If, after having applied any relevant provisions of Articles 95 to 97 , the Examining Division is of the opinion that a provisional European patent together with the invention which forms the subject thereof and the printed specification, taking into consideration the proprietor's amendments thereto, meet the requirements of this Convention, the Division shall inform the proprietor of the patent that it intends to confirm the provisional European patent as a whole or in part and request him to pay, within a period of one month, the fees prescribed for confirmation and printing by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention.
(2) When the fees for confirmation and printing have been paid, the Examining Division shall decide to confirm the provisional European patent as a final European patent. In the case of intervention by third parties, the decision shall state the grounds on which it is based. The decision shall be communicated to the proprietor of the patent and to third parties interested under the terms of Article 96, paragraph 2.
(3) The confirmation of a provisional European patent as a final European patent shall be entered in the Register of European Patents and published in the European Patent Bulletin once the decision referred to in paragraph 2 has been made final.

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BOARD OF TRADE

Translation of a
Draft Convention relating to
a European Patent Law

LONDON
HER MAJESTY'S STATIONERY OFFICE
FIVE SHILLINGS NET

=== Page 111 ===

A la suite de cette réponse, M. Lenonter voudrait voir figurer à l'article 64 l'énumération des diverses instances plutôt que l'Office européen. Il insiste sur la distinction très nette existant en France entre le pouvoir judiciaire et administratif, le premier ne pouvant recevoir d'injonctions du second.

Les délégations italienne, luxembourgeoise et belge insistent également sur cette distinction. Elles estiment les dispositions de l'article 64 incompatibles avec leur système d'organisation judiciaire.

Ensuite, M. Pressonnet attire l'attention des experts des.ministères de la Justice sur le fait que le projet constitue une véritable révolution du droit pour les pays qui no pratiquent pas l'examen préalable. La convention a pour effet d'enlever aux triounaux nationaux une certaine partie de leur compétence, notamment en ce qui concerne les questions de nullité du brevet. Il demande enfin aux experts des ministères de la Justice de ne pas perdre de vue que cortaines instances de l'Office européen exerceront de véritables fonctions juridictionnelles.

Le Président souligne encore le caractère mixte (administratif et juridictionnel) de l'Office européen,et il ajoute que supprimer l'entraide judiciaire pour les premières instances de l'Office aurait pour effet de supprimer leur raison d'être.

Après un échange de vues, le groupe décide, en conclusion, que l'crticle 64 énumèrera les différentes instances de l'Office européen plutôt que de viser l'Office lui-même. De plus, l'article 65 ,au lieu de se référer à l'Office européen, se réfèrera aux instances énumérées à l'article 64. Le Président souligne que,grâce à la réserve en faveur des législations nationales contenue. à l'article 64 ,le problème de l'entraide judiciaire peut être résolu par chaque Etct. Ce problème réel soulevé par ces conventions. se situe à l'article 65 relatif aux commissions rogatoires. Avec l'accord du groupe, le Président décide de reporter ce problème à plus tard.

Les articles 64 .et 65 sont tranmis au Comité de rédaction.

=== Page 112 ===

Le Président estime que la question de la composition des Gambres soulève surtout un problème financier. En ce qui concerne les Chambres de recours, il lui semble que la solution la plus efficace consiste à prévoir 3 nombres techniciens et un membre juriste.

Après un échange de vues, il se dégage du groupe une majorité favorable au principe de l'imparité ( 3 ou 5 membres).

Le groupe décide de reporter à plus tard la solution définitive de ce problème. A ce sujet, le Président remarque que la question consiste moins dans le problème de l'imparité que dans le fait de savoir comment on pourra obtenir les résultats les meilleurs.

L'articlo est transmis au Comité de rédaction.
Article 59.
Pas d'observations.
Les articles 58 et 59 seront revus lors de l'examen de la Cour Européenne.

Articles 64 et 65 .

M. Lemontey, au sujet de l'entraide judiciaire, demande au Président de lui préciser si l'Office européen des brevets constitue bien un organisme de caractère juridictionnel.

Le Président lui répond qu'il faut distinguer les trois aspects de l'Office ci-après ·
1^∘ LesPrésident de l'Office et son administration représentent un organisme de caractère administratif.
2^∘ Les premières instances de l'Office (Division et Section'd'examen) sont de nature administrative tout en ayant des ressemblances avec les juridictions parce qu'elles doivent se prononcer sur des demandes.
3^∘ Les deuxièmes instances de l'Office (Ghambres de Recours et d'Annulation) sont de nature juridic-

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GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 15 mars 1963. Confidential

Résultats de la septième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 11 au 22 février 1963

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Auf Grund dioser Antwort schlăgt Herr Lemontey vor, in Artikel 64 die einzelnen Instanzen an Stella des Buropäischen Patentamtes zu nennen. Er betont, das in Frankreich eine klare Unterscheidung zwischen der richterlichen Gewalt und der Raxkative getroffen wird und daB der orsteren keine Anordnungen von der letzteren artollt werden dürfen.

Die italionische, luxenburgische und belgische Delegation bestehen gleichfalls auf diose Unterscheidung. Ihrer Auffassung nach sind dio Vorschrifton des Artikels 64 nicht mit ihrer Gerichtsorganisation veroinbar.

AnschlieBend zieht Herr Frossonnet dio Aufmerksamkeit der Sachverstăntigen der Justizministurion auf den Umstand, daB der Entwurf eine rogelrechte Umwälzung des Rechts bei donjenigen Ländern darstelle, die des Verfahren der vorherigen Prüfung nicht kwnnen. Als Folge des Abkommens worde den rationalen Gerichton sin gewisser Teil ihrer Befugnisse, insbesondere auf dem Gebiet der Richtigkeit von Patonton entzogen. Schließlich bittot or die Sachverstăndigon der Justizministeriumn, nicht aus dem Auge zu verlieron, daB bestimmte Stollen des europäischen Patentamtes echterichterliche Funktion ausüben wardon.

Der Vorsitzende betont nochmals den gemischten Charakter des europBischon Patentamtes (Verwaltungsorgan und Gericht) und fügt hinzu, daB die Beseitigung der Rechtshilfo für die orston Instanzen des Patentamtes ihre Darsoinsberechtigung aufhoben wirde.

Nach sinom Gedankenaustausch ontschoidot sich die Gruppe abschlieBend dazu, in Artikel 64 die verschiedenen Instanzen des europäischen Patentamtes statt des Patentamtes solbst zu nennon. AuBerdem solle in Artikel 65 auf die in Artikel 54 erwähnten Instanzen und nicht auf das europäische Patentamt Bezug genommen werden. Der Vorsitzende betont, daB das Problem der Rechtshilfe angesichts des Vorbohaltes zugunsten der nationalen Rechtsvorschriften in Artikel 64 von jedem Mitgliedstaat gelöst werden könne. Das oigontliche Problom, das durch dieses Abkommen aufgeworfen werde, stolle sich im Zusammenhang mit den Rechtshilfeorsuchen nach Artikel 65. Mit Zustimmung der Gruppe beschließt der Vorsitzende, dieses Problem auf spăter zu vertagon.

Die Artikel 64 und 65 werden an den RedaktionsausschuB uberwiesen.

=== Page 115 ===

Der Vorsitzende ist der Ansicht, daß die Frage der Zusammensotzung der Kammern insbesondere oin finanziollos Problem aufwirft. Hinsichtlich der Beschwerdekammern scheint ihm die wirksamste Lösung darin zu bestehen, für sio 3 tochnisch vorgabildoto Mitglieder und 1 Juristen vorzusehen.

Nach einer Aussprache bildet sich in der Gruppe eine Mehrhoit zugunsten des Grundsatzes einor ungeraden Mitgliederzahl (3 oder 5 Mitglieder).

Die Gruppe beschlieBt, die ondgültigo Lösung dieser Frage auf später zu verschicben. Dor Vorsitzende bemerkt in diesem zusammenhang, daß es bei dem Problom weniger um die Frago der Besotzung mit oiner ungeraden Mitgliederzahl als un die Entscheidung gehe, wie sich die besten Ergebnisse orzielen ließen.

Der Irtikol wird an den RedaktionsausschuB überwiesen.

== Artikel 59 ==

Keine Bemerkung.
Die Irtikol 58 und 59 worden bei der Prüfung des ouropäischen Patentgerichtes behandelt wordon.

== Artikel 64 und 65 ==

Zur Frage der Rochtshilfo bittot Herr Lamontoy den Vorsitzenden um Angaben darüber, ob das ouropäische Patentamt ein Organ mit gerichtlichen Befugnissen darstelle.

Der Vorsitzendo antwortet ihm, daB man die folgenden 3 Aspekte dos Amtes unterscheiden müsse:

1. Die Präsidenten des Amtes und die Verwaltung sind ein Verwaltungsorgan.
2. Die ersten Instanzen des Amtes (Prüfungsstellen und Prüfungsabteilungen) sind administrativer Art, weisen jodoch gleichzeitig eine Zhnlichkeit mit den Geriohten auf, da sie sich zu den Anträgen äußorn müssen.
3. Die zweiten Instanzen des Amtes (Beschwerdekammer und Nichtigkeitskammer) sind gerichtliche Organe.

=== Page 116 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 5. April 1963 VERTRAULICH

Ergebnisse der siebenten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 11. bis 22. Febr. 1963 in Brüssel

=== Page 117 ===

(3) The European Patent Office may conclude agreements relating to the exchange of publications with the central industrial property offices or other administrations of any State.

'''Article 64. Requests for information'''

(1) Unless otherwise provided in this Convention or its Implementing Regulations or in national laws, the European Patent Office and the Courts or administrations of Contracting States shall give mutual assistance to each other by communicating information or documents on request.

(2) The European Patent Office shall communicate the files concerning applications for European patents and those concerning European patents to the Courts or Departments of Contracting States, notwithstanding the restrictions laid down in Article 162.

(3) The European Patent Office and the central industrial property offices of Contracting States shall, on request, mutually inform each other about the progress of examination proceedings concerning applications for patents filed, as a whole or in part, in respect of the same invention, with the European Patent Office and with the said offices. Such information shall relate, in particular, to the results of novelty searches, and to examiners' reports and decisions. These provisions shall also apply to action taken under Article 114.

'''Article 65. Letters Rogatory'''

(1) Upon receipt of letters rogatory from the European Patent Office, the Courts of Contracting States shall undertake, on behalf of that Office, any necessary enquiries or other legal measures within the limits of their jurisdiction.

(2) Each Contracting State shall designate the national authority to which the European Patent Office is to address its letters rogatory and shall lay down the procedure to be applied in the carrying out of such requests.

30

=== Page 118 ===

BOARD OF TRADE

Translation of a
Draft Convention relating to
a European Patent Law

LONDON
HER MAJESTY'S STATIONERY OFFICE
FIVE SHILLINGS NET

=== Page 119 ===

== Article 165. ==

M. Corvos creposo do modifier le prenior parigrecho afin que la tase do rocuirs puisse -galement fuird l'objut d'uno répartition des fraie. Il s'agit bien ici d'une taxe de recours qui aurait été payée par un des participantsi est en partie róclamée à l'autre.

Après une discussion, le groupe estima quo cotte proposition ns causorait pas de. difficultés supplémentaircs à l'office ct s'y rallie.

Le Comitè de rédaction cst chargé d'introduire au paragraphe 1 une disposition visant les seules taxes de recours.

Les articles 164 à 168 sont transmis au Comité de rédaction.

== Article 170. ==

A la suite d'une question posée par M. Corves, le groupe décide de supprimer le paragraphe 4 qui constitue une immixtion dans les droits nationaux.

L'article est transmis au Comité de rédaction.
Article 171.

Au sujet du paragraphe 5, M. Lementey souligne la différence existant entre le not "avocat" et le not "Rechtsanwalt". Il propose que, dans le texte frungais de ce paragraphe; le mot "avocat" soit remplacé par une expression plus large telle que p.ex. "toute personne qui a pouvoir légal de représentation auprès des juidictions nationales". Le groupe se rallie à cette proposition.

L'article est transmis au Comité de rédaction qui veillera cependant à ce que l'expression eaployée dans le texte frangais ne dépasse pas la notion allomando de "Rechtsanwalt".

== Article 174. ==

A la suite d'une question posee par M. Corves au sujot du paragraphe 1, le Président cst amené à précieor le cons de ce paragraphe.

=== Page 120 ===

n'interviendra dès lors qu'au sonent de la rédaction finale.
Article 160.

A la suite d'une question posée par M. Rouserez, le Président répond que la procódure orale, dont il est quastion dans cet article, n'oxclut pas le dépôt de notes écrites.

L'article est transmis au Comití de rédaction.
Article 161.

A une question posée par M. Lemontey, le Président répond que les significations de l'office se feront normalement par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'article est transmis au Comité de rédaction.
Article 162.

A la suite d'une intervention de M. De Muyser, le groupe discute du paragraphe 2. En conclusion do cette discussion, le Président, approuvé par le groupe, constate que ce paragraphe signifie que tous les documents se rapportant à la délivrance du brevet doivent être communiqués. Seuls les documents étrangers à la procédure (p.ex. documents relatifs à l'assistance judiciaire) no seront pas communiqués. Toutefois, à ce sujet, il n'y a pas une identití complète entre le texte français et le texte allemand.

L'article est trınsais au Comité de rédaction qui examinera ce problèmo.

Article 163.

Au paragraphe 1, au lieu de "à la chambre des recours", lire "de la chambre des recours".

Articles 164 à 168.

A l'article 164, paragraphe 4, les mots" est passée en force de chnze jugée" sont remplacés par " est devenue définitive", conformément à l'article 1CO, paragraphe 5.

=== Page 121 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 15 mars 1963. Confidentiel

Résultats de la septième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 11 au 22 février 1963

=== Page 122 ===

== Artikel 165 ==

Herr Corves schlligt oine Inderung des Absatzes 1 dahingshond vor, daß auch hinsichtlich der Beschwordegebühr eine Kostenverteilung möglich ist. Es handelt sich dabei um dia von einem vorfahrensbeteiligten gozahlto Beschwerdegebühr, die vor einem anderen Verfahrensbeteiligten teilweise zu erstatten ist.

Nach einer Erörterung schlioBt sich dio Gruppo dieser Ansicht an, da der Vorschlag keine zusătzlichen Schwiorigkeiten verursache.

Der RedaktionsausschuB wird beauftragt, in absatz 1 eine entsprochendo Bestimnung hinsichtlich der Beschwerdugebühr aufzunehmen.

Die Artikel 164 bis 168 werden an den RedaktionsausschuB überwioser.

== Artikel 170 ==

In Anschluß ciner Frage von Horrn Corvos beschlieBt die Gruppe, Absatz 4 zu streichen, da or oino Einmischung in die nationalen Rechtsvorschriften darstelle.

Der Artikel wird an don RedaktionsausschuB überwiosen.

== Artikel 171 ==

Nit Bezug auf Absatz 5 betont Herr Lemontoy den Unterschied, der zwischen dem französischen Ausdruck "avocat" und dem Wort "Rechtsanwalt" besteht. Er schlligt vor, in der französischen Fassung dieses Absatzes das Wort "avocat" durch sinon umfassenderen Ausdruck, wie z.B. "jede Person, die eine gesetzlichy Befugnis zur Vortrotung vor den nationalen Gerichten hat", zu orsetzen. Die Gruppe schließt sich dieson Vorschlag an.

Der Artikel wird an den RedaktionausschuB überwioson, der dafür sorgen soll, daB dor im französischen Text vorwondete Ausdruck nicht über den deutschen Begriff des "Rechtsanwalts" hinausgeht.

== Artikel 174 ==

Auf Grund einer Frage von Herrn Corvos zu dem Inhalt von Absatz 1 sioht sich der Vorsitzende voranlaBt, don Sinn dieses Absatzes zu erklären.

=== Page 123 ===

Zeitpunkt der endgültigen Fassung getroffen werden.

== Artikel 160 ==

Auf oino Frage von Horrn Rousurez antwortot der Vorsitzende, daB die mündliche Vorhandlung, die in diesem Artikel behandelt wird, nicht dio Binroiohung schriftlicher Unterlagen ausschlioBt.

Der Artikel wird an don RodaktionsausschuB überwiesen.

== Artikel 161 ==

Auf oins Frage von Horrn Lemorter antwortet der Vorsitzende, daB dio Zustollungon von Amts wegen in dor Rogel durch Einschreibebrief mit Rückschein erfolgt.

Der Artikel wird an den RodaktionsausschuB überwiesen.

== Artikel 162 ==

Im AnschluB an sine Bemerkung von Herrn De Huyser orörtert die Gruppe absatz 2. Jech AbschluB dieser Diskussion stellt der Vorsitzende mit Zustimmung der Gruppe fest, daB diessr Absatz des Recht auf Einsicht in alle Akten gewährleistet, die sich auf die Erteilung des Patents beziehen. Akteneinsicht wird nur bei solchen Unterlagen nicht gewährt, die nichts mit dem Verfahren zu tun haben (z.B. Unterlagen, die sich auf Armenrecht beziehen). Allerdings besteht zwischen dem französischen und deutschen Text keine völlige Uberoinstimmung.

Dor Artikel wird an den RodaktionsausschuB überwiesen, der diese Frage prüfen wird.

== Artikel 163 ==

In Absatz 1 muß es im französischen Toxt "de la chambre des recours" anstatt von "à la chambre des recours" heißen.

== Artikel 164 bis 168 ==

In Artikel 164 Absatz 4 sind in der französischen Fassung die Worte "est passée en force de chose jugée" entsprechend Artikel 100 Absatz 5 durch die Worte "est dovonue définitive" zu orsetzen.

=== Page 124 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 5. April 1963 VERTRAULICH

Ergebnisse der siebenten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 11. bis 22. Febr. 1963 in Brüssel

=== Page 125 ===

Article 64 (192)
Demande d'information
(1)Sauf disposition contraire de la présente Convention, de son réglement d'exécution ou des législations nationales, l'Office européen des brevets et les tribunaux ou administrations des Etats contractants s'asistent mutuellement en se communiquant sur requête des informations ou des dossiers.
(2) L'Office européen des brevets communique les dossiers des demandes de brevet européen ou des brevets européens aux tribunaux et aux ministères publics des Etats contractants sans que la communication soit soumise aux restrictions prévues à l'article 161.
(3) L'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants s'informent mutuellement, sur requête, du déroulement des procédures d'examen relatives à des demandes de brevet déposées, en tout ou partie, pour la même invention auprès de l'Office européen des brevets et auprès des dites administrations. Les informations portent notamment sur les résultats des recherches de nouveauté, ainsi que sur les notifications d'examen et les décisions intervenues. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas de l'article 114.

== Remarque : ==

10 Comité de rédaction a étendu la portée du paragraphe 3 aut demandes de brevet relatives à une même invention émanant do dépeante différents. Le groupe de travail devra prendre pordition a cet égard.

=== Page 126 ===

== GROUPE DE TRAVAIL " BREVETS " COMITE DE REDACTION ==

Bruxelles, le 26 mai 1962
STRICTEMENT CONFIDENTIEL

AVANT-PROJET DE CONVENTION
RELATIF A
UN DROIT EUROPEAN 200 EEEVEY

= VE Mai 1962

=== Page 127 ===

== Artikel' 64 (192) Auskunftsersuchen ==

(1) Soweit nicht die Vorschriften dieses Abkommens oder der Ausführungsordnung zu diesem Abkommen oder die nationalen Rechtsvorschriften entgegenstehen, unterstützen sich das Europäische Patentamt und die Gerichte oder Behörden der Vertragsstaaten gegenseitig auf Antrag durch die Erteilung von Auskünften oder die Gewährung von Akteneinsicht.
(2) Gerichten und Staatsanwaltschaften der Vertragsstaaten gewährt das Europäische Patentamt Einsicht in die Akten europäischer Patentanmeldungen und europäischer Patente, ohne daß die Einsicht den Beschränkungen des Artikels 161 unterworfen ist.
(3) Das Europäische Patentamt und die Zentralbehörden für den gewerblichen Rechtsschutz der Vertragsstaaten unterrichten sich gegenseitig auf Ersuchen über den Verlauf des Prüfungsverfahrens bei Patentanmeldungen, die ganz oder teilweise für die gleiche Erfindung beim Europäischen Patentamt und bei den genannten Behörden eingereicht worden sind. Sie unterrichten sich insbesondere über das Ergebnis von Neuheitsrecherchen und die ergangenen Prüfungsbescheide und Entscheidungen. Diese Vorschriften finden auch im Falle des Artikels 114 Anwendung.

== Bemerkung: ==

Der Redaktionsausschuß hat den Anwendungsbereich des Absatzes 3 auf Patentanmeldungen ausgedehnt, die sich auf die gleiche Erfindung beziehen, aber von verschiedenen Anmeldern stammen. Wie Arbeitsgruppe wird hierzu Stellung nehmen müssen.

=== Page 128 ===

Arbeitsgruppe "Patente"
Brüssel, den 26. Mai 1962
Redaktionsausschuss

== STRENG VERTRAULICH ==

== Vornentwur ==

eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht
= UE 9ai 1962

=== Page 129 ===

Article 92 (86)
H. yan Benthem propose de supprimer au paragraphe 1 les mots : "jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 91, paragraphe 1". Ce délai ne lui paraít pas justifié. Sin effet, toute persenns peut toujours présenter des observations à l'Office européen sur la validité d'un brevet

Le groupe se rallie à cet avia. L'article est transmie au Comite de rédaction avec cette remargue.

Article 93 (87)
Le texte allemand sera moéifié dans le sens du texte frangais au sujot du met "communicuées".

L'article est adepté.

Articles 94 (88), 96 (90) et 97 (90 a)
adoptés sans discussion.

== Article 95 ==

Déjà supprimé et sautéera dans la nouvelle numérotation. + )

== Article 98 ( 90 a bis) ==

Le groupe approuve la modification de fond introduite par le Comité de rédaction visant à donner à la division d'examen la faculté d'envoyer ou ron une notification aux tiers. Cette nouvelle disposition a, on effet, pour resultet de simplifier la procédure.

L'article est adopté.

== Article 99 (89) ==

adopté.

== Article 100 ( 90 c ) ==

Le paragraphe 1, littera e lire 101 au liou do 90 a ter. Adopté.
+) = La suppression de cet article a pour conséquence de changer la numérotation de l'avant-projet définitif à partir de cet endroit. Toutefois, cette nouvelle numérotation n'apparait dans le présent compte-rendu qu'à partir de la page 73.

=== Page 130 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 31 juillet 1962
Confidentiel

Résultats de la sixième session
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Munich
du 13 au 23 juin 1962

=== Page 131 ===

Artikel 92 (86)
Herr van Benthem schlug vor, im orstun Absatz die Worte "bis zum Ablauf der in Artikel 91, Abs. 1 genannten Frist" zu streichen. Diese Frist scheine ihm nicht gerechtfortigt, da ja jeder Dritte jederzeit vor dem Europäischen Patentamt Einwendungen gegen die Gültigkuit eines Patentes geltend machen kann.

Die Gruppe schloss sich dieser Auffassung an. Der Artikel wurde dem Redaktionsausschuss mit diesem Hinweis übergeben.

Artikel 93 (87)
Im deutschen Text soll das Wort "zugestellten" entsprechend dem Sinn des französischen "communiquées" durch "mitgeteilten" ersetzt werden.

Die Artikel 94 (85), 96 (90) und 97 (90 a)
wurden ohne Diskussion angenommen.

== Artikel 95 ==

ist bereits gestrichen und wird bei der neuen Numerierung übergangen. +)
Artikel 98 ( 90 a bis)
Die Gruppe genehmigt die vom Redaktionsausschuss vorgenommene Änderung zur Sache, die es der Prüfungsabteilung überlässt, ob sie Dritte beteiligen will oder nicht. Diese neue Bestimmung wurde das Verfahren vereinfachen.

Der Artikel wurde angenommen.
Artikel 99 (89)
Der Artikel wurde angenommen.
Artikel 100 ( 90 e)
In Absatz 1 muss es unter b) heissen : 101 anstelle von 90 a ter.
Der Artikel wurde angenommen.

+ Infolge der Struichung dieses Artikels ändert sich die Numerierung des endgültigen Vorentwurfs von dieser Stelle an. Die neue Numerierung wird jedoch im vorliegenden Buricht erst ab Seite 73 angewandt.

=== Page 132 ===

ARBEITSGRUPPE
" Patente "

Brüssel, den 31. Juli 1962
Vertraulich

Ergebnisse der sechsten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 13. bis 23. Juni 1962 in München

=== Page 133 ===

Article 100 (90 e)
annulation du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen prononce l'annulation du brevet européen provisoire:
a) si, après application, le cas échéant, des articles 96 à 98 , elle estime que le brevet auropéen provisoire ainsi que l'invention qui en fait l'objet ot la description publiée ne satisfont pas entiôrement ou partiellement aux prescriptions de la présente Convention;
b) si les taxes de confirmation ou d'impression prévues à l'article 90 a ter ne sont pas versées en temps utile;
c) si le brevet européen provisoire a pour objet l'invention pour laquelle un brevet national a été délivré, à titre définitif, au même inventeur ou à son ayant cause dans l'un des Etats contractants.
(2) L'annulation du brevet européen provisoire ne peut être prononcée pour des motifs qui n'ont pas été préalablement communiqués au titulaire du brevet.
(3) La décision doit être motivée. Elle est communiquée au titulaire du brevet et aux tiers participants au sens de l'article 97, paragraphe 2.
(4) Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est définitive, l'annulation du brevet européen provisoire est publiée au Bulletin européen des brevets et inscrite au registre européen des brevets.
(5) Lorsque la décision d'annulation est devenue définitive le brevet européen provisoire est considéré comme n'ayant pas eu dès l'origine les effets prévus à l'article 20.

=== Page 134 ===

== GROUPE DE TRAVAIL " BREVETS " ==

== COMITE DE REDACTION ==

Bruxelles, le 26 mai 1962
STRICTEMENT CONFIDENTIEL

AVANT-PROJET DE CONVENTION
RELATIF A
UN DROIT EUROPEEN 200 BREVETS

= VE M a i · 1962

=== Page 135 ===

== Artikel 100 ( 90 e ) Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents ==

(1) Die Prüfungsabteilung spricht die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents aus,
a) wenn sie, gegebenenfalls nach Anwendung der Artikel 96 bis 98 der Auffassung ist, daß das vorläufige europäische Patent und die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist, sowie die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens ganz oder teilweise nicht genügen,
b) wenn die Gebühren für die Bestätigung oder die Druckkosten gemäß Artikel 101 nicht rechtzeitig entrichtet werden,
c) wenn Gegenstand des vorläufigen europäischen Patents eine Erfindung ist, für die ein und demselben Erfinder oder seinem Rechtsnachfolger ein nationales Patent in einem der Vertragsstaaten rechtskräftig erteilt worden ist.
(2) Die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents darf nicht aus Gründen erfolgen, die dem Patentinhaber nicht vorher mitgeteilt worden sind.
(3) Die Entscheidung über die Aufhebung ist mit Gründen zu versehen. Sie ist dem Patentinhaber und den Beteiligten im Sinne des Artikels 97 Abs. 2 mitzuteilen.
(4) Nach Rechtskraft des Beschlusses nach Absatz 1 wird die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents im europäischen Patentblatt bekanntgemacht und im europäischen Patentregister eingetragen.
(5) Mit der Rechtskraft der Entscheidung über die Aufhebung gelten die in Artikel 20 vorgesehenen Wirkungen des vorläufigen europäischen Patents als von Anfang an nicht eingetreten.

=== Page 136 ===

Arbeitsgruppe "Patente"
Brüssel, den 26.Mai 1962
Redaktionsausschuss

== STRENG VERTRAULICH ==

== Vore n t w u r f ==

eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht
=VE 9 ai 1962

=== Page 137 ===

L'article 85 est transmis au Comit6 de rédaction.

== Article 86 ==

Le Comité de rédaction est chargé d'examiner si les tiers peuvent également intervenir en ce qui concerne la condition d'activité inventive. Atticle 88

Le paragraphe 3 doit être suprimé en raison de la disposition de l'article 97, paragraphe 4. L'article 88 est adopté.

== Article 88 a ==

La délégation française maintient sa romarque qui devrait être soumise au Comité de coordination.

L'article 89 est adopté.

== Article 90 ==

Lo paragraphe 2 est supprimé.

== Article 90 a ==

Le paragraphe 4 est supprimé.

== Article 90 a bis ==

Los deux variantos du paragraphe 2 sont maintenues jusqu'à la décision du groupe lors de la prochaine sassion.

Le Comité de rédaction est invité à marquer sa préférence.
Los articles 90 a, 90 a tor jusqu'à 90 f sont adoptés.

== Article 90 g ==

La phrase entre crochets du paragraphe 4 est rayée en vue de la disposition de l'article 164, paragraphe 5.

Los articles 91 à 98 sont adoptés.

=== Page 138 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 2 au 18 avril 1962

=== Page 139 ===

Die niederländische Delegation soll dem Redaktionsausschuß einen Vorschlag unterbreiten über die eventuell in Abs. 1 aufzunehmende Verpflichtung, den Zwischenantrag zu begründen. Falls im Redaktionsausschuß keine Einstimmigkeit zu erreichen sei, soll er in der nächsten Sitzung der Arbeitsgruppe die Frage erneut vorlegen.

Artikel 85 wird dem Redaktionsausschuß, überwiesen.

Artikel 86
Der Redaktionsausschuß wird beauftragt, zu prüfen, ob Dritte auch bezüglich der Voraussetzung einer neuen Erfindung das Widerspruchsrecht be- m men sollen.

Artikel 88
Wegen der Bestimmung des Art. 97 Abs. 4 muß Abs. 3 gestrichen werden. Artikel 88 wird angenommen.

Artikel 88 a
Die französische Delegation besteht darauf, daß ihre Bemerkung dem KoordinationsausschuB rorgelegt wird.

Artikel 89 wird angenomen.
rtikel 90
Absatz 2 wird gestrichen.

Artikel 90 a
Absatz 4 wird gestrichen.

Artikel 90 a bis
Die beiden Alternativen des Absatzes 2 werden bis zur Entscheidung der Arbeitsgruppe in der nächsten Sitzung beibehalten.

Der Redaktionsausschuß soll sich darüber äußern, welche Alternative er vorziehe.

Die Artikel 90 a, 90 a ter - 90 f werden angenommen.

=== Page 140 ===

ARBEITSGRUPPE
" Patente "

Ergebnisse der fünften Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 2. bis 18. April 1962
in Brüssel

3076/IV/62-D
Orig.: F

=== Page 141 ===

Arricle 90 a ter
Confirmation de brevet européen provisoire
(1) Si, après application, le cas échéant, des articles 90 , 90 a et 90 a bis, la division d'examen estime que le brevet européen provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont, compte tenu des modification apportées par le titulaire du brevet, aux prescriptions de la présente Convention, ellc fait connaître à celui-ci qu'elle envisage de confirmer entièrement ou partiellement le brevet européen provisoire et l'invito à verser dans un délai d'un mois les taxes prévues pour la confirmation et l'impression au règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(2) Lorsque les taxes de confirmation et d'impression out été versées, la division d'examen confirme par une décision le brevet européen provisoire en brevet européen définitif. En cas d'intervention des tiers la décision doit être motivée. La décision est communiquée au titulaire du brevet et aux tiers participants au sens du paragraphe 2 de l'article 90 a.
(3) La confirmation du brevet européen provisoire en brevet européen définitif est inscrite au registre européen des brevets et publiée au bulletin européen des brevets lorsque la décision visée au paragraphe 2 est définitive.

=== Page 142 ===

Bruxelles, le 12 juillet 1961

Article 90 a bis
Nouvelle notification d'examen
(1) Si, après examen des observations prévues à l'article 90 a, la division d'examen estime que le brevet européen provisoire ne pourra pas être confirmé en brevet européen définitif dans la mesure qui résulte de la notification faite conformément au paragraphe 1 de l'article 90 a , la procédure se poursuit conformément à l'article 90 .
(2) 1ère variante

Dans le cas visé au paragraphe 1, la procédure d'intervention des tiers préve à l'article 90 a ne s'applique pas.

== 2ème variante ==

La nouvelle notification d'examen est également adressée auktiers participants qui peuvent présenter leurs observations dans le délai visé à l'article 90.

== Remarque : ==

Le Comité de rédaction a constaté que le Groupe de travail n'a pas encore examiné s'il y avait lieu de prévoir une nouvelle intervention des tiers en application de l'article 90 a bis et, dans ces conditions, il a estimé qu'il conviendrait de présenter deux solutions possibles dans un deuxième paragraphe.

=== Page 143 ===

Bruxelles, le 12 juillet 1961

Article 90 a
Intervention des tiers
(1) Si la division d'examen estime quo le brevet européen provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet, aux prescriptions de la présente Convention, elle fait connaître au titulaire du bravst et aux tiers participants à la procédure qu'elle envisage de confirmer le brevet européen provisoire entièrement ou partiellement. Les tiers participants peuvent dans un délai déterminé présenter par écrit des observations motivées.
(2) Sont tiers participants au sens du paragraphe 1 tous ceux qui ont présenté la requête en examen prévue à l'article 81 ou la requête incidente prévue à l'article 85 .
(3) A l'expiration du délai prévu au paragraphe 1, la division d'examen communique au titulaire du brevet les observations visées audit paragraphe et l'invite à prendre position dans un délai déterminé au sujet de ses observations.
[4) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 3 peuvent être ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois. Sur demande ils peuvent être prolongés dans certains cas particuliers jusqu'à six mois. 7

=== Page 144 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Bruxelles
du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 145 ===

== Artikel 90 a ter ==

Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Ist die Prüfungsabteilung, gegebenenfalls nach Anwendung der artikel 90,90 a and 90 a bis, der Auffassung, dass das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist und die veröffentlichte Beschreibung unter Berücksichtigung der vom Patentinhaber vorgenommenon Anderungen den Vorschriften dieses Abkommens genügen, so teilt sie dem Patontinhaber mit, dass sie das vorläufige curopäische Patent ganz oder teilweise zu bestätigen beabsichtigt und fordert ihn auf, innerhalb einer Frist von einem Konat die 0 Gebühren für die Bestätigung und für die Druckkosten gemäss der Gebührenordnung zu diesem abkommen zu entrichten.
(2) Sind die Gebühren für die Bestätigung und die Druckkosten entrichtet, so bestätigt die Prüfungsabteilung das vorläufige europäische Patent durch Beschluss als endgültiges curopäisches Patent. Im Falle einer Beteiligung Dritter ist die Entscheidung zu begründen. Die Entscheidung wird dem Patentinhaber und den Beteiligten im Sinne des Artikels 90 a absatz 2 mitgeteilt.
(3) Die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent wird in das europäische Patentregister eingetragen und im europäischen Patentblatt bekannt gemacht, sobald der Beschluss gemäss Absatz 2 rechtskräftig geworden ist.

=== Page 146 ===

== Artikel 90 a bis ==

Erneuter Prüfungsbescheid
(1) Ist die Prüfungsabteilung nach Prüfung der Einwendungen gemäss Artikel 90 a der Auffassung, dass das vorläufige europäische Patent nicht in dem Umfang als endgültiges europäisches Patent bestätigt werden kann, der sich aus der Kittcilung gemäss Artikel 90 a Absatz 1 ergibt, so richtet sich das weitere Verfahren nach Artikel 90.
(2) 1. Fassung

In dem in absatz 1 vorgesehenen Fall findet das Verfahren der Beteiligung Dritter gemäss Artikel 90 a keine Anwendung.

== 2. Fassung ==

Der erneute Prüfungsbescheid wird auch den Beteiligten mitgeteilt, die innerhalb der in Artikel 90 vorgesehenen Frist Einwendungen herheben können.

== Bemerkung : ==

Der Redaktionsausschuss hat festgestellt, dass die Arbeitsgruppe noch nicht geprüft hat, ob es zwockmässig ist, eine erneute Beteiligung Dritter in Anwendung des Artikels 90 a bis vorzusehen. Der Ausschuss war unter diesen Voraussetzungen der Ansicht, dass es zwockmässig wäre, zwei mögliche Lösungen in einem zweiten Absatz vorzulegen.

=== Page 147 ===

Brüssel, den 12. Juli 1961

Artikel 90 a
Bateiligung Dritter
(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, dass das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist und die veröffentlichte Beschreibung untor Berücksichtigung der vom Patentinhaber vorgenommenen Änderungen den Vorschriften dieses Abkommens genügen, so teilt sie dem Patentinhaber und den Beteiligten mit, dass sie das vorläufige europäische Patent ganz oder teilweise zu bestätigen beabsichtigt. Die Beteiligten können innerhalb einer bestimmten Frist Einwendungen orhaben, die schriftlich einzureichen und mit Gründen zu versehen sind.
(2) Beteiligte im Sinne des absatzes 1 sind diejenigen Dritten, die einer Antrag auf Prüfung nach Artikel 81 gestellt oder sich einem Antrag auf Prüfung nach Artikel 85 angeschlossen haben.
(3) Die Prüfungsabteilung teilt nach Ablauf der in Absatz 1 genannten Frist dem Patentinhaber die in Absatz 1 vorgesehenen Einwendungen mit und fordert ihn auf, innerhalb einer bestimmten Frist zu diesen Einwendungen Stellung zu nehmen.
[4) Die in Absatz 1 und 3 vorgesehenen Fristen dürfen nicht weniger als zwei Monate und nicht mohr als vier Monate betragen. Die Fristen können auf Antrag in besonders gelagerten Fällen auf insgesamt sechs Monate verlängert werden. 7

=== Page 148 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zweiten Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
von 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 149 ===

M. van Extor qui doutait de l'utilité de prévoir ces dispositions dès maintenant s'est rallié à la majorité. Il reste toutefois convaincu qu'a la fin de la période transitoirc il faudra convoquer unc conférence de revision de la Convention.

Les modifications de l'article 90 e et 122 sclon la proposition allemande ainsi que l'article 10 sont transmis au Comité de rédaction.

Le Président passo ensuite a l'étude du problème de l'autorisation du cumul pour la période transitoire. Il rappelle que lors de la dernière session, le groupe avait envisagé trois possibilités. Promièrement, pendant période transitoirc, le brevet européen et le brevet national peuvent coexister. Le groupe a refusé cette solution à cause des difficultés juridiques qu'elle soulève en cas de cession par exemple. Deuxièmement, le brevet européen et le brevet national coexistent mais doivent être regroupés. Le groupe a refusé cette solution à cause des difficultés pratiques qu'elle soulève pour chaque transmission, par exemple, il faudrait tenir compte de l'existence de 6 brevets nationaux et d'un brevet européen. Troisièmement, on admet un faisceau de droits cccxistants mais dirigé par un brevet-guide, le brevet européen. In cas de transmission, seul le brevet européen devrait être transmis. Le groupe a retenu cettc troisième solution tout en se rendant compte qu'elle implique une immixtion dans les législations nationales.

Le Président remarque que deux propositions sont soumises au groupe qui onndent toutes ceux à la mise en application de cette troisième solution. La première émane de la délégation française (doc.dos. rougo p. 17 et 18) et la seconde émane de la délégation allemande (doc. 1416/IV/62 - Articles 261 à 270 c).
M. Gajac présente ensuite la synthèse des propositions françaises. Il attire notamment. l'attention du groupe sur la disposition n^∘ 4 qui charge le titulaire du brevet européen de déclarer l'existence des brevets nationaux dans l'acte comportant transmission de propriété ou concession de droit d'exploitation ou de gage et vice-versa.

=== Page 150 ===

== Session du 2 au 19 avril 1962 ==

== Compte rendu ==

de la séance du 16 avril 1962

Le Président ouvre la séance à 10 heures. Le groupe approuve les procès-verbaux des 6,7,9,10,11 et 12 avril. La délégation française demande une légère modification.

Le Président rappelle la question posée par K. van Benthem a la fin de la séance précédente. Ne devrait-on pas admettre même après la fin de la période transitoire, qu'il soit possible d'obtenir un brevet national tant que le brevet européen définitif n'est pas délivré. Il ajoute que, selon la proposition allemande, le brevet européen serait toujours nul (art. 90 e et 122) qu'il s'agisse du brevet provisoire ou du brevet définitif. Cette proposition veut éviter toute immixtion dans le droit national. Par contre, la proposition de M. van Benthem permettrait à tout inventeur même après la période transitoire, de tirer tous les avantages possibles du brevet européen ct du brevet national. Cette solution ne semble pas souhaitable comme solution définitive. Elle n'est acceptable que durant la période transitoire au cours de laquelle la valeur du brevet européen n'est pas encore bien certaine.

Après une discussion, le groupe estime que le principe d'interdiction des protections cumulées énoncé à l'article 10 doit être maintenu. A la suite d'une remarque de M. Roscioni, il pense que la rédaction de l'article 10 pourrait être améliorée de telle façon que le principe soit affirmé sans que le titulairc du brevet puisse y déroger en cédant son brevet, par exemple.

En outre, le groupe estime que l'énoncé à l'article 10 de l'interdiction du cumul entraine comme conséquence que la Convention doit exprimer comment fonctionnera cettc interdiction après la période transitoire. Il décide à ce sujet de compléter les articles 90 e et 122 de la Convention conformément à la proposition de la délégation allemande.
I V / 3076 / 62-F

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GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 2 au 18 avril 1962

=== Page 152 ===

Herr van Exter, der anfanga die Zweckmäßigkeit dieser Bestimmungen bezweifelte, schließt sich der Mehrheit an. Er ist jedoch weiterhin davon überzeugt, daß gegen Ende der Übergangsperiode eine Konferenz zur Revision des Abkommens einberufen werden müsse.

Art. 10 und die gemäß dem deutschen Vorschlag geänderten Art. 90 e, 122 werden dem Redaktionsausschuß überwiesen.

Der Vorsitzende beginnt sodann die Erörterung der Genehmigung der Patenthäufung während der Übergangsperiode. Er erinnert an die in der letzten Sitzung von der arbeitsgruppe ins Auge gefaBten drei Möglichkeiten:

Während der Übergangsperiode kann das europäische neben dem nationalen Patent bestehen. Die arbeitsgruppe habe diese Lösung abgelehnt wegen der z.B. bei der Übertragung entstehenden rechtlichen Schwierigkeiten. 2. Das europäische Patent ist neten dem nationalen gültig, beide müssen aber geändert werden. Auch diese Lösung sei von der arbeitsgruppe abgelehnt worden wegen der bei jeder Übertragung auftretenden praktischen Schwierigkeiten. So müsse z.B. das Bestchen von 6 nationalen und einem europäischen Patent berücksichtigt werden. 3. Die Patenthäufung ist zulässig, jedoch hat das europäische Paten: die Eigenschaft eines Leitpatents, d.h. nur das europäische Patent wird übertragen bei der Patentveräußerung. Die Arbeitsgruppe habe diese dritte Lösung angenommen, obwohl sie sich bewußt gewesen sei, daß dies einen Eingriff in die nationale Gesetzgebung darstelle.

Der Vorsitzende weist darauf hin, daß der Arbeitsgruppe zwei Vorschläge unterbreitet worden seien, die beide die dritte Lösung befürwortet hätten. Der erste komme von der französischen Delegation (rote Akte S. 17, 18) und der zweite von der deutschen Delegation (Dok. 1416/IV/62 - Art. 261 bis 270 c).

Herr Gajac gibt sodann eine Zusammenfassung der französischen Vorschläge. Er weist besonders auf Punkt 4 hin, der verlangt, daß der Inhaber eines europäischen Patents bei der Veräußerung, der Gebrauchsüberlassung und bei der Verpfändung das Bestehen von nationalen Patenten angeben muß (und umgekehrt).

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== Sitzung vom 2. bis 19. April 1962 ==

Sitzungsbericht vom 16. April 1962

Der Vorsitzende eröffnet die Sitzung um 10 Uhr. Die Arbeitsgruppe genehmigt die Sitzungsprotokolle vom 6., 7., 9., 10.; 11. und 12. April. Die französische Delegation beantragt eine geringfügige Änderung.

Der Vorsitzende kommt auf die von Herrn van Benthem am Ende der letzten Sitzung gestellte Frage zurück. Es gehe darum, ob nach der Übergangsperiode ein nationales Patent erteilt werden könne, solange das endgültige europäische Patent noch nicht erteilt sei. Nach dem deutschen Vorschlag (Art. 90 e, 122) sei das europäische Patent stets ungültig; ob es sich nun um das vorläufige oder das endgültige handele. Der Vorschlag wolle jede Einmischung in das nationale Recht unmöglich machen. Der Vorschlag Herrn van Benthems erlaube dagegen jedem Erfinder, auch nach der Übergangsperiode alle möglichen Vorteile des europäischen und des nationalen Patentes auszuaitzen. Als endgültige Lösung erscheine dieser Vorschlag nicht geeignet zu sein. Man könne höchstens während der Übergangsperiode, wenn die Gültigkeit des europäischer Patents noch nicht feststehe, so verfahren.

Nach einer Diskussion kommt die Arbeitsgruppe zu dem Entschluß, dass das in Art. 10 enthaltene Verbot einer. Patenthäufung beibehalten werden solle. Aufgrund einer Bemerkung Herrn Roscionis wird beschlossen, die Fassung von Art. 10 dahingehend zu verbessern, daß das Prinzip gewahrt bleibe, ohne daß der Patentinhaber z.B. durch Veräußerung des Patents das Gesetz umgehen könne.

Die. Arbeitsgruppe ist ferner der Ansicht, daß das in Art. 10 ausgedrückte Verbot der Patenthäufung zur Folge habe, daß das Abkommen darüber Auskunft geben müsse, wie das Verbot nach der Übergangsperiode gehandhabt werden solle. Es wird beschlossen, deshalb die Art. 90 e, 122 des Abkommens dem Vorschlag der deutschen Delegation entsprechend zu ergänzen.

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ARBEITSGRUPPE
" Patente "

Brüssel, den 22. Mai 1962
VERTRAULICH

Ergebnisse der fünften Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 2. bis 18. April 1962
in Brüssel

=== Page 155 ===

Bruxelles, le 12 juillet 1961

Article 90 e
Annulation du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen prononce l'annulation du brevet européen provisoire
a) si, après application, le cas échéant, des articles 90,90 a et 90 a bis elle estime que le brevet européen provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée ne satisfont pas entièrement ou partiellement aux prescriptions de la présente Convention,
b) si les taxes de confirmation ou d'impression prévues à l'article 90 a ter ne sont pas versées en temps voulu.
(2) L'annulation du brevet européen provisoire ne peut être prononcée pour des motifs qui n'ont pas été préalablement communiquée au titulaire du brevet.
(3) La décision doit être motivée. Elle est communiquée au titulaire du brevet et aux tiers participants au sens du paragraphe 2 de l'article 90 a.
(4) Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est définitive, l'annulation du brevet européen provisoire est publiée au bulletin européen des brevetset inscrite au registre européen des brevets.
(5) Lorsque la décision d'annulation est définitive le brevet européen provisoire est considéré comme n'ayant pas eu dès l'origine les effets prévus à l'article 80.

=== Page 156 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 157 ===

Brüssel, den 12. Juli 1961

Artikel 90 e
Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Die Prüfungsabteilung spricht die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents aus,
a) wenn sie, gegebenenfalls nach Anwendung der Artikel 90, 90 a und 90 a bis, der auffassung ist, dass das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist, und die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens ganz oder teilweise nicht genügen,
b) wenn die Gebühren für die Bestätigung oder die Druckkosten gemäss Artikel 50 a ter nicht rechtzeitig entrichtet werden.
(2) Die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents darf nicht aus Gründen erfolgen, die dem Patentinhaber nicht vorher mitgeteilt worden sind.
(3) Die Entscheidung über die Aufhebung ist mit Gründen zu versehen. Sie ist dem Patentinhaber und den Beteiligten im Sinne des Artikels 90 a Absatz 2 mitzuteilen.
(4) Nach Rechtskraft des Beschlusses nach Absatz 1 wird die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents im europäischen Patentblatt bekanntgegeben und im curopäischen Patentregister eingetragen.
(5) Mit der Rechtskraft der Entscheidung über die Aufhebung gelten die in Artikel 80 vorgesehenen Wirkungen des vorläufigen europäischen Patents als von Anfang an nicht eingetreten.

=== Page 158 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zweiten Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 159 ===

Le Président ajoute qu'une telle disposition est indispensable. En effet, la situation juridique est tellement différente dans les divers Etats membres que, sans une telle disposition, on risque de voir naître de très n mbreux litiges.

Examinant les conséquences de l'annulation ex nunc ou ex tunc, le Président estime qu'elles ne joueront aucun rôle dans un procès contre des contrefacteurs. En effet, un jugement ne peut être rendu qu'après confirmation du brevet.

M. van Benthem lui fait remarquer que l'annulation ex nunc peut avoir des conséquences particulières on matière de dommages-intérêts. En effet, des dommages-intérêts pourraient être réclamés pour la période antérieure à l'annulation.

Le Président pense cependant que dans le système de la protection provisoire, l'effet ex tunc est le seul logique. Il décide de continuer cette discussion lundi prochain.

L'article 90 e) est transmis au Comité de rédaction et approuvé sous réserve des décisions qui interviendront lundi 10 juillet.

Discussion de l'article 90 f) de l'avant-projet.

M. Roscioni fait observer à titre d'aide-mémoire que si les contrats de licences devaient être enregistrés, la communication doit également être faite au licencié.

L'article est transmis au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 50 de l'avant-projet.

Le Président remarque que la discussion portera sur une nouvelle section de la Convention. Cette section traite de l'organisation de l'Office européen des brevets. A ce sujet, il précise que deux solutions

=== Page 160 ===

Si la confirmation ne se réalise pas, peu en importe la raison, le brevet est considéré comme n'ayant jamais existé.

Au sujet des contrats de licences conclus sur la base d'un brevet provisoire, le Président précise que pour la question du remboursement des redevances, il y aura lieu de se référer à chaque contrat de licence. Au cas où la volonté des parties ne sera pas exprimée clairement dans le contrat, la Convention devra présumer la volonté des parties dans une disposition spéciale.

Le Président indique à ce sujet que dans de nombreux cas, il serait justifié de ne pas rembourser les redevances en raison de la protection au moins apparente qui résulte de l'existence même d'un brevet provisoire.
M. De Reuse souligne qu'un des buts de la Convention est de décharger l'Office européen de requêtes inutiles. Ce but risque de ne pas être atteint. En effet, lostitulairesdu brevet provisoiro seront tentés d'introduire la requête à seule fin de percevoir les redevances pendant un plus long délai.
M. Pfanner lui répond quo dans un tel cas on pourrait invoquer la mauvaise foi du titulaire.

A son tour, M. De Muyser remarque qu'il y a des cas où le brevet provisoire n'empêche pas les concurrents d'utiliser l'invention. Dans ce cas, le licencié ne profitant pas de la protection provisoire, il ne devrait pas être tenu de payer les redevances. Il en conclut que la disposition à prévoir dans la Convention devrait être très souple.
M. van Benthem estime que par une telle disposition, on risquerait d'intervenir dans le droit relatif au contrat des différents pays membres.

Après une discussion prolongée, le Président précise qu'il n'a jamais proposé que la Convention dise que les redevances ne devraient jamais être remboursées. Il estime que la Convention devrait déclarer que les redevances n'ont pas à. . . être remboursées sauf si des raisons valables s'y opposent. Parmi ces raisons, on peut citer la mauvaise foi.

=== Page 161 ===

Discussion de l'article 90 e) de l'avant-projet.

Cet article règle le cas où le brevet provisoire n'est pas confirmé. Dans cette hypothèse, la division des brevets doit annuler le brevet provisoire par une décision formelle.

Le Président signale que la lettre a) du paragraphe ler doit être supprimée on relation avec les modifications intervenues à l'article 89.

Le Président précise qu'en cas d'annulation pour forclusion, la restitution reste toujours possible.

La question de savoir si les motifs d'annulation doivent être énumérés ou, au contraire, si cette énumération peut être remplacée par une formulation générale, est laissée à l'appréciation du Comité de rédaction.
M. De Reuse se demande si, en cas de défaut du déposant, l'Office ne pourrait pas confirmer tout au moins la partie du brevet provisoire qui a passé l'examen sans objection.

Le Président lui répond que le rejet complet est dans l'intérêt même du déposant. Une confirmation partielle aurait comme conséquence d'enlever au déposant la possibilité d'obtenir une confirmation sur l'ensemble du brevet par voie de recours.

Les alinéas 1,2 et 3 de cet article sont approuvés et transmis au Comité de rédaction.

Le Président énumère les quatre raisons pour lesquelles un brevet provisoire peut s'éteindre. Il s'agit :

1) du non-paiement de la taxe,
2) de l'absence de requête pendant le délai de cinq ans,
3) de l'annulation dans la procédure d'examen et
4) de la renonciation avant la confirmation du brevet.

L'effet de l'extinction devrait être le même dans ces quatre cas. En effet, le droit du brevet provisoire est un droit sous condition suspensive. Cette condition suspensive est constituée par la confirmation.

=== Page 162 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 163 ===

hält eine solche Bestimmung für unentbehrlich. Die Rechtslage sei in den einzelnen Mitgliedstaaten nämlich so verschieden, dass man ohne eine derartige Bestimmung zahlreiche Prozesse befürchten müsse.

Zu der Frage, welche Rechtsfolgen cintreten je nachdem ob eine Nichtigerklärung ex nunc oder ex tunc wirkt, erklärt der Präsident, dass sie für einen Verletzungsprozess ohne Bedeutung seien. Ein Urteil könne nämlich erst nach Bestätigung des Patentes ergehen.

Herr van Benthem macht ihn darauf aufmerksam, dass cine ex nunc wirkende Nichtigerklärung besondere Rechtsfolgen hinsichtlich des Schadensersatzes haben könne. Für die Zeit bis zur Nichtigerklärung könne nämlich Schadenersatz verlangt werden.

Der Präsident ist jedoch der auffassung, dass bei dem System eines vorläufigen Schutzes allein cine von Anfang an cintretende Unwirksamkeit logisch sei. Er beschliesst, diese erörterungen an kommenden Montag fortzusetzen.

Artikel 90 c) wird vorbehaltlich der am Montag, dem 10. Juli, zu treffenden Entscheidungen genohmigt und an den Redaktionsausschuss überwiesen.

Erörterungen zu Artikel 90 f) des Vorentwurfs

Herr Roscioni erinnert daran, dass, falls die Lizenzverträge in Register eingetragen werden müssen, auch der Lizenznehmer zu benachrichtigen sei.

Der Artikel wird an den Redaktionsausschuss überwiesen.

== Erörterungen zu`Artikel 50 des Vorentwurfs ==

Der Präsident weist darauf hin, dass sich die Erörterungen auf einen neuen Abschnitt des äbkommens erstrecken. Dieser Abschnitt behandele den Aufbau des europäischen Patentamtes. Hierfür kämen zwei

=== Page 164 ===

Bodingung trete mit der Bestätigung oin. Falls die Bestätigung aus irgend einem Grunde ausbleibe, gelte das Patent als von Anfang an inexistent.

Der Präsident orklärt, die Frage der Rückerstattung bei Lizenzverträgen, die auf Grund eines vorläufigon Patentes geschlossen worden seien, müsste anhand der einzeinen Lizenzverträge beurteilt werden. Für den Fall, dass der Wille dor Parteien aus dem Vortrag nicht klar crsichtlich sei, müsse das Abkomson in oiner besonderen Bestimmung für den Willen der Parteien eine Verautung aufstellen.

Nach Ansicht des Präsidenten ist es in zahlreichen Fällen mit Rücksicht auf den jedenfalls dem Anschein nach bestehenden Schutz, den ein vorläufiges Patent borcits geniesst, gerechtfertigt, von einer Rückerstattung abzusehen.

Sorr De Reuse weist darauf hin, dass das abkommen auch den Zweck verfolgo, dem europäischen Amt unnütze Anträge fernzuhalten. Es sei jedoch zu befürchten, dass dieser Zweck verfehlt werde. Die Inhaber oines vorläufigen Patentes würden nämlich dazu verleitet, den Antrag nur deswegen zu stollen, un für eine längere Zeit die Lizenzgebühren zu erhalten.

Herr Pfanner erwidert darauf, dass man sich in einem solchen Fall auf die. Bösgläubigkeit des Inhabers berufen könne.

Herr De Huyser bemerkt hierzu, dass das vorläufige Patent die Konkurrenton in manchen Fällen nicht daran hindere, die Erfindung in Gebrauch zu nehmen. Da die Lizenznehmer in diesen Fällen durch das vorläufige Patent nicht geschützt würden, müsste von einer Zahlung der Lizenzgebühren abgesoher werden. Die diesbezügliche Bestimmung im Abkommen müsse daher sehr elastisch sein.

Herr van Benthem befürchtet, dass man mit einer derartigen Bestimmung in das Vertragsrecht der einzelnen Mitgliedsländer eingreifen würde.

Nach einer ausgedehnten Erörterung orklärt der Präsident, or habe niemals eine Bestimmung vorgcschlagen, wonach die Lizenzeinnahmen in keinem Fall zurückerstattet werden sollten. Nach seiner Ansicht sollte das Abkommen bestimmen, dass die Lizenzeinnahmen nicht erstattet werden brauchen, es sei denn, dass besondere Gründe hierfür vorliegen. Als solchen Grund könne man die Bösgläubigkeit nennen. Der Präsident IV/4860/61-D

=== Page 165 ===

== Erörtorungen zu Artikel 90 e) des Vorentwurfs ==

Dieser Artikel regelt den Fall, dass das vorläufige Patent nicht bestätigt wird : Die Patentabteilung muss das Patent durch eine förmliche Entscheidung für nichtig erklären.

Der Präsident weist darauf hin, dass Buchstabe a) in Absatz 1 mit Rücksicht auf die Inderungen zu Artikel 89 wegfallen muss.

Im Falle einer. Nichtigorklärung wegen Versäumung einer Ausschlussfrist sei jederzeit die Wiedercinsetzung zulässig.

Die Frage, ob die Nichtigkeitsgründe erschöpfend angegeben werden sollen, oder ob diese erschöpfende Aufzählung durch eine Generalklausel ersetzt werden kann, bleibt der Bourtellung des Redaktionsausschusses überlassen.

Herr De Rouse stellt die Frage, ob das Patentamt im Falle einer fehlerhaften Anmeldung nicht wenigstens den Teil des vorläufigen Patentes bestätigen könnc, der bei der Prüfung nicht. beanstandet worden sei.

Der Präsident erwidort hicrauf, dass im eigenen Interesse des Anmelders oine vollständige Zurückweisung geboten sei. Im Falle einer teilweisen Bestätigung würde nämlich der Anmelder die Möglichkeit verlieren, auf Grund eincs Rechtsmittels die Bestätigung des gesamten Patentes zu crhalten.

Absatz 1, 2 und 3 dieses Artikels werden genohmigt und an den Redaktionsausschuss überwicsen.

Der Präsident zählt die vier Gründe auf, die zu einem Erlöschen des vorläufigen Patentes führen können, nämlich :

1) Nichtentrichtung der Gebühr,
2) Versäumung eines Antrages innerhalb der Frist von fünf Jahren,
3) Nichtigorklärung im Prüfungsverfahren und
4) Verzicht vor Patentbostätigung.

In diesem vier Fällen müsse durch das Erlöschen die gleiche Rechtsfolge eintreten. Das vorläufige Patent sei nämlich ein Recht, das einer aufschicbenden Bedingung unterliegt. Diese aufschiebende

=== Page 166 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zweiten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 167 ===

Ad Article 90 a

Annulation du brevet européen provisoire

1. Documents :
2. Remargues :

L'article 90 e) de l'avant-projet résume les cas dans lesquels le brevet européen provisoirc doit être annulé par la division des brevets.

En ce qui concerne le paragraphe 2, nous renvoyons aux remarques rolatives à l'articlo 90. Cette disposition, qui est calquée sur l'article 29, paragraphe 2 de la loi allomanda sur los brevets, vise à garantir que le titulaire du brevet ne sera pas surpris par une décisinn d'annulation fondée sur des motifs sur lesquels on ne lui a pas, au préalable, donné l'occasion de formuler des observations. Il paraît nécessaire non seulement de radier lu brevet uuropéen provisoire du registre européen des brevets mais aussi de publier la décision d'annulation dans le Bulletin des brevets afin que le public soit suffisamment informé.

Il résulte nécessairement du caractère provisoire de la protection accordée par le brevet euroféen provisoirc que cette protection prend fin avoc effet rétroactif lorsque le brevet européen provisoirc est annulé. Le paragraphe 4 contient une disposition en ce sens.

=== Page 168 ===

(3) L'annulation du bravot uuropéen provisoire est publiée dans le Bullutin uuropeun des brevets lorsque la décision mentionnée au paragraphe 1 est coulée un force de chose jugée. Le bravot auropéen provisoire est rayé du registre curopéen dus brevets.
(4) Lorsque la décision de l'annulation est coulée un forco de chose jugée, la procuction du bravot auropéen provisoire est annulée rétroactivomunt.

=== Page 169 ===

Article 90 e

Annulation du brevet curopéen provisoire
(1) Le brevet curopéen provisoire est annulé par décision de la division des brevets :
a) lorsque lu titulaire du brevet ne remédie pas, dans le délai fixé par la division des brevets, aux défauts visés à l'article 89, paragraphe 2;
b) lorsque le titulaire du brevet ne fait pas connaître, dans le délai fixé par la division des brevets, la prise de position qui lui a été demandée en vertu de l'article 90, paragraphe 1;
c) lorsque le titulaire du brevet ne présente pas, dans le délai fixé par la division des brevets, la description modifiée ou les dessins modifiés qui lui ont été demandés;
d) lorsqu'il est constaté, à la suite de l'examen du brevet européen provisoirc, après communication de la prise de position mentionnée a l'article 90, paragraphe 1, que les conditions requises pour que le brevet curopéen provisoire puisse être confirmé en brevet européen définitif ne sont pas remplies ou
e) lorsque la taxu de confirmation ou l'avance sur les frais d'impression montionnées à l'article 90 a, paragraphe 1, nu sont pas versécs en temps voulu.
(2) L'annulation du brevet curopéen provisoire ne peut être prononcée purt ses motifs qui n'ont pas été préalablement communiqués au titulaire du brevet et à l'égard desquels il n'a pas été invité à prendre position dans un délai déturminé, en vertu du l'article 90, paragraphe 1.

=== Page 170 ===

Kurt Haertel

== Premier avant-projet de Convention relatif à un droit ouropéen des brevets ==

Articles 61 à 90 f

IV/3858/61-F
Orig.: D.

=== Page 171 ===

== Zu Artikel 90 e ==

Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents

== 1. Materialien: ==

== 2. Bemerkungen: ==

In Artikel 90 e faßt der Arbeitsentwurf die Fälle zusammen, in denen das vorläufige europäische Patent durch die Patentabteilung aufzuheben ist.

Zu absatz 2 wird auf die Bemerkungen zu Artikel 90 verwiesen. Diese Bestimmung, die § 29 Abs. 2 des deutschen Patentgesetzes nachgebildet ist, soll die Gewähr dafür bieten, daß der Patentinhaber im Aufhebungsbeschluß nicht mit Gründen überrascht wird, zu denen ihm vorher keine Gelegenheit zur Äußerung gegeben worden war. Es erscheint erforderlich, das vorläufige europäische Patent nicht nur im europäischen Patentregister zu löschen, sondern auch seine Aufhebung im Patentblatt bekanntzumachen, um die Öffentlichkeit in ausreichender Weise zu unterrichten.

Aus dem vorläufigen Charakter des Schutzes, der mit dem vorläufigen europäischen Patent gewährt wird, ergibt sich zwangsläufig, daß dieser Schutz bei der Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents rückwirkend wegfällt. Absatz 4 enthält eine entsprechende Bestimmung.

=== Page 172 ===

(3) Die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents wird nach Rechtskraft des Beachtusses gemäß Absatz 1 im europäischen Patentblatt bekanntgemacht. Das vorläufige europäische Patent wird im europäischen Patentregister gelöscht.
(4) Mit der Rechtskraft der Aufhebung entfällt rückwirkend der Schutz des vorläufigen europäischen Patents.

=== Page 173 ===

== Artikel 90 e ==

Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Das vorläufige europäische Patent wird durch Beschluß der Patentabteilung aufgehoben, wenn
a) der Patentinhaber die gemäß Artikel 89 Abs. 2 gerugten Mängel nicht innerhalb der von der Patentabteilung bestimmten Frist beseitigt,
b) der Patentinhaber die gemäß Artikel 90 Abs. 1 geforderte Stellungnahme nicht innerhalb der von der Patentabteilung bestimuten Frist abgibt,
c) der Patentinhaber die gemäß Artikel 90 Abs. 1 geforderte geänderte Beschreibung oder die geforderten geänderten Zeichnungen nicht innerhalb der von der Patentabteilung bestimmten Frist vorlegt,
d) als Ergebnis der Prüfung des vorläufigen europäischen Patents nach Eingang der in Artikel 90 Abs. 1 genannten Stellungnahme festgestellt wird, daB die Voraussetzungen für die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent nicht vorliegen oder
e) die Bestätigungsgebühr oder der Druckkostenvorschuß gemäß Artikel 90 a Abs. 1 nicht rechtzeitig entrichtet wird.
(2) Die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents darf nicht aus Gründen erfolgen, die dem Patentinhaber nicht vorher mitgeteilt worden sind und zu denen er nicht gemäß Artikel 90 Abs. 1 zur Stellungnahme innerhalb einer bestimmten Frist aufgefordert worden ist.

=== Page 174 ===

== Kurt Haertel ==

== Erster Arbeitsentwurf ==

eines Abkommens
über ein europäisches Patentrecht.

Artikel 61 bis 90 f

- 100

=== Page 175 ===

== Session du 3 an 14 juillat 1961. ==

Compte-rendu
de la séance du 11 juillet 1961.

Le Président ouvre la séance à 9 heures 45 .
L'approbation du procès-verbal de la séance du 7 juillet est reportée au lendemain.

Discussion des articles 90 a, 90 a bis et 90 a ter.

Le Président expose au groupe les principes contenus dans ces nouveaux articles qui sont inspirés d'une proposition de la délégation néerlandaise tendant à permettre aux tiers qui ont introduit une requête de participer à la procédure avant que la division des brevets ne prenne sa décision sur la confirmation du brevet provisoire.

Le président fait observer qu'il manque encore un article réglant la question de la procédure orale. Cet article sera rédigé ultérieurement.

A la suite d'une observation de M. van Benthem, le Président explique que la communication des objections soumises par dos tiers participant est prévue à l'alinéa 3 de l'article 90 a) parce qu'il est possible que le titulaire du brevet désire limiter lui-même sa demande étant donné ces objections.

Le groupe devra trancher ultérieurement la question de savoir si le respêct des délais prévus à l'alinéa 3 sera indispensable en cas de procédure orale.

Le groupe adopte à l'unanimité les trois articles et les transmet au Comité de rédaction.

=== Page 176 ===

Au sujet de l'alinéa 1, M. van Benthem souligne l'utilité pratique d'une procédure orale.

Le Président lui fait remarquer qu'en dehors du cas prévu par l'article qui devra précéder l'article 90 a), il ne resto que le cas où la division des brevets peut annuler le brevet próvisoire. Dans cette éventualité, il n'est pas nécessaire d'informer lestiers. Faut-il prévoir une procédure orale entre la division des brevets et le déposant? On pourrait prévoir une telle procédure à condition qu'elle soit une faculté et non pas une obligation.

Le Président ajoute qu'au cours de la procédure devant l'examinateur, aucune procédure orale n'est prévue mais que cela n'empêche que le déposant demande une audience à l'examinateur. Il fait remarquer que dans un tel cas cette pracédure orale ne sera pas une procédure formelle. Devant la division des brevets, il faut au contraire une procédure formelle à cause de sa forme collégiale. Il reste néanmoins une difficulté : la Convention devra prévoir à cette fin des règles de procédure.

L'alinéa 1 est approuvé.
A la suite d'une remarque de M. De Muyser, le Président précise que l'article 90 a) ne vise pas la délivrance d'un brevet définitif mais la transformation du brevet provisoire en brevet définitif. Cette explication devrait figurer dans le rapport du Président sur la Convention.

A la suite d'une remarque de M. van Benthem, le Président déclare qu'il serait utile de prévoir au paragraphe 2 que la décision de confirmation doit être motivée. Cette motivation est souhaitable pour des raisons psychologiques vis à vis des tiers ayant déposé une requête incidente et parce qu'elle aurait pour effet de réduire le nombre des recours.

L'alinéa 2 sera modifié en conséquence et l'article 90 a) est transmis au Comité de rédaction.
IV/4860/61-P

=== Page 177 ===

== Session du 3 au 14 juillet 1961. ==

Compte-rendu
de la séance du 7 juillet 1961.

Le Président suvre la séance à 9 heures 45 .
Le procès-verbal du 5 juillet est approuvé sauf quelques modifications d'ordre rédactionnel.

L'article 90 est transmis au Comité de rédaction avec quelques remarques d'ordre formel.

Le Président fait savoir qu'avant l'article 90 a) il conviendra d'insérer un nouvel article tenant compte de la proposition formulée hier par la délégation néerlandaise et qui est relative à la requête incidente. Cet article prévoira que si la division des brevets arrive au résultat que le brevet est confirmé en tout ou en partie, elle informera dans ce cas toute personne qui aura formulé une requête d'examen ou une requête incidente que le brevet sera délivré et qu'elle pourra prendre position par écrit et même demander une procédure orale.

Le-Président soumettra un projet à ce sujet la semaine prochaine.
Discussion de l'article 90 a) de l'avant-projet.

=== Page 178 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 179 ===

Sitzung vom 3. bis 14. Juli 1961
Bericht über die Sitzung vom 11. Juli 1961

Der Präsident eröffnct die Sitzung um 9.45 Uhr.
Die Gonohmigung des Protokolls über die Sitzung vom 7. Juli wird auf don nächsten Tag verschoben.

Erörterungen zu Artikel 90 a), 90 a bis und 90 a ter

Der Präsident erläutert der Gruppe die Grundsätze dieser nouen auf cinon Vorschlag der niederländischen Delegation zurückgohendon Artikel, die der Dritten, die einen Antrag auf Boteiligung gestellt haben, die Möglichkeit gobon sollen, dem Vorfahren bis zur Entscheidung der Patontabteilung über die Bestätigung des vorläufigen Patentes boizutroton.

Der Präsident mactt darauf aufmorksam, dass noch eine Bestimmung über das mündliche Vorfahren fohle. Diese Bestimmung soll später ausgearbaitot werden.

Auf eine Bemerkung von Herrn van Benthem crklärt der Präsident, die Mitteilung der Einwendungen beteiligter Dritter sei in irtikol 90 a) Absatz 3 vorgcseben, weil der Patentinhaber seine inmoldung möglicherweise mit Rücksicht auf diese Einwendungen selbst beschränken wolle.

Die Gruppe soll die Frage orörtorn, ob dio in absatz 3 vorgasehene Frist im Falle des mündlichen Vorfahrons unbedingt beachtet werden muss.

Die Gruppe gonohmigt einstimmig die drcí Artikel und überweist sie an den Rudaktionsausschuss.

=== Page 180 ===

Zu absatz 1 hebt Horr van Benthum die Zwockmässigkcit oinos mündlichon Vorfahrens für dic Praxis b:rvor.

Der Prăsidont macht ihn darauf aufmerksam, dass abgcschon von dor Möglichkeit, die in dem vor Artikel 90 a) cinzufügendon Artikel erwähnt wird, nur noch dic cino Möglichkeit in Frage kommt, dass die Patentabteilung das vorläufigo Patent für nichtig orklärt. In diesem Fall sei es nicht crforderlich, die Dritten zu benachrichtigen. Solle oin mündliches Verfahren zwischen der Patentabteilung dem Anmelder vorgesohen werden? Diese Frage könne man bojaben, sofern das. Verfahren fakultativ und nicht zwingend vorgeschrieben sei.

Der Prăsidont fügt hinzu, dass für das Verfahren vor dem Prüfor kein mündliches Verfahren vorgeschen sci; dadurch werde der Anmelder jedoch nicht gehindert, den Prüfor um cine Vorsprache zu bitten. Ir weist darauf hin, dass diuscs mündliche Verfahren in cinem derartigen Fall kein förmliches Verfahren sei. Vor der Patentabteilung sei jodoch wegen ihrer kollegialen Zusamensetzung oin förmlichos Verfahren erforderlich. Es bustoke iridusson eine Schwiorigkeit 1 das abkommen müsse zu diesem Zweck Vorfahrensvorschriften vorschen.

Absatz 1 wird gonohmigt.
Auf eine Bemerkung von Horrn de Wuvser orläutort der. Präsident, dass ártikcl 90 a) nicht die 3rteilung oinos ondgültigen Patontos bohandlo, sondern dia Umwandlung des vorläufigon Patentes in ein endgültiges Patent. Diese Erklärung sollte in den Bericht des Präsidenten über das abkommen aufgenommen werden.

Auf cine Bemerkung von Herrn van Bonthem orklärt der Präsident, os wäro zwockmässig, in Absatz 2 vorzuschreiben, dass die Bestätigung begründet werden muss. Diese Bogründung sei aus psychologischen Erwägungen mit Rücksicht auf die Dritten angebracht, die einen Antrag auf Anschluss gestollt haben; ausserdem würde sie dazubeitragen, die Zahl der Einwendungen zu beschränken.

Absatz 2 soll entsprechend geändert werden; Artikel 90 a) wird an den Redaktionsausschuss überwiesen.

=== Page 181 ===

Sitzung vom 3. bis 14. Juli 1961
Bericht über dic Sitzung vom 7. Juli 1961

Der Prăsidont oröffinet dic Sitzung un 9.45 Uhr.
Das Protokoll vom 5. Juli wird vorbobaltlich einiger redaktioneller Inderungen genobmigt.

Artikol 90 wird mit einigen Anmorkungen formeller Art an den Redaktionsausschuss überwieson.

Der Präzident weist darauf hin, dass vor Artikel 90 a) ein neuer, den gestrigen Vorschlag der niedorländischen Delegation berücksichtigender Artikol über don Antrag auf Anschluss einzufügen sei. Nach dieser Bestimmung müsse die Patentabteilung, wonn sie zu dem Irgobnis gelange, dass das Patent ganz oder teilweise zu bostätigen sei, vorpflichtet sein, allen, die einen Antrag auf Prüfung oder Anschluss gestellt haben, mitzuteilen, dass das Patent ertoilt worde und dass sie schriftlich Stellung nohmon und sogar ein mündliches Verfahren beantragen kömon.

Der Prăsidont wird in der nächsten Woche einon diesbezüglichon Entwurf vorlogen.

Erörterungen zu -Artikel 90 a) des Vorontwurfs

=== Page 182 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zweiten Sitzung
der Arboitsgruppe "Patente"
vom 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 183 ===

Ad Articlo 90 a

Confirmation du brevet européen provisoire en brevet euroféen définitif

== 1. Documents : ==

Rappert du Comité de coordination du 10 novembre 1960, II, 5 a).

== 2. Remarques : ==

L'articlo 90 a)de l'avant-projot contient des dispositions indiquant comment la division des brevets doit décider si les conditions requises pour l'octroi d'un brevet européen définitif sont rumplies. Il no parait pas opportun de délivrer dans ce cas un nouveau brevet définitif. Pour garantir la continuité de la protection, il semble qu'il surcit plus opportun de confirmer le brevet curopéen provisoire on brevet curopéen définitif. Sur ce point, l'avant-projet colncide avec les décisions du Comité de coordination où il ust également question d'une confirmation du brevet provisoire.

La dénomination "brevet euroféen définitif" ust proposée afin de distinguer nettement ce brevet du brevet dénommé "brevet européen provisore".

Comme à l'articlo 76 qui so rapporta au brevet euroféen provisoire, l'avant-projot prévoit également ici la porception d'uno taxo de confirmation ut d'une avance sur frais d'impression, ainsi que les publications correspondantes dans le registre curopéen des brevets ut le Bulletin euroféen des brevets.

== Ad article 90a quater ==

Audition du titulaire du brevet par la division d'examon.

== 1.) Documents : ==

a) Loi néerlandaise sur les brevets, article 23, parag. 3 et article 26, par. 1.
b) Loi allemande sur les brevets, article 33.

== 2.) Remarques : ==

On so réfèrora aux remarques rolativos à l'articlo 75a. Il importe soulomont de soulignor que la disposition concernant l'audition des autros intéressés aura uno importanco plus grande dans lo cas do la procéduro dovant la division d'examon, du fait quo la participation do tiors à la procédure dovant ladito division ost expressément prévio à l'articlo 90a.

=== Page 184 ===

Article 90

Signification d'examen
(1) S'1l est reconnu à l'issuè de l'oxamen du brevet européen provisoire que les conditions requises pour que le brevet européen provisoire devienne un brevet européen définitif font onticronent ou partielloment défaut, la division des brevets le signifie au titulaire du brevet en indiquant les motifs de son appréciation et l'invite à prendre position à cet égard dans un délai déturainé ainsi qu'à romútre, lo cas échéant, unv description modifiée ot des dessins modifiés. [Le délai ne doit être ni inférieur à deux mois, ni supérieur à quatre mois. Dans certains cas particuliers, il peut être prorogé jusqu'à six mois à la domande du requérant. J
(2) La significatiun d'examen établie on vertu du paragraphe 1 doit contenir un résumé de toutes les raisons qui s'opposent à ce que le bruvet uuropéen provisoire soit transformé on brevet uuropéen définitif.

=== Page 185 ===

Kurt Haertel

IV/3658/61-F
Orig.: D.

Bonn, le 29 mai 1961.

CONFIDENTIEL

Premier avant-projet de Convention
relatif à un droit ouropéen
des brevets

Articles 61 à 90 f
IV/3858/61-F
Orig.: D.

=== Page 186 ===

== - 50 - ==

Zu Artikel 90 a
Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents

1. Materialien:

Bericht des Koordinierungsausschusses vom 10.11.1960 II. 5 a

== 2. Bemerkungen: ==

Artikel 90 a des arbeitsentwurfs trifft Bestimmungen darüber, wie die Patentabteilung zu beschließen hat, wenn die Voraussetzungen für ein endgültiges europäisches Patent vorliegen. Es erscheint nicht zweckmäßig, in diesem Falle ein neues endgültiges Patent zu erteilen. Es dürfte zweckmäßiger sein, das vorläufige europäische Patent als endgültiges europäisches Patent zu bestätigen, um die Kontinuität des Schutzes zu wahren. Der arbeitsentwurf stimmt insoweit auch mit den Beschlüssen des Koordinierungsausschusses überein, die ebenfalls von einer Bestätigung des vorläufigen Patents sprechen.

Die Bezeichnung "endgültiges europäisches Patent" wird vorgeschlagen, um dieses Patent deutlich von dem als "vorläufiges europäisches Patent" bezeichneten Patent zu unterscheiden.

Ähnlich wie in Artikel 76 für das vorläufige europäische Patent sieht der arbeitsentwurf auch hier die Einforderung einer Bestätigungsgebühr und eines Druckkostenvorschusses sowie entsprechende Veröffentlichungen im europäischen Patentregister und im europäischen Patentblatt vor.

=== Page 187 ===

Artikel 90 a
Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Liegen die Voraussetzungen für die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent vor, so teilt die Patentabteilung dies dem Patentinhaber mit und fordert ihn gleichzeitig auf, innerhalb einer Frist von einem Monat die Bestätigungsgebühr und einen Druckkostenvorschuß gemäB der Gebührenordnung zu diesem Abkommen zu entrichten.
(2) Sind die Bestätigungsgebühr und der Druckkostenvorschuß entrichtet, so bestätigt die Patentabteilung das vorläufige europäische Patent durch Beschluß als endgültiges europäisches Patent.
(3) Die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents wird nach Rechtskraft des Beschlusses gemäB Absatz 2 in das europäische Patentregister eingetragen und im europäischen Patentblatt bekannt gemacht.

=== Page 188 ===

== VERTRAULICH ! ==

B e m e r k un e n
zu dem ersten Arbeitsentwurf eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht
vom 29. Mai 1961
(Artikel 61 bis 90 f )

=== Page 189 ===

Art. 97
MPO
-2-

{| class="wikitable"
|-
! intwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| L 1972
| 96
| M/21
| S. 216
|-
| "
| 96
| M/22
| S. 260
|-
| "
| 96
| M/32
| S. 6
|-
| "
| 96
| M/52/I/II/III
| S. 13
|-
| "
| 96
| M/80/I/R 2
| S. 14
|-
| "
| 96
| M/92/I
| S. 1
|-
| "
| 96
| M/124/I/R 8
| S. 1
|-
| "
| 96
| M/146/R 4
| Art. 97
|-
| "
| 96
| M/PR/I
| S. 46-49
|-
| "
| 96
| M/PR/G
| S. 201
|}

=== Page 190 ===

designated Contracting States. The valid interests of an assumed infringer in the retroactive revocation of the patent may thus be upheld. In this connection it may be noted that this amendment has raised the opposition proceedings another step towards the level of actual revocation proceedings.

A further procedural amendment was made to Article 104 whereby any person who has been given notice by the proprietor as a result of a claimed patent infringement may also intervene in the opposition proceedings, if he proves that he has instituted proceedings to establish that the act in question did not infringe the patent. This text takes into account the fact that national laws of Contracting States allow such actions for negative declaratory judgments.

== 9. Appeals procedure (Articles 105-111/Rules 65-68) ==

Corresponding to the amendment to Article 98 with reference to the possibility of continuing the opposition proceedings despite the lapse of the patent, the Committee decided also to allow an appeal against a decision of the Opposition Division in such cases and to amend Article 105 accordingly. It was consequently made clear in Article 106 that all parties to proceedings of the first instance are also parties to appeal proceedings, even if they do not actively participate in the proceedings, so that for example a decision concerning costs by the Boards of Appeal which differs from the decision of the lower department will be binding for all parties.

The discussions during the earlier stages of the negotiations concerning the length of the time limit for filing an appeal were - as was to be expected - resumed in the Main Committee. An exchange of opinions showed that the division of the time limit for filing an appeal, as provided for in Article 107, into a time limit for filing the appeal and a time limit for filing the grounds for appeal, was generally welcomed. In the interests of the applicants and especially of their representatives who have such a multiplicity of time limits to observe, the Main Committee divided the time limits into one of two months for the notice of appeal, which also applies to the payment of the fee for appeal, and one of four months for filing the grounds for appeal; both time limits are to commence from the time when notification is given of the contested decision. This amendment made it necessary to adjust the one-month time limit for interlocutory revision, which now begins from the receipt of the grounds for appeal (Article 108). If the potential appellant waits until the end of each time limit - which experience leads us to expect - an appeal which is not immediately allowed will not reach the Board of Appeal earlier than five months after the contested decision has been taken! Whether this is compatible with the previously defended principle of streamlining the proceedings, remains to be seen.

In Article 109, paragraph 3, it was specified in respect of the appeals procedure that the deemed withdrawal of a European patent application in the event of failure to reply to an invitation from the Board of Appeal is not valid in proceedings against decisions of the Legal Division. In Article 111 the Committee expressly maintained in the interests of clear legal relationships that the parties to appeal proceedings should also be parties to any proceedings before the Enlarged Board of Appeal. Such a principle could easily be derived from Articles 112/115.

== 10. General principles governing procedure (Articles 112-126/Rules 69-92) ==

Some points of the general rules governing procedure were discussed in the Main Committee. In order to avoid improper delays in proceedings an assurance was given in Article 115 that repeated requests for oral proceedings could be refused by
the European Patent Office under certain conditions. In Article 116 and in Rule 73 the peculiarities of the national laws of Contracting States were taken into account in respect of the taking of evidence, on the basis of letters rogatory, by authorities in the Contracting States and, in addition to the giving of evidence under oath by a party, witness or expert, provisions were made for other binding forms of evidence which enable the truth to be established. With reference to the communication of the possibility of appeal in accordance with Rule 69, paragraph 2, the principle that parties may invoke errors in the communication was abandoned; errors are however almost entirely excluded because reference must always be made in the communication to the relevant provisions of Articles 105-107, the text of which must be attached.

The rules governing time limits and the arrangements for dealing with unobserved time limits were adopted by the Committee with the following amendments. In Article 120 the time limit concerning the request for further processing of the European patent application was adapted to the new time limit for filing appeals and was therefore quite rightly reduced from three to two months. There was a detailed discussion on the concept of "force majeure" required in accordance with Article 121 for the re-establishment of rights. This condition was generally felt to be too strict because it would justify re-establishment only in the rarest of cases. The Committee also considered conditions such as those of the "unavoidable event" or of the "legitimate excuse" which are based on national laws of Contracting States. After comparing the laws of various States, the Committee finally agreed, in accordance with the conclusions of the Working Party which it had set up, that the justification for the re-establishment of rights was an impediment which, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, had led to the non-observance of the time limit. The Committee also endorsed the general opinion that in reality justice is done to this obligation to take all due care only if the applicant or proprietor and his assistants, especially his representatives, have complied with it. In addition, the Committee considered that Article 121 was to be interpreted in a restrictive manner.

The Main Committee extended the maximum duration of time limits to be set by the European Patent Office under Rule 85 from four to six months for certain special circumstances. However, a proposal was not accepted which aimed to make provision for a one-month extension, on request, of any time limit for representatives who in the proceedings had to draw up documents to the European Patent Office in a language other than the official language of their State or residence. The Committee recognised unanimously that during a transitional period such translation difficulties should be deemed to be "certain special circumstances" within the meaning of paragraph 1 of Rule 85 , in so far as the parties complied with their obligation to take due care in obtaining translations.

The provision in Article 124 concerning the procedure for drawing up supplementary search reports provided a large amount of material for discussion. This Article was deleted. The Committee considered it unnecessary to impose search costs on the applicant in the event of his making necessary an additional search due to an amendment to the claims. This financial problem could be settled by slightly increasing the standard amount of the main search fee. After lengthy discussions the Committee reached the majority decision that additional fees for additional searches which were drawn up outside the procedure for international search reports under Article 156, could be dispensed with, especially since such an additional cost would have an unfavourable visual effect in the Convention. At the same time the Committee stated expressly

[[Catégorie:English]]
[[Catégorie:Article 97]]

Art97dPCTBE1973

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art97dPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 97
* '''Dossier / langue''' : Deutsch
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Deutsch</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/Deutsch/Artikel 076-100/Article 097 (Deutsche Fassung)/Art97dPCTBE1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Artikel 97 D ==

== Travaux Préparatoires (EPÜ 1973) ==

== Hinweis: ==

Die Sammlungen und Materialien stellen lediglich ein internes Arbeitsmittel der Direktion Patentrecht des Europäischen Patentamts dar. Eine Gewähr für Richtigkeit und Vollständigkeit der in ihr enthaltenen Dokumente kann daher nicht übernommen werden.

=== Page 2 ===

Art. 97
MPO
Zurückweisung oder Erteilung

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 90a
| IV/4860/61
| S. 42,43,55
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 90e
| IV/4860/61
| S. 45-4?
|-
| IV/4860/61/IV/3858
| 90e
| IV/3076/62
| S. 117,116,
|-
| 157
|-
| IV/4860/61/IV/3858
| 90a
| IV/3076/62
| S. 157
|-
| VE Mai 1962
| 100
| 6551/IV/62
| S. 27
|-
| VE Mai 1962
| 64
| 1699/IV/63
| S. 19,20
|-
| VE 1962
| 64
| 1699/IV/63
| S. 13,14
|-
| VE 1962
| 100
| 9081/IV/62
| S. 56 ff.
|-
| VE 1962
| 100
| 2632/IV/64
| S. 77
|-
| VE 1965 (Ue)
| 96
| BR/10/69
| Rdn. 81/82
|-
| VE 1965 (Ue)
| 95a
| BR/12/69
| Rdn. 15
|-
| BR/9/69
| 97
| BR/12/69
| Rdn. 18-21
|-
| VE 1970 (Ue)
| 97
| BR/60/70
| Rdn. 9
|-
| VE 1970 (Ue)
| 97
| BR/49/70
| Rdn. 120
|-
| VE 1971 (Ue)
| 96
| BR/135/71
| Rdn. 131
|-
| VE 1971 (Ue)
| 97
| BR/135/71
| Rdn. 123,132
|-
| BR/88/71
| 96
| BR/125/71
| Rdn. 62/63
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/168/72
| Rdn. 120-123
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/169/72
| Rdn. 103
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/177/72
| Rdn. 21/22
|-
| BR/139/71
| 97
| BR/177/72
| Rdn. 58/59
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 96
! M/19
! S. 172
|}

BK9/69 geht nun bis A.96.
Siehe 8 R / 48 / 70 u-BR 111/69

=== Page 3 ===

Zu Artikel 90 a
Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents

== 1. Materialien: ==

Bericht des Koordinierungsausschusses vom 10.11.1960 II. 5 a

== 2. Bemerkungen: ==

Artikel 90 a des Arbeitsentwurfs trifft Bestimmungen darüber, wie die Patentabteilung zu beschließen hat, wenn die Voraussetzungen für ein endgültiges europäisches Patent vorliegen. Es erscheint nicht zweckmäßig, in diesem Falle ein neues endgültiges Patent zu erteilen. Es dürfte zweckmäßiger sein, das vorläufige europäische Patent als endgültiges europäisches Patent zu bestätigen, um die Kontinuität des Schutzes zu wahren. Der arbeitsentwurf stimmt insoweit auch mit den Beschlüssen des Koordinierungsausschusses überein, die ebenfalls von einer Bestätigung des vorläufigen Patents sprechen.

Die Bezeichnung "endgültiges europäisches Patent" wird vorgeschlagen, um dieses Patent deutlich von dem als "vorläufiges europäisches Patent" bezeichneten Patent zu unterscheiden.

Ähnlich wie in Artikel 76 für das vorläufige europäische Patent sieht der arbeitsentwurf auch hier die Einforderung einer Bestätigungsgebühr und eines Druckkostenvorschusses sowie entsprechende Veröffentlichungen im europäischen Patentregister und im europäischen Patentblatt vor.

=== Page 4 ===

== VERTRAULICH ! ==

B e m e r k un g e n
zu dem ersten Arbeitsentwurf eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht
vom 29. Mai 1961
(Artikel 61 bis 90 f )

=== Page 5 ===

== Artikel 90 e ==

Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Das vorläufige europäische Patent wird durch Beschluß der Patentabteilung aufgehoben, wenn
a) der Patentinhaber die gemäß Artikel 89 Abs. 2 gerugten Mängel nicht innerhalb der von der Patentabteilung bestimmten Frist beseitigt,
b) der Patentinhaber die gemäß Artikel 90 Abs. 1 geforderte Stellungnahme nicht innerhalb der von der Patentabteilung bestinmten Frist abgibt,
c) der Patentinhaber die gemäß Artikel 90 Abs. 1 geforderte geänderte Beschreibung oder die geforderten geänderten Zeichnungen nicht innerhalb der von der Patentabteilung bestimmten Frist vorlegt,
d) als Ergebnis der Prüfung des vorläufigen europäischen Patents nach Eingang der in Artikel 90 Abs. 1 genannten Stellungnahme festgestellt wird, daß die Voraussetzungen für die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent nicht vorliegen oder
e) die Bestätigungsgebühr oder der Druckkostenvorschuß gemäß Artikel 90 a Abs. 1 nicht rechtzeitig entrichtet wird.
(2) Die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents darf nicht aus Gründen erfolgen, die dem Patentinhaber nicht vorher mitgeteilt worden sind und zu denen er nicht gemäß Artikel 90 Abs. 1 zur Stellungnahme innerhalb einer bestimmten Frist aufgefordert worden ist.

=== Page 6 ===

== Artikel 90 a ==

Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Liegen die Voraussetzungen für die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent vor, so teilt die Patentabteilung dies dem Patentinhaber mit und fordert ihn gleichzeitig auf, innerhalb einer Frist von einem Monat die Bestätigungsgebühr und einen Druckkostenvorschuß gemäß der Gebührenordnung zu diesem Abkommen zu entrichten.
(2) Sind die Bestätigungsgebühr und der Druckkostenvorschuß entrichtet, so bestätigt die Patentabteilung das vorläufige europäische Patent durch Beschluß als endgültiges europäisches Patent.
(3) Die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents wird nach Rechtskraft des Beschlusses gemäß Absatz 2 in das europäische Patentregister eingetragen und im europäischen Patentblatt bekannt gemacht.

=== Page 7 ===

== Kurt Haertel ==

== Erster Arbeitsentwurf ==

eines Abkommens
über ein europäisches Patentrecht.

Artikel 61 bis 90 f
-100

=== Page 8 ===

Sitzung vom 3. bis 14. Juli 1961
Bericht über die Sitzung vom 11. Juli 1961

Der Präsident eröffnct die Sitzung um 9.45 Uhr.
Die Gonehmigung des Protokolls über die Sitzung vom 7. Juli wird auf don nächsten Tag verschoben.

Erörterungen zu artike1 90 a), 90 a bis und 90 a ter

Der Präsident erläutert dor Gruppe die Grundsätze dioser nouon auf cinon Vorschlag der niedorländischen Delegation zurückgohendon Artikel, die der Dritten, die sinen Antrag auf Boteiligung gestellt haben, die Höglichkcit gobon sollen, dom Vorfahren bis zur Entscheidung dor Patontabteilung über die Bestätigung des vorläufigen Patentes boizutrcton.

Der Präsident macht darauf aufmorksam, dass noch eine Bestimmung über das mündliche Vorfahren fohle. Diese Bestimmung soll später ausgearbaitet werden.

Auf eine Bemerkung von Herrn van Benthem crklärt der Präsident, die Mitteilung der Einwendungen beteiligter Dritter soi in artikol 90 a) Absatz 3 vorgcseben, weil der Patontinhaber soine inmoldung möglicherweise mit Rücksicht auf diese Einwendungen selbst beschränken wolle.

Die Gruppe soll die Frage orörtorn, ob dio in absatz 3 vorgesehene Frist im Falle des mündlichen Vorfahrons unbedingt boachtet werden muss.

Die Gruppe gonohmigt einstimmig die doci Artikel und überweist sio an don Rudaktionsausschuss.

=== Page 9 ===

hält eine solche Bestimmang für unentbchrlich. Dio Rechtslago sei in den cinzelnen Kitgliedstaaten nämlich so verschiedon, dass man ohne eine derartige Bestimmung zahlreiche Prozesse befürchten müsse.

Zu der Frage, welche Rechtsfolgen cintreten jo nachdem ob cine Nichtigerklärung ex nunc oder ex tunc wirkt, erklärt der Präsident, dass sie für einen Verletzungsprozess ohne Bedeutung seien. Ein Urteil könne nämlich erst nach Bestätigung des Patentes orgohen.

Herr van Benthem macht ihn darauf aufmorksam, dass cine ex nunc wirkende Nichtigorklärung besondere Rechtsfolgen hinsichtlich des Schadensersatzes haben könne. Für dio Zeit bis zur Nichtigorklärung könne nämlich Schadenersatz verlangt werden.

Der Präsident ist jedoch der auffassung, dass bei dem System eines vorläufigen Schutzes allein cine von Anfang an cintrotendo Unwirksamkeit logisch sei. Er beschliesst, diese irörterungen am kommenden Montag fortzusetzen.

Artikel 90 c) wird vorbchaltlich der am Montag, dom 10. Juli, zu treffenden Ertscheidunger gunchmigt und an don Redaktionsausschuss überwiesen.

Erörterungen zu artike1 90 f) des Vorentwurfs

Herr Roscioni crinnert daran, dass, falls die Lizenzverträge in Register eingetragen werden müssen, auch dor Lizenznehmer zu benachrichtigon sei.

Der artikol wird an don Redaktionsausschuss überwiesen.

Erörterungen zu Artikol 50 des Vorentwurfs
Der Präsident weist darauf hin, dass sich dio Erörterungen auf oinon neuen Abschnitt des abkommens orstrecken. Dicser Abschnitt.bohandole den aufbau des curopäischen Patentamtes. Hierfür kämon zwei

=== Page 10 ===

Bodingung trete mit der Bestätigung oin. Falls die Bestätigung aus irgend einem Grunde ausbleibe, gclte das Patent als von Anfang an inexistent.

Der Präsident orklärt, die Frage der Rückerstattung bei Lizenzverträgen, die auf Grund oinos vorläufigen Patentes geschlossen worden seien, müsste anhand der einzoinen Lizenzverträge beurteilt werden. Für den Fall, dass der Wille dor Parteion aus dem Vortrag nicht klar orsichtlich sei, müsse das Abkommon in oinor besonderen Bestimmung für den Willen der Parteien eine Vercutung aufstellen.

Nach ansicht des Präsidenten ist es in zahlreichen Fällen mit Rücksicht auf den jodenfalls dem Anschein nach bestehenden Schutz, den ein vorläufiges Patent borcits geniesst, gerechtfertigt, von einer Rückerstattung abzusehen.

Herr De Reuse weist darsuf bin, dass das Abkommen auch den Zweck verfolgo, dem ouropäischen Amt unnütze Anträge fernzuhalten. Es sei jedoch zu befürchten, dass dieser Zweck verfehlt werde. Die Inhaber oines vorläufigen Patentes würden nämlich dazu verleitet, den Antrag nur deswegen zu stollon, ú für oine längoro Zeit die Lizenzgebühren zu erhalten.

Herr Pfannor erwidert darauf, dass man sich in einem solchen Fall auf die. Bösgläubigkeit das Inhabera berufen könne.

Herr De Kuyser bemerkt hierzu, dass das vorläufige Patent die Konkurrenten in manchen Fällen nicht daran hindere, die Erfindung in Gebrauch zu nehmen. Da die Lizenznehmer in diesen Fällen durch das vorläufige Patent nicht geschützt würden, müsste von einor Zahlung der Lizenzgebühren abgeaohen werden. Die diesbezügliche Bestimmung im Abkommen müsse daher sehr elastisch sein.

Herr van Bonthem befürchtet, dass man mit einer derartigen Bestimmung in das Vertragsrecht der einzelnen Mitgliedsländer eingreifen würde.

Nach einer ausgedehnten Erörterung orklärt der Präsidont, or habe niemals eine Bestimmung vorgeschlagen, wonach die Lizenzeinnahmen in keinem Fall zurückerstattet werden sollten. Nach seiner Ansicht sollte das Abkommen bestimmen, dass die Lizenzeinnahmen nicht erstattet werden brauchen, es sei denn, dass besondere Gründe hierfür vorliegen. Als solchen Grund könne man die Bösgläubigkeit nennen. Der Präsident IV/4860/61-D

=== Page 11 ===

Erörtorungen zu Artikel 90 e) des Vorentwurfs

Dieser Artikol regelt den Fall, dass das vorläufige Patent nicht bostätigt wird : Die Patentabteilung muss das Patent durch eine förmliche Entscheidung für nichtig erklären.

Der Präsident weist darauf hin, dass Buchstabe a) in Absatz 1 mit Rücksicht auf dio Inderungen zu Artikol 89 wogfallen muss.

Im Falle einer Nichtigerklärung wegen Versäumung einer Ausschlussfrist sei jederzeit die Wiedercinsetzung zulässig.

Die Frage, ob die Nichtigkeitsgründe erschöpfend angegeben werden sollen, oder ob diese erschöpfende Aufzählung durch eine Generalklausel ersotzt werden kann, bleibt der Baurteilung des Redaktionsausschusses überlassen.

Herr De Rouse stellt dic Frage, ob das Patentant im Falle einer fehlerhaften Anmuldung nicht wenigstens den Teil des vorläufigen Patentes bestätigen könnc, der bei der Prüfung nicht beanstandet worden sei.

Der Präsident erwidert hicrauf, dass im eigenèn Interesse des Anmolders oine vollständige Zurückweisung getoten sei. Im Fallo einer teilweisen Bestätigung würde nämlich der Anmelder die Möglichkeit verlieren, auf Grund eincs Rechtsmittels die Bestätigung des gesamten Patentes zu erhalten.

Absatz 1, 2 und 3 dieses Artikels werden genohmigt und an den Redaktionsausschuss überwicsen.

Der Präsident zählt die vier Gründe auf, die zu einem Erlöschen des vorläufigen Patentes führen können, nämlich :

1) Nichtentrichtung der Gebühr,
2) Versäumung eines Antragos innerhalb der Frist von fünf Jahren,
3) Nichtigerklärung im Prüfungsvorfabren und
4) Verzicht vor Patentbestätigung.

In diesem vier Fällen müsse durch das Erlöschen die gleiche Rechtsfolge eintreten. Das vorläufige Patent sei nämlich ein Rocht, das einer aufschicbenden Bedingung unterliegt. Diese aufschiebende

=== Page 12 ===

== Erörterungen zu Artikel 90 b) des Vorentwurfs ==

Herr De Kuyser regt an, in der Ausfertigung des endgültigen Patentes den Stand der Technik anzugeben.

Die Gruppe billigt diese Anregung, da in der Ausfertigung ältere Rechte angegeben sein können, die im Nouheitsbericht nicht erwähnt sind. Sie hält es jedoch für zweckmässig, eine derartige Bestimmung für die Durchführungsverordnung vorzubehalten.

Artikel 90 b) wird gebilligt und an den Redaktionsausschuss überwiesen.

Erörterungen zu Artikel 90 c) des Vorentwurfs
Herr De Kuyser ist der Ansicht, dass Absatz 3 dieses Artikels in der Durchführungsverordnung stehen müsste.

Herr Roscioni hält diese Bestimmung für.überflüssig, weil sie keine Rechtsfolgen auslöse. Dagegen müsse die Löschung des vorläufigen europäischen Patents im europäischen Register bei Erteilung des endgültigen Patentes vorgeschrieben werden.

Die Gruppe wird diese Frage im. Zusammenhang mit den Bestimmungen über das Register des europäischen Amtes erörtern; sie überweist den Artikel an den Redaktionsausschuss.

Erörterungen zu Artikel 90 d) des. Vorentwurfs
Die Gruppe weist auf die rechtliche Wirkung der Bestätigung hin. Auf Grund einer Fiktion tritt die rechtliche Wirkung des endgültigon Patents bereits mit der Veröffentlichung des vorläufigen Patents ein.

Der Artikel wird genohmigt und an den Redaktionsausschuss überwiesen.

=== Page 13 ===

Zu absatz 1 hebt Horr van Benthum die Zwockmässigkcit oinos mündlichen Vorfahrens für dic Praxis b:rvor.

Der Präsident macht ihn darauf aufmerksam, dass abgcschon von der Möglichkeit, die in dem vor Artikel 90 a) cinzufügendon Artikel erwähnt wird, nur noch dic eine Möglichkeit in Frage kommt, dass die Patentabteilung das vorläufigo Patent für nichtig crklärt. In diesem Fall sei es nicht crforderlich, die Dritten zu benachrichtigen. Solle ein mündliches Verfahren zwischen der Patentabteilung dem Anmelder vorgesohen werden? Diese Frage könne man bejahen, sofern das. Verfahren fakultativ und nicht zwingend vorgeschrieben sei.

Der Präsident fügt hinzu, dass für das Verfahren vor dem Prüfor kein mündliches Verfahren vorgcschen sci; dadurch worde der Anmolder jedoch nicht gehindert, den Prüfor um eine Vorsprache zu bitten. Er weist darauf hin, dass dieses mündliche Verfahren in cinem derartigen Fall kein förmliches Verfahren sei. Vor der Patentabteilung sei jodoch wegen ihrer kollegialen Zusammensetzung oin förmliches Verfahren erforderlich. Es bosteke indessen oine Schwicrigkeit 1 das abkommen müsse zu diesem Zweck Verfahrensvorsthriften vorschen.

Absatz 1 wird gonohmigt.
Auf eine Bemerkung von Horrn de Kuvser orläutort der. Präsident, dass artikcl 90 a) nicht die 3rtcilung oinos endgültigen Patontos behandle, sondern dio Umwandlung des vorläufigen Patentes in ein endgültiges Patent. Diese Erklärung sollte in den Bericht des Präsidenten über das Abkommen aufgenommen werden.

Auf cine Bemerkung von Herrn van Bonthem erklärt der Präsident, es wäre zweckmässig, in Absats 2 vorzuschreiben, dass die Bestätigung begründet werden muss. Diese Begründung sei aus psychologischen Erwägungen mit Rücksicht auf die Dritten angebracht, die einen Antrag auf Anschluss gestollt haben; ausserdem würde sie dazubeitragen, die Zahl der Einwendungen zu beschränken.

Absatz 2 soll entsprechend geändert werden; Artikel 90 a) wird an den Rodaktionsausschuss überwiesen.

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Sitzung vom 3. bis 14. Juli 1961
Bericht über dic Sitzung vom 7. Juli 1961

Der Prăsidont oröfinet dic Sitzung un 9.45 Uhr.
Das Protokoll vom 5. Juli wird vorbohaltlich einiger rodaktioneller Inderungen genoimigt.

Artikol 90 wird mit einigen Anmerkungen formeller Art an den Rodaktionsausschuss überwiesen.

Der Prăsidont weist darauf hin, dass vor Artikel 90 a) cin nouer, der gestrigen Vorschlag der niederländischen Delegation berücksichtigender Artikel über don Antrag auf Anschluss einzufügen sei. Nach dieser Bestimmung müsse die Patentabteilung, wonn sie zu. dem Zegobnis gelange, dass das Patent ganz oder teilweise zu bostătigen sei, verpflichtet sein, allen, die einen Antrag auf Prüfung oder Anschluss gestellt haben, mitzuteilen, dass das Patent ertoilt werde und dass sie schriftlich Stellung nehmen und sogar ein mündliches Verfahren beantragen können.

Der Prăsidont wird in der nächsten Woche einen diesbezüglichen Entwurf vorlogen.

Erörterungen zu-Artikel 90 a) des Vorontwurfs

=== Page 15 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zweiton Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patento"
vom 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 16 ===

Brüssel, den 12. Juli 1961

Artikel 90 e
Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Die Prüfungsabteilung spricht die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents aus,
a) wenn sie, gegebenenfalls nach Anwendung der Artikel 90, 90 a und 90 a bis, der Auffassung ist, dass das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist, und die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens ganz oder teilweise nicht genügen,
b) wenn die Gebühron für die Bestätigung oder die Druckkosten gemäss Artikel 90 a ter nicht rechtzeitig entrichtet werden.
(2) Die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents darf nicht aus Gründen erfolgen, die dem Patentinhaber nicht vorher mitgeteilt worden sind.
(3) Die Entscheidung über die Aufhebung ist mit Gründen zu versehen. Sie ist dem Patentinhaber und den Beteiligten im Sinne des Artikels 90 a Absatz 2 mitzuteilen.
(4) Nach Rechtskraft des Beschlusses nach Absatz 1 wird die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents im europäischen Patentblatt bekanntgegeben und im curopäischen Patentregister eingetragen.
(5) Mit der Rechtskraft der Entscheidung über die Aufhebung gelten die in Artikel 80 vorgesehenen Wirkungen des vorläufigen europäischen Patents als von Anfang an nicht eingetretun.

=== Page 17 ===

== Artikel 90 a ter ==

Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Ist die Prüfungsabteilung, gegebenenfalls nach Anwendung der Artikel 90,90 a and 90 a bis, der Auffassung, dass das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist und die veröffentlichte Beschreibung unter Berücksichtigung der vom Patentinhaber vorgenommenen Anderungen den Vorschriften dieses Abkommens genügen, so teilt sie dem Patontinhaber mit, dass sie das vorläufige curopäische Patent ganz oder teilweise zu bestätigen beabsichtigt und fordert ihn auf, innerhalb einer Frist von einem Monat die 00 Gebühren für die Bestätigung und für die Druckkosten gemäss der Gebührenordnung zu diesem ibkommen zu entrichten.
(2) Sind die Gebühren für die Bestätigung und die Druckkosten entrichtet, so bestätigt die Prüfungsabteilung das vorläufige europäische Patent durch Beschluss als endgültiges curopäisches Patent. Im Falle einer Beteiligung Dritter ist die Entscheidung zu begründen. Die Entscheidung wird dem Patentinhaber und den Beteiligten im Sinne des Artikels 90 a absatz 2 mitgeteilt.
(3) Die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent wird in das europäische Patentregister eingetragen und im europäischen Patentblatt bekannt geiacht, sobald der Beschluss gemäss Absatz 2 rechtskräftig geworden ist.

=== Page 18 ===

== Artikel 90 a bis ==

== Erneuter Prüfungsbescheid ==

(1) Ist die Prüfungsabteilung nach Prüfung der Einwendungen gemäss Artikel 90 a der Auffassung, dass das vorläufige europäische Patent nicht in dem Umfang als endgültiges europäisches Patent bestätigt werden kann, der sich aus der Kittcilung gemäss Artikel 90 a Absatz 1 ergibt, so richtet sich das weitcre Verfahren nach Artikel 90.

== (2) 1. Fassung ==

In dem in Absatz 1 vorgesehenen Fall findet das Verfahren der Beteiligung Dritter gemäss Artikel 90 a keine Anwendung.

== 2. Fassung ==

Der erneute Prüfungsbescheid wird auch den Beteiligten mitgeteilt, die innerhalb der in Artikel 90 vorgesehenen Frist Einwendungen herheben können.

== Bemerkung : ==

Der Redaktionsausschuss hat festgestellt, dass die Arbeitsgruppe noch nicht geprüft hat, ob es zwockmässig ist, eine erneute Beteiligung Dritter in Anwendung des Artikels 90 a bis vorzusehen. Der Ausschuss war unter diesen Voraussetzungen der Ansicht, dass es zwockmässig wäre, zwei mögliche Lösungen in einem zweiten Absatz vorzulegen.

=== Page 19 ===

Brüssel, den 12. Juli 1961

Artikel 90 a
Beteiligung Dritter
(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, dass das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist und die veröffentlichte Beschreibung untor Berücksichtigung der vom Patentinhaber vorgenommenen Anderungen den Vorschriften dieses Abkommens genügen, so teilt sie dem Patentinhaber und den Beteiligten mit, dass sie das vorläufige europäische Patent ganz oder teilweise zu bestätigen beabsichtigt. Die Beteiligten können innerhalb einer bestimmten Frist Einwendungen erhoben, die schriftlich einzureichen und mit Gründen zu versehen sind.
(2) Beteiligte im Sinne des absatzes 1 sind diejenigen Dritten, die einen Antrag auf Prüfung nach Artikel 81 gestellt oder sich einem Antrag auf Prüfung nach Artikel 85 angeschlossen haben.
(3) Die Prüfungsabteilung teilt nach Ablauf der in Absatz 1 genannten Frist dem Patentinhaber die in Absatz 1 vorgesehenen Einwendungen mit und fordert ihn auf, innerhalb einer bestimmten Frist zu diesen Einwendungen Stellung zu nehmen.
[4) Die in Absatz 1 und 3 vorgesehenen Fristen dürfen nicht weniger als zwei Monate und nicht mehr als vier Monate betragen. Die Fristen können auf Antrag in besonders gelagerten Fällen auf insgesamt sechs Monate verlängert werden. 7

=== Page 20 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zwoiton Sitzung
der Arboitsgruppe "Patente"
vom 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 21 ===

Die niederländische Delegation soll dem Redaktionsausschuß einen Vorschlag unterbreiten über die eventuell in Abs. 1 aufzunehmende Verpflichtung, den Zwischenantrag zu begründen. Falls im Redaktionsausschuß keine Einstimmigkeit zu erreichen sei, soll er in der nächsten Sitzung der Arbeitsgruppe die Frage erneut vorlegen.

Artikel 85 wird dem Redaktionsausschuß, überwiesen.

Artikel 86
Der Redaktionsausschuß wird beauftragt, zu prüfen, ob Dritte auch bezüglich der Voraussetzung einer neuen Erfindung das Widerspruchsrecht beJmmen sollen.

Artikel 88
Wegen der Bestimmung des Art. 97 Abs. 4 muß Abs. 3 gestrichen werden. Artikel 88 wird angenommen.

Artikel 88 a
Die französische Delegation besteht darauf, daß ihre Bemerkung dem Koordinationsausschuß vorgelegt wird.

Artikel 89 wird angenomnen.
rtikel 90
Absatz 2 wird gestrichen.

Artikel 90 a
Absatz 4 wird gestrichen.

Artikel 90 a bis
Die beiden Alternativen des Absatzes 2 werden bis zur Entscheidung der Arbeitsgruppe in der nächsten Sitzung beibehalten.

Der Redaktionsausschuß soll sich darüber äußern, welche Alternative er vorziehe.

Die Artikel 90 a, 90 a ter - 90 f werden angenommen.

=== Page 22 ===

Herr van Exter, der anfanga die Zweckmäßigkeit dieser Bestimmungen bezweifelte, schließt sich der Mehrheit an. Er ist jedoch weiterhin davon überzeugt, daß gegen Ende der Übergangsperiode eine Konferenz zur Revision des Abkommens einberufen werden müsse.

Art. 10 und die gemäß dem deutschen Vorschlag geänderten Art. 90 e, 122 werden dem Redaktionsausschuß überwiesen.

Der Vorsitzende beginnt sodann die Erörterung der Genehmigung der Patenthäufung während der Übergangsperiode. Er erinnert an die in der letzten Sitzung von der Arbeitsgruppe ins Auge gefaßten drei Möglichkeiten: 1. Während der Übergangsperiode kann das europäische neben dem nationalen Patent bestehen. Die Arbeitsgruppe habe: diese Lösung abgelehnt wegen der z.B. bei der Übertragung entstehenderrechtlichen Schwierigkeiten. 2. Das europäische Patent ist neben dem nationalen gültig, beide müssen aber geändert werden. Auch diese Lösung sei von der arbeitsgruppe abgelehnt worden wegen der: bei jeder Übertragung auftretenden praktischen Schwierigkeiten. So müsse z.B. das Bestchen von 6 nationalen und einem europäischen Patent berücksichtigt werden. 3. Die Patenthäufung ist zulässig, jedoch hat das europäische Patent die Eigenschaft eines Leitpatents, d.h. nur das europäische Patent wird übertragen bei der Patentveräußerung. Die Arbeitsgruppe habe diese dritte Lösung angenommen, obwohl sie sich bewußt gewesen sei, daß dies einen Eingriff in die nationale Gesetzgebung darstelle.

Der Vorsitzende weist darauf hin, daß der Arbeitsgruppe zwei Vorschläge unterbreitet worden seien, die beide die dritte Lösung befürwortet hätten. Der erste komme von der französischen Delegation (rote Akte S. 17, 18) und der zweite von der deutschen Delegation (Dok. 1416/IV/62 - Art. 261 bis 270 c).

Herr Gajac gibt sodann eine Zusammenfassung der französischen Vorschläge. Er weist besonders auf Punkt 4 hin, der verlangt, daß der Inhaber eines europäischen Patents bei der Veräußerung, der Gebrauchsüberlassung und bei der Verpfändung das Bestehen von nationalen Patenten angeben muß (und umgekehrt).

=== Page 23 ===

== Sitzung vom 2. bis 19. April 1962 ==

Sitzungsbericht vom 16. April 1962

Der Vorsitzende eröffnet die Sitzung um 10 Uhr. Die Arbeitsgruppe genehmigt die Sitzungsprotokolle vom 6., 7., 9., 10.; 11. und 12. April. Die französische Delegation beantragt eine geringfügige Änderung.

Der Vorsitzende kommt auf die von Herrn van Benthem am Ende der letzten Sitzung gestellte Frage zurück. Es gehe darum, ob nach der Übergangsperiode ein nationales Patent erteilt werden könne, solange das endgültige curopäische Patent noch nicht erteilt sei. Nach dem deutschen Vorschlag (Art. 90 e, 122) sei das europäische Patent stets ungültig; ob es sich nun um das vorläufige oder das endgültige handele. Der Vorschlag wolle jede Einmischung in das nationale Recht unmöglich machen. Der Vorschlag Herrn van Benthems erlaube dagegen jedem Erfinder, auch nach der Übergangsperiode alle möglichen Vorteile des europäischen und des nationalen Patentes auszuwitzen. Als endgültige Lösung erscheine dieser Vorschlag nicht geeignet zu sein. Man könne höchstens während der Übergangsperiode, wenn die Gültigkeit des'europäischen Patents noch nicht feststehe, so verfahren.

Nach einer Diskussion kommt die Arbeitsgruppe zu dem Entschluß, dass das in Art. 10 enthaltene Verbot einer Patenthäufung beibehalten werden solle. Aufgrund einer Bemerkung Herrn Roscionis wird beschlossen, die Fassung von Art. 10 dahingehend zu verbessern, daß das Prinzip gewahrt bleibe, ohne daß der Patentinhaber z.B. durch Veräußerung des Patents das Gesetz umgehen könne.

Die. Arbeitsgruppe ist ferner der Ansicht, daß das in Art. 10 ausgedrückte Verbot der Patenthäufung zur Folge habe, daß das Abkommen darüber Auskunft geben müsse, wie das Verbot nach der Übergangsperiode gehandhabt werden solle. Es wird beschlossen, deshalb die Art. 90 e, 122 des Abkommens dem Vorschlag der deutschen Delegation entsprechend zu ergänzen.

=== Page 24 ===

ARBEITSGRUPPE
" Patente "

Brüssel, den 22. Mai 1962
VERTRAULICH

Ergebnisse der funften Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 2. bis 18. April 1962
in Brüssel

3076/IV/62-D
Orig.: F

=== Page 25 ===

Artikel 100 ( 90 e)
Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Die Prüfungsabteilung spricht die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents aus,
a) wenn sie, gegebenenfalls nach Anwendung der Artikel 96 bis 98 der Auffassung ist, daß das vorläufige europäische Patent und die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist, sowie die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens ganz oder teilweise nicht genügen,
b) wenn die Gebühren für die Bestätigung oder die Druckkosten gemäß Artikel 101 nicht rechtzeitig entrichtet werden,
c) wenn Gegenstand des vorläufigen europäischen Patents eine Erfindung ist, für die ein und demselben Erfinder oder seinem Rechtsnachfolger ein nationales Patent in einem der Vertragsstaaten rechtskräftig erteilt worden ist.
(2) Die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents darf nicht aus Gründen erfolgen, die dem Patentinhaber nicht vorher mitgeteilt worden sind.
(3) Die Entscheidung über die Aufhebung ist mit Gründen zu versehen. Sie ist dem Patentinhaber und den Beteiligten im Sinne des Artikels 97 Abs. 2 mitzuteilen.
(4) Nach Rechtskraft des Beschlusses nach Absatz 1 wird die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents im europäischen Patentblatt bekanntgemacht und im europäischen Patentregister eingetragen.
(5) Mit der Rechtskraft der Entscheidung über die Aufhebung gelten die in Artikel 20 vorgesehenen Wirkungen des vorläufigen europäischen Patents als von Anfang an nicht eingetreten.

=== Page 26 ===

(1) Soweit nicht die Vorschriften dieses Abkommens oder der Ausführungsordnung zu diesem Abkommen oder die nationalen Rechtsvorschriften entgegenstehen, unterstützen sich das Europäische Patentamt und die Gerichte oder Behörden der Vertragsstaaten gegenseitig auf Antrag durch die Irteilung von Auskünften oder die Gewährung von Akteneinsicht.
(2) Gerichten und Staatsanwaltschaften der Vertragsstaaten gewährt das Europäische Patentamt Einsicht in die Akten europäischer Patentanmeldungen und europäischer Patente, ohne daB die Einsicht den Beschränkungen des Artikels 161 unterworfen ist.
(3) Das Europäische Patentamt und die Zentralbehörden für den gewerblichen Rechtsschutz der Vertragsstaaten unterrichten sich gegenseitig auf Ersuchen über den Verlauf des Prüfungsverfahrens bei Patentanmeldungen, die ganz oder teilweise für die gleiche Erfindung beim Europäischen Patentamt und bei den genannten Behörden einge: reicht worden sind. Sie unterrichten sich insbesondere über das Ergebnis von Neuheitsrecherchen und die ergangenen Prüfungsbescheide und Entscheidungen. Diese Vorschriften finden auch im Falle des Artikels 114 Anwendung.

== Bemerkung: ==

Der RedaktionsausschuB hat den Anwendungsbereich des Absatzes 3 auf Patentanmeldungen ausgedehnt, die sich auf die gleiche Erfindung beziehen, aber von verschiedenen Anmeldern stammen. Die arbeitsgruppe wird hierzu Stellung nehmen müssen.

=== Page 27 ===

Arbeitsgruppe "Patente"
Redaktionsausschuss

Brüssel, den 26.Mai 1962

STRENG VERTRAULICH

V or e n t w u r f
eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht

=== Page 28 ===

Artikel 92 (86)
Herr van Benthem schlug vor, im ersten Absatz die Worte "bis zum Ablauf der in Artikel 91, Abs. 1 genannten Frist" zu stroichen. Diese Frist scheine ihm nicht gerechtfertigt, da ja jeder Dritte jederzeit vor dem Europäischen Patentamt Einwendungen gegen die Gültigkuit eines Patentes geltend machen kann.

Die Gruppe schloss sich dieser Auffassung an. Der Artikel wurde dem Redaktionsausschuss mit diesem Hinweis übergeben.

Artikel 93 (87)
Im deutschen Text soll das Wort "zugestellten" entsprechend dem Sinn des französischen "communiquées" durch "mitgeteilten" ersetzt werden.

Die Artikel 94 (88), 96 (90) und 97 (90 a)
wurden ohne Diskussion angenommen.
Artikel 95
ist bereits gestrichen und wird bei der neuen Numerierung übergangen. +)
Artikel 98 ( 90 a bis)
Die Gruppe genehmigt die vom Redaktionsausschuss vorgenommene Änderung zur Sache, die es der Prüfungsabteilung uberlässt, ob sie Dritte beteiligen will oder nicht. Diese neue Bestimmung wurde das Verfahren vereinfachen.

Der Artikel wurde angenommen.
Artikel 99 (89)
Der Artikel wurde angenommen.
Artikel 100 ( 90 e)
In Absatz 1 muss es unter b) heissen : 101 anstelle von 90 a ter.
Der Artikel wurde angenommen.

+ Infolge der Streichung dieses Artikels ändert sich die Numerierung des endgültigen Vorentwurfs von dieser Stelle an. Die neue Numerierung wird jedoch im vorliegenden Bericht erst ab Seite 73 angewandt.

=== Page 29 ===

ARBEITSGRUPPE
" Patente "

Brüssel, den 31. Juli 1962
Vertraulich

Ergebnisse der seohsten Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 13. bis 23. Juni 1962
in Munchen

=== Page 30 ===

Erlischt das vorläufige europäische Patent, während ein Prüfungsverfahren gemäss Artikel 88 anhängig ist, so stellt die Prüfungsabteilung das Verfahren ein und benachrichtigt den Patentinhaber sowie die Beteiligten im Sinne des Artikels 96 Absatz 2. Erlischt das vorläufige europäische Patent vor dem in Artikel 94 Absatz 1 bestimmten Zeitpunkt für den Beginn der Prüfung, so wird den Antragstellern die Hälfte der Prüfungsgebühr und der Anschlussgebühren zurückgezahlt.

Artikel 100
Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Die Prüfungsabteilung spricht die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents aus,
a) wenn sie, gegebenenfalls nach Anwendung der Artikel 95 bis 97 der Auffassung ist, dass das vorläufige europäische Patent und die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist, sowie die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens ganz cier teilweise nicht genügen,
b) wenn sie Gebühren für die Bestätigung oder die Druckkosten gemäss Artikel 101 nicht rechtzeitig entrichtet werden,
c) wenn Gegenstand des vorläufigen europäischen Patents eine Erfindung ist, für die ein und demselben Erfinder oder seinem Rechtsnachfolger ein nationales Patent in einem der Vertragstaaten rechtskräftig erteilt worden ist.
(2) Die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents darf nicht aus Gründen erfolgen, sie dem Patentinhaber nicht vorher mitgeteilt worden sind.
(3) Die Entscheidung über die Aufhebung ist mit Gründen zu versehen. Sie ist dem Patentinhaber und den Beteiligten im Sinne des Artikels 96 Absatz 2 mitzuteilen.
(4) Nach Rechtskraft des Beschlusses nach Absatz 1 wird die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht und in das europäische Patentregister eingetragen.
(5) Mit der Rechtskraft der Entscheidung über die Aufhebung gelten die in Artikel 20 vorgesehenen Wirkungen des vorläufigen europäischen Patents als von Anfang an nicht einge:reten.

Artikel 101
Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Ist die Prüfungsabteilung, gegebenenfalls nach Anwendung der Artikel 95 bis 97 der Auifassung, dass das vorläufige europäische Patent und die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist, sowie die veröffentlichte Beschreibung unter Berücksichtigung der vom Patentinhaber vorgenommenen Änderungen den Vorschriften dieses Abkommens genügen, so teilt sie

=== Page 31 ===

== Article 99 ==

Fin de la procédure en cas d'extinction du brevet européen provisoire

Si le brevet européen provisoire s'éteint au cours de la procédure d'examen, la division d'examen met fin à la procêdure et en informe le titulaire du brevet ainsi que les tiers participants au sens de l'article 96, paragraphe 2. Si le brevet européen provisoire s'éteint avant la date prévue pour le début de l'examen par l'article 94, paragraphe 1, la moitié de la taxe d'examen et des taxes de requête incidente est remboursée aux requérants.

== Article 100 ==

Annulation du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen prononce l'annulation du brevet européen provisoire :
a) si, après application, le cas échéant, des articles 95 à 97 , elle estime que le brevet européen provisoire ainsi que l'invention qui en fait l'objet et la description publiée ne satisfont pas entièrement ou partiellement aux prescriptions de la présente convention;
b) si les taxes de confirmation ou d'impression prévues à l'article 101 ne sont pas versées en temps utile;
c) si le brevet européen provisoire a pour objet l'invention pour laquelle un brevet national a été délivré, à titre définitif, au même inventeur ou à son ayant cause dans l'un des Etats contractants.
(2) L'annulation du brevet européen provisoire ne peut être prononcée pour des notifs qui n'ont pas été préalablement communiqués au titulaire du brevet.
(3) La décision doit être motivée. Elle est communiquée au titulaire du brevet et aux tiers participants au sens de l'article 96, paragraphe 2.
(4) Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est définitive, l'annulation du brevet européen provisoire est publiée au Bulletin européen des brevets et inscrite au registre européen des brevets.
(5) Lorsque la décision d'annulation est devenue définitive le brevet européen provisoire est considéré comme n'ayant pas eu dès l'origine les effets prévus à l'artiole 20.

== Article 101 ==

Confirmation du brevet européen provisoire
(1) Si, après application, le cas échéant, des articles 95 à 97 , la division d'examen estime que le brevet européen provisoire ainsi que l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont aux prescriptions de la présente convention, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet, elle fait connaître à celui-ci

=== Page 32 ===

Europäischen Patentamt und bei den genannten Behörden eingereicht worden sind. Sie unterrichten sich insbesondere über das Ergebnis von Neuheitsrecherchen und die ergangenen Prüfungsbescheide und Entscheidungen. Diese Vorschriften finden auch im Falle des Artikels 114 Anwendung.

Artikel 65
Rechtshilfeersuchen
(1) Die Gerichte der Vertragstaaten nehmen für das Europäische Patentamt auf dessen Ersuchen un Rechtshilfe Beweiserhebungen oder andere gerichtliche Handlungen innerhalb ihrer Zuständigkeit vor.
(2) Jeder Vertragstaat bestimmt die nationale Behörde, der das Europäische Patentamt das Ersuchen un Rechtshilfe zu übermitteln hat, und das weitere Verfahren, das bei der Durchführung des Ersuchens um Rechtshilfe anzuwenden ist.

=== Page 33 ===

même invention auprès de l'Office européen des brevets et auprès desdites administrations. Les informations portent notamment sur les résultats des recherches de nouveauté, ainsi que sur les notifications d'examen et les décisions intervenues. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas de l'article 114.

Article 65
Commissions rogatoires
(1) Sur commission rogatoire de l'Office européen des brevets, les tribunaux des Etats contractants procèdent pour ledit Office, dans les limites de leur compétence, aux mesures d'instruction ou autres actes judioiaires.
(2) Chaque Etat contractant désigne l'autorité nationale à laquelle l'Office européen des brevets doit adresser la commission rogatoire et détermine la procédure à appliquer lors de l'exécution de ladite commission rogatoire.

=== Page 34 ===

Die Patentklassifikation, die vom Europaischen Patentamt benutzt wird, ist die in Artikel 1 der Europaischen Übereinkunft über die Internationale Patentklassifikation von 19. Dezember 1954 vorgesehene "Internationale Klassifikation".

== Bemerkung ==

Die Annahme der in diesem Artikel vorgesehenen Klassifikation hăngt von dem Fortsohreiten der Arbeiten an der Ausarbeitung dieser Klassifikation ab.

== KAPITEL V BEZIEHUNGEN MIT DEN NATIONALEN BEHÖRDEN ==

Artikel 63
Austausch von Ver6ffentlichungen
(1) Das Europäische Patentamt übermittelt den Zentralbehörden für den gewerblichen Rechtsschutz der Vertragstaaten auf deren Wunsch kostenlos für ihre eigenen Zwecke ein oder mehrere Exemplare der in Artikel 61 aufgeführten Ver6ffentlichungen des Europaischen Patentamts.
(2) Die nationalen Zentralbehörden für den gewerblichen Rechtsschutz der Vertragstaaten übermitteln dem Europäischen Patentamt auf dessen Wunsch kostenlos für seine eigenen Zwecke ein oder mehrere Exemplare der veröffentlichten nationalen Patentanmeldungen und der Patentschriften sowie der Ver6ffentlichungen, die den in Artikel 61 Buchstabe a) und b) aufgefuhrten Ver6ffentlichungen des Europäischen Patentamts entsprechen.
(3) Das Europäische Patentamt kann mit den Zentralbehörden für den gewerblichen Rechtsschutz und mit anderen Behörden jedes Staats Vereinbarungen über den Austausch von Ver6ffentlichungen treffen.

Artikel 64
Auskunftsersuchen
(1) Soweit nicht die Vorschriften dieses Abkommens oder der Ausführungsordnung zu diesem Abkommen oder die nationalen Rechtsvorschriften entgegenstehen, unterstützen sich das Europäische Patentamt und die Gerichte oder Behörden der Vertragstaaten gegenseitig auf Antrag durch die Erteilung von Auskünften oder die Gewährung von Akteneinsicht.
(2) Gerichten und Staatsanwaltschaften der Vertragstaaten gewährt das Europäische Patentamt Einsicht in die Akten europäischer Patentanmeldungen und europäischer Patente, ohne dass die Einsicht den Beschränkungen des Artikels 162 unterworfen ist.
(3) Das Europäische Patentamt und die Zentralbehörden für den gewerblichen Rechtsschutz der Vertragstaaten unterrichten sich gegenseitig auf Ersuchen über den Verlauf des Prüfungsverfahrens bei Patentanmeldungen, die ganz oder teilweise für die gleiche Erfindung beir

=== Page 35 ===

La classification des brevets utilisée par l'office européen des brevets est la "classification internationale" prévue à l'article ler de la convention européenne du 19 décembre 1954 sur la classification internationale des brevets d'invention.

== Remarque ==

L'adoption de la classification visée à cet article est subordonnée à l'état d'avancement des travaux d'élaboration de cette classification.

== CHAPITRE V RAPPORTS AVEC LES AUTORITES NATIONALES ==

Article 63
Echange de publications
(1) L'office européen des brevets adresse gratuitement aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants, sur leur requête et pour leurs propres besoins, un ou plusieurs exemplaires des publications mentionnées à l'article 61.
(2) Les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants adressent gratuitement à l'office européen des brevets, sur sa requête et pour ses propres besoins, un ou plusieurs exemplaires des demandes publiées et des fascicules imprimés des brevets nationaux, ainsi que des publications correspondant à celles de l'office européen des brevets mentionnées à l'article 61 a) et b).
(3) L'office européen des brevets peut conclure avec les services centraux de la propriété industrielle ou d'autres administrations de tout Etat des accords portant sur l'échange de publications.

Article 64
Demande d'information
(1) Sauf dispositions contraires de la présente convention, de son règlement d'exécution ou des législations nationales, l'office européen des brevets et les tribunaux ou administrations des Etats contractants s'assistent mutuellement en se communiquant sur requête des informations ou des dossiers.
(2) L'office européen des brevets communique les dossiers des demandes de brevet européen ou des brevets européens aux tribunaux et aux ministères publics des Etats contractants sans que la communication soit soumise aux restriotiong: prévues. à l'arti-
cle 162 .
(3) L'office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants s'informent mutuellement, sur requête, du déroulement des procédures d'examen relatives à des demandes de brevet déposées, en tout ou partie, pour la

=== Page 36 ===

COMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

KOORDINIERUNGSAUSSCHUSS AUF DEM GEBIET DES GEVERBLICHEN RECHTSSCHUTZES EINLESETZT VON DEN MITGLIEDSTAATEN UND DER KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT

COMITATO DI COORDINAMENTO IN MATERIA DI PROPRIETÀ INDUSTRIALE ISTITUITO DAGLI STATI MEMBRI E DALLA COMMISSIONE DELLA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA

COORDINATIE-COMITE OP HET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM INGESTELD DOAR DE LID-STATEN EN DE

== AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»
VE 1962

== VORENTWURF/EINES ABKOMMENS ==

über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe "Patente"

== SCHEMA DI CONVENZIONE ==

sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro abrevettis

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep «octrooien»

VE 1965

VE 1962 unter Berücksichtigung der im Arbeitsdokument 2335/IV/65 der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" vom 22. Jan. 1965 enthaltenen Änderungen unveröffentlicht

=== Page 37 ===

== Artikel 165 ==

Herr Corves schlägt oine Anderung des Absatzes 1 dahingehond vor, daB auch hinsichtlich der Beschwerdegebühr eine Kostenverteilung möglich ist. Es handelt sich dabei um die von einem vorfahrensbeteiligten gozahlto Beschwerdegebühr, die von einom anderen Verfahrensbeteiligten teilweise zu erstatten ist.

Nach einer Erörterung schlieBt sich die Gruppo dieser Ansicht an, da der Vorschlag keine zusätzlichen Schwiorigkeiten verursache.

Der RedaktionsausschuB wird beauftragt, in Absatz 1 eine entsprochendo Bestimnung hinsichtlich der Beschwerdugebühr aufzunehmen.

Die Artikel 164 bis 168 werden an den RedaktionsausschuB überwioser.

== Artikel 170 ==

In Anschluß ciner Frage von Horrn Corvos beschlieBt die Gruppe, Absatz 4 zu streichen, da or oine Einmischung in die nationalen Rechtsvorschriften darstelle.

Der Artikel wird an don RodaktionsausschuB überwiesen.

== Artikel 171 ==

Nit Bezug auf Absatz 5 betont Herr Lamontoy den Unterschied, der zwischen dem französischen Ausdruck "avocat" und dem Wort "Rechtsanwalt" besteht. Er schlägt vor, in der französischen Fassung dieses Absatzes das Wort "evocat" durch einen umfassendaren Ausdruck, wie z.B. "jede Person, die eine gesetzlicho Bofugnis zur Vortrotung vor den nationalen Geriohten hat", zu orsetzen. Die Gruppe schließt sich diesem Vorschlag an.

Der Artikel wird an den RedaktionausschuB überwiesen, der dafür sorgen soll, daB dor im französischen Text vorwondete Ausdruck nicht über den deutschen Begriff des "Rechtsanwalts" hinausgeht.

== Artikel 174 ==

Auf Grund einer Frage von Herrn Corvos zu dem Inhalt von Absatz 1 sioht sich der Vorsitzende voranlaBt, den Sinn dieses Absatzes zu erklären.

=== Page 38 ===

Zeitpunkt der endgültigen Fassung getroffen werden.

== Artikel 160 ==

Auf oino Frage von Horrn Rouscres antwortot der Vorsitzende, daB die mündliche Vorhandlung, die in diesem Artikel behandelt wird, nicht dio Einroichung schriftlicher Unterlagon ausschlioBt.

Der Artikel wird an don RodaktionsausschuB überwiesen.

== Artikel 161 ==

Auf oine Frage von Horrn Lemorter antwortet der Vorsitzende, daB die Zustollungen von Amts wegen in der Rogel durch Einschreibsbrief mit Rückschein erfolgt.

Der Artikel wird an den RedaktionsausschuB überwiesen.

== Artikel 162 ==

Im AnschluB an sine Bemerkung von Herrn De Huyser orörtert die Gruppe absatz 2. Jach AbschluB dieser Diskussion stellt der Vorsitzende mit Zustimmung der Gruppe fest, daB dieser Absatz des Recht auf Einsicht in alle Akten gewährleistet, die sich auf die Erteilung des Patents beziehen. Akteneinsicht wird nur bei solchen Unterlagen nicht gewährt, die nichts mit dem Verfahren zu tun haben (z.B. Unterlagen, die sich auf Armenrecht beziehen). Allerdings besteht zwischen dem französischen und deutschen Text keine völlige Uberoinstimmung.

Dor Artikel wird an den RedaktionsausschuB überwiesen, der diese Frage prüfen wird.

== Artikel 163 ==

In Absatz 1 muß es im französischen Toxt "de la chambre des recours" anstatt von "à la chambre des recours" heißen.

== Artikel 164 bis 168 ==

In Artikel 164 Absatz 4 sind in der französischen Fassung die Worte "est passée en force de chose jugée" entsprechend ártikol 100 Absatz 5 durch die Worte "est dovonue définitive" zu orsotzen.

=== Page 39 ===

Zeitpunkt der enégültigen Fassung getroffen werden.

== Artikel 160 ==

Auf oire Frage von Horrn Rousurez antwortet der Vorsitzende, daß die mindliche Vorhandlung, die in diesem Artikel behandelt wird, nicht die Einreizung schriftlicher Unterlagen ausschlieBt.

Der irrikel wird an den RedaktionsausschuB überwiesen.

== Artikel 161 ==

Auf oire Frage von Horrn Lemontev antwortet der Vorsitzende, Ea3 die Zustolluzgen von Amts wegen in der Regel durch Einschreibabrint = Et Rückschein erfolgt.

Der Artikel wird an den RedaktionsausschuB überwiesen.

== Artikel 162 ==

Im AnschluB an sine Bemerkung von Herrn De Huyser erörter, ilin Zuppe ibsatz 2. Jach AbschluB dieser Diskussion stellt der Yorsitzonl, aet Zustimmung ter Gruppe fest, daB dieser Absatz des Recht auf Einstolth = alle Akten gewährleistet, die sich auf die Erteilung des Patents ha= ziehen. Akteneinsicht wird nur bei solchen Unterlagen nicht gewährt, Eie nichts mit dem Verfahren zu tun haben (z.B. Unterlagen, die sic, = ( Armenrecht beziehen). Allerdings besteht zwischen dem französisghall = deutschen Text keine völlige Uberoinstimmung.

Der irtikel wird an den RedaktionsausschuB überwiesen, der nlluau
Frage prüfen wird.

== Artikel 163 ==

In Absatz 1 muß es im französischen Toxt "de la chambre ins =cours" anstatt von "à la chambre des recours" heißen.

== Artikel 164 bis 168 ==

In Artikel 164 Absatz 4 sind in der französischen Fassung 4 % Tosto "est passée en force de chose jugée" entsprechend Artikel 165 = satz 5 durch die Worto "ont devenue définitive" zu orsotzen.

=== Page 40 ===

Auf Grund dioser Antwort schlăgt Herr Lemontey vor, in Artikel 64 die einzelnen Instanzen an Stelle des Europäischen Patentamtes zu nennen. Er betont, daB in Frankreich eine klare Unterscheidung zwischen der richterlichen Gewalt und der Bxekative getroffen wird und daB der orstoren keine Anordnungen von der letzteren arteilt werden dürfen.

Die italienische, luxemburgische und belgische Delegation bestehen gleichfalls auf diose Unterscheidung. Ihrer Auffassung nach sind dio Vorschriften des Artikels 64 nicht mit ihrer Gerichtsorganisation vereinbar.

AnschlieBend zicht Herr Pressonnet dio Aufmerksamkeit der Sachverstăndigen der Justizministerium auf den Umstand, daB der Entwurf eine rogelrechte Umwälzung des Rechts bei donjenigen Ländern darstelle, die das Verfahren der vorherigen Prüfung nicht kwnnen. Als Folge dos Abkommens worde den nationalen Gerichton sin gewisser Teil ihrer Befugnisse, insbesondere auf dem Gebiet der Nichtigkeit von Patenten entzogen. SchlieBlich bittot or die Sachverstăndigon der Justizministerien, nicht aus dem auge zu verlieron, daB bostinute Stollen des europäischen Patontamtes echte richterliche Funktion ausüben werden.

Der Vorsitzende betont nochmals den gemischten Charakter dos europäischen Patentamtes (Verwaltungsorgan und Gericht) und fügt hinzu, daB die Beseitigung der Rechtshilfo für dio orston Instanzen dos Patentamtes ihre Darsoinsberechtigung aufhoben würde.

Nach sinom Gedankenaustausch entschoidot sich die Gruppe abschlieBend dazu, in Artikel 64 die verschiedenen Instanzen des europäischen Patentamtes statt des Patentamtes selbst zu nennon. AuBerdem solle in Artikel 65 auf die in Artikel 54 erwähnten Instanzen und nicht auf das europäische Patentamt Bezug genommen werden. Der Vorsitzende betont, daB das Problem der Rechtshilfe angesichts des Vorbohaltos zugunsten der nationalen Rechtsvorschriften in. Artikel 64 von jedem Mitgliedstaat gelöst werden könne. Das eigentliche Problom, das durch dieses Abkommen aufgeworfen werde, stolle sich im Zusammenhang mit.den Rechtshilfeorsuchen nach Artikel 65. Mit Zustimmung der Gruppe beschließt der Vorsitzende, dieses Problem auf später zu vertagon.

Die Artikel 64 und 65 werden an den RedaktionsausschuB überwiesen.

=== Page 41 ===

Der Vorsitzende ist der Ansicht, daB die Frage der Zusammensetzung der Kammern insbesondere ein finanziollos Problem aufwirft. Hinsichtlich der Beschwerdekammern scheint ihm die wirksamste Lösung darin zu bestehen, für sio 3 tochnisch vorgebildoto Nitglieder und 1 Juristen vorzusehen.

Nach einer Aussprache bildet sich in der Gruppe eine Mehrhoit zugunsten des Grundsatzes einor ungeraden Mitgliedorzahl (3 oder 5 Mitglieder).

Die Gruppe beschlieBt, die ondgultigo Lösung dieser Frage auf später zu verschiobon. Dor Vorsitzende bemerkt in diesem Zusammenhang, daB es bei dem Problom weniger um die Frage der Besotzung mit oiner ungeraden Mitgliederzahl als un die Entscheidung gohe, wie sich die besten Ergebnisse orzielen liobon.

Der Irtikol wird an den RedaktionsausschuB uberwiesen.

== Irtikol 59 ==

Keine Bemerkung.
Die Irtikol 58 und 59 worden bei der Prüfung des ouropäischen Patentgerichtos behandelt worden.

== Artikel 64 und 65 ==

Zur Frage der Rechtshilfo bittot Herr Lamontoy den Vorsitzenden um Angaben darüber, ob das ouropäische Patentamt ein Organ zit gerichtlichen Bofugnissen darstollo.

Der Vorsitzendo antwortet ihm, daB man die folgenden 3 Ispokte des Imtes unterscheiden misso:

1. Die Präsidenten des Amtes und die Verwaltung sind ein Verwaltungsorgan.
2. Die ersten Instanzen des Imtos (Prüfungsstellen und Prüfungsabteilungen) sind administrativer Art, weisen jodoch ^n. gleichzeitig eine Ahnlichkeit mit den Gerichten auf, da sie sich zu den Anträgen äußorn müssen.
3. Die zweiten Instanzen des Amtes (Beschwerdokammer und Nichtigkeitskammer) sind gorichtliche Organe.

=== Page 42 ===

ARBEITSGRUPPE
"Patente"

Brüssel, den 5. April 1963 VERTRAULICH

Ergebnisse der siebenten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 11. bis 22. Febr. 1963 in Brüssel

=== Page 43 ===

Der Yorsitzendo betont noch einmal, dass in don Vorontwürfen beider Abkommen eine ähnliche Lösung notwendig sei. Er bittet dann die holländische Delegation, don Vorsitzenden der Gruppe "Marken" auf die rechtlichen Beienkon aufmerksan zu machen, die zu dem von dieser Gruppe vorgeschlagenen Artikel von der Arbeitsgruppe "Patente" geäussert worden sind. Diese Frage müsse später Gegenstand einer gemeinsam mit der Arbeitsgruppe "Marken" abzuhaltenden Sitzung sein.

Herr Poscioni hebt hervor, dass seiner Ansicht nach die Vorschrift, die das Verhältnis der Abkommensvorentwürfe zur Verbandsübereinkunft regeln solle, im allgemeinen Abkommen erscheinen müsse, damit ein einheitliches System gewährleistet sei.

Zusammenfassend erklärt der Vorsitzende, dass die Gruppe diese Frage später im Lichte der dann vorgebrachten Einwendungen wieder aufnehmen werde.

== Artikel 9 ==

Herr Froschmaier gibt einen Überblick über die Stellungnahmen der internationalen Vereinigungen in Verbindung mit deren Stellungnahmen zu Artikel 13 über die erfinderische Tätigkeit. Dio UNICE schlägt vor, Artikel 9 wie folgt zu fassen: "Die europäischen Patente werden für neue Erfindungen erteilt, die gewerblich verwertbar sind." Nach Ansicht der UNICE soll die erfinderische Tätigkeit ein Kriterium für die Patentfähigkeit darstollen. Sie hält es aber für besser, diesen Ausdruck nicht zu erwähnen, da er als ein zu subjektiver Begriff erschoine.

Herr van Benthem unterstützt die Ansicht der UNICE, die auch von den interessierten Kreisen in den Niederlanden geteilt werde. Die anderen Mitglieder der arbeitsgruppe ziehen vor, die Vorschrift des Vorentwurfs beizubehalten, da sie die drei Kriterien klar herausstelle, auf Grund deren das Patent erteilt werden soll; nämlich: Neuhoit, erfinderische Tätigkeit und gewerbliche Verwertbarkeit.

Herr Pfanner betont, dass eino Änderung dieses Artikels, der die Fassung des Strassburger Entwurfs beeinflusst habe, in Anbetracht der bevorstehenden Unterzeichnung dieses Entwurfs unangebracht wäre.

Herr van Benthem schliosst sich der Mehrheit der Gruppe an. Artikel 9 wird beibehalten, aber mit der Massgabe an den Redaktionsausschuss über-

=== Page 44 ===

"Es sind jeweils die Bestimmungen der zulotzt in Kraft getretenen Fassung anzuwenden, auch wenn diese Fassung für einen oder mehrere Vertragsstaaten noch nicht in Kraft ist."

Der Vorsitzende erinnert daran; dass die Gruppe seinerzeit bereits die Frage des Verhältnisses zwischen dem Vorentwurf des Abkommens und der Verbandsübereinkunft erörtert habe. Sie habe zwei Möglichkeiten erwogen: einerseits die Verweisung auf bestimmte Artikel der Verbandsübereinkunft, andererseits die wörtliche Aufnahme dieser Bestimmungen der Verbandsübereinkunft. Die Gruppe habe sich schliesslich für die letztere Lösung ausgesprochen.

Die Arbeitsgruppe "Marken" stelle nun erneut diese Frage. Diese Gruppe scheine bestimmte aus dem von ihr vorgeschlagenen Artikel sich ergobende Rechtsfolgen ausser acht gelassen zu haben. Aus dem Wortlaut dieser Bestimmung folge nämlich, dass eine Revision der Pariser Übereinkunft sogar dann in den Mitgliedstaaten des Patentabkommens in Kraft treten könne, bevor einzelne Parlamente dieser Länder die Revision der Verbandsübereinkunft ratifiziert hätten.

Herr van Benthem schlägt daher vor, den von der Gruppe "Marken" vorgelegten Text dahin zu ändern, dass man seine Auswirkungen begrenzt. Die revidierte Pariser Übereinkunft könne erst dann im Patentabkommen anwendbar sein, wenn alle Parlamente der Mitgliedstaaten des Patentabkommens diese ratifiziert hätten.

Herr van Benthem betont die Notwendigkeit, hierfür eine ähnliche Lösung in den beiden Abkommensvorentwürfen zu erreichen.

Diese Ansicht teilt auch Herr Pressonnet. Er bemerkt darüber hinaus, dass man im Patentabkommen nach verschiedenen Systemen vorgegangen sei, vor allem bei der zweiten Fassung der Artikel 5 und 20. Man nehme auf Artikel der Verbandsübereinkunft Bezug, ohne deren Wortlaut zu zitieren.

Der Vorsitzende hält diese Bemerkung für begründet, ist aber der Ansicht, dass dieses Problem nicht jetzt erörtert werden sollte. Die Gruppe solle sich damit befassen, nachdem die höheren Instanzen die durch diese Fassungen aufgeworfene Frage ontschivuen hätten.

=== Page 45 ===

Sitzung vom 16. bis 27. September 1963
Bericht über die Sitzung vom 24. September 1963

Der Vorsitzende eröffnet die Sitzung um 9.30 Uhr und kommt auf den Vorschlag von Herrn Pressonnet über die Sanktion des Doppelschutzes (Nichtigkeit des nationalen Patonts) zurück.

Die italienische, luxemburgische und deutsche Delegation, die diesem Vorschlag widersprochen hatten, schliessen sich ihm an.

Zusammenfassend erklärt der Vorsitzende, dass die arbeitsgruppe somit einstimmig beschlossen habe:

1. Nach Ablauf der Übergangszeit soll in Anwendung von Artikel 7 das für ein und dieselbe Erfindung erteilte nationale Patent im Zeitpunkt der Erteilung des europäischen Patonts zufgeizoben werden.
2. In Artikel 100 absatz 1 wird der Buchstabe c) und in Artikel 127 Absatz 1 wird der Buchstabe d) gestrichen.
3. Zur nächsten Sitzung am 22. Oktober soll die französische Delegation einen Entwurf für die Jufnahme ihres Vorschlags in den Vorentwurf des Jbkommens vorlegen.

Die Gruppe setzt dann die Erörterung der Artikel des Vorentwurfs fort.
Zu Artikel 8 liegt keine Stellungnahme vor.
Vorschlag für einen neuen Artikel in den allgemeinen Vorschriften
Der Vorsitzende macht die Arbeitsgruppe auf einen Vorschlag der Gruppe "Marken" aufmerksam, wonach am Ende des ersten Teils über die allgemeinen Vorschriften ein neuer Artikel aufgenommen werden soll. Dieser Artikel soll, ähnlich wie Artikel X der Schlussvorschriften des Vorentwurfs "Marken", bei jeder Bezugnahme auf die Pariser Verbandsübereinkunft wie folgt lauten:

=== Page 46 ===

Der Vorsitzende geht davon aus, dass die Ubergangszeit beendet ist, und glaubt, dass man dann berücksichtigen müsse, dass der Erfinder zu dieser Zeit noch Zweifel am wirtschaftlichen Wert seiner Erfindung und ihrer finanziellen Möglichkeiten haben könne. Beim Vorschlag von Herrn Fressonnet habe der Erfinder den Vorteil, dass er ein nationales Patent und innerhalb der Prioritätsfrist ein europäisches Patent beantragen könne.

Nach Erteilung des vorläufigen europäischen Patents (etwa nach 2 Jahren) würde das nationale Patent nichtig sein, der Erfinder wäre dann aber im Besitz eines für die sechs Staaten gültigen europäischen Patents.

Diese Lösung hätte den Vorteil, don Doppelschutz zu beseitigen, und zwar mit einer weniger harten Sanktion.

Dazu betont Herr Fressonnet nouh einmal, dass in einigen Ländern die nationalen Patente nicht erst nach zwölf, sondern bereits nach zwei Honsten oder sogar noch kürzeren Fristen erteilt werden. In diesen Fällen sei die Sanktion der Nichtigkeit des europäiscien Patents, wie sie der Vorentwurf vorsieht, also offensichtlich zu hart, worauf auch die interessierten Kreise nachdrücklich hingewiesen hätten.

Daraus ergibt sich eine Diskussion, in der jeder Delegierte über die in seinem Land zur Erteilung des Patents notwendigen Fristen berichtet. Dabei stellt sich heraus, dass Belgien das Land mit der kürzesten Frist ist und dess dort grundsätzlich die Erteilung ohne Frist erfolgt, wobei der inmelder allerdings beantragen kann, die Erteilung des Patents für eine Frist von höchstens 6 Monaten zufzuschieben.

Der Vorsitzende weist darnuf hin, dass die von Herrn Fressonnet vorgeschlagene Lösung den Vorteil habe, dass das europäische Patent den Vorrang vor dem nationalen Patent habe. Darüber hinaus werde berücksichtigt, dass der Erfinder das nationale Patentrecht in seinen Einzelheiten oft nicht kenne, was bei den Vorschriften des europäischen Jbkommens in noch grösserem Masse der Fall sein könne.

Abschliessend empfiehlt er der arbeitsgruppe, dieses Problem noch einmal zu durchdenken, und erklärt, dass die Beratung hierüber am nächsten. Tag fortgesetzt werden soll.

Die Sitzung wird um 18:00 Uhr. geschlossen.

=== Page 47 ===

In der Lösung von Herrn van Benthem gebe es keine Jufhebung des nationalen Patents, und der Betreffende behalte auch sein europäisches Patent, ausgenommen natürlich für das Gebiet, für das ein natiomles Patent erteilt worden sei. Diese Lösung sei also für den inmolder ausserordentlich günstig.

Dagegen bevorzugt Herr Pfanner die Lösung von Horrn Fressonnet, die den Vorzug der grösseren Klarheit habe. Er spricht sich gegen die Lösung von Herrn van Benthem aus, die seiner Ansicht nach zwei grosse Nachteile hat.

1. Sie verstösst gegen den Begriff der Nichtigkeit des europäischen Patents;
2. sie erlaubt dem Betreffenden, frei das Gebiet zu wählen, wo einerseits der Schutz des europäischen Patents und andererseits der nationale Patentschutz Anwendung finden solle.

Nach einer Jussprache erläutert Herr Fressonnet seinen Vorschlag dahin, dass dieser auf die Nichtigkeit des nationalen Patents vom Zeitpunkt der Erteilung des vorläufigen europäischen Patents ab hinziele. Er teile den Gedanken, dass der Erfinder, der auf europäischer Ebene Schutz haben wolle, sein nationales Patent fallen lassen müsse. Es müsse aber nicht sein, dass der Erfinder, der aus Vergesslichkeit oder Zeitmangel seine nationale Ameldung nicht zurückgezogen habe, einem derartig schweren Nachteil wie der Jufhebung des europäischen Patents ausgesetzt sei.

Aus der Sicht des zukünftigen holländischen Gesetzes betont Herr van Benthe dass die Erteilung des künftigen holländischen Patents innerhalb eines Zeitraumes von 10 Jahren nach Einreichung der inmeldung erfolgen könne, d.h. zu einem Zeitpunkt, wo das endgültige europäische Patent erteilt sein könne. Im Hinblick darauf sei der Vorschlag von Herrn Fressonnet interessanter als der des Vorentwurfs, nach dem die Entscheidung über die Gültigkeit des europäischen Patents völlig den nationalen Instanzen überlassen bleibe.

Der Vorsitzende erklärt zusammenfassend, dass zwei Lösungen übrigbleiben: die des Vorentwurfs und die von Herrn Fressonnet. Die luxemburgische, deutsche und italienische Delegation sprechen sich für die Lösung des Vorentwurfs aus. Die holländische, belgische und französische Delegation treten für die Nichtigkeit des nationalen Patents ein. Angesichts dieses Ergebnisses fordert der Vorsitzende die arbeitsgruppe auf, die Frage der zu strengen Sanktion noch einmal zu durchdenken. Er orkennt an, dass die von Herrn Fressonnet vorgeschlagene Lösung für den Inmelder günstig sei, der damit niemals in einem Staat seinen Schutz verliert, solange er das europäische Patent aufrechterhält.

=== Page 48 ===

Herr van Benthem räumt zusammen mit Herrn Pfanner ein, dass sein Vorschlag zu einer übermässigen Belastung der natiomalen Z̈nter führen könne, was nicht wünschenswert sei.

Auf eine weitere Bemerkung von Herrn van Benthem räumt der Vorsitzende ein, dass das Jbkommen den Grundsatz des Nichteingriffs in die nationalen Rechte bereits durchbrochen habe. Er weist aber darauf hin, dass dies nur sehr selten der Fall sei.

Herr Fressonnet betont erneut, dass die Sanktion der Jufhebung zu hart sei. Dies gelte sowohl für die grundsätzlicb obligatorische als auch für die fakultative nationale inmeldung. Wenn man an dem im Vorontwurf vorgesehenen Grundsatz festhalte, laufe ein bescheidener Erfinder, der zunächst eine nationale und dann innorhalb der Prioritätsfrist eine europäische Patentanmeldung eingereicht habo, Gefahr, dass scin europäisches Patent aufgehoben wird, weil er vergessen hat, seine nationale Patentanmeldung zurückzuziehen oder weil eine nationale Behörde das Patent zu schnoll erteilt hat.

Herr Frossonnet fügt hinzu, man könne auch an eine andere Lösung dieser Frage denken, indem man beispielsweise Jrtikel 100 Jbsatz 1 c) abschwächt und dort vorsieht, dass das nationale Patent in Kraft sein müsse.

Die letztere Lösung schliesst der Vorsitzende nus, da sie ihm sehr gefährlich erscheint. Sie würde dem Erfinder ein Spiel mit zwei Patenton ermöglichen. Juf diese Weise könne or seinen Nettbewerbern viele Schwiörigkeiten bereiten.

Herr Froschmaier weist unter dem Gesichtspunkt der Nettbewerbspolitik auf eine andere Gefahr des Vorschlags von Herrn van Benthem hin. Damit würde dem Erfinder nämlich die Möglichkeit zur Juftcilung des Marktes gegeben, indem er z.B. ein nationales Patent für zwei Länder nehmen und für die anderen Länder ein europäisches Patent in der Hand haben würde.

Der Vorsitzende bemerkt dazu, dass die in Rede stehende Vorschrift nur bis zum Ende der Ubergangszeit anwendbar sein dürfe. Er hoffe, dass zu diesem Zeitpunkt der Gemeinsame Markt Wirklichkeit sei und dass dann mit Hilfe einer Marktcuftcilung nicht mehr vorgegangen werden könne. Er hält die Lösung von Herrn van Benthem für geschmeidiger als die von Herrn Fressonnet, die zur Jufhebung des nationalen Patents führe.

=== Page 49 ===

Patent zu einem bestimmten Zeitpunkt bestanden hat. Die Gruppe habe nicht in die nationale Gesetzgebung eingreifen wollen. Wenn die Gruppe sich dem Vorschlag von Herrn Fressonnet anschliessen würde, greife sie damit in die nationalen Rechte ein und würde damit einen schwerwiegenden Präzedenzfall schaffen.

Es bleibe der Vorschlag von Herrn van Benthem, wonach als Sanktion vorgesehen werden soll, dass die Wirkung des europäischen Patents sich nicht auf das Gebiet des Staates erstreckt, der für die gleiche Erfindung ein nationales Patent erteilt hat. Man müsse sich aber darüber im klaren sein, dass dieser Vorschlag ein anderes Grundprinzip dos abkommens ausser acht lasses die in irtikel 2 absatz 2 vorgesehene territoriale Einheitlichkeit des europaischen Patents.

Dagegen könne man einwenden, dass irtikel 19 absatz 1 bereits eine Verletzung dieses Grundprinzips darstelle. Es bestehe aber ein Unterschied zwischen dom Vorschlag von Herrn van Benthem und der Einschränkung des irtikels 19 ibsatz 1. Dieser Unterschied bestehe darin, dass man bei diesem irtikel nicht vorrussehen könne, ob das europäische Patent eine Beschränkung ir seiner gebietsmässigen Geltung erfahre. Dies hänge vom Recht eines jeden Staates ab.

Darüber hinaus hänge beim Vorschlag von Herrn van Benthem der Bereich der gebietsmässigen Ausdehnung des europaischen Patents vom Willen des inmelders ab. Er betont noch einmal, dass die Frage des Verbots des Doppelschutzes letztlich auf politischer Ebene entschieden werden müsse.

Herr van Exter setzt sich seinerseits für eine weniger strenge Sanktion ein. Was die Zukunft betreffe, so führe im Fall des Erfolges des europaisczen Patents eine weniger harte Sanktion zu nicht so schwerwiegenden Folgen. Wenn das europäische Patent ein Misserfolg werde, werde dieser durch eine strenge Sanktion noch vergrössert.

Der Vorsitzende kommt auf die inregung von Herrn van Benthem zurück und weist darauf hin, dass sie einen grossen Nachteil habe. Wenn das nationale Patent aufgehoben wäre, hätte der Erfinder für das Gebiet, für das das nationale Patent erteilt war, selbst dann keinen Schutz mehr, wenn er ein europäisches Patent besitze.

=== Page 50 ===

in den vorgenannten Artikeln dasselbe bedeute wie "in dem Masse, wie". Wenn ja, dann hätte dies zur Folge, dass im Falle der teilweisen Identität das europäische Patent lediglich für den Teil erlöschen würde, der mit dem nationalen Patent identisch ist.

Der Vorsitzende teilt bezüglich dieser letzteren Frage die Auffassung von Herrn van Benthem und schlägt eine entsprechende redaktionelle Inderung der irtikel 100 und 127 vor.

Herr Pfanner ist der Ansicht, dass der vorliegende Text dieser irtikel beibehalten werden müsse. Die von Herrn van Benthem vorgeschlagene Lösung durchbreche den Grundsatz des für alle Hoheitsgebiete der Vertragsstaaten einheitlichen Rechts. Die Gruppe habe sich zur Innahme des Artikels 19 mangels einer anderen praktiknolen Lösung entschliessen müssen. Deshalb brauche aber diese Ausnahme nicht allgemein eingeführt zu werden. Ausserdem ist er der Ansicht, dass man mit der vorgesehenen langen Ubergangszeit den Bedürfnissen der interessierten Kreise bereits hinreichend Rechnung trage.

Herr Pressonnet macht die Gruppe darauf aufmerksam, dass alle beteiligten Kreise die Streichung des Artikels 7, der das Verbot des Doppelschutzes einführt, gefordert hätten. Er erinnert daran, dass die irbeitsgruppe der Ansicht der beteiligten Kreise nicht gefolgt sei, sondern die Zulassung des Doppelschutzes für eine Ubergangszeit als Lösung vorgezogen habe. Wie Herr van Benthem ist auch er der Ansicht, dass die in irtikel 100 absatz 1 c) vorgesehene Folge der Jufhebung des europäischen Patents zu hart sei. Er würde für den Fall der Erteilung zweier Patente für ein und dieselbe Erfindung als Sanktion die Jufhebung des nationalen Patents der -Aufhebung des europäischen Patents vorziehen. Er betont, dass die im Vorentwurf vorgesehene Lösung (Aufhebung des europäischen Patents) vor allem dann besonders hart, erscheine, wenn man an Länder wie Belgien.denke, wo das nationale Patent in einem sehr kurzen Zeitraum nach der inmeldung erteilt werde.

Herr de Muyser ist der Ansicht, dass der Doppelschutz für eine Ubergangszeit vorgesehen werden solle, die ziemlich lang sein könne. Wenn diese Zeit aber einmal zu Ende sei, müssten alle Rechtsfolgen des Doppelschutzes und die im Vorentwurf vorgesehenen Sanktionen zur Anwendung kommen.

Der Vorsitzende erinnert daran, dass die Gruppe bei der Ausarbeitung von irtikel 100 absatz 1 c) und irtikel 127 absatz 1 d) der Ansicht war, zur Jufhebung des europäischen Patents sei ausreichend, dass das nationale

=== Page 51 ===

== Artikel 5 ==

Erste Fassung: Das Wort "jedermann" könnte durch die Formulierung im ersten Absatz der zweiten Fassung ersetzt werden: "Jede natürliche oder juristische Person oder jede einer juristischen Person nach nationalem Recht gleichgestellte Gesellschaft". Der Redaktionsausschuss soll diese Frage prüfen.

Zweite Fassung: Die Bemerkung unter Artikel 5 soll klarstellen, dass ein Teil der Delegationen (die belgisciee, italienische und luxemburgische Delegation) die zweite Fassung lieber auf die Personen ausdehnen möchte, die im Hoheitsgeliet eines dieser Staaten ihren Wohnsitz oder einen echten gowerblichen oċer Handelssitz haben.

== Artikel 6 ==

Die Arbeitsgruppe "Marken" hat vorgeschlagen, im Anschluss an Artikel 6 folgenden Satz einzufügen: "Jedoch steht dieses nationale Recht der Anwendung dieses Jbkommens nicht entgegen."

Der Vorsitzende äussert mit Zustimmung der Gruppe die Ansicht, dass ein solcher Zusatz überflüssig sei, da Artikel 2 Absatz 2 letzter Satz diesen Grundsatz bereits zum Ausdruck bringe. Wenn die Gruppe "Harken" auf ihrem Vorschlag besteie, solle der Roordinierungsausschuss entscheiden.

== Artikel 7 ==

Herr Froschmaier bringt der Arbeitsgruppe die Stellungnahmen der Drittstaaten, insbesondere Grossbritanniens, zu diesem Artikel zur Kenntnis. Grossbritannien wünscht eine Klarstellung des Begriffs der Identität.

Herr Pfanner ist der Ansicht, dass die Artikel 194 und 195 diese Frage bereits ausreichend regeln. Eine weitergehende klarstellung könne gegebenenfalls später bei einer Revision des Abkommens vorgenommen werden.

Herr van Benther schliosst sich dieser Auffassung an. Jedoch hält er die in Artikel 100 absatz 1 c) und 127 absatz 1 d) vorgesehene Sanktion für den Fall des Doppelschutzes für zu hart. Er würde hierfür eine Anwendung des in Artikel 19 aufgestellten Systems vorziehen. Bei Annahme dieses Systems würde das europäische Patent nicht völlig erlöschen, sondern für das Hoheitsgebiet der Länder gültig bleiben, in denen für die gleiche Erfindung kein nationales Patent besteht. Er stellt dann die Frage, ob das Wort "wenn"

=== Page 52 ===

Arbeitsgruppe

"Patente"

9081/IV/63-D

Orig. F

Brüssel, den 1. Dezember 1963

Erteuilich

Ergebnisse

der zehnten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente"

vom 16. bis 27. September 1963 in Brüssel

Sitzungsbericht

9081/IV/63-D

=== Page 53 ===

Artikel 96a

== Einspruch ==

(1) Innerhalb oinor Frist von droi Monaten nach dem Tag der Bekanntmachung gemäB Artikel 96 Absatz 2 kann jedermann beim Europäischen Patentamt gegen die Bestätigung des vorläufigon europäischen Patents Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzuroichen und mit Gründen zu versehen. Der Einspruch gilt oret als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diosom ibkommen vorgosehene Gebühr ontrichtot worden ist. Eino Gebühr für den Einspruch ist nicht zu ontrichten, wenn der Einspruch von dem Dritten eingelegt wird, der den Prüfungsantrag gostollt hat.
(2) Diejenigen Dritten, die Einspruch gemäB Absatz 1 oingelegt haben, sind nobon der Patentinhaber am Prüfungsvorfahren beteiligt.
(3) Die Prüfungsabteilung teilt dem Patentinhaber die eingogangonen Einsprüche mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist dazu Stellung zu nehmen. Die Stellungnahme des Patentinhabers wird den übrigen Boteiligten mitgeteilt.

=== Page 54 ===

Artikel 96

Bekanntmachung der Patentansprüche
(1) Ist die Prüfungsabteilung cor auffassung, daß die in Artikel 94 Absatz 2 vorgoschenon Erfordornisse orfüllt sind, so toilt sie dem Patentinhabor und segebonenfalls dem Dritten, dor den Prüfungsantrag aställt hat, mit, in welcher Fassung, sio das vorläufige europäische Patent zu bestätigen boabsichtigt.
(2) In einor Mitteilung im Europäischon Patentblatt wird bekanntgemacht, daß die Prüfungsabteilung boabsichtigt, das vorläufige europäische Patent zu bestätigen und welche Patentansprüche dio Prüfungsabteilung für gewährbar hält. Ein Hinweis auf dieso Bekanntmachung wird im europäischen Patentregister oingetragen.

=== Page 55 ===

== Arbeitsgruppe "Patente" ==

- Brüssel, den 22. Januar 1965
- 2335/IV/65-D

== Vertraulich ==

'''VE 1965 (V6)'''

=== Änderungen des Vorentwurfs eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht ===

''(Artikel 1 bis 175)''

=== F. Beauchampen (nicht 1964) ===

''Le dee friselse Artikel)''

Dieses Arbeitsdokument ersetzt das Arbeitsdokument 11-155/IV/64-D vom 2. Oktober 1964 (Artikel 1 bis 101).

''Vorsammlungen (in freie)''

2335/IV/65-D

=== Page 56 ===

Artikel 95 - Prüfungsbescheid
30. Die Gruppe will spăter erneut prüfen, ob nicht in cisser Bestimmung für den Fall, dass der Anmelder zu den Bemerknngen der Prüfungsabteilung keine Stellung nimmt, eino Sanktion vorgesehen werden soll, die der des Artikels 90 a entspricht.

Artikel 96 - Erneute Voriffentlichung der eurspäischen Patentanmeldung
81. Die Gruppe nahm zu den Abgätzen 2 und 3 dieses Artikels roch nicht endgültig Stellung. Abweichend von den Bestimmungen des Absatzes 2 des Vorentwurfs von 1965 wurde vorgeschlagen, das Patent, dessen Erteilung von der Prüfungsabteilung in Aussicht genommen wird, in Form einer Patentschrift zu veröffentlichen, welche die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen enthielte. Ein solches Verfahren böte den Vorteil, dass die endgültige Patentschrift in zahlreichen Fällen gegenüber der so veröffentlichten Schrift nicht mehr geändert zu werden brauchte. Daraus ergäbe sich eine grössere Rationalisierung der Veriiffentlichungen. Falls dieses Verfahren endgültig angenommer würde, müsste die Gruppe noch prüfen, welche Folgerungen hieraus für die etwaigen Uebersetzungen und für Gebühren zu ziehen sind.
82. Die niederländische Delegation erinnerte an ihren früheren Vorschlag (vgl. Dok. BR/7/69 Punkt 42 Seite 19), wonach die Bekanntmachung der Patentansprüche als Erteilung eines vorläufigen Patents bezeichnet werden sollte. Die Gruppe muss diese Frage später erneut prufen.

=== Page 57 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

== BERICHT ==

Uber die Sitzung der Arbeitsgruppe I
(Luxemburg, 14./17. Oktober 1969)

I

1. Die Arbeitsgruppe I hat unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. HAERTEL, von Dienstag, den 14., bis Freitag, den 17. Oktober 1969 in Luxemburg ihre zweite Arbeitssitzung abgehalten.

Die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, die BIRPI, das Generalsekretariat des Europarates und das Internationale Patentinstitut haben an der Sitzung teilgenommen (1).
2. Die Arbeitsgruppe ist ubereingekommen, zu Berichterstattern zu bestellen:

- ein Mitglied der schweizerischen Delegation für die Artikel 54 bis 65 (Gliederung der Organe im Verfahren - Register, Veröffentlichungen, Klassifikation - Beziehungen zu den nationalen Behörden):
(1) Liste der Teilnehmer an der Sitzung der Arbeitsgruppe siehe Anlage.
B R / 10 d / 69 zat / KJ / bm

=== Page 58 ===

Artikel 97 (früher Artikel 96)
Erteilung des europäischen Patents

== Text der Arbeitsgruppe ==

(1) *
(2) *
(3) *
(4) Die Erteilung des europäischen Patents wird frühestens drei Monate nach der in Absatz 1 vorgesehenen Mitteilung in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.

=== Page 59 ===

== Artikel 97 (früher Artikel 96) ==

Erteilung des europäischen Patents

Erster Vorentwurf 1970
(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, dass die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Uebereinkommens genügen, so teilt sie dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mit, in welcher Fassung sie das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt. Der Anmelder wird dabei aufgefordert, innerhalb einer Frist von einem Monat die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten gemäss der Gebührenordnung zu diesem Uebereinkommen zu entrichten.
(2) Werden die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(3) Sind die Gebühren für die Erteilung und die Druckkosten sowie die nach den Artikeln 129 und 130 bereits fälligen Gebühren bezahlt, so erteilt die Prüfungsabteilung das europäische Patent für die gemäss Artikel 67 benannten Vertragsstaaten. Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) Die Erteilung des europäischen Patents wird in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.

=== Page 60 ===

== REGIERUNGSKONFERENZ ==

== UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS ==

- Sekretariat -

Brüssel, den 23. September 1970
BR / 48 / 70

ERSTER VORENTWURF EINES UEBEREINKOMMENS
UEBER EIN EUROPAEISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

Von der Arbeitsgruppe I ausgearbeitete Artikel
(7. bis 11. September 1970)

=== Page 61 ===

forderlich, wonach in diesem Fall das Verfahren gloichwohl fortgesetzt werden müsse.

Die Gruppe ist der Ansicht, daß dieses Problem durch Hinzufügung z.B. der Worte "außer bei Ablauf der Schutzfrist" nach den Worten "erlischt des vorläufige europäische Patent" geregelt werden sollte. Die Frage wird an den RodaktionsausschuB überwiesen.
Artikel 100
Die Gruppe beschlieBt, die Erörterung der Frage der Rückwirkung der Nichtigkeit bis zur Besprechung von Artikel 128 zu verschieben.

Weiter stellt sie fest, daß der derzeitige Text bereits den Vorschlägen der Union und dor Sachverständigen des Voreinigten Königreichs Rechnung trägt. Der RedaktionsausschuB könne jedoch prüfen, ob nähere Erläuterungen im Text orforderlich sind.

Artikel 101
Dieser Artikel wird angenommen.
Artikel 102
Der Vorschlag der Union wird zurückgewiesen.
Artikel 103
Die Gruppe ist der Ansicht, daB der Artikel dem Vorschlag des Voreinigten Königreichs bereits genügend Rechnung trägt. Wenn auch der Neuheitsbericht in der Patentschrift nicht gedruckt wird, ist doch vorgesehen, daB die Patentschrift alle früheren Rechte, die berücksichtigt worden sind, erwähnt (vgl. Nummer 1 zu Artikel 103, 1 der Ausführungsordnung).
Artikel 104
Keine Bemerkungen.
Damit beendet die Gruppe die Prüfung der Artikel für diese Sitzung. Die Gruppe beschlieBt, daB Anträge auf Änderung der vorläufigen Sitzungsberichte der zwölften Arbeitssitzung dem Sekretariat vor dem 31. März zugehen müssen.

Für die Sitzung in München im Monat Juni wird das Sekretariat in einem Dokument alle bis dahin vorgenommenen Änderungen der Artikel zusammenstellen, um die Erörterung der Ausführungsordnung zu erloichtern, mit der auf der 14. Sitzung begonnen worden könnte.

=== Page 62 ===

ARBEITSGEUPPE
"Patente"

Brüssel, den 15. April 1964
VERTRAULICH

Ergebnisse der 12. Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 26. Februar bis 6. März 1964
in Brüssel

SITZUNGSBERICHT

=== Page 63 ===

Artikel 97
Prüfungsbescheid im Einspruchsverfahren
Von der Arbeitsgruppe ausgearbeiteter Text

Ist die Prüfungsabteilung nach Prüfung des Einspruchs der Auffassung, dass das europäische Patent nicht hätte erteilt werden dürfen, so findet Artikel 95 entsprechende Anwendung. Der Prüfungsbescheid und die Stellungnahme des Patentinhabers werden den übrigen Beteiligten mitgeteilt.

=== Page 64 ===

{| class="wikitable"
|-
! Vorentwurf von 1962
! EFTA-Entwurf
! Vorentwurf von 1965
|-
| (1) Ist die Prüfungsabteilung nach Prüfung der Einwendungen gemäB Artikel 96 der Auffassung, daB das vorläufige europäische Patent nicht in dem Umfang als endgültiges europäisches Patent bestätigt werden kann, der sich aus der Mitteilung gemäß Artikel 96 Absatz 1 ergibt, so richtet sich das weitere Verfahren nach Artikel 95. (2) In dem in Absatz 1 vorgesehenen Fall findet das Verfahren der Beteiligung Dritter gemäß Artikel 96 Anwendung, wenn die Prüfungsabteilung dies für sachdienlich hält.
| (1) +
| Ist die Prüfungsabteilung nach Prüfung der Einsprüche der Auffassung, daB das vorläufige europäische Patent nicht in der gemäB Artikel 96 Absatz 1 mitgeteilten Fassung als endgültiges europäisches Patent bestätigt werden kann, so findet Artikel 95 entsprechende Anwendung. Der Prüfungsbescheid und die Stellungnahme des Patentinhabers werden den übrigen Beteiligten mitgeteilt.
|}

=== Page 65 ===

== VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ==

== ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

Artikel 88 bis 152
Von der Arbeitsgruppe I (Sitzung 24. bis 28. November 1969) ausgearbeiteter Text
in synoptischer Darstellung mit

- den Vorentwürfen der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" in den Fassungen von 1962 und 1965 sowie
- dem von den Staaten der Europäischen Freihandels-Assoziation ausgearbeiteten Entwurf eines offenen europäischen Patentabkommens

=== Page 66 ===

20. In Absatz 1 b hat die Arbeitsgruppe die Erteilung des Patents auch von der Zahlung der nach den Artikeln 119 und 120 bereits fälligen Jahresgebühren abhängig gemacht, um zu vermeiden, dass das Patent erteilt wird, obwohl der Anmelder kein Interesse an der Aufrechterhaltung der Anmeldung gezeigt hat.
21. Ferner hat die Arbeitsgruppe in Absatz 1 b es für ausreichend angesehen, dass die Entscheidung dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt wird. Andere Personen, die ein Interesse an der Entscheidung haben, etwa weil sie in einem früheren Stadium des Verfahrens Einwendungen gegen die Patenterteilung erhoben haben, können sich durch das Patentblatt, gegebenenfalls auch durch Akteneinsicht informieren.

Artikel 96 a - Veröffentlichung des europäischen Patents
22. Artikel 96 a legt, wie in der Arbeitsgruppe festgestellt wurde, keine Frist fest, innerhalb derer die Patentschrift nach der Entscheidung über die Erteilung des Patents (Artikel 96 Absatz 1 b) herausgegeben werden muss.

Das Europäische Patentemt wird daher mit der Bekanntmachung der Erteilung des europäischen Patents, die in Artikel 96 Absatz 2 vorgesehen ist, warten müssen, bis der Druck der Patentschrift abgeschlosson ist.
23. Absatz 3 ist aus den in Ziffer 21 erwähnten Grinden' eingefügt worden.

=== Page 67 ===

Die Arbeitsgruppe war der Auffassung, dass diese noch zu lösenden Probleme keine grundlegenden Schwierigkeiten bieten. Angesichts der Vorteile, die die von ihr ausgearbeitete Regelung namentlich fur das schwierige Sprachenproblem bietet, entschloss sich die Arbeitsgruppe trotz der Bedenken einzelner Delegationen, diese Regelung der Konferenz zu empfehlen. Die Einzelheiten finden sich in den Artikel 95 bis 104 .

== B. DIE EINZELNEN ARTIKEL ==

== Artikel 95 - Erteilung des europäischen Patents ==

18. Dieser Artikel ist bereits auf der Oktobersitzung Gegenstand einer ersten Prüfung gewesen (s. Dok. BR/10/69, Ziffern 81 und 82, Seite 31). Aufgrund der neu ausgearbeiteten Konzeption des Einspruchsverfahrens ist dieser Artikel jedoch erneut abgeändert worden.
19. Die Gruppe hielt es fur erforderlich, bei der Umschreibung der von der Patentanmeldung zu erfullenden Erfordernisse nicht nur auf einen bestimmten Artikel des Uebereinkommens zu verweisen. Aus Grinden der Vollständigkeit hat sie vielmehr in Absatz 1 klargestellt, dass die Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, "den Erfordernissen dieses Uebereinkommens" genügen müssen, damit das Patent erteilt werden kann.

=== Page 68 ===

Zu der Frage, ob die Teilung auch nach dem in Artikel 96 vorgesehenen Zeitpunkt der Erteilung des Patents zugelassen werden sollte, siehe unter Ziffer 33.

Artikel 95 a - Zurulckweisung der europäischen Patentanmeldung (Pussnote (1) auf Seite 7)
15. Artikel 95 a sieht vor, welche Konsequenz die Prüfungsabteilung zu ziehen hat, wenn der Anmelder die nach Artikel 95 gerugten Mangel nicht beseitigt und die Beschreibung, die Patentansprtiche und die Zeichnungen nicht in geänderter Form vorlegt. Diesem Artikel entsprach in den frtheren Entwurfen der Artikel 100.

Artikel 96 bis 104

== A. ALLGEMEINE FRAGEN, DIE MIT DER ERTEILUNG DES PATENTS UND DEM EINSPRUCHSVERFAHREN ZUSAMMENHAENGEN ==

16. Die Gruppe hat eingehend die Frage erörtert, wie das Verfahren seinen Fortgang nehmen soll, wenn das Europäische Patentamt nach der Prüfung zu dem Ergebnis gekommen ist, dass die Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen des Uebereinkommens genügen.

Das Memorandum (Dok. BR/2/69) hatte unter Punkt II, 2,c, ee und ff (Seite 6) vorgesehen, dass in diesem Fall die Patentansprtiche in der Form betrantgemacht werden, in der sie das Europäische Patentamt aufgrund der Prtufung für gewahrbar

=== Page 69 ===

REG IERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG
DINES EUROPAZISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

== BERICHT ==

Uber die Sitzung der Arbeitsgruppe I
(Luxemburg; 24./28: November 1969)
I.

1. Die Arbeitsgruppe hielt unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. HAERTEL, von Montag, den 24., bis Freitag, den 28. November 1969 in Luxemburg ihre dritte Arbeitssitzung ab.

An der Sitzung nahmen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, die BIRPI, das Generalsekretariat des Europarates und das Internationale Patentinstitut teil (1).
2. Die arbeitsgruppe kam uberein, zu Berichterstattern zu bestellen:

- ein Mitglied der deutschen Delegation fur die Artikel 88 bis 96 c (Prufungsverfahren) (2),
(1) Liste der Teilnehmer an der Sitzung der Arbeitsgruppe siehe Anlage.
(2) auf der Oktobersitzung war zunächst vereinbart worden, dass die deutsche Delegation Uber die Artikel 88 bis 104 einschliesslich berichtet.
BR / 12 d / 69 mt

=== Page 70 ===

== Délivrance du brevet européen ==

(1) Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente Convention, elle notifie au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen, la forme dans laquelle elle envisage de délivrer le brevet européen. Le demandeur est invité à verser dans un délai d'un mois les taxes prévues pour la délivrance et l'impression du brevet par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(2) Si les taxes pour la délivrance et l'impression ne sont pas versées en temps voulu, la demande de brevet européen est réputée retirée.
(3) Lorsque les taxes pour la délivrance et l'impression ainsi que celles déjà exigibles conformément aux articles 129 et 130 ont été versées, la division d'examen délivre le brevet européen pour les États contractants désignés conformément aux dispositions de l'article 67. La décision est notifiée au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen.
(4) La délivrance du brevet européen est inscrite au registre européen des brevets et publiée au Bulletin européen des brevets.

== Article 98 (ancien article 96a) ==

Publication du brevet européen
(1) En même temps qu'il publie la délivrance du brevet européen, l'Office européen des brevets publie un fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.
(2) Les États contractant pour lesquels le brevet européen est délivré sont énumérés dans le fascicule.
(3) Le fascicule du brevet mentionne la date jusqu'à laquelle le brevet peut faire l'objet d'opposition en vertu des dispositions de l'article 101.

== Article 99 (ancien article 96b) ==

Certificat de brevet européen
(1) Dès que le fascicule du brevet est publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet, un certificat de brevet européen auquel est annexé le fascicule.
(2) Il est attesté par le certificat que le brevet européen a été délivré au profit de la personne mentionnée dans le certificat pour l'invention décrite dans le fascicule et pour les États contractants énumérés dans celui-ci.

=== Page 71 ===

== Artikel 97 (früher Artikel 96) ==

Erteilung des europäischen Patents
(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so teilt sie dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mit, in welcher Fassung sie das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt. Der Anmelder wird dabei aufgefordert, innerhalb einer Frist von einem Monat die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten gemäß der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen zu entrichten.
(2) Werden die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(3) Sind die Gebühren für die Erteilung und die Druckkosten sowie die nach den Artikeln 129 und 130 bereits fälligen Gebühren bezahlt, so erteilt die Prüfungsabteilung das europäische Patent für die gemäß Artikel 67 benannten Vertragsstaaten. Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) Die Erteilung des europäischen Patents wird in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.

== Artikel 98 (früher Artikel 96a) ==

Veröffentlichung des europäischen Patents
(1) Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung der Erteilung des europäischen Patents eine Patentschrift für das europäische Patent heraus, die die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen enthält.
(2) In der Patentschrift werden die Vertragsstaaten bezeichnet, für die das europäische Patent erteilt ist.
(3) In der Patentschrift wird der Zeitpunkt angegeben, bis zu dem ein Einspruch gemäß Artikel 101 eingelegt werden kann.

== Artikel 99 (früher Artikel 96b) ==

Urkunde über das europäische Patent
(1) Sobald die Patentschrift herausgegeben worden ist, stellt das Europäische Patentamt dem Patentinhaber die Urkunde über das europäische Patent aus, der als Anlage die Patentschrift beigefügt ist.
(2) In der Patenturkunde wird bescheinigt, daß das europäische Patent für die in der Patentschrift beschriebene Erfindung der in der Urkunde benannten Person für die in der Patentschrift bezeichneten Vertragsstaaten erteilt worden ist.

== Article 97 (former Article 96) ==

== Grant of the European patent ==

(1) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall inform the applicant and, where applicable, the third party who made the request for examination, of the form in which it intends to grant the European patent. The applicant shall at the same time be requested to pay, within a period of one month, the fees prescribed for grant and printing by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention.
(2) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.
(3) When the fees for grant and printing and the fees already due under Article 129 and Article 130 have been paid, the Examining Division shall grant the European patent for the Contracting States designated in accordance with Article 67. The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) The grant of a European patent shall be entered in the Register of European patents and published in the European Patent Bulletin.

== Article 98 (former Article 96a) ==

Publication of a European patent
(1) At the same time as it publishes the grant of the European patent, the European Patent Office shall publish a specification of the European patent containing the description, the claims and any drawings.
(2) The Contracting States for which the European patent has been granted shall be designated in the specification.
(3) The specification shall contain an indication of the time limit for opposing the grant of the patent under Article 101.

== Article 99 (former Article 96b) ==

== Certificate for a European patent ==

(1) As soon as the patent specification has been published, the European Patent Office shall issue to the proprietor of the patent a certificate for a European patent, to which the specification shall be annexed.
(2) The certificate shall certify that the European patent has been granted, in respect of the invention described in the patent specification, to the person named in the certificate, for the Contracting States designated in the specification.

=== Page 72 ===

Division de la demande de brevet européen après l'introduction de la requête en examen
(1) Après l'introduction de la requête en examen, une demande de brevet européen comprenant une pluralité d'inventions est divisée en plusieurs demandes de brevet dont chacune concerne une invention,
a) sur requête du demandeur; toutefois, après le commencement de l'examen de la demande de brevet, la division de la demande ne peut être effectuée que si la division d'examen l'estime justifiée;
b) sur l'invitation de la division d'examen, si la demande de brevet européen ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 70.
(2) Les dispositions de l'article 81, paragraphes 3 à 5 , sont applicables.

== Article 95 ==

== Notification d'examen ==

(1) S'il résulte de l'examen que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet ne satisfont pas aux conditions prévues par la présente Convention, la division d'examen le notifie au demandeur et l'invite à présenter ses observations ou à remédier aux irrégularités constatées, dans un délai à déterminer par elle, en remettant, le cas échéant, une description des revendications et des dessins modifiés.
(2) La notification d'examen doit être motivée et indiquer, en principe, l'ensemble des motifs s'opposant à la délivrance du brevet européen.

== Article 96 (ancien article 95a) ==

Rejet de la demande de brevet européen
(1) La division d'examen rejette la demande de brevet européen, si elle estime que celle-ci et l'invention qui en fait l'objet ne satisfont pas aux conditions prévues par la présente Convention.
(2) Le rejet de la demande de brevet européen ne peut être prononcé pour des motifs qui n'ont pas été préalablement communiqués au demandeur.
(3) La décision est notifiée au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen.
(4) Lorsque le rejet de la demande de brevet européen est devenu définitif, il est inscrit au registre européen des brevets et publié au Bulletin européen des brevets.

=== Page 73 ===

== Artikel 94 (früher Artikel 94a) ==

Teilung der europäischen Patentanmeldung nach Stellung des Prüfungsantrags
(1) Nach Stellung des Antrags auf Prüfung wird eine europäische Patentanmeldung, die mehrere Erfindungen enthält, in mehrere Patentanmeldungen geteilt, von denen jede mindestens eine Erfindung enthalten muß,
a) wenn der Anmelder dies beantragt; nach dem Beginn der Prüfung der Patentanmeldung kann jedoch die Anmeldung nur geteilt werden, wenn die Prüfungsabteilung dies für sachdienlich hält;
b) auf Aufforderung der Prüfungsabteilung, wenn die europäische Patentanmeldung nicht den Vorschriften des Artikels 70 entspricht.
(2) Artikel 81 Absätze 3 bis 5 findet Anwendung.

== Artikel 95 ==

== Prüfungsbescheid ==

(1) Ergibt die Prüfung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen, so teilt die Prüfungsabteilung dies dem Anmelder mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist eine Stellungnahme einzureichen oder die gerügten Mängel zu beseitigen sowie gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen in geänderter Form vorzulegen.
(2) Der Prüfungsbescheid ist zu begründen; er soll alle Gründe zusammenfassen, die der Erteilung des europäischen Patents entgegenstehen.

== Artikel 96 (früher Artikel 95a) ==

Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung
(1) Die Prüfungsabteilung weist die europäische Patentanmeldung zurück, wenn sie der Auffassung ist, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen.
(2) Die Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung darf nicht aus Gründen erfolgen, die dem Anmelder nicht vorher mitgeteilt worden sind.
(3) Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) Die Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung wird nach Eintritt ihrer Rechtskraft in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.

== Article 94 (former Article 94a) ==

Division of a European patent application after request for examination
(1) After a request for examination has been made, any European patent application covering more than one invention shall be divided into a number of patent applications, each of which must cover one invention:
(a) at the request of the applicant; nevertheless after the start of the examination proceedings the division may be made only if the Examining Division considers it to be justified;
(b) on the invitation of the Examining Division, if the European patent application does not meet the requirements of Article 70.
(2) Article 81, paragraphs 3 to 5, shall apply.

== Article 95 ==

Notification of the result of the examination
(1) If the examination of a European patent application reveals that the application and the invention to which it relates do not meet the requirements of this Convention, the Examining Division shall notify the applicant accordingly and shall invite him to present his observations or rectify the irregularities discovered and if necessary to submit the description, claims and drawings in an amended form, within a period to be fixed by the Division.
(2) The notification of the results of the examination must be a reasoned statement indicating all the reasons against the grant of the European patent.

== Article 96 (former Article 95a) ==

Refusal of a European patent application
(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application and the invention which forms the subject thereof do not meet the requirements of this Convention.
(2) A European patent application may not be refused on grounds which have not previously been communicated to the applicant.
(3) The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) When the refusal of a European patent application has become final, it shall be entered in the Register of European Patents and published in the European Patent Bulletin.

=== Page 74 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR
L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 75 ===

des Prtufungsentrags festgesetzt wird, die dann den Mnglichkeiten des Patentamts entsprechend verkurzt wird. Diese Lesung durfte den Wunschen der interessierten Kreise entsprechen, von der ErEffnung des Patentamts an Anmeldungen fur alle Bereichs der Technik einreichen zu können.

Artikel 100 (frther Artikel 96 c) - Uebersetzung der Patentschrift
sowie Artikel 97 und 97 a (neu)
(BE/40/70, Seite 8, Punkt 21 Absatz 2)
120. Um die in Artikel 100 des ersten Vorentwurfs vorgesehene Frist fur die Uebersetzung Cer Patentschrift zu verkurzen, kbnnte nach Ansicht der Gruppe fur cie Jebersetzung der Fassung der spBtoren Patentschrift einfach die Zeit genutzt werden, die in der Praxis zwischen dem Zeitpunkt, zu dem die Prufungsabteilung die Erteilung des Patents in seiner endgültigen Form in Aussicht nimmt, und der Erteilung selbst vergeht.

Die Gruppe hielt es daher fur zweckmässig, die Artikel 97 und 100 des ersten Vorentwurfs zu Bndorn und folgende Regelung vorzusehen:

- Festsetzung einer Frist von drei Monaten nach der Mitteiluns gemass Artikel 97 1osatz 1 fur die Eintragung der Patertcrteilung in das europäische Patentregister; diese neue Bestimmung ist in Artikel 97 Abseks 4 vorgesehen;
- besondere Regelung in Artikel 97 a (neu) fur die Uebersetzung der in Artikel 97 erwithiten Fassung, wenn diese Fassung nicht in einer Amtesprache eines Verviragsstaats vorliegt; der betreffende Staat kann Cann die Uebersetzung innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Mitteilung gemäss Artikel 97 Absatz 1 vorschreiben;
- Artikel 100 behandelt nunmehr die Frage, welche Folgen sich fur eisen Vertragsstaat ergeben, der Vorschrifter nach Mass gabes von Artikel 97 a (neu) erlassen hat.

=== Page 76 ===

REGIERUNGSKONFERINZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

== BERICHT ==

Uber die Sitzung der.Arbeitsgruppe I
Luxemburg, den 7. bis 11.9.1970

Punkt 1 der Tagesordnung (1): FrMffnung der Sitzung und Genehmigung der vorlNufigen Tagesordnung

1. Die arbeitsgruppe hielt unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. HAERTEL, von Montag, den 7. bis Freitag, den 11. September 1970 in Luxemburg ihre funfte Arbeitssitzung ab.

An der Sitzung nahmen Vertreter der Kommission der Europäischen Gemeinschaften, der WIPO-BIRPI und des Internationalen Patentinstituts teil (2). Der Vertreter des Generalsekretariats des Europarats hatte sich entschulcigen lassen.
2. Der Redaktionsausschuss unter Leitung des Präsidenten des niederlänzischen Octrcoiraad, Herrn J.B. van BENTHEM, hielt seine Sitzungen jeweils im Anschluss an die Beratungen der Arbeitsgruppe ab.
(1) Vorlăufige Tagesordnung (Dok. BR/GT I/51/70) s. Anlage I.
(2) Liste der Teilnehmer an der Sitzung der Arbeitsgruppe s. Anlage II.
B R / 49 d / 70

=== Page 77 ===

== Artikel 97 - Erteilung des europäischen Patents ==

9. Die Untergruppe hat einen Vorschlag fur einen Artikel, in dem die Ladung des Anmelders durch die Prüfungsabteilung geregelt wird, nicht angenommen. Sie war der Ansicht, dass im Uebereinkommen eine allgemeine Bestimmung vorgesehen werden sollte, in der alle Bestimmungen betreffend die Anhörung und die mundliche Verhandlung zusammengefasst werden.

In den Text der Ausfuhrungsordnung wurde unter dem betreffenden Artikel eine Bemerkung aufgenommen, um die Arbeitsgruppe I auf diese Frage aufmerksam zu machen.

Artikel 98 - Voroffentlichung des europäischen Patents
10. Die Untergruppe hat zunåchst vereinbart, dass in der Ausfuirrungsordnung die Angaben, die in die Patentschrift aufzunehmen sind, nicht nâher genannt werden sollten; wie im Falle der Angaben, die in der Ver8ffentlichung der Anmeldung enthalten sein mulssen (zu Artikel 85 Nummer 1) sollte darin lediglich vorgesehen werden, dass diese Aufgabe dem Präsidenten des Patentamts ubertragen wird.

Die Untergruppe hat ferner beschlossen, die beiden Bestimmungen in einem einzigen Artikel zusammenzufassen. Dieser Text wird zusammen mit einer Bemerkung zur Erinnerung in der Bestimmung zu Artikel 85 Nummer 1 wiedergegeben.

Zu Artikel 99 Nummer 1 - Ausstellung von Ausfertigungen der Urkunde Uber das europäische Patent
11. Keine Bemerkungen
B R / 60 d / 70 zat / LB / bm

=== Page 78 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brussel, den 16. Hovember 1970
BR / 60 / 70

BERICHT
uber die 3. Sitzung der Untergruppe "Ausfuhrungsordnung" der Arbeitsgruppe I
(Luxemburg, 20./23. Oktober 1970)

== I. ==

1. Die von der Arbeitsgruppe I mit der Ausarbeitung eines Entwurfs fur eine Ausfuhrungsordnung zum Uebereinkommen beauftragte Untergruppe hat von Dienstag, den 20., bis Freitag, den 23. Oktober 1970, in Luxemburg unter dem Vorsitz des stellvertretenden Direktors im Institut français de la propriété industrielle, Herrn FRESSONNET, ihre dritte Arbeitssitzung abgehalten.

Ausser don in der Untergruppe vertretenen einzelstaatlichen Delegationen haben die BIRPI und das Internationale Patentinstitut (IIB) an dieser Sitzung teilgenommen (1).
(1) Liste der Teilnehmer siehe Anlage I.

=== Page 79 ===

== Article 97 ==

Délivrance du brevet européen
(1) Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente Convention, elle notifie au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen, le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen. Le demandeur est invité à verser dans un délai d'un mois les taxes prévues pour la délivrance et l'impression du brevet par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(2) Si les taxes pour la délivrance et l'impression ne sont pas versées en temps voulu, la demande de brevet européen est réputée retirée.
(3) Lorsque les taxes pour la délivrance et l'impression ainsi que celles déjà exigibles conformément aux articles 129 et 130 ont été versées, la division d'examen délivre le brevet européen pour les États contractants désignés conformément aux dispositions de l'article 67. La décision est notifiée au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen.
(4) La délivrance du brevet européen fait l'objet d'une mention au registre européen des brevets, publiée au Bulletin européen des brevets au plus tôt trois mois après la notification prévue au paragraphe 1.

== Article 97a ==

== Traduction du brevet européen ==

(1) Tout État contractant peut prescrire que; si le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen pour cet État n'est pas rédigé dans une des langues officielles de ce dernier, le demandeur doit présenter au service central de la propriété industrielle, dans un délai de trois mois à compter de la notification prévue à l'article 97, paragraphe 1, une traduction de ce texte dans une des langues officielles de cet État.

2) En même temps que la notification prévue à l'ar-
cle 97, paragraphe 1, la division d'examen indique au demandeur les États contractants qui ont adopté une disposition en vertu du paragraphe 1.

== Article 98 ==

Publication du brevet européen
(1) En même temps que la mention de la délivrance du brevet européen, l'Office européen des brevets publie un fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.
(2) Les États contractants pour lesquels le brevet européen est délivré sont énumérés dans le fascicule.
(3) Le fascicule du brevet mentionne la date jusqu'à laquelle le brevet peut faire l'objet d'opposition en vertu des dispositions de l'article 101.

=== Page 80 ===

== Erteilung des europäischen Patents ==

(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so teilt sie dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mit, in welcher Fassung sie das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt. Der Anmelder wird dabei aufgefordert, innerhalb einer Frist von einem Monat die in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen vorgeschriebenen Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten zu entrichten.
(2) Werden die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(3) Sind die Gebühren für die Erteilung und die Druckkosten sowie die nach den Artikeln 129 und 130 bereits fälligen Gebühren bezahlt, so erteilt die Prüfungsabteilung das europäische Patent für die gemäß Artikel 67 benannten Vertragsstaaten. Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) Ein Hinweis auf die Erteilung des europäischen Patents wird frühestens drei Monate nach der in Absatz 1 vorgesehenen Mitteilung in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.

== Artikel 97 a ==

Übersetzung des europäischen Patents
(1) Jeder Vertragsstaat kann vorschreiben, daß der Anmelder innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der in Artikel 97 Absatz 1 vorgesehenen Mitteilung bei der nationalen Zentralbehörde für den gewerblichen Rechtsschutz eine Übersetzung der Fassung, in der die Prüfungsabteilung das europäische Patent für diesen Staat zu erteilen beabsichtigt, in einer seiner Amtssprachen einzureichen hat, wenn diese Fassung nicht in einer der Amtssprachen dieses Staats vorliegt.
(2) Gleichzeitig mit der in Artikel 97 Absatz 1 vorgesehenen Mitteilung nennt die Prüfungsabteilung dem Anmelder diejenigen Vertragsstaaten, die eine Vorschrift gemäß Absatz 1 erlassen haben.

== Artikel 98 ==

Veröffentlichung des europäischen Patents
(1) Das Europäische Patentamt gibt gleichzeitig mit der Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung des europäischen Patents eine Patentschrift für das europäische Patent heraus, die die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen enthält.
(2) In der Patentschrift werden die Vertragsstaaten bezeichnet, für die das europäische Patent erteilt ist.
(3) In der Patentschrift wird der Tag angegeben, bis zu dem ein Einspruch gemäß Artikel 101 eingelegt werden kann.

== Article 97 ==

Grant of the European patent
(1) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall inform the applicant and, where applicable, the third party who made the request for examination, of the text in which it intends to grant the European patent. The applicant shall at the same time be requested to pay, within a period of one month, the fees prescribed for grant and printing by the Rules relating to Fees adopted pursuant to this Convention.
(2) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.
(3) When the fees for grant and printing and the fees already due under Article 129 and Article 130 have been paid, the Examining Division shall grant the European patent for the Contracting States designated in accordance with Article 67. The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) Notification of the grant of a European patent shall be entered in the Register of European Patents and published in the European Patent Bulletin not earlier than three months after the notification referred to in paragraph 1.

== Article 97 a ==

Translation of the European patent
(1) Any Contracting State may prescribe that, if the text in which the Examining Division intends to grant a European patent for that State is not drawn up in one of its official languages, the applicant shall, within a period of three months following the notification referred to in Article 97, paragraph 1, supply to its central industrial property office a translation of this wording into one of its official languages.
(2) Simultaneously with the notification referred to in Article 97, paragraph 1, the Examining Division shall indicate to the applicant those Contracting States which have adopted provisions pursuant to paragraph 1.

== Article 98 ==

Publication of a European patent
(1) At the same time as it publishes the notification of the grant of the European patent, the European Patent Office shall publish a specification of the European patent containing the description, the claims and any drawings.
(2) The Contracting States for which the European patent has been granted shall be designated in the specification.
(3) The specification shall contain an indication of the time limit for opposing the grant of the patent under Article 101.

=== Page 81 ===

Article 95
Notification d'examen
(1) S'il résulte de l'examen que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet ne satisfont pas aux conditions prévues par la présente Convention, la division d'examen le notifie au demandeur et l'invite à présenter ses observations ou à remédier aux irrégularités constatées, dans un délai à déterminer par elle, en remettant, le cas échéant, une description, des revendications et des dessins modifiés.
(la) Si le demandeur a présenté des observations ou des amendements, en application du paragraphe 1 , la division d'examen peut lui adresser une ou plusieurs autres notifications et l'inviter à présenter d'autres observations ou amendements dans le délai qu'elle détermine.
(1b) Si le demandeur ne défère pas aux invitations prévues aux paragraphes 1 et la dans le délai déterminé par la division d'examen, la demande est réputée retirée.
(2) Toute notification transmise en vertu du paragraphe 1 ou la doit être motivée et indiquer, en principe, l'ensemble des motifs s'opposant à la délivrance du brevet européen.

== Article 95a ==

Modification de la demande
(1) Après l'introduction de la requête en examen, mais pas avant la réception de l'avis documentaire sur l'état de la technique par le demandeur, celui-ci peut, tant que la notification prévue à l'article 97, paragraphe 1, ne lui est pas parvenue, modifier la description, les revendications et les dessins.
(2) Si la division d'examen considère que cela est nécessaire au déroulement normal de la procédure de délivrance, elle peut fixer au demandeur un délai à l'expiration duquel des modifications de la description, des revendications et des dessins ne peuvent être introduites qu'avec son autorisation.
(3) Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des articles 88, paragraphe 3, 92, paragraphe 1, et 95 , paragraphes 1 et la.

== Article 96 ==

Rejet de la demande de brevet européen
(1) La division d'examen rejette la demande de brevet européen, si elle estime que celle-ci et l'invention qui en fait l'objet ne satisfont pas aux conditions prévues par la présente Convention.
i2)

- supprimé - (cf. article 139).
(3) La décision est notifiée au demandeur et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la requête en examen.

- supprimé - (cf. article 86 ).

Bemerkung zu Artikel 95 a:
Siehe Bemerkung zu Artikel 82.

Note to Article 95a:
See note to Article 82.

Remarque concernant l'article 95a :
Cf. remarque concernant l'article 82.

=== Page 82 ===

== Artikel 95 ==

Prüfungsbescheid
(1) Ergibt die Prüfung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen, so teilt die Prüfungsabteilung dies dem Anmelder mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist eine Stellungnahme einzureichen oder die festgestellten Mängel zu beseitigen sowie gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen in geänderter Form vorzulegen.
(1a) Hat der Anmelder Stellungnahmen uder Änderungen nach Absatz I eingereicht, so kann die Prüfungsabteilung unter Berücksichtigung dieser Stellungnahmen und Änderungen einen oder mehrere zusätzliche Be- scheide erlassen und den Anmelder auffordern, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist weitere Stellungnahmen und Änderungen einzureichen.
(1b) Kommt der Anmelder den in den Absätzen 1 und la vorgesehenen Aufforderungen innerhalb der von der Prüfungsabteilung bestimmten Frist nicht nach, so gilt die Anmeldung als zurückgenommen.
(2) Die Bescheide nach den Absätzen 1 und la sind zu begründen und sollen alle Gründe zusammenfassen, die der Erteilung des europäischen Patents entgegenstehen.

== Artikel 95 a ==

== Änderung der Anmeldung ==

(1) Nach Stellung des Prüfungsantrags, jedoch nicht vor Erhalt des Berichts über den Stand der Technik, kann der Anmelder die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen ändern, solange ihm die in Artikel 97 Absatz 1 vorgesehene Mitteilung nicht zugegangen ist.
(2) Hält es die Prüfungsabteilung im Interesse des ordnungsgemäßen Ablaufs des Erteilungsverfahrens für erforderlich, so kann sie dem Anmelder eine Frist setzen, nach deren Ablauf die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen nur mit ihrer Zustimmung geändert werden dürfen.
(3) Die Artikel 88 Absatz 3, 92 Absatz 1 und 95 Absätze 1 und la bleiben unberührt.

== Artikel 96 ==

Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung
(1) Die Prüfungsabteilung weist die europäische Patentanmeldung zurück, wenn sie der Auffassung ist, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen.
(2) - gestrichen - (siehe Artikel 139).
(3) Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.

- gestrichen - (siehe Artikel 86).

== Article 95 ==

Notification of the result of the examination
(1) If the examination of a European patent application reveals that the application and the invention to which it relates do not meet the requirements of this Convention, the Examining Division shall notify the applicant accordingly and shall invite him to present his observations or rectify the irregularities discovered and if necessary to submit the description, claims and drawings in an amended form, within a period to be fixed by the Division.
(la) If the applicant has submitted observations or amendments under paragraph 1, the Examining Division may issue one or more additional notifications and invite the applicant to submit further observations and amendments within a period which it fixes.
(1b) If the applicant fails to reply to any invitation referred to in paragraphs 1 and la within the period fixed by the Examining Division, the application shall be deemed to be withdrawn.
(2) Any notification issued under paragraphs 1 or la shall be a reasoned statement indicating all the reasons against the grant of the European patent.

== Article 95 a ==

== Amendment of the application ==

(1) After the request for examination has been made, but not before the applicant has received the report on the state of the art, he may, provided that he has not received the notification referred to in Article 97, paragraph 1, amend the description, the claims and the drawings.
(2) Where the Examining Division considers it necessary for the normal conduct of the proceedings for grant, it may lay down a period for the applicant after the expiry of which amendments to the description, the claims and the drawings may not be made without its consent.
(3) The above provisions shall not prejudice the application of Article 88, paragraph 3, Article 92, paragraph 1, and Article 95, paragraphs 1 and la.

== Article 96 ==

Refusal of a European patent application
(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application and the invention to which it relates do not meet the requirements of this Convention.
(2) - deleted - (Cf. Article 139).
(3) The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.

- deleted - (Cf. Article 86 ).

=== Page 83 ===

== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION
) ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 84 ===

REGIERUNGSKONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

Sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
und
ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

== SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

with
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
and
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

== SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS ==

ainsi que
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS et
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

=== Page 85 ===

Artikel 96 - Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung
131. Die Gruppe erklärte sich damit einverstanden, Absatz 3 zu streichen. Wegen der bei Artikel 88 in dieser Frage getroffenen Entscheidung (vgl. Punkte 122 und 123) ist die Erwăhnung des Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, nämlich gegenstandslos geworden. Die Verpflichtung, dem Anmelder die Zurückweisungsentscheidung mitzuteilon, ist bereits in Artikel 148 des Uebereinkommens enthalten.

Artikel 97 - Erteilung des europäischen Patents
132. Aufgrund einer Bemerkung der britischen Delegation hielt es die Gruppe für angebracht, den Absatz 2 aus folgendem Grund zu ändern: Falls der Anmelder nicht mit der Fassung einverstanden ist, in der die Prüfungsabteilung das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt, muss die Frist von einem Monat fur die Entrichtung der Gebuhren fur die Erteilung des Patents und fur dessen Druckkosten ausgesetzt werden, damit der Anmelder seine Bemerkungen und gegebenenfalls seine Vorschläge zur Aenderung des Textes vorlegen kann. Ohne Aussetzung dieser Frist ist nämlich die Auèlegung denkbar, dass gemäss Absatz 2 die europäische Patentanmeldung nach Ablauf eines Monats als zurückgenommen gilt, selbst wenn der Anmelder in der Zwischenzeit seine Bemerkungen oder Aenderungsvorschläge vorgelegt hat. Ausserdem muss dafur gesorgt werden, dass der Artikel 97 mit dem in Artikel 144 enthaltenen Grundsatz in Einklang steht, dass sich das Europäische Patentamt bei seinen Entscheidungen Uber eine Anmeldung an die vom Anmelder vorgelegte oder gebilligte Fassung zu halten hat.

=== Page 86 ===

in beschrinktem Umfang erfolgt, in gewissen Fallen die Zuerkennung des Rechts zur Stellung eines Prufungsantrags an Dritte rechtfertigen konnte, vereinbarte die Gruppe folgendes: In Artikel 88 a wird in einem Absatz 2 vorgesehon, dass der Verwaltungsrat - wenn er die Prufungsantragsrist verlengert -; beschliessen kann, dass Dritte die Prufung beantragen konnen. In dieser Bestimmung ist ferner vorgesehen, dass der Verwaltungsrat in diesem Fall in der Ausfuhrungsordnung zum Uebereinkommen die Durchfuhrungsbestimmungen festlegt.
123. Der Wegfall des Rechts Dritter auf Stellung eines Prufungsentrags hatte zur Folge, dass in Artikel 88 der Absatz 2 gehnert wurde und Absatz 6 gestrichen wurde; ausserdem waren einige weitere Bestimmungen des Uebereinkommens und der Ausfuhrungsordnung zu andern oder zu streichen (Artikel 91 Absatz 2, Artikel 92 Absatz 1, Artikel 97 Absätze 1 und 3; Nunmern 1, 2 und 3 zu Artikel 88 AO).
124. Die britische Delegation schlug vor, dass der Anmelder erst nach Erhalt des Berichts uber den Stand der Technik bereohtigt sein sollte, einen Prüfungsantrag zu stellen. Zur Begrtindung brachte diese Delegation vor, dass die jetzt im Artikel 88 gegebene Boglichkeit der Stellung eines Antrags vor dicsem Zeitpunkt wohl nur von sehr wenigen Anmeldern wahrgonomnen würde. Im allgemeinen sei es nämlich sinnvoll, den Bericht uber den Stand der Technik abzuwarten und erst dann einen solchen Antrag zu stellen, fur den ja gleichzeitig auch eine ziemlich hohe Geblhr zu bezahlen sei. Der Ausschluss der Möglichkeit, einen Prüfungsantrag vor Erhalt des Berichts uber den Stand der Technik zu stellen, wurde ausserden dazu fuhren, dass im Laufe des Verfahrens mehr Anmeldungen fallengelassen wurden; daraus ergäben sich fur das Amt in vorwaltungsnässiger Hinsicht zahlreiche Vorteile.

=== Page 87 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brussel, den 17. November 1971 B R / 135 / 71
Eeprbait du e. +9 . fihung de
Hibafiprippe I =B R / 134 / 27 × 29 a fa
(= 2.224 Vorechourf wirs. ides
einkonsums... 3 msV

== BERICHT ==

Uber die 9. Tagung der Arbeitsgruppe I
rom 12. bis 22. Oktober 1971 in Luxemburg

1. Die Lrbeitsgruppe I hat unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. HaERTEl rom 12. bis zum 22. Oktober 1971 in Luxemburg ihre 9. Tagung abgehalten.

An der Tagung nahmen Vertreter des IIB und der OMPI als Beobachter teil. Die Vertreter der Kommission der Europäischen Gemeinschaften und des Europarats hatten sich entschuldigen lassen. Das Teilnehmerverzeichnis der 9. Tagung ist in der Anlage I enthalten.
2. Die Arbcitsgruppe I genehmigte die vorläufige Tagesordnung in der Fassung des Dekunents BR GT/1/120/71. Dieses Dokument ist in der Anlage II enthalten.
3. Der Redaktionsausschuss der Arbeitsgruppe I, tagte zunEchst unter dem Vorsitz des Präsidenten des niedorländischen Octrooiraad, Herrn van BENTHEM, und nach dessen Abreise unter dem Vorsitz von Herrn LABRY, Botschaftsrat im französischen Aussenministerium.

=== Page 88 ===

61. Die Konferenz hielt zwar diese Ueborlegungen fur begründet, beschloss aber, insbesondere in Arbetracht des Zusammenhangs zwischen Artikel 88 und Artikel 159 Dritten diese Möglichkeit in Artikel 88 vorlaufig zu belassen. Sie beauftragte die Arbeitsgruppe I, diese Frage wther zu untersuchen, und beschloss, eine entsprechende Bemerkung zu Artikel 88 aufzunehmen.

A-tikel 96 (Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung)
62. Eine Delegation war der Ansicht, dass in Absatz 3 zwischen dem Fall des Anmelders und dem des Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, unterschieden werden sollte. Während dem Anmelder die Entscheidung zugestellt werden müsste, könnte sich das Patentamt darauf beschrănken, den Dritten lediglich zu benachrichtigen, weil dieser nicht berechtigt ist, gegen die betreffende Entscheidung Beschwerde einzulegen. Die Konferenz hat die Prüfung dieser Frage so lange zurückgestellt, bis sie endgültig darüber entschieden hat, ob das Recht des Dritten auf Stellung eines Prüfungsentrags beibehalten werden oder wegfallen soll.
63. Die Konferenz erklarte sich damit einverstanden, Artikel 96 Absatz 4 zu streichen, da dessen Inhalt bereits. durch Artikel 86 gedeckt wird.

=== Page 89 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
GEBER DIE EINFUERRUNG
EINES EUROPAEISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Celretariat -

BERICHT
uber die
4. Tagung der Regierungskonferenz uber die Einfuhrung eines europaischen Patenterteilungsverfahrens (Luxemburg, 20./28. April 1971)

=== Page 90 ===

Artikel 32
Rechtsnatur
(1) Das Europäische Patentamt besitzt Rechtspersönlichkeit.
(2) Das Europäische Patentamt besitzt in jedem Vertragsstaat die weitestgehende Rechts- und Geschäftsfhhigkeit, die juristischen Personen nach dessen Rechtsvorschriften zuerkannt ist; es kann insbesondere bewegliches und unbewegliches Vermögen erwerben und veraussern sowie vor Gericht stehen.
(3) Der Präsident des Europäischen Patentamts vertritt das Europäische Patentamt gerichtlich und aussergerichtlich.

Bemerkung zu Artikel 32 Absatz 3:
Siehe Artikel 35a Absatz 2 Buchstabe f
B R / 88 d / 71

=== Page 91 ===

Artikel 31
Zuweisung von Aufgaben durch ein besonderes
Uebereinkommen

Dem Europäischen Patentamt können durch ein besonderes Uebereinkommen im Sinne des Artikels 8 zusätzliche Aufgaben ubertragen werden. Fur die Durchfuhrung dieser zusätzlichen Aufgaben können im Europäischen Patentamt besondere, den am besonderen Uebereinkommen beteiligten Staaten gemeinsame Organe gebildet werden, die von einem engeren Ausschuss des Verwaltungsrats uberwacht werden.

=== Page 92 ===

== ERSTER VORENTWURF EINES UEBEREINKOMMENS ==

== UEBER ==

EIN EUROPAEISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

- Stand vom 29. Januar 1971 -

=== Page 93 ===

== Artikel 97 ==

Erteilung des europäischen
Patents
(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, dass die europäische Patentanneldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Uebereinkommens genügen, so teilt sie dem Anmelder mit, in welcher Fassung sie das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt. Der Anmelder wird dabei aufgefordert, innerhalb einer Frist von einen Konat die in der Gebührenordnung zu diesem Uebereinkommen vorgeschriebenen Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten zu entrichten.
(2) Werden die Gebühren für die Erteilung und für die Druckkosten nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen, es sei denn, dass der Anmelder innerhalb der in Absatz 1 vorgesehenen Frist mitteilt, dass er mit der Erteilung des europäischen Patents in der vorgesehenen Fassung nicht einverstanden ist.
(3) Sind die Gebühren für die Erteilung und die Druckkosten sowie die nach den Artikeln 129 und 130 bereits fälligen Gebühren bezahlt, so erteilt die Prüfungsabteilung das europäische Patent für die gemäss Artikel 67 benannten Vertragsstaaten. Die Entscheidung wird dem Anmelder mitgeteilt.
(4)+

=== Page 94 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG EINES EUROPAEISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brüssel, den 6. Dezember 1971
B R / 139 / 71

== AENDERUNGEN ==

ZUM

ZWEITEN VORENTWURF EINES UEBEREINKOMMENS
UEBER
EIN EUROPAEISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

ZUM

ERSTEN VORENTWURF
EINER AUSFUEHRUNGSORDNUNG

UND ZUM

ERSTEN VORENTWURF
EINER GEBUEHRENORDNUNG

- Stand vom 26. November 1971 -

=== Page 95 ===

== Artikel 97 - Erteilung des Europäischen Patents ==

103. Nach einem Vorschlag des CIFE sollte die in Absatz 1 vorgesehene Frist nicht an dieser Stelle, sondern in der Ausfuhrungsordnung festgelegt und zugleich auf zwei Monate verlangert werden. Hinsichtlich Absatz 3 schlagt diese Organisation vor, statt einer ausdrücklichen Entscheidung uber die Erteilung des Patents vorzusehen, dass das Patent automatisch in Kraft tritt, sobald die fälligen Gebuhren bezahlt sind. Ferner erscheint es ihr zweifelhaft, ob die in Absatz 4 vorgesehene Mindestfrist von Nutzen sein wird.

== Artikel 101 - Einspruch ==

104. Die IHK sowie ferner die EIRMA, die IFIA und die FICPI haben sich dafur ausgesprochen, die in Absatz 1 vorgesehene Frist auf sechs Monate zu verkurzen, um sie an die in verschiedenen einzelstaatlichen Regelungen geltende Frist anzugleichen. Die AIPPI hingegen lehnte eine solche Fristverkurzung ab, gleichgultig ob sie eine Aenderung der Fassung von Artikel 101 oder durch einen Beschluss des Verwaltungsrats nach Artikel 35 a Absatz 1 Buchstabe b herbeigefthrt werde.
105. Die UNICE hat sich dafur ausgesprochen, fur die Entrichtung der Gebuhr fur den Einspruch eine weitere Frist von einem Monat vorzusehen.
106. Bei der Aussprache uber diesen Punkt haben die IHK und die UNEPA betont, dass das allgemeine Problem der Einhaltung der Fristen fur die Entrichtung der Gebuhren praktisch weitgehend gelost wäre, wenn den betroffenen Personen das Recht zugestanden wurde, beim Europäischen Patentamt ein laufendes Konto zu unterhalten. Sie haben demgemäss vorgeschlagen, den Wortlaut von Artikel 5 Absatz 2 der Gebuhrenordnung in diesem Sinne zu ändern (vgl. Dok. BR/160/72, Nummer 166).
B R / 169 d/72 ser/QU/cs

=== Page 96 ===

REGIEHUNGSKONFERENZ
GEBER DIE EINFUEHRUNG
EINES EUROPAEISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

Briussel, den - 15. EHrg. 1972
BR / 169 / 72

== Sekretariat ==

== BERICHT ==

Uber die
5. Tagung der Regierungskonferenz
Uber die Einfuhrung eines
europäischen Patenterteilungsverfahrens

== 2. Teil ==

Anhörung der nichtstaatlichen internationalen Organisationen zum Zweiten Vorentwurf eines Uebersinkommens uber ein europäisches Patenterteilungsverfahren
(Luxemburg, 26. Januar - 1. Februar 1972)

=== Page 97 ===

Eine Bestimmung dieses Inhalts wurde in die Ausführungsordnung als Nummer 3 zu Artikel 85 aufgenommen.

Artikel 97 - Erteilung des Europäischen Patents
58. In Absatz 2 stellte die Arbeitsgruppe klar, welche Rechtsfolge eintritt, wenn der Anmelder mit der beabsichtigten Erteilung des Patents nicht einverstanden ist: Die Mitteilung, dass das Patent in der fraglichen Fassung erteilt werden soll, gilt als nicht geschehen, und das Prüfungsverfahren wird fortgesetzt (vgl. Dok. BR/168/72, Punkt 123).

Die Gruppe war sich auch einig darüber, dass der Anmelder begründen müsse, weshalb er mit der Erteilung des Patents nicht einverstanden ist.
59. Zur Aenderung der Absätze 3 und 4 siehe oben Punkt 21.

Artikel 105 - Entscheidung über den Einspruch
60. In Analogie zu der in Artikel 97 Absatz 2 neu festgelegten Rechtsfolge (siehe oben Punkt 58) musste auch hier bestimmt werden, welches die Rechtsfolgen sind, wenn der Patentinhaber (oder der Einsprechende) mit der beabsichtigten geänderten Fassung des Patents nicht einverstanden sind.

Einige Delegationen meinten, ein Widerspruchsrecht gegen die Erteilung dürfe nur dem Patentinhaber zustehen; der

=== Page 98 ===

Aufgrund dieser Aenderung erstreckt sich der dem Anmelder gewahrte vorlaufige Schutz bis zu dem Tag, an dem der endgültige Schutz gemäss Artikel 18 wirksam wird.
22. Ferner verbesserte die Gruppe Artikel 18 in redaktioneller Hinsicht, indem sie vorsah, dass der endgültige Schutz an dem Tage beginnt, an dem der Hinweis auf die Erteilung des Patents bekanntgemacht wird.

Artikel 20 - Sachlicher Schutzbereich des europäischen Patents
23. Die Arbeitsgruppe befasste sich mit der Frage, wie dem Wunsch der interessierten Kreise Rechnung getragen werden könnte, bei der Auslegung des europäischen Patents einen Mittelweg zwischen der sogenannten liberalen Auslegung durch die deutschen Gerichte und der sogenannten restriktiven Auslegung, wie sie im Vereinigten Konigreich angewandt wird, einzuschlagen. Sie prufte im Hinblick hierauf zwei Mög lichkeiten: entweder eine Aenderung des Artikels 20 oder eine Absichtserklärung, die von der Diplomatischen Konferenz anzunehmen wäre.

Die Gruppe kam schliesslich uberein, den derzeitigen Wortlaut des Artikels 20, der ubrigens dem Artikel 8 Absatz 1 des Strassburger Uebereinkommens entspricht, nicht zu ändern; hingegen billigte sie auf Vorschlag der britischen Delegation den Text einer Absichtserklärung, die der Diplomatischen Konferenz zur Annahme vorgeschlagen werden könnte (vgl. Dok. BR/176/72, Seite 7).

=== Page 99 ===

Andere Delegationen sprachen sich hingegen fur eine Lösung aus, die dem Europäischen Patentamt die Möglichkeit belusst, fur die Aussetzung des Verfahrens einen Endtermin festzulegen. Diese Delegationen erklurten sich mit dem Textvorschlag des Vorsitzenden (BR/GT I/145/72) einverstanden.

Die Arbeitsgruppe beschloss schliesslich, in die Nummer 1 zu Artikel 16 einen neuen Absatz 3 a einzufugen, wonach das Europäische Patentamt einen Zeitpunkt festlegen kann, nach dem es das Erteilungsverfahren fortsetzen kann.
20. Die Gruppe kam ferner uberein, dass die gleiche Bestimmung auch fur die Auseetzung des Einspruchsverfahrens anzuwenden ist. Sie beschloss deshalb, Absatz 4 der Nummer 3 zu Artikel 16 entsprechend zu Undern.

Artikel 18 - Rechte aus dem europaischen Patent
Artikel 19 - Rechte aus der europaischen Patentanmeldung nach Veroffentlichung
Artikel 97 - Erteilung des europaischen Patents
21. Die Arbeitsgruppe erklurte sich mit einem Vorschlag der britischen Delegation einverstanden, einer Bemerkung der interessierten Kreise Rechnung zu tragen, in der diese darauf hingewiesen hatten, dass zwischen dem vorlaufigen Schutz und dem endgültigen Schutz eine Lucke besteht (vgl. Dokument BR/168/72, Nummer 53). Die Gruppe beschloss in diesem Zusammenhang, weder Artikel 18 noch Artikel 19, sondern Artikel 97 Absutze 3 und 4 zu Undern, in denen die Erteilung des Patents behandelt wird. Nach der Neufassung beschliesst die Prufungsabteilung uber die Erteilung des Patents; dieser Beschluss wird aber erst an dem Tage wirksam, an dem der Hinweis auf diese Erteilung im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht wird.

=== Page 100 ===

== 0en 95 ==

REGIERUNGSKONFERENZ
UEBER DIE EINFUEHRUNG
EINES EUROPAEISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

== BERICHT ==

uber die 11. Sitzung der Arbeitsgruppe I
vom 28. Februar bis 3. Marz 1972 in Luxemburg

1. Die Arbeitsgruppe I hielt unter dem Vorsitz des Präsidenten des Deutschen Patentamts, Herrn Dr. HAERTEL, vom 28. Februar bis 3. März 1972 in Luxemburg ihre 11. Sitzung ab.

Die Vertreter der Kommission der Europäischen Gemeinschaften, des IIB und der WIPO nahmen an der Sitzung als Beobachter teil. Die Vertreter des Europarats hatten sich entschuldigen lassen. Die Liste der Teilnehmer an der 11. Sitzung ist in Anlage I enthalten.
2. Die Arbeitsgruppe I genehmigte die vorläufige Tagesordnung in der Fassung des Dokuments BR/GT I/143/72 mit der Massgabe, dass die Artikel 153 und 154 vom Koordinierungsausschuss in seiner Sitzung vom 15. bis 19. Mai 1972 behandelt werden. Die vorläufige Tagesordnung ist in Anlage II enthalten.
3. Der Redaktionsausschuss der Arbeitsgruppe I trat unter dem Vorsitz des Präsidenten des Octróniraad, Herrn van Benthem, zusammen.

Die Arbeitsergebnisse des Redaktionsausschusses sind in Dokument BR / 176 / 72 wiedergegeben.

=== Page 101 ===

123. Die Konferenz stellte ferner fest, dass die Ab- sätze 2, 3 und 4 folgende Fragen aufwerfen, mit deren Prüfung sie die Arbeitsgruppe I beauftragte:

- Zusammehang zwischen Absatz 4 und Artikel 18 (vgl. Nummer 53);
- Zusammenhang zwischen Absatz 3 und Artikel 56 Absatz 2 zweiter Gedankenstrich Buchstabe c;
- rechtliche Folgen einer Weigerung des Anmelders, die in Absatz 1 vorgesehenen Gebuhren zu zahlen, wenn er mitteilt, dass er mit der Erteilung des europäischen Patents in der in Aussicht genommenen Fassung nicht einverstanden ist und zwar die Folgen, in bezug auf die Fortsetzung des Verfahrens vor der Prtufungsabteilung einerseits und in bezug auf den Ausgangspunkt fur die Frist nach Artikel 107 a Absatz 1 andererseits.

Artikel 101 - Einspruch
124. Angesichte der Bemerkungen der nichtstaatlichen Organisationen stellte die Konferenz in erster Linie erneute Ueberlegungen in bezug auf die in diesem Artikel vorgesehene Frist an. Einige Delegationen schlugen vor, die Einspruchsfrist zu verkurzen, um den Wunschen der Organisationen Rechnung zu tragen, die die Hauptinteressenten in dieser Frage seien, und um eine weitgehendere Anpassung an die nationalen Regelungen herbeizufuhren. Hierzu wurde hervorgehoben, dass die derzeitige Frist bereits einen Kompromiss darstelle und dass dem Einsprechenden die Möglichkeit gegeben werden sollte, seine Unterlagen gut vorzubereiten, wodurch in den spateren Phasen des Verfahrens Zeit gewonnen wtirde. Im utuigen sei es nicht ausgeschlossen, dass es

=== Page 102 ===

118. Die Konferenz genehmigte die Ubrigen Bestimmungen des Artikels 88 a und beschloss die Streichung des Artikels 160.
119. Bei Artikel 157 sah sich die Konferenz nicht in der Lage, im Uebereinkommen eine zeitliche Beschrinkung der Anwendbarkeit dieses Artikels vorzusehen. Sie gab jedoch der Hoffnung Ausdruck, dass die stufenweise Ausdehnung des Tatigkeitsbereichs des Europäischen Patentamts in funf Jahren abgeschlossen sein werde. Es wurde bemerkt, dass eine entsprechende Erklärung auch anlusslich der Diplomatischen Konferenz vorgesehen werden sollte.

Artikel 97 - Erteilung des europaischen Patents
120. Diese Vorschrift ist insbesondere anhand der Bemerkungen des CIPE gepruft worden. Der Vorschlag, die Frist des Absatzes 1 um einen Monat zu verlangern, wurde nicht angenommen, da nach Meinung der Konferenz in diesem Stadium grösstes Interesse daran bestehe, das Verfahren nicht zu verzbgern.
121. Zur Mindestfrist des Absatzes 4, deren Berechtigung angezweifelt worden war, wurde bemerkt, dass eine solche Frist die Gleichbehandlung der Staatsangehörigen der einzelnen Vertragsstaaten insbesondere hinsichtlich des Einspruchsverfahrens gewahrleisten solle. Diese Mindestfrist entspreche namlich der in Artikel 107 a vorgesehenen Höchstfrist fur die Einreichung der Uebersetzungen, deren Vorlage in einigen Vertragsstaaten als Voraussetzung dafur, dass das Patent wirksam wird, vorgeschrieben werden kann.
122. Der Vorschlag, das Patent automatisch im Zeitpunkt der Zahlung der fulligen Gebuhren in Kraft treten zu lassen, wurde wegen des dann auftretenden Problems der Unterrichtung Dritter abgelehnt.
B R / 168 d / 72 esi / RZ / bm

=== Page 103 ===

REGIERUNGSKONFIRREIS
UEBER DIE EINFUEHRUNG EIN) 3 EUROPAEISCHEN PATENTL. PEILUNGSVERFAHRENS

- Sekretariat -

Brüssel, den 15. Mïrz 1972
BR / 168 / 72

== BERICHT ==

uber die
5. Tagung der Regierungskonferenz
uber die Einfuhrung eines europäischen
Patenterteilungsverfahrens

Erster und dritter Teil
(Luxemülle, 24. - 25. Januar und 2. - 4. Februar 1972)
( 1+1

=== Page 104 ===

(3) Si, dans le délai qui lui a été imparti, le demandeur ne défère pas aux invitations qui lui ont été adressées en vertu des paragraphes 1 ou 2, la demande est réputée retirée.

Cf. les règles 52 (Procédure d'examen), 70 (Constatation de la perte d'un droit), 71 (Forme des notifications de l'Office européen des brevets) et 88 (Revendications, description et dessins différents pour des Etats différents)

== Article 96 ==

Rejet de la demande ou délivrance du brevet
(1) La division d'examen rejette la demande de brevet européen si elle estime que cette demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, à moins que des sanctions différentes du rejet ne soient prévues par la convention.
(2) Lorsque la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen pour les Etats désignés si,
a) dans les conditions prévues par le règlement d'exécution, il est établi que le demandeur est d'accord sur le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen;
b) les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule du brevet ont été acquittées dans le délai prescrit par le règlement d'exécution;
c) les taxes annuelles et, le cas échéant, les surtaxes déjà exigibles ont été acquittées.
(3) Si les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule du brevet n'ont pas été acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée.
(4) La décision relative à la délivrance du brevet européen ne prend effet qu'au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance. Cette mention est publiée au plus tôt trois mois à compter du point de départ du délai visé au paragraphe 2 , lettre b).

Cf. les règles 52 (Procédure d'examen), 53 (Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs), 69 (Forme des décisions), 70 (Constatation de la perte d'un droit) et 90 (Rectification d'erreurs dans les décisions)

=== Page 105 ===

(3) Kommt der Anmelder einer Aufforderung nach Absatz 1 oder 2 nicht rechtzeitig nach, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.

Vgl. Regeln 52 (Prüfungsverfahren), 70 (Feststellung eines Rechtsverlusts), 71 (Form der Bescheide und Mitteilungen) und 88 (Unterschiedliche Ansprüche, Beschreibungen und Zeichnungen für verschiedene Staaten)
(3) If the applicant fails to reply in due time to any invitation under paragraph 1 or paragraph 2 , the application shall be deemed to be withdrawn.

Cf. Rules 52 (Examination procedure), 70 (Noting of loss of rights), 71 (Form of communications from the European Patent Office) and 88 (Different claims, description and drawings for different States)

== Artikel 96 ==

Zurückweisung oder Erteilung
(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung oder die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügt, so weist sie die europäische Patentanmeldung zurück, sofern in diesem Übereinkommen nicht eine andere Rechtsfolge vorgeschrieben ist.
(2) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so beschließt sie die Erteilung des europäischen Patents für die benannten Vertragsstaaten, vorausgesetzt, daß
a) gemäß der Ausführungsordnung feststeht, daß der Anmelder mit der Fassung, in der die Prüfungsabteilung das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt, einverstanden ist,
b) die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr innerhalb der in der Ausführungsordnung vorgeschriebenen Frist entrichtet und
c) die bereits fälligen Jahresgebühren und Zuschlagsgebühren entrichtet worden sind.
(3) Werden die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(4) Die Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents wird erst an dem Tag wirksam, an dem im Europäischen Patentblatt auf die Erteilung hingewiesen worden ist. Dieser Hinweis wird frühestens drei Monate nach Beginn der in Absatz 2 Buchstabe b genannten Frist bekanntgemacht.

[^0]Article 96
Refusal or grant
(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application or the invention to which it relates does not meet the requirements of this Convention, except where a different sanction is provided for by this Convention.
(2) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall decide to grant the European patent for the designated Contracting States provided that:
(a) it is established, in accordance with the provisions of the Implementing Regulations, that the applicant approves the text in which the Examining Division intends to grant the patent;
(b) the fees for grant and printing are paid within the time limit prescribed in the Impelementing Regulations; and
(c) the renewal fees and any additional fees already due have been paid.
(3) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the application shall be deemed to be withdrawn.
(4) The decision to grant a European patent shall not take effect until the date on which the European Patent Bulletin mentions the grant. This mention shall be published at least 3 months after the start of the time limit referred to in paragraph 2(b).

[^1]
[^0]: Vgl. Regeln 52 (Prüfungsverfahren), 53 (Erteilung des europäischen Patents an verschiedene Anmelder), 69 (Form der Entscheidungen), 70 (Feststellung eines Rechtsverlusts) und 90 (Berichtigung von Fehlem in Entscheidungen)

[^1]: Cf. Rules 52 (Examination procedure), 53 (Grant of the European patent to different applicants), 69 (Form of decisions), 70 (Noting of loss of rights) and 90 (Correction of errors in decisions)

=== Page 106 ===

== ENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ==

ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

== DRAFT CONVENTION ==

ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PROJET DE CONVENTION
INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 107 ===

== MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS (1973) ==

(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PREPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 108 ===

7 L'U.N.I.C.E. croit avoir compris qu'il est admis, si la législation d'un Etat contractant le permet, d'introduire des demandes de brevets auprès de la Section de La Haye de l'Office européen des brevets. Ceci ne semble pas ressortir clairement du projet; or, il est important que tel soit le cas.

== Article 86 (2) et (3) ==

8 Il est prévu que le déposant puisse revendiquer plusieurs priorités pour une même demande de brevet européen. Toutefois, il paraît nécessaire de préciser que plusieurs priorités peuvent être revendiquées pour une même revendication.

== Article 88 (2) ==

9 La dernière phrase du paragraphe (2) pourrait être améliorée dans sa forme. Au lieu du membre de phrase «la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen», on pourrait lire: «la demande est réputée ne pas avoir été déposée».

== Retrait d'une demande ==

10 Il semble qu'il n'existe pas de disposition dans le projet de convention prévoyant expressément que le demandeur puisse retirer sa demande, bien que la règle 49 présuppose une telle possibilité.

== Article 92 (2) ==

11 Selon la règle 50 (3), il faut publier non seulement les revendications initiales, mais également les revendications nouvelles ou modifiées, dans la mesure où celles-ci sont disponibles à la publication avant la fin des préparatifs techniques. L'U.N.I.C.E. est d'avis que cette disposition devrait être insérée dans la convention elle-même.

== Article 96 (2) et (3) ==

12 Il paraît opportun de fondre en une seule taxe les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule de brevet.

== Article 97 ==

13 Il est souhaitable que le fascicule de brevet indique également les documents que les examinateurs ont cités.

== Article 104 ==

14 Il paraît logique de reconnaître les droits que

=== Page 109 ===

== Artikel 73 (1) ==

7 Die U.N.I.C.E. glaubt verstanden zu haben, daß es zulässig sein wird - wenn das nationale Recht es gestattet -, Patentanmeldungen bei dem Haager Zweig des Europäischen Patentamtes einzureichen. Dies scheint nicht klar aus dem Entwurf hervorzugehen; es ist wichtig, daß dies der Fall ist.

== Artikel 86 (2) und (3) ==

8 Es ist vorgesehen, daß der Anmelder für eine europäische Patentanmeldung mehrere Prioritäten in Anspruch nehmen kann. Jedoch scheint es notwendig zu präzisieren, daß für einen Anspruch mehrere Prioritäten gefordert werden können.

== Artikel 88 (2) ==

9 Der letzte Satz von Absatz 2 könnte in seiner Form verbessert werden. Anstelle des Satzteiles: ,,so wird die Anmeldung nicht als europäische Patentanmeldung behandelt" könnte es heißen: ,,so gilt die Anmeldung als nicht gestellt".

== Rücknahme einer Anmeldung ==

10 Es scheint, daß es im Abkommensentwurf keine Vorschrift gibt, die ausdrücklich vorsieht, daß der Anmelder seine Anmeldung zurücknehmen kann, obwohl Regel 49 eine solche Möglichkeit voraussetzt.

== Artikel 92 (2) ==

11 Nach der Regel 50 (3) sind außer den ursprünglichen Patentansprüchen auch die neuen oder geänderten Patentansprüche zu veröffentlichen, sofern diese vor Abschluß der technischen Vorbereitungen für die Veröffentlichung vorliegen. Es erscheint der U.N.I.C.E., daß diese Vorschrift in das Abkommen selbst eingefügt werden sollte.

== Artikel 96 (2) und (3) ==

12 Es erscheint zweckmäßig, die Druckkostengebühr und die Erteilungsgebühr zu einer einheitlichen Gebühr zusammenzufassen.

== Artikel 97 ==

13 Es ist wünschenswert, daß die Patentschrift auch die Dokumente angibt, die die Prüfer zitiert haben.

== Artikel 104 ==

14 Es scheint logisch, die Rechte, die Artikel 104

== Article 73, paragraph 1 ==

7 UNICE thought that it had been agreed that where the law of a Contracting State so permits, patent applications could be filed at the branch of the European Patent Office at The Hague. The Draft does not seem to make this point clear; however it is important that this should be the case.

== Article 86, paragraphs 2 and 3 ==

8 These paragraphs provide that the applicant may claim several priorities in respect of one and the same European patent application. However it should be stated that several priorities may also be claimed in respect of one and the same claim.

== Article 88, paragraph 2 ==

9 The form of the last sentence of paragraph 2 could be improved. The phrase "the application shall not be dealt with as a European patent application" could be changed to read: "the application shall be deemed not to have been filed".

== Withdrawal of applications ==

10 It would appear that there is no provision in the Draft Convention which expressly provides that applicants may withdraw their applications, although Rule 49 presupposes such a possibility.

== Article 92, paragraph 2 ==

11 Under Rule 50, paragraph 3, not only the original claims but also the new or amended claims must be published in so far as the latter are available before the termination of the technical preparations for publication. UNICE is of the opinion that this provision should be included in the Convention itself.

== Article 96, paragraphs 2 and 3 ==

12 It would appear desirable to combine the fees for grant and printing in a single fee.

== Article 97 ==

13 The patent specification should also indicate the documents cited by the examiners.

== Article 104 ==

14 It would seem logical that the rights accorded under

=== Page 110 ===

Original:
Französisch (1)
French (2)
Français

M/19
2. April 1973

2 April 1973
2 avril 1973

== STELLUNGNAHME DER ==

== UNICE ==

Union der Industrien der Europäischen Gemeinschaft

== COMMENTS BY ==

UNICE
Union des Industries de la Communauté européenne

== PRISE DE POSITION DE ==

L'UNICE
Union des Industries de la Communauté européenne
(1) Deutsche Ubersetzung der Stellungnabme und der Anlage 2 vorgelegt von UNICE
(2) Annex 3 to these Comments submitted by UNICE in English

=== Page 111 ===

MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN
"PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 112 ===

Cette correction est nécessaire pour faire concorder la version allemande avec les versions anglaise et française, qui rendent le sens exact.

== Article 96, paragraphe 2(b) ==

== 5 Proposition: ==

Il faut supprimer les mots «et d'impression».

== Motif: ==

Dans le but de simplifier la procédure, il est préférable de prévoir une taxe de délivrance d'un montant tel qu'il couvre les frais moyens d'impression.

6 Remarque: A l'article 101, paragraphe 3(b), la taxe d'impression doit être maintenue.

== Article 98, paragraphe 1 ==

7 Proposition:
A la première ligne, le mot «neuf» doit être remplacé par «six».

== Motif: ==

Dans le cas d'un délai de neuf mois, le breveté et le public ne sauraient que fort tard si le brevet a fait l'objet ou non d'une opposition. Or, le breveté et le public ont un intérêt justifié à ce que cette information ne soit pas retardée sans nécessité. Comme les pays qui prévoient une possibilité d'opposition imposent en général un délai de trois mois, un délai de six mois pour l'introduction d'une opposition contre un brevet européen suffira sûrement, d'autant plus que le public aura déjà eu connaissance plus tôt de la demande par l'effet de sa publication selon l'article 92.

== Article 104 ==

== 8 Proposition: ==

A la quatrième ligne, après le mot «encontre», il faut ajouter: «ou qu'il a introduit, en raison d'une mise en demeure, une action visant à déterminer qu'il n'a pas contrefait le brevet».

== Motif: ==

Celui qui est menacé d'une action en contrefaçon de brevet devrait disposer de la même possibilité que celui contre qui une action en contrefaçon a été introduite; mais seulement dans le cas où il a réagi lui-même par une action.

=== Page 113 ===

== Begründung: ==

Die Korrektur ist erforderlich, um den deutschen Text an den englischen und französischen Text anzupassen, die den richtigen Sinn wiedergeben.

== Artikel 96, Absatz (2) b ==

== 5 Vorschlag: ==

Die Worte ,,und die Druckkostengebühr" werden gestrichen.

== Begründung: ==

Im Interesse einer Vereinfachung des Verfahrens ist es besser, eine Erteilungsgebühr solcher Höhe vorzusehen, daß sie die durchschnittlichen Druckkosten deckt.

6 Anmerkung: In Art. 101(3)b sollen die Druckkosten beibehalten werden.

== Artikel 98, Absatz (1) ==

== 7 Vorschlag: ==

In Zeile 1 wird das Wort „neun" durch ,,sechs" ersetzt.

== Begründung: ==

Bei einer Frist von 9 Monaten würden Patentinhaber und Öffentlichkeit erst sehr spät erfahren, ob das Patent mit Einspruch angegriffen wird oder unbeanstandet geblieben ist. Der Patentinhaber und die Öffentlichkeit haben aber ein berechtigtes Interesse daran, daß diese Unterrichtung nicht unnötig verzögert wird. Da in Ländern, die einen Einspruch vorsehen, die Einspruchsfrist regelmäßig 3 Monate beträgt, wird eine Frist von 6 Monaten zur Erzielung eines Einspruchs gegen ein europäisches Patent sicherlich ausreichen, zumal die Öffentlichkeit bereits früher über die Patentanmeldung durch deren Veröffentlichung gemäß Art. 92 Kenntnis hatte.

== Artikel 104 ==

== 8 Vorschlag: ==

In Zeile 4 ist nach den Worten ,,worden ist" einzufügen ,,oder daß er aufgrund einer Verwarnung eine Klage auf Feststellung, daß er das Patent nicht verletzt hat, erhoben hat".

== Begründung: ==

Ein wegen Verletzung des Patentes Verwarnter sollte die gleiche Möglichkeit haben wie ein Beklagter; jedoch nur dann, wenn er dagegen Klage erhoben hat.

== Grounds: ==

The correction is necessary in order to adapt the German text to the English and French texts which provide the correct sense.

== Article 96, paragraph 2(b) ==

== 5 Proposal: ==

The words "and printing" to be deleted.

== Grounds: ==

In the interest of simplifying the procedure it is better to provide a granting fee of an amount which covers the average printing costs.

6 Note: The printing costs are to be retained in Article 101, paragraph 3(b).

== Article 98, paragraph 1 ==

7 Proposal:
The word "nine" to be replaced by "six" in line 1.

== Grounds: ==

With a term of 9 months, the patentee and public would only learn at a very late date whether the patent has been opposed or has remained unopposed. The patentee and the public have however a justified interest in this information not being unnecessarily delayed. Since in countries which provide for an opposition, the opposition term generally amounts to 3 months, a term of 6 months would certainly be sufficient for filing an opposition against a European patent, particularly as the public had already known of the patent application through the publication thereof according to Article 92.

== Article 104 ==

== 8 Proposal: ==

In line 4, after the word "him", insert the words: "or that as a result of a warning he has instituted proceedings to establish that he has not infringed the patent".

== Grounds: ==

A person cautioned for infringing the patent should have the same possibility as a defendant; however only when he has lodged a complaint.

=== Page 114 ===

Original:
Deutsch
German (1)
Allemand (2)

== STELLUNGNAHME DER ==

== UNEPA ==

Union Europäischer Patentanwälte

== COMMENTS BY ==

UNEPA
Union of European Patent Agents

== PRISE DE POSITION DE ==

== L'UNEPA ==

Union des Conseils en brevets européens

=== Page 115 ===

MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
UBER DIE EINFUHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiees par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 116 ===

Article 96 par. 2 b)
32 Il est souhaité que les taxes d'impression et de délivrance soient combinées.

== Article 97 - Publication du brevet européen ==

33 Le CIFE exprime le souhait que le fascicule du brevet fasse mention des documents retenus par l'Office lors de l'examen.

Article 107 et Article 108 - Délai et forme des recours et révisions

34 L'article 107 stipule que le recours doit être formé dans un délai de trois mois à compter du jour de la signification de la décision et doit être motivé.

Un tel système semble par trop rigide. Le CIFE souhaiterait que l'introduction du recours doive être faite dans un délai relativement court, par exemple, deux mois à compter du jour de la signification du jugement, mais qu'il soit laissé un délai plus long, par exemple six mois à compter également du jour de la signification du jugement pour fournir les motivations.

Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable, elle devrait alors y faire droit dans un délai d'un mois après réception de la motivation.

Article 120, par. 2 - Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

35 La CIFE est d'avis que tous les délais figurant à l'article 120, par. 2 devraient comporter deux mois de manière uniforme.

Article 124 par. 3 - Rapport complémentaire de recherche européenne

36 Le CIFE estime que le délai d'un mois prévu pour acquitter la taxe de recherche complémentaire devrait être porté à deux mois.

== Article 128, par. 5 - Inspection publique ==

37 Le CIFE souhaiterait que parmi les indications que l'Office Européen peut communiquer à des tiers et publier, avant même la publication de la demande de brevet européen, figurent, outre celles énumérées à l'article 128, par. 5:

- une mention de la priorité, s'il en est revendiqué une
- une mention de l'origine PCT de la demande si c'est le cas.

=== Page 117 ===

== Artikel 96 Absatz 2 Buchstabe b ==

32 Die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr sollten zusammengefaBt werden.

== Artikel 97 - Veröffentlichung des europäischen Patents ==

33 CIFE möchte, daB in der Patentschrift die vom Patentamt bei der Prüfung berücksichtigten Unterlagen angegeben werden.

== Artikel 107 und 108 - Frist und Form der Beschwerde und Abhilfe ==

34 Nach Artikel 107 ist die Beschwerde innerhalb von drei Monaten nach der Zustellung der Entscheidung einzulegen und zu begründen.

Eine solche Regelung dürfte nicht flexibel genug sein. CIFE hätte den Wunsch, daß für die Einlegung der Beschwerde eine relativ kurze Frist von beispielsweise zwei Monaten nach der Zustellung der Entscheidung eingeführt, für die Einreichung der Begründung jedoch eine längere Frist von beispielsweise sechs Monaten nach der Zustellung der Entscheidung eingeräumt wird.

Hält die Stelle, deren Entscheidung angefochten wird, die Beschwerde für zulässig, so müBte sie ihr innerhalb einer Frist von einem Monat nach Erhalt der Begründung stattgeben.

== Artikel 120 Absatz 2 - Weiterbehandlung der europäischen Patentanmeldung ==

35 CIFE vertritt die Auffassung, daß alle in Artikel 120 Absatz 2 genannten Fristen einheitlich zwei Monate betragen sollten.

== Artikel 124 Absatz 3 - Ergänzender europäischer Recherchenbericht ==

36 CIFE vertritt die Auffassung, daß die Frist von einem Monat für die Entrichtung der Zusatzrecherchengebühr auf zwei Monate verlängert werden sollte.

== Artikel 128 Absatz 5 - Akteneinsicht ==

37 CIFE würde es für richtig halten, daß außer den in Artikel 128 Absatz 5 aufgeführten Angaben, die das Europäische Patentamt Dritten mitteilen und sogar vor der Veröffentlichung der europäischen Patentanmeldung veröffentlichen kann, noch folgende Angaben derselben Regelung unterliegen:

- Hinweis auf die Priorität, sofern eine solche beansprucht wird, und
- Hinweis darauf, daß es sich um eine Anmeldung

== Article 96, paragraph 2(b) ==

32 It is suggested that the fees for grant and printing be combined.

== Article 97 - Publication of a European patent ==

33 CEIF formulates the wish that the patent specification should mention the documents considered in examination by the Office.

== Article 107 and Article 108 - Time limit and form of appeal ==

34 Article 107 stipulates that the appeal must be filed within three months after the date of notification of the decision and that it must set out the grounds on which it is based.

Such a system seems unduly rigid. CEIF would wish that the appeal has to be filed at relatively short notice, for example two months after the date of notification of the decision appealed from, but leaving more time, for example six months also from the date of notification, for giving the grounds on which it is based.

If the department whose decision is contested considers the appeal to be admissible, it should then rectify its decision within a month from receipt of the statement of grounds for the appeal.

Article 120, paragraph 2 - Further processing of the European application

35 CEIF considers that the periods in Article 120, paragraph 2, should be uniformly set at two months.

== Article 124, paragraph 3 - Supplementary European search report ==

36 CEIF considers that the time limit of one month for payment of the additional search fee should be increased to two months.

== Article 128, paragraph 5 - Inspection of files ==

37 CEIF would wish that the data which the European Patent Office may communicate to third parties or publish even before publication of the patent application should include, in addition to those listed in Article 128, paragraph 5:

- a mention of priority, if claimed
- a mention of the PCT origin of the application where this is the case.

=== Page 118 ===

référence, entre autres, à la Règle 36, par. 1. Cette dernière renvoie aux Règles 27 et 29 et aux Règles 32 à 35 . Or, certaines de ces règles concernent des prescriptions touchant au fond et non à la simple forme.

Règle 44, par. 2 - Contenu du rapport de recherche européenne

27 Le CIFE demande la suppression des mots «si nécessaire». Il considère en effet qu'il sera toujours important pour le demandeur de savoir quelles sont les pages, colonnes et lignes, des documents cités qui ont motivé la citation desdits documents.

Article 14 et Règle 2, par. 1 - Langues de l'Office Européen des Brevets

28 Lorsqu'une partie à une procédure orale devant l'Office Européen des Brevets entend utiliser l'une des autres langues officielles de l'Office plutôt que la langue de la procédure, il paraît souhaitable au CIFE que ladite partie soit tenue de le notifier à l'O.E.B. un mois à l'avance plutôt que deux semaines avant l'audience. Il paraît en outre encore plus souhaitable qu'il en soit de même pour toute partie désirant utiliser une des langues officielles de l'un des Etats contractants.

29 Il paraît enfin préférable que toute partie utilisant une langue autre que la langue de la procédure soit tenue d'assumer les frais de l'interprétation, mais non l'interprétation elle-même, celle-ci étant laissée aux soins de l'O.E.B. lui-même au moins lorsque la langue utilisée est une autre langue officielle de l'Office, de façon à assurer des traductions de qualité uniforme et si possible élevée.

== Article 18 - 2 Divisions d'opposition ==

30 Le CIFE est d'avis que le membre de la division d'opposition qui aurait éventuellement participé à la procédure de délivrance, ne devrait pas se voir confier l'instruction de l'opposition, ni la présidence de la division.

Article 96 et Règle 70 - Constatation de la perte d'un droit

31 Dans le cas où une personne intéressée qui a perdu un droit estime non fondées les conclusions de l'Office Européen des Brevets et où l'Office se range à son point de vue et poursuit en conséquence la procédure, il paraît souhaitable que l'intéressé en soit prévenu.

=== Page 119 ===

unter anderem auf die Regel 36 Absatz 1 zu verweisen. In dieser letztgenannten Regel wird wiederum auf die Regeln 27 und 29 sowie 32 bis 35 verwiesen. Einige dieser Regeln enthalten jedoch materiell-rechtlich nicht nur Formvorschriften.

Regel 44 Absatz 2 - Inhalt des europäischen Recherchenberichts

27 CIFE beantragt, die Worte ,soweit erforderlich" zu streichen. Seines Erachtens ist es nämlich für den Anmelder stets wichtig zu wissen, welche Seiten, Spalten und Zeilen der Schriftstücke Anlaß zu deren Zitierung gegeben haben.

Artikel 14 und Regel 2 Absatz 1 - Sprachen des Europäischen Patentamts

28 Hat ein an einem mündlichen Verfahren vor dem Europäischen Patentamt Beteiligter die Absicht, sich einer anderen Amtssprache des Patentamts als der Verfahrenssprache zu bedienen, so sollte nach Ansicht des CIFE der betreffende Beteiligte gehalten sein, dies dem EPA schon einen Monat und nicht erst zwei Wochen vor der Anhörung mitzuteilen. Noch zweckmäßiger dürfte es wohl sein, bei jedem Beteiligten so zu verfahren, der sich einer der Amtssprachen eines der Vertragsstaaten bedienen möchte.

29 Schließlich sollte jeder Beteiligte, der sich einer anderen Sprache als der Verfahrenssprache bedient, die Kosten für die Übersetzung übernehmen müssen, aber nicht für die Ubersetzung selbst Sorge tragen; dies sollte dem EPA überlassen werden, zumindest in den Fällen, in denen die verwendete Sprache eine andere Amtssprache des Patentamts ist, damit die Qualität der Ubersetzung einheitlich und von möglichst hohem Niveau ist.

== Artikel 18 Absatz 2 - Einspruchsabteilungen ==

30 Der CIFE vertritt die Auffassung, daß das Mitglied der Einspruchsabteilung, das unter Umständen am Erteilungsverfahren beteiligt war, weder mit der Bearbeitung des Einspruchs noch mit dem Vorsitz der Abteilung betraut werden dürfte.

== Artikel 96 und Regel 70 - Feststellung eines Rechtsverlusts ==

31 Falls jemand, der von einem Rechtsverlust betroffen ist, die Auffassung vertritt, daß die Feststellung des Europäischen Patentamts nicht zutrifft, und das Patentamt sich dieser Auffassung anschließt und demnach das Verfahren fortsetzt, dürfte es wünschenswert sein, daß der Betreffende hiervon unterrichtet wird.
reference to Rule 36, paragraph 1. The latter refers to Rules 27 and 29 and Rules 32 to 35 . Some of these Rules concern requirements of substance rather than of mere form.

Rule 44, paragraph 2 - Content of the European search report

27 CEIF requests deletion of the words "If necessary," as it is considered that it will always be important for the applicant to know what are the pages, columns and lines of the documents cited that have motivated citation of these documents.

Article 14 and Rule 2, paragraph 1 - Languages of the European Patent Office

28 When a party in an oral procedure before the European Patent Office wishes to use one of the other official languages of the Office rather than the language of the proceedings, it seems desirable to CEIF that said party be required to notify the EPO one month rather than two weeks before the oral proceedings. It also seems even more desirable that the same should apply to any party wishing to use one of the official languages of the Contracting States.

29 Also, it seems preferable that a party using a language other than the language of the proceedings should bear the cost of interpretation but not assume responsibility for interpretation, which would be left to the European Patent Office, at any rate when the language used is one of the other official languages of the Office, so as to ensure translation of a uniform and if possible high quality.

== Article 18, paragraph 2 - Opposition Divisions ==

30 CEIF thinks that the member of the Opposition Division who may have participated in proceedings for the grant of the patent should not be given the task of examination of the opposition, nor should he chair the Division.

== Article 96 and Rule 70 - Noting of loss of rights ==

31 In a case where a person concerned considers that the finding of loss of right of the European Patent Office is inaccurate and the Office accepts his views and consequently continues the proceedings, it seems desirable that the person concerned be informed accordingly.

=== Page 120 ===

Original:
Französisch
French (1)
Français

M/22
5. April 1973

5 April 1973
5 avril 1973

== STELLUNGNAHME DES ==

== CIFE ==

Rat der Europäischen Industrieverbände

== COMMENTS BY ==

== CEIF ==

Council of European Industrial Federations

== PRISE DE POSITION DU ==

CIFE
Conseil des fédérations industrielles d'Europe

=== Page 121 ===

MUNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
UBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973
(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== STELLUNGNAHMEN ==

zu den vorbereitenden Dokumenten
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== COMMENTS ==

on the preparatory documents published by the
Government of the Federal Republic of Germany

PRISES DE POSITION
sur les documents préparatoires
publiées par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 122 ===

wir vor, Absatz 2 so zu ändern, dass die Zusammenfassung in der gleichen Weise und zur gleichen Zeit wie der Recherchenbericht veröffentlicht wird.
18. Artikel 96 Absatz 2

Siehe unsere Bemerkungen zu Artikel 14 Absatz 7 unter Nr. 3.
19. Artikel 98 Absatz 4

Nach diesem Absatz'gelten der bisherige Patentinhaber und die Porson, die in einem Vertragsstaat aufgrund einer gerichtlichen Entscheidung an seine Stelle tritt, nicht als gemeinsame Inhaber im Sinne des Artikels 117. Es erhebt sich die Frage, wie sich eine solche Situation auf die gerichtliche Geltendmachung der Anmeldung auswirken würde. Nisste die Regel 16 Absatz 2 nicht auch in diesem Fall Anwendung finden?
20. Artikel 123 Absatz 2

Unseres Erachtens stimmen der deutsche und der französische Text nicht völlig mit dem englischen Text überein. Wir meinen, dass eine unvollständige Antwort nicht als Rücknahme der europäischen Patentanmeldung gelten kann.
21. Artikel 135 Absatz 1

Der deutsche Text sollte dem englischen und dem französischen Text angepasst werden, indem vor den Worten "auf Antrag" in der dritten Zeile dieses Absatzes das Wort "nur" eingefügt und in der fünften Zeile das Wort "nur" durch "und" ersetzt wird.
2. Artikel 149 Absatz 2

Damit klar herausgestellt wird, dass nicht nur der erste, sondern auch der zweite Satz dieses Absatzes ausschliesslich PCTAnmeldungen betreffen, schlagen wir vor, diesen Absatz wie folgt abzufassen:
"Ist das Europäische Patentamt nach Artikel 153 Absatz 1 Bestimmungsamt, so ist Absatz 1 dieses Artikels anzuwenden, wenn

=== Page 123 ===

Patentamt zu erstellen. Wir nehmen an, dass die Uebersetzung in diesem Fall dem Anmelder zur Billigung vorzulegen ist. Da sich somit der Anmelder auf jeden Fall mit der Uebersetzung zu befassen hat, schlagen wir vor, einen Schritt weiter zu gehen und die Arbeit und Verantwortung hinsichtlich der Uebersetzung voll und ganz auf den Anmelder abzuwalzen, indem man ihn verpflichtet, diese Uebersetzung in der gleichen Weise wie die in Artikel 63 vorgesehen Uebersetzungen einzureichen. Wir schlagen vor, in Artikel 96 Absatz 2 Buchstabe a eine Bestimmung aufzunehmen, wonach der Anmelder die erforderliche Uebersetzung der Patentansprüche innerhalb der Frist einzureichen hat, die für die Zahlung der Ertcilungs- und Druckkostengebühren vorgesehen ist.

== Artikel 19 Absatz 3 Buchstabe a und Absatz 4 Buchstabe a ==

Unseres Erachtens kompliziert die Bestimmung, gemäss der die Beschwerdekammer von einem Berichterstatter unterstutzt wird (der nicht an der Entscheidung teilnimmt), das Verfahren unnötig. Es dürfte genügen, wenn die Kammer die Möglichkeit hat, eines ihrer drei Kittglieder, zum Berichterstatter zu bestellen; dies würde auch der für die Prüfungs- und Einspruchsabteilungen gewählten Lösung entsprechen. Da es sich hier wohl um eine Frage handelt, die in der Geschaftsordnung der Beschwerdekammer zu regeln ist, schlagen wir lediglich vor, in beiden Absätzen folgenden Satzteil zu streichen: "mit Unterstützung eines technisch vorgebildeten Mitglieds als Berichterstatter, das nicht an der Entscheidung teilnimmt".

== 5. Artikel 23 ==

Unseres Erachtens sollte dieser Artikel durch die Bestimmung ergänzt werden, dass die Parteien die Möglichkeit haben, ihren Standpunkt vor der Abteilung zu erlautern, die für die Erstattung des technischen Gutachtens zustandig ist.

== 5. Artikel 38 Absatz 3 Buchstabe b ==

In allgemeinen wird es schwierig sein, die Staatsangehörigkeit derjenigen, die Patentanmeldungen einreichen, mit Sicherheit festzustellen. Wir schlagen vor, das Wort "Staatsangehörige" durch das Wort "Gebietsansässige" (Englisch: "residente") zu ersetzen.

=== Page 124 ===

== Künchrer Dinlomatische Konferenz über die Einführung eines europlischen Patenterteilungsverfahrens 1973 ==

== Hemarkurgen und Aenderungsvorschlăge der Niederlande ==

Die Niederlande unterbreiten der Diplomatischen Konferenz zur ErBrterung folgende Bemerknngen und Aenderungsvorschlage zum Entwurf eines Uebereinkommens (Dokument N/1) und zum Entwurf einer Ausführungsordnung (Dokument M/2).

1. Artikel 12 Absatz 2
1.1 Beschrinkkt sich das in diesem Absatz enthaltene Verbot auf die Einreichung eurónäischer Patentanmeldungen?
1.2 Wenn nein, sollte dieser Abcatz dann nicht nuf Anmeldungen für andere Arten des Erfindungsschutzes (z. B. Gebrauchsmuster, Gebrauchszertifikate und Erfinderscheine) ausgedehnt werden?
1.3 Falls ein Bediensteter des Europäischen Patentamts - entregen den Bestimmungen dieses Absatzes - eine europlische Patet.tanmeldung einreicht, so künte dies zu Disziplinarmassnahmen führen. Wure dies auch ein Grund für die Verweigerung oder den Widerruf des Patents?
2. Artikel 14 Absatz 2
2.1 In der ersten Zeile des englischen Textes sollte der Ausdruck "place of business" durch das Wort "seat" ersetzt werden. Die gleiche Aenderung sollte in den Regeln 26 Absatz 2. Buchstabe c, 56 Buchstabe a, 79 Absatz 2 und 93 Absatz 1 Buchstabe f vorgenommen werden.
2.2 Welches ist die Bedeutung des Ausdrucks "ordinary residence" in der zweiten Zeile des englischen Textes? An anderen Textstellen, z.B. in der Regel 26 Absatz 2 Buchstabe c, wird der Ausdruck "residence" benutzt.
3. Artikel 14 Absatz 7

Die Uebersetzung der Patentansprüche, die in der Patentschrift des europäischen Patents enthalten sein muss, ist offenbar vom Europaischen

=== Page 125 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- 1973 -

Brüssel, den 1. Juni 1973
M / 32
Original: Englisch

== VORBEREITENDES DOKUMENT ==

Vorgelegt von: Regierung der Niederlande

Betrifft: Bemerkungen und Aenderungsvorschlage zum Entwurf eines Uebereinkommens und zum Entwurf einer Ausführungsordnung

=== Page 126 ===

13. Vorschlag der niederlăndischen Delegation zu Artikel 96 Absătze 2 und 3

Absatz 2 erhălt folgende Fassung:

- Am Ende von Absatz 2 Buchstabe b ist das Wort "und" zu streichen, und es ist ein neuer Absatz 2 Buchstabe c einzufügen, der wie folgt lautet:
"(c) der Anmelder die in Artikel 14 Absatz 7 vorgesehenen Uebersetzungen der Patentansprüche vor Ablauf der in Absatz 2 Buchstabe b erwähnten Frist vorgelegt hat, und"
- Absatz 2 Buchstabe c wird Absatz 2 Buchstabe d;
- Absatz 3 erhält folgende Fassung:
"(3) Werden die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr nicht rechtzeitig entrichtet, und werden die Uebersetzungen der Patentansprüche nicht rechtzeitig vorgelegt, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen."

Siehe ebenfalls den niederländischen Vorschlag zu Artikel 14 Absatz 7.

=== Page 127 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- 1973 -

München, den 10. September 1973
M/52/I/II/III
Original: Englisch

== KONFERENZDOKUMENT ==

Vorgelegt von: Niederländische Delegation
Betrifft : Aenderungsvorschläge zu Textentwürfen

=== Page 128 ===

== Artikel 96 ==

Zurückweisung oder Erteilung
(1)
(2) Unverändert gegenuber dem gedruckten Vorentwurf 1972
a)
b) die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebulhr imnerhalb der in der Ausfuhrungsordnung vorgeschriebenen Frist entrichtet;
bb) der Anmelder eine Uebersetzung der Patentansprüche in den beiden Amtssprachen des Europäischen Patentants, die nicht die Verfahrenssprache sind, vor Ablauf der in Buchstabe b genannten Frist eingereicht hat, und
c) Unverändert gegenuber dem gedruckten Vorentwurf 1972.
(3) Werden die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebulhr nicht rechtzeitig entrichtet und wird die Uebersetzung der Patentansprüche nicht rechtzeitig eingereicht, so gilt die europäische Patentanmeldung als zuruckgenommen.
(4) Die Entscheidung uber die Erteilung des europlischen Patents war. erst an dem Tag wirksam, an dem im Europaischen Patentblatt auf die Erteilung hingewiesen worden ist. Dieser Hinweis wirz fruhestens funf Monate nach Beginn der in Absatz 2 Buchstabe b genannten Frist bekanntgemacht.

=== Page 129 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPAISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS ==

- 1973 -

München, den 14. September 1973
M / 80 / I / R 2
Original: Deutsch/Englisch/Französisch

VON REDAKTIONSAUSSCHUSS DES HAUPTAUSSCHUSSES I
IN DER SITZUNG VON 12. SEPTEMBER 1973
AUSGEARBEITETE TEXTE

{| class="wikitable"
|-
! Artikel des Uebereinkommens:
! Artikel 53
! 86
|-
|
| 58
| 87
|-
|
| 59
| 92
|-
|
| 68
| 96
|-
|
| 71
| 98
|-
|
| 72
| 99
|-
|
| 73
| 101
|-
|
| 74
| 102
|-
|
| 84
| 104
|-
|
| 85
| 148
|}

Regeln der Ausfuhrungsordnung:

{| class="wikitable"
|-
! Regel
! 13
|-
|
| 16
|-
|
| 52
|-
|
| 59
|}

=== Page 130 ===

Regel 52 Absatz 4 wird wie folgt ergänzt:
Bevor ... und fordert ihn auf, innerhalb von drei Monaten die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr zu entrichten und eine Uebersetzung der Patentansprüche in die anderen Amtssprachen des Europäischen Patentamts einzureichen. Teilt der Anmelder ...
neuer Absatz 4 a:
Wird die Uebersetzung nach Absatz 4 nicht rechtzeitig eingereicht, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.

Für den Fall, dass es bei der vom Hauptausschuss I beschlossenen Fassung des Artikels 14 Absatz 7 und des Artikels 96 Absätze 2 und 3 des Uebereinkommens bleiben sollte, schlagt die schweizerische Delegation eventualiter folgende Ergänzung von Artikel 31 Absatz 1 vor:

Neuer Buchstabe bb:
bb) Artikel 14 Absatz 7 und Artikel 96 Absätze 2 und 3 in bezug auf das Verfahren für die Uebersetzung der Patentansprüche in die beiden Amtssprachen, die nicht die Verfahrenssprache sind;

=== Page 131 ===

Der Hauptausschuss I hat auf Antrag der niecierländischen Delegation im Zusammenhang mit den Artikeln 14 und 96 den grundsätzlichen Beschluss gefasst, dass die Uebersetzung der Patentansprüche in die anderen Amtssprachen vom Anmelder zu stellen ist und dass diese Uebersetzung ohne Ueberprüfung durch das Europäische Patentamt mit der Patentschrift veröffentlicht wird.

Die schweizerische Delegation möchte nicht auf diesen grundsätzlichen Beschluss zurückkommen. Sie befürchtet aber, dass mit der nun getroffenen Lösung das angestrebte Ziel, nämlich die zuverlässige Orientierung der Dritten über die Tragweite des europäischen Patents in den drei Amtssprachen nicht mehr sichergestellt ist. Nach ihrer Auffassung sollte dicse Lösung nicht im Uebereinkommen, sondern in der Ausführungsordnung verankert werden, damit sie, falls sie das angestrebte Ziel nicht erreicht oder zu kissbräuchen führt, vom Verwaltungsrat abgeändert werden kann.

Die schweizerische Delegation stellt deshalb, gestützt auf Regel 34 der Verfahrensordnung, den Antrag auf Wiederaufnahme der Erörterung des vom Hauptausschuss I gutgeheissenen Aenderunzsvorschlages der niederlänäischen Delegation zu den Artikeln 14 Absatz 7 und 96 Absätze 2 und 3.

Für den Fall, dass dieser Antrag gutgeheissen wird, unterbreitet die schweizerische Delegation folgenden Vorschlag:

Artikel 14 Absatz 7:
Wiederherstellung des ursprünglichen Textes.
Artikel 96 Absätze 2 und 3:
Wiederherstellung des ursprünglichen Textes.

=== Page 132 ===

MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- 1973 -

München, den 17. September 1973
M/92/I
Original: Deutsch

== KONFERENZDOKUMENT ==

Vorgelegt von der schwefzefischen Delegation
Betrifft: Antrag auf Wiederaufnahme der Erörterung der niederlăndische: Vorschlăge zu den Artikeln 14 Absatz 7 und 96 Absătze 2 und (Konferenzdokument M/52/I/II/III, Seiten 2 und 13)

=== Page 133 ===

== - 1 - ==

Artikel 96
Zurllckweisung oder Erteilung
(1)
(2) Unverändert gegenuber dem gedruckten Entwurf 1972
a)
b) Betrifft nur den englischen Text
c)
(3) Unverändert gegenuber dem gedruckten Entwurf 1972
(4)
(4a) In der Ausfuhrungsordnung kann vorgesehen werden, dass der Anmelder eine Uebersetzung der Fassung der Patentansprtiche, in der die Prüfungsabteilung das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt, in den beiden Amtssprachen des Europäischen Patentants einzureichen hat, die nicht die Verfahrenssprache sind. In diesem Fall beträgt die in Absatz 4 vorgesehene Frist mindestens funf Monate. Wird die Uebersetzung nicht rechtzeitig eingereicht, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurllckgenommen.

=== Page 134 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS ==

- 1973 -

München, den 22. September 1973
M / 124 / I / R 8
Original: Deutsch/Englisch/Französisch

VON REDAKTIONSAUSSCHUSS DES HAUPTAUSSCHUSSES I
IN DER SITZUNG VOM 21. SEPTEMBER 1973
AUSGEARBEITETE TEXTE

Artikel des Uebereinkommens:
Artikel 96
101
157
161

Regeln der Ausfuhrungsordnung:
Regeln 29
32
35
38
40
41
43
46
50
52
59

=== Page 135 ===

== Artikeh ==

Zurückweisung oder Erteilung
(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung oder die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügt, so weist sie die europäische Patentanmeldung zurück, sofern in diesem Übereinkommen nicht eine andere Rechtsfolge vorgeschrieben ist.
(2) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so beschließt sie die Erteilung des europäischen Patents für die benannten Vertragsstaaten, vorausgesetzt, daß
a) gemäß der Ausführungsordnung feststeht, daß der Anmelder mit der Fassung, in der die Prüfungsabteilung das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt, einverstanden ist,
b) die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr innerhalb der in der Ausführungsordnung vorgeschriebenen Frist entrichtet und
c) die bereits fälligen Jahresgebühren und Zuschlagsgebühren entrichtet worden sind.
(3) Werden die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(4) Die Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents wird erst an dem Tag wirksam, an dem im Europäischen Patentblatt auf die Erteilung hingewiesen worden ist. Dieser Hinweis wird frühestens drei Monate nach Beginn der in Absatz 2 Buchstabe b genannten Frist bekanntgemacht.
(5) In der Ausfuhrungsordnung kann vorgesehen werden, dass der Anmelder eine Uebersetzung der Fassung der Patentansprtiche, in der die Prifungsabteilung das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt, in den beiden Amtssprachen des Europäischen Patentamts einzureichen hat, die nicht die Verfahrenssprache sind. In diesem Fall beträgt die in Absatz 4 vorgesehene Frist mindestens fünf Monate. Wird die Uebersetzung nicht rechtzeitig eingereicht, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.

=== Page 136 ===

MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

- 1973 -

München, den 30. September 1973
M/146/R 4
Original: Deutsch/Englisch/FranzBrich

== KONFERENZDOKUMENT ==

Vorgelegt vom Allgemeinen Redaktionsausschuss
Betrifft : Uebereinkommen : Artikel 84 bis 111

=== Page 137 ===

gutgläubiger Dritter gemäß Art. 68 Abs. 4 Buchst. b im Falle der Berichtigung der Übersetzung der Patentschrift durch den Patentinhaber berufen kann, entschied der Hauptausschuß mehrheitlich, vom Entwurf abzugehen und in Analogie zum ähnlichen Tatbestand des Art. 121 Abs. 6 Unentgeltichkeit dieses Rechts vorzusehen.

== 5. Einreichung und Erfordernisse der europaischen Patentanmeldung (Art. 73 - 84/Regeln 24 - 37) ==

Anläßlich der Erörterung des Art. 73 sah sich der Hauptausschuß vor die Frage gestellt, bei welcher Stelle des Europäischen Patentamtes eine europäische Patentanmeldung eingereicht werden sollte. Im Interesse des Anmelders ließ er die Einreichung sowohl in München als auch in Den Haag zu und änderte in diesem Sinne die Art. 73 Abs. 1 Buchst. a und 74 Abs. 1.

Im Zusammenhang mit den Anmeldungsbedingungen des Art. 76 überprüfte er die Notwendigkeit der Einreichung der Zusammenfassung (abstract). Aus der Überlegung, daß ein solcher Verzicht mit einem Informationsverlust verbunden wäre, hielt er an diesem Erfordernis fest. Er beschloß überdies, in Art. 92 die obligatorische Veröffentlichung der Zusammenfassung mit dem Recherchenbericht vorzuschreiben.

In engem Zusammenhang mit dem materiellrechtlichen Erfordernis der Offenbarung der Erfindung gemäß Art. 81 stand das Problem einer Sonderregelung für europäische Patentanmeldungen, die Mikroorganismen betreffen. Unbestritten war, daß in der hierfür vorgesehenen Regel 28 vorgeschrieben werden soll, daß Mikroorganismen, die der Offentlichkeit nicht zugänglich sind, spätestens im Zeitpunkt der Einreichung der Anmeldung bei einer anerkannten Sammelstelle hinterlegt und in der Anmeldung ausreichend beschrieben sowie die Sammelstelle entweder in der Anmeldung selbst oder innert einer kurzen Nachfrist identifiziert werden müssen. Einigkeit herrschte auch darüber, daß die Offenbarung des Mikroorganismus mit gewissen Sicherungsvorkehren zugunsten des Anmelders verknüpft werden muß. Entgegengesetzte Standpunkte wurden jedoch in bezug auf den Zeitpunkt, an dem der Mikroorganismus der Offentlichkeit spätestens zugänglich zu machen ist, vertreten. So wurde vorgeschlagen, abweichend vom Entwurf der Regel 28, die die öffentliche Zugänglichmachung des Mikroorganismus spätestens im Zeitpunkt der Veröfentlichung der Anmeldung vorsah, den Anmelder erst vom Zeitpunkt der Patenterteilung an zu verpflichten, den Mikroorganismus allerdings unter Preisgabe des vorläufigen Schutzes - der Offentlichkeit anheimzugeben. Für diese Auffassung wurde vor allem ins Feld geführt, daß die angefochtene Lösung des Entwurfs dem Anmelder im Gegensatz zu Erfindern aus anderen technischen Bereichen eine unbillige Börde auferlege, nämlich die Hinterlegung des Erfindungsgegenstandes, das der Anmelder ferner zur Preisgabe eines know how gezwungen und damit einer erleichterten Nachmachung der Erfindung ausgesetzt werde in einem Zeitpunkt, in dem noch nicht feststehe, ob die Anmeldung auch zum Patent führe.

Von den Befürwortern der im Entwurf getroffenen Regelung wurde demgegenüber geltend gemacht, daß von einer ausreichenden Unterrichtung der Offentlichkeit über den Erfindungsgegenstand nur dann die Rede sein könne, wenn der Mikroorganismus schon im Zeitpunkt der Veröffentlichung der Anmeldung der Allgemeinheit zugänglich gemacht werde; ferner gehöre der Mikroorganismus nur bei einer solchen Offenbarung zum Stand der Technik nach Art. 52 Abs. 3, so daß nur bei diesem Verfahren Doppelpatentierungen ausgeschlossen und Rechtsunsicherheit im Verhältnis zu nationalen Patentanmeldungen beseitigt werde.

Nach eingehender Abwägung der einzelnen Argumente für und wider die beiden Lösungen beschloß der Ausschuß durch Mehrheitsentscheid, an der Regelung im Entwurf festzuhalten und die Zugänglichmachung des Mikroorganismus spätestens im Zeitpunkt der Veröffentlichung der europäischen Patentanmeldung vorzuschreiben. Gleichzeitig ergänzte er jedoch die Regel 28 durch Bestimmungen, die dem Anmelder weitreichende Garantien gegen mißbräuchliche Verwendung des offenbarten Mikroorganismus während des Bestands des vorläufigen und des endgültigen Schutzes des europäischen Patents dadurch geben, daß Drittbezöger eines Musters der Kultur gegenüber der Sammelstelle bzw. gegenüber dem Anmelder oder Patentinhaber gewisse Verpflichtungen bezüglich der Verwendungsarten der Kultur einzugehen haben. Die Aufnahme einer prozeßrechtlichen Regel, die im Falle der Verwendung eines vom Anmelder offenbarten Mikroorganismus dem Dritten den negativen Beweis, daß es sich nicht um die in der Anmeldung beschriebene Kultur handle, auferlegt hätte, lehnte dagegen der Hauptausschuß wie schon generell beim Art. 67 ab, obschon die Umkehrung der Beweislast die Rechtsposition des Anmelders noch mehr verstärkt hätte. In der Regel 28 wurde sodann klargestellt, daß die eingebauten Sicherungsklauseln zugunsten des Anmelders allfällige nationale Rechtsbestimmungen über Zwangslizenzen oder Staatsregale nicht beeinträchtigen. Die Einzelheiten über die Hinterlegung, Aufbewahrung und Zugänglichmachung der Kulturen wurden Vereinbarungen zwischen dem Präsidenten des Europäischen Patentamtes und den anerkannten Sammelstellen vorbehalten.

== 6. Prioritätsfragen (Art. 85 - 87/Regel 38) ==

Abgesehen von der schon oben im Kap. „Sprachenfragen" behandelten Änderung in Art. 85 Abs. 5 führten die Vorschriften der Art. 85-87 betreffend die Priorität nur zu wenigen Neuerungen. Erwähnenswert ist, daß in Art. 85 Abs. 5 die Ausdehnung des Prioritätsrechts auf Staaten, die nicht Mitglied der PVUe sind, nach einer vom Ausschuß im Interesse der Vertragsstaaten beschlossenen Änderung nur dann in Betracht fallen kann, wenn eine zwischenstaatliche Reziprozität nicht nur im Verhältnis zu europäischen, sondern auch in bezug auf nationale Anmeldungen der Vertragsstaaten gewährleistet ist.

== 7. Erteilungsverfahren (Art. 88 - 97/Regeln 39 - 55) ==

Soweit einzelne Vorschriften der Art. 88 - 97 und der dazugehörigen Regeln 39 - 55 über das Erteilungsverfahren schon im Zusammenhang mit Sprachenfragen, der Erfindernennung und der Zusammenfassung erörtert worden sind, wird auf die entsprechenden Kap. 1, 3 und 5 verwiesen.

Bei der Erörterung der Art. 93/94 bestätigte der Ausschuß die dort vorgeschriebene Frist für die Stellung des Prüfungsantrags und die Fristverlängerungsmöglichkeiten, die beide Ergebnis wohlabgewogener Kompromisse sind. Er lehnte es insbesondere ab, für den Fall einer Fristverlängerung durch den Verwaltungsrat in Art. 94 eo ipso ein Antragsrecht für Dritte vorzuschreiben. Ein Bedürfnis für ein solches Antragsrecht hängt weitgehend vom Ausmaß der Fristverlängerung ab.

== 8. Einspruchsverfahren (Art. 98 - 104/Regeln 56 - 64) ==

Die Vorschriften über das Einspruchsverfahren gaben nur zu wenigen Erörterungen Anlaß. Ein Vorschlag, die Einspruchsgebühr in Art. 98 Abs. 1 zu streichen, weil der Einsprecher als Rechtsfindungsgehilfe zu betrachten sei, stieß mehrheitlich auf Ablehnung. Der Verzicht auf eine Gebühr würde dilatorischen Einsprüchen Vorschub leisten. Zum andern stehen die eigenen

=== Page 138 ===

== ANLAGE I ==

== BERICHT ==

von Herrn Lic. iur. Paul Braendli
Vizedirektor des Eidgenössischen Amtes für geistiges Eigentum (Schweiz)
über die Beratungsergebnisse des Hauptausschusses I

== ANLAGE II ==

== BERICHT ==

von Herrn R. Bowen
Assistant Comptroller, British Patent Office
über die Beratungsergebnisse des Hauptausschusses II

== ANLAGE III ==

== BERICHT ==

von Herrn Fressonnet
Stellvertretender Direktor des Institut National de la Propriété Industrielle (Frankreich)
über die Beratungsergebnisse des Hauptausschusses III

== ANLAGE IV ==

== BERICHT ==

von Herrn A. Fernandez Mazarambroz
Leiter des Spanischen Patentamts
über die Beratungsergebnisse des Vollmachtenprüfungsausschusses
hinsichtlich der zur Unterzeichnung des Übereinkommens berechtigtenden Vollmachten

=== Page 139 ===

== Sitzungsbericht des Gesamtausschusses ==

1. Der von der Vollversammlung der Konferenz eingesetzte Gesamtausschuß, dem alle Regierungsdelegationen angehören (s. Regel 14 der Verfahrensordnung) *, wird gemäß Absatz 4 dieser Regel 14 von Herrn Dr. Kurt Haertel, Bundesrepublik Deutschland, Präsident des Deutschen Patentamts und Vorsitzender des Hauptausschusses I, als Vorsitzendem geleitet. Herr François Savignon, Frankreich, Direktor des französischen Amts für den gewerblichen Rechtsschutz und Vorsitzender des Hauptausschusses II, ist erster stellvertretender Vorsitzender; Herr Edward Armitage (Vereinigtes Königreich), Comptroller-General des Britischen Patentamts und Vorsitzender des Hauptausschusses III, ist zweiter stellvertretender Vorsitzender.
2. Aufgabe des Gesamtausschusses ist es nach Regel 14 der Verfahrensordnung, über Vorschläge des Allgemeinen Redaktionsausschusses zu den von den Hauptausschüssen I, II und III verabschiedeten Entwürfen oder ihm unmittelbar unterbreitete Vorschläge zu beschließen und die Entwürfe, sofern sie seine Billigung finden, an die Vollversammlung der Konferenz zur Annahme weiterzuleiten.
3. Der Gesamtausschuß tagt unter der Leitung des Vorsitzenden vom 1. bis zum 4. Oktober 1973.
4. In der Sitzung am 1.Oktober 1973 nimmt der Gesamtausschuß die Berichte der Hauptausschüsse I und II entgegen. Der Bericht des Hauptausschusses I wird ohne Aussprache gebilligt (s. unten Abschnitt I).
5. In seiner Sitzung am 2.Oktober 1973 erörtert der Gesamtausschuß den Bericht des Hauptausschusses II. Diese Erörterung und die abschließende Billigung des Berichts sind nachstehend unter Abschnitt II wiedergegeben.

In der gleichen Sitzung hört er den Bericht des Hauptausschusses III und billigt ihn (s. unten Abschnitt III); ferner erörtert er die Ergebnisse des Allgemeinen Redaktionsausschusses (Dok. M/146 R/1 bis R/15 und M/151 R/16). Diese Erörterungen werden nachstehend unter Abschnitt IV behandelt.
6. Am 3. Oktober 1973 nimmt der Gesamtausschuß zunächst den Bericht des Vollmachtenprüfungsausschusses entgegen und billigt ihn (s. unten Abschnitt V). Anschließend werden die Probleme einer Europäischen Schule und des Dienstgebäudes des Europäischen Patentamts in München behandelt (s. unter Abschnitt VI und VII).
7. In seiner letzten Sitzung am Vormittag des 4. Oktober 1973 erörtert der Gesamtausschuß Organisation und Programm der Arbeit des Interimsausschusses. Diese Erörterungen sind nachstehend in Abschnitt VIII dargelegt. Schließlich befaßt er sich mit einem Entschließungsantrag der jugoslawischen Delegation über die technische Hilfe (Abschnitt IX) und mit einer Empfehlung betreffend den Status und die Vergütung bestimmter Bediensteter (Abschnitt X).

== I. Bericht über die Beratungen und Beschlüsse des Hauptausschusses I ==

8. Der Berichterstatter dieses Hauptausschusses, Herr Lic. iur. Paul Brändli, Vizedirektor des Eidgenössischen Amtes für geistiges Eigentum (Schweiz), legt dem Gesamtausschuß den Bericht über die Arbeit des Hauptausschusses I vor. Dieser Bericht ist im Wortlaut in der Anlage I enthalten.

Der Bericht wird vom Gesamtausschuß einstimmig angenommen.

== II. Bericht über die Arbeit des Hauptausschusses II ==

9. Der Gesamtausschuß billigt mit einigen kleinen Änderungen einstimmig den vom Berichterstatter des Hauptausschus-

[^0]ses II, Herrn R. Bowen (Vereinigtes Königreich), Assistant Comptroller des Britischen Patentamts, vorgelegten Bericht. Der Wortlaut des vom Gesamtausschuß angenommenen Berichts ist in der Anlage II enthalten. Die Erörterungen zu den Vorschlägen zur Änderung des Berichts sind in den nachstehenden Absätzen zusammengefaßt.
10. Hinsichtlich des Abschnitts des Berichts über das Zentralisierungsprotokoll vertritt die niederländische Delegation zum ersten Satz in Nr. 16 die Auffassung, daß die Verpflichtungen des Europäischen Patentamts gegenüber den Mitgliedstaaten des Internationalen Patentinstituts nicht ausgedehnt, sondern nur klargestellt worden seien. Die französische und die britische Delegation meinen dagegen, daß es sich um eine echte Ausdehnung handelt, da im ursprünglichen Text nur von den gegenwärtig dem Institut oblicgenden Aufgaben die Rede war, während jetzt ausdrücklich auch Aufgaben erfaßt sind, die auf das IIB nach der Unterzeichnung des Protokolls zukommen. Die niederländische Delegation geht mit dieser Meinung zwar nicht einig, verzichtet aber auf eine Änderung.
11. Zur gleichen Nr. 16 schlägt die niederländische Delegation vor, im letzten Satz zum Ausdruck zu bringen, daß das EPA Recherchenarbeiten auch für Mitgliedstaaten des IIB durchführen wird, die vor Inkrafttreten des Übereinkommens noch keine Anmeldung zur Recherche vorgelegt haben. Damit soll der Fall der Staaten gedeckt werden, die dem IIB zum erwähnten Zeitpunkt effektiv noch keine Anmeldungen zur Recherche vorgelegt haben, obwohl sie das Recht dazu haben.

Der Gesamtausschuß kommt überein, die betreffende Stelle des Berichts wie folgt zu ändern: „... auch gegenüber einem Mitgliedstaat des Instituts wahr, der sich vor Inkrafttreten des Übereinkommens damit einverstanden erklärt hatte, die nationalen Anmeldungen zur Recherche dem Institut vorzulegen."
12. Der Gesamtausschuß nimmt einen Vorschlag der schwedischen Delegation an, die Anregung der skandinavischen Länder zu Beginn der Nr. 22 des Berichts wie folgt zu fassen: „Es wurde die Anregung der skandinavischen Länder erörtert, die Möglichkeit vorzusehen, nationalen Patentämtern, die über die Mindestdokumentation nach dem PCT verfügen, Recherchenarbeiten unabhängig davon zu übertragen, ob sie die anderen im Zusammenarbeitsvertrag für internationale Recherchenbehörden vorgesehenen Voraussetzungen erfüllen oder nicht." Ferner billigte er eine Einfügung am Ende von Satz drei dieser Nummer, wonach die vorgesehenen Voraussetzungen, in jeder Hinsicht" erfüllt sein müssen.
13. Die österreichische Delegation regt an, in der englischen Fassung dieser Nr. 22 auf Seite 14 in der Mitte von "some search work" zu sprechen, damit die bewußt offengelassene Frage des möglichen Volumens einer Recherchenarbeit dieser Art nicht präjudiziert wird. Die betreffende Stelle müßte also lauten: "... difficulties resulting from a reunciation under Section 1.2, to entrust some search work to national offices whose language is..."

Der Gesamtausschuß nimmt diese Anregung an. Der deutsche und der französische Text bleiben unverändert.
14. Hinsichtlich des Teils des Berichts, der den Artikel 166 (Artikel 167 der unterzeichneten Fassung) des Übereinkommens betrifft, schlägt die griechische Delegation vor, die Nummer 11 auf Seite 7 oben dahingehend zu ändern, daß nicht von einer Zustimmung des Hauptausschusses II zu der dort erwähnten Auffassung über die Wirkung der Vorbehalte die Rede ist, sondern davon, daß der Hauptausschuß eine solche Möglichkeit in Aussicht genommen hat. Der Berichterstatter und die niederländische Delegation führen aus, daß die erwähnte Zustimmung im Hauptausschuß II allgemein akzeptiert worden sei.

[^0]: * Die Verfahrensordnung (Dok. M/34) ist zuvor von der Vollversammlung ein-
stimmig angenommen worden (s. Dok. M/PR/K/I. Nr. 10).

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Anmelder die Übersetzung der Patentansprüche einzureichen hat, weist der Vorsitzende darauf hin, daß nach dem niederländischen Vorschlag (Dok. M/52/I/II/III Nr. 13), in dem auf die Frist des Artikels 96 Absatz 2 Buchstabe b und auf die Regel 52 Absatz 4 verwiesen wird, der Anmelder hierfür nur einen Monat Zeit hätte. Er frage sich, ob diese Frist tatsächlich ausreiche.

Mit Einverständnis der niederländischen Delegation, die bereit ist, hierfür dieselbe Frist wie in Artikel 63 (65) Absatz 1, nämlich drei Monate, vorzusehen, richtet der Vorsitzende insbesondere an die Beobachterdelegationen die Frage, ob eine Frist von drei Monaten für die Vorlage der Übersetzung der Ansprüche angemessen erscheine. Außerdem dürfte es seines Erachtens zweckmäßig sein, diese Frist mit derjenigen für die Zahlung der Erteilungs- und Druckkostengebühr (Regel 52 (51) Absatz 4) zusammenzulegen, d.h. die letzte Frist auf drei Monate zu verlängern.

Der Vorsitzende stellt fest, daß die Beobachterdelegationen mit einer Frist von drei Monaten für die Vorlage der Übersetzung einverstanden sind.
375. Die britische Delegation macht darauf aufmerksam, daß bei einer Verlängerung der Frist für die Zahlung der Erteilungsund Druckkostengebühr von einem auf drei Monate die in Artikel 96 Absatz 4 vorgesehene Frist von drei Monaten auf fünf Monate verlängert werden müsse, damit die für den Druck der Patentschrift vorgesehenen zwei Monate erhalten blieben.
376. Die schweizerische Delegation erklärt, sie unterstütze den Vorschlag der deutschen Delegation. Zwar hätten die Übersetzungen der Ansprüche keine rechtliche Bedeutung, aber immerhin würden ihnen doch von vielen Dritten größtes Vertrauen entgegengebracht. Ließe man die Übersetzungen vom Anmelder erstellen und würde man bei ihrer Veröffentlichung noch dazu auf ihre Unverbindlichkeit hinweisen, so hätten diese Übersetzungen überhaupt keine Bedeutung mehr. Dann wäre es aber besser, auf sie ganz zu verzichten. Auch in der Schweiz, wo die Patente nur in einer der drei Landessprachen veröffentlicht würden, sei noch nie das Bedürfnis aufgetaucht, die Ansprüche in die beiden anderen Landessprachen übersetzen zu lassen. Sie bitte deshalb zu überlegen, ob man nicht die Übersetzung der Ansprüche ganz abschaffen sollte.
377. Der Vorsitzende weist darauf hin, daß der Hauptausschuß bei der Erörterung des Artikels 14 Absatz 7 (siehe oben Nr. 14) bereits beschlossen habe, daß die Ansprüche aus der Verfahrenssprache in die beiden anderen Amtssprachen zu übersetzen sind. Für die Wiederaufnahme der Diskussion dieses Punktes müßte sich nach der Verfahrensordnung eine Zweidrittelmehrheit der Regierungsdelegationen aussprechen. Er stellt nach Umfrage fest, daß dies nicht der Fall ist.
378. In der sich anschließenden Abstimmung sprechen sich 9 Delegationen für und 3 Delegationen gegen den niederländischen Vorschlag aus. 4 Delegationen enthalten sich der Stimme.

Der Vorsitzende stellt fest, daß damit dieser Vorschlag mit der Maßgabe angenommen ist, daß in Artikel 96 Absatz 4 (Artikel 97 Absatz 5) die Frist von drei auf fünf Monate und in Regel 52 (51) Absatz 4 die Frist von einem auf drei Monate verlängert wird *.
379. Nach Abschluß der Diskussion und Abstimmung über Artikel 96 (97) Absatz 2 und Regel 52 (51) Absatz 4 stellt die schweizerische Delegation in einer späteren Sitzung einen Antrag auf Wiederaufnahme der Diskussion mit dem Ziel, die bislang im Übereinkommen getroffene Regelung in die Ausführungsordnung zu verweisen (Dok. M/92/I). Sie erklärt, sie wolle den vom Hauptausschuß getroffenen Beschluß, daß die Übersetzungen der Patentansprüche in die beiden anderen Amtssprachen vom Anmelder erstellt und ohne Prüfung durch

[^0]das Europäische Patentamt veröffentlicht werden, nicht mehr in Frage stellen. Sie möchte lediglich, daß diese Lösung nicht im Übereinkommen, sondern in der Ausführungsordnung niedergelegt werde.

Der Hauptausschuß befürwortet mit 9 gegen 2 Stimmen bei 5 Enthaltungen die Wiederaufnahme der Diskussion dieses Problems in den von der schweizerischen Delegation aufgezeigten Grenzen.
380. Die schweizerische Delegation begründet ihren Antrag auf Übernahme der angenommenen Bestimmungen in die Ausführungsordnung damit, daß der Verwaltungsrat die Möglichkeit haben müsse, die jetzt festgelegte Regelung zu ändern, falls sich herausstellen sollte, daß sie das angestrebte Ziel, Dritte über die Tragweite des europäischen Patents zuverlässig zu informieren, nicht erreicht.
381. Die französische Delegation unterstützt den schweizerischen Vorschlag.
382. Die niederländische Delegation bemerkt hierzu, daß es mißlich wäre, dem schweizerischen Vorschlag folgend die Sanktion der fingierten Zurücknahme für den Fall der nicht fristgemäßen Einreichung der Übersetzungen ebenfalls in die Ausführungsordnung zu übernehmen. Das erstrebte Ziel ließe sich ebenfalls auch erreichen, indem man in Artikel 31 (33) Absatz 1 dem Verwaltungsrat die Befugnis gäbe, Artikel 96 des Übereinkommens in der gewünschten Weise zu ändern, so wie es die schweizerische Delegation in ihrem Dokument M/92/I selbst angedeutet habe.
383. Die britische Delegation meint, man sollte sich bemühen, die Sanktion wenn irgend möglich im Übereinkommen selbst zu behalten.
384. Der Hauptausschuß nimmt den schweizerischen Vorschlag dem Grunde nach an und überweist ihn dem Redaktionsausschuß mit der Maßgabe, daß die Sanktion der fingierten Zurücknahme der Anmeldung für den Fall der nicht fristgemäßen Einreichung der übersetzten Patentansprüche nach Möglichkeit im Übereinkommen geregelt wird *.
385. Die schweizerische Delegation stellt die Frage, was mit Absatz 2 Buchstabe e gemeint sei: Müssen, bevor die Erteilung des Patents beschlossen werden kann, sowohl fällige Jahresgebühren als auch fällige Zuschlagsgebühren entrichtet sein, oder müssen sowohl noch nicht fällige Jahresgebühren als auch fällige Zuschlagsgebühren entrichtet worden sein?
386. Der Vorsitzende führt aus, er verstehe diese Bestimmung dahingehend, daß lediglich schon fällige Jahresgebühren und schon fällige Zuschlagsgebühren vor dem Erteilungsbeschluß entrichtet sein müssen, während die nach dem Erteilungsbeschluß fällig werdenden Gebühren an die nationalen Patentämter zu zahlen seien.

== Artikel 97 (98) - Veröffentlichung des europäischen Patents ==

387. Die Delegationen der UNICE und des CIFE äußern den Wunsch, es möchten bei der Veröffentlichung des europäischen Patents die vom Prüfer berücksichtigten Druckschriften angegeben werden. Diese Regelung, die sich übrigens in manchen Ländern bewährt habe, würde es Dritten erlauben, sich ein eigenes Urteil über die Rechtsbeständigkeit des Patents zu bilden, und würde auch der Ermittlung des Standes der Technik dienen können. Die Veröffentlichung des Recherchenberichts reiche hierfür nicht aus, da dieser einerseits für die Patenterteilung erhebliche Druckschriften auslassen und andererseits unerhebliche Druckschriften aufführen könne.
388. Die niederländische Delegation hält diesen Wunsch für berechtigt. Sie meint jedoch, daß zu seiner Erfüllung Artikel 97 nicht geändert zu werden brauche, da gemäß Regeln 50 (49)

[^1]
[^0]: * Vgl. Nro. 2273 ff.

[^1]: - Vgl. Artikel 97 Absatz 5 des Übereinkommens und Regel 51 Absatz 4 der Ausführungsordnung.

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Übersetzung gewährt werde.
Zur Frage der Auslegung der vom Vertreter der WIPO angeführten PCT-Bestimmungen (siehe Nr. 361) sei folgendes zu bemerken: Bei den Verhandlungen über diese Bestimmungen sei man stets davon ausgegangen, daß die eingeschränkte Verpflichtung für den Anmelder, eine Übersetzung seiner Anmeldung zu liefern, nur für das Stadium der Anmeldung selbst gelten solle; hinterher, so habe man gemeint, könne jedes nationale Recht die zweckmäßig erscheinenden Maßnahmen vorsehen. Wäre dem nicht so, so würden so manche nationale Rechtsvorschriften dem PCT widersprechen.
368. Die Delegation der AIPPI weist darauf hin, daß zwar die Übersetzungen der Patentansprüche im Interesse sowohl des Anmelders als auch der Öffentlichkeit genau sein sollten, aber letzten Endes doch keine Bedeutung hätten. Ausschlaggebend seien allein die Ansprüche in der Verfahrenssprache. Unter praktischen Gesichtspunkten sprächen drei Gründe dafür, daß der Anmelder selbst die Übersetzungen liefern sollte: er habe die besten Möglichkeiten dazu, er könne am besten die Erfindung beurteilen und habe auch ein Interesse an einer möglichst genauen Übersetzung der Ansprüche. Ferner dürften die Übersetzungen der Ansprüche, weil sie keine rechtliche Bedeutung hätten, auch keinen amtlichen Charakter tragen. Schließlich sei es angebracht, die Bestimmungen des Ersten Übereinkommens mit denen des Zweiten Übereinkommens, wo die Übersetzungen allein vom Anmelder vorgenommen werden sollten, in Einklang zu bringen. Aus diesen Gründen unterstütze sie den niederländischen Vorschlag.
369. Nach Auffassung der UNION spricht für den niederländischen Vorschlag nicht nur die Tatsache, daß Übersetzungen von Ansprüchen kompliziert sein können, sondern auch ein zeitliches Element: Es wäre bedauerlich, wenn sich die Bearbeitung einer Anmeldung dadurch verzögern müßte, daß die Übersetzung der Ansprüche schwierig sei und vielleicht keine geeigneten Übersetzer für ein bestimmtes Gebiet der Technik verfügbar seien. Natürlich brauche auch der Anmelder für die Übersetzung eine gewisse Frist, aber diese könnte verhältnismäßig kurz gehalten werden. Übrigens könnte man, um der Öffentlichkeit klarzumachen, daß nur die Ansprüche in der Verfahrenssprache maßgebend sind, einen entsprechenden Vermerk auf der Patentschrift anbringen.
370. Der Vorsitzende hebt hervor, daß seines Erachtens bei der Entscheidung über die Frage der Übersetzungen noch zwei Probleme Beachtung verdienten: das sich aus dem PCT ergebende Problem und die Frage der Frist, die dem Anmelder für die Vorlage der Übersetzung einzuräumen sei; die letzte Frage sei wohl noch zu klären. Was das Problem aus dem PCT angehe, so sei wohl im Augenblick niemand in der Lage, eine exakte Auskunft zu geben; er pflichte aber den Delegationen der Niederlande und der Internationalen Handelskammer darin bei, daß der PCT die Vertragsstaaten nicht hindern wolle, Übersetzungen der erteilten Patente in ihrer Amtssprache vom Anmelder zu verlangen. Eine solche Lösung hätte zwangsläufig nicht nur für die regionalen Patente auf Widerstand stoßen müssen, sondern auch bei den Vertragsstaaten, die mehrere Amtssprachen haben und das Patent in alle diese Sprachen übersetzen lassen wollen. Selbst wenn man unterstelle, daß die von der niederländischen Delegation vorgeschlagene Lösung nach dem PCT nicht zulässig sei, bliebe sie jedenfalls auf die rein europäischen Anmeldungen anwendbar.
371. Die Delegation der Bundesrepublik Deutschland meint, in der bisherigen Diskussion sei die Bedeutung der Übersetzung der Ansprüche in die beiden anderen Amtssprachen des Europäischen Patentamts noch nicht deutlich genug hervorgehoben worden. Die Übersetzungen sollten doch in erster Linie den Wettbewerbern ein möglichst klares Bild von dem Schutzrecht des Anmelders vermitteln. Man könne zwar nicht
annehmen, daß die Wettbewerber alle drei Amtssprachen gleich gut beherrschten, wohl aber, daß sie eine dieser Sprachen genug verstehen würden, um den Umfang des sie bedrohenden Schutzrechts zu erkennen. Überlasse man nun dem Anmelder, die Übersetzung der Ansprüche anzufertigen, so habe man keine Gewähr dafür, daß die Übersetzung auch nur annähernd korrekt sei. Der Anmelder werde nämlich versuchen, die Übersetzung möglichst weit zu fassen, und zwar auch im Hinblick auf die Folgen aus Artikel 68 (70). Es schade dem Anmelder ja nicht, wenn die Übersetzung zu weit sei, denn er erlange einen Schutz in jedem Fall. Das bedeute eine Verfälschung des Schutzumfangs für diejenigen, die nicht die Anmeldung und die Ansprüche in der Verfahrenssprache lesen könnten. Daraus folge, daß die Wettbewerber gezwungen seien, sich die Ansprüche aus der Verfahrenssprache selbst übersetzen zu lassen; das bedeute wiederum eine vermehrte Übersetzungsarbeit.

Zu dem Problem, wer die Ansprüche am besten übersetzen könne, sei folgendes zu bemerken: der Anmelder selbst könne dies nur besorgen, falls er ein Sprachgenie sei. Selbst wenn er Fachmann auf dem Gebiet seiner Erfindung sei, könne man nicht von ihm verlangen, daß er die Ansprüche in die beiden anderen Amtssprachen zu übersetzen in der Lage sei. Nach Auffassung der deutschen Delegation sei der beste Übersetzer der Prüfer der Prüfungsabteilungen, die sich bekanntlich aus drei technischen Spezialisten, die auch sprachenkundig sein müßten, zusammensetzen würden. Sie gehe davon aus, daß die Übersetzungen von diesen Prüfern, gegebenenfalls in Zusammenarbeit mit den technischen Übersetzern des Europäischen Patentamts, gemacht werden würden. Die Interessen des Anmelders wären dadurch gewährleistet, da dieser die Möglichkeit erhalte, eine noch bessere Übersetzung vorzulegen.

Eine Verzögerung des Verfahrens dadurch, daß das Patentamt die Übersetzungen der Ansprüche erstellt, sei nach dem deutschen Vorschlag nicht zu befürchten. Sei der Anmelder mit der Übersetzung nicht einverstanden, so könne er eine berichtigte Übersetzung vorlegen, und diese würde dann mit dem Hinweis veröffentlicht werden, daß sie vom Anmelder stammt.

Eine Haftung des Europäischen Patentamts für die Übersetzung sei nach dem deutschen Vorschlag dadurch ausgeschlossen, daß dem Anmelder Gelegenheit gegeben werde, die Übersetzung zu überprüfen.

Was die Frage der Übereinstimmung des Übereinkommens mit dem PCT angehe, so dürfe diese nicht zu leicht genommen werden. Sollte sich herausstellen, daß sich der niederländische Änderungsvorschlag mit dem PCT nicht vereinbaren lasse, so würde man möglicherweise die größten Schwierigkeiten bei der Ratifizierung beider Texte bekommen. Bedauerlich wäre es, wenn der PCT aus diesem Grund nicht ratifiziert werden könnte.

Die Delegation der Bundesrepublik Deutschland bittet abschließend die übrigen Delegationen, alle diese Argumente vor der Abstimmung noch einmal zu überdenken.
372. Die britische Delegation erklärt, daß sie in Anbetracht der Ausführungen der Beobachterdelegationen den niederländischen Vorschlag unterstützen werde. In der Frage seiner Vereinbarkeit mit dem PCT solle man - in Übereinstimmung mit der Ansicht des Vorsitzenden - einen realistischen Standpunkt einnehmen; sollte man sich insoweit wirklich geirrt haben, könnte die betreffende PCT-Regel später immer noch geändert werden.
373. Die Delegation des CNIPA schließt sich den Ausführungen der übrigen Beobachterdelegationen an, indem sie den niederländischen Vorschlag unterstützt.
374. Bezüglich der Frage, innerhalb welcher Frist der

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grundsătzlich bereit, den niederländischen Vorschlag zu akzeptieren, möchte aber noch Klarheit darüber haben, wie eine unrichtige Übersetzung der Patentansprüche zu bewerten sei. Eine Gefahr sehe sie dann, wenn das Europäische Patentamt eine offensichtlich falsche Übersetzung nicht annehmen würde, weil dem Erfordernis für die Anmeldung nicht entsprochen sei, und infolgedessen die Anmeldung als zurückgenommen gelte. Keine Gefahr sehe sie, wenn auch eine offensichtlich falsche Übersetzung vom Patentamt angenommen werden müßte; aber dann scheine doch ein gewisser Widerspruch darin zu liegen, daß das Patentamt auf die Richtigkeit der Übersetzung keinen Einfluß nehmen könnte.
356. Die niederländische Delegation führt hierzu aus, daß eine rechtliche Bedeutung allein den Ansprüchen in der Verfahrenssprache und nicht den übersetzten Ansprüchen zukomme. Eine Ausnahme könne es nur im Fall des Artikels 68 (70) Absatz 3 geben. Hier könnte bis zu einer Berichtigung die unrichtige Übersetzung der Ansprüche zusammen mit einer vom Anmelder gelieferten unrichtigen Übersetzung der Beschreibung den Schutzbereich des Patents bestimmen. Jedoch sei eine solche Konsequenz jedenfalls für die Staaten der Europäischen Gemeinschaft aufgrund des Zweiten Übereinkommens ausgeschlossen.
357. Der Vorsitzende fügt hinzu, auch nach seiner Auffassung müßten schlechte Übersetzungen der Ansprüche vom Europäischen Patentamt als Übersetzungen anerkannt werden. Die Frage sei nur, inwieweit der Anmelder in einem späteren Verletzungsverfahren mit diesen schlecht übersetzten Ansprüchen Erfolg hätte.
358. Die französische Delegation erklärt, sie neige dazu, den niederländischen Vorschlag zu unterstützen, weil sie davon ausgehe, daß in den meisten Fällen der Anmelder in der Lage sein werde, gute Übersetzungen der Patentansprüche zu liefern. Könne er sie nicht persönlich anfertigen, so werde er sich an einen Patentanwalt wenden. Allerdings sei es wohl nicht ratsam, auf eine Kontrolle der Übersetzungen durch das Patentamt zu verzichten, weil es bedenklich wäre, wenn ein europäisches Patent mit unrichtig übersetzten Ansprüchen erteilt würde.

Die französische Delegation frage sich daher, ob nicht dem Europäischen Patentamt bezüglich der Übersetzungen der Ansprüche eine Kontroll- und Entscheidungsbefugnis überitragen werden solte.
359. Der Vorsitzende macht darauf aufmerksam, daß bei Kontrolle der Übersetzungen durch das Europäische Patentamt die mit dem niederländischen Vorschlag bezweckten Vorteile hinfällig würden.
360. Nach Meinung der schwedischen Delegation besteht, wenn das Europäische Patentamt die Ansprüche selbst übersetzt, immer die Gefahr, daß dieser Übersetzung eine gewisse rechtliche Bedeutung - vor allem in Verletzungsverfahren vor nationalen Gerichten - zuerkannt wird.
361. Die Delegation der WIPO weist darauf hin, daß für PCT-Anmeldungen, für die das Europäische Patentamt Bestimmungsamt ist, Artikel 22 PCT in Verbindung mit Rzgel 49 Punkt 2 eingreife, wonach das Bestimmungsamt eine Übersetzung der Anmeldung nur in eine seiner Amtssprachen verlangen könne. Sei die Anmeldung bereits in einer solchen Sprache verfaßt, so könne überhaupt keine Übersetzung verlangt werden. Was für die Anmeldung insgesamt gelte, müsse auch für einen ihrer wichtigen Teile, nämlich die Ansprüche, gelten. Man komme somit zu dem Ergebnis, daß für solche PCT-Anmeldungen die Übersetzung der Ansprüche in die beiden Amtssprachen des Europäischen Patentamts, die nicht Verfahrenssprachen sind, vom Anmelder nicht gefordert werden könne.
362. Die niederländische Delegation erklärt, sie könne sich
dieser Auslegung der erwähnten PCT-Vorschriften vorläufig nicht anschließen. Die genannte Beschränkung möge für den Abschnitt des Verfahrens gelten, in welchem die PCT-Anmeldung an das Bestimmungsamt weitergeleitet wird. Sie könne aber nicht für die ganze Dauer des Verfahrens bis zur Erteilung des Patents gelten. Denn anderenfalls würden nicht nur die gesamte Sprachenregelung des Zweiten Übereinkommens, sondern auch Artikel 63 (65) des Ersten Übereinkommens hinfällig sein.
363. Die Delegation der WIPO erwidert, ihres Erachtens sei der Zweck der genannten PCT-Vorschriften, den Anmelder davor zu bewahren, viele Übersetzungen liefern zu müssen. Sie müßten also für die ganze Dauer des Erteilungsverfahrens gelten; nach Erteilung des Patents dagegen bestehe die erwähnte Beschränkung nicht mehr.
364. Die Delegation der FICPI gibt zu bedenken, daß kleine und mittlere Unternehmen als Anmelder den Schutzumfang eines übersetzten Patentanspruchs vielleicht selbst gar nicht richtig beurteilen könnten, vor allem im Hinblick auf die bereits erwähnte Wirkung des Artikels 68 (70) Absatz 3. Die bessere Lösung sei wohl, daß der Anmelder in eigener Verantwortung die Ansprüche übersetze oder, falls er dazu nicht in der Lage sei, sich die Übersetzung von einem erfahrenen Übersetzer anfertigen lasse. Auch sei zu berücksichtigen, daß Behörden normalerweise die Neigung hätten, Dinge eher restriktiv als extensiv auszulegen, so daß vermutlich auch Übersetzungen von Ansprüchen eher in eine restriktive Richtung tendieren würden. Allerdings schaffe der Vorschlag der deutschen Delegation hier eine gewisse Abhilfe, den sie dahin verstanden habe, daß im Falle des Widerspruchs des Anmelders gegen die vom Europäischen Patentamt besorgte Übersetzung das Patent sowohl mit den vom Amt selbst übersetzten Ansprüchen als auch mit den vom Anmelder übersetzten Ansprüchen veröffentlicht werden sollte. Wenn dem so sei und wenn sichergestellt werden könnte, daß dem Anmelder aus der engeren Übersetzung der Ansprüche kein Schaden im Hinblick auf Artikel 68 Absatz 3 erwachse, stimme die FICPI dem Vorschlag der deutschen Delegation zu; anderenfalls unterstütze sie den niederländischen Vorschlag.
365. Die Delegation der UNICE erklärt, sie unterstütze vull und ganz den Vorschlag der niederländischen Delegation. Sie halte es nicht für nötig, ja nicht für erwünscht, daß das Europäische Patentamt, das ohnehin viel Arbeit zu leisten haben werde, die vom Anmelder gelieferte Übersetzung der Ansprüche kontrolliere.
366. Nach Auffassung der Delegation der EIRMA sollte für die Übersetzung der Ansprüche allein der Anmelder oder eine von ihm beauftragte Person verantwortlich sein. Nur so ließen sich Diskussionen zwischen Anmelder und Prüfer bzw. Übersetzer über die Richtigkeit der Übersetzung vermeiden. Auch würden amtliche Übersetzungen der Ansprüche ein Risiko für das Europäische Patentamt dann darstellen, wenn in einem späteren Verletzungsverfahren der Anmelder deshalb unterliege, weil sich das nationale Gericht auf die Richtigkeit der Übersetzung verlassen habe. Die EIRMA unterstütze deshalb den niederländischen Vorschlag.
367. Die Delegation der Internationalen Handelskammer schließt sich den Argumenten an, die von der niederländischen Delegation vorgebracht worden sind. Sie fügt hinzu, daß ihres Erachtens für Übersetzungen der Patentansprüche nicht Übersetzer am besten geeignet seien, sondern Patentanwälte, die wie niemand anders gründliche technische Kenntnisse mit Sprachkenntnissen in sich vereinigten. Im übrigen sei das Argument, daß Übersetzungen des Europäischen Patentamts einen amtlichen Charakter hätten, gefährlich. Sie unterstütze daher den niederländischen Vorschlag, vorausgesetzt, daß dem Anmelder eine hinreichende Frist für die Vorlage der

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Gleichwohl ließe sich vielleicht das Verfahren der Mitteilung an den Anmelder nach Regel 51 noch verbessern *.
340. Der Vorsitzende stellt fest, daß die Anregung der UNION und der FICPI von keiner Regierungsdelegation aufgegriffen wird.

== Artikel 94 (95) - Verlängerung der Frist zur Stellung des Prüfungsantrags ==

341. Die Delegation des COPRICE regt unter Bezugnahme auf ihre Ausführungen in Dokument M/16 Nr. 10 an, in Absatz 1 vorzusehen, daß der Verwaltungsrat die Frist für die Stellung des Prüfungsantrags auch dann verlängern kann, wenn dies im allgemeinen Interesse liegt.
342. Die italienische Delegation unterstützt diese Anregung, weil auch ihr eine große Flexibilität bei der etwaigen Verlängerung dieser Frist angebracht erscheint.
343. Die Delegationen der Bundesrepublik Deutschland und der Niederlande erklären, sie hielten es trotz ihrer Sympathie für ein System der aufgeschobenen Prüfung nicht mehr für sinnvoll, die Diskussion dieses Problems wieder aufzunehmen. Sie seien daher dafür, den jetzigen Wortlaut des Absatzes 1 nicht zu ändern.
344. Die Delegationen der UNION und der AIPPI regen an, Absatz 1 zu streichen, um im Interesse eines raschen Prüfungsverfahrens eine etwaige Verlängerung der Prüfungsantragsfrist hierzu auszuschließen. Die UNION regt hilfsweise an, die Möglichkeit der Fristverlängerung auf 18 Monate zu begrenzen.
345. Die französische und die schwedische Delegation betonen, daß Artikel 94 Absatz 1 in der jetzigen Fassung für sie einen Kompromiß darstelle, von dem man wohl nicht mehr abweichen sollte.
346. Der Vorsitzende stellt abschließend zu Absatz 1 fest, daß weder die Anregung des COPRICE von einer zweiten Regierungsdelegation noch die Anregung der UNION und der AIPPI von irgendeiner Regierungsdelegation unterstützt werden.
347. Die schwedische Delegation, unterstützt von der dänischen und der norwegischen Delegation, schlägt vor, Absatz 2 dahin zu ändern, daß ein Dritter die Prüfung ohne weiteres beantragen kann, falls die Prüfungsantragsfrist vom Verwaltungsrat verlängert wird (Dok. M/53/I/II Nr. 6).
348. Die britische und niederländische Delegation sprechen sich gegen diesen Vorschlag aus. Ihres Erachtens wäre es nicht sinnvoll, für jeden Fall der Verlängerung der Prüfungsantragsfrist - zum Beispiel auch bei einer nur kurzen oder nur vorübergehenden Verlängerung - Dritten das Prüfungsantragsrecht zu gewähren; die jetzige Lösung sei flexibler und daher vorzuziehen.
349. Bei der sich anschließenden Abstimmung stimmen 5 Delegationen für, 8 Delegationen gegen den Änderungsvorschlag; 4 Delegationen enthalten sich der Stimme.

== Artikel 96 (97) - Zurückweisung oder Erteilung ==

350. Die niederländische Delegation schlägt, wie bereits im Zusammenhang mit Artikel 14 Absatz 7 angekündigt (vgl. Nr. 14), vor, in Artikel 96 vorzusehen, daß der Anmelder die Übersetzungen der Patentansprüche in den beiden Amtssprachen, die nicht Verfahrenssprache sind, innerhalb einer bestimmten Frist vorzulegen hat (Dok. M/52/I/II/III Nrn. 2 und 13). Sie bringt hierfür folgende Argumente vor:

Erstens sei bisher überall im Übereinkommen vorgesehen, daß der Anmelder selber Übersetzungen, sei es der Anmeldung, sei es des Patents, einzureichen habe. Es bestehe kein Grund, für die Übersetzung der Ansprüche eine

[^0]Ausnahme zu machen. Zweitens würde sich für die den Europäischen Gemeinschaften angehörenden Vertragsstaaten im Hinblick auf das geplante Übereinkommen über das europäische Patent für den Gemeinsamen Markt sonst eine merkwürdige Situation ergeben; denn dort sei die Übersetzung der Patentansprüche in fünf Amtssprachen der Vertragsstaaten der Europäischen Gemeinschaften vorgesehen. Sonderbar wäre es, wenn der Anmelder die Übersetzungen in drei dieser Sprachen selbst liefern müßte, während die Übersetzungen in zwei Sprachen - außer der Verfahrenssprache - vom Europäischen Patentamt vorgenommen würden. Drittens würde bei einer Übersetzung durch das Europäische Patentamt dieses eine große Anzahl technisch versierter Übersetzer für alle Gebiete der Technik benötigen, was aber gar nicht erforderlich sei, denn am allerbesten könne der Anmelder selbst, der ja den technischen Zusammenhang seiner Erfindung genau kenne, die Ansprüche übersetzen. Viertens sei in den bisherigen Diskussionen gesagt worden, da es sich um das Patent handele, müßten auch die Ansprüche vom Europäischen Patentamt verfaßt, mindestens aber kontrolliert werden. Eine solche Kontrolle sei auch denkbar, wenn der Anmelder selbst die Übersetzungen vorlege. Sie sei aber nach Auffassung der niederländischen Delegation nicht nötig, da nach Artikel 68 (70) allein das Patent in der Verfahrenssprache maßgebend sei. Nur im Zusammenhang mit Artikel 68 (70) Absatz 3 könnten die Übersetzungen eine gewisse Bedeutung erlangen, wenn nämlich ein Vertragsstaat vorsehe, daß eine Übersetzung in seine Amtssprache für den Fall maßgebend sein soll, daß der Schutzbereich des Patents in dieser Sprache enger ist als in der Verfahrenssprache. Aber dann würde die merkwürdige Lage eintreten, daß in bezug auf die Ansprüche die Version des Europäischen Patentamts und in bezug auf die Beschreibung die Version des Anmelders bestimmend sei.
351. Die schwedische und die italienische Delegation unterstützen den niederländischen Vorschlag.
352. Der Hauptausschuß erörtert zunächst die Grundsatzfrage, um später die Frage der Frist für die Vorlage der Übersetzung zu besprechen (siehe Nr. 374).
353. Die Delegation der Bundesrepublik Deutschland spricht sich gegen den niederländischen Vorschlag aus; sie verweist hierbei auf ihren eigenen Vorschlag in Dokument M/47/I/II/III Nrn. 5 und 29.

Nach ihrer Auffassung kann die Lösung, die im Zweiten Übereinkommen von den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft geplant wird, für die Regelung im Ersten Übereinkommen keine Rolle spielen.

Eine sehr große Bedeutung käme den in die beiden anderen Amtssprachen übersetzten Patentansprüchen zu, was bisher niemals in Frage gestellt worden sei. Es treffe nicht zu, daß in jedem Fall der Anmelder selbst diese Übersetzung am besten vornehmen könne. Das möge vielleicht bei der Großindustrie der Fall sein, gelte aber sicher nicht für Einzelpersonen, auch nicht für kleinere Firmen. Die beste Garantie für gute Übersetzungen der Ansprüche sei dann gegeben, wenn das Europäische Patentamt die Übersetzungen vornehme und anschließend dem Anmelder Gelegenheit gäbe, sie zu überprüfen und gegebenenfalls zu verbessern. Dies habe sie in Dokument M/47/I/II/III unter Nummer 29 vorgeschlagen.
354. Die britische Delegation gibt zu, daß ,sre bisher feste Auffassung zu diesem Problem durch die Argumente der niederländischen Delegation erschüttert worden sei. Sie meine aber, daß manche Aspekte des Problems noch zu klären seien, z. B. die Frage der Frist für die Vorlage der Übersetzungen und die Frage, wer für die Kosten aufzukommen habe. Bevor sie sich endgültig äußere, möchte sie die Auffassung der interessierten Kreise kennenlernen.
355. Die österreichische Delegation erklärt, sie sei

[^0]: - Siehe auch Nrn. 2261 ff.

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== Sitzungsbericht des Hauptausschusses I ==

1. Der von der Vollversammlung der Konferenz für patentrechtliche Fragen eingesetzte Hauptausschuß I (s. Regel 12 der Verfahrensordnung*) wird von Herrn Dr. Kurt Haertel, Präsident des Deutschen Patentamts (Bundesrepublik Deutschland), als Vorsitzendem geleitet. Herr Göran Borggärd, Generaldirektor des Schwedischen Patentamts, ist erster stellvertretender Vorsitzender; die Herren Erkki Tuuli, Generaldirektor des Patent- und Registeramtes (Finnland), und Dr. Thomas Lorenz, Vorsitzender Rat des Patentamtes (Österreich), sind die weiteren stellvertretenden Vorsitzenden. Berichterstatter ist Herr Lic. jur. Paul Braendli, Vizedirektor des Eidgenössischen Amtes für geistiges Eigentum (Schweiz) (vgl. Dok. M/PR/K/1 Nrn. 19, 20 und 25; Dok. M/46/K, Seite 1, sowie Dok. M/55/K, Seite 2).
2. Die Aufgaben des Hauptausschusses I ergeben sich aus Regel 12 der Verfahrensordnung (Dok. M/34) und aus einer vom Lenkungsausschuß der Konferenz angenommenen Empfehlung (Dok. M/56/I/II/III).

Danach ist der Hauptausschuß zuständig für die Artikel 14, 50-142,144,148-157,161,162 und 174 des Übereinkommensentwurfs (Dok. M/1), für die Regeln 1-7 und 13-107 des Entwurfs einer Ausführungsordnung (Dok. M/2), für den Entwurf eines Anerkennungsprotokolls (Dok. M/3), für die Empfehlung betreffend vorbereitende Arbeiten für die Eröffnung des Europäischen Patentamts (Dok. M/8) sowie für die Empfehlung betreffend die Ausbildung des Personals des Europäischen Patentamts (Dok. M/37).
3. Der Hauptausschuß I tagt vom 11. bis 14. September, vom 17. bis 21. September, vom 24. bis 26. September sowie am 28. und am 29. September 1973.
4. In seiner ersten Sitzung setzt der Hauptausschuß auf Vorschlag seines Vorsitzenden einen Redaktionsausschuß ein. Dieser besteht - nach dem Vorbild des Redaktionsausschusses der Luxemburger Regierungskonferenz - aus den Delegationen der Bundesrepublik Deutschland, Frankreichs und des Vereinigten Königreichs; sein Vorsitzender ist Herr J. B. van Benthem, Vorsitzender des Octrooiraad und Leiter der niederländischen Delegation.
5. Der Hauptausschuß behandelt die ihm zugewiesenen Aufgaben nicht genau in der Reihenfolge der Artikel, Regeln und sonstigen Bestimmungen, sondern so, wie es ihm unter den jeweiligen Umständen am zweckmäßigsten erscheint. So kommt es vor, daß ein und dieselbe Vorschrift zu verschiedenen Malen erörtert wird, beispielsweise wenn das betreffende Problem zunächst einer Arbeitsgruppe überwiesen und später an den Hauptausschuß zurückverwiesen wird.

Im vorliegenden Bericht wird jedoch nur jede Vorschrift an einer einzigen Stelle behandelt. Dadurch soll sich der Leser über die Diskussion eines bestimmten Problems auf Anhieb erschöpfend informieren können. Innerhalb der Abschnitte

Nachstehend unter Nummer
A. Allgemeines
B. Übereinkommen
C. Ausführungsordnung
D. Anerkennungsprotokoll
E. Empfehlung betreffend vorbereitende Arbeiten für die Eröffnung des Europäischen Patentamts
F. Empfehlung betreffend die Ausbildung des Personals des Europäischen Patentamts

[^0]werden nachstehend die Vorschriften in ihrer numerischen Reihenfolge behandelt.
6. Sofern eine Bestimmung nach der Erörterung in einer Arbeitsgruppe oder im Redaktionsausschuß erneut im Hauptausschuß behandelt worden ist, wird dies nachstehend besonders erwähnt. Wird dagegen nichts erwähnt, so ist davon auszugehen, daß der Hauptausschuß den Vorschlag der Arbeitsgruppe bzw. des Redaktionsausschusses gebilligt hat. Rein redaktionelle Berichtigungen, die nicht auf schriftliche Vorschläge gestützt sind, werden im allgemeinen nicht erwähnt.
7. In diesem Bericht wird der Numerierung der Artikel, Regeln, Absätze usw. die Fassung der Entwurfsvorschläge (Dokument M/1 bis M/8) zugrunde gelegt. Wo es zweckmäßig erscheint, ist hinter dieser Nummer der jeweiligen Vorschrift in Klammern die Nummer in der Fassung des unterzeichneten Textes angegeben.

== A. Allgemeines ==

8. Der Vorsitzende stellt zu Beginn der ersten Sitzung fest, daß der Lenkungsausschuß in seiner Sitzung vom 10. 9. 1973 zwei Anträge genehmigt hat, nach denen Herr Sheehan vom US-Patentamt und Herr van Empel, ein früherer Mitarbeiter des Sekretariats, als Zuhörer zu den Sitzungen der Hauptausschüsse zugelassen werden mögen. Nach Regel 48 der Verfahrensordnung sei aber außerdem für die Teilnahme an den Arbeiten des Hauptausschusses I auch dessen Zustimmung erforderlich.

Der Hauptausschuß I erklärt sich damit einverstanden, daß die beiden genannten Herren an seinen Arbeiten als Zuhörer gemäß Regel 48 Absatz 1 teilnehmen.
9. Der Vorsitzende weist darauf hin, daß nach der Regel 32 der Verfahrensordnung nur schriftlich formulierte Anträge der Regierungsdelegationen erörtert werden können und über sie abgestimmt werden kann; diese schriftlichen Anträge müssen grundsätzlich bis 17.00 Uhr des der Erörterung vorangehenden Tages vorliegen.
10. Der Vorsitzende weist ferner darauf hin, daß nach der Verfahrensordnung nur die Regierungsdelegationen Vorschläge machen können, wohingegen Vertreter von Beobachterdelegationen nach Regel 50 der Verfahrensordnung mündliche Stellungnahmen abgeben können. Soweit Beobachterdelegationen Vorschläge formuliert haben, müssen diese von einer Regierungsdelegation übernommen und von einer zweiten Regierungsdelegation unterstützt werden. Geschieht dieses nicht, so gilt dieser Vorschlag als abgelehnt.

Der Hauptausschuß ist mit dieser Auslegung einverstanden.

== B. Entwurf eines Übereinkommens über ein europäisches Patenterteilungsverfahren (Dok. M/1) ==

== Artikel 14 - Sprachen des Europäischen Patentamts ==

11. Der Hauptausschuß überweist dem Redaktionsausschuß einen Redaktionsvorschlag der niederländischen Delegation zu Absatz 2 (Dok. M/32 Nr. 2).
12. Eine weitere Änderung des Absatzes 2 beschließt der Hauptausschuß bei der Diskussion des Artikels 122 Absatz 2 (siehe Nr. 594).
13. Der Hauptausschuß überweist dem Redaktionsausschuß einen Redaktionsvorschlag der luxemburgischen Delegation zu Absatz 4 (Dok. M/9 Nr. 8).
14. Einen Vorschlag der niederländischen Delegation zu Absatz 7 (Dok. M/52/I/II/III Nr. 2) dahingehend, daß der Anmelder eine Übersetzung der Patentansprüche in die beiden anderen Amtssprachen des Europäischen Patentamts vorzule-

[^0]: * Die Verfahrensordnung (Dok. M/34) ist zuvor von der Vollversammlung ein-
stimmig gebilligt worden (s. Dok. M/PR/K/1 Nr. 10).

=== Page 145 ===

Inhaltsverzeichnis ..... Seite
Einleitung ..... 7
Sitzungsbericht der Vollversammlung ..... 9
Eröffnungssitzung
(M/PR/K/1)
Sitzungsbericht des Vollmachtenprüfungsausschusses ..... 25
(M/PR/V)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses I ..... 27
(M/PR/I)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses II ..... 117
(M/PR/II)
Sitzungsbericht des Hauptausschusses III ..... 169
(M/PR/III)
Sitzungsbericht des Gesamtausschusses ..... 177
(M/PR/G)
Sitzungsbericht der Vollversammlung ..... 215
Schlußsitzung
(M/PR/K/2)
Teilnehmerliste ..... 227

=== Page 146 ===

== BERICHTE ==

== DER ==

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHEN KONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS ==

(München, 10. September bis 5. Oktober 1973)
herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland
EPA
447 / 77

=== Page 147 ===

Art. 97
MPO
-2-

{| class="wikitable"
|-
! untwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| L 1972
| 96
| M/21
| S. 216
|-
| "
| 96
| M/22
| S. 260
|-
| "
| 96
| M/32
| S. 6
|-
| "
| 96
| M/52/I/II/III
| S. 13
|-
| "
| 96
| M/80/I/R 2
| S. 14
|-
| "
| 96
| M/92/I
| S. 1
|-
| "
| 96
| M/124/I/R 8
| S. 1
|-
| "
| 96
| M/146/R 4
| Art. 97
|-
| "
| 96
| M/PR/I
| S. 46-49
|-
| "
| 96
| M/PR/G
| S. 201
|}

=== Page 148 ===

== Zu Artikel 90 e ==

Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents

== 1. Materialien: ==

== 2. Bemerkungen: ==

In Artikel 90 e faßt der Arbeitsentwurf die Fälle zusammen, in denen das vorläufige europäische Patent durch die Patentabteilung aufzuheben ist.

Zu absatz 2 wird auf die Bemerkungen zu Artikel 90 verwiesen. Diese Bestimmung, die § 29 Abs. 2 des deutschen Patentgesetzes nachgebildet ist, soll die Gewähr dafür bieten, daß der Patentinhaber im Aufhebungsbeschluß nicht mit Gründen überrascht wird, zu denen ihm vorher keine Gelegenheit zur Äußerung gegeben worden war. Es erscheint erforderlich, das vorläufige europäische Patent nicht nur im europäischen Patentregister zu löschen, sondern auch seine Aufhebung im Patentblatt bekanntzumachen, um die Öffentlichkeit in ausreichender Weise zu unterrichten.

Aus dem vorläufigen Charakter des Schutzes, der mit dem vorläufigen europäischen Patent gewährt wird, ergibt sich zwangsläufig, daß dieser Schutz bei der Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents rückwirkend wegfällt. Absatz 4 enthält eine entsprechende Bestimmung.

[[Catégorie:Deutsch]]
[[Catégorie:Article 97]]

Art96fPCTBE1973

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art96fPCTBE1973
* '''Numéro d'article''' : 96
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/Français/Articles 076-100/Article 096 (version française)/Art96fPCTBE1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 96 F ==

== Travaux Préparatoires (CBE 1973) ==

== Avertissement: ==

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude ni l'intégralité des documents.

=== Page 2 ===

Art. 96
MPO
Prüfung der europäischen Patentanmeldung

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 81
| IV/4860/61
| S. 35,36
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 81
| IV/4860/61
| S. 40
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 90
| IV/4860/61
| S. 42
|-
| IV/4860/61
| 81
| IV/3076/62
| S. 153
|-
| IV/4860/61
| 88
| IV/3076/62
| S. 157
|-
| IV/4860/61
| 90
| IV/3076/62
| S. 157
|-
| VE Mai 1962
| 88
| 6551/IV/62
| S. 25,26
|-
| VE 1962
| 88
| 2632/IV/64
| S. 57
|-
| VE 1962
| 94
| 2632/IV/64
| S. 64-66,
|-
| 67 ff .
|-
| VE 1965 (Ue)
| 88
| BR/10/69
| Rdn. 68-71
|-
| VE 1965 (Ue)
| 90a
| BR/10/69
| Rdn. 74
|-
| VE 1965 (Ue)
| 94
| BR/10/69
| Rdn. 79
|-
| VE 1965 (Ue)
| 95
| BR/10/69
| Rdn. 80
|-
| BR/9/69
| 88
| BR/12/69
| Rdn. 7-9
|-
| BR/11/69
| 88
| BR/26/70
| Rdn. 30
|-
| VE 1970 (Ue)
| 95
| BR/87/71
| Rdn. 70
|-
| BR/70/70
| 88
| BR/94/71
| Rdn. 80
|-
| VE 1971 (Ue)
| 88
| BR/135/71
| Rdn. 121-1 103
|-
| VE 1971 (Ue)
| 92
| BR/135/71
| Rdn. 123
|-
| VE 1971 (Ue)
| 93
| BR/135/71
| Rdn. 129
|-
| VE 1971 (Ue)
| 95
| BR/135/71
| Rdn. 130
|-
| BR/88/71
| 88
| BR/125/71
| Rdn. 49-61
|}

=== Page 3 ===

du Groupe de travail chargé d'examiner les problèmes du financement de l'Office. Il a estimé qu'afin de ne pas préjuger la décision définitive, le paragraphe 4 (à la page 3 au doc. BR / 20 / 69 ) devrait être rédigé en des termes plus généraux.
29. Il a été précisé que toute personne présentant des observations en vertu des dispositions de l'article 87 a n'était pas partie à la procédure engagée auprès de l'Office européen des brevets. Cet article vise simplement à permettre à ces personnes de donner à l'Office européen des brevets toute information qu'elles pourraient détenir en ce qui concerne, par exemple, l'état de la technique.

== VII ==

Articles 88 à 96 c
Examen de la nouveauté
(Rapport de la délégation allemande - doc. BR/21/69)
30. La question du délai imparti pour présenter la requête en examen en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 88 a donné lieu à des points de vue différents.

Certaines délégations ont rappelé leur préférence pour un examen d'office de la demande. Elles seraient néanmoins prêtes à accepter un examen différé si la durée du délai de présentation de la requête en examen ne dépassait pas une période de deux ans.

Les délégations qui ont marqué leur préférence pour un examen dans les meilleurs délais ont préconisé une période de deux ans. Les délégations représentant les pays où un système d'examen différé était en vigueur se sont déclarées en faveur d'une période de sept ans. Une délégation a demandé l'adoption d'une période intermédiaire de cinq ans, sans donner au Conseil d'administration le pouvoir d'étendre cette période

=== Page 4 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

Bruxelles, le 30 janvier 1970
BR / 26 / 70

== RAPPORT ==

de la
2ème SESSION
tenue à Luxembourg du 13 au 16 janvier 1970

Point 1 de l'ordre du jour (doc. BR/14/59) (1)

== OUVERTURE DE LA SESSION ==

1. La Conférence a ouvert ses travaux au Centre Européen du Kirchberg à Luxembourg, le mardi 13 janvier 1970 à 10 h ., seus la présidence du Dr. HAERTEL, Präsident des Deutschen Patentamtes (2).

Point 2 de l'ordre du jour :

== APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE ==

2. La Conférence a adopté l'ordre du jour provisoire qui lui avait été soumis par le Président.
(1) L'ordre du jour est repris à l'Annexe I
(2) La liste des participants à la 2ème session est reprise à l'Annexe II.

=== Page 5 ===

Article 88a (nouveau)
Amendement de la procédure par le Conseil d'administration

Texte élaboré par le Groupe de travail
(1) Le Conseil d'administration peut réduire ou allonger le délai prévu à l'article 88 , paragraphe 2 , pour présenter une requête en examen.
(2) Si l'intérêt public l'exige, le Conseil d'administration peut, pour des secteurs déterminés de la technique, disposer que le demandeur est tenu, sur l'invitation de l'office européen des brevets, d'introduire une requête en examen.
(3) Le Conseil d'administration peut, pour des secteurs déterminés de la technique, disposer que le demandeur est tenu, sur l'invitation de l'office européen des brevets, d'introduire une requête en examen, si le volume de travail dudit Office permet de procéder sans délai à l'examen pour les secteur en cause.
(4) Si une décision a été prise conformément au paragraphe 2 ou 3 , l'office européen des brevets invite le demandeur à introduire une requête en examen et à verser la taxe d'examen dans un délai de 6 mois. Si la taxe n'est pas versée en temps voulu, la demande de brevet européen est réputée retirée.

== Remarque : ==

Le Groupe de travail est d'avis que ce paragraphe devrait être réexaminé après que le délai prévu à l'article 88 (2) aura été fixé.

=== Page 6 ===

== Texte élaboré par le Groupe de travail ==

(ja) Lorsque la requête est formulée pour la demande d'un brevet européen d'addition, la section d'examen invite le demandeur à formuler une requête conformément aux dispositions du paragraphe 1, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette injonction lui a été notifiée, pour le dépôt de la demande de brevet principal. Lorsque la requête n'est pas formulée, la demande de brevet européen d'addition est considérée comme une demande de brevet européen indépendant.
(4) La requête ne peut être retirée.
(5) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 2 , les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues. Les taxes sont restituées.
(6) Lorsqu'une requête en examen n'est pas formulée avant l'expiration du délai visé au paragrap. e 2 , la demande de brevet européen est réputée retirée.

=== Page 7 ===

(4) * La requête ne peut être retirée.
(5) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 2 , les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues

=== Page 8 ===

(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet, satisfont aux conditions prévues par la présente convention.
(2) La requête peut être formulée par le demandeur ou par tout tiers jusqu'à l'expiration d'un délai de [deux] [cinq] [sept] ans après le dépôt de la demande de brevet européen. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention.
(3) Lorsque la requête est formulée par le demandeur, celui-ci doit, en principe, prendre position, en présentant sa requête, au sujet de l'avis documentaire sur l'état de la technique et des observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description, les revendications et les dessins.

Remarque relative à l'article 88
Une délégation a marqué sa préférence pour un système d'examen préalable, quitte à prévoir la possibilité pour le Conneil d'administration de décider que la requête en examen pourra être différée dans la mesure où les circonstances l'imposeraient.

== Remarque relative au paragraphe 2 ==

Le Groupe de travail estime que si la durée visée au paragraphe 2 était longue, il y aura lieu d'étudier s'il est utile de prévoir des modalités permettant aux tiers de présenter une requête en examen moyennant le paiement d'une partie seulement de la taxe d'examen.

=== Page 9 ===

(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine si le brevet provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente convention.
(2) La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivest le jour de la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention.
(3) La requête ne peut être retirée.

B1/11 f/69 dd
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine le brevet européen provisoire.
(2)'La requête peut être formulée le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans un délai de cians après la publication de la délivrce. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention.
(3) Lorsque la requête est formulée par le titulaire du brevet européen provisoire, celui-ci doit, en principe, prendre position, en présentant sa requête, au sujet de l'avis documentaire sur l'état de la technique et des observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description, les revendications et les dessins.

=== Page 10 ===

== CONFERENCE INTERGOUVERNEMENT ==

PÔME L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

== AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

=== RELATIVE À UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS ===

'''Affiches 88 à 152'''

élaborés par le Groupe de Travail I

24 au 28 novembre 1969

et présentés sous forme de tableau symétrique avec

- les avant-projets du Groupe de Travail C.E.E. "Brevets" dans les versions de 1962 et de 1965 et

- le projet de convention ouverte en matière de brevets européens élaboré par les États de l'Association européenne de Libre-Echange

R/1127/69 dd

=== Page 11 ===

l'objet d'une mise en garde de la part du demandeur. En revanche, il ne suffirait pas que le tiers soit le concurrent du demandeur.

Le Groupe a cependant ajourné la discussica sur ce point jusqu'à ce que soit prise la décision relative au délai avant l'expiration duquel la demande d'examen doit être introduite, une telle disposition ne paraissant justifiée que si ce délai est relativement long.

Article 88a - Amendement de la procéđura par le Conseil d'administration
10. De l'avis du Groupe l'opportunité de maintenir ou non le paragraphe 1 dépend du délai qui sera retenu à l'article 88 , paragraphe 2. Il a été fait observer que le Conseil d'administration devrait avoir la possibilité de réduire à nouveau un délai qu'il aurait préalablement prorogé. La possibilité de réduire le délai pourrait se révéler opportune même si le délai prévu à l'article 88, paragraphe 2 devait initialement être relativement court.
11. Le Groupe de travail est convenu que le paragraphe 2 devait s'appliquer aussi bien aux demandes déjả déposées au moment où le Conseil d'administration prendrait une telle décision, qu'aux demendes déposées postérieurement. Dans les deux cas l'Office des brevets doit conformément aux dispositions du paragraphe 3 inviter le demandeur à introduire une requête en examen.

=== Page 12 ===

8. Quant au délai avant l'expiration duquel une demande d'examen doit être présentée (paragraphe 2), plusieurs délégations ont préconisé un délai aussi court que possible qui, à leur avis, devrait être de deux ans. Cette formule a soulevé l'objection suivante : elle reviendrait pratiquement, étant donné la procédure prévue, à un examen immédiat. Une partie du Groupe de travail s'est prononcée en faveur d'un délai de sept ans, parce que ce n'est que dans ce cas qu'une partie importante des demandes seraient abandonnées, ce qui entraînerait des économies d'examinateurs et par conséquent une diminution des coûts.

Une délégation a déclaré qu'elle préfèrerait un délai de cinq ans, mais qu'elle pourrait également marquer son accord sur un délai de sept ans, pour autant qu'aucune possibilité de proroger ce délai ne soit prévue (voir également à ce sujet l'observation reprise au point 10).

N'ayant pu tomber d'accord sur l'une de ces formules, le Groupe de travail a décidé de faire figurer dans le projet ces trois possibilités en tant que variantes.
9. Le Groupe a ensuite examiné si, dans certains cas, il ne conviendrait pas de faciliter à de tierces personnes la présentation d'une demande d'examen en ne les astreignant à verser qu'une partie des taxes d'examen. Il a été suggéré de prévoir cette possibilité notamment lorsqu'un tiers a fait

=== Page 13 ===

== Article 88 - Demande d'examen ==

7. A la suite des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion d'octobre du Groupe de travail I sur le problème de l'examen différé (voir doc. BR/10/69, point 68 et suivants, notamment point 71), le Groupe de travail a examiné de nouvelles propositions présentées à ce sujet par le président.

Pour parvenir à une décision en la matière, le Groupe de travail a renoncé à réexaminer, d'une part, les avantages et les inconvénients de l'examen différé et, d'autre part, ceux de l'examen préalabie engagé d'office.

La délégation suédoise a préconisé, afin d'assurer au demandeur de meilleurs garanties juridiques, de commencer par instaurer l'examen immédiat d'office et de passer ensuite à la procédure de l'examen différé s'il se révélait que l'Office Européen du Brevet ne pourrait faire face à toutes ses tâches. Le cas échéant, le Conseil d'administration pourrait décider ce changement de procédure. Toutefois, il a été objecté à cet égard qu'il serait très difficile de passer de la procédure de l'examen immédiat d'office à celle de l'examer différé si l'office était déjà saisi d'un grand nombre de demandes non-examinées. Aussi le Groupe de travail n'a-t-il pas retenu la suggestion de la délégation suédoise. Il s'est prononcé au contraire en faveur du principe de l'examen différé, sous réserve de définir les modalités de ce régime (voir à ce sujet les observations relatives à l'article 88a).

=== Page 14 ===

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

B. RAPPORT
de la réunion du Groupe de travail I
(Luxembourg, 24/28 novembre 1969)

I

1. Le Groupe de travail I a tenu sous la présidence du Dr HAERTEL, Président de l'Office Allemand des Brevets, sa troisième réunion de travail à Luxembourg, du lundi 24 au vendredi 28 novembre 1969.

La Commission des Communautés européennes, les BIRPI, le Secrétariat général du Conseil de l'Europe et l'Institut International des Brevets ont participé à cette réunion (1).
2. Le Groupe de travail est convenu de désigner comme rapporteurs :

- un membre de la délégation allemande pour les articles 88 à 96 (procédure d'examen) (2),
(1) Voir en annexe la liste des participants à la réunion du Grotpe de travail.
(2) Lors de la réunion d'octobre, il avait été convenu tout d'ebord que la délégation ellemande présenterait un rapport sur les articles 83 à 104 inclus.

=== Page 15 ===

(3a) Lorsque la requête est formulée pour la demande d'un brevet européen d'addition, la section d'examen invite le demandeur à formuler une requête conformément aux dispositions du paragraphe 1 , avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette injonotion lui a été notifiée, pour le dépôt de la demande de brevet principal. Lorsque la requête n'est pas formulée, la demande de brevet européen d'addition est considérée comme une demande de brevet européen indépendant.
(4) La requête ne peut être retirée.
(5) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 2 , les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues. Les taxes sont restituées.
(6) Lorsqu'une requête en examen n'est pas formulée avant l'expiration du délai visé au paragraphe 2 , la demande de brevet européen est réputée retirée.

== Remarque : ==

Cet article doit être réexaminé à la lumière des nouvelles propositions du Président du Groupe.

BB/9 f/69 jv.

=== Page 16 ===

ad article 88

{| class="wikitable"
|-
! Avant-projet de 1962
! Projet de l'A.E.I.E.
! Avant-projet de 1965
|-
| (4) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 1 , les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues at les taxes sont restituées sous réserve des dispositions de l'article 91, paragraphe 2.
| (4)+
| (4) * La requête ne peut être retirée. (5) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 2 , les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues. Les taxes sont restituées.
|}

=== Page 17 ===

EXAMEN DE LA NOUVEAUTE
Article 88
Requête en examen

Texte élaboré par le Groupe de travail
(1) Sur requête, l'office européen des brevets examine si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet, satisfont aux conditions prévues par la présente convention.
(2) La requête peut être formulée par le demandeur ou par tout tiers jusqu'à l'expiration d'un délai de [×] ans après le dépôt de la demande de brevet européen. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention.
(3) Lorsque la requête est formulée par le demandeur, celui-ci doit, en principe, prendre position, en présentant sa requête, au sujet de l'avis documentaire sur l'état de la technique et des observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description, les revendications et les dessins.

=== Page 18 ===

CONFIRMATION DU BREVET EUROPEEN PROVISOIRE EN BREVET EUROPEEN DEFINITIF

Article 88
Requête en examen

{| class="wikitable"
|-
! Avant-projet de 1962
! Projet de l'A.E.L.E.
! Avant-projet de 1965
|-
| (1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine si le brevet provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente convention. (2) La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivent le jour de la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention. (3) La requête ne peut être retirée.
| (1)+ (2)+ (3)+
| (1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine le brevet européen provisoire. (2)*La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans un délai de cinq ans après la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention. (3) Lorsque la requête est formulée par le titulaire du brevet européen provisoire, celui-ci doit, en principe, prendre position, en présentant sa requête, au sujet de l'avis documentaire sur l'état de la technique et des observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description, les revendications et les dessins.
|}

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CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- Secrétariat -

AVANT-PROJET DE CONVENTION
RELATIVE A UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== Articles 54 à 96 ==

élaborés par le Groupe de Travail I
(14 au 17 octobre 1969)
et présentés sous forme de tableau synoptique avec

- les avant-projets du Groupe de Travail C.E.E. "Brevets" dans les versions de 1962 et de 1965 et
- le projet de convention ouverte en matière de brevets européens élaboré par les Etats de l'Association européenne de Libre-Echange

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Article 95 - Notification d'examen
80. Le Groupe s'est proposé de réexaminer ultérieurement s'il ne conviendrait pas de prévoir dans cette disposition une sanction analogue à celle préyue à l'aricicle 90a, lorsque le demandeur ne prend pas position sur les observations de la division d'examen.

Article 96 - Nouvelle publication de la demande de brevet européen
81. Les paragraphes 2 et 3 de cette disposition n'ont pas fait l'objet d'une prise de position déinitive du Groupe. En effet, à la différence de ce qui était prévu au paragraphe 2 de l'Avant-projet de 1965, il a été suggéré de prévoir une publication sous forme d'un fascicule du brevet que la division d'examen envisage de délivrer et comportani la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Un tel système présenterait l'avantage que dans un grand nombre de cas le fascicule définitif du brevet n'aurait plus à subir de modifications par rapport au fascicule qui serait ainsi publié. Il en résulterait une rationalisation plus grande des publications. Ie Grouse doit encore examiner les conséquences éventuelles qu'il y aurait lieu de tirer de ce schéma, s'il était définitivement retenu, en ce qui concerne d'éventuelles traductions et les taxes à prévoir.
82. La délégation néerlandaise a rappelé la suggestion qu'elle avait antérieurement présenùe (cix coc. BE/7/69, point 42, page 19) consistant à dénommer la publisetion comme une délivrance d'un brevet provisoire. Le Groupe doit réexaminer ultérieurement cette question.

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CONFERENCE INTERGOUVERNECENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRARGE DE BREVETS

Bruxelles, le 12 novembre 1969
BR / 10 / 69

- Secrétariat -

== R A P P O R T ==

2.

de la réunion du Groupe de travail I
(Luxembourg, 14 - 17 octobre 1969)

== I ==

1. Le Groupe de travail I a tenu sous la présidence du Dr. HaERTEL, Président du Deutsches Patentamt, sa cieuxième réunion de travail à Luxembourg du mardi 14 au vendredi 17 octobre 1969.

La Commission des Communautés curopéennes, les BIRPI, le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et l'Institut International des Brevets ont participé à la réunion (1).
2. . Le Groupe de travail est convenu de désigner comme rapporteurs :

- pour ce qui concerne les articles 54 à 65 (organisation des instances - registre, publications, classification - rapports avec les autorités nationales), un membre de la délégation suisse ;

[^0]BR / 10 f / 69 jv.

[^0]: (1) Voir en annexe la ziste des participants à la réunio:n du Groupe de travail.

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Article 95

== Notification d'examen ==

(1) S'il résulte de l'examen du brevet européen provisoire que les conditions visées à l'article 94, paragraphe 2, ne sont pas satisfeites, la division d'examen le notifie au titulaire du brevet et l'invite à présenter ses observations ou à remédier aux irrégularités constatées dans un délai à déterminer par elle, en remettant, le cas échéant, une description, des revendications et des dessins modifiés.
(2) ^+La notification d'examen doit être motivée et indiquer, en principe, l'ensemble des motifs s'opposant à la confirmation du brevet européen provisoire en brevet européen définitif.

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== V E 1965 ==

GROUPS DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 Janvier 1965
2.335/IV/65-F

== Confidentiel ==

Modifications de l'avant-projet de Convention relatif a un droit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 & 103)

=== Page 24 ===

Article 91 - Requête incidente
75. Pas d'observation.

Article 92 - Observations sur le validité du brevet européen provisoire
76. Pas d'observation.

Article 93 - Prise de position du titulaire du brevet européen provisoire
77. Pas d'observation.

Article 93a - Limite de la modification des revendications
78. Pas d'observation.

Article 94 - Examen de la demande de brevet européen
79. Le Groupe a estimé opportun de prévoir au paragraphe 3 que, si l'avis documentaire additionnel sur l'état de la technique demandé par la division d'examen à l'Institut international des brevets, est rendu nécessaire du fait de la modification des revendications introduites par le demandeur, la taxe qui en découle devrait être à la charge de ce dernier.

Il a d'ailleurs été noté que l'avis additionnel prévu à ce stade de la procédure, ne sera problablement pas nécessaire dans un grand nombre de cas, parce que l'office européen disposera d'une documentation suffisante qui devrait permettre à la division d'examen de ne pas requérir l'avis additioonel.

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CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANGE DE BREVETS

Bruxelles, le 12 novembre 1969
BR / 10 / 69

- Secrétariat -

== R A P P O R T ==

2.

de la réunion du Groupe de travail I
(Luxembourg, 14 - 17 octobre 1969)

I

1. Le Groupe de travail I a tenu sous la présidence du Dr. HaERTEL, Président du Deutsches Patentemt, sa cieuxième réunion de travail à Luxembourg du mardi 14 au vendredi 17 octobre 1969.

La Commission des Communautés curopéennes, les BIRPI, le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et l'Institut International des Brevets ont participé à la réunion (1).
2. . Le Groupe de travail est convenu de désigner comme rapporteurs :

- pour ce qui concerne les articles 54 à 65 (organisation des instances' - registre, publications, classification - rapports avec les autorités nationales), un membre de la délégation suisse ;

[^0]BR / 10 f / 69 jv.

[^0]: (1) Voir en annexe la liste des participants à la réunion du Groupe de travail.

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== Article 94 ==

Examen du brevet européen provisoire
(1) Ia division d'examen commence l'examen du brevet européen provisoire dès réception de la requête en examen ou, si cette requête n'a pas été présentée par le titulaire du brevet, après expiration du délai prévu a l'article 90a. Seul le titulaire du brevet participe a la procédure devant la division d'examen.
(2) Ia division d'examen examine si l'invention qui fait l'objet du brevet européen provisoire ainsi que la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins publiés, satisfont aux conditions prévues par la présente convention.
(3) Ia division d'examen peut demander a [l'Institut International des Brevets a Ia Haye 7 un avis documentaire additionnel sur l'état de la technique.

== Remarque ==

Voir remarque sous article 81.

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== V E 1965 ==

GROUPS DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 Janvier 1965
2.335/IV/65-F

== Confidential ==

Modifications de l'avant-projet de Convention relatif a un droit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 a 103)

=== Page 28 ===

Dans ces conditions, le Groupe n'a pas procédé à l'examen du texte de l'article 88. Il a, en particulier, constaté qu'il n'était pas opportun, à ce stade, de délibérer de la question du délai à fixer pour l'introduction de la requête en examen, question sur laquelle il apparait que des solutions seront plus aisées en liaison avec les propositions décrites ci-dessus sub 69.

Article 89 - Transfert de la procédure à la division d'examen
72. Cf. observations figurant sub points 11 et 12 ci dessus.

Article 90 - Publication de la requête en examen
73. Pas d'observation.

Article 90a - Frise de positj'on du demandeur ce la demande de brevet européen
74. Le Groupe a estimé utile de prévoir une disposition par laquelle l'Office soit assuré qu'après que le demandelait reçu l'avis docunentaire sur l'état de la technique, il fasse connaître si, au ru des résultats de cet avis, il maintient ou retire za demande. A défaut d'une communication de la part du demandeur, faisant connaître qu'il maintient sa demande, celle-ci serait considérée ccmme retirée. Le Groupe a, en revanche, écarté la possibilité qui avait été envisagée au cours des débats de considérer sa demande comme retirée s'il ne prenait pas position sur l'avis documentaire lui-même.

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CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRINGE DE BREVETS

Bruxelles, le 12 novembre 1969
BR / 10 / 69

- Secrétariat -

== R A P P O R T ==

2.

de la réunion du Groupe de travail I
(Luxembourg, 14 - 17 octobre 1969)

== I ==

1. Le Groupe de travail I a tenu sous la présidence du Dr. HaERTEL, Président du Deutsches Patentemt, sa deuxième réunion de travail à Luxembourg du mardi 14 au vendredi 17 octobre 1969.

La Commission des Communautés auropéennes, les BIRPI, le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et l'Institut International des Brevets ont participé à la réunion (1).
2. . Le Groupe de travail est convenu de désigner comme i rapporteurs :

- pour ce qui concerne les articles 54 à 65 (organisation des instances - registre, publications, classification - rapports avec les autorités nationales), un membre de la déléga tion suisse ;

[^0]BR / 10 f / 69 jv.

[^0]: (1) Voir en annexe la liste des participants à la réunio:n du Groupe de travail.

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== Article 20a ==

Prise de position du titulaire du brevet européen provisoire

Si le titulaire du brevet européen provisoire n'a pas préëenté lui-même la requête en examen, il est informé de l'existence de cello-ci et invitê2en même temps a prendre position, dans un délai de trois mois, au sujet de l'avis documentaire sur l'état de la technique ct des observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description, les revendications et les dessins.

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== V E 1965 ==

== GROUPS DE TRAVAIL " Brevets " Bruxelles, le 22 Janvier 1965 2.335/IV/65-F ==

== Confidontiel ==

Modifícatione de l'avant-projet de Convention relatif a un éroit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 a 103)

=== Page 32 ===

Dans ces conditions, le Groupe n'a pas procédé à l'examen du texte de l'article 88. Il a, en particulier, constaté qu'il n'était pas opportun, à ce stade, de délibérer de la question du délai à fixer pour l'introduction de la requête en examen, question sur laquelle il apparait que des solutions seront plus aisées en liaison avec les propositions décrites ci-dessus sub 69.

Article 89 - Transfert de la procédure à la division d'examen
72. Cf. observations figurant sub points 11 et 12 ci dessus.

Article 90 - Publication de la requête en examen
73. Pas d'observation.

Article 90a - Frise de positj on du demandeur ce la demande de brevet europoen
74. Le Groupe a estimé utile de prévoir une disposition par laquelle l'office soit assuré qu'après que le demandeut ait reçu l'avis docuentaire sur l'état de la technique, il fasse connaître si, su vu des résultats de cet avis, il maintient ou retire sa demande. a défaut d'une comnunication de la part du demandeur, faisant connaître qu'il maintient sa demande, celle-ci serait considérée ccmme retirée. Le Groupe a, en revanche, écarté la possibilité qui avait été envisagée au cours des débats de considérer sa demande comme retirée s'il ne prenait pas position sur l'avis documentaire lui-même.

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b) Si l'intérêt public le rendait nécessaire, par exemple compte tenu des programmes nationaux ou européens de recherche, le Conseil d'administration pourrait décider, pour certains domaines de la technique qui connaissent une évolution rapide, que la requête en examen doit être présentée dès le dépôt de la demande.
c) Le Président de l'Office européen ou, éventuellement, le Conseil d'administration, pourrait décider que la requête en examen doit être introduite dès le dépôt de la demande dans certains secteurs pour lesquels la charge de travail d'une section déterminée d'examen le permettrait.
d) Enfin, il semble que la faculté prévue pour les tiers de requérir l'examen se heurterait, dans un certain nombre de cas, à des difficultés financières dans la mesure où ces tiers auraient à introduire une requête en examen d'un grand nombre de demandes déposées par des industries beaucoup plus puissantes. Four pallier cet inconvénient, il pourrait être prévu de décharger les tiers du paiement de tout ou partie de la taxe d'examen, lorsque cela paraîtrait justifié.
71. Le Groupe a, d'une manière générale, marqué un accueil favorable à ces propositions, bien que certaines délégations se soient interrogées sur l'opportunité des suggestions décrites sub c) et d) ci-dessus.

Le Groupe a estimé que l'ensemble de ces propositions méritait d'être examiné dans un esprit positif. C'est pourquoi, sans se prononcer définitivement sur les principes qui ont été exposés, il a invité le Président à préparer pour la prochaine réunion des propositions précises, de telle sorte que le Groupe soit en mesure de soumettre des textes à la conférence.

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Le Président a, par ailleurs, rappelé les buts qui ont amené plusieurs pays à introduire récemment un système d'examen différé, et qui consistent essentiellement à soulager les Offices d'un travail inutile provoqué par l'examen d'office de demandes dont la valeur économique s'avère par la suite non fondée. Des enseignements que l'on peut, d'ores et déjà, tirer de la pratique en République fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas, il résulte que le système d'examen différé comporte un effet certain d'économie et de rationalisation. Son introduction a, contrairement à ce qui avait été prévu par certains, conduit à ce que le nombre des requêtes en examen est de beaucoup inférieur au nombre des demandes qui auraient dû être examinées d'office si le système d'examen différé n'avait pas été introduit.
69. Le Président a estimé que le Groupe, en se fondant sur le système d'examen différé prévu par le mencrandum, pourrait cependant examiner l'éventualité de prévoir dans la Convention certains assouplissements à ce système, assouplissements qui pourraient, le cas échéant, être introduits en fonction des expériences que l'office européen pourra effectuer. A cet effet, un mécanisme devrait être prévu, de manière à éviter le recours à la procédure de révision de la Convention.
70. Dans cet ordre d'idées, il a présenté les suggestions suivantes :
a) Le Conseil d'administration pourrait modifier le délai prévu pour l'introduction de la requête en examen, le délai initial devant, dans l'esprit du Président, être fixé à sept ans.

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Article 865 (nouveau) - Publication du sort réservé à la demande de brevet européen
65. Pas d'observation.

Article 87 - Commencement de la protection
66. Pas d'observation.

Article 87a - Observations sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande
67. En rezenant le texte de cette disposition, le Groupe a estimé qu'il ne convenait pas d'en limiter la portée, soit par un délai déterminé soit quant à la nature des observations qui peuvent être présentées.

== Chapitre II ==

Examen de la nouveauté

Article 88 - Requête en examen
68. Le Président a, en introduction aux discussions de cet article, rappelé que celui-ci correspond aux principes exposés à cet égard dans le mémorandum, principe's eur la base desquels la Conférence a chargé le Groupe de travail d'élaborer des propositions d'articles.

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CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRINGE DE BREVETS

Bruxelles, le 12 novembre 1969
BR / 10 / 69

- Secrétariat -

== R A P P O R T ==

2.

de la réunion du Groupe de travail I
(Luxembourg, 14 - 17 octobre 1969)

I

1. Le Groupe de travail I a tenu sous la présidence du Dr. HaERTEL, Président du Deutsches Patentemt, sa cieuxième réunion de travail à Luxembourg du mardi 14 au vendredi 17 octobrq 1969.

La Commission des Communautés auropéennes, les BIRPI, le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et l'Institut International des Brevets ont participé à la réunion (1).
2. . Le Groupe de travail est convenu de désigner comme rapporteurs :

- pour ce qui concerne les articles 54 à 65 (organisation des instances' - registre, publications, classification - rapports avec les autorités nationales), un membre de la déléga tion suisse ;

[^0]BR / 10 f / 69 jv.

[^0]: (1) Voir en annexe la liste des participants à la réunio:n du Groupe de travail.

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== CHAPITRE II ==

== CONFIRMATION DU BREVET EUROPEEN PROVISOIRE EN BREVET EUROPEEN DEFINITIF ==

== Article 88 ==

Requête en examen
(1) Sur requête, l'office européen des brevets examine le brevet européen provisoire.
(2) ^+La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans un délai de cinq ans après la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention.
(3) Lorsque la requête est formulée par le titulaire du brevet européen provisoiru, celui-ci doit, en principe, prendre position, en présentant sa requête, au sujet de l'avis documentaire sur l'état de la technique et des observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description, les revendications et les dessins.
(4) ^+La requête ne peut être rétirée.
(5) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 2, les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues. Les taxes sont restituées.

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== V E 1965 ==

CROUPS DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 Janvier 1965
2.335/IV/65-F

== Confidentiel ==

Modifications de l'avant-projet de Convention relatif a un droit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 & 103)

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1^' I . I . B.
Le Président pense que ces deux questions peuvent être vues par le Comité de rédaction. Il estime toutefois que toutes ces questions devrain être discutées à nouveau avec les représentants de l'I.I. .

En concluant la discussion sur le problème de la documentation, le Président fait remarquer que la discussion a fait ressortir que ni le souci financier ni le souci d'un double emploi entre l'Office européen des brevets et 1:I.I.Bi.nl est justifié. En outre, il est apparu que les tâches incombant à l'I.I.B. seront tout à fait différentes de celles dont l'Office européen devrait se charger et que la procéáure prévue par la convention européenne exige le maintientet le développement de l'I.I.B.

Le groupe reprend alors la discussion des différents articles de l'avant-projet.

== Article 93 ==

A cet égard, M. Fressonnet soulève la question de savoir s'il serait utile de faire part à un tiers, qui auraic soumis des remarques, de lá réponse donnée par le titulaire du brevet, pour autant que les remarques du tiers soient en jeu. M. Fressonnet estime que cette question devrat faire l'objet de discussions ultérieures; il l'a posée simplement pour mémoire.

== Article 95 ==

Le groupe constate que le texte de cet article tient déjà compte de la remarque anglaise.

== Articles 96 et 97 ==

Le groupe constate que la solution contenue dans ces deux dispositions dépend du système qu'on retiendra définitivement pour la participation des tiers à la procéáure. Aussi la discussion est reportée à une session ultérieure.

== Article 98 ==

Le groupe pense que cet article ne devrait être discuté qu'après avoir pris connaissance des nouvelles formulations élaborées par le Comité de rédaction pour le règlement d'exécution.
M. Yon Benthem fait part d'une remarque des milieux néerlandais.qui ont sculignéque l'artiole 80 parle d'une modification des revendications, tandis

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dispose d'une documentation. Même si l'on part de l'idée que la recherche initiale de l'Institut sera déjà très compréhensible, il ne faut pas.cubjier que l'examinateur de l'Office européen pourrait avoir boscin d'une documentation non seulement pour décider des antériorités, mais également pour déterminer l'existence de l'activité inventive.

Au sujet de la question conernant la charge inombant à l'I.I.B., M. Degavre rappelle l'argument de la période transitoire invoquée par la délégation belge au le Comité de coordination. En effet,il lui paraît très utile que les Etats ne pratiquant pas l'examen préalable, puissent conclure un accord entre eux afin de confier, dès maintenant, certaines tâches de recherche à l'I.I.E. Ceci permettrait à l'Institut d'enployer un plus grand nombre d'examinateurs et de préparer de cette façon le travail qui résulterait de l'ouverture par étapes de l'Office européen des brevets.
M. Briganti se prononce nettement en faveur de l'établissement d'une documentation de l'Office européen des brevets. En effet, si l'Office européen. n'en disposait point, des informations supplémentaires devraient pujours être demandées à l'I.I.B., ce qui rendrait la procédure plus coûteuse et ne permettrait plus d'assurer la rapidité de son déroulement. En outre,'M. Briganti souligne qu'également les chambres des annulations et les chambres de recours de l'Office européen auront besoin d'une documentation pour leurs décisions.
M. Pressonnet est certainement d'acocrd pour donner à l'Office eu ropéen les moyens de travail nécessaires. Toutefois, il faut éviter que l'Office européen fasse des travaux qui incombent à l'I.I.B. Il estime,en effet, que la recherche initiale devrait être effectuée par l'I.I.B. tandis que la recherche dite "a coup d'oeil" se ferait i. I'Office européen. Pour ce qui est des recherches complémentaires, il pense que toutes recherches d'importance devraient être confiées à l'I.I.B.
N. van Benthem fait remarquer qu'à l'article 78 , certaines recherches supplémentaires sont prévues dans des cas manifestes. Il lui paraît logique de parler maintenant de recherches supplémentaires dans des cas non manifestes à l'article 94, en prévoyant la faculté de s'adresser à l'I.I.B.
M. van Benthem indique, en outre, que sa délégation serait prête à libérer le demandeur, en cas de recherches supplémentaires, de toute taxe . Cette question pourrait être réglée par des négociations entre l'Office européen et

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au cours de la procédure, peut avoir besoin de contrôler certains éléments de détail lui-même.

M. van Benthem pense qu'aussi comme la recherche initiale serait, elle
aussi, toujours confiée à l'I.I.B., il serait indiqué, pour des raisons pratiques et de structure administrative rationnolle, d'effectuer la recherche "à coup d'oeil" à l'intérieur de l'Office européen des brevets. Pour ce qui est de la recherche additionnelle, M. van Benthem, se basant sur certaines expériences nationales, indique que de telles recherches deviennent nécessaires que dans 10 à 15 % des demandes. Il ne lui paraít pas indiqué de trancher cette question définitivement par une disposition. A son avis, il faudrait permettre de s'adresser à l'I.I.B. pour effectuer de telles recherches aúationnelles. Toutefois, la décision derrait être prise selon des critères rationnels de travail. A cet égard, M. van Benthem ajoute qu'il ne faudrait pas conserver certaines traditions qui se sont créées dans les services nationaux de la propriété industrielle. Ainsi, il lui paraít nécessaire de limiter les recherches additionnelles au strict nécessaire et d'éviter surtout ce qu'on pourrait appeler l'examen "par gouttes", c'est-à-dire une procédure où l'examinateur invoque à plusieurs reprises certaines antériorités auxquelles il fait allusion. Si, par une telle restriction, on arrivait à limiter les recherches additionnelles à des cas vraiment importants, il. lui paraît alors souhaitable de confier de telles recherches à l'I.I.B.

Le Président se déclare d'accord avec la distinction faite par M. van Benthem en ce qui concerne les trois genres de recherches à effectuer au cours d'une procédure. Quant aux recherches additionnelles, il pense, comme M. van Benthem, que les recherches importantes duivent être confiées à l'Institut international, tout en laissant à l'Office européen la liberté d'effectuer certaines recherches de moindre importance en utilisant sa propre documentation. Il s'agit là, d'ailleurs, d'une question où les directives à donner par le Président de l'Office européen devraient faire apparaître les critères d'attribution.

M. Pfanner se déclare également d'accord, en principe, avec l'exposé de M. van Benthem. Il n'aurait pas d'objections contre une disposition qui laisserait la possibilité d'effectuer des recherches additionnelles à l'I.I.B. Il pense qu'en pratique, cette possibilité pourrait être utilisée en tenant compte de l'intérêt d'une procédure rapide et rationnelle. Indépendamment de cette question, M. Pfanner estime indispensabe que l'Office européen

=== Page 42 ===

de la Cour de brevots en Allemagne n'a pas posé de problèmes jusqu'à maintenant.
su sujet de la collaboration internationale nécessaire pour établir une documentation mécanisée, le Président souligne que non seulement les six Etats, mais également l'Office européen sont appelés à collaborer. En effet, aussitôt qu'un accord serait intervenu sur le plan international sur un système uniforme d'analyse des fascioules de brevet, il incomberait à tout office national d'seslyser ses propres fascicules de la même façon. Ceci vaut également pour l'Office européen. Ainsi l'examinateur européen étant le mieux qualifié pour le faire, analyserait le brevet qu'il examine, et de cette façon un crdre systématique sercit introduit dans sa propre documentation.

Enfin, si l'Institut international était élargi par les six Etats et les autres Etats membres de l'íccord de la Haye pour former un vrai centre européen de recherches, l'Institut international serait chargé d'un énorme volume de travail. S'il en était ainsi, il parait peu rationnel de charger l'Institut de répondre à toute. une série de questions qui pourraient lui être posées par l'Office européen, si cet Office pouyait bien et avec peu d'efforts trouver les résultats lui-même.
M. van Benthem se félicite de pouvoir remarquer que la discussion du groupe est orientée vers undésir commun d'établir un droit européen des brevets fonctionnel et praticable.

Ensuite, N. van Benthem distingue, en ce qui concerne la documentation, deux éléments, à savoir : d'une part, une collection numérotée de brevets et, d'autre part, une collection classifiée de brevets. Il lui paraît évident que l'Office européen aurait toujours besoin d'une collection numérotée pour permettre aux examinateurs de contrôler les références indiquées dans le rapport de recherche de l'Institut international. on pourrait toutefois douter que l'Office européen ait également besoin d'une collection classifiée.

Pour préciser le problème, M. van Benthem introduit une distinction qui est ensuite retenue par l'ensemble du groupe, Il distingue, en effet, d'aborc, la recherche initiale d'une demande de brevet, recherche qui selon le projet de convention sera toujours effectuée par l'Institut international. Deuxièmement, il faut tenir compte des recherches additionnelles qui deviennent nécessaires; par exemple, lorsque les revendications d'une demande sont modifiées au cours de la procédure. En troisième lieu, il faut penserà ce qu'on pourrait appeler la recherche "à coup d'ceil" qui résulte du fait que l'examinateur,

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Dans la procédure des brevets de médicaments, l'Institut international connaissant les documents disponibles à l'administration française, envoie des photocopies lorsqu'il s'agit des documents auxquels l'examinateur frangais n'a pas accès. Des copies sont également exigées de la part des tiers qui invoquent la documentation non disponible à l'Institut frangais. De cette façon, l'administration frangaise obtient les éléments nécessaires à son appréciation de la demande. Pareille procédure paraît praticable à M. Fressonnet également dans le cas de l'office européen à la condition toutefois que l'office européen ait également une collection des documentations semblable à celle existant en France et qui n'a pas besoin d'être analysée et tenue à jour.

Quant à la question du siège de l'office européen, M. Fressonnet souligne l'importance de veiller compte tenu de certaines expériences faites à l'Institut international - à ce l'examinateur.européen ait facilement accès à la documentation de l'office national dont il pourrait s'agir.

En ce qui concerne la question d'une documentation mécanisée, M. Fressonnet, estime, comme le Président, qu'elle ne peut être résolue que sur le plan international et que l'Institut international à La Haye est le cadre indiqué pour la mettre en oeuvre.

En résumé, M. Fressonnet insiste pour qu'on évite tout double emploi entre l'Institut international et l'office européen. Toutes recherches importantesmême des recherches supplémentaires, doivent être confiées à l'Institut. Il faut veiller à ce que l'examinateur européen n'effectue pas de recherches de sa propre initiative.

Le Président lui fait remarquer qu'à la différence de l'administration française, l'office européen, s'il ne disposait que d'une documentation acquise gratuitement, n'aurait une documentation qu'après un très long délai. Il sera à ce r. g. sire que l'office suropion puisse se survir de la docunntation d'un cifice existant.

En ce qui concerne certaines difficultés à craindre pour l'utilisation d'une documentation nationale par les examinateurs de l'office européen, le Président rappelle qu'à la différence de l'Institut international qui doit s'adresser à la documentation néerlandaise pour chaque demande de recherche, l'office européen pouvant / l'institut, aurait besoin d'une documentation nationale dans une mesure considérablement moipdre. En outre, il expose que l'utilisation de la documentation de l'office allemand par les membres

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qu'il n'y aura pas de double emploi avec l'I.I.B. Il tient à souligner à cet égard que l'activité de recherche de l'I.I.B. est nécessaire au système envisagé par la convention européenne et il estime qu'il serait exclu de modifier ce principe. En outre, il est personnellement convaincu que toute recherche ayant une certaine importance serait toujours demandée aux services de l'I.I.B., car la convention "Brevets" pose également le principe que l'examinateur de l'Office européen ne devroit pas rechercher mais décider. Il incombera à l'administration de l'Office européen d'assurer le respect de ce principe.

En outre, le Président souligne qu'un risque de double emploi avec I'I.I.E. n'existerait pas du fait qu'une documentaion de l'Office européen serait toujours de nature conservatrice, c'est-à-dire que la documentation se trouve en espèce dans le bureau de l'examinateur. En revanche, une documentation moderne, telle qu'elle sera indispensable jour.fairu. ua rochizaha 00:24tq, devrait être une documentation mécanisée. Une telle documentation ne saurait être établie qu' un seul endroit en Europe, c'est-à-dire à l'I.I.B., étant donné que celui-ci ne servira pas seulement l'Office européen des brevets mais égrément des offices nationaux et en plus les intérêts de l'industrie privée qui désire connaitre l'état de la technique. Cet argument est déjà exposé dans l'étude préliminaire du Président sur le système eurcpéen des brevets.

Le Président estime donc qu'il n'y aurait ni double emploi ni concurrence entre l'I.I.B. et l'Office européen si ce dernier disposait d'une documentation "conservatrice".

Enfin, le Président indique qu'une décision suivant laquelle l'office duropéen n'aurait pas? documentatiénjèes a contenterait de décider sur base de documents qui lui seront fournis, curait cortainement une influence sur la question du siége de l'office européen. Dans un pareil cas, l'office européen pourrait en effet être établi à n'importe quel endroit en Europe.
M. Fressonnet expose le système suivi par l'Institut national de la propriété industrielle en France en matière de brevets de médicaments. L'administration française dispose des brevets délivrés cans tous les pays importants du monde. Toutefois, ces brevets sont classés selon les classifications nationales et non pas selon un système commun. Aussi ne sont-ils pas analysés en détail. En revanche, l'administration française ne dispose pas d'une biblio thèque techniqué très volumineuse.

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ne dispose pas d'une documentation, il se voit obligé de donner un nouveau mandat de recherche à l'I.I.B. - ce qui peut intervenir à plusieurs reprises en suspendant la procédure.

Enfin, le Président indique que même pour l'information courante, des examinateurs, une documentation lui paraît indispensable.

En effet, si l'Office européen n'avait pas de documentation à sa disposition, la procédure deviendrait plus coûteuse et risquerait d'être retardée. Ou bien, l'Office européen limite son examen strictement aux documents qui lui sont présentés, ce qui risquerait de nuire à la valeur pratique du brevet européen, par exemple en vue des actions en nullité qui pourraient en résulter.

Quant la deuxième question concernant les charges financières de l'établissement d'une documentation auprès de l'Office européen, le Président expose qu'il n'est nullement indispensable que l'Office européen ait une documentation propre. Tout ce qui est nécessaire est la faculté pour l'Office européen d'avoir accès à une documentation existante. Le Président rappelle avoir déjà traité ce point dans son étude préliminaire au début des travaux, où il avait soulignél'utilité de placer le siège de l'Office européen à un endroit où un office national à examen préalable lui permettrait d'utiliser sa docurnntation. Une telle solution n'impliquerait aucun frais pour l'établissement d'une documentation.

Il en est de même en ce qui concerne la documentation de chacun des examinateurs, documentation qui paraît indispensable si l'on tient à avoir des examinateurs bien qualifiés et au courant de toute évolution dans son secteur de la technique. Mais une telle documentation consiste normalement on un classement de demandes traitées par l'examinateur et contrôlées à l'aide de la liste de documentation de l'I.I.B.

On pourrait évidemment se demander quelle serait la situation en cas de disparition de l'office national à examen préalable. Le Président pense que dans cette hypothèse, la documentation de l'office national serait transférée à l'Office européen des brevets.

Le Président résume qu'à son avis l'établissement d'une documentation à l'intérieur de l'Office européen n'entraînerait pas de charges notables.

Quant à la troisième question concernant d'autres conséquences à tirer de l'existence ou de la non-existence d'une documentation au sein de l'Office européen, le Président pense que son exposé précédent montre déjà

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il lui paraît indiqué de limiter la documentation à établir à l'Office européen des brevets et de laisser le soin l'établir des recherches supplémentaires exclusivement à l'I.I.B., étant entendu que les nouvelles recherches de l'I.I.B. seraient établies selon les indications et les limites définies par l'examinateur compétent de l'Office européen.

Le Président indique les trois questions suivantes qui résultent de l'intervention de M. Fressonnet.
10) La procédure prévue à l'Office européen des brevets exige-t-elle 14 établie-. sement d'une documentation?
2^∘ ) Si une telle documentation s'avérait nécessaire, quelles en seraient les charges financières?
3^∘ ) Si l'Office européen ne disposait pas d'une documentation, quelle en serait la conséquence?

Au sujet de la première question, le Président explique d'abord que la notion de documentation comprend, d'une part, une collection classifiée des fascicules de brevets en provenance des différents pays du monde ainsi que de la littérature concernant ces différents secteurs de la technique et, d'autre part, une bibliothèque technique bien fournie.

Le Président rappelle que l'Office européen des brevets reçoit au cours de la procédure la demande de brevet et la recherche de nouveauté établie par l'I.I.B. Une telle recherche ne reproduit normalement pas in. extenso toutes les antériorités qu'on pourrait envisager mais simplement des références. Si l'Office européen ne disposait pas d'une documentation, l'I.I.B. serait obligé de joindre à sa recherche tous les documents auxquels celle-ci se réfère. Une telle procédure rendrait certainement la recherche plus coûteuse.

Dans le cas où des tiers feraient des objections au cours de la procédure en se référant à la littérature technique, un problème semblable se pose; ou bien les tiers devraient soumettre des copies des citations invoquées ou bien l'Office européen serait obligé de s'adresser à l'I.I.B. pour obtenir les textes. Si l'Office européen avait accès à une documentation, cette nécessité n'existerait pas.

En outre, dans la procédure d'examen avec la participation des tiers, il y aura assez souvent des arguments qui nécessitent l'extension de l'examen à d'autres secteurs de la technique. Dans pareil cas, il suffit très souvent de jeter un coup d'oeil sur la documentation. Toutefois, si l'Office européen

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== Sessior du 28 février au 6 mars 1964 ==

Compte rendu de la séance du 6 mars. 1964

Le Président ouvre la séance à 9.40 h .
M. Fressornet, se référant à la discussion sur la proposition suédoise, se demande s'il ne foudrait pas tenir compte de cette.proposition pour ce qui.est du système du brevet européen, même dans le cas où cette proposition échoueraít lors des discussions de Strasbourg. Une telle résolution devrait peut-être figurer dans le petit rapport élaboré par le Comité de rédaction.

Le Président répond que, si la proposition suédoise était rejetée à Strasbourg, il faudrait quand même connaître les raisons qui auraient été invoquées. Si de telles raisons n' etzient pas convaincantes, on aura certainement la possibilité de tenir compte de la proposition suédoise dans le projet de convention européenne, mais l'insertion d'une indication à cet égard dans le rapport concernant la proposition suédoise lui paraît prématurée. Suite de la discussion de l'article 94
M. Fressonnet soumet à la discussion du groupe une question qui lui paraît fondamentale et qui traite / 2 'établissement des recherches supplémentaires qui deviennent, le cas échéant, nécessaires au cours de la procédure d'examen. De telles recherches devraient-elles être effectuées par l'I.I.B. ou par l'Office européen même ?
M. Fressonnet indique d'abord que pour bien préciser le problème, il pousserait son argumentation un peu à l'extrême. Si on laissait le soin d'établir des recherches supplémentaires à l'Office européen des brevets, ceci supposerait qu'une documentation aussi détaillée que celle de l'I.I.B. serait établie au sein de l'Office. Il craint que des charges financières assez considérables pourraient en résulter pour les Etats membres. En outre, l'I.I.B. devant être considéré comme le centre européen de documentation, il pense qu'une dualité de documentation serait certainement inopportune. Pour ces raisons,

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ferait apparaître beaucoup d'antériorités. On pourrait même imaginer des sanctions contre les revendications "omnibus".

En conclusion du débat, quatre délégations se prononcent pour l'interdiction de l'élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire, étant entendu que ce problème devra être réexaminé avec les milieux intéressés.

Le Président, approuvé par le groupe, décide que le Comité de rédaction rédigera, à titre provisoire, un texte consacrant le principe d'interdiction de l'élargissement des revendications afin de faciliter la discussion avec les milieux intéressés.

En fin de séance, i. van Eenthem, au nom du Comité de rédaction, déclare que ce Comité a rédigé, comme il lui a été demandé, un rapport sur la proposition suédoise. Toutefois, le Comité de rédaction n'a pu rédiger un projet de codification des articles que cette proposition concerne, cette rédaction soulève, en effet, de nombreux problèmes.

Le Président remercie le Comité de rédaction pour son rapport qui sera envoyé aux membres du Comité de coordination. Quant au projet de modification des articles, le Président laisse au Comité de rédaction le soin de le rédiger au moment qu'il jugera le plus opportun.

La séance est levée à 16.00 h .

=== Page 49 ===

la délivrance du brevet provisoire.
M. van Benthem partage l'opinion des milieux intéressés. Il estime qu'il ne faudrait pas permettre un élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire, slargissement dans la limite de la description évidemment. Les expériences faites aux Pays-Bas, où dans la solution de la loi sur cette question et par crainte que l'Office n'admette pas l'élargissement, démontratqu'en pareille occurrence les déposants font ce qu'on peut appeler des revendications "omnibus" ou "caoutchouc" afin de sauvegarder au maximum leurs droits. De telles revendications ne sont évidemment pas favorables à la sauvegarde des intérêts des tiers.

Le Président remarque que ce souhait des milieux intéressés néerlandais place le groupe une nouvelle fois devant un choix délicat, d'une part, l'intérêt de l'inventeur, d'autre part, celui du public. Du point de vue de l'inventeur, la solution la plus favorable est évidemment de permettre l'élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire. Du point de vue du public, e'est le contraire. Il faudrait, en effet, que le public puisse pouvoir faire confiance à la publication du brevet provisoire. et savoir qu'il n'y a plus d'élargissement possible.

En résumé, le groupe doit choisir; ou interdire tout élargissement des revendications après la publication du brevet provisoire, ou autoriser cet élargissement en prévoyant toutefois une réserve en faveur des droit des tiers qui auraient commencé à courir pendant la période d'examen.
M. Fressonnet ne comprend pas les craintes de M. van Benthem concernant les revendications "omnibus". De plus, le système proposé par M. van Benthem a l'inconvénient de tromper les tiers sur la publication du brevet provisoire. M. Fressonnet se prononce donc pour l'interdiction de l'élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire.

Ensuite, le Président remarque que ne sont pas fondés les espoirs de M.' van Benthem de voir disparaître les revendications "ominibus" grâce à la possibilité d'élargir les revendications après la publication du brevet provisoire. Les revendications "omnibus" sont une conséquence logique et inévitable du système du brevet provisoire, c'est-à-dire du brevet sans examen. Dans ce système; où l'inventeur voit sa demande publiée, il faut forcément rédiger des revendications très larges. Toutefois, il ne faudrait pas craindre non plus que le déposant rédige: systématiquement des revendications très larges. En effet, il ne faut pas cubier que dans ce cas l'avis de nouveauté

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se renseigner sur le point de savoir combien, annuellement, dans leur office, il y a d'oppositionpar rapport au nombre de demandes et combien d'oppositions aboutissent à une modification des demandes. Ces chiffres permettraient de donner au groupe des éléments de comparaison lorsqu'il reprendra cette question lors de la prochaine session.

Article 92

Cet article devra éventuellement être revu.
Si le groupe devait adopter la solution de compromis pour l'article 91, il faudrait dans ce cas prévoir un délai pour la remise d'observations. Cette question sera examinée plus tard.

A la suite d'une intervention de M. Pfanner, le Président confie au Comité de rédaction le soin d'examiner si l'article 92 figure en bonne place. Article 93

Cet article prévoit que le titulaire du brevet provisoire doit prendre position dans un délai de trois mcis au sujet de l'avis de nouveauté.
M. Pfanner déclare que les milieux intéressés allemands préfèrent prévoir dans cet article, au lieu d'un délai fixe, un délai qui serait laissé à l'appréciation de l'examinateur dans le cadre de ce qui lui est permis de faire en vertu des dispositions de la convention.
M. van Benthem fait observer que dans ce cas, il faudrait également prévoir un délai de même nature à l'article 79.
M. Pressonnet déclare à ce propos qu'il préfère des délais fixes plutôt que des délais variables laissés à l'appréciation de l'examinateur.

Le Président, approuvé par le groupe, déclare que la question des délais devra être examinée dans son ensemble de façon à obtenir une procédure uniforme. Cette question sera reprise lors de l'examen de l'article 155. De plus, cette question devra encore être débattue avec les milieux intéressés. Enfin, cette question peut difficilement être séparée de celle de la publication automatique proposée par les Suédois.

Article 94
Cet article traite de l'examen du brevet européen provisoire.
A ce sujet, M. van Benthem déclare que les milieux intéressés néerlandais souhaitent que les revendications ne puissent plus être élargies après

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GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

2632/IV/64-F-déf.
Bruxelles, le 15 avril 1964
Confidentiel

Résultats de la douzième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 26 février au 6 mars 1964

COMPTES RENDUS

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(1) Après la publication de la délivrance du brevet européen provisoire, tout tiers peut présenter ses observations sur la validité de ce brevet. Les observations doivent être faites par écrit et dûment motivées.
(2) Les observations visées au paragraphe 1 sont communiquées au titulaire du brevet.

Article 93
Prise de position du titulaire du brevet européen provisoire

Après l'expiration du délai mentionné à l'article 91, paragraphe 1, la division d'examen invite le titulaire du brevet européen provisoire à prendre position dans un délai de trois mois sur l'avis de nouveauté et les observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description.

Article 94
Examen du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen commence l'examen du brevet européen provisoire dès réception de la prise de position du titulaire du brevet ou, à défaut de cette prise de position, au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 93.
(2) La division d'examen examine si le brevet européen provisoire ainsi que l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente convention.

Article 95
Notification d'examen
(1) S'il.résulte de l'examen du brevet européen provisoire que le brevet ainsi que l'invention qui en fait l'objet et la description publiée ne satisfont pas entièrement ou partiellement aux prescriptions de la présente convention, la division d'examen le notifie au titulaire du brevet et l'invite à présenter ses observations ou à remédier aux irrégularités constatées dans un délai à déterminer par elle, en remettant, le cas échéant, une description modifiée.
(2) La notification d'examen doit être motivée et indiquer, en principe, l'ensemble des motifs s'opposant à la confirmation du brevet européen provisoire en brevet européen définitif.

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COMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

KODINIERUNGSAUSSCHUSSAUF DEM GEBIET GEWERBLICHEN RECHTSSCHUTZES EINET VON DEN MITGLIEDSTAATEN UND KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN WIRT. SCHAFTSGEMEINSCHAFT

COMITATO DI COORDINAMENTO IN MATERIA DI 'PROPRIETÀ INDUSTRIALE ISTITUITO DAGLI STATI MEMBRI E DALLA COMMISSIONE DELLA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA

COORDINATIE-COMITE OP HET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM IIGESTELD DOOR DE LIG-STATEN EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP

Textes allemand et français Deutscher und französischer Text

== AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»

VORENTWURF EINES ABKOMMENS
über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe „Patente"

SCHEMA DI CONVENZIONE
sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro «brevetti»

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep «octrooien»

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Le groupe continue l'examen des avis des milieux intéressés. Article 88

Le Comité de rédaction veillera à rédiger le paragraphe 1 de l'article 88 de façon à dire que l'Office examine le brevet provisoire sans parler de l'obligation pour l'Office d'examiner si le brevet satisfait à toutes les conditions de la convention.

Article 90
Le Comité de rédaction est chargé d'ajouter au paragraphe que sera également inscrit sur le registre européen le fait qu'une requête en examen a été déposée.

Article 91
Cet article traite de la requête incidente.
K. van Benthem expose que les milieux intéressés néerlandais ont estimé que l'intervention des tiers, à ce stade de la procédure, est prématurée et qu'elle risque de provoquer une série d'oppositions inutiles. Il en résulterait une prolongation de la procédure, ce qui est contraire au principe fondamental de l'examen différé. En effet, si l'on retarde l'examen, il faut que lorsque la procódure d'examen est entamée, elle se déroule rapidement. Il signale, en outre, que les milieux intéressés néerlandais ont proposé qu'on remette une procédure d'opposition classique, mais la délégation néerlandaise est opposée à cette procédure qui entraînerait une publication supplémentaire du brevet, ce qui permettrait surtout des oppositions vexatoires et risquerait ainsi de prolonger la procédure.

La délégation néerlandaise propose de remplacer le système de la requête inciáente par une action en nullité spéciale. Cette action devrait être plus simple que celle existant dans l'avant-projet. On ne pourrait l'intenter que pendant une curtaine période assez brève. Le tribunal compétent pourrait être la chambre des annulation. Une fois que serait écoulée la période pendant laquelle cette action en nullité simplifiée pourrait être intentée, le brevet européen définitif se verrait revêtu d'une plus grande sécurité.
M. Fressonnet rappelle l'hostilité de la délégation française à la procédure de la requête incidente et à la remarque figurant sous l'article 91 dans l'avant-projet. Les arguments essentiels de la délégation française

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GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

2632/IV/64-F-déf.
Bruxelles, le 15 avril 1964
Confidentiel

Résultats de la douzième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 26 février au 6 mars 1964

COMPTES RENDUS

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(2) Le fascicule imprimé du brevet mentionne que le brevet européen provisoire n'est délivré qu'après un examen limité conformément à l'article 76 , ne portant pas notamment sur la nouveauté de l'invention et qu'il n'assure qu'une protection provisoire.

Article 86
Certificat de brevet européen provisoire
(1) Dès que le fascicule imprimé du brevet est publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen provisoire auquel est annexé le fascicule imprimé.
(2) Il est attesté par le certificat que le brevet européen provisoire a été délivré à la personne mentionnée dans le certificat pour l'invention décrite dans le fascicule imprimé du brevet.

Article 87
Commencement de la protection

La protection assurée par le brevet européen provisoire commence au jour de la pubblication de la délivrance.

== CHAPITRE II CONFIRMATION DU BREVET EUROPEEN PROVISOIRE EN BREVET EUROPEEN DEFINITIF ==

Article 88
REQUETE EN EXAMEN
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine si le brevet provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente convention.
(2) La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivent le jour de la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention.
(3) La requête ne peut être retirée.
(4) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 1 , les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues et les taxes sont restituées sous réserve des dispositions de l'article 91, paragraphe 2.

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COMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

X 11111INIERUNGSAUSSCHUSSAUF DEM GEBIET GEWERBLICHEN RECHTSSCHUTZES EINET VON DEN MITGLIEDSTAATEN UND KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT

COMITATO DI COORGINAMENTO IN MATERIA DI PROPRIETA INDUSTRIALE ISTITUITO DAGLI STATI MEMBRI E DALLA COMMISSIONE DELLA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA

COORDINATIE-COMITE OP HET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM INGESTELD DOOR DE LID-STATEN EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP

== AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»

== VORENTWURF EINES ABKOMMENS ==

über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe „Patente"

== SCHEMA DI CONVENZIONE ==

sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro «brevetti»

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep. "octrooien"

TEXTEs allemand et français
Deutscher und französischer Text

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M. van Beethom estime de son côté qu'il est nécessaire de dire que l'office examine non seulement le brevet provisoire mais encore si le brevet a été délivré à juste titre.

Le Président n'insiste pas, le groupe adopte l'article dans sa forme actuelle.

== Article 80 (83), 90 (84) ==

adoptés sans discussion.

== Article 91 (85) ==

Au paragraphe 1 le groupe examine la question de savoir si la requête incidente doit être notivé.
M. van Bontlet se prononce en faveur de la motivation. Cette exigence supplémentaire evite:a l'intentement d'actions purement vexatoires. De plus si à l'article 88 (81) la Convention n'exige pas quo la requête soit motivée c'est parso qu'il y a l'intérêt public en cause. Dans ce cas, il n'y a qu'un intérêt privé en jeu.

Le Président se prononce contre la motivation. L'argument des procès vexatoires lui parait faible. En outre, on peut toujours trouver un motif. Enfin, dans l'esprit même do la Convention, il est souhaitable que le tiers participe à la procédure d'examen afin qu'il puisse éventuellement corriger des orrours de l'office.

Le groupe décide do supprimer lo mot "motivé" au paragraphe 1 et adopte l'article, sous réserve de la discussion de la remarque après l'arrivée de la délégation française. A ce sujot, M. De Muyser déclare s'être joint à la délégation française parce qu'il espère que l'on pourra arriver à trouver une solution de compromis en la matière. Selon ses informations, les milieux intéressés de divers pays souhaiteraient une solution dans laquelle les tiers pourraient interyenir on vue d'enrichir l'information de l'office mais sans que leur intervention soit transmise au demandour.

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GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Session du 13 au 23 juin 1962
Compte rendu
de la séance du 15 juin 1962

Articles 76 (71), 77(71 a + 72), 78 (73), 79 (74)
Cos artieles sont adoptés sans observations.

== Articlo 80 (68) ==

Au sujet du paragraphe 2, M. Pfanner déclare que le Comité de rédactio. a été amené à prévoir un double délai. Ne prévoir que le délai relatif au paiement des taxes ne suffisait pas. En effet, le demendeur peut payer les taxes avant l'avis de nouveauté conformément au paragraphe 2 do l'article 76 (73). Aussi le Comité a-t-il égalomont rotonu commo délai la fin do l'cxamen prévu à l'article 76 (71).

Le Président suivi par le groupe se rallio à cette nouvelle rédaction, tout en romarquant quo ce délai présente le petit inconvénient de ne pas être fire. En offet, on ne pout pas établir en façon certaine la durée de l'cxamen.

Articlo 81 (69), 82 (74 a), 83 (75 a), 84 (76), 85 (77), 86 (78), 87 (79)
Cos articles sont adoptés sans observations.

== Articlo 88 (81) ==

Lo paragraphe 1 do cot article semble trop détaillé au Prégidont. On aurait simplement pu dire quo l'offico examine si lo brevet provisoire satisfait aux proscriptions de la Convention.

=== Page 60 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 31 juillet 1962
Confidentiel

Résultats de la sixième session
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Munich
du 13 au 23 juin 1962

=== Page 61 ===

Chapitre II
Confirmation du brevet européen provisoire
Article 88 (81)
Requête en examen
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine si le brevet provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente Convention.
(2) La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivent le jour de la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le Règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(3) La requête ne peut être retirée.
(4) Lorsque une requête on examen a été présentée conformément au paragraphe 1 , les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues et les taxes sont restituées sous réserve des dispositions de l'article 91, paragraphe 2.

=== Page 62 ===

== GROUPE DE TRAVAIL " BREVETS " ==

== COMITE DE REDACTION ==

Bruxelles, le 26 mai 1962
STRICTEMENT CONFIDENTIEL

AVANT-PROJET DE CONVENTION
RELATIF A
UN PAOIT EUROPEEN LEG BREVETS

= V E M a i · A 962

=== Page 63 ===

== Article 90 ==

Notification d'examen
(1) S'il est reconnu à l'issue de l'examen du brevet européen provisoire que le brevet, l'invention qui en fait l'objet et le descriptionp publiée ne satisfont pas entièrement ou partiellement aux prescriptions de la présente Convention, la division d'examen le notifie au titulaire du brevet et invite celui-ci à présenter ses observations ou à remédier aux irrégularités constatées dans un délai déterminé, en remettant, le cas échéant, une description modifiée.

L(2) Le délai prévu au paragraphe 1 ne peut être ni inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois. Il peut être, prolongé dans certains cas particuliers jusqu'à six mois à la C̉emande du titulaire du brevet. 7
(3) La notification d'examen doit être motivée et indiquer, dans la mesure du possible, l'ensemble des motifs s'opposant à la confirmation du brevet européen provisoire en brevet européen définitif.

=== Page 64 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

Confidentiel

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 65 ===

L'article 85 est transmis au Comití de rédaction.

== Article 86 ==

Le Comité de rédaction est chargé d'examiner si les tiers peuvent également intervenir en ce qui concerne la condition d'activité inventivo. Atticle 88

Le paragraphe 3 doit être suprimé en raison de la disposition de l'article 97, paragraphe 4. L'artiole 88 est adopté.

== Article 88 a ==

La délégation française maintient sa romarque qui devrait être soumise au Comité de coordination.

L'article 89 est adopté.

== Article 90 ==

Lo paragraphe 2 est supprimé.

== Article 90 a ==

Lo paragraphe 4 est supprimé.

== Article 90 a bis ==

Los deux variantes du paragraphe 2 sont maintenues jusqu'à la décision du groupe lors de la prochaine sassion.

Le Comité de rédaction est invité à marquer sa préférence.
Los articles 90 a, 90 a tor jusqu'à 90 f sont adoptés.

== Article 90 g ==

La phrase entre crochets du paragraphe 4 est rayée en vue de la disposition de l'article 164, paragraphe 5.

Los articles 91 à 98 sont adoptés.

=== Page 66 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 2 au 18 avril 1962

=== Page 67 ===

Arricle 88
Examen du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen commence l'examen du brevet européen provisoire dès réception de la prise de position du titulaire du brevet, st au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 87 .
(2) La division d'examen examine si le brevet européen provisoire, l'invention qui on fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente Convention.

L(3) Le groupe de travail a admis qu'en principe la division d'examen sera liée par une décision de la division de recours relative au brevet européen provisoire. La question de savoir dans quelle mesure ello sera tenue par cette décision sera revue ultérieurement. 7

=== Page 68 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 69 ===

== Article 74a ==

Le Comité de rédaction doit préciser ce que signifie l'expression "déterminante" au paragraphe 2.

L'article 75 est supprimé conformément à la décision concernant l'article 70.

L'article 75 a est adopté.

== Article 75 b ==

Un examen du Comité de rédaction déterminera si le délai mentionné au paragraphe 5 devrait être "approprié" ou "fixé à un an".

Ce Comité est également habilité à étendre la portée de ces dispositions à l'ensemble de la procédure d'examen et chargé d'étudier si elle devrait être étendue également à d'autres procédures devant l'Office européen.

L'article 75 b est transmis au Comité de rédaction.

== Article 76 ==

Le membre de phrase entre crochets est supprimé.
Les articles 77,78 et 79 sont adoptés.

== Article 80 ==

Le Comité de rédaction examinera si ces dispositions doivent être insérées à l'article 146.

L'article 81 est adopté.

== Article 82 ==

La question soulevée par la remarquc est résolue par l'article 90 g . Le Comité de rédaction examinera cette question.

Les articles 83 et 84 sont adoptés.

=== Page 70 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième sossion
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Bruxelles
du 2 au 18 avril 1962

=== Page 71 ===

Bruxelles, le 7 juillet 1961

Troisième sous-section
Examen du brevet curopéen provisoire

Article 81
Requête en examen
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine si le brevet provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente Convention.
(2) La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivent la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(3) La requête ne peut être retirée.
(4) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 1 , toute requête en examen ultérieure est réputée non avenue. La taxe versée est restituée. Sont toutefois réservées les dispositions de l'article 85, paragraphe 2.

=== Page 72 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

Confidentiel

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 73 ===

== GROUPE DE TRAVAIL ==

== "Brevets" ==

== Session du 3 au 14 juillet 1961. ==

== Compte-rendu ==

de la séance du 7 juillet 1961.

Le Président ouvre la séance à 9 heures 45 .
Le procès-verbal du 5 juillet est approuvé sauf quelques modifications d'ordre rédactionnel.

L'article 90 est transmis au Comité de rédaction avec quelques remarques d'ordre formel.

Le Président fait savoir qu'avant l'article 90 a) il conviendra d'insérer un nouvel article tenant compte de la proposition formulée hier par la délégation néerlandaise et qui est, relative à la requête incidente. Cet article prévoira que si la division des brevets arrive au résultat que le brevet est confirmé en tout ou en partie, elle, informera dans ce cas toute personne qui aura formulé une requête d'examen ou une requête incidente que le brevet sera délivré et qu'elle pourra prendre position par écrit et même demander une procédure orale.

Le Président, soumettra un projet à ce sujet la semaine prochaine.
Discussion de l'article 90 a) de l'avant-projet.

=== Page 74 ===

GROUPE DE TRAVAIL
Bruxelles, le 18 juillet 1961
"Brevets"
Confidentiel

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 75 ===

Ad-Article-90-

== Signification d'examen ==

== 1. Documents : ==

Loi allemande sur les brevets, article 28, paragraphe 3.

== 2. Remarques : ==

Il paraît nécessaire que le titulaire du brevet soit entendu
orsque la division des brevets constate lors de l'examen que los conditions requises jour la confirmation du brevet ne sont pas remplies en totalité ou en partic. Dans un certain nombre de cas, il sera également nécessaire d'inviter le titulaire du brevet à remettre des versions modifiées de la description et des dessins. L'article 90 prévoit que la division des brevets adresse en ce sens une signification d'examen au titulaire du bruvet. Quant à la longueur du délai, nous nous référons aux remarques relatives à l'article 72. L'avant-projet prévoit que l'inobservation du délai a pour conséquence juridique l'annulation du bruvet européen provisoire (cf. article 90 e , paragraphe 1 b).

Afin d'accélérer la procédure, le paragraphe 2 prévoit que la division des brevets doit résumer dans la signification d'examen toutes es objections susceptibles d'être opposées à la confirmation du brevet européen provisoire.

La signification d'examen prévue par l'article 90 acquiort une importance toute particulière du fait que l'article 90 e, paragraphe 2 de l'avant-projet n'autorise l'annulation du brevet provisoire que jour des raisons sur losquellos le titulairc du brevet a eu au préalable, un vertu de l'article 90, paragraphe 3, l'occasion do prendre position.

=== Page 76 ===

Article 90

== Signification d'examen ==

(1) S'1l est reconnu à l'issuè de l'examen du brevet européen provisoire que les conditions requises pour que le brevet européen provisoire devienne un brovet européen définitif font ontic̀roment ou partiellement défaut, la division des brevets le signifie au titulaire du brovet en indiquant les motifs de son appréciation et l'invite à prendre position à cet égard dans un délai déterminé ainsi qu'à romètre, lo cas échéant, unv description modifiée et des dessins modifiés. [Le délai ne doit être ni inférieur à deux mois, ni supérieur à quatre mois. Dans certains cas particuliers, il peut être prorogé jusqu'à six mois à la domande du requérant. J
(2) La significatiun d'examen établic en vertu du paragraphe 1 dozt contenir un résumé de toutes les raisons qui s'opposent à ce que le brovet uuropéen provisoire soit transformé en brevet uuropéen définitif.

=== Page 77 ===

Kurt Haertel

IV/3658/61-F
Orig.: D.
Bonn, le 29 mai 1961.

CONFIDENTIEL

Premier avant-projet de Convention
relatif à un droit uuropéen
des brevets

Articles 61 à 90 f
IV/3858/61-F
Orig.: D.

=== Page 78 ===

M. Singer ajoute à ce propos que le public a intérêt à concaître aussitôt que possible la valeur et la portée d'une invention.

Le groupe retient le délai de trois mois.
La délégation allemande est chargée d'établir un tableau présentunt tous les délais prévus au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets.

L'article 87 est transmis au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 88 de l'uvant-projet.

Répondant à une remarque de M. van Benthem, le Président souhaite ne pas regrouper les articles 88 et 89 parce qu'ils traitent de deux sujets différents et parce que l'article 89 ust suffisamment long.

Discussion de l'article 89 de l'avant-projet.

A la suite d'une intervention de M. van Benthem, le groupe estime qu'il faut réunir en un même article les alinéas 1 et 2 en indiquant que la division des brevets examinera si le brevet provisoire répond à toutes les exigences prévues par les dispositions de la Convention. Il est entendu que cet examen ne portera pas seulement sur les nouveaux documents soumis par le titulaire mais aussi sur la régularité de la procédure antérieure.

Dans un nouvea1 alinéa 2, il faut fixer le délai imposé pour remédier auxdéfauts constatés dans les nouveaux documents.

A la suite d'une intervention de M. Rosci.ni, le groupe estime également qu'il ne serait pas équitable d'exiger le paiement d'une taxe complète au cas où l'examen du nouveauté ne peut pas être entamé parce que la division des brevets constate qu'il y a un obstacle à la brevetabilité qui a échappé à l'examinateur dans la procédure antérieure. Dans ce cas, il

=== Page 79 ===

M. Gajac souhaite voir réduire le délai do cinq ans prévu au paragraphe 2, étant donné qu'il ne commence à courir qu'à partir de la publication de la délivrance du brevet provisoire.

Le Président lui répond que ce serait très difficile; le délai de cinq ans constitue déjà un compromis entre les délais des législations néerlandaise et française. En outre, un délai plus court aurait pour effet d'augmenter considérablement le nombre des brevets à examiner.
M. Roscioni demande qu'au paragraphe 2 on ajoute que la requête puisse également être formulée par les ayants cause du titulaire. En outre, il insiste sur le fait que le détenteur du brevet garde toujours la faculté de renoncer à son brevet et notamment dans le cas où il est averti par l'Office qu'un tiers a introduit une requête d'examen.

L'article 81 est transmis au Comité de rédaction.

Discussion des articles 82,83 et 84 de l'avant-projet.

Ces articles sont transmis sans observations au Comité de rédaction. Le Président note toutefois qu'il faudra trancher plus tard la question de savoir si le texte de la Convention devra ou bien viser l'Office européen d'une façon générale ou bien préciser dans chaque article le service intéressé.

Discussion de l'article 85 de l'avant-projet.

A propos de la requête incidente, un débat s'engage entre le Président et M. van Benthem sur le problème de la procédure d'examen.

Dans son projet, le Président est parti de l'idée qu'en première instance chacun peut faire valoir ses objections contre le brevet provisoire, mais que les tiers no peuvent. les faire valoir que par écrit.

=== Page 80 ===

L'article est adopté à l'unanimité et transmis au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 80 de l'avant-projet.

Le Président précise que l'article dont le numéro n'est pas encore mentionné sera l'article qui dira qu'à partir d'un brevet provisoire on peut intenter une action on contrefaçon, mais qu'un jugement ne pourra intervenir en la matière qu'à partir du moment où le brevet sera définitif.

L'article est transmis au Comité de rédaction qui étudiera également la possibilité de regrouper les articles 79 et 80.

Discussion de l'article 81 de l'avant-projet.

Après avoir donné un aperçu général de la troisième sous-section relative à l'examen du brevet européen provisoire, le Président demande l'avis des délégués sur l'article 81 qui constitue le premier article de cette sous-section.

A la suite d'une intervention de M. van Benthem, le Président précise qu'il ne faut pas comprendre le paragraphe 1 comme limitant l'examen à la nouveauté et à l'activité inventive. Les examinateurs devront étudier le brevet sous tous les points de vue. La rédaction de ce paragraphe devrait être modifiée dans ce sens qui apparait d'ailleurs à l'article 89. En outre, il indique que le paragraphe 3 n'interdit pas au détenteur du brevet européen de renoncer à son brevet, ce qui aura pour effet que l'examen n'aura pas lieu. Seuls les tiers qui auront introduit une requête d'examen n'auront pas le droit de la retirer, telle est la portée du paragraphe 3.
IV / 4860 / 61-F

=== Page 81 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 82 ===

une telle faculté pourrait très facilement être utilisée comme moyen de pression contre le titulaire du brevet qui, on cas de retrait de la demande, pourrait être disposé à accorder à ce concurrent une position particulièrement favorable par rapport aux autres. Il n'y a pas non plus de raison d'accorder au seul demandeur le droit de retirer une demande d'examen déposée par lui, d'autant plus qu'il faut tenir compte de ce qu'il est conforme à l'intérêt public que toute procédure d'examen entamée soit menée à bonne fin.

=== Page 83 ===

visoire. Dans un cortain-nombre de cas, le titulaire du brevet luimême ou son concurrent .euvent avoir intérêt à ce que l'existence juridique du brevet provisoire soit clarifiée sans tarder. Pour cette raison, l'article 81, paragraphe 2 de l'avint-projet prévoit que pendant le délai de cinq ans le brevet européen provisoire peut à tout moment être examiné à la demande.du demandeur ou d'un tiers afin de savoir s'il est susceptible d'être confirmé en brevet européen définitif. Les demandus d'cxamen sont donc recevables à tout moment durant le délai de cinq ans.

Ce droit d'introduire une demande d'examen anticipé ne doit cependant pas aboutir à ce qu'il ne soit pas suffisamment tenu compte dans la pratique du principe fondamental qui consiste à reporter l'examen à une éroque ultérieure, principe qui sert à déchargor l'Office européen des brevets des procédures d'examen économiquement non rentables. Ultérieurement, lors de l'élaboration du tarid, il faudra étudier la possibilité de prévoir des taxes plus élevées pour les demandes d'examen présentées pendant les premières années qui suivont la délivrance du brevet européen provisoire, de telle sorte qu'un tarif dégressif adéquat incite à attendre le plus longtemps possible avant de déposer une demande d'examen.

Le paragraphe 3 part du point de vue que le retrait d'une demandu d'examen déposée n'est pas opportun. Si un concurrent du titulaire du brevet avait la faculté de retirer une demande d'examen déposée,

=== Page 84 ===

Troisième sous-section

Examen du brevet européen provisoire

Ad Article 81

Demande d'examen

1. Documents :

Projet néerlandais tendant à modifier la loi sur les brevets, articles 22 G et 22 H .

== 2. Remarques : ==

L'article 81 de l'avant-projet introduit la troisième soussection. Cette sous-section règle la procédure de l'examen dit "différée. Par sa nature même, l'examen différé exige qu'en règle générale l'examen du brevet européen provisoire ne soit pas effectué immédiatement mais reporté à une époque à laquelle il sura plus aisé qu'au moment de la délivrance du brevet provisoire do discerner si le brevet a une valeur économique ot justifie les frais de l'examen. L'avant-projet part du principe qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans il est possible de savoir si la valeur économique d'un brevet maintenu pendant ce laps de temps justifie les frais de l'examen. Etant donné l'intérêt que représente pour le public la clarification de la situation des droits de protection, il semble difficile de prévoir un délai d'attente plus long avant que n'ait été élucidée la question de la validité d'un brevet européen provisoire. Tout brevet européen provisoire pour lequel une procédure d'examen n'a pas été entamée dans un délai de cinq ans devrait donc être frappé de déchéance (article 82 de l'avant-projet).

Il n'est cependant pas possible de se borner à demander simplement qu'un délai do cinq ans précède l'examon du brevet européen pro-

=== Page 85 ===

- 22 -

Troisième sous-suction

Examen du brevet européen provisoire.

Article 81

Dumande d'examen
(1) Sur demande, le bruvet uuropéen provisoire est examiné par l'Office européen dus brevets du point de vus de la nouveauté et de l'activité inventive.
(2) La demande peut Stre formulée par le titulaire du bruvet curopéen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivont la publication de la délivrance. La demande n'ost considérée comme formulée qu'après le paiemont de la taxo d'examen prescrite par le tarif arrûté en exécution de la présente Convention.
(3) La demande ne peut Stro retirée.

=== Page 86 ===

Kurt Haertel

IV/3858/61-F
Orig.: D.

Bonn, le 29 mai 1961.

CONFIDENTIEL

Premier avant-projet de Convention
relatif à un droit uuropéen
des brevets

Articles 61 à 90 f
IV/3858/61-F
Orig.: D.

=== Page 87 ===

Art. 96
MPO

- 2 -

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| BR/139/71
| 88
| BR/168/72
| Rdn. 110-115
|-
| BR/139/71
| 88
| BR/169/72
| Rdn. 93-100
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 95
! M/59/I/II
! S. 2
|-
| "
| 95
| M/88/I/R 3
| S. 6
|-
| "
| 95
| M/109/I/R 5
| S. 6
|-
| "
| 95
| M/136/I/R 10
| S. 7
|-
| "
| 95
| M/146/R 4
| Art. 96
|-
| "
| 95
| M/PR/G
| S. 201
|}

=== Page 88 ===

au-delà de cinq ans. Il a été convenu de différer toute décision sur cette question. La Conférence a souhaité examiner non seulement les points de vue des milieux intéressés, mais également les questionsd'ordre technique résultant des conséquences financières et, en matière de personnel, liées à la décision en cause.
31. La délégation danoise a posé la question de savoir, à propos de l'article 96c, s'il ne serait pas préférable de prescrire que la traduction de la demande, dans la langue des pays pour lesquels le brevet est délivré, soit faite non pas dans un délai de trois mois après la délivrance du brevet comme cela est prévu à l'article 96 c pour le fascicule du brevet, mais lors de la publication de la demanāe, c'est-à-dire 18 mois après de dépôt de la demande, date à partir de laquelle court la protection provisoire.

Il a été constaté que cette question traite non seulement des règles prévues à l'article 96 c , mais également du régime prévu à l'article 20 bis.
a) En ce qui concerne ce dernier régime, la Conférence a estimé que la protection provisoire, telle qu'elle est accordée après. la traduction des revendications, devrait être maintenue sous peine de rendre peu attractif le brevet européen si l'on posait des exigences qui iraient au-delà de ce qui est actuellement prévu, étant donné les coûts assez élevés qu'entraineraient les traductions avant même que le titulaire de la demande ne soit fixé sur le résultat de la procédure d'examen.
b) En ce qui concerne la question posée par l'article 96c, il a été constaté que le délai de trois mois pourrait, le cas échéant, être réduit si, techniquement, l'on pouvait.

[[Catégorie:Français]]
[[Catégorie:Article 96]]

Art96eTPEPC1973

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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : Art96eTPEPC1973
* '''Numéro d'article''' : 96
* '''Dossier / langue''' : English
* '''Tag langue''' : <nowiki>#English</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>Articles/English/Articles 076-100/Article 096 (English version)/Art96eTPEPC1973.pdf</code>

== Contenu ==

=== Page 1 ===

== Article 96 E ==

== Travaux Préparatoires (EPC 1973) ==

== Comment: ==

The collection represents purely an internal research tool for the purpose of Directorate Patent Law of the European Patent Office. No guarantee can be given for its completeness or correctness.
The documents produced before 1969 cannot be provided in English as this was not an official language in the period before that date. These documents therefore are provided in French and German.

=== Page 2 ===

Art. 96
MPO
Prüfung der europäischen Patentanmeldung

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 81
| IV/4860/61
| S. 35,36
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 81
| IV/4860/61
| S. 40
|-
| Vorschl.d.Vors.
| 90
| IV/4860/61
| S. 42
|-
| IV/4860/61
| 81
| IV/3076/62
| S. 153
|-
| IV/4860/61
| 88
| IV/3076/62
| S. 157
|-
| IV/4860/61
| 90
| IV/3076/62
| S. 157
|-
| VE Mai 1962
| 88
| 6551/IV/62
| S. 25,26
|-
| VE 1962
| 88
| 2632/IV/64
| S. 57
|-
| VE 1962
| 94
| 2632/IV/64
| [ S. 64-66,; 67 ff . ]
|-
| VE 1965 (Ue)
| 88
| BR/10/69
| Rdn. 68-71
|-
| VE 1965 (Ue)
| 90a
| BR/10/69
| Rdn. 74
|-
| VE 1965 (Ue)
| 94
| BR/10/69
| Rdn. 79
|-
| VE 1965 (Ue)
| 95
| BR/10/69
| Rdn. 80
|-
| BR/9/69
| 88
| BR/12/69
| Rdn. 7-9
|-
| BR/11/69
| 88
| BR/26/70
| Rdn. 30
|-
| VE 1970 (Ue)
| 95
| BR/87/71
| Rdn. 70
|-
| BR/70/70
| 88
| BR/94/71
| Rdn. 80
|-
| VE 1971 (Ue)
| 88
| BR/135/71
| Rdn. 121-1 103
|-
| VE 1971 (Ue)
| 92
| BR/135/71
| Rdn. 123
|-
| VE 1971 (Ue)
| 93
| BR/135/71
| Rdn. 129
|-
| VE 1971 (Ue)
| 95
| BR/135/71
| Rdn. 130
|-
| BR/88/71
| 88
| BR/125/71
| Rdn. 49-61
|}

=== Page 3 ===

(b) Should the public interest make it necessary, in new, for example, of national or European research programmes, the Administrative Council could decide, in respect of certain areas of technology in which repid development is taking place, that the request for examination must be made on the filing of the application.
(c) The President of the European Patent Office or, possibly, the Administrative Council, could decide that the request for examination must be submitted on the filing of the application in certain sectors where the workload of a particular Examining Section allows of this.
(d) Finally, it seems that the possibility given to third parties to request an examination would in certain cases lead to financial difficulties where such third parties had to submit requests for examination in respect of a large number of applications filed by far more powerful industries. To counteract this difficulty, provision could be made to exempt third parties from paying the whole or part of the examination fee where this appears to be justified.
71. The Working Party broadly welcomed these proposals, although certain delegations questioned the advisability of the proposals set out in (c) and (d) above.

The Working Party was of the opinion that all these proposals should be examined in a positive frame of mind. For this reason, and without taking a final decision on the principles set out, it invited the Chairman to prepare specific proposals for the next meeting, so that the Working Party can submit texts to the Conference.

=== Page 4 ===

In addition, the Chairman recalled the objectives which had led several countries recently to introduce a system of deferred examination, and which consisted essentially in relieving Patent Offices of the unnecessary work imposed by the automatic examination of applications which later prove to have no economic value. The lessons which can already be drawn from the practice of the Federal Republic of Germany and of the Netherlands demonstrate that the system of deferred examination offers undoubted economies and rationalization. Contrary to what had been expected by some, its introduction has meant that the number of requests for examination is much lower than the number of applications which would previously have had to be examined automatically if the system of deferred examination had not been introduced.

69. The Chairman was of the opinion that while basing its considerations on the system of deferred examination provided for in the memorandum, the Working Party could examine the possibility of providing, in the Convention, for making the system more flexible. Any necessary changes could be made in the light of trials carried out by the European Patent Office. Some machinery should be provided for this purpose, in order to avoid the necessity of revising the Convention.

70. In this connection, he submitted the following proposals:
(a) The Administrative Council could change the time limit laid down for introducing a request for examination. In the Chairman's opinion, the initial time limit ought to be fixed at seven years.

=== Page 5 ===

Article 86b (new) - Publication of the lapse of a European patent application
65. No comment.

Article 87 - Commencement of protection
66. No comment.

Article 87a - Observations concerning the patentability of the invention in respect of which an application has been filed
67. In adopting the text of this provision, the Working Party was of the opinion that it was not desirable to limit its scope, whether by specifying a time limit or by specifying the type of observation which can be presented.

== Chapter II ==

== Examination for novelty ==

== Article 88 - Request for examination ==

68. Prefacing the discussion of this Article, the Chairman pointed out that it corresponds to the principles set out in this connection in the memorandum, on the basis of which the Conference had instructed the Working Party to prepare draft Articles.

=== Page 6 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 12 November 1969
BR / 10 / 69

- Secretariat -

== M I N U T E S ==

of the meeting of Working Party I
(Luxembourg, 14 - 17 October 1969)

I
1. The second working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Tuesday 14 to Friday 17 October 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1).
2. The Working Party agreed to appoint the following as rapporteurs :

- a member of the Swiss delegation for Articles 54 to 65 (organisation of the departments - register, publications, classification - relations with national authorities) ;
(1) See Annex I for list of participants in the meeting of the Working Party.

BR/10 e/69 kel/PA/mk

=== Page 7 ===

== CHAPITRE II ==

== CONFIRMATION DU BREVET EUROPEEN PROVISOIRE EN BREVET EUROPEEN DEFINITIF ==

== Article 88 ==

Requête en examen
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine le brevet européen provisoire.
(2) ^+La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans un délai de cinq ans après la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention.
(3) Lorsque la requête est formulée par le titulaire du brevet européen provisoiru, colui-ci doit, en principe, prendre position, en présentant sa requête, au sujet de l'avis documentaire sur l'état de la technique et des observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description, les revendications et les dessins.
(4) ^+La requête ne peut être rétirée.
(5) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 2, les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues. Les taxes sont restituées.

=== Page 8 ===

== V E 1965 ==

OROURE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 Janvier 1965
2.335/IV/65-F

== Confidential ==

Modifícatione de l'avant-projet de Convention relatif a un éroit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 a 103)

=== Page 9 ===

== KAPITEL II ==

== BESTÄTIGUNG DES VORLÄUFIGEN EUROPAISCHEN PATENTS ALS ENDOULTIGES EUROPAISCHES PATENT ==

Artikel 88
Antrag auf Prüfung
(1) Das vorläufige europäische Patent wird vom Europäischen Patentamt auf Antrag geprüft.
(2) ^+Der Antrag kann von dem Inhaber des vorläufigen europäischen Patents oder von jedem Dritten innerhalb von fünf Jahren nach der Bekanntmachung der Erteilung gestellt werden. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Abkommen vorgeschriebene Prüfungsgebühr entrichtet worden ist.
(3) Wird der Antrag von dem Inhaber des vorläufigen europäischen Patents gestellt, so soll dieser mit dem Antrag zu dem Bericht über den Stand der Technik und zu den ihm mitgeteilten Einwendungen Stellung nehmen und gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen ändern.
(4) ^+Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden.
(5) Ist ein Antrag auf Prüfung gemäß Absatz 2 eingereicht worden, so gelten spätere Anträge auf Prüfung als nicht eingegangen. Entrichtete Gebühren werden zurückgezahlt.

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Arbeitsgruppe
"Patente"

Brüssel, den 22. Januar 1965
2335 / I V / 65-D

Vertraulich

== Inderungen des Vorentwurfs eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht ==

(Artikel 1 bis 175)

Dieses Arbeitsdokument ersetzt das Arbeitsdokument 11.155/IV/64-D vom 2. Oktober 1964 (Artikel 1 bis 103).

VE 1965 VE 1962 unter Berücksichtigung der im Arbeitsdokument 2335/IV/65 der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" vom 22. Jan. 1965 enthaltenen
Knderungen unveröffentlicht

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1^' I . I . B.
Le Président pense que ces deux questions peuvent être vues par le Comité de rédaction. Il estime toutefois que toutes ces questions devrainnt être discutées à nouveau avec les représentants de l'I.I.T.

En concluant la discussion sur le problème de la documentation, le Président fait remarquer que la discussion a fait ressortir que ni le souci financier ni le souci d'un double emploi entre l'Office européen des brevets et 1:I.I.Bi.nl est justifié. En outre, il est apparu que les tâches incombant à l'I.I.B. seront tout à fait différentes de celles dont l'Office européen devreit se charger et que la procédure prévue par la convention européenne exige le maintientet le développement de l'I.I.B.

Le groupe reprend alors la discussion des différents articles de l'avant-projet.

Article 93
A cet égard, M. Fressonnet soulève la question de savoir s'il serait utile de faire part à un tiers, qui aurá́ soumis des remarques, de la réponse donnée par le titulaire du brevet, pour autant que les remarques du tiers soient en jeu. M. Fressonnet estime que cette question devrait faire l'objet de discussions ultérieures; il l'a posée simplement pour mémoire.

Article 95
Le groupe constate que le texte de cet article tient déjà compte de la remarque anglaise.

== Articles 96 et 97 ==

Le groupe constate que la solution contenue dans ces deux dispositions dépend du système qu'on retiendra définitivement pour la participation des tiers à la procéáure. Aussi la discussion est reportée à une session ultérieure.

== Article 98 ==

Le groupe pense que cet article ne devrait être discuté qu'après avoir pris connaissance des nouvelles formulations élaborées par le Comité de rédaction pour le règlement d'exécution.
M. van Benthem fait part d'une remarque des milieux néerlandais.qui ont sculignéque l'articie 80 parle d'une modification des revendications, tandis

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dispose d'une documentation. Même si l'on part de l'idée que la recherche initiale de l'Institut sera déjà très compréhensible, il ne faut pas.cubler que l'examinateur de l'Office européen pourrait avcir boscin d'une documentation non seulement pour décider des antériorités, mais également pour déterminer l'existence de l'activité inventive.

Au sujet de la question convernant la charge innombant à l'I.I.B., M. Degavre rappelle l'argument de la période transitoire invoquée par la délégation belge au le Comité de coordination. En effet, il lui parait très utile que les Etats ne pratiquant pas l'examen préalable, puissent conclure un accord entre eux afin de confier, dès maintenant, certaines tâches de recherche à l'I.I.E. Ceci permettrait à l'Institut d'enployer un plus grand nombre d'examinateurs et de préparer de cette façon le travail qui résulterait de l'ouverture par étapes de l'Office européen des brevets.
M. Briganti se prononce nettement en faveur de l'établissement d'une documentation de l'Office européen des brevets. En effet, si l'Office européen.n'en disposait point, des informations supplémentaires devraient tujours être demandées à l'I.I.B., ce qui rendrait la procédure plus coûteuse et ne permettrait plus d'assurer la rapidité de son déroulement. En outre,'M. Briganti souligne qu'également les chambres des annulations et les chambres de recours de l'Office européen auront besoin d'une documentation pour leurs décisions.
M. Fressonnet est certainement d'acacrd pour donner à l'Office eu ropéen les moyens de travail nécessaires. Toutefois, il faut éviter que l'Office européen fasse des travaux qui incombent à l'I.I.B. Il estime, en effet, que la recherche initiale devrait être effectuée par l'I.I.B. tandis que la recherche dite "a coup d'oeil" se ferait i. I'Office européen. Pour ce qui est des recherches complémentaires, il pense que toutes recherches d'importance devraient être confiées à l'I.I.B.
N. van Benthem fait remarquer qu'à l'article 78, certaines recherches supplémentaires sont prévues dans des cas manifestes. Il lui parait logique de parler maintenant de recherches supplémentaires dans des cas non manifestes à l'article 94, en prévoyant la faculté de s'adresser à l'I.I.B.
M. van Benthem indique, en outre, que sa délégation serait prête à libérer le demandeur, en cas de recherches supplémentaires, de toute taxe . Cette question pourrait être réglée par des négociations entre l'Office européen et

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au cours de la procédure, peut avoir besoin de contrôler certains éléments de détail lui-même.
M. van Benthem pense qu'aussi comme la recherche initiale serait, elle
aussi, toujours confiée à l'I.I.B., il serait indiqué, pour des raisons pratiques et de structure administrative rationnelle, d'effectuer la recherche "à coup d'oeil" à l'intérieur de l'Office européen des brevets. Pour ce qui est de la recherche additionnelle, M. van Benthem, se basant sur certaines expériences nationales, indique que de telles recherches, deviennent nécessaires que dans 10 à 15 % des demandes. Il ne lui paraît pas indiqué de trancher cette question définitivement par une disposition. A son avis, il faudrait permettre de s'adresser à l'I.I.B. pour effectuer de telles recherches aúationnelles. Toutefois, la décision devrait être prise selon des critères rationnels de travail. . A cet égard, M. van Benthem ajoute qu'il ne faudrait pas conserver certaines traditions qui se sont créées dans les services nationaux de la propriété industrielle. Ainsi, il lui paraît nécessaire de limiter les recherches additionnelles au strict nécessaire et d'éviter surtout ce qu'on pourrait appeler l'examen "par gouttes", c'est-à-dire une procédure où l'examinateur invoque à plusieurs reprises certaines antériorités auxquelles il fait allusion. Si, par une telle restriction, on arrivait à limiter les recherches additionnelles à des cas vraiment importants, il lui paraît alors souhaitable de confier de telles recherches à l'I.I.B.

Le Président se déclare d'accord avec la distinction faite par M. van Benthem en ce qui concerne les trois genres de recherches à effectuer au cours d'une procédure. Quant aux recherches additionnelles, il pense, comme M. van Benthem, que les recherches importantes doivent être confiées à l'Institut international, tout en laissant à l'Office européen la liberté d'effectuer certaines recherches de moindre importance en utilisant sa propre documentation. Il s'agit là, d'ailleurs, d'une question où les directives à donner par le Président de l'Office européen devraient faire apparaître les critères d'attribution.
M. Pfanner se déclare également d'accord, en principe, avec l'exposé de M. van Benthem. Il n'aurait pas d'objectionscontre une disposition qui laisserait la possibilité déeffectuer des recherches additionnelles à l'I.I.B. Il pense qu'en pratique, cette possibilité pourrait être utilisée en tenant compte de l'intérêt d'une procédure rapide et rationnelle. Indépendamment de cette question, M. Pfanner estime indispensable que l'Office européen

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de la Cour de brevets en Allemagne n'a pas posé de problèmes jusqu'à maintenant.
su sujet de la collaboration internationale nécessaire pour établir une documentation mécanisée, le Président souligne que non seulement les six Etats, mais également l'Office européen sont appelés à collaborer. En effet, aussitôt qu'un accord serait intervenu sur le plan international sur un système uniforme d'analyse des fascioules de brevet, il incomberait à tout office national d'ciellyser ses propres fascicules de la même façon. Ceci vaut également pour l'Office européen. Ainsi l'examinateur européen étant le mieux qualifié pour le faire, analyserait le brovet qu'il examine, et de cette façon un ordre systématique serait introduit dans sa propre documentation.

Enfin, si l'Institut international était élargi par les six Etats et les autres Etats membres de l'íccord de la Haye pour former un vrai centre européen de recherches, l'Institut international serait chargé d'un énorme volume de travail. S'il en était ainsi, il paraît peu rationnel de charger l'Institut de répondre à toute. une série de questions qui pourraient lui être posées par l'Office européen, si cet Officejoussi bien et avec peu d'efforts trouver les résultats lui-même.
M. van Benthem se félicite de pouvoir remarquer que la discussion du groupe est orientée vers undésir commun d'établir un droit européen des brevets fonctionnel et praticable.

Ensuite, N. van Benthem distingue, en ce qui concerne la documentation, deux éléments, à savoir : d'une part, une collection numérotée de brevets et, d'autre part, une collection classifiée de brevets. Il lui paraît évident que l'Office européen aurait toujours besoin d'une collection numérotée pour permettre aux examinateurs de contrôler les références indiquées dans le rapport de recherche de l'Institut international. on pourrait toutefois douter que l'Office européen ait également besoin d'une collection classifiée.

Pour préciser le problème, M. van Benthem introduit une distinction qui est ensuite retenue par l'ensemble du groupe, Il distingue, en effet, d'abord, la recherche initiale d'une demande de brovet, recherche qui selon le projet de convention sera toujours effectuée par l'Institut international. Deuxièmement, il faut tenir compte des recherches additionnelles qui deviennent nécessaires; par exemple, lorsque les revendications d'une demande sont modifiées au cours de la procédure. En troisième lieu, il faut penser à ce qu'on pourrait appeler la recherche "à coup d'ceil" qui résulte au fait que l'examinateur,

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Dans la procédure des brevets de médicaments, l'Institut international connaissant les documents disponibles à l'administration française, envoie des photocopies lorsqu'il s'agit des documents auxquels l'examinateur frangais n'a pas accès. Des copies sont également exigées de la part des tiers qui invoquent la documentation non disponible à l'Institut frangais. De cette façon, l'administration frangaise obtient les éléments nécessaires à son appréciation de la demande. Pareille procédure paraît praticable à M. Fressonnet également dans le cas de l'office européen à la condition toutefois que l'office européen ait également une collection des documentations semblable à celle existant en France et qui n'a pas besoin d'être analysée et tenue à jour.

Quant à la question du siège de l'office européen, M. Fressonnet souligne l'importance de veiller compte tenu de certaines expériences faites à l'Institut international - que l'examinateur européen ait facilement accès à la documentation de l'office national dont il pourrait s'agir.

En ce qui concerne la question d'une documentation mécanisée, M. Fressonnet estime, comme le Président, qu'elle ne peut être résolue que sur le plan international et que l'Institut international à La Haye est le cadre indiqué pour la mettre en oeuvre.

En résumé, M. Fressonnet insiste pour qu'on évite tout double emploi entre l'Institut international et l'office européen. Toutes recherches importantes même des recherches supplémentaires, doivent être confiées à l'Institut. Il faut veiller à ce que l'examinateur européen n'effectue pas de recherches de sa propre initiative.

Le Président lui fait remarquer qu'à la différence de l'administration française, l'office européen, s'il ne disposait que d'une documentation acquise gratuitement, n'aurait une documentation qu'après un très long délai. Il saza à ce rigeasire que l'office auropion puisse se survir de la docuiontation d'un cifico existant.

En ce qui concerne certaines difficultés à craindre pour l'utilisation d'une documentation nationale par les examinateurs de l'office européen, le Président rappelle qu'à la différence de l'Institut international qui doit s'adresser à la documentation néerlandaise pour chaque demande de recherche, l'office européen pouvant / 1'1nstitut, durcit besoin d'une documentation nationale dans une mesure consicérablement moindre. En outre, il expose que l'utilisation de la documentation de l'office allemand par les membres

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qu'il n'y aura pas de double emploi avec l'I.I.B. Il tient à souligner à cet égard que l'activité de recherche de l'I.I.B. est nécessaire au système envisagé par la convention européenne et il estime qu'il serait exclu de modifier ce principe. En outre, il est personnellement convaincu que toute recherche ayant une certaine importance serait toujours demandée aux services de l'I.I.B., car la convention "Brevets" pose également le principe que l'examinateur de l'office européen ne devrcit pas rechercher mais décider. Il incombera à l'administrction de l'office européen d'assurer le respect de ce principe.

En outre, le Président souligne qu'un risque de double emploi avec I'I.I.E. n'existerait pas du fait qu'une documentation de l'office européen serait toujours de nature conservatrice, c'est-à-dire que la documentation se trouve en espèce dans le bureau de l'examinateur. En revanche, une documentation moderne, telle qu'elle sera indispensable pour:fzirc. taus rocierehe eor:24te, devrrit être une documentation mécanisée. Une telle documentation ne scurait être établie qu'́ un seul endroit en Europe, c'est-à-dire à l'I.I.B., étant donné que celui-ci ne servira pas seulement l'office européen des brevets mais également des offices nationaux et en plus les intérêts de l'industrie privée qui désire
connaître l'état de la technique. Cet argument est déjà exposé dans l'étude préliminaire du Président sur le système eurcpéen des brevets.

Le Président estime donc qu'il n'y aurait ni double emploi ni concurrence entre l'I.I.B. et l'office européen si ce dernier disposait d'une documentation "conservatrice".

Enfin, le Président indique qu'une décision suivant laquelle l'office duropéen n'aurait pas ^d documentatiénjétése contenterait de décider sur base de documents qui lui seront fournis, curait certainement une influence sur la question du siége de l'office européen. Dans un pareil cas, l'office européen pourrait en effet être établi à n'importe quel endroit en Europe.
M. Pressconnet expose le système suivi par l'Institut national de la propriété industrielle en France en matière de brevets de médicaments. L'administration française dispose des brevets délivrés cans tous les pays importants du monde. Toutefois, ces brevets sont classés selon les classifications nationales et non pas selon un système commun. Aussi ne sont-ils pas analysés en détail. En revanche, l'administration française ne dispose pas d'une biblio-
tièqus technique très volumineuse.

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ne dispose pas d'une documentation, il se voit obligé de donner un nouveau mandat de recherche à l'I.I.B. - ce qui peut intervenir à plusieurs reprises en suspendant la procédure.

Enfin, le Président indique que même pour l'information courante, des examinateurs, une documentation lui paraît indispensable.

En effet, si l'Office européen n'avait pas de documentation à sa disposition, la procédure deviendrait plus coûteuse et risquerait d'être retardée. Ou bien, l'Office européen limite son examen strictement aux documents qui lui sont présentés, ce qui risquerait de nuire à la valeur pratique du brevet européen, par exemple en vue des actions en nullité qui pourraient en résulter.

Quant la deuxième question concernant les charges financières de l'établissement d'une documentation auprès de l'Office européen, le Président expose qu'il n'est nullement indispensable que l'Office européen ait une documentation propre. Tout ce qui est nécessaire est la faculté pour l'Office européen d'avoir accès à une documentation existante. Le Président rappelle avoir déjà traité ce point dans son étude préliminaire au début des travaux, où il avait souligné l'utilité de placer le siège de l'Office européen à un endroit où un office national à examen préalable lui permettrait d'utiliser sa documentation. Une telle solution n'impliquerait aucun frais pour l'établissement d'une documentation.

Il en est de même en ce qui concerne la documentation de chacun des examinateurs, documentation qui paraît indispensable si l'on tient à avoir des examinateurs bien qualifiés et au courant de toute évolution dans son secteur de la technique. Mais une telle documentation consiste normalement, en un classement de demandes traitées par l'examinateur et contrôlées à l'aide de la liste de documentation de l'I.I.B.

On pourrait évidemment se demander quelle serait la situation en cas de disparition de l'office national à examen préalable. Le Président pense que dans cette hypothèse, la documentation de l'office national serait transférée à l'Office européen des brevets.

Le Président résume qu'à son avis l'établissement d'une documentation à l'intérieur de l'Office européen n'entraînerait pas de charges notables.

Quant à la troisième question concernant d'autres conséquences à tirer de l'existence ou de la non-existence d'une documentation au sein de l'Office européen, le Président pense que son exposé précédent montre déjà

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il lui paraît indiqué de limiter la documentation à établir à l'Office européen des brevets et de laisser le soin i'établir des recherches supplémentaires exclusivement à l'I.I.B., étant entendu que les nouvelles recherches de l'I.I.B. seraient établies selon les ipdications et les limites définies par l'examinateur compétent de l'Office européen.

Le Président indique les trois questions suivantes qui résultent de l'intervention de M. Fressonnet.
1^∘ ) La procédure prévue à l'Office européen des brevets exige-t-elle 14 établie-. sement d'une documentation?
2^∘ ) Si une telle ćocumentation s'avérait nécessaire, quelles en seraient les charges financières?
(3^∘) Si l'Office européen ne disposait pas d'une documentation, quelle en serait la conséquence?

Au sujet de la première question, le Président explique d'abord que la notion de documentation comprend, d'une part, une collection classifiée des fascicules de brevets en provenance des différents pays du monde ainsi que de la littérature concernant ces différents secteurs de la technique et, d'autre part, une bibliothèque technique bien fournie.

Le Président rappelle que l'Office européen des brevets reçoit au cours de la procédure la demande de brevet et la recherche de nouveauté établie par l'I.I.B. Une telle recherche ne reproduit normalement pas in. extenso toutes les antériorités qu'on pourrait envisager mais simplement des références. Si l'Office européen ne disposait pas d'une documentation, l'I.I.B. serait obligé de joindre à sa recherche tous les documents auxquels celle-ci se réfère. Une telle procédure rendrait certainement la recherche plus coûteuse.

Dans le cas où des tiers feraient des objections au cours de la procédure en se référant à la littérature technique, un problème semblable se pose; ou bien les tiers devraient soumettre des copies des citations invoquées ou bien l'Office européen serait obligé de s'adresser à l'I.I.B. pour obtenir les textes. Si l'Office européen avait accès à une documentation, cette nécessité n'existerait pas.

En outro, dans la procédure d'examen avec la participation des tiers, il y aura assez souvent des arguments qui nécessitent l'extension de l'examen à d'autres secteurs de la technique. Dans pareil cas, il suffit très souvent de jeter un coup d'oeil sur la documentation. Toutefois, si l'Office européen

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== GROUPE DE TRAVAIL ==

" Brevets "

Session du 25 février au 6 mars 1964

Compte rendu de la séance du 6 mars 1964

Le Président cuvre la séance à 9.40 h .
M. Fressonnet, se référant à la discussion sur la proposition suédoise, se demande s'il ne foudrait pas tenir compte de cette.proposition pour ce qui est du système du brevet européen, même dans le cas où cette proposition échoueraít lors des discussions de Strasbourg. Une telle résolution devrait peut-être figurer dans le petit rapport élaboré par le Comité de rédaction.

Le Président répond que, si la proposition suédoise était rejetée à Strasbourg, il faudrait quand même connaitre les raisons qui auraient été invoquées. Si de telles raisons n' étaient pas convaincantes, on aura certainement la possibilité de tenir compte de la proposition suédoise dans le projet de convention européenne, mais l'insertion d'une indication à cet égard dans le rapport concernant la proposition suédoise lui paraît prématurée. Suite de la discussion de l'article 94
M. Fressonnet soumet à la discussion du groupe une question qui lui paraît fondamentale et qui traite d_f l'établissement des recherches supplémentaires qui deviennent, le cas échéant, nécessaires au cours de la procédure d'examen. De telles recherches devraient-elles être effectuées par l'I.I.B. ou par l'Office européen même ?
M. Fressonnet indique d'abord que pour bien préciser le problème, il pousserait son argumentation un peu à l'extrême. Si on laissait le soin d'établir des recherches supplémentaires à l'Office européen des brevets, ceci supposerait qu'une documentation aussi détaillée que celle de l'I.I.B. serait établie au sein de l'Office. Il craint que des charges financières assez considérables pourraient en résulter pour les Etats membres. En outre, l'I.I.B. devant être considéré comme le centre européen de documentation, il pense qu'une dualité de documentation serait certainement inopportune. Pour ces rasona,

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ferait apparaître beaucoup d'antériorités. On pourrait même imaginer des sanctions contre les revendications "omnibus".

En conclusion du débat, quatre délégations se prononcent pour l'interdiction de l'élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire, étant entendu que ce problème devra être réexaminé avec les milieux intéressés.

Le Président, approuvé par le groupe, décide que le Comité de rédaction rédigera, à titre provisoire, un texte consacrant le principe d'interdiction de l'élargissement des revendications afin de faciliter la discussion avec les milieux intéressés.

En fin de séance, M. van Benthem, au nom du Comité de rédaction, déclare que ce Comité a rédigé, comme il lui a été demandé, un rapport sur la proposition suédoise. Toutefois, le Comité de rédaction n'a pu rédiger un projet de modification des articles que cette proposition concerne, cette rédaction soulève, en effet, de nombreux problèmes.

Le Président remercie le Comité de rédaction pour son rapport qui sera envoyé aux membres du Comité de coordination. Quant au projet de modification des articles, le Président laisse au Comité de rédaction le soin de le rédiger au moment qu'il jugera le plus opportun.

La séance est levée à 18.00 h .

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la délivrance du brevet provisoire.
M. van Benthem partage l'opinion des milieux intéressés. Il estime qu'il ne faudrait pas permettre un élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire, élargissement dans la limite de la description évidemment. Les expériences faites aux Pays-Bas, où dans la solution de la loi sur cette question et par crainte que l'Office n'admette pas l'élargissement, démontrerqu'en pareille occurrence les déposants font ce qu'on peut appeler des revendications "omnibus" ou "caoutchouc" afin de sauvegarder au maximum leurs droits. De telles revendications ne sont évidemment pas favorables à la sauvegarde des intérêts des tiers.

Le Président remarque que ce souhait des milieux intéressés néerlandais place le groupe une nouvelle fois devant un choix délicat, d'une part, l'intérêt de l'inventeur, d'autre part, celui du public. Du point de vue de l'inventeur, la solution la plus favorable est évidemment de permettre l'élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire. Du point de vue du public, s'est le contraire. Il faudrait, en effet, que le public puisse pouvoir faire confiance à la publication du brevet provisoire. et savoir qu'il n'y a plus d'élargissement possible.

En résumé, le groupe doit choisir; ou interdire tout élargissement des revendications après la publication du brevet provisoire, ou autoriser cet élargissement en prévoyant toutefois une réserve en faveur des droit des tiers qui auraient commencé à courir pendant la période d'examen.
M. Fressonnet ne comprend pas les craintes de M. van Benthem concernant les revendications "omnibus". De plus, le système proposé par M. van Benthem a l'inconvénient de tromper les tiers sur la publication du brevet provisoire. M. Fressonnet se prononce donc pour l'interdiction de l'élargissement des revendications après la délivrance du brevet provisoire.

Ensuite, le Président remarque que ne sont pas fondés les espoirs de M.' van Benthem de voir disparaître les revendications "ominibus" grâce à la possibilité d'élargir les revendications après la publication du brevet provisoire. Les revendications "omnibus" sont une conséquence logique et inévitable du système du brevet provisoire, c'est-à-dire du brevet sans examen. Dans ce système, où l'inventeur voit sa demande publiée, il faut forcément rédiger des revendications très larges. Toutefois, il ne faudrait pas craindre non plus que le déposant rédige: systématiquement des revendications très larges. En effet, il ne faut pas cubjler que dans ce cas l'avis de nouveauté

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se renseigner sur le point de savoir combien, annuellement, dans leur office, il y a d'oppositions par rapport au nombre de demandes et combien d'oppositions aboutissent à une modification des demandes. Ces chiffres permettraient de donner au groupe des éléments de comparaison lorsqu'il reprendra cette question lors de la prochaine session.

Article 92

Cet article devra éventuellement être revu.
Si le groupe devait adopter la solution de compromis pour l'article 91, il faudrait dans ce cas prévoir un délai pour la remise d'observations. Cette question sera examinée plus tard.

A la suite d'une intervention de M. Pfanner, le Président confie au Comité de rédaction le soin d'examiner si l'article 92 figure en bonne place. Article 93

Cet article prévoit que le titulaire du brevet provisoire doit prendre position dans un délai de trois mois au sujet de l'avis de nouveauté.
M. Pfanner déclare que les milieux intéressés allemands préfèrent prévoir dans cet article, au lieu d'un délai fixe, un délai qui serait laissé à l'appréciation de l'examinateur dans. le cadre de ce qui lui est permis de faire en vertu des dispositions de la convention.
M. van Benthem fait observer que dans ce cas, il faudrait également prévoir un délai de même nature à l'article 79.
M. Pressonnet déclare à ce propos qu'il préfère des délais fixes plutôt que des délais variables laissés à l'appréciation de l'examinateur.

Le Président, approuvé par le groupe, déclare que la question des délais devra être examinée dans son ensemble de façon à obtenir une procédure uniforme. Cette question sera reprise lors de l'examen de l'article 155. De plus, cette question devra encore être débattue avec les milieux intéressés. Enfin, cette question peut difficilement être séparée de celle de la publication automatique proposée par les Suédois.

Article 94
Cet article traite de l'examen du brevet européen provisoire.
A ce sujet, M. van Benthem déclare que les milieux intéressés néerlandais souhaitent que les revendications ne puissent plus être élargies après

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GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

2632/IV/64-F-déf.
Bruxelles, le 15 avril 1964
Confidentiel

Résultats de la douzième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 26 février au 6 mars 1964

COMPTES RENDUS

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Internationalen Patentinstitut geregelt werden.
Nach Ansicht des Vorsitzenden können diese beiden Fragen an den RedaktionsausschuB überwiesen worden. Alle diese Fragen müBten jedoch erneut mit den Vertretern des Internationalen Patentinstituts besprocher werden.

Dor Vorsitzende schließt die Erörterungen über das Problem dor Dokumentation und bemerkt, daB die Erörterung gezeigt habo, daB weder die finanziellen Bedenken noch die Befürchtungen einer Arbeitsüberschneidung zwischen dem Europäischen Patentamt und dem Internationalen Patentinstitut begründet sind. AuBerdem habe sich erwiesen, daB die Aufgaben, die auf das Internationale Patentinstitut entfallen, völlig anders sind als diejenigen, mit denen sich das Europäische Patentamt zu befassen habe und daB das im europäischen Ibkommen vorgesehene Verfahren die Lufrechterhaltung und Entwicklung des Internationalen Patentinstituts verlange.

Danach kehrt die Gruppe zur Erörterung der einzelnen Artikel des Vorentwurfs zurück.
Artikel 92
Herr Fressonnet wirft die Frage auf, ob es zweckmäBig sei, cinem Dritten, der Einwendungen vorgebracht habe, die Erwiderung des Patentinhabers bekanntzugeben, soweit seine Bemerkungen hierauf Bezug nehmen. Nach Ansicht von Horrn Fressonns müBte diese Frage Gegenstand weiterer Brörterungen bilden - er habe sie lediglich pro memoria aufgeworfen.
Artikel 95
Die Gruppe stellt fest, daB der Wortlaut dieses Artikels boroits den englischen Bemerkungen Rechnung trägt.

== Artikel 96 und 97 ==

Die Gruppe stellt fest, daB die Lösung dieser beiden Bestimmungen von dem System abhängt, das endgültig für die Beteiligung Dritter am Verfahren gewählt wird. Die Brörterung wird deshalb auf eine spätere Sitzung vertagt. Artikel 98

Nach Ansicht der Gruppe sollte dieser Artikel erst nach Kenntnisnahme der neuen vom RedaktionsausschuB für die Ausführungsordnung ausgearbeiteten Formulierungen erörtert werden.

Herr van Benthem gibt die Stellungnahme der niederländischen Kreise bekannt, die darauf hingewiesen haben, daB Artikel 80 von einer Änderung dor Ansprüche 2632/IV/64-D

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n verfügt. Selbst wenn man von dem Gedanken ausgeht, daß die ursprünglichen cherchon des Institutes schon sehr umfassend sein werden, dürfte man nicht vorjessen, daß der Prüfer des Europäischen Patentamtes eine Dokumentation nioht nur deshalb nötig haben könnte, um über frühere Rechte zu entscheiden sondern auch, um das Bestehen einer erfinderischen Tätigkeit festzustellen.

Im Zusammenhang mit der Frage der auf das Internationale Patentinstitut entfallenden Belastungen erinnert Herr Degavre an das von der belgischen Delegation im KoordinierungsausschuB vorgebrachte Argument der Übergangszeit. Er halte es für sehr zweckmäBig; wenn die Mitgliedstaaten, die eine Vorprüfung nicht kennon, untereinander eine Vereinbarung treffen, um schon jetzt bestimmte Recherchon dem Internationalen Patentinstitut zu übertragen. Dies würde dem Institut ermöglichen, eine größere Zahl von Prüfern einzustellen und auf diese Weise die Arbeit vorzu(1)reiten, die sich durch die stufenweise Eröffnung des Europäischen Patentamtes ergeben wird.

Herr Briganti spricht sich eindeutig für die Einführung einer Dokumentation im Europäischen Patentamt aus. Falls das Europäische Amt, nicht über eine solche verfügen würde, müBten zusätzliche Auskünfte jeweils vom Internationalen Patentinstitut erbeten werden, was das Verfahren kostspieliger machen und es nicht länger ermöglichen würde, die Schnelligkeit des Ablaufs zu gewährleisten. Wio. Herr Briganti betont, würden außerdem auch die Nichtigkeitskammern und die Beschwerdekammern des Europäischen Patentamtes für ihre Entscheidungen eine Dokumentation benötigen.

Herr Fressonnet ist völlig damit einverstanden, dem Europäischen Amt die erforderlichen Arbeitsmittel zu geben. Man müsse aber vermeiden, daB das Europähe Amt die dem Internationalen Patentinstitut obliegenden Arbeiten ausführt. Die ersten Recherchen müBten seiner Ansicht nach vom Internationalen Patentinstitut durchgeführt werden, während die sogenannte "flüchtige" Recherche im Amt erfolgen würde. Dagegen sollten alle zusätzlichen wichtigen Ermittlungen dem internationalen Patentinstitut übertragen werden..

Herr van Benthem bemerkt, daB in Artikel 78 in offensichtlichen Fällen zusätzliche Recherchen vorgesaben sind. Es wäre logisch, in Artikel 94 von zusätzlichon Recherchen in nicht offensichtlichen Fällen zu sprechen und die Möglichkeit einer Heranziehung des Internationalen Patentinstituts vorzusehen.

Herr van Benthem verweist darauf, daB seine Delegation bereit wäre im Falle zusätzlicher Recherchen den Anmelder von jeder Gebühr zu befreien. Diese Frage könnte durch Verhandlungen zwischen dem Europäischen Patentamt und

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ten selbst nachzuprüfen gezwungen'ist.
Herr van Benthem ist weiter der Ansicht, daB genau so wie die urspringliche Recherche immer der Internationaler Fetentinstitut übertragen werden muB, es aus praktischen Gründen und aus Gründen der rationellen Verwaltungsstruktur angezeigt wäre, die "flüchtige" Recherche inncrhalb des europäischen Patentamtes durchzuführen. Bezüglich der zusätzlichen Recherchen äußert Herr van Bonthem aufgrund nationaler Erfahrungen, daB derartige Recherchen nur in 10 bis 15 % der Anmeldungen erforderlich würden. Iir halte es nicht für angezeigt, diese Frage endgültig durch eine Vorschrift zu lösen. Seiner Ansicht nach sollte es statthaft sein, sich an das Internationale Patentamt zu wenden, um diese zusätzlichen Recherchen durchführen zu lassen. Die Entscheidung müßte jedoch aufgrund rationeller Arbeitskriterien getroffen werden. In diesem Zusammenhang fügt Herr van Benthem hinzu, daB man nicht bestimmte Traditionen aufrecht erhalten sollte, die sich in den nationaler Ämtern für gewerblichen Rechtsschutz herangebildet hätten. Man sollte die zusätzlichen Recherchen auf ein MindestmaB beschränken und insbesondere das vermeiden, was man als "tropfenweise" Prüfung bezeichnen könnte, d.h. ein Verfahren, bei dem der Prüfer wiederholt auf bestimmte ältere Rechte Bezug nimmt. Sollte es durch eine solche Einschränkung gelingen, die zusätzlichen Recherchen auf wirklich wichtige Fälle zu beschränken, so schiene es ihm wünschenswert, diese Recherchen dem Internationalen Patentinstitut zu übertragen.

Der Vorsitzende erklärt sich mit dem von Herrn van Benthem gemachten Unterschied hinsichtlich der drei Arten von Recherchen, die während eines Verfahrens durchzuführen sind, einverstanden. Hinsichtlich der zusätzlichen Recherchen ist or mit Herrn van Benthem der Ansicht, daB wichtige Recherchen dem Internationalen Patentinstitut übertragen werden müBten, während es dem Europäischen Patentamt überlassen blizbe, gewisse weniger wichtige Recherchen unter Verwendung seiner eigenen Dokumentation durchzuführen. Im übrigen handle es sich hier um eine Frage, zu der die vom Präsidenten des Europäischen Patentamtes auszuarbeitenden Richtlinien nähero Bestimmungen enthalten müBten.

Auch Herr Pfanner erklärt sich im Prinzip mit den Ausführungen von Herrn van Benthem einverstanden. Er würde keine Einwände gegen eine Bestimmung haben, die es ermöglichen würde, das Internationale Patentinstitut um die Durchführung zusätzlicher Rechercher zu bitten. In der Praxis könnte diese Möglichkeit unter Berücksichtigung des Interesses an einem schnellen und rationellen Verfahren verwendet werden. Abgesehen von dieser Frage hält Herr Pfannor es für unbedingt erforderlich, daB das Europäische Patentamt über eine Dokumonta-

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ie er erklärt, habe außerdem die Verwendung der Dokumentation des deutschen stes durch die Yitglieder des Patentgerichts in Deutschland bisher keine ze aufgerorfer.

Hinsichtlich der für die Errichtung einer mechanisierten Dokumentation rderlichen internationalen Zusammenarbeit betont der Vorsitzende, daB nicht die sechs Mitgliedstaaten, sondern auch das Europäische Patentamt hieran. Itzuarbeiten hätten. Sobald auf internationaler Ebene eine Vereinbarung über ein einheitliches System der Analyse der Patentschriften ausgearbeitet soi, müsse jedes nationale Amt seine eigenen Patentschriften in der gleichen Weise analysieren. Dies gelte auch für das Europäische Patentamt. Der europäische. Prüfer, der am -besten hierzu befähigt sei, würde also das von ihm geprüfte Patent analysieren, so daB seine eigene Dokumentation systematisch aufgebaut würde:

Falls das Internationale Patentinstitut durch die sechs Staaten und andere "itgliedstaaten des Haager Abkommens in ein echtes europäisches Forschungszentrum erweitert wïrde, sähe sich das Internationale Patentinstitut vor eine enorme Arbeit. last gestellt. In diesem Fall schaîne es wenig rationell, das Institut damit zu beauftragen, eine ganze Reihe von Fragen zu beantworten, die ihm vom Europäischen Patentamt gestellt würden, falls dieses Amt die gleichen Ergebnisse ebenso gut und mit weniger Anstrengung finden könnte.

Herr van Benthem bemerkt mit Genugtuung, daB sich in der Diskussion der Gruppe ein gemeinsamer Wunsch nach der Einführung eines gut funktionierenden und praktischen europäischen Patentrechts, erkennen läBt:

Bezüglich der Dokumentation unterscheidet Herr van Benthem schließlich zwei Bestandteile, d.h. einmal eine numerierte Sammlung der Patente und zum anderen eme klassifizierte Samblung der Patente. Selbstverständlich würde das Europäische Patentamt immer eine numerierte Sammlung benötigen, um den Prüfern die Kontrolle der in der Recherche des Internationalen Instituts angegebenen Referenzen zu ermöglichen: Es sei jedoch zu bezweifeln, ob das Europäische Patentamt auch eine klassifizierte Sammlung benötige.

Um die Frage klarzustellen, führt Herr van Benthem eine Unterscheidung oin, die von der Gruppe übernommen wird. Br unterscheidet nämlich zunächst die ursprüngliche Recherche einer Patentanmeldung, die gemäB dem Entwurf des Abkommens immer vom Internationalen Patentinstitut durchgeführt wird. Zweitens sind die zusätzlichen Recherchen zu berücksichtigen, die z.B. erforderlich werden, wenn die Ansprüche oiner Anmeldung während des Verfahrens geändert werden. Drittens müsse man an das denken, was man als "flüchtige Recherche" bezeichnen könnte, und die sich daraus ergibt, daB der Prüfer während des Verfahrens bestimmte Einzelhei-

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Bei den medizinischen Patonten ubersendet des Internationale Institut, das die bei der französischen Verraltung verfügbaren Unterlagen kennt, Fotokopien, wenn es sich um Unterlagen handelt, zu denen der französische Prüfer keinen Zugang hat. Abschrifter werden such von Dritten angefordert, die Unterlagen brauchen, die beim französischen Institut nicht verfügbar sind. Auf diese Weise erhält die französische Verwaltung die zur Beurteilung der Anmeldung erforderlichen Unterlagen. Dieses Verfahren scheint Herrn Fressonnet auch im Falle des Europäischen Patentamtes durchführbar zu sein, sofern das Europäische Patentamt ebenfalls eine ähnliche Sammlung von Unterlagen hat, wie sie in Frankreich bestehs, und die weder analysiert noch auf dem Laufenden gehalten zu werden brauche.

Zu der Frage des Sitzes des Europäischen Patentamtes betont Herr Fressonne: wie wichtig es - in Anbetracht bestimmter Erfahrungen mit dem Internationalen Amt - ist, dafür zu sorgen, daß der europäische Prüfer leicht Zugang zu der Dokumentation des in Frage kommenderr rationalen Amtes habe.

Zu der Frage der mechanisierten Dokumentation ist Herr Fressonnet wie der Vorsitzende der Ansicht, daß diese nur auf internationaler Ebene gelöst werden könne, und daß das internationale Patentinstitut im Haag der angezeigte Platz zu ihrer Durchführung sei.

Zusammenfassend besteht Herr Fressonnet darauf, daB jede Überschneidung zwischen dem Internationalen Patentinstitut und dem Europäischen Patentamt vermieden werden müsse. Alle wichtigen Recherchen, sogar die zusätzlichen Recherchen, müßten dem Institut übertragen werden. Man müsse dafür sorgen, daß der europäische Prüfer keine Recherchen auf eigene Faust durchführe.

Der Vorsitzende bemerkt hierzu, daB im Unterschied zu der französischen Verwaltung das Europäische Patentamt erst nach langer Zeit über eine Dokumentation verfügen werde, wenn ihm nur die kostenlos erworbenen Unterlagen zur Verfügung stehen würden. Es sei deshalb erforderlich, daß sich das Europäische Patentamt der Dokumentation eines bestehenden Amtes bedienen könne.

Im Hinblick auf gewisse Schwierigkeiten, mit denen bei der Verwendung einer nationalen Dokumentation durch die Prüfer des Europäischen Patentamtes zu rechnen sei, erinnert der Vorsitzende daran, daß im Unterschied zum Internationalen Patentinstitut, das sich bei jedem Antrag auf Erstellung eines Neuheitsberichts an die niederländische Dokumentation wenden müßte, das Europäische Patentamt von der nationalen Dokumentation in wesentlich geringerom Umfang Gebrauch zu machen hätte, da es den Neuheitsbericht des Institutes verwenden würde.
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es keine Uberschneidung mit dem Internationalen Patentinstitut geben würde. eegt in diesem Zusamenhang Wert auf die Feststellung, daB die Forschungseigkeit des Internationalen Patentinstituts für das durch das europäische Abommen geplante System erforderlich ist, und daB seiner Ansicht nach dieser rundsatz unmöglich geändert werden könne. Außerdem sei er persönlich davon berzeugt, daB Recherchen einer gewissen Bedeutung jeweils dem Internationalen atentinstitut übertragen würden, da das Patentabkommen auch den Grundsatz auftolle, daB der Prüfer des Europäischen Patentamtes nicht Recherchen durchführen, ondern darüber entscheiden sollte. Die Verwaltung des Europäischen Patentamtes üsse dafür Sorge tragen, daB dieser Grundsatz beachtet würde.

Weiter betont der Vorsitzende, daB die Gefahr einer Überschneidung mit dem nternationalen Patentinstitut deshalb nicht bestehen würde, weil eine Dokumenta1. 1 es EuropäIschen Patentamtes stets "konservativer Natur" sei, d.h. daB die okumentation als solche sich im Büro des Prüfers befinde. Eine moderne Dokumenation, wie sie für eine vollständige Dokumentation unerläßlich sei, müßte aber ollkommen mechanisiert sein. Eine derartige Dokumentation könnte nur an einem inzigen Ort in Europa, d.h. beim Internationalen Patentinstitut eingeführt erden, das nicht nur das Europäische Patentamt, sondern auch die nationalen inter und außerdem die Privatindustrie, die den Stand der Technik zu kennen wünscht it dem notwendigen Material versorge. Dieses Argument sei bereits in der Voruntersuchung des Vorsitzenden zum europäischen Patentsystem dargelegt worden.

Der Vorsitzende äußert also die Auffassung, daB es weder eine Überschneidung noch einen Wettbewerb zwischen Internationalem Patentinstitut und Europäischem Ftentamt geben würde, falls letzteres über eine Dokumentation im"konservativen" Siniv verfüge.

Schließlich stellt der Vorsitzende fest, daß eine Entscheidung, wonach das Europäische Patentamt keine eigene Dokumentation haben, sondern sich damit begnügen sollte, aufgrund der ihm zur Verfügung gestellten Dokumente zu entscheiden, zweifellos einen Einfluß auf die Frage des Sitzes des Europäischen Patentamtes haben würde. In einem solchen Fall könnte das Europäische Patentamt nicht an irgend einem beliebigen Ort in Europa gegründet werden.

Herr Pressonnet gibt einen Überblick über das System, das das Nationale Institut für gewerblichen Rechtsschutz in Frankreich bei medizinischen Patenten verfolgt. Die französische Verwaltung verfüge über die in allen bedeutenden Ländern der Welt erteilten Patente. Diese Patente seien jedoch nach den nationalen Klassifizierungen und nicht nach einem gemeinsamen System eingestuft. Außerdem seien sie nicht im einzelnen analysiert. Dagegen verfüge die französische Verwaltung nicht über eine sehr umfangreiche teohnische Bibliothek.

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Europäische Patentamt keine Dokumentation zur Verfügung habe, sehe es sich gezwungen, dem Internationalen Patentinstitut einen ne.en Auftrag zur Durchführung der Recherchen zu erteilen - was riederholt geschehen könne - während inzwischen das Verfahren ausgesetzt werden müßte.

Schließlich stellt der Vorsitzende fest, daß zur laufenden Unterrichtung der Prüfung eine Dokumentation unbedingt erforderlich sein dürfte.

Falls das Europäische Patentamt keins Dokumentation zu seiner Verfügung hätte, würde das Verfahren kostspieliger, und es bestünde die Gefahr erheblicher Verzögerungen. Oder aber das Europäische Patentamt begrenze seine Prüfung streng auf die ihm vorgelegten Unterlagen, was dem praktischen Wert des europäischen Patentes, z.B. im Hinblick auf die sich daraus möglicherweise ergebenden Nichtigkeitsklagon, schaden könnte.

Zu der zweiten Frage über die finanziollen Belastungen durch die Ninrichtu: einer Dokumentation beim Europäischen Patentamt erklärt der. Vorsitzende, daß es keineswegs erforderlich sei, daß das Europäische Patentamt über eine eigene Dokumentation verfüge. Erforderlich sei lediglich, daß das Europäische Patentamt die Möglichkeit eines Zugangs zu einer bestehenden Dokumentation haba. Wie der Vorsitzende erinnert, habe er diesen Punkt bereits bei seiner Vorbesprechung. zu Beginn der Arbeiten aufgeworfen, wo er die Zweckmäßigkeit betont hatte, den Sitz des Europäischen Patentamtes an einen Ort zu legen, an dem ein nationales Amt ihm die Verwendung seiner Dokumentation erlauben würde. Eine solche Lösung würde keine Kosten für die Einrichtung einer Dokumentation mit sich bringen.

Das Gleiche gelte für die Dokumentation der einzelnen Prüfer, die unbedingt erforderlich sei, wenn man qualifizierte und über jede Entwicklung auf dem ihnen übertragenen Gebiet der Technik informierte Prüfer haben wolle. Eine derartige Dokumentation bestehe aber in der Regel in einer Sammlung der vom Prüfer behandelten Anmeldungen, die anhand der Liste der Dokumentation des Internationalen Patentinstituts kontrolliert werden können.

Selbstverständlich könne man sich fragen, welche Lage sich im Falle der Aufhebung der nationalen Prüfungsämter ergäbe. Nach Ansicht des Vorsitzenden würde in diesem Falle die Dokumentation des nationalen Amtes.auf das Europäische Patentamt übertragen.

Der Vorsitzende faßt seine Auffassung dahingehend zusammen, daß die Aufstellung einer Dokumentation im Europäischen Patentamt keine erheblichen Kosten nach sich ziehen würde.

Was die dritte Frage über die anderen Folgen betrifft, die aus dem Bestehe bzw. Nichtbestehen einer Dokumentation im Europäischen Patentamt zu ziehen sind so hat nach Ansicht des Vorsitzenden seine vorangehende Darlegung bereits 2632/IV/64-D

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entamt nur eine begrenzte Dokumentation vorzusehen und die Durchführung sätzlicher Recherchen ausschlieBlich dem Internationalen Patentinstitut zu über sssen, wobei selbstverständlich die hier durchzuführenden neuen Recherchin nach den ngaber und in den vom zuständigen Prüfer des Furopäischen Patontamtes angegebenen Grenzen durchgeführt werden müBten.

Der Vorsitzende hat die drei folgenden Fragen zu den Ausführungsn von Herrn Fressonnet:

1. Erfordert das beim Europäischen Patentamt vorgesehene Verfahren die Einrichtung siner Dokumentation?
2. Wie hoch würden die finanziellen Lasten sein, falls sich eine solche Dokumentatie als erforderlich erweisen sollte?

Was wäre die Folge, wenn das Europäische Patentamt über keine solche Dokumentation verfügen würde?

Zu der ersten Frage führt der Vorsitzende aus, daB der Begriff einer Dokumentation einerseits eine klassifizierte Sammlung der Patentschriften aus den verschiedenen Staaten der Welt und eine Literatur für die einzelnen Gebiete der Technik sowie andererseits eine wohlausgestattete technische Bibliothek beinhaltet.

Der Vorsitzende erinnert daran, daB das Europäische Patentamt im Laufe des Verfahrens die Patentanmeldung und den vom internationalen Patentinstitut ausgearbeiteten Neuheitsberioht erhält. Diese Recherche gebe in der Regel nicht alle früheren Rechte, an die man denken könnte, in extenso wieder, sondern lediglich die Referenzen. Falls das Europäische Patentamt keine Dokumentation hätte, wie das internationale Patentinstitut gezwungen sein, seinen Recherchen alle Unterlagen beizufügen, auf die es Bezug nimmt. Dieses Verfahren würde die Recherche zweifellos viel kostspieliger machen.

Sollten Dritte im Laufe des Verfahrens Einwendungen unter Bezugnahme auf die technische Literatur vorbringen, würde ein ähnliches Problem entstehen, d.h. die Dritten müBten Abschriften der angeführten Stellen unterbreiten oder das Patentamt sähe sich gezwungen, das Internationale Patentinstitut um diese Texte zu bitten. Wenn das Patentamt selbst Zugang zu einer Dokumentation hätte, wäre diese Notwendigkeit nicht gegeben. Außerdem dürften beim Prüfungsverfahren unter Beteiligung Dritter häufig Argumente vorgebracht werden, die die Ausdehnung der Prüfung auf andere Gebiete der Technik erforderten. In einem solchen Fall genüge es sehr oft, einen Blick auf die Dokumentation zu werfen. Wenn aber das 2632/IV/64-D

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Sitzung vom 26. Fubruar bis 6. März 1964
Bericht über die Sitzung vom 6. März 1964

Der Yorsizzenio aröffnot die Sitzung un 9.40 Uhr.
Unter Bezugnahme auf die Srörterung des schwedischen Vorschlags vom Vortag wirft Herr Fressonnet dis Frage auf, ob dieser Vorschlag nicht im Zusammenhang mit dem System des europaischen Patontas, selbst für den Fall, daB dieser Vorschlag bei den Erörterungen in StraBburg abgeluhnt würde, berücksichtigt worden müBte. Bine derartige Entschließung könnte vielleicht in dem vom RedaktionsausschuB ausgearbeiteten Bericht enthalten sein.

Der Vorsitzende antwortet, daB man im Falle einer Zurückweisung des schwedischen Vorschlages in StraBburg doch die Gründe kennen müßte, die hierfür geltend gemacht würden. Falls diese Gründe nicht überzeugend wären, bestünde zweifellos die Möglichkeit, der schwedischer Vorschlag im Entwurf des europäischen Abkommens zu berücksichtigen; die Einfügung eines diesbezüglichen Hinweises im Bericht über den schwedischen Vorschlag erscheint ihm aber verfrüht.
Fortsetzung der Erörterung von Artikel 94
Herr Fressonnet stellt eine Frage zur Diskussion, die ihm grundsätzlich erscheint und die Einführung zusätzlicher Recherchen betrifft, die gegebenenfalls im Laufe des Prüfungsverfahrens erforderlich werden könnten. Sollten diese Recherchen vom internationalen Patentinstitut oder vom europäischen Patentamt selbst durchgeführt werden?

Herr Fressonnet erklärt, daB er zur klareren Herausstellung des Problems zunächst seine Beweisführung etwas übertreiben würde. Falls man die Durchführung zusätzlicher Recherchen dem Europäischen Patentamt überließe, würde dies voraussetzen, daB beim Patentamt eine ebenso eingebande Dokumentation eingerichtet würde, wie dies beim Internationalen Patentinstitut der Fall ist. Er fürchtet, daB sich daraus recht erhebliche finanzielle Belastungen für die Mitgliedstaaten ergeben könnten. Da auBerdem das Internationale Patentinstitut als das europäische Dokumentationszentrum angesehen werden sollte, halte er eine doppelte Dokumentation für unzweckmäBig. Aus dieser Grunde erscheint es ihm angebracht, beim Europäischen

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terer Rechte orkenner lassen wïrde. Han könnte sogar an Sanktionen gegen solche "Kautschuk"- Ansprüche denker.

Nach Abschluß der Erörterung sprechen sich vier Delegationen für das Verbot einer Erweiterung der Ansprüche nach der Erteilung des vorläufigen Patents aus, vorbehaltlich einer Erörterung dieser Frage mit don beteiligten Kreisen.

Der Vorsitzende beschließt mit Zustimmung der Gruppe, daß der Redaktionsausschuß einen vorläufigen Text ausarbeiten wird, der den Grundsatz des Verbots einer Erweiterung der Ansprüche festlegt, um die Erörterung mit den Fachkreisen zu erleichtern.

Vor Schluß der Sitzung orklärt Herr van Bentham im Namen des Redaktionsausschusses, daB der Ausschuß den angeforderten Bericht über den schwedischen Vorschlag ausgearbeitet habe. Allordings sei der Redaktionsausschuß nicht in der Lage gewesen, einen Entwurf über die Inderung der Artikel, die durch diesen Vorschlag betroffen werden, auszuarbeiten, da hierdurch zahlreiche Probleme aufgeworfen würden.

Der Vorsitzende dankt dem Redaktionsausschuß für seinen Bericht, der den M2 tgliedern des Koordinierungsausschusses zugeschickt werden wird. Zu der Frage der Inderung der Artikel überträgt der Vorsitzende dem Redaktionsausschuß die Abfassung zu cinem späteren Zeitpunkt.

Die Sitzung wird um 18.00 Uhr geschlossen.

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tents nicht moir crweitert worien dïrfen.
Herr van Benthem teilt die Auffassung dieser Kreise. Man sollte eine Erweiterung der Ansprüche nach der Erteilung des vorläufigen Patents nicht erlauben, selbst wenn diese in den Grenzen der Beschreibung bleibe. Die bisherigen Erfahrungen in den Niederlanden zeigten, daB in einem solchen Fall die Anmelder zu "omnibus"- oder "Kautschuk"-Ansprüchen greifen, um ihre Rechte möglichst weitgehend zu schützen. Derartige Ansprüche seien selbstverständlich nicht geeignet, das Interesse Dritter zu schützen.

Der Vorsitzende bemerkt, daB dieser Wunsch der niederländischen beteiligeten Kreise die Gruppe wieder einmal vor eine schwierige Entscheidung stelle, weil auf der cinen Seite das Interesse des Erfinders, auf der anderen das der Offentlichkeit stehe. Vom Standpunkt des Erfinders sei selbstverständlich die günstigste Lösung die Zulassung einer Erweiterung der Ansprüche nach der Erteilung des vorläufigen Patents. Vom Standpunkt der Offentlichkeit aus gesehen treffe das Gegenteil zu. Es wäre erforderlich, daB die Offentlichkeit Vertrauen in die Veröffentlichung des vorläufigen Patents haben und wissen könnte, daB Erweiterungen nicht mehr möglich sind.

Die Gruppe habe also zu entscheiden, ob jede Erweiterung der Ansprüche nach der Bekanntmachung des vorläufigen Patents verboten werden solle, oder ob diese Erweiterung - allurdings mit einem Vorbehalt zugunsten der Rechte Dritter, die schon während des Prüfungsverfahrens geltend gemacht wurden - zu genehmigen ei.

Herr Fressonnet versteht die Befürchtungen von Herrn van Benthem hinsichtlich der "omnibus"-Ansprüche nicht. Das von Herrn van Benthem vorgeschlagene System hätte außerdem den Nachteil, Dritte über die Bekanntmachung des vorläufigen Patents zu täuschen. Herr Fressonnet spricht sich deshalb für das Vorbot der Erweiterung der Ansprüche nach Erteilung des vorläufigen Patents aus.

Danach bemerkt der Vorsitzende, daB Herr van Benthem sich täusche, wenn er glaube, daB "Kautschuk"-Ansprüche nicht mehr geltend gemacht würden, wenn die Ansprüche nach der Bekanntmachung des vorläufigen Patents noch erweitert werden könnten. Die "Kautschuk"-Ansprüche seien eine logische und unvermeidliche Folge des Systems des vorläufigen Patents, d.h. des ungeprüften Patents. Bei diesem System, bei dem die Anmeldung des Erfinders veröffentlicht werde, müBten die Ansprüche zwangsläufig sehr weit gefaBt sein. Trotzdem brauche man nicht zu befürchten, daB der Anmelder seine Ansprüche systematisch sehr weit fasse. Man dürfe nicht vergessen, daB in diesem Falle der Neuheitsbericht eine Reihe 8l2632 / I I / 64-0

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terrichten, wieviele Einwendungen es in ihren Patentämtern jährlich im Verhältnis zu der Zahl der Anmeldungen gebe, und wieviele Einwendungen zu einer Änderung der Anmeldung führen. Diese Zahlen würden der Gruppe ein Vergleichsolement geben, wenn sie die Frage in der nächsten Sitzung wieder aufgreifen.

Artikel 92
Dieser Artikel wird gegebenenfalls neu gefaBt werden müssen.
Sollte die Gruppe sich zur Annahme der Kompromißlösung für Artikel 91 entscheiden, so müßte in diesem Fall eine Frist für die Einlegung der Einwendungen vorgesehen werden. Diese Frage wird spăter geprüft werden.

Auf Grund einer Frage von Herrn Pfanner bittat der Vorsitzende den RedaktionsausschuE zu prüfen, ob Artikel 92 an der richtigen Stelle stehe.

Artikel 93
Nach diesem Artikel muß der Inhaber des vorläufigen Patents innerhalb einer Frist von drei Monaten zu dem Neuheitsbericht Stellung nehmen.

Herr Pfanner gibt bekannt, daB die deutschen interessierten Kreise es vorziehen, wenn in diesem Artikel statt einer festen Frist eine Frist vorgesehen würde, die dem Ermessen des Prüfers im Rahmen der Vorschriften des Abkommens überlassen bliebe.

Herr van Benthem bemerkt, daB man in diesem Fall auch in Artikel 79 eine ähnliche Bestimmung der Frist vorsehen müBte.

Herr Fressonnet erklärt hierzu, daB er feste Fristen variablen, dem Ermessen des Prüfers überlassene Fristen, vorziehe.

Der Vorsitzende erklärt mit Zustimmung der Gruppe, daB die Frage der Fristen in ihrer Gesamtheit geprüft werden müßte, um ein einheitliches Verfahren zu erbalten. Diese Frage werde anläßlich der Prüfung von Artikel 155 wieder aufgegriffen. Außerdem müßte die Frage auch mit den beteiligten Kreisen erörtert werden. Schließlich könne diese Frage auch nur schwer von der automatische Bekanntmachung getrennt werden, die von den Schweden vorgeschlagen wurde.

Artikel 94
Diese Frage behandelt die Prüfung des vorläufigen europäischen Patents.
Hierzu gibt Herr van Benthem bekannt, daB die interessierten niederländischen Kreise wünschen, daß die Ansprüche nach Erteilung des vorläufigen Pa-. 2632/IV/64-D

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== ANBEITSGRUPPE ==

Brüssel, den 15. April 1964
"Patente"

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der 12. Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 26. Februar bis 6. März 1964
in Brüssel

== SITZUNGSBERICHT ==

=== Page 37 ===

(1) Après la publication de la délivrance du brevet européen provisoire, tout tiers peut présenter ses observations sur la validité de ce brevet. Les observations doivent être faites par écrit et dûment motivées.
(2) Les observations visées au paragraphe 1 sont communiquées au titulaire du brevet.

Article 93
Prise de position du titulaire du brevet européen provisoire

Après l'expiration du délai mentionné à l'article 91, paragraphe 1, la division d'examen invite le titulaire du brevet européen provisoire à prendre position dans un délai de trois mois sur l'avis de nouveauté et les observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description.

Article 94
Examen du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen commence l'examen du brevet européen provisoire dès réception de la prise de position du titulaire du brevet ou, à défaut de cette prise de position, au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 93.
(2) La division d'examen examine si le brevet européen provisoire ainsi que l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente convention.

Article 95
Notification d'examen
(1) S'il.résulte de l'examen du brevet européen provisoire que le brevet ainsi que l'invention qui en fait l'objet et la description publiée ne satisfont pas entièrement ou partiellement aux prescriptions de la présente convention, la division d'examen le notifie au titulaire du brevet et l'invite à présenter ses observations ou à remédier aux irrégularités constatées dans un délai à déterminer par elle, en remettant, le cas échéant, une description modifiée.
(2) La notification d'examen doit être motivée et indiquer, en principe, l'ensemble des motifs s'opposant à la confirmation du brevet européen provisoire en brevet européen définitif.

=== Page 38 ===

COMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

ASSURDINIERUNGSAUSSCHUSSAUF DEM GEBIET GEWERBLICHEN RECHTSSCHUTZES EINET VON DEN MITGLIEDSTAATEN UND KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT

COMITATO DI COORGINAMENTO IN MATERIA DI PROPRIETÀ INDUSTRIALE ISTITUITO DASLI STATI MEMBRI E DALLA COMMISSIONE DELLA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA

COORDINATIE-COMITE OP HET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM INGESTEILD DOOR DE LID-STATEN EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP

== AVANT.PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»

== VORENTWURF EINES ABKOMMENS ==

über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe „Patente"

== SCHEMA DI CONVENZIONE ==

sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro «brevetti»

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep. "octrooien"

Textes allemand et français
Deutscher und französischer Text

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(1) Nach der Bekanntmachung der Erteilung des vorläufigen europäischen Patents kann jeder Dritte seine Einwendungen gegen die Gültigkeit dieses Patents erheben. Die Einwendungen sind schriftlich einzureichen und zu begründen.
(2) Die in Absatz 1 vorgesehenen Einwendungen werden dem Patentinhaber mitgeteilt.

Artikel 93
Stellungnahme des Inhabers des vorläufigen europäischen Patents

Nach Ablauf der in Artikel 91 Absatz 1 genannten Frist fordert die Prüfungsabteilung den Inhaber des vorläufigen europäischen Patents auf, innerhalb einer Frist von drei Monaten zu dem Neuheitsbericht und den ihm mitgeteilten Einwendungen Stellung zu nehmen und gegebenenfalls die Beschreibung zu ändern.

Artikel 94
Prüfung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Die Prüfungsabteilung beginnt mit der Prüfung des vorläufigen europäischen Patents nach Eingang der Stellungnahme des Patentinhabers oder, wenn eine solche nicht eingeht, spätestens jedoch nach Ablauf der in Artikel 93 vorgesehenen Frist.
(2) Die Prüfungsabteilung prüft, ob das vorläufige europäische Patent und die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist, sowie die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommen genügen.

Artikel 95
Prüfungsbescheid
(1) Ergibt die Prüfung des vorläufigen europäischen Patents, dass das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist, und die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens ganz oder teilweise nicht genügen, so teilt die Prüfungsabteilung dies dem Patentinhaber mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist eine Stellungnahme einzureichen oder die gerügten Mängel zu beseitigen sowie gegebenenfalls eine geänderte Beschreibung vorzulegen.
(2) Der Prüfungsbescheid ist mit Gründen zu versehen und soll alle Gründe zusammenfassen, die der Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent entgegenstehen.

=== Page 40 ===

COMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

KOORDINIERUNGSAUSSCHUSS AUF DEM GEBIET DES GEWERBLICHEN RECHTSSCHUTZES EINCINETZT VON DEN MITGLIEDSTAATEN UND
KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT

COMITATO DI COORDINAMENTO IN MATERIA DI PROPRIETA INDUSTRIALE ISTITUITO DAGLI STATI MEMBRI E DALLA COMMISSIONE DELLA COMUNITA ECONOMICA EUROPEA

COORDINATIE-COMITE OP HET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM INGESTELD DOOR DE LID-STATEN EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP

== AVANT.PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»

VORENTWURF EINES ABKOMMENS
über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe „Patente"

SCHEMA DI CONVENZIONE
sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro «brevetti»

VOORONTWERP VERDRAG
betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep "octrooien"

=== Page 41 ===

Le groupe continue l'examen des avis des milieux intéressés. Article 88

Le Comité de rédaction veillera à rédiger le paragraphe 1 de l'article 88 de façon à dire que l'Office examine le brevet provisoire sans parler de l'obligation pour l'Office d'examiner si le brevet satisfait à toutes les conditions de la convention.

== Article 90 ==

Le Comité de rédaction est chargé d'ajouter au paragraphe que sera également inscrit sur le registre européen le fait qu'une requête en examen a été déposée.

== Article 91 ==

Cet article traite de la requête incidente.
M. van Benthem expose que les milieux intéressés néerlandais ont estimé que l'intervention des tiers, à ce stade de la procédure, est prématurée et qu'elle risque de provoquer une série d'oppositions inutiles. Il en résulterait une prolongation de la procédure, ce qui est contraire au principe fondamental de l'examen différé. En effet, si l'on retarde l'examen, il faut que lorsque la procúdure d'examen est entamée, elle se déroule rapidement. Il signale, en outre, que les milieux intéressés néerlandais ont proposé qu'on remette une procédure d'opposition classique, mais la délégation néerlandaise est opposée à cette procédure qui entraînerait une publication supplémentaire du brevet, ce qui permettrait surtout des oppositions vexatoires et risquerait ainsi de prolonger la procédure.

La délégation néerlandaise propose de remplacer le système dé la requête inciúente par une action en nullité spéciale. Cette action devrait être plus simple que celle existant dans l'avant-projet. On ne pourrait l'intenter que pendant une curtaine période assez trè̀ve. Le tribunal compétent pourrait être la chambre des annulation. Une fois que serait écoulée la période pendant laquelle cette action en nullité simplifiée pourrait être intentée, le brevet européen définitif se verrait revêtu d'une plus grande sécurité.
M. Fressonnet rappelle l'hostilité de la délégation française à la procédure de la requête incidente et à la remarque figurant sous l'article 91 dans l'avant-projet. Les arguments essentiels de la délégation française

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== 2632/IV/64-F-déf. ==

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 15 avril 1964
Confidentiel

Résultats de la douzième session
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Bruxelles
du 26 février au 6 mars 1964

COMPTES RENDUS

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Die Gruppe fährt mit der Prüfung der Stellungnahmen der beteiligten Kreise fort.

Artikel 88
Der Redaktionsausschuß wird Artikel 88 Absatz 1 so fassen, daß zum Ausdruck gebracht wird, daß das Amt das vorläufige Patent prüft, ohne eine Verpflichtung des Amtes zur Prüfung, ob das Patent den Vorschriften des Abkommens genügt, ausdrücklich festzulegen.

Artikel 90
Der Redaktionsausschuß wird beauftragt, in Absatz 1 einzufügen, daß die Tatsache, daß ein Antrag auf Prüfung gestellt ist, ebenfalls in das europäische Register aufgenommen wird.

Artikel 91
Dieser Artikel behandelt den Antrag auf Anschluß.
Herr van Benthem führt aus, daß die beteiligten niederländischen Kreise der Auffassung sind, daß die Einschaltung von Dritten in dieser Verfahrensstufe verfrüht sei und eine-Reihe unnötiger Einsprüche verursachen könnte. Dies hätte eine Verlängerung des Verfahrens zur Folge, was dem Grundprinzip der aufgeschobenen Prüfung widerspricht. Wenn man die Prüfung aufschiebe, müsse das einmal eingeleitete Prüfungsverfahren schnell ablaufen. Weiter teilt er mit, daß die niederländischen beteiligten Kreise vorgeschlagen haben, ein klassisches Einspruchsverfahren vorzusehen; die niederländische Delegation sei aber gegen dieses Verfahren, da es eine zusätzliche Bekanntmachung des Patents nach sich ziehen würde, was insbesondere schikanöse Einsprüche ermöglichen und damit eine Verlängerung des Verfahrens verursachen könne.

Die niederländische Delegation schlägt vor, das System des Antrags auf Anschluß durch eine besondere Nichtigkeitsklage zu ersetzen. Diese Klage müßte einfacher sein, als es im Vorentwurf vorgesehen ist. Man dürfte sie nur während eines verhältnismäBig kurzen Zeitraums anstrengen können. Das zuständige Gericht könnte in diesem Falle die Nichtigkeitskammer sein. Nachdem der Zeitraum, innerhalb welchem die vereinfachte Nichtigkeitsklage angestrengt werden könnte, abgelaufen sei, hätte das endgültige europäische Patent damit eine größere Sicherheit.

Herr Fressonnet erinnert daran, wie abweisend die französische Delegation dem. Verfahren des Antrags auf Anschluß gegenübergestanden habe und an die Bemerkungen zu Artikel 91 des Vorentwurfs. Die Hauptargumente der französischen 2632/IV/6d-D

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== ARBEITSCHUPPE ==

Brüssel, den 15. April 1964
"Patente"
VERTRAULICH

Ergebnisse der 12. Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 26. Februar bis 6. März 1964 in Brüssel

== SITZUNGSBERICHT ==

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(2) Le fascicule imprimé du brevet mentionne que le brevet européen provisoire n'est délivré qu'après un examen limité conformément à l'article 76 , ne portant pas notamment sur la nouveauté de l'invention et qu'il n'assure qu'une protection provisoire.

Article 86
Certificat de brevet européen provisoire
(1) Dès que le fascicule imprimé du brevet est publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen provisoire auquel est annexé le fascicule imprimé.
(2) Il est attesté par le certificat que le brevet européen provisoire a été délivré à la personne mentionnée dans le certificat pour l'invention décrite dans le fascicule imprimé du brevet.

Article 87
Commencement de la protection

La protection assurée par le brevet européen provisoire commence au jour de la pubblication de la délivrance.

== CHAPITRE II CONFIRMATION DU BREVET EUROPEEN PROVISOIRE EN BREVET EUROPEEN DEFINITIF ==

Article 88
REQUETE EN EXAMEN
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine si le brevet provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente convention.
(2) La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivent le jour de la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente convention.
(3) La requête ne peut être retirée.
(4) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 1 , les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues et les taxes sont restituées sous réserve des dispositions de l'article 91, paragraphe 2.

=== Page 46 ===

== AVANT-PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»

== VORENTWURF EINES ABKOMMENS ==

über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe „Patente"

== SCHEMA DI CONVENZIONE ==

sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro «brevetti»

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep «octrooien»

=== Page 47 ===

(2) Auf der Patentschrift wird vermerkt, dass das vorläufige europäische Patent nur nach iner beschränkten Prüfung gemäss Artikel 76 erteilt wird, d'e sịch insbesondere nicht auf die Neuheit der Erfindung erstreckt und nur énen vorläufigen Schutz gewährt.

Artikel 86
Urkunde über üas vorläufige europäische Patent
(1) Sobald die Patentschrift herausgegeben worden ist, stellt das Europäische Patentamt dem Patentinhaber die Urkunde über das vorläufige europäische Patent aus, der als Anlage die Patentschrift beigefügt ist.
(2) In der Patenturkunde wird bescheinigt, dass das vorläufige europäische Patent für die in der Patentschrift beschriebene Erfindung der in der Urkunde benannten Person erteilt worden ist.

Artikel 87
Beginn des Schutzes

Der durch das vorläufige europäische Patent gewährte Schutz tritt mit dem Tag der Bekanntmachung der Erteilung ein.

== KAPITEL II BESTÄTIGUNG DES VORLÄUFIGEN EUROPÄISCHEN PATENTS ALS ENDGÜLTIGES EUROPÄISCHES PATENT ==

Artikel 88
Antrag auf Prüfung
(1) Das Europäische Patentamt prüft auf Antrag, ob das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist und die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkomens genügen.
(2) Der Antrag kann von dem Inhaber des vorläufigen europäischen Patents oder von jedem Dritten innerhalb von fünf Jahren nach dem Tag der Bekanntmachung der Erteilung gestellt werden. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Ab kommen vorgeschriebene Prüfungsgebühr entrichtet worden ist.
(3) Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden.
(4) Ist ein Antrag auf Prüfung gemäss Absatz 2 eingereicht worden, so gelten spätere Anträge auf Prüfung als' nicht eingegangen und werden entrichtete Gebühren zurückgezahlt, wobei die Bestimmungen des Artikels 91 Absatz 2 vorbehalten bleiben.

=== Page 48 ===

COMITE DE COORDINATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INSTITUE PAR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

KOORDINIERUNGSAUSSCHUSS AUF DEM GEBIET DES GEWERBLICHEN RECHTSSCHUTZES EINCIMETZT VON DEN MITGLIEDSTAATEN UND KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT

COMITATO DI COORDINAMENTO IN MATERIA DI PROPRIETÀ INDUSTRIALE ISTITUITO DAGLI STATI MEMBRI E DALLA COMMISSIONE DELLA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA

COORDINATIE-COMITE OP NET GEBIED VAN DE INDUSTRIELE EIGENDOM INGESTELD DOOR DE LID-STATEN EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP

== AVANT.PROJET DE CONVENTION ==

relatif à un droit européen des brevets
élaboré par le groupe de travail «brevets»

VORENTWURF EINES ABKOMMENS
über ein europäisches Patentrecht
ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe „Patente"

SCHEMA DI CONVENZIONE
sul diritto europeo dei brevetti
predisposto dal Gruppo di lavoro «brevetti»

== VOORONTWERP VERDRAG ==

betreffende een Europees octrooirecht
opgesteld door de werkgroep «octrooien»

=== Page 49 ===

M. van Beethom estime de son côté qu'il est nécessaire de dire que l'office examine non seulement le brevet provisoire mais encore si le brevet a été délivré à juste titre.

Le Président n'insiste pas; le groupe adopte l'article dans sa forme actuelle.

== Articlop 80 (83), 90 (84) ==

adoptés sans ciscuscion.

== Articlo 91 (85) ==

Au paragraphe 1 le groupe examine la question de savoir si la requête incidente doit être motivée.
M. van Benthos se prononce en faveur de la motivation. Cette exigence supplémentaire evitora l'intentement d'actions purement vexatoires. De plus si à l'article 88 (31) la Convention n'exige pas que la requête soit motivée c'est parso qu'il y a l'intérêt public en cause. Dans ce cas, il n'y a qu'un intérêt privé en jeu.

Le Président se prononce contre la motivation. L'argument des procès vexatoires lui paraît faible. En outre, on peut toujours trouver un motif. Enfin, dans l'esprit même de la Convention, il est souhaitable que le tiers participe à la procédure d'examen afin qu'il puisse éventuellement corriger des orrcurs de l'office.

Le groupe décide de supprimer le mot "motivée" au paragraphe 1 et adopte l'article, sous réserve de la discussion de la remarque après l'arrivée de la délégation française. A ce sujet, M. De Muyser déclare s'être joint à la délégation française parce qu'il espère que l'on pourra arriver à trouver une solution de compromis en la matière. Selon ses informations, les milieux intéressés de divers pays souhaiteraient une solution dans laquelle les tiers pourraient interyeniw on vue d'onrichir l'information de l'office mais sans que leur intervention soit transmise au demandour.

=== Page 50 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Session du 13 au 23 juin 1962
Compte rendu
de la séance du 15 juin 1962

Articles 76 (71), 77(71 a + 72), 78 (73), 79 (74)
Ces articles sont adoptés sans observations.

== Artiole 80 (68) ==

Au sujet du paragraphe 2, M. Pfanner déclare que le Comité de rédactio. a été amené à prévoir un double délai. Ne prévoir que le délai relatif au paiement des taxes ne suffisait pas. En effet, le demandeur peut payer los taxes avant l'avis de nouveauté conformément au paragraphe 2 do l'article 78 (73). Aussi le Comité a-t-il également retorno commo délai la fin do l'cxamen prévu à l'article 76 (71).

Le Président suivi par le groupe se rallio à cette nouvelle rédaction, tout on romarquant quo ce délai présente le petit inconvénient de ne pas être fixe. En offot, on ne peut pas établir on façon certaine la durée de l'cxamen.

Articlo 81 (69), 82 (74 a), 83 (75 a), 84 (76), 85 (77), 86 (78), 87 (79)
Ces articles sont adoptés sans observations.

== Articlo 88 (81) ==

Lo paragraphe 1 do cot article semble trop détaillé au Président. On aurait simplement pu dire quo l'office examine si le brevet provisoire satisfait aux proscriptions de la Convention.

=== Page 51 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 31 juillet 1962
Confidentiel

Résultats de la sixième session
du groupe de travail " Brevets "
qui s'est tenue à Munich
du 13 au 23 juin 1962

=== Page 52 ===

Herr van Benthem hielt es dagegen für erforderlich, dass zum Ausdruck gebracht wird, dass das Amt nicht nur das vorläufige Patent prüft, sondern daneben auch noch die Frage, ob das Patent zu Recht erteilt worden sei.

Der Vorsitzende bestand nicht auf seinem Standpunkt, und die Gruppe nahm den Artikel in seiner jetzigen Form an.

Artikel 89 (83), 90 (84)
Die Artikel wurden ohne Diskussion angenommen.

Artikel 91 (85)
Bei Absatz 1 prüfte die Gruppe die Frage, ob der Antrag auf Anschluss egründet werden müsse.

Herr van Benthem war für eine Begründung. Dieses zusätzliche. Erfordernis werde die Erhebung von rein schikanösen Klagen verhindern. Im übrigen schreibe das Abkommen in Artikel 88 (81) eine Begründung des intrags aus dem Grunde nicht vor, weil es sich dort um das Interesse der Allgemeinheit handele. In dem hier besprochenen Fall dagegen gehe es nur um private Interessen.

Der Vorsitzende sprach sich gegen eine Begründung aus. Das Argument, dass schikanöse Klagen zu befürchten seien, ist seiner Ansicht nach nicht überzeugend. Im übrigen liesse sich immer irgendeine Begründung finden. Schliesslich sei es gerade im Sinne des Abkommens erwünscht, dass der Dritte an dem Prüfungsverfahren teilnehme, um etwaige Irrtümer des Amtes richtig stellen zu können.

Die Gruppe beschloss, das Wort "begründeten" im ersten Absatz zu streichen; sie stimmte dann dem Artikel mit dem Vorbehalt zu, dass die Bemerkung nach Eintreffen der französischen Delegation noch besprochen werden soll. Hierzu erklärte Herr de Muyser, er habe sich dem Standpunkt der französischen Delegation angeschlossen, da er hoffe, dass es gelingen werde, in dieser Frage eine Kompromiselösung zu finden. Soweit ihm bekannt sei, wünschten die interessierten Kreise der einzelnen Länder eine Lösung, wonach Dritte eingreifen und dem Amt zusätzliches Material zur Verfügung stellen könnten, jedoch ohne dass diese Intervention dem Antragsteller mitgeteilt würde.

=== Page 53 ===

Sitzungsperiode vom 13. bis 23. Juni 1962
Bericht über die Sitzung vom 15. Juni 1962

Artikel 76 (71), 77 (71 a + 72), 78 (73), 79 (74)
Diese Artikel wurden ohne Einwănde angenommen.

Artikel 80 (68)
Herr Pfanner erklerte zu Absatz 2, der Redaktionsausschuss habe sich veranlasst gesehen, hier eine doppelte Frist vorzusehen. Ein Hinweis auf die zur Zahlung der Gebühren vorgesehenen Frist sei nicht ausreichend. Der Antragsteller könne nämlich nach Artikel 78 (73) Absatz 2 die Gebühren schon vor Einholung des Neuheitsberichts bezahlen. Daher habe der Ausschuss auch das Ende der in Artikel 76 (71) vorgesehenen Prüfung der Anmeldung als Frist angesetzt.

Der Vorsitzende und die Arbeitsgruppe stimnen dieser neuen Fassung zu, jedoch mit der Bemerkung, dass diese Frist immerhin den Nachteil habe, dass sie keinen festen Zeitpunkt nennt; die Prüfungsdauer lasse sich nämlich nicht mit Bestimmtheit vorher feststellen.

Artikel 81 (69), 82 (74 a), 83 (75 a), 84 (76), 85 (77), 86 (78), 87 (79)
Diese Artikel wurden ohne Einwănde angenommen.

Artikel 88 (81)
Nach Ansicht des Vorsitzenden geht Absatz 1 dieses Artikels zu sehr ins einzelne. Man hätte einfach sagen können, das Amt prüft, ob das vorlăufige Patent den Vorschriften des Abkommens entspricht.

=== Page 54 ===

== ARBEITSGRUPPE ==

Brüssel, den 31. Juli 1962
" Patente " Vertraulich

Ergebnisse der sechsten Sitzung der Arbeitsgruppe "Patente" vom 13. bis 23. Juni 1962 in Munchen

=== Page 55 ===

Chapitre II
Confirmation du brevet européen provisoire
Article 88 (81)
Requête en examen
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine si le brevet provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente Convention.
(2) La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivent le jour de la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le Règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(3) La requête ne peut être retirée.
(4) Lorsque une requête on examen a été présentée conformément au paragraphe 1 , les requêtes en examen ultérieures sont réputées non avenues et les taxes sont restituées sous réserve des dispositions de l'article 91, paragraphe 2.

=== Page 56 ===

== GROUPE DE TRAVAIL " BREVETS " COMITE DE REDACTION ==

Bruxelles, le 26 mai 1962
STRICTEMENT CONFIDENTIEL

AVANT-PROJET DE CONVENTION
RELATIF A
UN IROIT EUROPEEN 220 EEEVEY

= VE Mai 1962

=== Page 57 ===

== Kapitel II ==

Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents

Artikel 88 (81)
Antrag auf Prüfung
(1) Das Europäische Patentamt prüft auf Antrag, ob das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist und die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens genügen.
(2) Der Antrag kann von dem Inhaber des vorläufigen europäischen Patents oder von jedem Dritten innerhalb von fünf Jahren nach dem Tag der Bekanntmachung der Erteilung gestellt werden. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Abkommen vorgeschriebene Prüfungsgebühr entrichtet worden ist.
(3) Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden.
(4) Ist ein Antrag auf Prüfung gemäB Absatz 2 eingereicht worden, so gelten spätere Anträge auf Prüfung als nicht eingegangen und werden entrichtete Gefiuhren zurückgezahlt, wobei die Bestimmungen des Artikels 91 Abs. 2 vorbehalten bleiben.

=== Page 58 ===

Arbeitsgruppe "Patente" Redaktionsausschuss

Brüssel, den 26. Mai 1944 RP/II/62

== STRENG VERTRAULICH ==

== Vorentwurf ==

eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht

VE Mai 1962

=== Page 59 ===

== Article 90 ==

Notification d'examen
(1) S'il est reconnu à l'issue de l'examen du brevet européen provisoire que le brevet, l'invention qui en fait l'objet et le descriptionp publiée ne satisfont pas entièrement ou partiellement aux prescriptions de la présente Convention, la division d'examen le notifie au titulaire du brevet et invite celui-ci à présenter ses observations ou à remédier aux irrégularités constatées dans un délai déterminé, en remettant, le cas échéant, une description modifiée.
[2] Le délai prévu au paragraphe 1 ne peut être ni inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois. Il peut être, prolongé dans certains cas particuliers jusqu'à six mois à la iemande du titulaire du brevet. 7
(3) La notification d'examen doit être motivée et indiquer, dans la mesure du possible, l'ensemble des motifs s'opposant à la confirmation du brevet européen provisoire en brevet européen définitif.

=== Page 60 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 61 ===

== Artikel 90 ==

Prüfungsbescheid
(1) Ergibt die Prüfung des vorläufigen europäischen Patents, dass das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist, und die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens ganz oder teilweise nicht genügen, so teilt die Prüfungsabteilung dies dem Patentinhaber mit und fordert ihn auf, innerhalb einer bestimmten Frist eine Stellungnahme einzureichen oder die gerügten Mängel zu beseitigen, sowie gegebenenfalls eine geänderte Beschreibung vorzulegen.
[2) Die in Absatz 1 vorgesehene Frist darf nicht weniger als zwei Monate und nicht mehr als vier Monate betragen. Die Frist kann auf Antrag des Patentinhabers in besonders gelagerten Fällen auf insgesamt sechs Monate verlängert werden. 7
(3) Der Prüfungsbescheid ist mit Gründen zu versehen und soll alle Gründe zusammenfassen, die der Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent entgegenstchen.

=== Page 62 ===

== ARBEITSGBUPPE ==

"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zweiten Sitzung
der Arboitsgruppe "Patento"
vom 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 63 ===

L'article 85 est transmis au Comití de rédaction.

== Article 86 ==

Le Comité de rédaction est chargé d'examiner si les tiers peuvent également intervenir en ce qui concerne la condition d'activité inventivo. Article 88

Le paragraphe 3 doit être suprimé en raison de la disposition de l'article 97, paragraphe 4. L'artiole 88 est adopté.

== Article 88 a ==

La délégation française maintient sa romarque qui devrait être soumise au Comité de oocrdination.

L'article 89 est adopté.

== Article 90 ==

Lo paragraphe 2 est supprimé.

== Article 90 a ==

Le paragraphe 4 est supprimé.

== Article 90 a bis ==

Los deux variantes du paragraphe 2 sont maintenues jusqu'à la décision du groupe lors de la prochaine sassion.

Le Comité de rédaction est invité à marquer sa préférence.
Los articles 90 a, 90 a tor jusqu'à 90 f sont adoptés.

== Article 90 g ==

La phrase entre crochets du paragraphe 4 est rayée en vue de la disposition de l'article 164, paragraphe 5.

Les articles 91 à 98 sont adoptés.

=== Page 64 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 2 au 18 avril 1962

=== Page 65 ===

Die niederländische Delegation soll dem Redaktionsausschuß einen Vorschlag unterbreiten über die eventuell in Abs. 1 aufzunehmende Verpflichtung, den Zwischenantrag zu begründen. Falls im Redaktionsausschuß keine Einstimmigkeit zu erreichen sei, soll er in der nächsten Sitzung der Arbeitsgruppe die Frage erneut vorlegen.

Artikel 85 wird dem Redaktionsausschuß überwiesen.

Artikel 86
Der Redaktionsausschuß wird beauftragt, zu prüfen, ob Dritte auch bezüglich der Voraussetzung einer neuen Erfindung das Widerspruchsrecht bekommen sollen.

Artikel 88
Wegen der Bestimmung des Art. 97 Abs. 4 muß Abs. 3 gestrichen werden. Artikel 88 wird angenommen.

Artikel 88 a
Die französische Delegation besteht darauf, daß ihre Bemerkung dem Koordinationsausschuß vorgelegt wird.

Artikel 89 wird angenommen.
Artikel 90
Absatz 2 wird gestrichen.

Artikel 90 a
Absatz 4 wird gestrichen.

Artikel 90 a bis
Die beiden Alternativen des Absatzes 2 werden bis zur Entscheidung der Arbeitsgruppe in der nächsten Sitzung beibehalten.

Der Redaktionsausschuß soll sich darüber äußern, welche Alternative er vorziehe.

Die Artikel 90 a, 90 a ter - 90 f werden angenommen.

=== Page 66 ===

ARBEITSGRUPPE
" Patente "

Brüssel, den 22. Mai 1962
VERTRAULICH

Ergebnisse der funften Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 2. bis 18. April 1962
in Brüssel

3076/IV/62-D
Orig.: F

=== Page 67 ===

== Article 88 ==

Examen du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen commence l'examen du brevet européen provisoire dès réception de la prise de position du titulaire du brevet, st au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 87 .
(2) La division d'examen examine si le brevet européen provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente Convention.
[13 Le groupe de travail a admis qu'en principe la division d'examen sera liée par une décision de la division de recours relative au brevet européen provisoire. La question de savoir dans quelle mesure elle sera tenue par cette décision sera revue ultéricurcment. 7

=== Page 68 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 69 ===

== Artikel 88 ==

Prüfung des vorläufigen europäischen Patents
(1) Dio Prüfungsabteilung beginnt mit der Prüfung des vorläufigen europäischen Patents nach Eingang dor Stellungnahme des Patentinhabers, spätestens jedoch nach Ablauf der in Artikel 87 vorgesehenen Frist.
(2) Die Prüfungsabteilung prüft, ob das. vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist und die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens genügen.
(3) Die Arbeitsgruppe beschlossen, dass die Prüfungsabteilung, grundsätzlich durch eino Entscheidung der Beschwerdeabteilung, die sich auf das vorläufige europäische Patent bezieht, gebunden sein soll: Dio Frage, in welchen Umfang sie durch eine solche Entscheidung gebunden sein soll, wird später erneut geprüft werden. 7

=== Page 70 ===

== ARBEITSCHUPPE ==

"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zwciten Sitzung
der Arboitsgruppe "Patente"
vom 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 71 ===

== Article 74a ==

Le Comité de rédaction doit préciser ce que signifie l'expression "déterminante" au paragraphe 2.

L'article 75 est supprimé conformément à la décision concernant l'article 70.

L'article 75 a est adopté.

== Article 75 b ==

Un examen du Comité de rédaction déterminera si le délai mentionné au paragraphe 5 devrait être "approprié" ou "fixé à un an".

Ce Comité est également habilité à étendre la portée de ces dispositions à l'ensemble de la procédure d'examen et chargé d'étudier si elle devrait être étendue également à d'autres procédures devant l'Office européen.

L'article 75 b est transmis au Comité de rédaction.

== Article 76 ==

Le membre de phrase entre crochets est supprimé.
Les articles 77,78 et 79 sont adoptés.

== Article 80 ==

Le Comité de rédaction examinera si ces dispositions doivent être insérées à l'article 146.

L'article 81 est adopté.

== Article 82 ==

La question soulevée par la remarquc est résolue par l'article 90 g . Le Comité de rédaction examinera cette question.

Les articles 83 et 84 sont adoptés.

=== Page 72 ===

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 mai 1962.
Confidentiel

Résultats de la cinquième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 2 au 18 avril 1962

=== Page 73 ===

== Artikel 74 a ==

Der Redaktionsausschuß soll erläutern, was der Ausdruck "bestimmend". in Abs. 2 bedeutet.

Artikel 75 wird gemäß dem Beschluß zu Art. 70 gestrichen.
Artikel 75 a wird angenommen.

== Artikel 75 b ==

Der Redaktionsausschuß wird beauftragt zu prüfen, ob die in Abs. 5 erwähnte Frist "angemessen" oder "auf ein Jahr festgelegt" sein soll.

Der Ausschuß wird weiter ermächtigt, diese Bestimmungen auf das ganze Prüfungsverfahren auszudehen. Er soll ferner prüfen, ob sie auch auf die anderen Verfahren vor dem Europäischen Patentamt ausgedehnt merden müssen.

Artikel 75 b wird dem Redaktionsausschuß uiberwiesen.

== Artikel 76 ==

Der eingeklammerte Satzteil wird gestrichen.
Die Artikel 77, 78, 79 werden angenomnen.

== Artikel 80 ==

Der Redaktionsausschuß soll prüfen, ob diese Bestimmungen in den Artikel 146 aufgenommen werden müssen.

Artikel 81 wird angenomnen.

== Artikel 82 ==

Das in der Anmerkung zum Ausdruck gebrachte Problem ist durch Art. 90 g gelöst worden. Der Redaktionsausschuß wird mit der Prüfung der Frage betraut.

Die Artikel 83, 84 werden angenommen.

=== Page 74 ===

ARBEITSGEUPPE
" Patente "

Brüssel, den 22. Mai 1962
VERBRAULICH

Ergebnisse der funften Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 2. bis 18. April 1962
in Brüssel

3076/IV/62-D
Orig.: F

=== Page 75 ===

Bruxelles, le 7 juillet 1961

Troisième sous-section
Examen du brevet curopéen provisoire

Article 81
Requête en examen
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine si le brevet provisoire, l'invention qui en fait l'objet et la description publiée satisfont à toutes les prescriptions de la présente Convention.
(2) La requête peut être formulée par le titulaire du brevet européen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivent la publication de la délivrance. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le versement de la taxe d'examen prescrite par le règlement relatif aux taxes pris en exécution de la présente Convention.
(3) La requête ne peut être retirée.
(4) Lorsque une requête en examen a été présentée conformément au paragraphe 1 , toute requête en examen ultérieure est réputée non avenue. La taxe versée est restituée. Sont toutefois réservées les dispositions de l'article 85, paragraphe 2.

=== Page 76 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

Confidentiel

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 77 ===

== Dritter Untcrabschnitt ==

Prüfung des vorläufigen europäischen Patents

Artikel 81

Antrag auf Prüfung
(1) Das Europäische Patentamt prüft auf Antrag, ob das vorläufige europäische Patent, die Erfindung, die Gegenstand dieses Patents ist und die veröffentlichte Beschreibung den Vorschriften dieses Abkommens genügen.
(2) Der Antrag kann von dem Inhaber des vorläufigen europäischen Patents oder von jedem Dritten innerhalb von fünf Jahren nach der Bekanntmachung der Erteilung gestellt werden. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Abkommen vorgeschriebene Prüfungsgebühr entrichtet worden ist.
(3) Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden.
(4) Ist ein Antrag auf Prüfung gemäss Absatz 2 eingercicht worden, so gilt jeder spätere ántrag auf Prüfung als n als nicht eingegängen. Die entrichtete Gebühr wird zurückgezahlt. Die Vorschriften des Artikels 85 absatz 2 bleiben unberührt.

=== Page 78 ===

== ARBEITSGRUPPE ==

"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zwciten Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
von 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 79 ===

== GROUPE DE TRAVAIL "Brevets" ==

-42 -
IV / 4860 / 61-F

Session du 3 au 14 juillet 1961.

Compte-rendu
de la séance du 7 juillet 1961.

Le Président cuvre la séance à 9 heures 45 .
Le procès-verbal du 5 juillet est approuvé sauf quêlques modifications d'ordre rédactionnel.

L'article 90 est transmis au Comité de rédaction avec quelques remarques d'ordre formel.

Le Président fait savoir qu'avant l'article 90 a) il conviendra d'insérer un nouvel article tenant compte de la proposition formulée hier par la délégation néerlandaise et qui est. rolative à la requête incidente. Cet article prévoira que si la division des brevets. arrive au résultat que le brevet est confirmé en tout.ou en partie, elle informera dans ce cas toute personne qui aura formulé une requête d'examen ou une requête incidente que le brevet sera délivré et qu'elle pourra prendre position par écrit et même demander une procédure orale.

Le-Président sômettra un projet à ce sujet la semaine prochaine.
Discussion de l'article 90 a) de l'avant-projet.

=== Page 80 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 81 ===

Sitzung vom 3. bis 14. Juli 1961
Bericht über die Sitzung vom 7. Juli 1961

Der Prăzident eröffnst dic Sitzung un 9.45 Uhr.
Das Protokoll vom 5. Juli wird vorbehaltlich einiger redaktioneller Änderungen gerehmigt.

Artikel 90 wird mit einigen anmerkungen formeller art an den Redaktionsausschuss überwiesen.

Der Prăzident weist darauf hin, dass vor Artikel 90 a) ein neuer, den gestrigen Vorschlag der niederländischen Delegation berücksichtigender Artikel über den Antrag auf Anschluss einzufügen sei. Nach dieser Bestimmung müsse die Patentabteilung, wenn sie zu dem Ergebnis gelange, dass das Patent ganz oder teilweise zu bestätigen sei, verpflichtet sein, allen, die einen Antrag auf Prüfung oder Anschluss gestellt haben, mitzuteilen, dass das Patent erteilt werde und dass sie schriftlich Stellung nehmen und sogar ein mündliches Verfahren beantragen können.

Der Prăzident wird in der nächsten Woche einen diesbezüglichen Entwurf vorlegen.

Erörterungen zu Artikel 90 a) des Vorentwurfs

=== Page 82 ===

== ARBEITSGRUPPE ==

"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zwciten Sitzung
der Arbcitsgruppe "Patente"
vom 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 83 ===

Ad-Article-90-

== Signification d'examen ==

== 1. Documents : ==

Loi allemando sur les brevets, article 28, paragraphe 3.

== 2. Remarques : ==

Il paraît nécessaire que le titulairé du brevet soit entendu
orsque la division des brevets constate lors de l'examen que los conditions requises jour la confirmation du brevet no sont pas remplies en totalité ou en partic. Dans un certain nombre de cas, il sera également nécessaire d'invitor le titulairé du brevet à remettre des versions modifiées de la description et des dessins. L'article 90 prévoit que la division dos brevets adressee en ce sens une signification d'examen au titulairé du brevet. Quant à la longueur du délai, nous nous référons aux remarques rolatives à l'article 72. L'avant-projot prévoit que l'inobservation du délai a pour conséquence juridique l'annulation du bruvot curopéen provisoire (cf. article 90 e , paragraphe 1 b).

Afin d'accélérer la procédure, le paragraphe 2 prévoit que la division des brevets doit résumer dans la signification d'examen toutes es objections susceptibles d'être opposées à la confirmation du brevet européen provisoire.

La signification d'examen prévue par l'article 90 acquiert une importance toute particulière du fait que l'article 90 e, paragraphe 2 de l'avant-projot n'autorise l'annulation du brevet provisoire que pour des raisons sur losquolles le titulairé du brevet a eu au préalable, un vertu de l'article 90, paragraphe 3, l'occasion de prendre position.

=== Page 84 ===

Article 90

== Signification d'examen ==

(1) S'1l est reconnu à l'issuu de l'examen du brevet ouropéen provisoire que les conditions ruquisus pour que le brevet européen provisoire devienne un brevet européen définitif font ontic̀riment ou partiellumont défaut, la division des brevets le signifie au titulaire du brovot en indiquant les motifs de son appréciation et l'invite à prendre position à cet égard dans un délai déturainé ainsi qu'à romúttre, lo cas échéant, une description modifiée ot des dessins modifiés. [Le délai ne doit être ni inférieur à deux mois, ni supérieur à quarre mois. Dans certains cas particuliers, il peut être prorogé jusqu'à six mois à la domande du requérant. J
(2) La significatiun d'examen établic en vertu du paragraphe 1 dozt contenir un résumé do toutes les raisons qui s'opposent à ce que le brovot uuropéen provisoire soit transformé en brevet uuropéen définitif.

=== Page 85 ===

Kurt Haertel

IV/3658/61-F
Orig.: D.

Bonn, le 29 mai 1961.

CONFIDENTIEL

Premier avant-projet de Convention
relatif à un droit ouropéen
des brevets

Articles 61 à 90 f
IV/3858/61-F
Orig.: D.

=== Page 86 ===

Zu Artikel 90
Prüfungsbescheid

== 1. Materialien: ==

Deutsches Patentgesetz § 28 Abs. 3

== 2. Bemerkungen: ==

Stellt die Patentabteilung bei der Prüfung fest, daß die Voraussetzungen für eine Bestätigung des Patents ganz oder teilweise fehlen, so erscheint es erforderlich, den Patentinhaber hierzu zu hören. In einer Reihe von Fällen wird es auch notwendig sein, dem Patentinhaber die Auflage zu machen, geänderte Fassungen der Beschreibung und der Zeichnungen vorzulegen. Artikel 90 sieht vor, daß dem Patentinhaber von der Patentabteilung ein entsprechender Prüfungsbescheid zugeht. Wegen des Umfangs der Frist wird auf die Bemerkungen zu Artikel 72 Bezug genommen. Als Rechtsfolge der Fristversäumnis sieht der. Arbeitsentwurf die Aufhebung des vorläufigen europäischen Patents vor (vgl. Artikcl 90 e Abs. 1 b).

Um das Verfahren zu beschleunigen, sieht Absatz 2 vor, daß die Patentabteilung in dem Prüfungsbescheid alle Bedenken zusammenfassen soll, die gegen die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents bestehen.

Der Prüfungsbescheid gemäß Artikel 90 bekommt besondere Bedeutung dadurch, daß irtikel 90 e ibs. 2 des irbeitsentwurfs eine iufhebung des vorläufigen Patents nur aus Gründen zuläßt, zu denen der Patentinhaber vorher gemäß Artikel 90 Abs. 1 Gelegenheit zur Stellungnahme erhalten hat.

=== Page 87 ===

Artikel 90
Prüfungsbescheid
(1) Ergibt die Prüfung des vorläufigen europäischen Patents, daB die Voraussetzungen für die Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent ganz oder teilweise nicht vorliegen, so teilt die Patentabteilung dies dem Patentinhaber unter Angabe der Gründe mit und fordert ihn auf, innerhalb einer bestimmten Frist hierzu Stellung zu nehmen sowie gegebenenfalls eine geänderte Beschreibung und geänderte Zeichnungen vorzulegen. (Die Frist darf nicht weniger als zwei Monate und nicht mehr als vier Monate betragen. Die Frist kann auf Antrag des Anmelders in besonders gelagerten Fällen auf insgesamt sechs Monate verlängert werden. 7
(2) In dem Prüfungsbescheid gemäß Absatz 1 sollen alle Bedenken zusammengefaßt werden, die der Bestätigung des vorläufigen europäischen Patents als endgültiges europäisches Patent entgegenstehen.

=== Page 88 ===

== Kurt Haertel ==

== VERTRAULICH! ==

Erster Arbeitsentwurf eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht Artikel 61 bis 90 (Artikel 67 bis 67c)

=== Page 89 ===

M. Singer ajoute à ce propos que le public a intérêt à conzaître aussitôt que possible la valeur et la portée d'une invention.

Le groupe retient le délai de trois mois.
La délégation allemande est chargée d'établir un tableau présentunt tous les délais prévus au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets.

L'article 87 est transmis au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 88 de l'uvant-projet.

Répondant à une remarque de M. van Benthem, le Président souhaite ne pas regrouper les articles 88 et 89 parce qu'ils traitent de deux sujets différents et parce que l'article 89 ust suffisamment long.

Discussion de l'article 89 de l'avant-projet.

A la suite d'une intervention de M. van Benthem, le groupe estime qu'il faut réunir en un même article les alinéas 1 et 2 en indiquant que la division des brevets examinera si le brevet provisoire répond à toutes les exigences prévues par les dispositions de la Convention. Il est entendu que cet examen ne portera pas seulement sur les nouveaux documents soumis par le titulaire mais aussi sur la régularité de la procédure antérieure.

Dans un nouvea1 alinéa 2, il faut fixer le délai imposé pour remédier auxdéfauts constatés dans les nouveaux documents.

A la suite d'une intervention de M. Rosciuní, le groupe estime également qu'il ne serait pas équitable d'exiger le paiement d'une taxe complète au cas où l'examen du nouveauté ne peut pas être entamé parce que la division des brevets constate qu'il y a un obstacle à la brevetabilité qui a échappé à l'examinateur dans la procédure antérieure. Dans ce cas, il

=== Page 90 ===

M. Gajac souhaite voir réduire le délai do cinq ans prévu au paragraphe 2, étant donné qu'il ne commence à courir qu'à partir de la publication de la délivrance du brevet provisoire.

Le Président lui répond que ce serait très difficile; le délai de cinq ans constitue déjà un compromis entre les délais des législations néerlandaise et française. En outre, un délai plus court aurait pour effet d'augmenter considérablement le nombre des brevets à examiner.
M. Roscioni demande qu'au paragraphe 2 on ajoute que la requête puisse également être formulée par les ayants cause du titulaire. En outre, il insiste sur lo fait que le détenteur du brevet garde toujours la faculté de renoncer à son brevet et notamment dans le cas où il est averti par l'Office qu'un tiers a introduit une requête d'examen.

L'article 81 est transmis au Comité de rédaction.

Discussion des articles 82,83 et 84 de l'avant-projet.

Ces articles sont transmis sans observations au Comité de rédaction. Le Président note toutefois qu'il faudra trancher plus tard la question de savoir si le texte de la Convention devra ou bien viser l'Office européen d'une façon générale ou bien préciser dans chaque article le service intéressé.

Discussion de l'article 85 de l'avant-projet.

A propos de la requête incidente, un débat s'engage entre le Président et M. van Benthem sur le problème de la procédure d'examen.

Dans son projet, le Président est parti de l'idée qu'en première instance chacun peut faire valoir ses objections contre le brevet provisoire, mais que les tiers no peuvent. les faire valoir que par écrit.

=== Page 91 ===

L'article est adopté à l'unanimité et transmis au Comité de rédaction.

Discussion de l'article 80 de l'avant-projet.

Le Président précise que l'article dont le numéro n'est pas encore mentionné sera l'article qui dira qu'à partir d'un brevet provisoire on peut intenter une action on contrefaçon, mais qu'un jugement ne pourra intervenir en la matière qu'à partir du moment où le brevet sera définitif.

L'article est transmis au Comité de rédaction qui étudicra également la possibilité de regrouper les articles 79 et 80.

Discussion de l'article 81 de l'avant-projet.

Après avoir donné un aperçu général de la troisième sous-section relative à l'examen du brevet curopéen provisoire, le Président demande l'avis des délégués sur l'article 81 qui constitue le premier article de cette sous-section.

A la suite d'une intervention de M. van Benthem, le Président précise qu'il ne faut pas comprendre le paragraphe 1 comme limitant l'examen à la nouveauté et à l'activité inventive. Les examinateurs devront étudier le brevet sous tous les points de vue. La rédaction de ce paragraphe devrait être modifiée dans ce sens qui apparait d'ailleurs à l'article 89. En outre, il indique que le paragraphe 3 n'interdit pas au détenteur du brevet européen de renoncer à son brevet, ce qui aura pour effet que l'examen n'aura pas lieu. Seuls les tiers qui auront introduit une requête d'examen n'auront pas le droit de la retirer, telle est la portée du paragraphe 3.

=== Page 92 ===

GROUPE DE TRAVAIL
"Brevets"

Bruxelles, le 18 juillet 1961

== Confidentiel ==

Résultats de la deuxième session du groupe de travail " Brevets " qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 14 juillet 1961

=== Page 93 ===

Fers Singer bemerkt hierzu, die Offentlichkeit sei daran interessiert, zöglichst schnell den Wert und die Bricutung einer Erfindung kennenzulernen.

Die Gruppe hält an der Frist von drei Monaten fest.
Die deutsche Delegation wird beauftragt, alle für das Verfahren vor dem curopäischen Patentamt in Frage kommenden Fristen in einer. Ubersicht zusammenzustellen.

Artikel 87 wird an den Redaktionsausschuss überwiesen.
Erörterungen zu Artikel 88 des Vorentwurfs
Auf eine Bemerkung von Herrn van Benthem erklärt der Präsident, er halte es nicht für zweckmüsug, Artikel 88 und 89 zusammenzufassen, weil sie zwei verschiedene Fragen behandeln und weil Artikel 89 lang genug sei.

Erörterungen zu Artikel 89 des Vorentwurfs
Auf eine Anfrage von Eerrn van Benthem hält es die Gruppe für erforderlich, Absatz 1 und 2 in einem Absatz zu vereinigen und anzugeben, dass die Patentabteilung prüfen wird, ob das vorläufige Patent allen Erfordernissen des Abkommens genügt. Selbstverständlich erstrecko sich diese Prüfung nicht nur auf die von Inaaber eirgereiciten neuen Unterlagen, sondern auch auf die Ordnungsrässigzeit des früheren Verfahrens.

In eiren noven Absatz 2 ist die Frist für die Beseitigung der in den neuen Jntorlagen gerügten Mängel anzugeben.

Einer Anregung von Eerrn Eoscioni folgend hält es die Gruppe ferner für unbillig, die Zahlung einer ganzen Gebühr zu fordern, wenn eine Nouheitsprüfung nicht erfolgen kann, weil der Erteilung eines Patents nach Feststellung der Patentabteilung ein Eindernis entgegensteht, dass dem Prüfer im früheren Verfahren entgargen ist. In diezem

=== Page 94 ===

Herr Galac regt an, die Frist vor fünf Jabren in absatz 2 mit Rücksicht darauf, dass sie erst mit der Bekanntmachung der urteilung des vorläufigen Patents beginne, zu verkürzen.

Der Präsident hält das für sehr schwierig; die Frist von fünf Jahren sei bereits cin Kompromiss zwischen den von der niederländischen Delegation und der französischen Delegation vorgeschlagenen Friston. Bei einer kürzeren Frist müssten ferner crhetlich mehr Patente geprüft werden.

Herr Roscioni befürwortet in absatz 2 cinen Zusatz, wonach der Antrag auch von den Rechtsnachfolgern des Inhabers gestellt werden kann. Ausserdem weist er nachdrücklich darauf hin, dass der Patentinhaber jederzeit und insbesondere dann, wenn er vom Patentamt in Kenntnis gesetzt worden ist, dass ein Dritter sine Prüfung beantragt hat, das Recht haben muss, auf sein Patent zu verzichten.

Artikel 81 wird an den Redaktionsausschuss überwiesen.

== Lrörterungen zu Artikel 82, 83 und 84 des Vorentwurfs ==

Diese Artikel werden ohne Bemerkungen an den Redaktionsausschuss überwiesen.

Der Präsident bemerkt jedoch, dass in einem späteren Zeitpunkt die Frage erörtert werden muss, ob im abkommen ganz allgemein das europäische int genannt sein oder ob in jedem Artikel die betreffende Dienststelle genau angegeben sein soll.

== Erörterungen zu Artikel 85 des Vorentwurfs ==

Im Zusammenhang mit dem Antrag auf Anschluss findet zwischen dem Präsidenten und Herrn van Benthom eine Aussprache über das Prüfungsvorfakren statt.

In seinem Entwurf ist der Präsident davon ausgegangen, dass in erster Instanz jeder seine Dinwendungen gegen das vorläufige Patent geltend zachen kann, Dritte jedoch nur schriftlich. Vom mündlichen

=== Page 95 ===

Der irtikel wird einstimmig angenommen und an den Redaktionsausschuss überwieson.

Erörterungen zu Artikel 80 des Vorentwurfs
Der Präsident erläutert, der irtikel, dessen Ziffer noch nicht angegeben sei, besagc, dass auf Grund oines vorläufigen Patentes zwar eine Verletzunggklage erhoben werde, ein Urteil in dieser Sache jedoch erst dann ergeben könne, wenn ein onigültiges Patent vorliege.

Der irtikel wird an den Redaktionsausschuss überwiesen, der auch die Möglichkeit einer Zusammenfassung von irtikel 79 und 80 untersuchen soll.

Erörterungen zu irtikol 81 des Vorentwurfs
Nach einem allgemeinen Uberblick über den dritten Unterabschnitt, der die Prüfung des vorläufigen europäischen Patents behandelt, fordert der Präsident die Delegierten auf, zu irtikol 81, der erten Bestimmung dieses Unterabschnitts, Stellung zu nehmen.

Auf eine Anfrage von Herrn van Benthem erläutert der Präsident, Absatz 1 sei nicht so zu verstehen, als ob or die Prüfung auf die Neuheit und die Erfindungshöhe beschränke. Das Patent sei unter allen Gesichtspunkten zu prüfon. Der Absatz müsse in diesem Sinne, wie or übrigens aus irtikel 89 ersichtlich sei, geändert werden. Ferner werde der Inhaber des auropäischen Patents durch absatz 3 nicht daran gehindert, auf sein Patent zu verzichten, mit der Wirkung, dass eine Prüfung entfalle. absatz 3 sei so zu verstóhen, dass nur die Dritten, die aine Prüfung beantragt haben, den intrag nicht zurücknehmen können.

=== Page 96 ===

== ARBEITSGEUPPE ==

"Patente"

Brüssel, den 18. Juli 1961

== VERTRAULICH ==

Ergebnisse der zweiten Sitzung
der Arbeitsgruppe "Patente"
vom 3. bis 14. Juli 1961
in Brüssel

=== Page 97 ===

une telle faculté pourrait très facilement être utilisée comme moyen de pression contre lo titulaire du brevet qui, on cas de retrait de la demande, pourrait être disposé à accorder à ce concurrent une position particulièrement favorable par rapport aux autres. Il n'y a pas non plus de raison d'accorder au seul demandeur le droit de retirer une demande d'examen déposée par lui, d'autant plus qu'il faut tenir compte de ce qu'il est conforme à l'intérêt public que toute procédure d'examen entamée soit menée à bonne fin.

=== Page 98 ===

visoire. Dans un cortain nombre de cas, le titulaire du brevet luimême ou son concurrent .euvent avoir intérêt à ce que l'existence juridique du brevet provisoire soit clarifiée sans tarder. Peur cette raison, l'article 81, paragraphe 2 de l'avant-projet prévoit que pendant le délai de cinq ans le brevet européen provisoire peut à tout moment être examiné à la demande.du demandeur ou d'un tiers afin de savoir s'il est susceptible d'être confirmé en brevet européen définitif. Les demandus d'examen sont donc recevables à tout moment durant le délai de cinq ans.

Ce droit d'introduire une demande d'examen anticipé ne doit cependant pas aboutir à ce qu'il ne soit pas suffisamment tenu compte dans la pratique du principe fondamental qui consiste à reporter l'examen à une époque ultérieure, principe qui sert à déchargor l'Office européen des brevets des procédures d'examen économiquement non rentables. Ultérieurement, lors de l'élaboration du tarid, il faudra étudier la possibilité de prévoir des taxes plus élevées pour les demandes d'examen présentées pendant les premières années qui suivent la délivrance du brevet européen provisoire, de telle sorte qu'un tarif dégressif adéquat incite à attendre le plus longtemps possible avant de déposer une demande d'examen.

Le paragraphe 3 part du point de vue que le retrait d'une demande d'examen déposée n'est pas opportun. Si un concurrent du titulaire du brevet avait la faculté de retirer une demande d'examen déposée,

=== Page 99 ===

Troisième sous-section

Examen du brevet européen provisoire

Ad Article 81

Demande d'examen

== 1. Documents : ==

Projet néerlandais tendant à modifier la loi sur les brevets, articles 22 G et 22 H .

== 2. Remarques : ==

L'article 81 de l'avant-projet introduit la troisième soussection. Cette sous-section règle la procédure de l'examen dit "différée. Par sa nature même, l'examen différé exige qu'en règle générale l'examen du brevet européen provisoire ne soit pas effectué immédiatement mais reporté à une époque à laquelle il sura plus aisé qu'au moment de la délivrance du brevet provisoire do discerner si le brevet a une valeur économique it justifie les frais de l'examen. L'avant-projet part du principe qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans il est possible de savoir si la valeur économique d'un brevet maintenu pendant ce laps de temps justifie les frais de l'examen. Etant donné l'intérêt que représente pour le public la clarification de la situation des droits de protection, il semble difficile de prévoir un délai d'attente plus long avant que n'ait été élucidée la question de la validité d'un brevet européen provisoire. Tout brevet européen provisoire pour lequel une procédure d'examen n'a pas été entamée dans un délai de cinq ans devrait donc être frappé de déchéance (article 82 de l'avant-projet).

Il n'est cependant pas possible de se borner à demander simplement qu'un délai do cinq ans précède l'examen du brevet européen pro-

=== Page 100 ===

-22- IV/3858/61-F

Troisième sous-suction

Examen du brevet européen provisoire.

Article 81

== Dumando d'examen ==

(1) Sur demande, le bruvat uuropéen provisoire est examiné par l'Office européen dus brevets du point de vue de la nouveauté et de l'activité inventiva.
(2) La domande peut Stre formulée par le titulaire du bruvet curopéen provisoire ou par tout tiers dans les cinq ans qui suivont la publication de la délivrance. La demando n'est considérée comme formulée qu'après le paiemunt de la taxe d'examen prescrite par le tarif arrtté en exécution de la présente Convention.
(3) La demande ne peut Stto retirée.

=== Page 101 ===

Kurt Haertel

IV/3858/61-F
Orig.: D.

Bonn, le 29 mai 1961.

CONFIDENTIEL

Premier avant-projet de Convention
relatif à un droit uuropéen
des brevets

Articles 61 à 90 f
IV/3858/61-F
Orig.: D.

=== Page 102 ===

Prüfungsantrag zurückzunehmen, so könnte diese Möglichkeit sehr leicht als Druckmittel gegenüber dem Patentinhaber benutzt werden, der bei Rücknahme des Antrags bereit sein könnte, diesem wettbewerber vor allen anderen eine besonders günstige Position zu verschaffen. Es besteht aber auch keine Veranlassung, dem Anmelder allein ein Recht zur Rücknahme eines von ihm gestellten Antrags auf Prüfung einzuräumen, zumal das Interesse der Allgemeinheit an der Durchführung eines einmal eingeleiteten Prüfungsverfahrens berücksichtigt werden muß.

=== Page 103 ===

fünf Jahren bis zur Prüfung des vorläufigen europäischen Patents verlangt werden. Es ist eine Reihe von Fällen denkbar, in denen entweder der Patentinhaber selbst oder auch sein Jettbewerber ein Interesse an einer alsbaldigen Klärung des Rechtsbestands des vorläufigen Patents hat. Deshalb sieht Artikel 81 Abs. 2 des Arbeitsentwurfs vor, daß das vorläufige europäische Patent innerhalb der Frist von fünf Jahren jederzeit auf Antrag des Anmelders oder eines Dritten darauf zu prüfen ist, ob es als endgültiges europäisches Patent bestätigt werden kann. Anträge auf Prüfung sind also innerhalb der genannten Frist von fünf Jahren jederzeit zulässig.

Dieses Recht zum vorzeitigen Antrag auf Prüfung darf aber nicht dazu führen, daß dem Grundgedanken der Verschiebung der Prüfung auf einen späteren Zeitpunkt, der auch dem Interesse an einer Entlastung des Europäischen Patentamts von wirtschaftlich unrentablen Prüfungsverfahren entspricht, in der Praxis nicht genügend Rechnung getragen wird. Man wird deshalb zu einem späteren Zeitpunkt bei der Ausarbeitung der Gebührenordnung prüfen müssen, ob es nicht möglich ist, die während der ersten Jahre nach der Erteilung des vorläufigen europäischen Patents eingehenden Anträge auf Prüfung mit höheren Gebühren zu belegen und durch eine Staffelung der Prüfungsgebühren von oben nach unten einen Anreiz zu schaffen, mit dem Antrag auf Prüfung möglichst lange zu warten.

Absatz 3 geht von der Erwägung aus, daß die Rücknahme einmal gestellter Prüfungsanträge nicht zweckmäßig ist. Hat der Wettbewerber des Patentinhabers die Möglichkeit, einen bereits gestellten

=== Page 104 ===

== Dritter Unterabschnitt ==

Prüfung des vorläufigen europäischen Patents

Zu Artikel 81
Antrag auf Prüfung

1. Materialien:

Niederländischer Entwurf zur Abänderung des Patentgesetzes, Artikel 22 G 22 H
2. Bemerkungen:

Mit Artikel 81 des Arbeitsentwurfs wird der dritte Unterabschnitt eingeleitet. Dieser Unterabschnitt regelt das Verfahren für das sog. examen différé. Im Wesen des examen différé liegt es, daß die Prüfung des vorläufigen europäischen Patents in der Regel nicht sofort durchgefuhrt, sondern auf einen Zeitpunkt verschoben wird, an dem sich eher als bei der Erteilung des vorläufigen Patents absehen läßt, ob das Patent wirtschaftlich wertvoll ist und daher die Aufwendungen für die Prüfung rechtfertigt, Der Arbeitsentwurf geht davon aus, daß sich nach Ablauf einer Frist von 5 Jahren übersehen läßt, ob ein bis dahin aufrechterhaltenes Patent wegen seines wirtschaftlichen Werts die Aufwendungen für die Prüfung rechtfertigt. Eine längere Wartefrist bis zur Klärung der Frage, ob ein vorläufiges europäisches Patent Bestand hat, erscheint im Hinblick auf das Interesse der Allgemeinheit an einer Klärung der Schutzrechtslage bedenklich. Ein vorläufiges europäisches Patent, für das nicht innerhalb von fünf Jahren ein Prüfungsverfahren eingeleitet worden ist, sollte daher erlöschen (Artikel 82 des Arbeitsentwurfs).
Jedoch kann nicht schlechthin eine Wartefrist von

=== Page 105 ===

Dritter Unterabschnitt
Prüfung des vorläufigen europäischen Patents

Artikel 81
Antrag auf Prüfung
(1) Auf Antrag wird das vorläufige europäische Patent vom Europäischen Patentamt auf Neuheit und erfinderische Tätigkeit geprüft.
(2) Der Antrag kann von dem Inhaber des vorläufigen europäischen Patents oder von jedem Dritten innerhalb von fünf Jahren nach der Bekanntmachung der Erteilung gestellt werden. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Abkommen vorgeschriebene Prüfungsgebühr entrichtet worden ist.
(3) Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden.

=== Page 106 ===

== Kurt Haertel ==

== VERTRAULICH! ==

Erster Arbeitsentwurf eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht Artikel 61 bis 90 (Artikel 67 bis 67c)

=== Page 107 ===

Art. 96
MPO

- 2 -

{| class="wikitable"
|-
! Entwurf, der dem nebenstehenden Dokument zugrunde liegt
! Art. Nr. im Entwurf/ Dokument
! Dokument, in dem der Art. behandelt wird
! Fundstelle im Dokument
|-
| BR/139/71
| 88
| BR/168/72
| Rdn. 110-115
|-
| BR/139/71
| 88
| BR/169/72
| Rdn. 93-100
|}

Dokumente der MDK

{| class="wikitable"
|-
! E 1972
! 95
! M/59/I/II
! S. 2
|-
| "
| 95
| M/88/I/R 3
| S. 6
|-
| "
| 95
| M/109/I/R 5
| S. 6
|-
| "
| 95
| M/136/I/R 10
| S. 7
|-
| "
| 95
| M/146/R 4
| Art. 96
|-
| "
| 95
| M/PR/G
| S. 201
|}

=== Page 108 ===

Under these circumstances, the Working Party did not go on to examine the text of Article 88. It observed, in particular, that it was not appropriate at this stage to discuss the question of the time limit to be fixed for the submission of the request for examination, solutions to which could more easily be found in connection with the proposals set out under point 69 above.

Article 89 - Transfer of proceedings to the Examining Division
72. Cf. comments under points 11 and 12 above.

Article 90 - Publication of a request for examination
73. No comment.

Article 90a - Reply of the applicant for a European patent
74. The Working Party deemed it advisable to include a provision under which the European Patent Office would be assured that, after an applicant had received the report on the state of the art, he would inform it of whether, in view of the findings of that report, he intended to maintain or to withdraw his application. Should the applicant fail to indicate that he wishes to proceed with the application, the application would be deemed to be withdrawn. On the other hand, the Working Party excluded the possibility, which had been envisaged during the discussions, that the application would be deemed to be withdrawn if the applicant failed to comment on the report on the state of the art itself.

=== Page 109 ===

Arbeitsgruppe
"Patente"

Brüssel, den 22. Januar 1965
2335/IV/65-D

Vertraulich

== Inderungen des Vorentwurfs eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht ==

(Artikel 1 bis 175)

Dieses Arbeitsdokument ersetzt das Arbeitsdokument 11.155/IV/64-D vom 2. Oktober 1964 (Artikel 1 bis 103).

VE 1965 VE 1962 unter Berücksichtigung der im Arbeitsdokument 2335/IV/65 der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" vom 22. Jan. 1965 enthaltenen
Knderungen unveröffentlicht

=== Page 110 ===

== 5. Filing and requirements of the European patent application (Articles 73-84 and Rules 24-37) ==

During its discussion of Article 73, the Main Committee was faced with the question of which office of the European Patent Office the European patent application should be filed at. In the interests of the applicant, it gave him the choice of Munich or The Hague and amended Article 73, paragraph 1(a) and Article 74, paragraph 1, accordingly.

In connection with the requirements of the application under Article 76, the Main Committee examined the need to file the abstract. It considered that if this were not done, there would be a loss of information and therefore maintained this requirement. It also decided to prescribe the compulsory publication of the abstract with the search report under Article 92.

Closely connected with the substantive requirement of disclosing the invention under Article 81 was the problem of making special provisions for European patent applications covering micro-organisms. It was not contested that the relevant provision, Rule 28, should lay down that micro-organisms which are not available to the public should be deposited with a recognised culture collection no later than at the time of filing the application, that the micro-organism should be adequately described in the application, and that the culture collection should be identified either in the application itself or within a short time thereafter. It was also agreed that the disclosure of the micro-organism should be subject to certain measures to protect the applicant. Views differed, however, on the latest time at which the micro-organism should be made available to the public. Contrary to the draft of Rule 28, which provided for this to be not later than the date of publication of the application, it was proposed that the applicant should not be obliged to make the micro-organism available to the public until the time of the grant of the patent, at which point the provisional protection would be lost. The main arguments put forward in defence of this standpoint were that the approach contained in the draft laid an unfair burden on such applicants in comparison to inventors in other fields of technology by requiring the subject-matter of the invention to be deposited, and that the applicant was forced to reveal know-how, thus making it easier for his invention to be copied at a time when it was not yet definite whether or not the application would lead to the grant of a patent.

Those who advocated the approach set out in the draft argued that the public could be considered to be sufficiently informed about the subject-matter of the invention only if the micro-organism were made available to the public at the time of the publication of the application; furthermore, it was only by such a disclosure that the micro-organism could be comprised in the state of the art under Article 52, paragraph 3, with the result that this was the only means whereby duplication of patents could be avoided and legal uncertainty in relation to national patent applications could be removed.

After detailed consideration of the various arguments for and against the two approaches, the Main Committee decided by a majority to retain the solution proposed in the draft and to lay down that the micro-organism should be made available to the public at the latest at the date of publication of the European patent application. At the same time, it added provisions to Rule 28 which gave the applicant far-reaching guarantees against misuse of the disclosed micro-organism during the existence of the provisional protection conferred by the application and the definitive protection of the European patent. These guarantees consisted in requiring that any third party who had access to a sample of the culture would have to make certain undertakings vis-à-vis the culture collection or
the applicant for or proprietor of the patent in respect of the ways in which he used the culture. On the other hand, the Main Committee decided, in the same way as in respect of Article 67, not to adopt a procedural rule which would have obliged a third party who used a micro-organism disclosed by the applicant to prove that the culture concerned was not that described in the application, even though the reversal of the burden of proof would have reinforced the legal position of the applicant even further. It was also made clear in Rule 28 that the built-in safety clauses in favour of the applicant did not prejudice any national provisions concerning compulsory licences or uses in the interest of the State. The details governing the deposit, storage and availability of cultures were left to agreements to be concluded between the President of the European Patent Office and the recognised culture collections.

== 6. Questions of priority (Articles 85-87/Rule 38) ==

Apart from the amendment to Article 85, paragraph 5, already dealt with above in the chapter on "language questions", the provisions of Articles 85-87 concerning priority led to few amendments. It may be mentioned that the extension of the priority right to States which are not members of the Paris Convention, in accordance with an amendment decided upon by the Committee in the interests of the Contracting States, will apply only if international reciprocity is granted not only in relation to European but also in relation to national applications by Contracting States.

== 7. Procedure up to grant (Articles 88-97/Rules 39-55) ==

In so far as individual provisions of Articles 88-97 and the corresponding Rules 39-55 concerning the procedure up to grant have already been discussed in connection with language questions, identification of the inventor and the abstract, reference should be made to the appropriate Chapters 1 , 3 and 5.

During the discussion of Articles 93/94 the Committee confirmed the specified period within which requests for examination may be filed and also the possibilities for extending the time limits, both of which are the result of well thought out compromises. The Committee refused in particular to lay down in Article 94 an absolute right for third parties to request examination in the event of the Administrative Council extending a time limit. The need for such a right for third parties depends largely on the length of time by which the period is extended.

== 8. Opposition procedure (Articles 98-104/Rules 56-64) ==

The provisions concerning opposition procedure gave rise to very little discussion. A proposal to delete the opposition fee in Article 98, paragraph 1, on the ground that the opponent was to be considered as a person helping to establish the legal facts of the matter, was rejected by the majority. If the fee were to be dispensed with, dilatory opposition would be encouraged. Furthermore, the interests of the opponent are his main incentive and lastly, pursuant to Article 114, any person who wishes to help to establish the legal facts of the matter may present, free of charge, observations concerning the patentability of an invention in respect of which an application has been filed. By a vast majority the Committee also refused to shorten to six months the nine-month opposition period laid down in Article 98, paragraph 1, which had been adopted as a compromise solution at an earlier stage in the negotiations.

In Article 98 and in Rule 61 the Committee added new provisions which also make possible the filing of notice of opposition and consequently the continuation of opposition proceedings when the proprietor has completely surrendered the European patent or when it has lapsed for all the

=== Page 111 ===

== Minutes of the proceedings of the Committee of the Whole ==

1. The Committee of the Whole, which was established by the Plenary of the Conference and comprised all the Government delegations (see Rule 14 of the Rules of Procedure) ^4, was, pursuant to paragraph 4 of Rule 14, chaired by Dr. Kurt Haertel (Federal Republic of Germany), President of the German Patent Office and Chairman of Main Committee I. Mr. François Savignon (France), Director of the French Industrial Property Office and Chairman of Main Committee II, was First Vice-Chairman; Mr. Edward Armitage (United Kingdom), Comptroller-General of the United Kingdom Patent Office and Chairman of Main Committee III was Second Vice-Chairman.
2. In accordance with Rule 14 of the Rules of Procedure, the terms of reference of the Committee of the Whole were to take decisions on proposals from the Gernal Drafting Committee on drafts established by Main Committees I, II and III and on proposals submitted to it directly and to forward the drafts approved by it to the Plenary of the Conference for adoption.
3. The Committee of the Whole met under the direction of the Chairman from 1 to 4 October 1973.
4. At the meeting on 1 October 1973, the Committee of the Whole received the reports of Main Committees I and II. Main Committee I's report was approved without debate (see Section I below).
5. At its meeting on 2 October 1973, the Committee of the Whole discussed Main Committee II's report. The discussion and subsequent approval of the report are dealt with below in Section II.
At the same meeting, it heard and approved Main Committee III's report (see Section III below); it also discussed the results of the proceedings of the General Drafting Committee (M/146 R/1 to R/15 and M/151 R/16). These discussions are covered in Section IV below.
6. On 3 October 1973, the Committee of the Whole received and approved the report of the Credentials Committee (see Section V below). The problems of a European School and the European Patent Office building in Munich were then dealt with (see Sections VI and VII).
7. At its last meeting on the morning of 4 October 1973, the Committee of the Whole discussed the organisation and work programme of the Interim Committee. These discussions are presented in Section VIII below. It finally considered a proposal from the Yugoslav delegation for a Resolution on technical assistance (Section IX) and a Recommendation regarding the status and remuneration of certain employees (Section X).

== I. Report of the discussions and decisions of Main Committee I ==

8. The rapporteur of this Main Committee, Mr. Paul Braendli, Vice-Director of the Federal Intellectual Property Office (Switzerland), presented the report on the work of Main Committee I to the Committee of the Whole. The text of this report is given in Annex I.
The report was unanimously adopted by the Committee of the Whole.

== II. Report on the work of Main Committee II ==

9. Subject to a few minor amendments, the Committee of the Whole unanimously approved the report presented by the rapporteur of Main Committee II, Mr. R. Bowen (United Kingdom), Assistant Comptroller of the United Kingdom

[^0]Patent Office. The text of the report as adopted by the Committee of the Whole is given in Annex II. The discussions concerning the proposals for amendments to the report are summarised in the following paragraphs.
10. As regards the section of the report concerning the Protocol on Centralisation, the Netherlands delegation, commenting on the first sentence in point 16 , stated that the obligations of the European Patent Office towards the Member States of the International Patent Institute had simply been clarified rather than extended. However, the French and United Kingdom delegations maintained that the obligations had in fact been extended since the original text had only referred to tasks at present incumbent upon the Institute whereas now tasks entrusted to the IIB after the signing of the Protocol were expressly covered. While disagreeing with this view, the Netherlands delegation did not insist on an amendment.
11. The Netherlands delegation proposed, also with regard to point 16 , that the last sentence should state that the EPO would also undertake searches for Member States of the IIB which had not submitted any applications for search before the entry into force of the Convention. This would make provision for those States which, up to the time in question, had submitted no applications for search to the IIB although they were entitled to do so.

The Committee of the Whole agreed to amend the part of the report concerned as follows: ^4... the Office will also assume this responsibility in respect of a Member State of the Institute which prior to the entry into force of the Convention, has agreed to submit national applications to the Institute for search."
12. The Committee of the Whole adopted a proposal from the Swedish delegation that the idea proposed by the Scandinavian countries at the beginning of point 22 be worded as follows: "Consideration was given to the idea, proposed by the Scandinavian countries, that such work might be entrusted to national offices, possessing the minimum documentation, whether or not they possessed the other qualifications, required of an International Searching Authority under the Patent Cooperation Treaty." It also approved an addition at the end of the third sentence in this point to the effect that national offices would have to "fully" qualify as Searching Authorities.
13. The Austrian delegation suggested that in the English version of point 22 , in the middle of page 14 , the words "some search work" be used so as not to prejudge the question of the amount of such search work, which had deliberately been left open. The text would therefore read: "difficulties resulting from a renunciation under Setion 12, to entrust some search work to national offices whose language is ..."

The Committee of the Whole accepted this suggestion. The German and French texts remained unaltered.
14. With regard to the part of the report dealing with Article 166 (Article 167 of the signed version) of the Convention, the Greek delegation proposed that point 11 be amended at the top of page 7 so as to state, not that Main Committee II had accepted the view as to the effects of a reservation, but that it had considered such a possibility. The rapporteur and the Netherlands delegation stated that this view had been generally accepted in Main Committee II.

The Committee of the Whole accordingly decided not to amend the draft which had been submitted.

== III. Report on the results of Main Committee III's proceedings ==

15. Main Committee III's rapporteur, Mr. Fressonnet, Deputy Director of the National Industrial Property Office

[^0]: - The Rules of Procedure (M/34) had previously been adopted unanimously by the Plenary (see M/PR/K/1, point 10).

=== Page 112 ===

== MINUTES ==

== OF THE ==

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING

== UP OF A EUROPEAN SYSTEM ==

FOR THE GRANT OF PATENTS
(Munich, 10 September to 5 October, 1973)

=== Page 113 ===

Article 96

Examination of the European patent application

(1) If the applicant for a European patent has filed the request for examination before the European search report has been transmitted to him, the European Patent Office shall invite him after the transmission of the report to indicate, within a period to be determined, whether he desires to proceed further with the European patent application.

(2) If the examination of a European patent application reveals that the application or the invention to which it relates does not meet the requirements of this Convention, the Examining Division shall invite the applicant, in accordance with the Implementing Regulations and as often as necessary, to file his observations within a period to be fixed by the Examining Division.

(3) If the applicant fails to reply in due time to any invitation under paragraph 1 or paragraph 2, the application shall be deemed to be withdrawn.

=== Page 114 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 30 September 1973

M/ 146/2 4

Original: English/French/German

CONFERENCE DOCUMENT

Drawn up by: General Drafting Committee

Subject: Convention: Articles 84 to 111

=== Page 115 ===

== Article 95 ==

Examination of the European patent application
(1) Only concerns French text.
(2) Unchanged from 1972 published text.
(3) Only concerns German text.

=== Page 116 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 27 September 1973
M / 136 / I / R 10
Original : English/French/German

TEXTS DRAWN UP BY
THE DRAFTING COMMITTEE OF MAIN COMMITTEE I
AT THE MEETING ON 26 SEPTEMBER 1973

Articles of the Convention:

{| class="wikitable"
|-
! Articles
! 14
|-
|
| 52
|-
|
| 79
|-
|
| 89
|-
|
| 90
|-
|
| 91
|-
|
| 95
|-
|
| 101
|-
|
| 105
|-
|
| 121
|-
|
| 124
|-
|
| 133
|-
|
| 134
|-
|
| 148
|-
|
| 150
|-
|
| 151
|-
|
| 152
|-
|
| 153
|-
|
| 153 a
|-
|
| 154
|-
|
| 155
|-
|
| 156
|-
|
| 157
|-
|
| 161
|}

=== Page 117 ===

== Article 95 ==

Examination of the European patent application
(1) Unchanged from 1972 published text
(2) Only concerns German text

=== Page 118 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 19 September 1973
M/ 109/I/R 5
Original: English/French/German

TEXTS DRAW UP BY
THE DRAFTING COMMITTEE OF MAIN COMMITTEE I
AT THE MEETING ON 18 SEPTEMBER 1973

Articles of the Convention:

Articles 58
.62
.68
.71
.87
.95
.102
.105
.106
.107
.109
.123

Rules of the Implementing Regulations:

Rules 13
.16
.34
.59

=== Page 119 ===

Bee No. 5

- 6 -

Article 95

Examination of the European patent application

(1) Unchanged from 1972 published text.

(2) Only concerns German text.

M/88/I/R 3

=== Page 120 ===

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 17 Sentember 1973
M / 88 / I / R 3
Original: English/French/German

TEXTS DRAWN UP BY
THE DRAFTING COMMITTEE OF MAIN COMMITTEE I
AT THE MEETING ON 15 SEPTEMBER 1973

Articles of the Convention:

{| class="wikitable"
|-
! Articles
! 52
! 116
|-
|
| 53
| 120
|-
|
| 63
| 121
|-
|
| 86
| 122
|-
|
| 87
| 123
|-
|
| 95
| 124
|-
|
| 104
| 125
|-
|
| 105
| 128
|-
|
| 107
| 130
|-
|
| 108
| 131
|-
|
| 111
| 132
|-
|
| 113
| 135
|-
|
| 115
|
|}

Rules of the Implementing Regulations:
Rules 56
65
73
96

=== Page 121 ===

ARTICLE 16a - Search Divisions

The Search Divisions shall be responsible for the drawing up of the European search reports.

ARTICLE 28 - Attendance of observers

(1) Deleted

(2) to (4) Unchanged.

ARTICLE 89 - Transmission of the application documents to the International Patent Institute

Deleted

ARTICLE 91 - The drawing up of the European search report

(1) If a European patent application has been accorded a date of filing and is not deemed to be withdrawn by virtue of Article 88, paragraph 3, the Search Division shall draw up the European search report on the basis of the claims, with due regard to the description and any drawings in the form prescribed in the Implementing Regulations.

(2) Deleted

(3) Once it has been drawn up, the applicant shall be notified of the European search report and of copies of any cited documents.

ARTICLE 95 - Examination of the European patent application

(1) If the applicant for a European patent has filed the request for examination before he has been notified of the European search report, the European Patent Office shall invite him after the notification of the report to indicate, within a period to be determined, whether he desires to proceed further with the European patent application.

(2) and (3) Unchanged.

ARTICLE 124 - Supplementary European search report

(1) In all cases and at any time where the European Patent Office considers this to be necessary, a supplementary European search report shall be drawn up.

(2) and (3) Unchanged.

ARTICLE 156 - International search report

(1) Unchanged.

=== Page 122 ===

MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- 1973 -

Munich, 11 September 1973

M/ 59/I/II

Original: French

CONFERENCE DOCUMENT

Drawn up by: French delegation

Subject: Incorporation of the IIB into the European Patent Office as the Directorate-General for Searching Proposals for amendments to the Convention and the Implementing Regulations

=== Page 123 ===

(3) Kommt der Anmelder einer Aufforderung nach Absatz 1 oder 2 nicht rechtzeitig nach, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.

[3 ^0] If the applicant fails to reply in due time to any invitation under paragraph 1 or paragraph 2 , the application shall be deemed to be withdrawn.

Cf. Rules 52 (Examination procedure), 70 (Noting of loss of rights), 71 (Form of communications from the European Patent Office) and 88 (Different claims, description and drawings for different States)

== Artikel 96 ==

Zurückweisung oder Erteilung
(1) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung oder die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügt, so weist sie die europäische Patentanmeldung zurück, sofern in diesem Übereinkommen nicht eine andere Rechtsfolge vorgeschrieben ist.
(2) Ist die Prüfungsabteilung der Auffassung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen, so beschließt sie die Erteilung des europäischen Patents für die benannten Vertragsstaaten, vorausgesetzt, daß
a) gemäß der Ausführungsordnung feststeht, daß der Anmelder mit der Fassung, in der die Prüfungsabteilung das europäische Patent zu erteilen beabsichtigt, einverstanden ist,
b) die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr innerhalb der in der Ausführungsordnung vorgeschriebenen Frist entrichtet und
c) die bereits fälligen Jahresgebühren und Zuschlagsgebühren entrichtet worden sind.
(3) Werden die Erteilungsgebühr und die Druckkostengebühr nicht rechtzeitig entrichtet, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.
(4) Die Entscheidung über die Erteilung des europäischen Patents wird erst an dem Tag wirksam, an dem im Europäischen Patentblatt auf die Erteilung hingewiesen worden ist. Dieser Hinweis wird frühestens drei Monate nach Beginn der in Absatz 2 Buchstabe b genannten Frist bekanntgemacht.

[^1]
== Article 96 ==

Refusal or grant
(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application or the invention to which it relates does not meet the requirements of this Convention, except where a different sanction is provided for by this Convention.
(2) If the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meet the requirements of this Convention, it shall decide to grant the European patent for the designated Contracting States provided that:
(a) it is established, in accordance with the provisions of the Implementing Regulations, that the applicant approves the text in which the Examining Division intends to grant the patent;
(b) the fees for grant and printing are paid within the time limit prescribed in the Impelementing Regulations; and
(c) the renewal fees and any additional fees already due have been paid.
(3) If the fees for grant and printing are not paid in due time, the application shall be deemed to be withdrawn.
(4) The decision to grant a European patent shall not take effect until the date on which the European Patent Bulletin mentions the grant. This mention shall be published at least 3 months after the start of the time limit referred to in paragraph 2(b).

[^0]: Vgl. Regeln 52 (Prüfungsverfahren), 53 (Erteilung des europäischen Patents an verschiedene Anmelder), 69 (Form der Entscheidungen), 70 (Feststellung eines Rechtsverlusts) und 90 (Berichtigung von Fehlern in Entscheidungen)

[^1]: Cf. Rules 52 (Examination procedure), 53 (Grant of the European patent to different applicants), 69 (Form of decisions), 70 (Noting of loss of rights) and 90 (Correction of errors in decisions)

=== Page 124 ===

(2) Der Prüfungsantrag kann vom Anmelder bis zum Ablauf von sechs Monaten nach dem Tag gestellt werden, an dem im Europäischen Patentblatt auf die Veröffentlichung des europäischen Recherchenberichts hingewiesen worden ist. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die Prüfungsgebühr entrichtet worden ist. Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden.
(3) Wird bis zum Ablauf der in Absatz 2 genannten Frist ein Prüfungsantrag nicht gestellt, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.

Vgl. Regeln 13 (Aussetzung des Verfahrens), 14 (Beschränkung der Zurücknahme der europäischen Patentanmeldung) und 70 (Feststellung eines Rechtsverlusts)

== Artikel 94 ==

Verlängerung der Frist zur Stellung des Prüfungsantrags
(1) Der Verwaltungsrat kann die Frist zur Stellung des Prüfungsantrags verlängern, wenn feststeht, daß die europäischen Patentanmeldungen nicht in angemessener Zeit geprüft werden können.
(2) Verlängert der Verwaltungsrat die Frist, so kann er beschließen, daß auch ein Dritter die Prüfung beantragen kann. In diesem Fall legt der Verwaltungsrat in der Ausführungsordnung die Vorschriften zur Durchführung dieses Beschlusses fest.
(3) Ein Beschluß des Verwaltungsrats, die Frist zu verlängern, ist nur auf die europäischen Patentanmeldungen anzuwenden, die nach der Veröffentlichung dieses Beschlusses im Amtsblatt des Europäischen Patentamts eingereicht werden.
(4) Verlängert der Verwaltungsrat die Frist, so hat er Maßnahmen zu treffen, um die ursprüngliche Frist so schnell wie möglich wiederherzustellen.

== Artikel 95 ==

Prüfung der europäischen Patentanmeldung
(1) Hat der Anmelder den Prüfungsantrag gestellt, bevor ihm der europäische Recherchenbericht zugegangen ist, so fordert ihn das Europäische Patentamt nach Ubersendung des Berichts auf, innerhalb einer zu bestimmenden Frist zu erklären, ob er die europäische Patentanmeldung aufrechterhält.
(2) Ergibt die Prüfung, daß die europäische Patentanmeldung oder die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen, so fordert die Prüfungsabteilung den Anmelder nach Maßgabe der Ausführungsordnung so oft wie erforderlich auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist eine Stellungnahme einzureichen.
(2) A request for examination may be filed by the applicant up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin mentions the publication of the European search report. The request shall not be deemed to be filed until after the examination fee has been paid. The request may not be withdrawn.
(3) If no request for examination has been filed by the end of the period referred to in paragraph 2, the application shall be deemed to be withdrawn.

Cf. Rules 13 (Suspension of proceedings), 14 (Limitation of the option to withdraw the European patent application) and 70 (Noting of loss of rights)

== Article 94 ==

Extension of the period within which requests for examination may be filed
(1) The Administrative Council may extend the period within which requests for examination may be filed if it is established that European patent applications cannot be examined in due time.
(2) If the Administrative Council extends the period, it may decide that third parties will be entitled to make requests for examination. In such cases, it shall determine the appropriate rules in the Implementing Regulations.
(3) Any decision of the Administrative Council to extend the period shall apply only in respect of applications filed after the publication of such decision in the Official Journal of the European Patent Office.
(4) If the Administrative Council extends the period, it must lay down measures with a view to restoring the original period as soon as possible.

== Article 95 ==

Examination of the European patent application
(1) If the applicant for a European patent has filed the request for examination before the European search report has been transmitted to him, the European Patent Office shall invite him after the transmission of the report to indicate, within a period to be determined, whether he desires to proceed further with the European patent application.
(2) If the examination of a European patent application reveals that the application or the invention to which it relates does not meet the requirements of this Convention, the Examining Division shall invite the applicant, in accordance with the Implementing Regulations and as often as necessary, to file his observations within a period to be fixed by the Examining Division.

=== Page 125 ===

== MÜNCHNER DIPLOMATISCHE KONFERENZ ==

== ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS 1973 ==

(München, 10. September bis 6. Oktober 1973)

== MUNICH DIPLOMATIC CONFERENCE ==

FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS, 1973
(Munich, 10 September to 6 October 1973)

== CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH ==

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
(1973)
(Munich, 10 septembre - 6 octobre 1973)

== VORBEREITENDE DOKUMENTE ==

ausgearbeitet von der
Regierungskonferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens herausgegeben von der
Regierung der Bundesrepublik Deutschland

== PREPARATORY DOCUMENTS ==

drawn up by the
Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents and published by the
Government of the Federal Republic of Germany

== DOCUMENTS PRÉPARATOIRES ==

élaborés par la
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets et publiés par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

=== Page 126 ===

ICC, COPRICE, EIRMA, FICPI and UNEPA favoured the present period of 6 months; CEIF did not wish to exclude wholly an extension of the period to 12 months. CPCCI would accept a period of 6 months, but regarded 12 months as more realistic.
97.(d) Should a third party also be allowed to make a request for examination?

ICC, COPRICE, EIRMA, FICPI and UNICE were against this; CEIF and CPCCI were against it as long as the present period of 6 months was retained.
98.(e) Should it be possible to make a request for examination right at the beginning (the present rule) or only after the applicant has received the search report?

CEIF, CNIPA and FICPI (the latter with reservations) supported the present solution, while ICC and EIRMA felt that the applicant should wait until he had received the search report. Opinions varied within UNICE.
99. In connection with paragraph 4, which Working Party I had proposed should be deleted, ICC suggested an amendment to cover the event of patents of addition being reintroduced and third parties being able to make a request for examination. In this case it should not be possible for third parties to make a request for examination of the patent of addition until a request had been made for examination of the parent patent. COPRICE, FICPI, IFIA and UNICE supported this view.
100.

CEIF, EIRMA, IFIA and UNICE proposed that an amendment be made to paragraph 5 making it possible to withdraw a request for examination, the effect of this step being the automatic withdrawal of the patent application as well.
B R / 169 e/72 ght/AV/prk

=== Page 127 ===

94. (a) Should the European Patent Office - contrary to the rule hitherto provided - inform the applicant when the period allowed for making the request for examination commences?

ICC, CNIPA, EIRMA, FICPI, UNEPA and UNICE were in favour of this; they considered it unreasonable to oblige the applicant to read the Patent Bulletin solely for this purpose, which was the effect of the current rule.

No organisation opposed this view.
95.(b) Should the period allowed for making the request for examination commence with the notice in the Patent... Bulletin of the publication of the search report (the present rule) or with the receipt of the search report by the applicant?

FICPI considered both solutions possible. CNIPA and UNEPA thought that the period allowed should commence with the receipt of the search report. In addition, in the view of CNIPA, it ought not to expire before the end of the 24 th month following the priority date. Opposing the solution of allowing the period to commence with the receipt of the search report, ICC pointed out that it would not then be possible for third parties, who might also have an interest in it, to know when the period began・
96. (e) Should the period allowed for making the request for examination be 6 months or 12 months?

=== Page 128 ===

Article 79 (Drawing up of the report on the state of the art)
90. In connection with paragraph 4a (abstract), see observations made on Article 66 (point 57).
91. GEIF, CNIPA, FEMIPI and UNICE proposed in connection with Article 5 that the period allowed for the payment of the fees for supplementary reports on the state of the art (at present one month), should be extended to 45 - and preferably to 60 - days, to bring it into line with the relevant rules under the PCT.

* Article 85 (Publication of a European patent application)

92. IFIA proposed that the patent application should not be published until the examination had been completed and the application was in the form that it would be in when the patent was finally granted. This would prevent the public being faced with a mass of patent applications, to alterations, possibly of substance, which might later be made. In the interests of third parties, a time limit for examination and grant could however be laid down; this could be approximately 2 years from the submission of the search report and the beginning of the examination. The applicant must however have the right to exhaust this period fully.

IFIA also suggested that the specification should bear the name of the inventor.

Article 88 (Request for examination)
93. A number of problems were discussed in connection with paragraph 2:

=== Page 129 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 15 March 1972
BR/169/72

- Secretariat -

MINUTES
of the

- 5th Meeting of the Inter-Governmental Conference for the Setting up of a European System for the Grant of Patents

Part II

Hearing of the non-governmental international organisations on the Second Preliminary Draft of a Convention establishing a European System for the Grant of Patents

(Luxembourg, 26 January to 1 February 1972)

BR/169 e/72 ley/KM/prk

=== Page 130 ===

112. The Conference decided that, as hitherto, the period should begin as soon as the European Patent Bulletin notifies the publication of the report on the state of the art. Nevertheless, at the request of a large number of organisations the applicant would be informed by the European Patent Office of the start of the period; Working Party I was instructed to draw up a provision to this effect.

113. The Conference also decided that the applicant should still be allowed to request examination before receiving the report on the state of the art.

114. With regard to paragraph 4, the Conference decided that if patents of addition were retained, Working Party I should take into consideration the suggestions made by a number of organisations (cf. BR/169/72, point 99) to prevent a request for examination of the patent of addition being made by a third party before a request for examination of the parent patent had been made.

115. The Conference decided to retain paragraph 5, according to which a request for examination may not be withdrawn. It was pointed out that without such a provision the legal situation would not be clear, particularly as to whether the applicant could withdraw the request, and if so, whether he could re-introduce it at a later date.

=== Page 131 ===

Patent Office would have to examine the application and grant the patent, and on the expiry of which the patent would have to be published immediately.

109. With regard to the same organisation's suggestion that the specification should bear the name of the inventor, the attention of the Conference was directed to Re. Article 85, No. 1, of the Implementing Regulations, which authorises the President of the European Patent Office to prescribe which data are to be included in the specification.

Article 88 - Request for examination

110. With regard to paragraph 2, the Conference agreed that the period for making a request for examination should remain six months. The Note to Article 88 in the 1971 Second Preliminary Draft was therefore deleted.

111. The Conference also decided, in view of the shortness of this period, not to grant third parties the right to request examination.

=== Page 132 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 15 March 1972
BR / 168 / 72

- Secretariat -

== M I N U T E S ==

of the
5th Meeting of the Inter-Governmental Conference for the Setting up of a European System for the Grant of Patents

== Parts 1 and 3 ==

(Luxembourg, 24-25 January and 2-4 February 1972)

=== Page 133 ===

== Article 88a ==

Amendment of the period within which a request for examination may be made
(1) The Administrative Council may extend the period laid down in irticle 88, paragraph 2 , within which a request for examination may be made:
(a) if it is established that European patent applications cannot be examined in due time, or
(b) if an extension is in the general interest.
(2) If the Administrative Council. takes the decision referred to in paragraph 1, it may decide that third parties will be entitlod to make a request for examination. In suen cases, it shall determine the appropriate rules in the Implementing Regulations.
(3) The decisions referred to in the preceding paragraphs shall be published in the Official Journal of the European Patent Office.
(4) Any decision of the Administrative Council pursuant to paragraph 1 shall apply only in respect of European patent applications filed after the publication of such decision.
(5) If the Administrative Council takes a decision referred to in paragraph 1(a) it sust lay down measures with a view to rescoring the period referred to in irticle 38 , paragraph 2 , as soon as possible.

=== Page 134 ===

Article 88
Request for examination
(1) +
(2) Such a request may be made by the applicant up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin notifies the publication of the report on the state of the art pursuant to irticle 85 , paragraph 5. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to Fees adopted pursuant to the Convention has been paid.
(3) +
(4) - deleted -
(5) +
(6) - deleted -
(7) +

Note to Article 88:
It will be re-examined whether:

1. the period referred to in paragraph 2 should be increased from six to twelve months.
2. - deleted - (Cf. Article 88a, paragraph 2)

=== Page 135 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 6 December 1971
BR/139/71

- Secretariat -

DOCUMENT CORRECTING

SECOND PRELIMINARY DRAFT OF THE CONVENTION ESTABLISHING
A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

FIRST PRELIMINARY DRAFT
OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS

and

FIRST PRELIMINARY DRAFT
OF THE RULES RELATING TO FEES

- Stage reached on 26 November 1971 -

BR/139 e/71

=== Page 136 ===

61. While appreciating the sound reasoning behind these considerations the Conference decided provisionally to retain in Article 88 this right for third parties, especially in view of this Article's links with Article 159. It instructed Working Party I to examine the question in greater detail and decided to insert a note to this effect under Article 88.

Article 96 (Refusal of a European patent application)
62. One delegation was of the opinion that it would be appropriate to make the distinction, in paragraph 3, between the case of the applicant and that of the third party making the request for examination. Whereas the applicant should receive notification of the decision, the Office could merely inform the third party, since the latter has no right of appeal against the decision in question. The Conference deferred examination of this point until such time as it finally decides whether or not to retain the right of a third party to make the request for examination.
63. The Conference agreed to delete the text of paragraph 4 , since its content is already covered by Article 86 .

=== Page 137 ===

58.

The IIB representative said thit it was his Organisation's practice in its dealings with individuals and certain national offices to attach copies of the cited documents to its reports on the state of the art. In any event, the IIB had the technical means of carrying out such a task if it were to be laid down in the Convention, and the practical procedures would be defined later in the co-operation agreement which is to be concluded with the European Patent Office.
59.

The Conference instructed Working Party I to study this question in detail.
(e) Right of third parties to submit requests for examination
60.

In view of the decision of principle taken by the Conference on Article 88, certain delegations discussed the expediency of retaining the right of third parties to submit requests for examination in this Article. It was stressed that under Article 87 third parties have the right to submit observations concerning the patentability of the invention following the publication of the European patent application; and that they could always oppose the patent once it had been granted. In these circumstances, it would seem superfluous to retain a right which could only be exercised over a period of a few months and which would, moreover, be very rarely exercised, judging from the experience of those countries whose legislation provides this opportunity.

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then have more time to study the report on the state of the art before deciding whether or not to request examination. One advantage for the European Patent Office of this slight extension in the period would be the probable reduction in the number of requests for examination submitted. The extension would also eliminate, in practice, the possibility of the period in which the request for examination may be submitted expiring before the periods laid down in Articles 22 and 39 of the POT.

56. The Conference felt that the consideration put forward by these delegations should be studied in detail at a later stage before a final decision were taken regarding this proposal. Particularly in view of the request from the interested circles that the period in which the request for examination may be filed should be fixed at six months, the Conference nevertheless provisionally retained the period as it stood in Article 88. It instructed Working Party I to examine whether or not the period should be extended for six to twelve months and decided to insert a note to this effect under Article 88.

(d) Supply by the IIB of copies of the documents cited in the report on the state of the art

57. In connection with the problem referred to in (c) above, the question was raised as to whether, by analogy with the provisions of Article 20, paragraph 3, of the POT, it should not be laid down that the IIB is obliged to attach to the report copies of the documents cited in the report if requested to do so. This would allow the applicant to examine the report more quickly and would facilitate the European Patent Office's examination should a request for examination be submitted.

=== Page 139 ===

54. It was pointed out in this connection that there could be no incompatibility between the period laid down in Article 88, paragraph 2, and the periods resulting from the afore-mentioned provisions of the POT. In the case of an international application, the proceedings before the European Patent Office are subject, pursuant to Article 117, paragraph 2, of the Convention, to the provisions of the PCT, which take precedence over those of the Convention. In practice, moreover, the difference between the two periods would become so small in the vast majority of cases that there would be no danger of the applicants opting for the PCT route in preference to a European Patent application simply on these grounds.

Nevertheless, in view of the far-reaching consequences bound up with the expiry of the period for submitting the request for examination, the Conference recorded its agreement that Article 117, paragraph 2, should specify as an example for the application of the principle contained in this provision, that for an international application the time limit within which the request for examination must be submitted, pursuant to Article 88, paragraph 2, may not expire before the period laid down in Article 22 or Article 39 of the POT as the case may be (BR/116/71, Page 1).
(c) Prolongation of the period in which the request for examination may be submitted from 6 to 12 months

Certain delegations proposed that in accordance with the decision of principle taken by the Conference on the examining system to be provided for in Article 88, the period of six months specified in paragraph 2 should be extended to 12 months. The applicant would

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The special financial contributions would in any case be paid back to the States, with interest, when the balance of the budget of the European Patent Office became positive.

51. Four delegations reserved their position on the option of principle between a deferred examination system of five to seven years and the system at present provided for in Article 88.

52. In conclusion the Conference decided, without prejudice to the decisions to be taken in Article 159, to retain the principle on which the present text of Article 88 is based, i.e. an examination system with a short period of about six months, calculated as from the date of publication of the report on the state of the art, for submitting the request for examination.

(b) Compatibility of this period with the period provided for under the PCT

53. Some delegations raised the question of the compatibility of the six-month period laid down in Article 88, paragraph 2, with the periods resulting from the application of Articles 22 or 39 of the PCT. The same delegations also wondered whether it would not be advisable, even if it were felt that there was no incompatibility, to extend the six-month period by a few months so as to eliminate in practice any discrepancies in processing between a European patent application and an international application.

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CHAPTER II
Procedure for grant
Article 88 (Request for examination)
(a) Option relating to the examination system
49. Two delegations asked the Conference to examine, on the basis of the financial estimates which had emerged from the work of Working Party IV, the advisability of amending this Article so as to provide for a period of five to seven years for submitting the request. Apart from arguments of a general and practical nature which militated in favour of such a period, these delegations stressed that the special financial contributions made by the Contracting States in the first years of the European Patent Office's operation would be markedly smaller with this system than they would be if the system of almost immediate examination, for which the present text of Article 88 provides, were retained.
50. Most of the delegations came out against an amendment of Article 88 to this effect. The financial considerations raised were not such as would take precedence over the advantage of juridical security inherent in an examining system with a two-year period. Moreover, the non-governmental international organisations had voted almost unanimously in favour of the system at present provided for in Article 88. The additional expense that this system would involve for the Contracting States during the first few years should not be over-estimated and should above all be viewed in the light of the savings that the operation of the European system would mean for the national offices.

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 7 July 1971
B R / 125 / 71

- Secretariat -

MINUTES
of the
4th Meeting of the Inter-Governmental Conference
for the setting up of a European System
for the Grant of Patents
(Luxembourg, 20 to 28 April 1971)

=== Page 143 ===

CHAPTER II
Procedure for grant
Article 88
Request for examination
(1) The European Patent Office shall examine, on request, whether a European patent application and the invention which forms the subject thereof meet the requirements of this Convention.
(2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin notifies the publication of the report on the state of the art pursuant to Article 65, paragraph 5. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to y ees adopted pursuant to the Convention has been paid.
(3) If the applicant makes the request after receiving the report on the state of the art, he may comment on this report and on any observations communicated to him and shall where necessary amend the description, claims and drawings.
(4) If the request is made in respect of an ap:licction for a iuropean patent of addition, the Examining Section shall invite the applicant to make a request in accordance with paragraph 7 in respect of the application for the parent patent before the end of two months after such invitation has been made. If no such request is made, the application for a European patent of adcition shall be deemed to be an application for an independent European patent.
(5) The request may not be withdrawn.
(6) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded.
(7) If no request for examination has been made by the end of the period referred to in paragraph 2, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

=== Page 144 ===

== - Secretariat - ==

Brussels, 15th February 1971

== FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ==

== ESTABLISHING ==

== A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

- Stage reached on 29 January 1971 -

BR/88 e/71

=== Page 145 ===

Article 93 (Examination of a European patent application)
129. The Working Party agreed to a drafting proposal for this Article submitted by the United Kingdom delegation for the purpose of clarifying the provision by dividing it into two separate paragraphs. This also removed an apparent inconsistency between the text of this Article in the Second Preliminary Draft and that of Article 92, as the former seemed to imply that examination should begin on expiry of the period referred to in Article 92, paragraph 1, even though the applicant had not indicated that he wished to proceed with his application.

Article 95 (Notification of the result of the examination)
130. The Working Party had before it a proposal by the United Kingdom delegation to delete from paragraph 2 the requirment that all the reasons against grant should be indicated.

The Working Party agreed to amend the English and French texts of paragraph 2 to make it clear that indicating all the reasons is not an absolute obligation for the Examiring Division, but is to be left to its judgement, in accordance with any internal instructions the President of the European Patent Office may give, to decide to what extent it would be superfluous to indicate further reasons for refusal.

=== Page 146 ===

The Working Party nevertheless decided, by a majority decision, not to adopt this proposal, bearing in mind the psychological advantages of an early submission of a request for examination. The Working Party did not therefore amend Article 88 to this effect. It did however hope that the attention of the interested circles would be drawn to this problem in such a way that the Conference would be able to come to a decision after hearing concrete proposals from the non-governmental international organisations. During the examination of the United Kingdom delegation's proposal, the question had been raised of whether the European Patent Office would be legally entitled, in the case of a flood of requests, to examine applications in the order in which the requests for examination arrived. It was observed in this respect that such a procedure would probably be contrary to Article 2 of the Paris Union Convention.

Practical preparations for the entry into force of the Convention

In the context of its discussion of Article 88a, which replaces Article 160, the Working Party considered a proposal from the United Kingdom delegation (BR/GT I/113/71). In this document the United Kingdom delegation had pointed out that it would be useful during 1972 to carry out a survey with a view to getting some clearer idea as to the likely use of the system and particularly its growth rate. It mentioned the possibility of the survey including the interested circles and extending to the United States.

=== Page 147 ===

extension of the six-month period could, in certain cases, justify recognition of the right of third parties to make a request for examination, the Working Party agreed to ley down in a second paragraph in Article 88a that the Administrative Council could, if it extended the period, decide that third parties would be entitled to make requests for examination. The same provision lays down that in such cases the Administrative Council will determine the appropriate rules in the Implementing Regulations.
123. The elimination of the right of third parties to request examination involved the amendment of paragraph 2 and the deletion of paragraphs 4 and 6 of Article 88, and the amendment or deletion of a number of other provisions of the Convention and Implementing Regulations (Article 91, paragraph 2, Article 92, paragraph 1, Article 97, paragraphs 1 and 3, Re. Article 88, No. 1, paragraph 2 and Re. Article 88, Nos. 2 and 3).

The United Kingdom delegation proposed that applicants should not be authorised to make a request for examination until after receipt of the report on the state of the art. In support of this proposal, the United Kingdom delegation said that the possibility of making a request before this time, which was allowed by the present wording of Article 88, would be taken up by only a very limited number of those concerned. It would, as a general rule, be reasonable to await the report on the state of the art before making such a request, which must, moreover, be accompanied by a fairly high fee. In addition, the exclusion of the possibility of making the request before receipt of the report on the state of the art would increase the number of applications which would be abandoned during the proceedings, along with all the administrative advantages for the European Patent Office that this would entail.

=== Page 148 ===

It was pointed out in this connection that a period of six months might possibly, in view of the provisions of Articles 22 and 39 of the PCT which lay down a minimum period of 25 months from the date of filing, involve a difference in treatment between European applicants being treated differently from those taking the PCT route. In reply to this argument it was however suggested that under the second stage of the PCT the difference in treatment would be negligible in practice.

The Working Party considered that this question also closely concerned the interested circles, so it decided to discontinue the debate for the time being and to await their views on the matter, which would be given at the January 1972 Meeting of the Conference.
122. In accordance with its mandate from the Conference (BR/125/71, points 60 and 61), the Working Party then examined the question of whether the right of third parties to file a request for examination should be retained.

Some delegations pointed out that in view of the current provision of the new Article 88a that the Administrative Council may modify the duration of the sixmonth period prescribed in Article 88, paragraph 2, it might be advisable to retain this right for third parties.

The majority of the Working Party nevertheless considered that it would be preferable to eliminate the right of third parties to request examination as provided in Article 88 for the various reasons that had already been put forward at the Fourth Meeting of the InterGovernmental Conference. As, however, even a limited

=== Page 149 ===

providing in the Convention for a maximum duration such as might possibly be interpreted as an amendment to the examining system currently prescribed in the Convention. As no majority came out in favour of any of the options proposed, ranging from 1 to 5 years, the Working Party decided not to lay down a maximum period.

Regarding the procedure by which the decision in the matter would have to be taken, the Working Party considered that in conformity with the Convention system, a threequarters majority should be required, as for other important decisions, but that the weighting of the votes should not be laid down.

With regard to the position of these provisions in the Convention, the Working Party was of the opinion that, as they no longer formed a transitional measure but, on the contrary, constituted one of the powers of the Administrative Council concerning the time limit laid down in Article 83, a new Article 88a should be inserted to this effect, since the former Article 160 had been deleted. The provision governing the majority required for such a decision was laid down in Article 35a, paragraph 1(b).

Article 88 (Request for examination)
121. After discussing Article 88a, the Working Party dealt with the question, which is mentioned in the first note to Article 88, of whether the period referred to in paragraph 2 should be increased from six to twelve months.

=== Page 150 ===

In the light of these arguments, the German delegation withdrew its proposal.

Article 21 (Patents of addition)
103. The Working Party had been given a mandate by the Conference to examine the advisability of retaining the system of patents of addition in view of the fact that it would have no bearing on fees in the system set out in Articles 11 and 13. It was agreed that patents of addition should not be included. It was consequently decided to delete Article 21 and the provisions of the Convention and Implementing Regulations which dealt with patents of addition (Article 88, paragraph 4, Article 129, paragraph 3, Re. Article 21, Nos. 1, 2 and 3, Re. Article 34, No. 7, Re. Article 59, No. 1, paragraph 1(k), (n) and (o), Re. Article 130, No. 1, and Re. Article 145, No. 11, paragraph 1(c). In the light of this decison, two other provisions of the Implementing Regulations had to be amended: Re. Article 34, No. 8 and Re. Article 66, No. 1, paragraph 2.

Article 22 (Unitary character of the European patent application in proceedings before the European Patent Office)
104. As the problems concerning this provision were closely bound up with those raised by Articles 15 and 16, the Working Party decided to defer discussion of them until such time as a final text for these Articles has been adopted.

Article 23 (Transfer of a European patent application)
105. As a note to Article 23 stated that provisions would have to be made to inform the European Patent Office of any change of ownership of the European patent during the opposition period or during opposition proceedings, the Working Party discussed the drafting of such provisions.

=== Page 151 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 17 November 1971
BR/135/71

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the 9th meeting of Working Party I
held from 12 to 22 October 1971, in Luxembourg

1. Working Party I held its 9th meeting in Luxembourg from 12 to 22 October 1971, with Dr. Haertel, President of the German Patent Office, in the Chair.

Representatives from the IIB and WIPO took part in the meeting as observers. The representatives of the Commission of the European Communities and the Council of Europe sent their apologies for being unable to attend. See Annex I to these minutes for the list of those present at the 9 th meeting.
2. Working Party I adopted the provisional agenda as contained in BR/GT I/120/71 and attached to this document as Annex II.
3. The Drafting Committee of Working Party I met first under the chairmanship of Mr. van BENTHEM, President of the Octrooiraad, and after his departure, that of Mr. LABRY, Embassy Counsellor at the Ministry of Foreign Affairs (France).
B R / 135 e/71 prk
(Unrevised translation)

=== Page 152 ===

== Artikel 95 ==

Prüfungsbescheid
(1) Ergibt die Prüfung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen, so teilt die Prüfungsabteilung dies dem Anmelder mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist eine Stellungnahme einzureichen oder die festgestellten Mängel zu beseitigen sowie gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen in geänderter Form vorzulegen.
(1a) Hat der Anmelder Stellungnahmen ulder Änderungen nach Absatz 1 eingereicht, so kann die Prüfungsabteilung unter Berücksichtigung dieser Stellungnahmen und Änderungen einen oder mehrere zusätzliche Be- scheide erlassen und den Anmelder auffordern, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist weitere Stellungnahmen und Änderungen einzureichen.
(1b) Kommt der Anmelder den in den Absätzen 1 und 1a vorgesehenen Aufforderungen innerhalb der von der Prüfungsabteilung bestimmten Frist nicht nach, so gilt die Anmeldung als zurückgenommen.
(2) Die Bescheide nach den Absätzen 1 und 1a sind zu begründen und sollen alle Gründe zusammenfassen, die der Erteilung des europäischen Patents entgegenstehen.

== Artikel 95 a ==

== Änderung der Anmeldung ==

(1) Nach Stellung des Prüfungsantrags, jedoch nicht vor Erhalt des Berichts über den Stand der Technik, kann der Anmelder die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen ändern, solange ihm die in Artikel 97 Absatz 1 vorgesehene Mitteilung nicht zugegangen ist.
(2) Hält es die Prüfungsabteilung im Interesse des ordnungsgemäßen Ablaufs des Erteilungsverfahrens für erforderlich, so kann sie dem Anmelder eine Frist setzen, nach deren Ablauf die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen nur mit ihrer Zustimmung geändert werden dürfen.
(3) Die Artikel 88 Absatz 3, 92 Absatz 1 und 95 Absätze 1 und 1a bleiben unberührt.

== Artikel 96 ==

Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung
(1) Die Prüfungsabteilung weist die europäische Patentanmeldung zurück, wenn sie der Auffassung ist, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens niçht genügen.
(2) - gestrichen - (siehe Artikel 139).
(3) Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) - gestrichen - (siehe Artikel 86).

== Article 95 ==

Notification of the result of the examination
(1) If the examination of a European patent application reveals that the application and the invention to which it relates do not meet the requirements of this Convention, the Examining Division shall notify the applicant accordingly and shall invite him to present his observations or rectify the irregularities discovered and if necessary to submit the description, claims and drawings in an amended form, within a period to be fixed by the Division.
(1a) If the applicant has submitted observations or amendments under paragraph 1, the Examining Division may issue one or more additional notifications and invite the applicant to submit further observations and amendments within a period which it fixes.
(1b) If the applicant fails to reply to any invitation referred to in paragraphs 1 and 1a within the period fixed by the Examining Division, the application shall be deemed to be withdrawn.
(2) Any notification issued under paragraphs 1 or la shall be a reasoned statement indicating all the reasons against the grant of the European patent.

== Article 95 a ==

== Amendment of the application ==

(1) After the request for examination has been made, but not before the applicant has received the report on the state of the art, he may, provided that he has not received the notification referred to in Article 97, paragraph 1, amend the description, the claims and the drawings.
(2) Where the Examining Division considers it necessary for the normal conduct of the proceedings for grant, it may lay down a period for the applicant after the expiry of which amendments to the description, the claims and the drawings may not be made without its consent.
(3) The above provisions shall not prejudice the application of Article 88, paragraph 3, Article 92, paragraph 1, and Article 95, paragraphs 1 and la.

== Article 96 ==

== Refusal of a European patent application ==

(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application and the invention to which it relates do not meet the requirements of this Convention.
(2) - deleted - (Cf. Article 139).
(3) The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) - deleted - (Cf. Article 86).

=== Page 153 ===

== Artikel 91 ==

Bekanntmachung des Prüfungsantrags
(1) Ein Hinweis auf den Antrag auf Prüfung der europäischen Patentanmeldung wird in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.
(2) Der Antrag wird dem Anmelder mitgeteilt, sofern er den Antrag nicht selbst gestellt hat.

== Artikel 92 ==

Stellungnahme des Anmelders der europäischen Patentanmeldung
(1) Hat der Anmelder den Prüfungsantrag gestellt, bevor ihm der Bericht über den Stand der Technik zugegangen ist, oder hat der Anmelder den Prüfungsantrag nicht selbst gestellt, so fordert das Europäische Patentamt ihn auf, innerhalb einer zu bestimmenden Frist zu erklären, ob er die Anmeldung aufrechterhält, sowie innerhalb derselben Frist zu dem Bericht über den Stand der Technik und zu den ihm mitgeteilten Einwendungen Stellung zu nehmen und gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen zu ändern.
(2) Teilt der Anmelder nicht innerhalb der nach Absatz 1 bestimmten Frist mit, daß er die Anmeldung aufrechterhält, so gilt die Anmeldung als zurückgenommen.

== Artikel 93 ==

Prüfung der europäischen Patentanmeldung
Die Prüfungsabteilung beginnt mit der Prüfung der europäischen Patentanmeldung nach Eingang des Prüfungsantrags, wenn der Anmelder zu dem Bericht über den Stand der Technik und den ihm mitgeteilten Einwendungen Stellung genommen hat oder die gemäß Artikel 92 Absatz 1 hierfür bestimmte Frist abgelaufen ist. An dem Verfahren vor der Prüfungsabteilung ist nur der Anmelder beteiligt.

== Artikel 94 ==

Teilung der europäischen Patentanmeldung nach Stellung des Prüfungsantrags
(1) Nach Stellung des Prüfungsantrags wird eine europäische Patentanmeldung, die mehrere Erfindungen enthält, in mehrere Patentanmeldungen geteilt, von denen jede mindestens eine Erfindung enthalten muß,
a) wenn der Anmelder dies beantragt; nach dem Beginn der Prüfung der Patentanmeldung kann jedoch die Anmeldung nur geteilt werden, wenn die Prüfungsabteilung dies für sachdienlich hält;
b) auf Aufforderung der Prüfungsabteilung, wenn die europäische Patentanmeldung nicht den Vorschriften des Artikels 70 entspricht.
(2) Artikel 81 Absätze 3 bis 5 ist anzuwenden.

== Article 91 ==

Publication of a request for examination
(1) Notification of the request for the examination of a European patent application shall be entered in the Register of European Patents and published in the European Patent Bulletin.
(2) The request shall be communicated to the applicant if it is has not been made by him.

== Article 92 ==

Reply of the applicant for a European patent
(1) If the applicant has made the request for examination before the report on the state of the art has been communicated to him, or if the request for examination has not been made by the applicant himself, the European Patent Office shall invite the applicant to state, within a period to be determined, whether he desires to proceed further with his application, and to comment, within the same period, on the report on the state of the art and any observations communicated to him, and where necessary to amend the description, claims and drawings.
(2) If the applicant does not indicate within the period fixed in paragraph 1 that he wishes to proceed further with his application, the application shall be deemed to be withdrawn.

== Article 93 ==

Examination of a European patent application
The Examining Division shall commence the examination of the European patent application on receipt of the request for exǻmination, provided that the applicant has commented on the report on the state of the art and the observations communicated to him, or the period provided for this purpose in Article 92, paragraph 1, has expired. Only the applicant shall take part in the proceedings before the Examining Division.

== Article 94 ==

Division of a European patent application after request for examination
(1) After a request for examination has been made, any European patent application covering more than one invention shall be divided into a number of patent applications, each of which must cover one invention:
(a) at the request of the applicant; nevertheless after the start of the examination proceedings the division may be made only if the Examining Division considers it to be justified;
(b) on the invitation of the Examining Division, if the European patent application does not meet the requirements of Article 70.
(2) Article 81, paragraphs 3 to 5, shall apply.

=== Page 154 ===

(2) Die in Absatz 1 vorgesehenen Einwendungen werden dem Anmelder mitgeteilt, der dazu Stellung nehmen kann.

== KAPITEL II ==

== Erteilungsverfahren ==

== Artikel 88 ==

Prüfungsantrag
(1) Das Europäische Patentamt prüft auf Antrag, ob die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens genügen.
(2) Der Antrag kann vom Anmelder oder von jedem Dritten bis zum Ablauf von sechs Monaten nach dem Tag gestellt werden, an dem im Europäischen Patentblatt gemäß Artikel 85 Absatz 5 auf die Veröffentlichung des Berichts über den Stand der Technik hingewiesen worden ist. Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen vorgeschriebene Prüfungsgebühr entrichtet worden ist.
(3) Stellt der Anmelder den Antrag nach Erhalt des Berichts über den Stand der Technik, so kann er mit dem Antrag zu diesem Bericht und zu den ihm mitgeteilten Einwendungen Stellung nehmen und gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen ändern.
(4) Wird der Antrag für die Anmeldung eines europäischen Zusatzpatents gestellt, so fordert die Prüfungsstelle den Anmelder auf, bis zum Ablauf von zwei Monaten nach Zustellung der Aufforderung für die Anmeldung des Hauptpatents einen Antrag nach Absatz 1 zu stellen. Wird der Antrag nicht gestellt, so gilt die Anmeldung des europäischen Zusatzpatents als Anmeldung eines selbständigen europäischen Patents.
(5) Der Antrag kann nicht zurückgenommen werden.
(6) Ist ein Prüfungsantrag gemäß Absatz 2 eingereicht worden, so gelten spätere Prüfungsanträge als nicht eingegangen. Entrichtete Gebühren werden zurückgezahlt.
(7) Wird bis zum Ablauf der in Absatz 2 genannten Frist ein Prüfungsantrag nicht gestellt, so gilt die europäische Patentanmeldung als zurückgenommen.

== Artikel 89 ==

- gestrichen - (siehe Artikel 160).

== Artikel 90 ==

Übergang des Verfahrens auf die Prüfungsabteilung
Sobald ein Antrag auf Prüfung der europäischen Patentanmeldung gestellt ist, geht das Verfahren auf die Prüfungsabteilung über, jedoch nicht vor Eingang des Berichts über den Stand der Technik.
(2) The observations referred to in paragraph 1 shall be communicated to the applicant who may comment on them.

== CHAPTER II ==

== Procedure for grant ==

== Article 88 ==

== Request for examination ==

(1) The European Patent Office shall examine, on request, whether a European patent application and the invention which forms the subject thereof meet the requirements of this Convention.
(2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin notifies the publication of the report on the state of the art pursuant to Article 85, paragraph 5. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to Fees adopted pursuant to the Convention has been paid.
(3) If the applicant makes the request after receiving the report on the state of the art, he may comment on this report and on any observations communicated to him and shall where necessary amend the description, claims and drawings.
(4) If the request is made in respect of an application for a European patent of addition, the Examining Section shall invite the applicant to make a request in accordance with paragraph 1 in respect of the application for the parent patent before the end of two months after such invitation has been made. If no such request is made, the application for a European patent of addition shall be deemed to be an application for an independent European patent.
(5) The request may not be withdrawn.
(6) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded.
(7) If no request for examination has been made by the end of the period referred to in paragraph 2, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

Article 89

- deleted - (Cf. Article 160).

== Article 90 ==

Transfer of proceedings to the Examining Division
As soon as a request for examination of a European patent application has been made, the proceedings shall be transferred to an Examining Division, but not before the receipt of the report on the state of the art.

=== Page 155 ===

REGIERUNGSKONFERENZ ÜBER DIE EINFÜHRUNG EINES EUROPÄISCHEN PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

== ZWEITER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN ==

Sowie
ERSTER VORENTWURF EINER AUSFÜHRUNGSORDNUNG ZUM ÜBEREINKOMMEN ÜBER EIN EUROPÄISCHES PATENTERTEILUNGSVERFAHREN
und
ERSTER VORENTWURF EINER GEBÜHRENORDNUNG

== SECOND PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS ==

with
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE IMPLEMENTING REGULATIONS TO THE CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS
and
FIRST PRELIMINARY DRAFT OF THE RULES RELATING TO FEES

SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
ainsi que
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION INSTITUANT UN' SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
et
PREMIER AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

=== Page 156 ===

(w) Articles 152 to 154 - Professional representation, compulsory representation and authorisation
The question of representation should be discussed later (see point 78 above).
(x) Article 159 - Period within which a request for examination may be made during a transitional period
Should the Administrative Council's option be maintained of shortening the period for making the request for examination, the length of which still has to be specified for a transitional period? (Article 159, paragraph 1, second sentence7 (CPCCI, FICPI)
81. Item 6 on the agenda: Discussion of procedure for the 4th Meeting of the Intergovernmental Conference from 20 to 30 April 1971

The Working Party discussed the question of how the results of their work and of the work of the Sub-Committees should profitably be dealt with at the next Meeting of the Conference. In this connection it considered that the delegations to the Intergovernmental Conference should be requested to submit in writing any requests for amendments to the texts.

Item 7 on the agenda: Other business
82. The Working Party agreed as follows for its future programme of work:

The reports of the delegations of Working Party I and of the General Rapporteur on amendments to the published First Preliminary Draft of 1970, which were to be submitted to the Conference, should reach the Secretariat by

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== (t) Article 116 - Decision or opinion of the Enlarged Board of Appeal on certain points of law ==

The Working Party considered that the question of which text of paragraph 1(b) was preferable, should be discussed with the government legal experts. (See observations by the ICC and CPCCI)
(u) Article 122 - International search report Should the international search report completely replace the report on the state of the art to be drawn up by the IIB? Should the European Patent Office or the IIB decide on the need for a supplementary report on the state of the art? Should the IIB prepare in every case a report on the state of the art and only consider any international report that might be available? (ICC, CNIPA, CEIF, EIRMA, FICPI, UNEPA, UNICE)

Should fees be levied for any necessary additional report drawn up by the IIB? Could a proportion of the fees be refunded to the applicant if necessary? (CNIPA, FICPI)
(v) Article 137 - Supplementary report on the state of the art
Should a fee be levied for a supplementary report on the state of the art or should it be incorporated into the fee for the main report on the state of the art or even into the filing fee? (FICPI)

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(p) Article 79 - Obtaining of the report on the state of the art
(i) With regard to the question on combining the filing fee with the search fee, see under point (1) on Article 66 .
(ii) With regard to the question, whether the report on the state of the art should be replaced by the international search report for POT-applications, see under point (u) on Article 122.
(q) Article 80 - Transmission of the report on the state of the art
Should the report on the state of the art be transmitted by the IIB to the European Patent Office and to the applicant simultaneously? (CNIPA, IFIA)
(r) Article 88 - Request for examination

The Working Party considered that the question of whether a request for examination might in future be lodged by a third party, notwithstanding the new text of Article 88, paragraph 2, or whether this possibility should hold good for a transitional period, was one which should be discussed further with the interested circles. (See observations by the FICPI)
(s) Article 111 - Time-limit and form of appeal Should the period within which the grounds for appeal could be set out in greater detail (Article 111, third sentence) be extended? Should it, if necessary, be fixed by the Board of Appeal? (FICPI, IFIA, UNEPA)

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(m) Articles 66 to 68

Questions on organisation of the procedure: see under (o) on Articles 77 and 78.
(n) Article 74 - Effect of priority right

Should there be a reference in Article 74 to Article 21, paragraph 1? See under (g) on Article 21.
(o) Article 77 - Examination of the European patent application for formal and obvious deficiencies

Article 78 - Notification and refusal of the application
(i) Who should be responsible for carrying out the formal examination provided for in Article 77, paragraph 1: the EPO, the national receiving Office (in the case of Article 64, paragraph 1(b)), or the IIB? Which parts of the formal examination should be undertaken by which authorities if the work is divided up among them? (ICC, CNIPA, CEIF, EIRMA, UNICE)
(ii) Should the EPO carry out alone the examination for obvious deficiencies provided for in Article 77, paragraph 2, or should the IIB undertake a share of this examination, e.g. examination of unity of invention?(1) (ICC, CNIPA, CEIF, EIRMA, FICPI, UNICE)
(iii) Should not the EPO only enter the proceedings when the IIB has drawn up the search report? (ICC, CNIPA, CEIF, EIRMA, UNICE)
(iv) Would it be advisable to organise co-ordination of the EPO departments responsible for the novelty search with the IIB departments, which were preparing the search reports? (UNICE)
(1) The majority of the Working Party refused to abandon altogether the examination for obvious deficiencies. BR / 94 e / 71 ·aut / KM / prk

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of the opinion that it would suffice to insert in Article 74 a reference to Article 21, paragraph 1. (CNIPA, EIRMA, FICPI, UNICE)
(h) Article 22 - Unitary character of the European patent application
Is it perfectly clear from this provision that a European patent application can be filed jointly by several applicants and that rights limited to certain countries can be assigned to different assignees in proceedings before the European Patent Office? (CEIF)

Apart from this question, the equivalence of the texts in the three languages should be examined. (CEIF)
(i) Article 23 - Assignment of a European patent application Should the Convention specify that an entry in the European Patent Register had the same effect at national level as an entry in the national register? (CEIF)
(k) Article 28 - Contractual licensing of a European patent application
Should protection be granted to the licensee recorded in the European Patent Register against the proprietor of the application? (CEIF)
(1) Article 66 - Requirements of the application Should the filing fee be combined with the fee for obtaining the report on the state of the art (Article 79)? (ICC, CNIPA, EIRMA, FICPI)

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(d) Article 15 - Right to the grant of a European patent If several people had made an invention independently of each other and had filed applications at different times, should the first application be deemed nonexistant if it has been withdrawn or refused before publication? A provision of this nature would (according to EIRMA)-make it possible for the person filing the second application to receive a patent notwithstanding Article 11, paragraph 3.

This would not be achieved (according to EIRMA) by deleting the third sentence of Article 15, paragraph 1.
(e) Article 19 - Rights conferred by a European patent application after publication Should there be a provision, corresponding to Article 29-PCT, that a published European patent application should be acnorled at least the same provisional protection as national applications? (ONIPA)
(f) Article 20 - Extent of the protection conferred by a European patent
There should be an examination of the equivalence of the texts in the three languages concerning the words "Inhalt der Ansprüche̋", "terms of the claims" and "teneur des revendications" - also with reference to Article 8 of the Strasbourg Convention of 27.11.1963; if necessary, a legal definition might be introduced. (ICC, CNIPA, EIRMA, UNICE).
(g) Article 21 - European patents of addition Should the beginning of the period for filing an application for a European patent of addition be based on the date of priority of the application for a national patent of addition? Several organisations were

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80. Apart from the textual amendments referred to under point 79, the Working Party decided to undertake no immediate amendment to the Preliminary Draft on the basis of the observations made by the international organisations, but to adopt the procedure set out under point 77 (recommendation to the Inter-Governmental Conference). The points on which the Working Party recommends acceptance or rejection of the proposals made by the international organisations can be found in the above-mentioned document BR/100/71. The only problems set out below are those for which the Working Party is to recommend further examination.
(a) Article 9 - Patentable inventions

Possible new text for Article 9, paragraph 2, especially sub-paragraphs (a), (b) and (e) (observations by CEIF and UNICE);
(b) Article 11, paragraphs 2 and 3 - Novelty

Should the expression "contents of earlier applications for European patents" in Article 11, paragraph 3 be aligned more closely on the Strasbourg Convention of 27.11 .1963 , by being replaced by "contents of applications for European patents, which have earlier filing dates ..."? (FICPI)
(c) Article 11, paragraph 3 - Novelty

Should an earlier European application form an obstacle to the grant of a European patent under Article 11, paragraph 3 even where the inventor is the same person in both cases? [So-called Self-collision (FICPI) 7

The Swedish delegation was asked in this connection to establish by the next meeting whether real difficulties had arisen in the Scandinavian countries in this context.

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 6th April 1971
BR/94/71

- Secretariat -

MINUTES
of the 7th meeting of Working Party I
held at Luxembourg from 26 to 29 January 1971

Item 1 on the agenda (1): Opening of the meeting and adoption of the provisional agenda

1. The Working Party held its seventh meeting at Luxembourg from Tuesday 26 to Thursday 28 January 1971 with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The meeting was attended by representatives of the Commission of the European Communities, WIPO/OMPI and the International Patent Institute (2). The representative of the General Secretariat of the Council of Europe sent his apologies for being unable to attend.

2. The Drafting Committee, under the Chairmanship of the President of the Netherlands "Octrooirasd", Mr J.V. VAN BENTHEM, held its meetings directly after the deliberations of the Working Party, and also on the morning of 29 January 1971.

(1) For the provisional agenda (BR/GT I/101/71), see Annex I.
(2) For the list of those attending the meeting of the Working Party, see Annex II.

BR/94 e/71 son/KM/prk ..../....

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CHAPTER II
Procedure for grant
Article 88
Request for examination
(1) The European Patent Office shall examine, on request, whether a European patent application and the invention which forms the subject thereof meet the requirements of this Convention.
(2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of six months after the date on which the European Patent Bulletin notifies the publication of the report on the state of the art pursuant to Article 85, paragraph 5. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to the Convention has been paid.
(3) If the request is made by the applicant he shall, when making his request, comment on the report on the state of the art and any observations communicated to him and shall where necessary amend the description, claims and drawings.
(4) If the request is made in respect of an application for a European patent of addition, the Examining Section shall invite the applicant to make a request in accordance with paragraph 1 in respect of the application for the parent patent before the end of two months after such invitation has been made. If no such request is made, the application for a European patent of addition shall be deemed to be an application for an independent European patent.
(5) The request may not be withdrawn.
(6) Then a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded.
(7) If no request for examination has been made by the end of the period referred to in paragraph 2, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

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INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 21 December 1970
B R / 70 / 70

- Secretariat -

FIRST PRELIMINARY DRAFT
OF A CONVENTION ESTABLISHING
A EUROPEAN SYSTEM
FOR THE GRANT OF PATENTS
(Articles drafted by Working Parties I, II, III and IV)

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66. Article 74 : Effect of priority right

Working Party I reiterates its recommendation to the Conference to delete the note to this Article.
67. Article 79 : Obtaining of report on the state of the art

The note was deleted in view of the provisions of the Rules relating to Fees.
68. Article 85 : Publication of a European patent application

The note was deleted in view of the new text of Article 34 (5).
69. Articles 88 and 89 : Request for examination - Modification of the procedure by the Administrative Council

The notes to these Articles were deleted in view of the new provisions adopted by the Working Party, following the mandates of the Conference, in respect of deferred examination procedure and the transitional provision (Articles 79 (4a), 88 (2) and 159 (former Article 188b)).
70. Article 95 : Notification of the result of the examination

The Working Party added two new paragraphs, (1a) and (1b), to Article 95, so as to specify the position of the applicant in respect of any invitation from the Examining Division to submit his observations. In particular, the Working Party found it necessary to introduce enough flexibility into the procedure to allow for the submission of further observations by the applicant.

=== Page 167 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 28 February 1971
BR / 87 / 71

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the meeting of Working Party I
held at Luxembourg from 30 November to 2 December 1970 and of the meeting held on 3 December 1970 by that Working Party, acting in ite capacity as Co-ordinating Committee Item 1 on the agenda (1) : Opening of the meeting and adoption of the provisional egende

1. The Working Party held its sixth meeting at Luxembourg from Monday, 30 November to Wednesday, 2 December 1970, with Dr. HAERTEL, President of the Germar Patent Office, in the Chair.

Representatives of the Commission of the European Communities, WIPO-BIRPI and the Intérnational Patent Institute took part in the meeting (2). The representative of the General Secretariat of the Council of Europe sent his apologies for being unable to attend.
2. The Drafting Committee, under the chairmanship of the President of the Netherlands Octrooiraad (Patent Office), Mr. J. B. van BENTHEM, held its meetings directly after the deliberations of the Working Party.
(1) For the provisional agenda (BR/GT I/62/70), see Annex I.
(2) For the list of participants, see Annex II.

=== Page 168 ===

Teilung der europäischen Patentanmeldung nach Stellung des Prüfungsantrags
(1) Nach Stellung des Antrags auf Prüfung wird eine europäische Patentanmeldung, die mehrere Erfindungen enthält, in mehrere Patentanmeldungen geteilt, von denen jede mindestens eine Erfindung enthalten muß,
a) wenn der Anmelder dies beantragt; nach dem Beginn der Prüfung der Patentanmeldung kann jedoch die Anmeldung nur geteilt werden, wenn die Prüfungsabteilung dies für sachdienlich hält;
b) auf Aufforderung der Prüfungsabteilung, wenn die europäische Patentanmeldung nicht den Vorschriften des Artikels 70 entspricht.
(2) Artikel 81 Absätze 3 bis 5 findet Anwendung.

== Artikel 95 ==

== Prüfungsbescheid ==

(1) Ergibt die Prüfung, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen, so teilt die Prüfungsabteilung dies dem Anmelder mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist eine Stellungnahme einzureichen oder die gerügten Mängel zu beseitigen sowie gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprüche und die Zeichnungen in geänderter Form vorzulegen.
(2) Der Prüfungsbescheid ist zu begründen; er soll alle Gründe zusammenfassen, die der Erteilung des europäischen Patents entgegenstehen.

== Artikel 96 (früher Artikel 95a) ==

Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung
(1) Die Prüfungsabteilung weist die europäische Patentanmeldung zurück, wenn sie der Auffassung ist, daß die europäische Patentanmeldung und die Erfindung, die sie zum Gegenstand hat, den Erfordernissen dieses Übereinkommens nicht genügen.
(2) Die Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung darf nicht aus Gründen erfolgen, die dem Anmelder nicht vorher mitgeteilt worden sind.
(3) Die Entscheidung wird dem Anmelder und gegebenenfalls dem Dritten, der den Prüfungsantrag gestellt hat, mitgeteilt.
(4) Die Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung wird nach Eintritt ihrer Rechtskraft in das europäische Patentregister eingetragen und im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht.

== Article 94 (former Article 94a) ==

Division of a European patent application after request for examination
(1) After a request for examination has been made, any European patent application covering more than one invention shall be divided into a number of patent applications, each of which must cover one invention:
(a) at the request of the applicant; nevertheless after the start of the examination proceedings the division may be made only if the Examining Division considers it to be justified;
(b) on the invitation of the Examining Division, if the European patent application does not meet the requirements of Article 70.
(2) Article 81, paragraphs 3 to 5, shall apply.

== Article 95 ==

Notification of the result of the examination
(1) If the examination of a European patent application reveals that the application and the invention to which it relates do not meet the requirements of this Convention, the Examining Division shall notify the applicant accordingly and shall invite him to present his observations or rectify the irregularities discovered and if necessary to submit the description, claims and drawings in an amended form, within a period to be fixed by the Division.
(2) The notification of the results of the examination must be a reasoned statement indicating all the reasons against the grant of the European patent.

== Article 96 (former Article 95a) ==

Refusal of a European patent application
(1) The Examining Division shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application and the invention which forms the subject thereof do not meet the requirements of this Convention.
(2) A European patent application may not be refused on grounds which have not previously been communicated to the applicant.
(3) The decision shall be communicated to the applicant and where applicable to the third party who made the request for examination.
(4) When the refusal of a European patent application has become final, it shall be entered in the Register of European Patents and published in the European Patent Bulletin.

=== Page 169 ===

REGIERUNGSKONFERENZ
ÜBER DIE EINFÜHRUNG
EINES EUROPÄISCHEN
PATENTERTEILUNGSVERFAHRENS

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

CONFÉRENCE
INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

ERSTER VORENTWURF EINES ÜBEREINKOMMENS ÜBER EIN EUROPÄISCHES
PATENTERTEILUNGSVERFAHREN

FIRST PRELIMINARY DRAFT OF A CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

=== Page 170 ===

It was agreed to defer any decision on this matter. The Conference wished to examine not only the opinions of the interested circles, but also the technical questions arising from the financial and staffing implications of the decision in question.
31. The Danish delegation asked, in connection with Article 96c, whether it would not be preferable to lay down that translations of the application into the official languages of the countries for which the patent is granted should be made, not within a period of three months after the grant of the patent, as provided in Article 96c for the patent specification, but by the date of publication of the application, i.e. eighteen months after the filing of the application, when provisional protection begins.

It was observed that this question covered not only the rules laid down in Article 96c, but also the system provided for in Article 20bis.
(a) As regards the latter, the Conference considered that the provisional protection, as granted after translation of the claims, should be maintained so as to avoid making the European patent somewhat unattractive, as would happen if requirements were introduced which went beyond those laid down at present, in view of the fairly considerable expense involved in making translations even before the applicant knew the result of the examination proceedings.
(b) As regards the question raised by Article 96c, it was observed that the time limit of three months could be reduced if necessary, if, from the technical point

=== Page 171 ===

receipt of the report by the Working Party instructed to examine the problems of financing the European Patent Office. It was understood that in order not to prejudice the final decision, paragraph 4 (page 3 of BR / 20 / 69 ) should be expressed in a more general way.

It was explained that any person making observations under Article 87a did not have any status in the proceedings before the European Patent Office. The Article was simply intended so as to enable such persons to give the European Patent Office any information that might be in their possession, as to, for example, the state of the art.

== VII ==

== Articles 88 to 96 c ==

Examination for novelty
(Report by the German delegation : BR / 21 / 69 )
30. The question of the time limit for making a request for examination under Article 88 (2) gave rise to a division of opinions.

Certain delegations pointed out their preference for automatic examination of the application. They were however prepared to accept deferred examination if the time limit for making a request for examination did not exceed two years.

Those delegations which stated their preference for early examination advocated a time limit of two years. The delegations representing countries where a system of deferred examination is in force opted for a period of sever years. One delegation proposed the adoption of an intermediate period of five years, without the Administrative Council being authorized to extend it beyond the five years.

=== Page 172 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 30 January 1970
B R / 26 / 70

- Secretariat -

MINUTES
of the
2nd MEETING
held at Luxembourg on 13 to 16 January 1970

Item 1 on the agenda (BR/14/69) (1)

== OPENING OF THE MEETING ==

1. The Conference began its work at 10.00 a.m. on Tuesday 13 January at the Kirchberg European Centre, Luxembourg, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair (2).

== Item 2 on the agenda ==

== ADOPTION OF THE PROVISIONAL AGENDA ==

2. The Conference adopted the provisional agenda submitted by the President.
(1) The agenda is given in Annex I
(2) The list of those attending the 2nd meeting is given in Annex II.

BR/26 e/70 kel/PA/mk

=== Page 173 ===

Article 88a (new)
Modification of the procedure by the Administrative Council

== Working Party text ==

(1) The Administrative Council may reduce or prolong the period laid down in Article 88, paragraph 2, for making a request for examination.
(2) In certain areas of technology, the Administrative Council may direct that applicants are to make a request for examination on the invitation of the European Patent Office, where such ruling is in the public interest.
(3) In certain areas of technology, the Administrative Council may direct that applicants are to make a request for examination on the invitation of the European Patent Office, when the work load of the European Patent Office permits of immediate examination in this area.
(4) Where a direction pursuant to paragraphs 2 or 3 is in force, the European Patent Office shall invite the applicant to make a request for examination, and to pay the examination fee, :: thin a period of six months. If the fee is not paid in due time, the European Patent application shall be deemed to be withdrawn.

Note :
The Working Party considers that this paragraph should be re-examined after the period laid down in Article 88, paragraph 2, has been fixed.

=== Page 174 ===

(3a) If the request is made in respect of an application for a European patent of addition, the Examining Section shall invite the applicant to make a request in accordance with paragraph 1 in respect of the application for the parent patent before the end of two months after such invitation has been made. If no such request is made, the application for a European patent of addition shall be deemed to be an application for an independent European patent.
(4) The request may not be withdrawn.
(5) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2 , any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded.
(6) If no request for examination has been made by the end of the period referred to in paragraph 2, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

=== Page 175 ===

Article 88 (contd.)

| 1962 Draft | EFTA Draft | 1965 Draft |
| — | — | — |
| (4) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void and the fees shall be repaid, subject to the provisions of Article 91, paragraph 2. | (4) + | (4) * The request may not be withdrawn. |

(5) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded.

=== Page 176 ===

== CHAPTER II ==

== EXAMINATION FOR NOVELTY ==

Article 88
Request for examination

== Working Party text ==

(1) The European Patent Office shall examine, on request, whether a European patent application and the invention which forms the subject thereof meet the requirements of this Convention.
(2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of /two/ five/ /seven/ years from the filing of the European patent application. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid.

== Note to Article 88 ==

One delegation expressed its preference for a system of prior examination, or, failing this, for providing for the possibility of the Administrative Council deciding that the request for examination can be deferred in so far as the circumstances make this necessary.

== Note to paragraph 2 ==

The Working Party considers that if the period referred to in paragraph 2 were to be long, it would be necessary to study the desirability of laying down procedures enabling third parties to introduce a request for examination on payment of a part only of the examination fee.
(3) If the request is made by the applicant he shall, when making his request, comment on the report on the state of the art and any observations communicated to him and shall where necessary amend the description, claims and drawings.

=== Page 177 ===

CHAPTER II
CONFIRMATION OF THE PROVISIONAL EUROPEAN PATENT AS A FINAL EUROPEAN PATENT

Article 88
Request for examination

{| class="wikitable"
|-
! 1962 Draft
! EFTA Draft
! 1965 Draft
|-
| (1) On request, the European Patent Office shall examine whether the provisional patent, the invention which forms the subject thereof, and the published specification, satisfy all of the requirements of this Convention. (2) Such a request may be made by the proprietor of the provisional European patent or by any other person during the five years which follow the day of publication of the grant. The request will not be considered as made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention, has been paid. (3) The request may not be withdrawn.
| (1)+ (2)+ (3)+
| (1) The European Patent Office shall examine provisional European patents on request. (2) * Such a request may be made by the proprietor of the provisional European patent or by any other person during the five years which follow the day of publication of the grant. The request will not be considered as made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. (3) If the request is made by the proprietor of the provisional European patent he shall, when making his request, comment on the report on the state of the art and any observations communicated to him and, where necessary, amend the description, claims and drawings.
|}

=== Page 178 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 5 December 1969
BR / 11 / 69

- Secretariat -

PRELIMINARY DRAFT CONVENTION
FOR A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Articles 88 to 152
prepared by Working Party I
(24 to 28 November 1969)
compared synoptically with
- the 1962 and 1965 versions of the Draft Convention as established by the EEC "Patents" Working Party and
- the Draft of an open European Patent Convention drawn up by the Member States of the European Free Trade Association

=== Page 179 ===

in the case of a third party who has been warned by the applicant. On the other hand, it would not be enough for the third party to be simply the applicant's competitor.

However, the Working Party decided to postpone further discussion of this point until a decision is taken on the time limit for making a request for examination, since such a provision would only appear to be justified if this time limit were relatively long.

Article 88a - Modification of the procedure by the Administrative Council
10. In the Working Party's opinion the retention of paragraph 1 depends on the time limit chosen in Article 88, paragraph 2. It was also pointed out that the Administrative Council must be able to reduce a time limit previously extended by it. The possibility of reducing the time limit could then also be useful in the case of the time limit laid down in Article 88, paragraph 2, being relatively short to begin with.
11. The Working Party agreed that paragraph 2 covers both applications already filed when the Administrative Council takes such a decision, and applications filed thereafter. In both cases, the European Patent Office must, pursuant to paragraph 3, invite the applicant to submit a request for examination.

=== Page 180 ===

8. On the subject of the time limit sor making a request for examination (paregraph 2), several delegations were in favour of as short a time as possible, preferably two years. It was objected against this solution that under the procedure envisaged it would amount to practically the same as immediate examination. Some members of the Working Party were in favour of a period of seven years, because it was only in this case that a considerable proportion of the applications would be abandoned before examination was commenced, leading to the desired saving in examinérs and thus in costs.

One delegation stated that it preferred a period of five years, but that it could agree to a period of seven years, if no possibility were provided for extending the time limit (cf. comments under point 10).

Being unable to agree on any of these solutions, the Working Party decided to include these three possibilities in the Draft as alternatives.
9. The Working Party then examined whether, in certain cases, it should be made easier for third parties to submit a request for examination, by allowing them to pay part only of the examination fee. It was proposed, in particular, that this possibility should be available

=== Page 181 ===

Article 88 - Request for examination
7. Following the discussions on the question of deferred examination at its October meeting (see BR/10/69, point 68 et seq., and point 71 in particular), Working Party I studied the new proposals put forward in this matter by the Chairman.

In order to reach a decision in the matter, the Working Party decided not to reconsider the advantages and disadvantages of deferred examination as against automatic prior examination.

The Swedish delegation was in favour, in order to give the applicant greater legal certainty, of introducing immediate automatic examination at first and of changing to deferred examination later if it became evident that the European Patent Office could not deal with the work load involved. If necessary the Administrative Council could decide on such a change in procedure. However, the objection was raised that it would be very difficult to change from immediate automatic examination to deferred examination when there were already a large number of unexamined applications lodged with the office. The Working Party did not therefore adopt the Swedish delegation's proposal. Instead, it voted in favour of the principle of deferred examination, subject to the definition of the details of this system (cf. the comments under Article 88a).

=== Page 182 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 18 December 1969
BR / 12 / 69

- Secretariat -

== MINUTES ==

of the meeting of Working Party I
(Luxembourg, 24 to 28 November 1969)
I.

1. The third working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Monday 24 to Friday 28 November 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1).
2. The Working Party agreed to appoint the following as rapporteurs :

- a member of the German delegation for Articles 88 to 96 c (Examination procedure) (2),
(1) See Annex for list of those attending the meeting of the Working Party.
(2) It was originally agreed at the October meeting that the German delegation should produce a report for Articles 88 to 104 .
BR / 12 e/69 kel/PA/mk

=== Page 183 ===

(3a) If the request is made in respect of an application for a European patent of addition, the Examining Section shall invite the applicant to make a request in accordance with paragraph 1 in respect of the application for the parent patent before the end of two months after such invitation has been made. If no such request is made, the application for a European patent of addition shall be deemed to be an application for an independent European patent.
(4) The request may not be withdrawn.
(5) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2 , any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded.
(6) If no request for examination has been made by the end of the period referred to in paragraph 2, the European patent application shall be deemed to be withdrawn.

Note :
This Article will be re-examined in the light of the fresh proposals of the Chairman of Working Party I.

=== Page 184 ===

Article 88 (contd.)

| 1962 Draft | EFTA Draft | 1965 Draft |
| — | — | — |
| (4) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void and the fees shall be repaid, subject to the provisions of Article 91, paragraph 2. | (4) + | (4) * The request may not be withdrawn. |

(5) When a request for examination has been made in conformity with paragraph 2, any subsequent requests for examination shall be regarded as void. Any fees paid shall be refunded.

=== Page 185 ===

== CHAPTER II ==

== EXAMINATION FOR NOVELTY ==

Article 88
Request for examination

== Working Party text ==

(1) The European Patent Office shall examine, on request, whether a European patent application and the invention which forms the subject thereof meet the requirements of this Convention.
(2) Such a request may be made by the applicant or by any other person up to the end of [x /. years from the filing of the European patent application. The request shall not be considered to be made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid.
(3) If the request is made by the applicant he shall, when making his request, comment on the report on the state of the art and any observations communicated to him and shall where necessary amend the description, claims and drawings.

=== Page 186 ===

== CHAPTER II ==

== CONFIRMATION OF THE PROVISIONAL ==

== EUROPEAN PATENT AS A FINAL EUROPEAN PATENT ==

Article 88
Request for examination

{| class="wikitable"
|-
! 1962 Draft
! EFTA Draft
! 1965 Draft
|-
| (1) On request, the European Patent Office shall examine whether the provisional patent, the invention which forms the subject thereof, and the published specification, satisfy all of the requirements of this Convention. (2) Such a request may be made by the proprietor of the provisional European patent or by any other person during the five years which follow the day of publication of the grant. The request will not be considered as made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention, has been paid. (3) The request may not be withdrawn.
| (1)+ (2)+ (3)+
| (1) The European Patent Office shall examine provisional European patents on request. (2) * Such a request may be made by the proprietor of the provisional European patent or by any other person during the five years which follow the day of publication of the grant. The request will not be considered as made until after the examination fee prescribed by the Rules relating to fees adopted pursuant to this Convention has been paid. (3) If the request is made by the proprietor of the provisional European patent he shall, when making his request, comment on the report on the state of the art and any observations communicated to him and, where necessary, amend the description, claims and drawings.
|}

=== Page 187 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE
FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

- Secretariat -

Brussels, 7 November 1969
BR/9/69

PRELIMINARY DRAFT CONVENTION
FOR A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Articles 54 to 96
prepared by Working Party I
(14 October to 17 October 1969)

compared synoptically with

- the 1962 and 1965 versions of the Draft Convention as established by the FRC "Patents" Working Party and
- the Draft of an open European Patent Convention drawn up by the Member States of the European Free Trade Association

BR/9 e/69 mk

=== Page 188 ===

Article 95 - Notification of the result of the examination
80. The Working Party proposed to re-examine, at a later stage whether this provision should not include a sanction analogous to that in Article 90a, where the applicant fails to comment on the observations of the Examining Division.

Article 96 - Re-publication of the European patent application
81. The Working Party did not come to a final position as regards paragraphs 2 and 3 of this provision. Departing from paragraph 2 of the 1965 Draft, it was proposed that provision should be made for the publication of a patent the Examining Division intended to grant, in the form of a specification containing the description, the claims and any drawings. The advantage of such a system would be that in a large number of cases the final patent specification would not require any amendments to be made to the specification published in this way. This would lead to greater rationalization of publications. The Working Party has still to examine what effects the adoption of this scheme would have as regards translations and the foes to be prescribed.
82. The Dutche delegation drew attention to the proposal it had submitted earlier (cf. doc. BR/7/69, page 19, point 42), that this publication should be referred to by the term "provisional patent". The Working Party is to examine this question at a later stage.

=== Page 189 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 12 November 1969
BR / 10 / 69

- Secretariat -

== M I N U T E S ==

of the meeting of Working Party I
(Luxembourg, 14 - 17 October 1969)

I
1. The second working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Tuesday 14 to Friday 17 October 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1).
2. The Working Party agreed to appoint the following as rapporteurs :

- a member of the Swiss delegation for Articles 54 to 65 (organisation of the departments - register, publications, classification - relations with national authorities) ;
(1) See Annex I for list of participants in the meeting of the Working Party.

BR/10 e/69 kel/PA/mk

=== Page 190 ===

Article 95

== Notification d'examen ==

(1) S'il résulte de l'examen du brevet européen provisoire que les conüitions visées à l'article 94, paragraphe 2, ne sont pas satisfeites, la division d'examen le notifie au titulaire du brevet et l'invite à présenter ses observations ou à remédier aux irrégularités constatées dans un délai à déterminer par elle, en remettant, le cas échéant, une description, des revendications et des dessins modifiés.
(2) ^+La notification d'examen doit être motivée et indiquer, en principe, l'ensemble des motifs s'opposant à la confirmation du brevet européen provisoire en brevet européen définitif.

=== Page 191 ===

== V E 1965 ==

== GROUPE DE TRAVAIL " Brevets " Bruxelles, le 22 Janvier 1965 2.335/IV/65-F ==

== Confidential ==

Modifícations de l'avant-projet de Convention relatif a un droit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 a 103)

=== Page 192 ===

Artikel 95

Pruefungsbescheid
(1) Ergibt die Pruefung des vorlaeufigen europaeischen Patents, dass die in Artikel 94 Absatz 2 vorgesehenen Erfordernisse nicht. erfuellt sind, so teilt die Pruefungsabteilung dies dem Patentinhaber mit und fordert ihn auf, innerhalb einer von ihr zu bestimmenden Frist eine Stellungnahme einzureichen oder die geruegten Maengel zu beseitigen, sowie gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprueche und die Zeichnungen in geaenderter Form vorzulegen.
(2) Der Pruefungsbescheid ist zu begruenden; er soll alle Gruende zusammenfassen, die der Bestaetigung des vorlaeufigen europaeischen Patents als endgültiges europaeisches Patent entgegenstehen.

=== Page 193 ===

Arbeitsgruppe
"Patente"

Brüssel, den 22. Januar 1965
2335/IV/65-D

Vertraulich

== Inderungen des Vorentwurfs eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht ==

(Artikel 1 bis 175)

Dieses Arbeitsdokument ersetzt das Arbeitsdokument 11.155/IV/64-D vom 2. Oktober 1964 (Artikel 1 bis 103).

VE 1965 VE 1962 unter Berücksichtigung der im Arbeitsdokument 2335/IV/65 der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" vom 22. Jan. 1965 enthaltenen
Knderungen unveröffentlicht

=== Page 194 ===

Article 91 - Notice of intervention
75. No comment.

Article 92 - Observations concerning the validity of a provisional European patent
76. No comment.

Article 93 - Reply of the proprietor of a provisional European patent
77. No comment.

Article 93a - Limitation of amendment of claims
78. No comment.

Article 94 - Examination of a European patent application
79. The Working Party thought it advisable to provide in paragraph 3 that if the additional report on the state of the art which the Examining Division requests from the International Patent Institute is necessary because of amendments to the claims made by the applicant, the latter should pay the resulting additional fees.

It was at the same time noted that the additional report provided for at this stage in the proceedings will probably not be necessary in a large number of cases, since the European Patent Office will have adequate documentation which should obviate the need for the Examining Division to obtain the additional report.

=== Page 195 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 12 November 1969
BR / 10 / 69

- Secretariat -

== M I N U T E S ==

of the meeting of Working Party I
(Luxembourg, 14 - 17 October 1969)

I
1. The second working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Tuesday 14 to Friday 17 October 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1).
2. The Working Party agreed to appoint the following as rapporteurs :

- a member of the Swiss delegation for Articles 54 to 65 (organisation of the departments - register, publications, classification - relations with national authorities) ;
(1) See Annex I for list of participants in the meeting of the Working Party.

BR/10 e/69 kel/PA/mk

=== Page 196 ===

== Article 94 ==

Examen du brevet européen provisoire
(1) La division d'examen commence l'examen du brevet européen provisoire dès réception de la requête en examen ou, si cette requête n'a pas été présentée par le titulaire du brevet, après expiration du délai prévu a l'artiole 90a. Seul le titulaire du brevet participe a la procédure devant la division d'examen.
(2) Le division d'examen examine si l'invention qui fait l'objet du brevet europén provisoire ainsi que la description, les revendications et, leas échéant, les dessins publiés, satisfont aux conditions prévues par la présente convention.
(3) Le division d'examen peut demander a [l'Institut International des Brevets a la Haye 7 un avis documentaire additionnel sur l'état de la technique.

== Remarque ==

Voir remarque sous article 81.

=== Page 197 ===

== V E 1965 ==

== CROUPS DE TRAVAIL ==

" Brevets "

Bruxelles, le 22 Janvier 1965
2.335/IV/65-F

== Confidential ==

Modifications de l'avant-projet de Convention relatif a un droit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 a 103)

=== Page 198 ===

Artikol 94
Prüfung des vorläufigen europäischen Patents
(1 (1) Die Prüfungsabteilung beginnt mit der Prüfung dos vorläufigen europäischen Patonts nach Eingang dos Prüfungsantrags oder, falls der Prüfungsantrag nicht von dom Patentinhabor gostollt worden ist, nach Ablauf der in Artikel 90a gonannton Frist. In dom Verfahren vor der Prüfungsabteilung ist nur der Patentinhaber beteiligt.
(2) Die Prüfungsabteilung prüft, ob die Erfindung, die Gegenstand des vorläufigen europäischen Patonts ist, sowie die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls dio Zeichnungen, die verëffentlicht sind, don Erfordernissen dieses Abkommons gonügen.
(3) Die Prüfungsabteilung kann [boim Internationalen Patentinstitut in Den Haag] oinen zusätzlichen Bericht über den Stand der Technik einholen.

== Bomerknng: ==

Siehe Bemerkung zu Artikel 81.

=== Page 199 ===

Arbeitsgruppe
"Patente"

Brüssel, den 22. Januar 1965
2335/IV/65-D

Vertraulich

== Inderungen des Vorentwurfs eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht ==

(Artikel 1 bis 175)

Dieses Arbeitsdokument ersetzt das Arbeitsdokument 11.155/IV/64-D vom 2. Oktober 1964 (Artikel 1 bis 103).

VE 1965 VE 1962 unter Berücksichtigung der im Arbeitsdokument 2335/IV/65 der EWG-Arbeitsgruppe "Patente" vom 22. Jan. 1965 enthaltenen
Änderungen unveröffentlicht

=== Page 200 ===

Under these circumstances, the Working Party did not go on to examine the text of Article 88. It observed, in particular, that it was not appropriate at this stage to discuss the question of the time limit to be fixed for the submission of the request for examination, solutions to which could more easily be found in connection with the proposals set out under point 69 above.

Article 89 - Transfer of proceedings to the Examining Division
72. Cf. comments under points 11 and 12 above.

Article 90 - Publication of a request for examination
73. No comment.

Article 90a - Reply of the applicant for a European patent
74. The Working Party deemed it advisable to include a provision under which the European Patent Office would be assured that, after an applicant had received the report on the state of the art, he would inform it of whether, in view of the findings of that report, he intended to maintain or to withdraw his application. Should the applicant fail to indicate that he wishes to proceed with the application, the application would be deemed to be withdrawn. On the other hand, the Working Party excluded the possibility, which had been envisaged during the discussions, that the application would be deemed to be withdrawn if the applicant failed to comment on the report on the state of the art itself.

=== Page 201 ===

INTER-GOVERNMENTAL CONFERENCE FOR THE SETTING UP OF A EUROPEAN SYSTEM FOR THE GRANT OF PATENTS

Brussels, 12 November 1969
BR / 10 / 69

- Secretariat -

== M I N U T E S ==

of the meeting of Working Party I
(Luxembourg, 14 - 17 October 1969)

I
1. The second working meeting of Working Party I was held at Luxembourg from Tuesday 14 to Friday 17 October 1969, with Dr. HAERTEL, President of the German Patent Office, in the Chair.

The Commission of the European Communities, BIRPI, the General Secretariat of the Council of Europe and the International Patent Institute took part in the meeting (1).
2. The Working Party agreed to appoint the following as rapporteurs :

- a member of the Swiss delegation for Articles 54 to 65 (organisation of the departments - register, publications, classification - relations with national authorities) ;
(1) See Annex I for list of participants in the meeting of the Working Party.

BR/10 e/69 kel/PA/mk

=== Page 202 ===

== Article 20a ==

Prise de position du titulaire du brevet européen provisoire

Si le titulaire du brevet européen provisoire n'a pas présenté lui-même la requête en examen, il est informé de l'existence de collo-ci et invitê2en même temps a prendre position, dans un délai de trois mois, au sujet de l'avis documentaire sur l'état de la technique ct des observations qui lui ont été communiquées, en modifiant, le cas échéant, la description, les revendications et les dessins.

=== Page 203 ===

== V E 1965 ==

GROUPE DE TRAVAIL
" Brevets "

Bruxelles, le 22 Janvier 1965
2.335/IV/65-F

== Confidentiel ==

Modifications de l'avant-projet de Convention relatif a un droit européen des brevets
(articls 1 a 175)

Ce document remplace le document 11.155/IV/64-F du 2 octobre 1964 (articles 1 a 103)
2.335 / I V / 65-F

=== Page 204 ===

Artikol 90a

Stollungnahme des Inhabers des vorläufigen europäischen Patents

Hat der Inhaber des vorläufigen ouropäischen Patents den Prüfungsantrag nicht selbst gestellt, so wird ihm das Vorliegen des Antrags mitgotoilt unter gleichzeitiger Aufforderung, innerhalb oinor Frist von drei Monaten zu dem Bericht über den Stand der Technik und zu den ihm mitgeteilten Einwendungen Stollung zu nehmen und gegebenenfalls die Beschreibung, die Patentansprücho und die Zeichnungen zu ändern.

=== Page 205 ===

designated Contracting States. The valid interests of an assumed infringer in the retroactive revocation of the patent may thus be upheld. In this connection it may be noted that this amendment has raised the opposition proceedings another step towards the level of actual revocation proceedings.

A further procedural amendment was made to Article 104 whereby any person who has been given notice by the proprietor as a result of a claimed patent infringement may also intervene in the opposition proceedings, if he proves that he has instituted proceedings to establish that the act in question did not infringe the patent. This text takes into account the fact that national laws of Contracting States allow such actions for negative declaratory judgments.

== 9. Appeals procedure (Articles 105-111/Rules 65-68) ==

Corresponding to the amendment to Article 98 with reference to the possibility of continuing the opposition proceedings despite the lapse of the patent, the Committee decided also to allow an appeal against a decision of the Opposition Division in such cases and to amend Article 105 accordingly. It was consequently made clear in Article 106 that all parties to proceedings of the first instance are also parties to appeal proceedings, even if they do not actively participate in the proceedings, so that for example a decision concerning costs by the Boards of Appeal which differs from the decision of the lower department will be binding for all parties.

The discussions during the earlier stages of the negotiations concerning the length of the time limit for filing an appeal were - as was to be expected - resumed in the Main Committee. An exchange of opinions showed that the division of the time limit for filing an appeal, as provided for in Article 107, into a time limit for filing the appeal and a time limit for filing the grounds for appeal, was generally welcomed. In the interests of the applicants and especially of their representatives who have such a multiplicity of time limits to observe, the Main Committee divided the time limits into one of two months for the notice of appeal, which also applies to the payment of the fee for appeal, and one of four months for filing the grounds for appeal; both time limits are to commence from the time when notification is given of the contested decision. This amendment made it necessary to adjust the one-month time limit for interlocutory revision, which now begins from the receipt of the grounds for appeal (Article 108). If the potential appellant waits until the end of each time limit - which experience leads us to expect - an appeal which is not immediately allowed will not reach the Board of Appeal earlier than five months after the contested decision has been taken! Whether this is compatible with the previously defended principle of streamlining the proceedings, remains to be seen.

In Article 109, paragraph 3, it was specified in respect of the appeals procedure that the deemed withdrawal of a European patent application in the event of failure to reply to an invitation from the Board of Appeal is not valid in proceedings against decisions of the Legal Division. In Article 111 the Committee expressly maintained in the interests of clear legal relationships that the parties to appeal proceedings should also be parties to any proceedings before the Enlarged Board of Appeal. Such a principle could easily be derived from Articles 112 / 115.

== 10. General principles governing procedure (Articles 112-126/Rules 69-92) ==

Some points of the general rules governing procedure were discussed in the Main Committee. In order to avoid improper delays in proceedings an assurance was given in Article 115 that repeated requests for oral proceedings could be refused by
the European Patent Office under certain conditions. In Article 116 and in Rule 73 the peculiarities of the national laws of Contracting States were taken into account in respect of the taking of evidence, on the basis of letters rogatory, by authorities in the Contracting States and, in addition to the giving of evidence under oath by a party, witness or expert, provisions were made for other binding forms of evidence which enable the truth to be established. With reference to the communication of the possibility of appeal in accordance with Rule 69, paragraph 2, the principle that parties may invoke errors in the communication was abandoned; errors are however almost entirely excluded because reference must always be made in the communication to the relevant provisions of Articles 105-107, the text of which must be attached.

The rules governing time limits and the arrangements for dealing with unobserved time limits were adopted by the Committee with the following amendments. In Article 120 the time limit concerning the request for further processing of the European patent application was adapted to the new time limit for filing appeals and was therefore quite rightly reduced from three to two months. There was a detailed discussion on the concept of "force majeure" required in accordance with Article 121 for the re-establishment of rights. This condition was generally felt to be too strict because it would justify re-establishment only in the rarest of cases. The Committee also considered conditions such as those of the "unavoidable event" or of the "legitimate excuse" which are based on national laws of Contracting States. After comparing the laws of various States, the Committee finally agreed, in accordance with the conclusions of the Working Party which it had set up, that the justification for the re-establishment of rights was an impediment which, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, had led to the non-observance of the time limit. The Committee also endorsed the general opinion that in reality justice is done to this obligation to take all due care only if the applicant or proprietor and his assistants, especially his representatives, have complied with it. In addition, the Committee considered that Article 121 was to be interpreted in a restrictive manner.

The Main Committee extended the maximum duration of time limits to be set by the European Patent Office under Rule 85 from four to six months for certain special circumstances. However, a proposal was not accepted which aimed to make provision for a one-month extension, on request, of any time limit for representatives who in the proceedings had to draw up documents to the European Patent Office in a language other than the official language of their State or residence. The Committee recognised unanimously that during a transitional period such translation difficulties should be deemed to be "certain special circumstances" within the meaning of paragraph 1 of Rule 85, in so far as the parties complied with their obligation to take due care in obtaining translations.

The provision in Article 124 concerning the procedure for drawing up supplementary search reports provided a large amount of material for discussion. This Article was deleted. The Committee considered it unnecessary to impose search costs on the applicant in the event of his making necessary an additional search due to an amendment to the claims. This financial problem could be settled by slightly increasing the standard amount of the main search fee. After lengthy discussions the Committee reached the majority decision that additional fees for additional searches which were drawn up outside the procedure for international search reports under Article 156, could be dispensed with, especially since such an additional cost would have an unfavourable visual effect in the Convention. At the same time the Committee stated expressly

[[Catégorie:English]]
[[Catégorie:Article 96]]